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Arrêté - AP 2022 280 008 mesures sécheresse
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 280 008 mesures sécheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le O 7 oct. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- ? £o _ 0
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des
Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-69 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département du Vauciuse ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 17 juin 2022 relatif à la gestion de périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté n° 2022-172-012 en date du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 22 juin 2022 déclarant l’état d’Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi es-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/18 Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 2022
portant restriction de certains
usages de l'eau dans le département des Bouches-de-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète des Hautes-Alpes du 14 septembre 2022
portant restriction de cer-
tains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Vaucluse du 19 août 2022 relatif aux
mesures de restrictions des
usages de l'eau sur le département du Vaucluse, notamment sur
les bassins versants du Calavon-amont
et de la Nesque ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-262-001 en date du 19 septembre 2022
portant mise en place de me-
sures liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu l'avis du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau des Alpes
de Haute-Provence consulté le
16 septembre 2022 par voie dématérialisée ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une
planification préalable des me-
sures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période
de crise et renforcer la
coordination par bassin versant ;
Considérant que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis
un retour à Un niveau ac-
ceptable ;
Considérant les débits mesurés sur le CALAVON et la NESQUE par les services
de la Direction Départe-
mentale des Territoires du Vaucluse ;
Considérant les débits mesurés sur le BUECH et ses affluents par les services
de la Direction Départe-
mentale des Territoires des Hauts-Alpes ;
Considérant les débits mesurés sur l'ASSE, le COLOSTRE, le LARGUE,
le LAUZON, le JABRON, la BLEONE,
le SASSE et le VANCON par les services de la Direction Départementale
des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le VAR par les services d'hydrométrie
de la Direction Régio-
nal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
Considérant les débits mesurés sur le VERDON et la DURANCE par les services
d'hydrométrie d'Électri-
cité de France ;
Considérant que le niveau des retenues de Serre-Ponçon, Castillon, de
Sainte-Croix et de la Laye est
très inférieur à la cote d'exploitation habituellement observée à cette période ;
Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée
sur le département des Alpes-
de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du
public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l'eau;
Considérant les précipitations qui ont eu lieu sur le département ces dernières
semaines ;
Considérant le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre sécheresse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute
Provence;
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département
comme suit :
2/18 Zones d'alerte Ressource (Situation de gestion
Bassin versant de l'Asse (Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Buëch Eaux superficielles et souterraines Alerte _
Bassin versant de la Durance Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Var ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Verdon | Eaux superficielles et souterraines _ Alerte
Bassin versant Artuby-Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée L
Bassin versant du Colostre | (Eaux superficielles et souterraines | Alerte Renforcée
Bassin versant du Lauzon Eaux superficielles et souterraines (Alerte Renforcée
Bassin versant de la Nesque (Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée / _
Bassin versant du Calavon - (Eaux superficielles et souterraines Crise
Bassin versant du Largue | Eaux superficielles et souterraines | Crise _
Autres bassins versants du dépar- Eaux superficielles et souterraines | Vigilance | tement - | _ —— _ ]l == — ==>
Le stade d'alerte, le stade d'alerte renforcée et le stade de crise sont d'application immédiate et s'ap- pliquent aux communes des bassins versants concernés listées en annexe 1.
Le stade de vigilance est maintenu sur les autres communes du département.
Cas particulier de la Durance :
Le bassin versant de la Durance est identifié en tant que zone d'alerte réalimentée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau ALERTE telles que définies en annexe 2. La zone d'alerte comprend le cours d'eau et ses affluents non identifiés comme zones d'alerte, leur nappe d'accompagnement, les retenues aménagées sur les cours d'eau et le canal usinier EDF.
Cas particulier du Verdon :
Le bassin versant du Verdon, zones d'alerte Verdon amont et Verdon aval, est identifié en tant que
zone d'alerte réalimentée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. ll est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau ALERTE telles que définies en annexe 2. La zone d'alerte comprend le cours d'eau et ses affluents non identifiés comme zones d'alerte, leur nappe d'accompagnement et le réseau de la Société du Canal de Provence.
Cas particulier du réseau du Syndicat Intercommunal d'irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) : Le réseau du SIIRF est alimenté en eau par le barrage de la Laye et permet l'alimentation en eau potable et eau à usage agricole de communes sur les bassins versants du Largue et du Lauzon. Le réseau du SIIRF est identifié comme ressource maîtrisée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau CRISE telles que définies en annexe 2.
3h18 Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage
de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau
de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral
départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes
de Haute-Provence et reprises en
annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements
d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau :
+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu
compte de l'origine de l'eau. Les
restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin
de gestion sur lequel le prélève-
ment d'eau a lieu.
. Pour tous les autres prélèvements et Usages (usages non prioritaires
de l'eau qu'elle soit issue du
réseau d’eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin
de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action (d'arroser, de remplir sa
piscine...)
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures
du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent.
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements
effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
alimentation en eau potable des populations,
° _ intervention des services d'incendie et de secours,
° _abreuvement des animaux,
° rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements
dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation
le registre relevant l'ensemble des pré-
lèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en
Cours d'eau ou dans sa nappe d'ac-
compagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5
ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non
régulièrement autorisés ou régulari-
sés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement,
les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant
d'effectuer des prélèvements en eau SU-
perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont
interdits en période de sécheresse.
4/18 Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité pu- blique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains Usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l’article L. 211-3 du code de l'environnement n'em- pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
_ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
_ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes vi- sées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2022. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions clima- tiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n° 2022-262-001 en date du 19 septembre 2022 est abrogé.
Article 8 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5°"° classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contra- ventions de 5?" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(Fabsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
5/18 > par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE (22-24, rue de
Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour
affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un
lieu public adapté pour la consul-
tation par le public.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
et sur le site PROPLUVIA
du ministère de la transition écologique et solidaire :
https:// bropluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette,
la Directrice Départementale des Terri-
toires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie des
Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental
de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à tous les
Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur
le Préfet Coordonnateur de Bas-
sin Rhône Méditerranée Corse.
Le Préfet,
€
Dir
6h18 Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'alerte
Bassin versant de l’ASSE
Châteaure- | Chaudon-
Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet don Norante
Clumanc Entrages | Entrevennes | Estoublon Lambruisse | Le Castellet | Majastres
, . . Saint Saint Jean- | Saint Julien . Mézel Moriez Oraison J , J Saint Jurs
Jacques net d'Asse
Saint Lions Senez Tartonne
Bassin versant du BUÈCH
Mison
Bassin Versant dé la DURANCE
Q — En P mir ne = ANRT à 2 =
Chateau-Arnoux- | Chateauneuf-Val-
Aubignosc Bellaffaire La Brillanne | Ce | | . [0 Saint-Auban _ Saint-Donat |
Claret Corbières Curbans Entrepierres | Entrevennes
L'Escale - Ganagobie | Gigors | Gréoux-les-Bains Le Castellet |
. Lurs | Mallefougasse Manosque | Les Mées | Mison EH
Montfort | Montfuron Oraison | . Peipin _ Peyruis
| Piégut | | Pierrevert Puimichel | Sainte-Tulle | Salignac
Sisteron | Thèze Turriers | Valensole . Vaumeilh E
Venterol Villeneuve Volonne | Volx | ‘
7718 Bassin versant du VAR
Annot Braux Castellet-les- Entrevaux La Rochette Sausses
Le Fugeret Méailles Saint Benoît Saint Pierre
Sausses
Soleilhas Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne
Vergons
Bassin versant du VERDON
Allos Allons Angles Beauvezer
Castellane
Colmars Demandolx ESParron de Ver Gréoux-les-Bains La
Garde
|
Lambruisse La Mure-Argens La Palud sur Ver- Moustiers Sainte-
| Peyroules
don Marie
Quinson Rougon | Saint-André-les- Sainte-Croix
du Saint-Julien du
8 Alpes Verdon Verdon
Saint-Laurent du Thorame Basse Thorame Haute Valensole
Vergons
Verdon | |
Villars-Colmars
|
8/18 Liste des communes concernées par le stade d'alerte renforcée
Bassins versants ARTUBY-JABRON
Peyroules
_ Bassin versant du COLOSTRE
Allemagne-en-Pro- | Montagnac-Mont- . . Puimoisson Riez Roumoules vence pezat
Saint Martin de
Saint 2 aint Jurs Brômes
Bassin versant du LAUZON
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
. . | Revest-Saint Mar- | Saint Etienne-les- | . Niozelles Pierrerue . Sigonce tin Orgues
Bassin versant de la NESQUE
Les Omergues Revest-du-Bion
9/18 Liste des communes concernées par le stade de crise
2 Bassin versant du CALAVON
Banon Céreste Montjustin Montsalier
Oppedette Redortiers
. Sainte Croix à Simiane-la-Ro- , Reillanne ainte Croix à | Si e-la Vachères
Lauze tonde
Bassin versant du LARGUE |
Aubenas-les- . .
. .
Alpes Banon Dauphin Forcalquier |
La Rochegiron Lardiers
. . .
Revest-des-
L'Hospitalet Limans Mane Ongles
Reillanne
|
Brousses
Saint Etienne- . . Saint Martin- | Saint Michel-
.
Saint Maime ; : Saumane
Villemus
les-Orgues les-Eaux l'Observatoire
Villeneuve Volx Vachères
Les Omergues Revest-du-Bion
10/18 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
11/18 —
Légende des
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
(1)
usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
à ———
—
Usages Vigilance
CA
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
HE
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
T « _ils doivent être relevés à une fréquence
mensuelle ;
ous usages , x Nr + _la date de relevé du compteur ou du système de comptage, X | X
Volumes prélevés . Jr ï: - s: le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Relevé , . . Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à | Lea nur ae ur ° 21 8 Pas de limitation sauf arrêté spécifique XX
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des | . _ nterdit 9 .
pelouses, massifs Sensibiliser Interdit entre 9 h Interdiction
XX
. et19h fleuris le grand
Arrosage des public et .
Ne
+ Interdit entre 9het19h
interdiction XX
jardins potagers les
collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des aux règles et arbustes plantés en pleine terre
Interdiction x
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec restriction d’horaire)
usage Utilisat ibi l des pel Dispositifs de d'économie ilisation possible pour arrosage des pelouses,
récupération des massifs fleuris et jardins potagers
avec x|x
p | d'eau recommandation d'une abstention d'arrosage
entre
eaux de pluie gheti9h LR ———— <Àù
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf
vidange de piscines remise à NIVEAU et premier
.
7e de pl remplissage si le chantier avait
Interdiction
privees ( € pus débuté avant les premières
d'1m) restrictions Renouvellement, X
Piscines ouvertes Vidange
et remplissage et
au public remplissage vidange
soumis
soumise à à autorisation
autorisation auprès de l’'ARS
auprès de l'ARS
L_ ee
12/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d'eau
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
E
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
Interdit à titre privé à domicile!.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de département)
Interdit entre 9het19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique D Tableau des mesures générales de restriction des usages
de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A=
Exploitant agricole
PIE CIA
Usages Vigilance
Interdiction
Interdiction d’arroser les
d’arroser les golfs.
terrains de golf Les greens
de 8 heures à 20 | Réduction des pourront
heures de façon | volumes d'au toutefois être
à diminuer la moins 60 % par | préservés, sauf
consommation | une interdiction en cas de
Arrosage des golfs d'eau sur le d'arroser les | pénurie d’eau
(Conformément à volume fairways 7 j/7. | potable, par
un
l'accord cadre goif hebdomadaire de Interdiction
arrosage
et environnement .
. |
2019-2024) 15 à 30 % d'arroser les
« réduit au strict
terrains de golf à | nécessaire »
Un registre de l'exception des entre 20h et
prélèvement « greens et 8h,etquine
devra être rempli départs ». pourra
de manière représenter plus
hebdomadaire de 30 % des
pour l'irrigation. volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
Sensibiliser | 2/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
Exploitation des les exploi- comportant des prescriptions relatives
aux économies
installations tants ICPE | d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
classées pour la | aux règles préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut x|x!x
protection de de bon |alors.
l'environnement usage b/ L'établissement peut démontrer
que Ses
(ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum
d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
14/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE) C)A
ë . Réduction des ue Réduction des e =
Activités LR rélèvements prélèvements
industrielles (dont | Sensibiliser P k d'eau de 40% |. _. ICPE) les exploi- | d'eau de 20 % de de la L'interdiction de
tants aux | la consommation . prélever peut commerciales et , . consommation |, ee
| règles de hebdomadaire . être décidée par XIXIX artisanales dont la hebdomadaire ,
| bon usage moyenne de le préfet de consommation & ls: moyenne de ,
: . d'économie | l’année en cours |, ! département. d'eau est > à 1000 d’ . l'année en cours
3 eau hors période . m‘/an , hors période
sécheresse k sécheresse
Installations de * Pour les installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d’origine délivrance d'eau pour le compte d'autres
hydraulique visées | Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de les indus- autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui triels aux dispositions spécifiques pour la protection de la
garantissent, dans | règles de biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas |X|X XX le respect de bon usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, | d'économie garantie de l’approvisionnement en électricité.
l’'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les
en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée
l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
15/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de
l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
PIE CI) A
— Interdiction — Interdiction d'irriguer entre d’irriguer entre
prélèvements en 9heti9h | (olérance eur cours d’eau ou (tolérance sur l'horaire de
nappe l'horaire de début début
: d'interdiction d'accompagnement ï jicti
des eaux pour l'irrigation ° nee
Interdiction
ects d par enrouleur pour l'irrigation
collectifs, de ’ : . à par enrouleur,
l'irrigation gravitaire jusqu'à 11 h) jusqu'à 11h)
sauf dérogation x x|x
et de l'aspersion
au cas par cas
a 12 — Réduction des sauf prélèvements — Ré i our les cultures
ï Le d prélèvements de Réduction des
| P z :
partir e retenues 20 %
prélèvements de dérogatoires
de stockage ° 40 %
déconnectées de la OÙ protocole d
ressource en eau gestion établi
à OU protocole de
a. Prévenir l'échelle du gere sans
g les bassin versant à lecne’e cu Keurs bassin versant
agricu
® (2) Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
X
(sauf prélèvements Autorisé
Interdiction
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Len période d’étiage)
| |
16/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE CIA
Irrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences, — Interdiction
— cultures florales Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre
et ornementales, mesures mesures ghet19h
— maraîchage, correspondantes | correspondantes X — pépinières, à la technique à la technique | Réduction des
— jeunes plants de d'irrigation d'irrigation prélèvements de
moins de 1 an 50 %
pour des cultures
pérennes,
=-vergers Prévenir
Irrigation des les
cultures à partir de | agriculteurs
retenues de
, stockage Recommandation d’une abstention d'irrigation entre déconnectées de la dhet19h X
ressource en eau
en période d'étiage
ou de forages
profonds
Abreuvement oes Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Remplissage /
vidange des plans ue
d'eau (dont Sensibiliser Interdiction ne XIXIX|X Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
retenues de le grand . . , , . du service de police de l’eau concerné (4)
stockage) public et
les ” Report des travaux sauf : collectivités . . , |
. nu * situation d’assec total ;
aux règles Limitation au . . * pour des raisons de de bon maximum des RE
Travaux en cours usage risques de sécurité ; : : . . + dans le cas d'une XIXIXIX
d'eau d'économie | perturbation des . . ie restauration, renaturation d'eau milieux aauatiques du cours d'eau.
quenq + Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
17/18 (3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée
peut s'appliquer sous certaines conditions,
notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités
ou sous-catégorie d'usage définis
ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau,
précise dans son article 8 que :
° « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours
d'eau ei nappe d'accompagnement.
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et
des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions
de l'article L. 214-18 du
code de l'environnement. »
+ _« En cas de prélèvement dans un Cours d'eau au régime hydrologique
nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau,
du 15 décembre au 15 mars.
Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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