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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Sépcial N°971 2021 087 publié le 15 avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Sépcial N°971 2021 087 publié le 15 avril 2021)
Thèmes du document : Formation, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-087
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-04-07-00004 - DRFIP971-décision de subdélégation
ordonnacement secondaire -B MARGEAULT avril 2021-1 (3 pages) Page 3
971-2021-04-07-00005 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le
pôle ressources 1er septembre 2020- (2 pages) Page 7
971-2020-09-20-00002 - DRFIP971Délégation de signature en matière de
contentieux PRS pôle de recouvrement spécialisé (2 pages) Page 10
2 DRFIP
971-2021-04-07-00004
DRFIP971-décision de subdélégation
ordonnacement secondaire -B MARGEAULT avril
2021-1
DRFIP - 971-2021-04-07-00004 - DRFIP971-décision de subdélégation ordonnacement secondaire -B MARGEAULT avril 2021-1 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle ressources
Le directeur du Pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions, et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publique ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des
Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 201, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID
dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°971-2031-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et pour la signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur
des Finances publiques ;
Décide
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-04-07-00004 - DRFIP971-décision de subdélégation ordonnacement secondaire -B MARGEAULT avril 2021-1 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benjamin MARGEAULT, les
délégations qui lui sont conférées par arrêté n° 971-2032-03-29-00001 du 29 mars 2021 du
préfet de la Guadeloupe seront exercées par :
- Mme Leila TKOUTI, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice adjointe
des ressources ;
- Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division ressources, formation et concours, stratégie ;
- Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division budget,logistique immobilier ;
Pour la division Ressources , formation et concours, stratégie :
- Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques de la division ;
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.
Pour la division budget logistique immobilier
- M. Benoît VINCENTI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Yékil GILES, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation :
pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans la limite de
3.000 €, pour l’émission des titres des recettes et pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) pour la
validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- M. Philippe DELEPINE, contrôleur des Finances publiques, pour la validation des actes de
gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- Mme Carole CABUZEL, agent des Finances publiques, pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) ;
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre, le 7 avril 2021
L’administrateur des Finances publiques,
Benjamin MARGEAULT
DRFIP - 971-2021-04-07-00004 - DRFIP971-décision de subdélégation ordonnacement secondaire -B MARGEAULT avril 2021-1 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DRFIP - 971-2021-04-07-00004 - DRFIP971-décision de subdélégation ordonnacement secondaire -B MARGEAULT avril 2021-1 6 DRFIP
971-2021-04-07-00005
DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour
le pôle ressources 1er septembre 2020-
DRFIP - 971-2021-04-07-00005 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre 2020- 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020 portant délégation spéciale de signature pour le
Pôle ressources
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID
dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Décide
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours, Stratégie :
Mme Leila TKOUTI, administratrice des Finances publiques adjoint
Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-04-07-00005 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre 2020- 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
1-1 Ressources humaines :
Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques dans le cadre des attributions
de son service pour signer les notifications simples aux agents.
En outre, délégation est donnée à Mmes Marie-Claire LAFORTUNE, Elodie NESTAR, Muriel
PELMAR et Marie WALLET pour signer les bordereaux d’envoi.
1-2 Formation professionnelle et concours :
En l’absence du responsable de division :
M. Bertin CHENILCO, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques.
1-3 Stratégie, contrôle de gestion :
Mme Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des Finances publiques.
2- Pour la Division Budget, Immobilier et Logistique :
Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget, logistique et immobilier.
M. Benoït VINCENTI, inspecteur des finances publiques ;
M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;
Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques ;
3- Assistant de prévention et mission d’appui aux conditions de vie au travail :
Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure les fonctions d’assistant de prévention et d’appui aux conditions de vie au travail.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre, le 7 avril 2021
L’administrateur général des Finances
publiques, directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2021-04-07-00005 - DRFIP971-délégation spéciales de signaturepour le pôle ressources 1er septembre 2020- 9 DRFIP
971-2020-09-20-00002
DRFIP971Délégation de signature en matière de
contentieux PRS pôle de recouvrement
spécialisé
DRFIP - 971-2020-09-20-00002 - DRFIP971Délégation de signature en matière de contentieux PRS pôle de recouvrement spécialisé 10 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Guadeloupe
Pole de Recouvrement Spécialisé
Blachon
97129 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GUADELOUPE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BANDOU Jacqueline, inspectrice divisionnaire chargée de mission ; Mmes ABARO Frédérique , LAMAILLE-PIOCHE Karine inspectrices , adjointes au comptable ; Mme SOUPREMANIEN Gaelle , inspectrice , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DRFIP - 971-2020-09-20-00002 - DRFIP971Délégation de signature en matière de contentieux PRS pôle de recouvrement spécialisé 11 €
À
dk
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Violaine RACASSIN inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000..€ 100 000..€
Marie-Rose JURION
Contrôleure
principale
10 000 € 12 mois 50 0000.€ 50 0000.€
Ornise FRIGERE
Danielle DEMMIN
Rita SILVESTRE
Cressie BALZINC
Madly BILLO
Contrôleure
contrôleure
contrôleure
Agent
principal
Agent
principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5000 €
5000 €
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
50 000.€
50 000 €
50 000 €
25 000 €
25 000 €
50 000.€
50 000 €
50 000 €
25 000 €
25 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Guadeloupe
A Lamentin……le 20 septembre 2020……………..
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Jean-Marie SCHMIDER
DRFIP - 971-2020-09-20-00002 - DRFIP971Délégation de signature en matière de contentieux PRS pôle de recouvrement spécialisé 12