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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 15 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-090

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-06-12-001 - ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CHSCT police nationale de

Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2A-2020-06-12-002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE TÉLÉ

TRAVAIL B REYNIER SACE (4 pages) Page 8

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-06-11-001 - Arrêté hors-norme (4 pages) Page 13

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-06-12-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL

IMPLANTACTION à établir les certificats de conformité (3 pages) Page 18

2A-2020-06-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL INTENCITE à

réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 22

2A-2020-06-12-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA

CONSULTOR LDA à établir les certificats de conformité (3 pages) Page 26

2A-2020-06-12-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA

CONSULTOR LDA à réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 30

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-06-12-001

ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CHSCT police

nationale de Corse-du-Sud

ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT DE CORSE-DU-SUD

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-001 - ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CHSCT police nationale de Corse-du-Sud 3Liberté * Égalité |

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse du Sud

Coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, notamment son article 10 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 et par le décret 2011-774 du 28 juin 2011 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-001 - ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CHSCT police nationale de Corse-du-Sud 4Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne la désignation des assistants de prévention ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu la circulaire du NOR/MFPF/11/22325C du 9 août 2011 prise pour l’application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud ;

Vu les résultats des élections du 30 novembre, 1”, 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions effectuées par les organisations syndicales représentatives ;

Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRETE:

ARTICLE 1°- Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :

- M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, président

- Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

ARTICLE 2- Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :

- M. le coordonnateur pour la sécurité en Corse

- M. l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-001 - ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CHSCT police nationale de Corse-du-Sud 5ARTICLE 3- Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :

- Au titre de CFE-CGC :

Monsieur Sylvain GUIMOND), affecté à la DIDPAF Ajaccio

Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud

- Autitre de FSMI-FO :

Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud

- Au titre de UNSA FASMI SNIPAT :

Madame Stéphanie BRUNO), affectée à la DRPJ de Corse

ARTICLE 4- Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :

-_ Au titre de CFE-CGC :

Madame Samira NOURREDINE, affectée à la DDSP de Corse-du-Sud

Monsieur Nicolas DESCAMPS, affecté à la DRPJ de Corse

- Au titre de FSMI-FO :

Madame Marie-Hélène CHAPUIS-GRISONI, , affectée à la DRPJ de Corse

- Au titre de UNSA FASMI SNIPAT :

Madame Hélène RENNO), affectée à la DRPJ de Corse

ARTICLE 5- Sont désignés en qualité de membres de droit sans voix délibérative : le chef du service d’action sociale du département et le médecin de prévention départemental.

ARTICLE 6- Les assistants et, le cas échéant, les conseillers de prévention sont associés aux travaux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. Ils sont désignés comme assistant ou comme conseiller de prévention conformément à la lettre de cadrage définissant leurs missions.

À ce titre sont désignés comme assistants de prévention ou, le cas échéant, comme conseillers de prévention :

- Monsieur Sébastien NORMAND), affecté à la DIDPAF d’Ajaccio

- Monsieur Pierre ARNARDI, affecté à la DDSP de la Corse du Sud

- Madame Isabelle RIBES, affectée à la DRPJ de Corse

- Madame Catherine FLEURIER, affectée à la DRPJ de Corse.

ARTICLE 7- L’inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-001 - ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CHSCT police nationale de Corse-du-Sud 6ARTICLE 8- Le secrétariat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental

de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre de la Coordination pour la sécurité en Corse et par un agent désigné parmi les représentants du personnel pour une durée de un an.

ARTICLE 9- Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.

ARTICLE 10- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut, sous couvert de son président, faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.

ARTICLE 11- Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2A-2020-02-05-002 du 05 février 2020, portant désignation des membres du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 12-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

71 2 JUIN 2020

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-001 - ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CHSCT police nationale de Corse-du-Sud 7Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-06-12-002

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE

TÉLÉ TRAVAIL B REYNIER SACE

Autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail de Mme Béatrice REYNIER Mle

142.954 SACE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE TÉLÉ TRAVAIL B REYNIER SACE 8Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse du Sud

Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse

Affaire suivie par : Christine Costantini

Tel : 04.95.11.12.54

Courriel : christine.costanini@corse-du-sud.gouv.fr 4

Arrêté n° -CSC- du portant autorisation individuelle d’exercice des fonctions en télétravail de Madame Béatrice REYNIER -— matricule 142.954, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle

Le sous- préfet de Corse, coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Vu. la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu Ja loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

publique, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télé-travail dans la fonction publique et dans la magistrature ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de

Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n°11/656/B/SG portant affectation à compter du 1° avril 2011 de Madame Béatrice REYNIER à la coordination pour la sécurité en Corse ;

Vu la demande écrite de l’agent en date du 06 mars 2020 accompagnée des pièces jointes requises ;

Vu l'avis favorable du supérieur hiérarchique de l’intéressée ;

Vu les préconisations médicales formulées par le Dr COLONNA, médecin de prévention, à

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Coordination pour la sécurité en Corse

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE TÉLÉ TRAVAIL B REYNIER SACE 9l'issue de la visite du 05 juin 2020,

Considérant l’avis favorable émis par l’administration à la demande de l’intéressée ;

Article

Article

Article

Article

1

2

3

4

ARRÊTE

À compter du 15 juin 2020, Madame Béatrice REYNIER affectée à la

coordination pour la sécurité en Corse au sein du bureau de l’administration et de la

logistique en qualité d’adjointe au chef du bureau , est autorisée à exercer ses

fonctions depuis son domicile en télétravail pour une durée de 6 mois.

Les activités de l’agent exercées dans le cadre du télétravail sont notamment les

suivantes :

- gestion budgétaire du service — commandes et suivi du budget.

- suivi des comités d’hygiène et de sécurité et comité technique de la police

nationale de Corse-du-Sud (suivis, organisations des réunions, et rédaction des

compte-rendus .

- rédaction de notes ou de courriers.

Le télétravail est organisé sur une base /mensuelle, soit 4 jours télétravaillés par

semaine selon les préconisations du Docteur COLONNA, médecin de prévention,

sachant que Mme REYNIER exerce son activité à temps partiel (80 %, soit 32h30).

Les journées de travail de l'agent sont les suivantes :

- Jundi, mardi, jeudi et vendredi à son domicile, résidence Le Brasilia,

bâtiment A, rue colonel et commandant BIANCAMARIA 20000

AJACCIO, de 08h à 12h et de 14h à 18h. Un reliquat de 00h30

hebdomadaire pourra être réalisé en plage variable selon les besoins du

service.

- Mme REYNIER est susceptible de devoir se rendre sur son lieu de travail à

la demande de sa hiérarchie, et en tout état de cause a minima une fois toutes

les trois semaines, selon les préconisations du médecin de prévention.

-_ Elle devra également être présente en cas de besoins du service ou de

l'exercice de ses tâches (réunions CHSCT et CT en préfecture, mise à jour

des dossiers).

Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud mettra dès que

possible à disposition de lagent les équipements nécessaires à son activité de

télétravail dès leur réception à la préfecture :

- un poste informatique d’accès nomade,

- un token nominatif,

- un téléphone portable.

Dans l’attente de cette attribution, Mme REYNIER accomplira son travail à travers

la messagerie sécurisée du Ministère de l’Intérieur et les moyens téléphoniques dont

elle dispose.

L'agent s’engage à prendre soin de l’équipement qui lui est confié, à prévenir sans

2/3

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE TÉLÉ TRAVAIL B REYNIER SACE 10délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut de

fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

La préfecture de la Corse-du-Sud prend à sa charge les frais d’entretien, de

réparation, ou de remplacement du matériel. Elle assume la responsabilité des coûts

liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par

l'agent.

Le poste informatique n’est pas attribué à l’agent de manière exclusive. Il pourra en

effet être mutualisé entre plusieurs agents en fonction du nombre de postes existants

à la préfecture et du nombre de jours de télétravail fixés par agent.

En cas de cessation du télétravail, l'agent s’engage à restituer le matériel qui lui a été

confié.

Dans l’attente de cette attribution, Mme REYNIER accomplira son travail à travers

la messagerie sécurisée du ministère de l’intérieur et les moyens téléphoniques dont

elle dispose.

Article 5 Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l’agent s’engage à

respecter l’ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD

et le CNGESSIL.

L’agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers ct

s’engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de remise de

matériel.

Article 6 Cette autorisation est renouvelable pour la même durée sur demande expresse de

l'agent formulée au moins un mois avant son terme après entretien avec le supérieur

hiérarchique direct qui émet un avis.

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse,

De

Fes DELARUE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 3/3

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE TÉLÉ TRAVAIL B REYNIER SACE 11ET À

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DR Jean-Claude COLONNA

Service de Médecine de Prévention du ministère de Ajaccio, le 05 juin 2020

Pintérieur

Courriel : iean-claude.colonna(@corse-du-sud.gouv.fr

Je soussigné DR Jean-Claude COLONNA, médecin de prévention, atteste que suite à sa visite de pré- reprise effectuée en téléconsultation ce jour Mme Béatrice REYNIER, agent PREF2A CSC , pourra reprendre son activité professionnelle à partir du 15 juin 2020 avec l’aménagement suivant :

Télétravail quotidien à domicile (dans le cadre de son 80 % ETP) avec possibilité si besoin de se

rendre dans les locaux de la préfecture pour réunions, entretiens, etc.

L’agent sera à revoir dans 6 mois (décembre 2020).

Le médecin de prévention

Docteur Jean-Claude COLONNA

Préfecture de la Corse du Sud

Service de Médecine de Prévention

Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO Cedex 9

Courriel : jean-claude.colonna@corse-du-sud. gouv.fr

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-12-002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE TÉLÉ TRAVAIL B REYNIER SACE 12Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-06-11-001

Arrêté hors-norme

Subvention Aide Alimentaire (BOP 304) pendant la crise Covid-19

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-11-001 - Arrêté hors-norme 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

LA COHESION SOCIALE ET DE

EX =

Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CHORUS/ n° EJ: 2102948149

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service logement, urgence sociale

et protection des personnes vulnérables

- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes

- Ministère des solidarités et de la santé

- Domaine d’activité : 030450141504

- Domaine fonctionnel : 0304-14-02

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCC02A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté n° du portant attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2020 à l’association « Hors Norme » destinée au portage de courses pendant la

Vu

Vu

période de confinement liée au covid-19

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux recueils des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-11-001 - Arrêté hors-norme 14Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mars 2020 relative à la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid-19

Vu la demande de subvention en date du 24 avril 2020 présentée par l'association « Hors Norme » ;

Il est convenu ce qui suit :

Considérant

Considérant

Considérant

que dans un contexte d’épidémie de Covid-19, les publics fragilisés et isolés doivent faire l’objet d’une attention accrue ;

les projets initiés et conçus par l'association, à savoir le portage de courses en faveur des personnes en situation de précarité pendant la durée du confinement liée au Covid-19 ;

que la demande de subvention présentée par l'association participe ainsi de cette

politique.

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Une subvention non reconductible d'un montant de 910 € (neuf-cent dix euros) est accordée à l’association « Hors Norme » pour réaliser des portages de courses gratuits pour les publics fragilisés et isolés dans le respect des gestes barrière et l’aide alimentaire pour les populations sensibles et les personnes dont les revenus ont diminué pendant la période de confinement liée au covid-19.

La somme de 910 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».

L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP 304

Programme Action Sous-action

304 14 02

Code activité CHORUS : 030450141504 « Fonctionnement des structures »

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-11-001 - Arrêté hors-norme 15Nom et adresse du créancier : Association HORS NORME, APP 37 - Résidence Les Hauts de Petra

di Mare - Bât B - 20090 Ajaccio

Numéro de SIRET : 87875294800017

Compte à créditer : Crédit Agricole de la Corse —- CR CORSE - AJACCIO ROCADE

Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00017 82104604460 82

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5

Article 6

Article 7

La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la Présidente de l’association « Hors-Norme » sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le { j JUIN 2920

Pour le préfet,

La directrice départementale de la cohésion

sociale et de la p tion des populations,

Valérie CAMPOS

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-11-001 - Arrêté hors-norme 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-11-001 - Arrêté hors-norme 17Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-06-12-004

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à

établir les certificats de conformité

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à établir les certificats de conformité 18Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°2A-2020-06-12-00X du 12 juin 2020

Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et A 752-2 :

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande d’habilitation complète en date du 26 mars 2020 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING ;

les pièces constitutives du dossier ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à établir les certificats de conformité 19Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

L’habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce, désormais requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d'exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L 752-1-1 du code de commerce situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à:

La SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, son gérant.

Article 2 —

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

e Monsieur Julien GASSE ;

e Monsieur Dimitri DELANNOY ;

e Monsieur Geoffrey ROLLAND.

Article 3 —

L’habilitation délivrée à la SARL IMPLANTACTION porte le n°CC-CDAC-2A-2020-06-12-006.

Article 4 —

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, adressé par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet un mois avant la date d’ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 5 —

L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elles est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Article 6 —

L’habilitation peut-être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.

Article 7 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être

déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à établir les certificats de conformité 20Article 8 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 2 JUIN 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à établir les certificats de conformité 21Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-06-12-006

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

AP portant habilitation de la SARL INTENCITE à réaliser

les analyses d'impact

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL INTENCITE à réaliser les analyses d'impact 22Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°2A-2020-06-12-00X du 12 juin 2020

Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de commerce

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-] ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande d’habilitation complète en date du 5 mai 2020 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Nicolas BONNEFOY, co-gérant de la SARL INTENCITE sise 33, Cité Industrielle — 75011 PARIS ;

les pièces constitutives du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL INTENCITE à réaliser les analyses d'impact 23Article 1° —

L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :

SARL INTENCITE sise 33, Cité Industrielle — 75011 PARIS, représentée par Monsieur Nicolas BONNEFOY, co-gérant.

Article 2 —

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

e Monsieur Nicolas BONNEFOY ;

e Madame Alexandra BOUFTANE ;

e Monsieur Ulrich SOUDEK.

Article 3 -

L’habilitation délivrée à la SARL INTENCITE porte le n°AI-CDAC-2A-2020-06-12-024.

Article 4 —

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 5 —

L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Article 6 —

L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 —

L’habilitation peut-être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.

Article 8 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être

déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL INTENCITE à réaliser les analyses d'impact 24Article 9 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Î 2 JUIN 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Algin C ER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL INTENCITE à réaliser les analyses d'impact 25Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-06-12-003

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA

CONSULTOR LDA à établir les certificats de conformité

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à établir les certificats de conformité 26Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°2A-2020-06-12-00X du 12 juin 2020

Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°” alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande d’habilitation complète en date du 26 mars 2020 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Philippe LE RAY, gérant de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA sise Rua Dr. José Francisco Teixeira Azevedo, n°2, 8800-075 Conceiçäo — Tavira - PORTUGAL ;

les pièces constitutives du dossier ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à établir les certificats de conformité 27Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

L’habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l’article L 752-23 du

code de commerce, désormais requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L 752-1-1 du code de commerce situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à :

La SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA sise Rua Dr. José Francisco Teixeira Azevedo, n°2,

8800-075 Conceiçäo — Tavira - PORTUGAL, représentée par Monsieur Philippe LE RAY, son gérant.

Article 2 —

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :

e Monsieur Philippe LE RAY.

Article 3 —

L'habilitation délivrée à la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA porte le n°CC-CDAC-2A-2020-06-12-005.

Article 4 —

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d’ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 5 —

L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elles est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-

Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Article 6 —

L’habilitation peut-être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.

Article 7 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à établir les certificats de conformité 28Article 8 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le { 122) UUNN 200

Î 2 JUIN 2020 Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à établir les certificats de conformité 29Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-06-12-005

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA

CONSULTOR LDA à réaliser les analyses d'impact

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser les analyses d'impact 30Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°2A-2020-06-12-00X du 12 juin 2020

Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du

code de commerce

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-I et suivants et À 752-1 ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande d’habilitation complète en date du 20 mars 2020 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Philippe LE RAY, gérant de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA sise Rua Dr. José Francisco Teixeira Azevedo, n°2, 8800-075 Conceiçäo - Tavira —- PORTUGAL ;

les pièces constitutives du dossier ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser les analyses d'impact 31Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au II de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à:

La SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA sise Rua Dr. José Francisco Teixeira Azevedo, n°2,

8800-075 Conceiçäo - Tavira —- PORTUGAL, représentée par Monsieur Philippe LE RAY, son gérant.

Article 2 —

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :

e Monsieur Philippe LE RAY ;

Article 3 -

L’habilitation délivrée à la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA porte le

n°AI-CDAC-2A-2020-06-12-023.

Article 4 —

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 5 —

L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Article 6 —

L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 —

L’habilitation peut-être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.

Article 8 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être

déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-12-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser les analyses d'impact 32Article 9 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 4 2 JUIN 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

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