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Déliberation - 20191118 D3
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20191118 D3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20191118-
2019_11_D3-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 22 novembre 2019
Affiché le 22 novembre 2019
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D3 - Parc d’activités Arcadys III – Vente d’un terrain à la Société CHAUSSON MATERIAUX
Date de convocation : .............................................................................. 12 novembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Bernard PRABONNAUD, Anne-Marie BREDECHE, Chantal BOISSINOT, Patrice BOUCHET, Annabel TARIN, Gaëlle TANGUY, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Jacques COCQUEREZ, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 6
Jacques CARDET donne pouvoir à Myriam DEBARGE
Anne DELAUNAY donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Matthieu GUIHO donne pouvoir à Mme la Maire
Anthony MORIN donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Antoine BORDAS donne pouvoir à Sylvie FORGEARD-GRIGNON
Henriette DIADIO-DASYLVA donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Excusé : ................................................................................................... 1
Jean-Louis BORDESSOULES
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 18 novembre 2019
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20191118-
2019_11_D3-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 22 novembre 2019
Affiché le 22 novembre 2019
N° 3 - Parc d’activités ARCADYS III -
Vente d’un terrain à la Société CHAUSSON MATERIAUX
Rapporteur : Mme la Maire
La Société CHAUSSON MATERIAUX a sollicité Vals de Saintonge Communauté pour implanter une usine de transformation de bois, ELOSBOIS.
Le besoin en foncier est de 8,5 hectares. L’emprise foncière possible pour la réalisation de ce projet industriel se situe sur le site ARCADYS III, sis Plantis Tesseron 17400 Saint-Jean d’Angély.
Le site ARCADYS III est une réserve foncière non aménagée mais desservie par les réseaux, ce qui en permet la commercialisation. Le projet d’aménagement industriel impacte plusieurs parcelles et concerne 2 propriétaires :
- Vals de Saintonge Communauté pour une surface de 48 264 m² ;
- la Ville de Saint-Jean d’Angély pour une surface de 36 958 m².
La parcelle communale concernée est la parcelle cadastrée section ZR n° 101 d’une superficie totale de 58 584 m².
L’avis de France Domaine du 19 septembre 2019 (ci-joint), estime la valeur vénale de cette parcelle à 11,92 € le m².
Le montant de la vente de l’assiette foncière à la Société CHAUSSON MATERIAUX par la commune de Saint-Jean-d’Angély s’élève à 440 539,36 €.
Les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme La Maire :
à vendre la parcelle cadastrée section ZR n° 101 pour partie, soit une superficie de 36 958
m² au profit de la Société CHAUSSON MATERIAUX ou toute autre personne physique ou
morale que cette dernière se réserve le droit de désigner, au prix de 11,92 € /m² ;
à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et
financier de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (28).
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.