Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 06 005 du 25 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 06 005 du 25 juin 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 06 005 du 25 juin 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-06-005

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant délégation de signature

aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la

préfecture de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2019-06-25-001

Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant délégation de

signature aux agents de la direction des ressources

humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de

Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 3Dm —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ du? 5 JUIN 2019

portant délégation de signature aux agents

de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET préfet de Loir et Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Considérant le changement de poste, à compter du 1% juin 2019, de Mme Hassina TACHOUAFT, précédemment directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Délégation est donnée à Mme Marianne DERIEUVW, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions :

"Did»

PREFECTURE PAIE - 41-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 41.1} s'agissant du pôle ressources humaines : 8

- les correspondances administratives courantes,

- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, - Jes documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison rémunérations du département informatique de la trésorerie générale,

- les correspondances et documents relatifs aux agents contractuels, vacataires, apprentis ou relevant du service civique.

1.2) s’agissant du pôle formation :

e Préfecture et sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat

Les correspondances utiles à :

- recenser la totalité des actions de formation élaborées par chaque service, - établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun, - mettre en œuvre les actions de formation communes.

e Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)

Les correspondances utiles à :

- l’élaboration de ce programme,

- Ja négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, - la mise en œuvre de ce programme.

1.3) s’agissant du pôle action sociale :

- les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne DERIEUVW, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Mme Patricia YANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale et en son absence, Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés aux points 1.1 (pôle ressources humaines) et 1.2 (pôle formation) ;

- Mme Brigitte LEFEVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3 (pôle action sociale).

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-François DALLERIT, attaché d’administration de PÉtat, chef du bureau des finances et de la logistique à la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions :

2.1) s’agissant du pôle financier

- les correspondances administratives courantes.

2.2) s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :

- les pièces relevant de la gestion,

- les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DALLERIT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- M. Cyriaque CALU--PATRY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des finances

et de la logistique à la DRHMMI, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.1 (pôle financier).

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 5ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :

I S'agissant des programmes 0148, 0216 et 0307 (centre de coût « Bureau Ressources Humaines ») : Pour les programmes :

0148 Fonction publique (centre financier 0148-DAFP-DP41),

0216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (centre financier 0216-CPRH-CDAS), 0307 Administration territoriale (centre financier 0307-DR4S-DP41) — centre de coût « Bureau Ressources

Humaines PFRMLO02041,

délégation est donnée à :

- Mme Marianne DERIEUVW à Peffet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des demandes d’achats (DA), soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

En outre, délégation est donnée à :

- Mme Patricia YANG et à Mme Brigitte LEFEVRE à effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.

II S'agissant des programmes 0148, 0307, 03353 et 0723 :

Pour les programmes :

0148 Fonction publique (centre financier 0148-DAFP-DRA4S),

0307 Administration territoriale (centre financier 0307-DR45-DP41)

EMIR PNE (centre financiers 0307-DR45-DMUT et 0307-CPNE-DR 45) 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (centre financier 0333-DR45-DP4T) 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales (centre financier 0723-DP45-DDA4T)

délégation est donnée à:

- M. Jean-François DALLERIT, M. Cyriaque CALU--PATRY ainsi qu’à Mme Catherine RAMNOUX à effet de

signer :

— es décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des demandes d’achats (DA), soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût

précités ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

En outre, reçoivent délégation à l’effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;

— Jes demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l’objet d’un engagement

juridique préalable.

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 6III Délégation est donnée à M. Jean-François DALLERIT et Mme Marianne DERIEUVW à effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1* janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Les agents suivants exercent, dans les outils Chorus formulaires (CF) et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :

- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative de Ière classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des demandes d’achats (DA) et demandes de paiement via, notamment, Chorus Formulaire (CF) ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX,

M. Cyriaque CALU--PATRY et M. Jean-François DALLERIT.

En outre, s’agissant des dépenses liées aux frais de mission (programmes 216-conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (centre financier 0216-CPRH-CDAS) et 307-Administration territoriale (centre financier 0307- DR45-DP41) , les agents de la préfecture et des sous-préfectures dont la liste est annexée au présent arrêté, agissant au titre des services prescripteurs, reçoivent délégation en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation, via l’application Chorus DT (déplacements temporaires),

ARTICLE 5 : Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.

ARTICLE 6 : Dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme régionale CHORUS, les agents listés en annexe |, chacun en fonction de son niveau d’habilitation, agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l’application CHORUS dt (déplacements temporaires), en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait après réalisation de la prestation, ainsi que la conservation et de l’archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

ARTICLE 7 : L'arrêté n° 41-2019-06-03-009 du 3 juin 2019 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2? 5 JUIN 2019 Le Préfet,

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 7