Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 122 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 027 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 137 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 137 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 027 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 122 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 122 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-122

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- SECRETARIAT DE DIRECTION /

09-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège (2

pages) Page 3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone

Manif 18-09 (3 pages) Page 5

09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement (3

pages) Page 8

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature en matière de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 11

09-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir

adjudicateur et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 14

2Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège

Compétences d’ordonnancement secondaire délégué, commande publique

L’adjointe du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ; Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ; Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du pôle pilotage et ressources ;

ARRÊTE

COMPÉTENCE DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE RESPONSABLE DE CENTRE DE COÛT - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

Article 1 - Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d’UO sur les centres financiers attachés au périmètre de la DDFIP, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les programmes listés ci-dessous, à Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-Immobilier-Logistique.

Liste des programmes :

- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ; - 723 ;

- 348 ;

- 362.

Article 2 - Délégation est également donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l’ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers attachés au périmètre de la DDFIP pour les programmes suivants, à :

- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-Immobilier-Logistique ; - Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique ; - Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique.

Liste des programmes :

1/2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège 3- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ; - 723 ;

- 348 ;

- 362.

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l’ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses relatives à l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) à :

- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;

- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ; - Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle.

Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans l’application informatique Chorus DT à :

- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;

- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ; - Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;

- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.

COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget Immobilier Logistique, à l’effet de signer les actes relatifs à la passation et à l’exécution de la commande publique dans les conditions fixées dans l’arrêté de délégation de signature préfectoral susvisé.

Article 6 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 3 septembre 2025 entre en vigueur à compter du 17 septembre 2025.

A Foix le 17/09/2025

* * *

2/2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège 4En | CABINET

PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure

DE L'ARIEGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à . l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu la demande en date du 16 septembre 2025 du directeur départemental de la Police nationale en Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra vidéo embarquée à bord d’un aéronef télépiloté de marque DJI Matrice 30T, référencé n° 1581F5BKD238E00EUPRO, aux fins d'assurer la protection des rassemblements non déclarés, dans le cadre de la mobilisation nationale intersyndicale, prévue le jeudi 18 septembre 2025 sur la commune de Foix (09000) ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la manifestation du 18 septembre 2025, inscrite dans le cadre de la Journée Nationale d'Action intersyndicale, constitue un enjeu majeur de sécurité publique pour le centre- ville de Foix (09000) et l'axe transfrontalier France-Andorre (RN20) ;

Considérant que la participation à cette manifestation, d'une ampleur exceptionnelle pour le département, estimée à plus de 2500 personnes, est un facteur de risque ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 5Considérant que la manifestation intersyndicale du 18 septembre 2025 présente un risque sérieux de troubles à l'ordre public, en raison notamment de l'infiltration potentielle d'individus violents au sein du cortège; que l'ampleur dé l'événement et la longueur du tracé de la manifestation imposent une dispersion inévitable des effectifs de la Police Nationale, rendant leur intervention au sol difficile et limitée; que pour pallier cette contrainte et assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public, l'utilisation de dispositifs de captation aéroportés est non seulement nécessaire, mais également proportionnée; que cette mesure offre une vision globale et en temps réel de la situation, permettant d'anticiper les mouvements de foule, d'identifier rapidement les fauteurs de troubles et de diriger les forces au sol de manière plus efficace et ciblée ; que le recours à un drone est ainsi justifié par l'absence de toute alternative moins intrusive capable d'offrir une telle capacité de surveillance et d'anticipation, indispensable pour garantir la sécurité des personnes et des biens tout en minimisant l'engagement direct des forces de l'ordre ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée des rassemblements; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur de Foix (09000) délimité par : l'intersection avenue du général Leclerc / avenue Georges Clémenceau, l'intersection avenue Sibian / la rue de la Résistance, la place du 59° Régiment d'Infanterie, l'intersection avenue de l'Ariège / boulevard François Mitterrand, l'intersection avenue du général de Gaulle / boulevard Raphaël Capdeville, l'intersection barreau de Peysales / RN20, l'intersection route d'Espagne / chemin de Rambail et la tête sud du tunnel de Foix, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au jeudi 18 septembre 2025 de 10h00 à 20h00; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux de la Police nationale; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des rassemblements au cours desquels la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 caméra, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre de la mobilisation nationale intersyndicale, le jeudi 18 septembre 2025 sur la commune de Foix (09000).

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télépiloté DJI Matrice 30T, référencé n° 1581F5BKD238EO00EUPRO.

Article 3 :

La présente autorisation est valable pour la zone de la commune de Foix (09000) délimitée par : l'intersection avenue du général Leclerc / avenue Georges Clémenceau, l'intersection avenue Sibian / la rue de la Résistance, la place du 59° Régiment d'Infanterie, l'intersection avenue de l'Ariège / boulevard François Mitterrand, l'intersection avenue du général de Gaulle / boulevard Raphaël Capdeville, l'intersection barreau de Peysales / RN20, l'intersection route d'Espagne / chemin de Rambail et la tête sud du tunnel de Foix.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 6Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 10h00 à 20h00.

Article 5 :

Lors des rassemblements, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'information sur les véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre présentes sur le site de la manifestation.

Article 6 :

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet ‘d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de la Police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix,le 16 SEP, 2025

_ Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 7En CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS

= Bureau de la sécurité intérieure DE L'ARIEGE

Liberté

Egalité

Fraternité

#

Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements

sur le rond-point de Rieucourtès et

sur le rond-point de Peysales au niveau de l'échangeur 11 de la RN20 à Foix (09000)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5,R. 48-1, R. 49, R. 49-7 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-261;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour

participation à Une manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

Considérant que les actions de blocages menées le 10 septembre 2025 sur la RN20, aux abords du tunnel de Foix, du rond-point de Rieucourtès et de l'échangeur 11 de la RN20, ont été le théâtre de violences caractérisées ; que des dizaines d'individus, masqués et vêtus de noir, ont délibérément ciblé l'axe transfrontalier France-Andorre avec l'objectif de paralyser l'économie du département ; que ces actions ont requis l'activation de la CORAT et l'emploi de la force pour rétablir l'ordre, les forces de l'ordre ayant été confrontées à des jets de projectiles ; que ces affrontements ont entraîné des dégradations matérielles, notamment un véhicule de service dégradé, ainsi qu'un blessé parmi les forces de l'ordre, nécessitant l'usage de grenades COUGAR et de grenades à main pour disperser les manifestants particulièrement déterminés ;

Considérant que les renseignements des services compétents font état d'un appel à mener, le 18 septembre 2025, de nouvelles actions de blocage sur des points stratégiques pour paralyser l'économie du département ; que ces appels désignent notamment la RN20 au niveau de l'entrée sud du tunnel de Foix, le rond-point de Rieucourtès et le rond-point de Peysales au niveau de l'échangeur 11 de la RN20 comme cibles potentielles de ces actions;

Considérant qu'en application de l’article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » ; qu'en application de l’article L.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

1

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 8212-2 du même code, la déclaration doit avoir lieu « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation » ; que l'absence de déclaration ne permet pas un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu'aucune déclaration n'a été déposée à la préfecture de l'Ariège pour des rassemblements sur le rond-point de Rieucourtès et le rond-point de Peysales au niveau de l'échangeur 11 de la RN20 ;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté [...] » ;

Considérant que ces rassemblements non déclarés surviennent dans un contexte national où de multiples actions de blocages et de sabotages ont engendré divers troubles à l’ordre public ;

Considérant la présence avérée d'individus issus de l'ultra-gauche et de la mouvance anarcho- libertaire qui, par leur comportement et leurs modes d'action, troublent systématiquement l'ordre public ; que ces individus ont pour objectif, soit de s'infiltrer dans le cortège intersyndical déclaré pour provoquer des troubles et des dégradations, soit de mener des actions violentes où de blocage en marge de la manifestation ;

Considérant que l'intersyndicale a déclaré en préfecture Une manifestation pour la journée de mobilisation nationale du 18 septembre 2025 à Foix, prévoyant Un parcours passant par le cours Gabriel Fauré, les allées de Villote, le Pont Neuf, le cours Bouychères, le Vieux Pont, la rue du Rival, la rue de l'Espinet et l'avenue de Lérida avant un retour aux allées de Villote ;

Considérant qu'une participation estimée de l'ordre de 2 500 personnes à la manifestation intersyndicale dans le centre-ville de Foix représente un événement d'une ampleur exceptionnelle pour le département de l'Ariège, où la jauge habituelle des manifestations est bien inférieure ; que ce nombre important de participants, couplé à la longueur du tracé, mobilisera déjà un nombre conséquent d'effectifs de la police nationale, rendant délicate la constitution d'une réserve d'intervention suffisante pour faire face à d'éventuels troubles majeurs à l'ordre public sur des points stratégiques situés en dehors du centre-ville, tels que les ronds-points de Rieucourtès et de Peysales au niveau de l'échangeur 11 de la RN20;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la“loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que les actions de blocages et les violences survenues le 10 septembre 2025 ont démontré que les points stratégiques aux abords de la RN20, notamment les ronds-points de Rieucourtès et de Peysales (échangeur 11), sont des lieux exposés à la répétition de graves troubles à l'ordre public ; que seule une interdiction de rassemblement limitée à ces seules sites est de nature à prévenir de manière efficace et proportionnée le renouvellement de tels agissements et à assurer la sécurité des usagers et des forces de l'ordre ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le jeudi 18 septembre 2025, de 0h00 à 22h00, les rassemblements non déclarés, sur la chaussée et ses bas-côtés, sur le linéaire entre le rond-point de Rieucourtès et le rond-point du Mc Donald's à

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 9Peysales, ainsi que pour le diffuseur de la RN20 n°11 inclus et le terre-plein situé entre le rond-point de Rieucourtès et la RN20, sont interdits.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant de l'organisateur, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur. départemental de la police nationale de l'Ariège, ainsi que la maire de Foix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix,le 17 SEP. 2025

CA Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 10E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière de pouvoir adjudicateur

Le préfet de l’Ariège,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet

du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances

publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des

administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs

de l’État) ;

Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de

M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur

départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de

trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 11Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, directeur

départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de

ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement,

liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique de la direction départementale des

Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement

de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction

départementale des finances publiques de l’Ariège, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se

rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de

l’Ariège ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 362 « Plan de relance – écologie »

• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire

dans les limites de l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;

- signer des actes relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3

Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44

du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4

L’arrêté préfectoral du 15 mars 2024, portant délégation de signature en matière de pouvoir

adjudicateur est abrogé.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 12Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application

informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des Finances

publiques de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Foix, le 17 septembre 2025

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 13E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire,

de pouvoir adjudicateur et de comptabilité générale de l'État

Le préfet de l’Ariège,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé elatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu l’arrêté de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE à la DDFiP de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de comptabilité générale de l'État 14Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique de la direction départementale des

Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement

de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction

départementale des finances publiques de l’Ariège, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se

rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de

l’Ariège ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 362 « Plan de relance – écologie »

• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans

les limites de l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;

- signer des actes relevant du pouvoir adjudicateur.

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres

2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Anne MONE, administratrice des Finances publiques

adjointe, responsable du pôle gestion publique, à effet de :

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de comptabilité générale de l'État 15- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation

des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction

départementale des finances publiques de l’Ariège.

Article 3

Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ariège :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du

contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des

impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4

Mme Karine SABLE-TEYCHENE et Mme Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur

responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions

prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5

L'arrêté préfectoral du 15 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application

informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 17 septembre 2025

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de comptabilité générale de l'État 16