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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 1 de juillet 2017 cle0e3f88
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 1 de juillet 2017 cle0e3f88)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
Arrêté de désignation du conciliateur départemental
Délégations de signature du conciliateur départemental
Délégations de signature Inspecteurs Départementaux
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
Délégations de signature Pôle Contrôle et Expertise
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Spécial n° 01 de Juillet 2017
N° 2017 07 01
Mardi 04 Juillet 2017 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT À ——-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de
l’Orne ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à :
- M. Marc BORREDON, Administrateur des finances publiques,
- Mme Annick GENIN-TOUREL, Administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Stéphanie BOCCOU, Administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Pierre GABELLE, Administrateur des finances publiques adjoint,
à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables, sans limitation de montant.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia OREART, Inspectrice principale des finances publiques,
- M. Cédric CHOPLIN, Inspecteur principal des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables, dans la limite de 20 000 €. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Patricia COIRRE, Inspectrice des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
Fait le 1er juillet 2017 à Alençon,
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Orne,
Laurent GUILLON —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À TS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE 29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
Désignation du Conciliateur départemental
A compter du 1er juillet 2017 sont désignés :
- Madame Stéphanie BOCCOU, Conciliatrice fiscale du département de l'Orne,
- Madame Patricia OREART, Conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Orne
.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
A Alençon, le 1er juillet 2017
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Orne
Laurent GUILLON =
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT À nn
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l’Orne ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 1er juillet 2017 désignant :
- Madame Stéphanie BOCCOU, Conciliatrice fiscale du département de l'Orne,
- Madame Patricia OREART, Conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Orne,
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Stéphanie BOCCOU, Conciliatrice fiscale du département de l'Orne,
- Madame Patricia OREART, Conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Orne,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales ; 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du Livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
Fait le 1er juillet 2017 à Alençon,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Orne ,
Laurent GUILLON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de
l’Orne ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles DEBANNE, Inspecteur principal des finances publiques,
- Monsieur David SOLER, Inspecteur principal des finances publiques,
- Madame Patricia OREART, Inspectrice principale des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
Fait le 1er juillet 2017 à Alençon,
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Orne,
Laurent GUILLON SN
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rd —
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
Liste des responsables de service à compter du 1er juillet 2017 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
NOM PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
Service des Impôts des entreprises
CUDELOUP BERNARD ALENÇON
Service des Impôts des particuliers
GAUDICHAUD HAYAT ALENÇON
Services des impôts des particuliers/Services des Impôts des Entreprises
CASTRES ROBERT L’AIGLE
LAGODA FREDERIQUE ARGENTAN
LONG Jean-Marc DOMFRONT
HAMEL EMMANUEL FLERS
VIVIER FRANCOIS MORTAGNE
Trésoreries
LE MOIGNE MARC BELLEME
DEBUIRE ANDRE PUTANGES
VANDON DAMIEN GACE
DUBOIS-GALLAIS PASCALE SEES SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rd —
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Services de publicité foncière
TOUREL FRANCK ALENÇON 1
TOUREL FRANCK ALENÇON 2 par intérim
EECKE JOCELYNE ARGENTAN
DE MOUZON JOCELYNE MORTAGNE
Pôle de contrôle et d’expertise
ALLEZARD MIREILLE ALENÇON
Pôle de contrôle revenus patrimoine
DEBANNE FRANCINE ALENÇON
Pôle de recouvrement spécialisé
BOURBONNAIS DIDIER ALENÇON
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
THEBAULT PASCALE ARGENTAN et ALENÇON (par intérim)
Fait le 30 juin 2017 à Alençon,
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Orne
Laurent GUILLON EE = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
Place du Général Bonet
61000 ALENCON
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise d'Alençon.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Ï nom prénom | nom prénom []
HUET Jacques GAUDRON Olivier NICOLLE Elsa
LAM-HONG Rudy
A,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
C nom prénom Ï nom prénom Ï nom prénom
LELAIÏDIER Philippe VASEUX Didier
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
À Alençon le 01/07/2017
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
Miréifle ALLEZARD
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
PT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS