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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250409 DELIB2025 04 50 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250409 DELIB2025 04 50 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
N° DELIB 2025/04/050
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025
ID : 058-215800863-20250409-DELIB2025 04 50-DE
T
République Française Date de la convocation : 27/03/2025 Département de la Nièvre Date d’affichage : 27/03/2025 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 9 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le neuf avril à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD, premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mmes Leroy, Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Müilliard, MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes Peneau, Tabbagh Gruau, Pabiot, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard, M. Renaud à Mme Leroy, M. Reby à Mme Breuzet, M. Gabez à Mme Ouvry, M. Boucher-Baudard à Mme Reboulleau.
Objet de la délibération : Fiscalité locale — Vote des taux « impôts
Effectifs 24
Nombre de votants | 22 || Secrétaire de séance : M. Cassera. Votes « Pour » 26
Votes « Contre » 0
Abstentions 3
Procurations 5 ménages »
Vu les articles 1636B sexies à 1636B A du code général des impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu le débat d’orientation budgétaire 2025 de la Ville de Cosne-Cours- Sur-Loire du 13 février 2025.
L’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales est présenté.
Il est proposé pour l’année 2025 de procéder au maintien des taux d'imposition par rapport à l’année 2024.
Les taux seront les suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.55% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 81.90% Taxe d’habitation 11.62% N° DELIB 2025/04/050
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025 CS L
Publié le 25/04/2025 G
ID : 058-215800863-20250409-DELIB2025 04 50-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et avis favorable de la Commission des finances :
DECIDE de fixer les taux suivants pour l’année 2025 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.55% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 81.90% Taxe d’habitation 11.62%
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre cette délibération et l’état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux documents à la direction départementale des finances publiques.
Majorité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, FINANCES
PUBLIQUES
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
086
COSNE
COURS
SUR
LOIRE
58
COSNE
COURS
SUR
LOIRE
TRÉSORERIE
OU
SGc
: SGC
DE
COSNE
SUR
LOIRE
Publié
le 25/04/2025
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
SO
ID
: 058-215800863-20250409-DELIB2025
04
50-DE
| -
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2025
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
Taxés
effectives
202
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
2024
2025
025
2025
2025
2025
2025
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
19
668
643
42,55
110,13
20
044
000
8 528
722
42.55
8
528
722
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
152
666
81,90
120,70
155
900
127
682
81,90
127
682
Taxe
d'habitation
(TH)
3 578
198
11,62
46,95
2 963
000
344
301
11,62
344
301
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Total
9 000
705
Taxe
Bases
d'imposition
effectives
2024
Taux
de
référence
de
TH
2025
Taux
de
majoration
applicable
en
2024
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2025
Produit
référence
(col.4
x
col.2
x
col.6)
2025
Taux
de
majoration
applicable
en
2025
Produit
attendu
(col.
4
x
col.
6
x
taux
TH
voté
2025)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
||
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
| | |
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col.
11)
2025
9
000
705
-1
272
906
7
727
799
CORALIE
BURNOD
Taxes
(6 décimales)
(col.
2x
col.
9)
| Sj
l'un
des
taux
déterminés |
Si
la diminution
sans
lien
|
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des taux a été décidée
en
2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le
taux
plafond
=
-
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
_
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
9
000
705
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE) | Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
Il -
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
|
Allocations
Effet du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
51
691
346
110
322
355
781
304
-2
774
366
-1
272
906
111
-
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
NEVERS
||
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre ||
Le
20
MARS
2025
Le
Le
||
ressources
à taux
voté
ressources
indépendantes
de
la fiscalité
directe
|| Pour
la Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la Préfecture,
Pour
la C
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibérat FINANCES
PUBLIQUES
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OÙ
SGc
:
SGC
DE
COSNE
SUR
LOIRE
086
COSNE
COURS
SUR
LOIRE
58
COSNE
COURS
SUR
LOIRE
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
S
]
3
Publié
le 25/04/2025
ID
: 058-215800863-20250409-DELIB2025
04
50-DE
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
_
ee"
ureNESrer el"
RANTENRANTETES
| |1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET DOTATIONS
| | Taxe foncière
bâtie :
|
c.
Locaux
industriels
Taxe
foncière
non
bâtie
| | Taxe d'habitation : a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Mayotte
b.
Base
minimum
c.
Locaux
industriels
| |d.
Autres
allocations
|| ||
a.
Personnes
de
condition
modeste
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
| | Cotisation
foncière
des
entreprises :
| a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
|4. PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
|
|a.
Éoliennes
et
hydroliennes
10
442 |
a.
Par
le
conseil
municipal
lb.
Centrales
électriques
| |
26
754 ||
b.
Par
la
loi
1
460
129
lc.
Centrales
photovoltaïques
| |
294
082 || Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
|
1
882 |
a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
21
984 |
f. Transformateurs
électriques
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et autres
[a
Par
le conseil
municipal
i. Taxe
sur
les
pylônes
51
691
>>> |
b. Par la loi
5. RÉFORMES
FISCALES
A |
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a. TVA
prév.
(compensation
TH)
5>>
|
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
1
895
000
| b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
0
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
1
068
000 || c.
Coefficient
correcteur
0,685546 |
|
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
189
960 |
d. Taux
FB
commune
2020
18,65
||
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
457
771
||e. Taux
FB
département
2020
23,90
|
e . Bases
dégrevées
majo
THS
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
|
16.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4. MAJORATION
SPÉCIALE
DU TAUX
DE CFE
|
| |
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
| Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
|
de
2024
communaux
à
ne | au
niveau :
|
:
-
pas
dépasser
|
:
55
| 1 TES
nine
de 2025
de 2024
pour2025
||
Naïonel
|
|
national
départemental
(col.
13 -
col. 14) || b. Communal
>>>
|.
|
!
È
1
H
15
| Taux
maximum
:
| |
|
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
44,30
110,75
0,61700
110,13
|
°
|
| |
| ||Taxe foncière non bâties (TFNB)
51,08
40,95
127,70
7,00000
120,70
|
ar
1
MAIOTÉ à NE PAS
S
| || Taxe
d'habitation
(TH)
23,88
24,47
61,18
14,23000
46,95
|
.
ee
||
De
ne
=
b. Taux
maximum
de
la majoration
| ||
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
||
spéciale
>>> || |
|
|
||
z
-
=
| |
| 62.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2025
au titre de laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par la communauté
| |
|
;
a
.
|
|
| La. .…la diminution sans lien a été appliquée
>>> || a. Tx moy.75%
départemental
11,72
|
mean
nue
urbaine ou de
||
| |b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
| b.
Taux
maximum
de
la
majo
0,100
| la
fiscalité
professionnelle
unique
[_
2505|
|