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Document publié le Vendredi 13 juin 2008 par la commune de Pouzolles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1ère modification simplifiée du PLU
1a - Notice explicative
OMLB architecture – 3, allée de l’Éspinouse
Lieu dit Puèch Estève – 34 760 BOUJAN / LIBRON
tél. : 04 67 30 87 41 - email : contact@omlb.fr
INSEE 34214
Commune
de POUZOLLES
Arrêté le : …/…/2015
Approuvé le : …/…/2015 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
1
SOMMAIRE
……………………………………………………………
OBJET DU DOSSIER
PREAMBULE ............................................................................................................... 2
NOTICE DE PRESENTATION
1. CONTEXTE
1.1. Présentation de la commune ................................................................................. 4
1.2. L’objet de la procédure de modification simplifiée ................................................... 5
2. MODIFICATION ET COMPLEMENTS DU CARACTERE DE LA ZONE ET DES ARTICLES DE LA ZONE U1, U10 et U11 DE LA ZONE 4
2.1. Justification de la procédure ................................................................................. 6
Présentation des projets ................................................................................... 6
1) La construction nécessaire au service public aux intérêts collectifs ................ 7 2) La maison de santé et la pharmacie ............................................................ 11
Le règlement applicable à ce jour ...................................................................... 12
2.2. Les modifications apportées au règlement du PLU :
Extrait du règlement avant et après modification simplifiée .................................... 15
3. MISE A JOUR DES PLANS DU PLU : Déclassement d’un terrain de zone Ul en zone U, Section OB parcelle 758
3.1. Justification de la procédure .................................................................................. 18
3.2. Incidence sur le PLU ............................................................................................. 18
4. CONCLUSION ....................................................................................................... 19 Délibération du Conseil Municipal précisant les modalités de la mise à disposition du
dossier de modification simplifiée au public
Ü Notification du dossier de modification
simplifiée aux personnes publiques
associées
| Mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public avec ouverture d’un |
Publication d’un avis au public 8 jours
avant le début de la mise à disposition
Affichage en mairie
Diffusion dans un journal du département
registre
Ü | Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification simplifiée |
Ü Porter à connaissance de la décision
Transmission au préfet
Affichage en mairie pendant un mois
Publication dans un journal du département
Publication au Recueil des actes administratifs
1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
2
OBJET DU DOSSIER
……………………………………………………………
PREAMBULE
La procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dans les cas suivants :
- rectification d’une erreur matérielle (art. L.123-13-3 du CU),
- augmentation inférieure à 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan (CES, hauteur maximale des constructions, plafonds des constructions limitées des constructions existantes), (art. L.123-13-2 du CU),
- augmentation jusqu’à 50% des règles de densité pour le logement social (art. L.127-1 du CU),
- augmentation jusqu’à 30% des règles de densité pour les logements aux critères de performance énergétique élevée (art. L.128-1 & L. 128-2 du CU),
- tous les cas n’entrant pas dans le champ de la révision et de la modification
La procédure de modification simplifiée se déroule de la manière suivante :
La commune de POUZOLLES dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé par délibération du Conseil Municipal le 13 juin 2008. Ce document d’urbanisme a déjà connu une première modification approuvée le 29 juillet 2009 et une seconde approuvée le 24 octobre 2012.
Aujourd’hui, afin de permettre la réalisation d’un équipement nécessaire au service public aux intérêts collectifs et d’un pôle santé, en rive gauche de la Thongue, la commune souhaite engager une modification simplifiée de son PLU. 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
3
La modification simplifiée a pour objet :
Permettre la réalisation d’une maison de santé comptant plusieurs locaux de consultation pour des médecins, infirmiers et infirmières, dentistes… ainsi qu’une pharmacie et d’un bâtiment nécessaire au service public aux intérêts collectifs conformément aux objectifs des Elus en termes d’équipements, services et développement durable.
La présente modification simplifiée porte très précisément sur :
Le déclassement partiel de la parcelle cadastrée section OB, n° 758 (initialement en zone « Ul »), en zone « Us ».
L’objectif est d’attribuer cet espace, non plus aux loisirs mais à des équipements de santé aux services publics aux intérêts collectifs.
Cette modification simplifiée s’inscrit donc dans le champ d’application énoncé dans l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme. Elle intègre des corrections qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du document et respecte les règles énoncées en préambule.
La présente notice de présentation sera annexée, au rapport de présentation initial du dossier de PLU afin d’actualiser les données de ce document. 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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NOTICE DE PRESENTATION
……………………………………………………………
1- LE CONTEXTE
1.1. Présentation de la commune
La commune de Pouzolles, d’une superficie de 1 000 hectares et d’environ 1 100 habitants se situe dans le département de l’Hérault. Elle appartient au canton de Cazouls les Béziers et est membre de la Communauté de Communes des Avant-Monts du Centre Hérault depuis 2013.
Implanté sur les rives de la Thongue, le territoire de Pouzolles est essentiellement occupé de terres agricoles dont la majorité est dédiée à la viticulture, activité invétérée de la région.
Localisation de la commune de Pouzolles (source : Google Map) Declassement d'une partie
de la zone Ul en zone Us
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15
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1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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1.2. L’objet de la procédure de modification simplifiée
La présente modification simplifiée a pour objet :
De permettre l’aménagement d’une zone actuellement dédiée aux loisirs at aux activités sportives. Ce déclassement d’une partie de la zone « Ul » en zone « Us », permettra la réalisation d’une maison de santé avec une pharmacie et d’un bâtiment nécessaire au service public aux intérêts collectifs.
Il s’agira de procéder à :
une modification du zonage
à des compléments au règlement du PLU : du caractère de la zone et des articles U1, U10 et U11, du chapitre I – Zone U du PLU
Les dispositions générales et rappels règlementaires ainsi que l’article U6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques seront complétées dans leur rédaction par l’intégration de la zone « Us » 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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2- MODIFICATION ET COMPLEMENTS DU CARACTERE DE LA ZONE ET DES ARTICLES U1, U10 et U11 DE LA ZONE U
2.1. Justification de la procédure
Cette modification se justifie par la volonté des élus de Pouzolles, de permettre d’une part la construction d’un équipement de service public aux intérêts collectifs non liés aux loisirs et aux activités sportives, et d’autre part d’autoriser la réalisation d’une maison de santé regroupant plusieurs médecins mais aussi une pharmacie. Le tout s’organisant sur la parcelle de l’actuelle zone « Ul ».
Présentation des projets
……………………………………………………………………………………………………………
Localisation du déclassement de la zone Ul en zone U
Le site se trouve à proximité de la RD n°15, route conduisant à Roujan et Margon. Cette dernière est la voie d’accès principale à Pouzolles.
La parcelle est délimitée au Nord par une partie de la zone sportive, à l’Est et au Sud, elle se trouve sur des limites séparatives et à l’Ouest, elle est bordée par un chemin rural CR n°33. Cet espace est aujourd’hui non cultivé et dispose de quelques plantations éparses et sauvages (voir photos ci-après).
La Communauté de Communes des Avant-Monts Centre Hérault a consulté la société S.E.M.P.E.R pour la réalisation d’un bâtiment photovoltaïque qui, en plus d’être une construction à énergie positive, offrira un espace atelier technique et le stationnement des véhicules destinés à l’intercommunalité. L’espace attenant, de même nouvellement classé en zone « Us » pourra accueillir une maison de santé épaulée d’une pharmacie afin de créer un pôle santé attractif à l’échelle de Pouzolles et des communes voisines. 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Le réseau viaire sera aménagé afin d’autoriser un accès entrant et sortant depuis la RD n°15 en direction de Pouzolles/Roujan, en face de la cave coopérative. Cette voie implantée dans l’agglomération est limitée à 50 km/h.
Le Conseil Général informé par Monsieur le Maire de ces deux nouveaux projets, a fait l’objet d’échanges justifiant ces dires, et joints en annexe de la présente notice
1- La construction nécessaire au Service Public aux intérêts collectifs ..................................................................................................................................
Les directives européennes et le Grenelle de l’Environnement nous fixent des objectifs à l’horizon 2020. En matière d’énergie, 23% de notre consommation devra provenir des énergies renouvelables.
Le capteur solaire dont la fonction première est de produire de l’énergie à partie du rayonnement solaire, est également un élément architectural à part entière. Il doit être pris en compte dès la conception des projets. Il intervient dans la composition de l’édifice en vue d’une bonne intégration. Il porte donc une double fonctionnalité : énergétique et architectonique.
Les dispositions du Grenelle 2 intègrent un nouvel article L.111-6 qui précise qu’il ne peut y avoir opposition à « la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants ou de la partie d’immeuble concernée ».
L’énergie solaire dans notre région est une ressource présentant un fort potentiel de développement. En effet, utiliser cette production d’énergie solaire au travers d’installations photovoltaïques sur les toitures, présente un intérêt très attractif. L’ensoleillement, l’orientation, les pentes sont autant de caractéristiques essentielles pour un projet optimum. La toiture solaire présente un double avantage : protéger le bâtiment et produire de l’électricité propre.
La Communauté de Communes Avant Monts Centre Hérault, étudie la construction d’un bâtiment permettant d’accueillir le futur atelier technique et le stationnement des véhicules communautaires, sur la commune de Pouzolles.
Ainsi dans le cadre d’un partenariat public/privé, avec la société S.E.M.P.E.R., du groupe QUADRAN, implantée régionalement, la construction pourra être réalisée par cette dernière. Elle fournira et posera la charpente, les matériaux de façades, et la couverture avec les panneaux photovoltaïques. Elle assurera et garantira l’étanchéité des toitures durant toute la durée du contrat qui les liera.
Le bâtiment de forme rectangulaire sera légèrement tronqué au Nord-Est afin de s’inscrire dans le prospect, énoncé dans le règlement du PLU actuel, sur cette limite séparative. Il disposera d’une zone entrepôt machine et matériel pour la communauté des communes, s’y ajoutera une zone tertiaire au Sud-Est composée de bureaux et de vestiaires 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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L’orientation de la construction est induite par l’installation solaire photovoltaïque. Positionnée Sud/Sud-Est, la toiture monopente permettra ainsi d’optimiser et de rentabiliser au mieux la production électrique, dont la puissance représentera environ 250 kWc. L’ensemble des panneaux photovoltaïques seront encastrés dans le plan de la couverture pour éviter les saillies de toiture.
L’emprise du bâtiment sera d’environ 54.00 m par 29.00 m, soit 1 560 m², sur une hauteur maximale de 10.20 m.
La surface de la parcelle sera d’environ 3 400 m²
Ces données s’inscriront dans les règles actuelles du PLU ou feront l’objet de compléments ou d’adaptations mineures du règlement du PLU:
Prospect de 5.00 m minimum sur les limites séparatives.
Sur les emprises publiques s’agissant d’un bâtiment d’intérêts de service public aux collectifs, possibilité de ne pas respecter un retrait de 5.00 m
Emprise au sol ne dépassant les 50% de la superficie du terrain
La règle générale indique une hauteur maximale de 8,50 m, avec la possibilité d’une hauteur de 12.00 m maximum pour les bâtiments à usage d’équipement collectif (scolaire, sanitaire, sportif,…). Cet article sera complété pour les bâtiments de service public aux intérêts collectifs
Les panneaux solaires photovoltaïques seront intégrés à la toiture
Plan de masse FEUILLE N°: PC Maître d'ouvrage: ANNEXE
1
COMMUNAUTE DE Las etsar om mnt 2 des bare ds à COMMUNES Coreerereteten
LES AVANTS MONTS Date: 23/07/2015
Maître d'oeuvre: l 1 1-Niveau 00
Echelle : 1 Christine BEL architecte dplg Ech 1: 200 04 67 36 62 08 - 06 16 44 07 51
bel.christine@wanadoo.fr [ PHASE : PC
12 Coupe générale Echelle: 1: 200
1 1 Coupe
Echelle: 1° 100
1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Plan d’aménagement
Coupes 1 | Echelle
1 Vue 3D 3
Echelle
1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Perspectives
Perspective Limite de propriété à definir, division parcellaire en cour!
1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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2- La maison de santé et la pharmacie
.................................................................................................................................
Les médecins de Pouzolles et Gabian, un groupement local d’infirmiers et infirmières, ainsi que la pharmacie de Gabian, souhaitent s’engager dans un projet de construction de « Maison de santé » afin de répondre aux nouvelles règlementations en cours et à venir.
C’est donc entre le projet de service public aux intérêts collectifs et la zone sportive que ce nouveau pôle de santé sera implanté.
Ce bâtiment de plain-pied regroupera une pharmacie, et un ensemble de locaux destiné au corps médical, comptant : médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers & infirmières, …
Plan d’aménagement Espaces public
Accueil
Salles d'attente
Sanitaires public
Infirmerie
Bureau
Salle de soins
Salle technique
Dégagement
Cabinets médicaux
Cabinet 1
Cabinet 2
Cabinet 3
Cabinet 4
Salles polyvalentes
Salle polyvalente 1
Salle polyvalente 2
Salle polyvalente 3
Salle polyvalente 4
Kinésithérapeuthe
Bureau
Box 1
Box 2
Salle de gymnastique
Dentiste
Bureau
Laboratoire
Espaces personnel
Studio de garde
Salle de réunion
Salle du personnel
Archives
Local ménage
Sanitaires personnel
Vestiaires
Circulations
72 m°?
16 m°?
50 m?
6 m?
35 m°?
11 m?
15 m°?
6 m?
3 m?
100 m°
25 m?
25 m°?
25 m?
25 m°?
16 m°?
16 m?
16 m?
21 m?
10 m?
9 m?
9 m°?
21 m
35 m°
29 m°?
6 m?
25 m?
33 m?
29 m?
7 m
3 m2
5 m
5 m?
100 m°?
MAISON MEDICALE ET PHARMACIE - POUZOLLES
Etude de faisabilité
Pan de masse 1/1000e
Vue depuis La route d'acoës
1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Ce projet d’environ 820 m² se développera sur une parcelle d’un peu moins de 3 000 m². Son architecture s’intègrera dans le paysage et sera composé de toitures tuiles, 4 pentes et respectera l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur.
Le règlement applicable à ce jour
...................................................................................................................................
La parcelle classée actuellement en zone « Ul » est soumise au règlement qui mentionne au niveau du caractère de la zone et des articles U1, U10 et U11, les éléments suivants :
Caractère de la zone :
Il s’agit d’une zone urbaine équipée essentiellement à vocation d’habitat ainsi qu’aux activités et services qui en sont le complément. Des parties sont soumises aux risques d’inondation par débordement des ruisseaux : la Thongue, le Verloronne, le Ropil, le Reynemaltre et le Merdauls. Elles sont délimitées dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin versant de la Thongue approuvé par arrêté préfectoral le 24 juillet 2003.
La zone U comprend trois secteurs qui se différencient du reste de la zone : - Ua correspondant au centre historique du village, où les constructions sont bâties principalement en alignement et en ordre continu. Le tissu est dense. - Uv correspondant à une zone d’affectation spéciale : industrie (cave coopérative et distillerie)
- Ul correspondant à une zone de loisirs et aux activités sportives
Le secteur Un est identique au secteur U mais non relié au réseau d’assainissement collectif.
S’ajoutent aux règles de cette zone, nonobstant la mention « non règlementé », les législations et règlementations générales spécifiques visées dans les dispositions générales ci-dessus. 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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ARTICLE U1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En référence à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme où il est fait référence à neuf destinations de constructions, dans l’ensemble de la zone les destinations de constructions suivantes sont interdites:
- industrie
- entrepôts
ARTICLE U10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Définition de la hauteur :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 (trente) mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.
Dans l’ensemble de la zone, sauf en Ua, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 8,50 mètres.
Le nombre maximum de niveaux est de 2 (R+1).
Le dépassement de cette hauteur maximale est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes… ainsi que pour les bâtiments à usage d’équipements collectif (scolaire – sanitaires – sportifs…) sans qu’elle puisse toutefois excéder 12 (douze) mètres.
En Ua, pour conserver le caractère du vieux centre, une plus grande hauteur peut être autorisée, et dans la limite du gabarit de la construction mitoyenne ou en vis à vis, soit la plus élevée soit la moins élevée ou de l’environnement bâti, dans le cas de constructions isolées.
La hauteur maximale des constructions ne devra toutefois pas dépasser 15 (quinze) mètres.
En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.
ARTICLE U11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Toitures et couvertures
[…] Les couvertures seront en tuile canal, vieillies, non uniforme, ou en tuiles de récupération posées en sens couvert. L’agencement des nouvelles toitures respectera la logique d’organisation des toitures existantes.
Les versants de la toiture seront, de préférence, du même sens que ceux des constructions avoisinantes. […]
Le caractère de la zone énumère et définit trois secteurs de la zone « U ». Ce paragraphe devra être complété et intégrer le nouveau secteur indicé « Us », correspondant à une zone dédiée aux bâtiments constructions nécessaires au service public et aux intérêts collectifs et à un pôle santé. 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Le règlement actuel dans son article U1 interdit la construction d’entrepôts en zone U, hors le hangar photovoltaïque d’intérêts collectifs peut être considéré comme tel. Afin de purger ce projet de tout recours, il paraît pertinent de proposer l’ajout d’une phrase autorisant la destination de hangar s’il s’agit d’un projet de service public nécessaire aux intérêts collectifs.
Le règlement dans son article U10, définit la hauteur des constructions en zone U à 8.50 m et à deux niveaux maximum. Cependant une hauteur maximale de 12.00 m est admise pour les bâtiments à usage d’équipements collectif (scolaire – sanitaires – sportifs...)
Le hangar avec sa toiture photovoltaïque, pour être optimal dans sa rentabilité énergétique atteint une hauteur maximale de 10.20 m au Nord. Cette dimension est donc inférieure aux 12.00 m maximum autorisé.
Néanmoins, le règlement admet un dépassement de la hauteur maximale autorisée pour les « bâtiments à usage d’équipements collectifs », les trois points de suspension pourraient admettre notre projet. Toutefois afin d’éviter toute imprécision ou erreur d’interprétation de la règle, cette dernière sera réécrite pour les bâtiments nécessaire aux intérêts collectifs.
Le règlement dans son article U11, au chapitre concernant les « toitures et couvertures », mentionne des couvertures en tuile canal, vieillie, non uniforme, ou de de récupération posées en sens couvert. Cet article sera complété pour apporter des précisions pour les toitures disposant de panneaux solaires photovoltaïques.
Les dispositions générales et rappels règlementaires mentionnent dans son article 4, les zones urbaines du PLU de Pouzolles, la zone « Us » sera rajoutée aux autres secteurs de la zone U. Il en sera de même pour :
- l’article U2 du règlement : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, qui sera complété dans son dernier paragraphe en intégrant la zone « Us ». Il sera réécrit comme suit : « Dans les secteurs Ul et Us seuls sont autorisés l’extension et l’aménagement des constructions existantes ainsi que les constructions réalisées pour les activités de loisirs et sportives, et pour les constructions nécessaires au service public et aux intérêts collectifs ».
- l’article U6, du règlement : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, qui sera complété dans son dernier paragraphe en intégrant la zone « Us ». Il sera réécrit comme suit : « En Uv, Ul, Us, le recul minimum est de 5 (cinq) mètres par rapport aux voies publiques. Ce retrait est porté à 15 (quinze) mètres de part et d’autre de l’axe des routes départementales. » 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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2.2. Les modifications apportées au règlement du PLU
Extrait du règlement avant et après modification simplifiée
Caractère de la zone page 9 du règlement :
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone urbaine équipée essentiellement à vocation d’habitat ainsi qu’aux activités et services qui en sont le complément. Des parties sont soumises aux risques d’inondation par débordement des ruisseaux : la Thongue, le Verloronne, le Ropil, le Reynemaltre et le Merdauls. Elles sont délimitées dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin versant de la Thongue approuvé par arrêté préfectoral le 24 juillet 2003.
La zone U comprend trois secteurs qui se différencient du reste de la zone : - Ua correspondant au centre historique du village, où les constructions sont bâties principalement en alignement et en ordre continu. Le tissu est dense. - Uv correspondant à une zone d’affectation spéciale : industrie (cave coopérative et distillerie)
- Ul correspondant à une zone de loisirs et aux activités sportives
Le secteur Un est identique au secteur U mais non relié au réseau d’assainissement collectif.
S’ajoutent aux règles de cette zone, nonobstant la mention « non règlementé », les législations et règlementations générales spécifiques visées dans les dispositions générales ci-dessus
Cet article mentionne et définit le nouveau secteur « Us » comme suit
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone urbaine équipée essentiellement à vocation d’habitat ainsi qu’aux activités et services qui en sont le complément. Des parties sont soumises aux risques d’inondation par débordement des ruisseaux : la Thongue, le Verloronne, le Ropil, le Reynemaltre et le Merdauls. Elles sont délimitées dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin versant de la Thongue approuvé par arrêté préfectoral le 24 juillet 2003.
La zone U comprend quatre secteurs qui se différencient du reste de la zone : - Ua correspondant au centre historique du village, où les constructions sont bâties principalement en alignement et en ordre continu. Le tissu est dense. - Uv correspondant à une zone d’affectation spéciale : industrie (cave coopérative et distillerie)
- Ul correspondant à une zone de loisirs et aux activités sportives
- Us correspondant à une zone dédiée aux installations nécessaires au service public et aux intérêts collectifs et à un pôle de santé
Le secteur Un est identique au secteur U mais non relié au réseau d’assainissement collectif.
S’ajoutent aux règles de cette zone, nonobstant la mention « non règlementé », les législations et règlementations générales spécifiques visées dans les dispositions générales ci-dessus 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Article U1 page 10 du règlement :
ARTICLE U1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES En référence à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme où il est fait référence à neuf destinations de constructions, dans l’ensemble de la zone les destinations de constructions suivantes sont interdites:
- Industrie
- entrepôts
Cet article sera additionné des termes qui suivent :
ARTICLE U1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En référence à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme où il est fait référence à neuf destinations de constructions, dans l’ensemble de la zone les destinations de constructions suivantes sont interdites:
- industrie
- entrepôts
Les destinations ci-dessus pourront être autorisées si elles s’inscrivent dans le cadre de constructions nécessaire au service public et aux intérêts collectifs
Article U10 page 14 du règlement :
ARTICLE U10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Définition de la hauteur :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 (trente) mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.
Dans l’ensemble de la zone, sauf en Ua, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 8,50 mètres.
Le nombre maximum de niveaux est de 2 (R+1).
Le dépassement de cette hauteur maximale est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes… ainsi que pour les bâtiments à usage d’équipements collectif (scolaire – sanitaires – sportifs…) sans qu’elle puisse toutefois excéder 12 (douze) mètres.
En Ua, pour conserver le caractère du vieux centre, une plus grande hauteur peut être autorisée, et dans la limite du gabarit de la construction mitoyenne ou en vis à vis, soit la plus élevée soit la moins élevée ou de l’environnement bâti, dans le cas de constructions isolées.
La hauteur maximale des constructions ne devra toutefois pas dépasser 15 (quinze) mètres.
En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Cet article sera complété comme suit :
ARTICLE U10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Définition de la hauteur :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 (trente) mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.
Dans l’ensemble de la zone, sauf en Ua, la hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 8,50 mètres.
Le nombre maximum de niveaux est de (R+1)
Le dépassement de cette hauteur maximale est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur, cheminées, antennes … ainsi que pour les bâtiments à usage d’équipements collectif (scolaire – sanitaires – sportifs…) et aux constructions nécessaires au service public et aux intérêts collectifs, sans qu’elle puisse toutefois excéder 12 (douze) mètres.
En Ua, pour conserver le caractère du vieux centre, une plus grande hauteur peut être autorisée, et dans la limite du gabarit de la construction mitoyenne ou en vis à vis, soit la plus élevée soit la moins élevée ou de l’environnement bâti, dans le cas de constructions isolées.
La hauteur maximale des constructions ne devra toutefois pas dépasser 15 (quinze) mètres.
En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.
Extrait Article U11 page 14 du règlement :
ARTICLE U11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Toitures et couvertures
[…] Les couvertures seront en tuile canal, vieillies, non uniforme, ou en tuiles de récupération posées en sens couvert. L’agencement des nouvelles toitures respectera la logique d’organisation des toitures existantes.
Les versants de la toiture seront, de préférence, du même sens que ceux des constructions avoisinantes. […]
Cet article disposera d’un paragraphe complémentaire comme suit :
ARTICLE U11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS AVANT modification APRES modification
1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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Toitures et couvertures
[…] Les couvertures seront en tuile canal, vieillies, non uniforme, ou en tuiles de récupération posées en sens couvert. L’agencement des nouvelles toitures respectera la logique d’organisation des toitures existantes.
Les versants de la toiture seront, de préférence, du même sens que ceux des constructions avoisinantes.
Les dispositifs de production d’énergie renouvelable comme les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) seront autorisés dans la mesure où ils seront intégrés à la toiture.
3- MISE A JOUR DES PLANS DU PLU : Déclassement d’un terrain en zone « Ul », en zone « Us » - Section OB parcelle 758
3.1. Justification de la procédure
Cette modification simplifiée consiste à déclasser une partie du sous-secteur « Ul » de la zone « U ». La zone concernée par ce changement d’affectation représente environ une surface de 7 000 m².
3.2. Incidence sur le PLU
Aujourd’hui les pièces graphiques du PLU de Pouzolles font apparaître la parcelle 758 section OB, dans la zone « U » du PLU.
La présente modification simplifiée permet donc d’aménager une zone au Sud de la commune, à proximité de la RD n°15 en direction de Roujan, sous l’espace sportif communal.
Sont concernés : le plan général de zonage de la commune au 1/5 000°, et le plan de zonage du centre bourg au 1/2 000°.
Zonage du PLU de POUZOLLES 1ère modification simplifiée du PLU de POUZOLLES
NOTICE EXPLICATIVE
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4- CONCLUSION
La présente modification simplifiée consiste à permettre l’urbanisation d’une zone au Sud de Pouzolles sur la rive gauche de la Thongue.
La mairie de Pouzolles et la Communauté de Communes des Avant-Monts du Centre Hérault souhaitent dédier cet espace à une installation nécessaire au service public et aux intérêts collectifs et à un pôle de santé.
Le bâtiment pour la Communauté des Communes sera réalisé avec un dispositif de panneaux solaires photovoltaïques conduisant à une construction à énergie positive.
Cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU, n’a pas pour effet d’augmenter de plus de 20% les possibilités de constructions résultant, dans cette zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan.
Elle s’intègrera d’une part, dans le paysage tout en apportant une réponse environnementale avec l’emploi de panneaux solaires photovoltaïques et d’autres part participera aux respects des règles en vigueur et à venir dans le cadre médical.
Cette modification simplifiée du PLU est donc d’intérêt général et représente une dynamique attractive pour la commune de Pouzolles ainsi que pour la Communauté de Communes des Avant-Monts du Centre Hérault.