Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 222 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 222 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 222 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-222

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Occitanie /

65-2022-09-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la région Occitanie par intérim (2 pages) Page 3

2Direction régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités Occitanie

65-2022-09-07-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de

Yannick AUPETIT, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Occitanie par intérim

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2022-09-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 3PRÉFET .

DE LA RÉGION

OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRETE

portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie par intérim

(Compétences départementales)

Hautes-Pyrénées

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie par intérim

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2022-09-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 4VU l’arrêté interministériel du 11 avril 2022 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Yannick AUPETIT ;

VU l’arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Yannick AUPETIT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Thierry BORGHESE, directeur régional adjoint responsable du pôle C - Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie

- Thomas PELLERIN, service métrologie

Article 2 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Et par subdélégation du Dreets Occitanie,

Le …

Article 3 : la décision du 20 mai 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.

Article 4 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.

A Toulouse, le 7 septembre 2022

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de la région Occitanie

par intérim

signé

Yannick Aupetit

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2022-09-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 5