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Conseil Municipal - 69
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Conseil Municipal - 69
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 69)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/04/2026
Publication :
le 24/04/2026
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
Délibération n° D-2026-101
Régie à Autonomie Financière "Production d'électricité
photovoltaïque" - Statuts - Amendements
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Baptiste PEYRAUD, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur TELALI Hocine
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2026
Délibération n° D-2026-101
Direction du Secrétariat Général Régie à Autonomie Financière "Production d'électricité photovoltaïque" - Statuts -
Amendements
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 29 avril 2013, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée Régie Energies renouvelables de la commune de Niort a été créée. La date de création de la régie a été fixée au 1er mai 2013.
La Régie Energies renouvelables est chargée de l’activité de production d'énergies renouvelables sur le patrimoine de la commune de Niort. Ses attributions s'étendent en effet à l'ensemble des activités attachées à l'exercice de cette compétence. Elle peut, si une nécessité d'intérêt général le justifie, apporter son concours à d’autres autorités publiques en charge du même service pour satisfaire les besoins de leurs usagers, ou recevoir le concours de ces autorités, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est proposé une modification statutaire afin de mettre en cohérence les statuts de la régie avec les régies créées au 1er janvier 2026 qui sont les régies à autonomie financière « Réseaux de chaleur et de froid » et « Stationnement en ouvrage ».
La régie à autonomie financière ne nommera « Production d’électricité photovoltaïque ».
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la modification des statuts de la régie « Production d’électricité photovoltaïque » tels qu’annexés,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toute formalité et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Hocine TELALI
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
RÉGIE À AUTONOMIE FINANCIÈRE
« PRODUCTION D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE »
Statuts
Table des matières
Préambule ...............................................................................................................................................2
Titre 1 – Dispositions générales...............................................................................................................2
Article 1 - Création et dénomination de la Régie ................................................................................2
Article 2 - Collectivité de rattachement - siège de la Régie.................................................................2
Article 3 - Objet de la Régie .................................................................................................................2
Titre 2 – Organisation administrative de la Régie ...................................................................................2
Article 4 - Dispositions générales ........................................................................................................2
Article 5 – Compétences du Maire de la Ville de Niort .......................................................................2
Article 6 – Compétences du Conseil Municipal de la Ville de Niort.....................................................3
Article 7 – Le Conseil d’exploitation ....................................................................................................3
Article 7.1 – Compétences...............................................................................................................3
Article 7.2 – Composition ................................................................................................................3
Article 7.4 – Présidence et vice-Présidence du Conseil d’exploitation............................................4
Article 7.5 – Réunions – quorum – décisions ..................................................................................4
Article 8 – Le Directeur........................................................................................................................5
Titre 3 – Organisation financière de la Régie ..........................................................................................6
Article 9 – Gestion budgétaire et financière........................................................................................6
Article 10 - Régie d’avances et de recettes .........................................................................................6
Article 11 – Agent comptable ..............................................................................................................6
Article 12 – Dotation initiale de la Régie .............................................................................................6
Titre 4 – Modification, durée et fin de la Régie.......................................................................................6
Article 13 – Modification de la Régie...................................................................................................6
Article 14 – Durée de la Régie .............................................................................................................6
Article 15 – Fin de la Régie (art R.2221-16, R.2221-17 et R.2221-71) .................................................7 2
Préambule
Il avait été créé par délibération du Conseil Municipal de la ville de Niort en date du 29 avril 2013, une
régie dotée de la seule autonomie financière dénommée Régie Energies renouvelables de la commune
de Niort. La date de création de la régie a été fixée au 1° mai 2013.
La Régie Energies renouvelables a été chargée de l’activité de production d'énergies renouvelables sur
le patrimoine de la commune de Niort. Ses attributions s'étendent à l'ensemble des activités attachées
à l'exercice de cette compétence. Elle pourra, si une nécessité d'intérêt général le justifie, apporter son
concours à d’autres autorités publiques en charge du même service pour satisfaire les besoins de leurs
usagers, ou recevoir le concours de ces autorités, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Il est proposé une modification de ses statuts afin de mettre en cohérence l’objet de la Régie avec les
activités effectivement exercées.
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Dénomination de la Régie
La Régie modifiée se nomme « Production d’électricité photovoltaïque ».
Article 2 - Collectivité de rattachement - siège de la Régie
La collectivité territoriale de rattachement de la régie est la Ville de Niort.
Le siège est fixé au siège social de la Ville de Niort : Place Martin Bastard, CS 58755, 79027 NIORT
CEDEX. Il pourra être modifié par délibération du Conseil municipal.
Article 3 - Objet de la Régie
La Régie Production d’électricité photovoltaïque est chargée de l’activité de production d'électricité
photovoltaïque sur le patrimoine de la commune de Niort. Ses attributions s'étendent à l'ensemble
des activités attachées à l'exercice de cette compétence. Elle pourra, si une nécessité d'intérêt général
le justifie, apporter son concours à d’autres autorités publiques en charge du même service pour
satisfaire les besoins de leurs usagers, ou recevoir le concours de ces autorités, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 2 – Organisation administrative de la Régie
Article 4 - Dispositions générales
La Régie est administrée, sous l’autorité de Monsieur le Maire de la Ville de Niort et du Conseil
municipal, par un Conseil d’exploitation et son Président ainsi qu’un Directeur. Le Conseil
d’exploitation et le Directeur sont désignés par délibération du Conseil municipal sur proposition du
Maire. 3
Article 5 – Compétences du Maire de la Ville de Niort
Monsieur le Maire de la Ville de Niort est le représentant légal de la Régie. Il en est l’ordonnateur et
l’autorité de tutelle.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil Municipal relatives à la Régie.
Il nomme le Directeur et met fin à ses fonctions.
Il présente au Conseil Municipal le budget et le compte financier unique de la Régie.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les
matières intéressant le fonctionnement de la Régie.
Article 6 – Compétences du Conseil Municipal de la Ville de Niort
Le Conseil municipal de la Ville de Niort vote le budget, fixe les tarifs des prestations et produits fournis
par la Régie, délibère et approuve ses comptes et se prononce, après avis du Conseil d’exploitation,
notamment sur :
- Les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au
besoin, en cours d'exercice ;
- Les modifications et mises à jour du tableau des effectifs : création, suppression ou
modification des emplois ;
- Les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
- La capacité à agir en justice et à accepter les transactions ;
- La signature des contrats et conventions ;
- L’attribution des subventions ;
- L’attribution des marchés publics, accords-cadres et concessions.
Certaines des attributions du Conseil municipal de la Ville de Niort pourront être déléguées au Conseil
d’exploitation dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 7 – Le Conseil d’exploitation
Article 7.1 – Compétences
Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil municipal ne
s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre
autorité par les présents statuts.
Il est obligatoirement consulté pour avis par Monsieur le Maire de la Ville de Niort sur toutes les
questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.
Le Conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente à Monsieur le Maire de la Ville de Niort toutes propositions utiles.
Le Directeur tient le Conseil d’exploitation au courant de la marche du service.
Article 7.2 – Composition
Conformément à l’article R.2221-5 du CGCT, les membres du Conseil d’exploitation de la Régie sont
désignés par le Conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire de la Ville de Niort. Il est mis
fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 4
Le Conseil d’exploitation est composé de 4 membres comprenant :
- 3 membres du Conseil Municipal ;
- Un membre extérieur représentant les usagers du service public de production
photovoltaïque ou personne qualifiée.
Chaque renouvellement du Conseil municipal conduira à la désignation de nouveaux membres du
Conseil d’exploitation de la Régie dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent article.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit (démission…), il est procédé, par le Conseil
municipal, sur proposition du Président, et dans les plus brefs délais, à une nouvelle désignation pour
le poste vacant.
Article 7.3 – Dispositions relatives aux membres du conseil d’exploitation
Les conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation sont élus pour la durée de leur mandat
communal. Leur mandat au sein du Conseil d’exploitation expirera à la date du prochain
renouvellement du Conseil municipal. Les membres du Conseil d’exploitation remplaçant les membres
décédés, démissionnaires ou remplacés, sont nommés dans les conditions fixées à l’article 7.2 pour la
durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ils ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ;
- Occuper une fonction dans ces entreprises ;
- Assurer une prestation pour ces entreprises ;
- Prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil
d'exploitation à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur
proposition de Monsieur le Maire de la Ville de Niort.
Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de
déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du Conseil d’exploitation
peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies la délibération du Conseil
municipal relative aux modalités de prise en charge des frais des agents et des élus.
Article 7.4 – Présidence et vice-Présidence du Conseil d’exploitation
L'élection du Président et du Vice-Président se déroule au scrutin secret, à la majorité absolue lors
des deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour si aucun candidat n'a obtenu
la majorité absolue (en cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu).
La durée du mandat du Président et du vice-Président est la même que celle des membres du Conseil
d’exploitation. Le Président et le vice-Président sont rééligibles.
Le Président préside les réunions du Conseil d’exploitation et met en discussion les affaires inscrites à
l’ordre du jour. Il dirige les débats et assure la police des réunions. D’une manière générale, il veille à
la bonne exécution des décisions du Conseil d’exploitation.
Le vice-Président supplée le Président en cas d’absence ou d’empêchement. 5
Article 7.5 – Réunions – quorum – décisions
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son
Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du Préfet ou
de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour, est arrêté par le Président du Conseil d’exploitation et envoyé, par voie dématérialisée,
à chaque membre du Conseil d’exploitation au moins 5 jours avant chaque séance. En cas d’urgence,
ce délai peut être abrégé par le Président du Conseil d’exploitation, sans toutefois être inférieur à 1
jour franc.
Le Conseil d’exploitation ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents. A défaut, une nouvelle réunion peut être tenue dans un délai de 8 jours sur seconde
convocation, sans condition de quorum.
Un membre du Conseil d’exploitation empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir à un autre
membre pour le représenter à cette séance ; le membre ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs
pouvoirs.
Le Conseil d’exploitation statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné
par l’affaire en discussion.
Un secrétaire de séance est désigné à chaque ouverture de séance.
Les réunions du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques, conformément à l’article R.2221-9 du
CGCT. Toutefois, des personnalités extérieures pourront être associées, à titre consultatif et non
délibératif, aux réunions du conseil d’exploitation, en raison de leur qualité ou de leur expérience
professionnelle, sur demande de son Président.
Article 8 – Le Directeur
Le Directeur de la Régie est désigné par délibération du Conseil municipal, sur proposition de Monsieur
le Maire de la Ville de Niort. Suite à la désignation du directeur par le Conseil municipal, Monsieur le
Maire de la Ville de Niort nomme le Directeur. Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes formes.
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :
- Il prépare le budget ;
- Il procède sous l’autorité de Monsieur le Maire de la Ville de Niort, aux ventes et achats
courants, ainsi qu’aux recettes dans les conditions fixées par l’arrêté de délégation de
signature ;
- Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés
du service désigné par Monsieur le Maire de la Ville de Niort après avis du Conseil
d’exploitation ;
- Il informe le Conseil d’exploitation du fonctionnement de la Régie ;
- Il nomme et révoque les agents et employés de la régie. 6
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec les mandats et fonctions de sénateur, député,
parlementaire européen, conseiller régional, départemental ou municipal sur le territoire de la Ville de
Niort, membre du Conseil d’exploitation de la Régie.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie,
occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas
d’infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par Monsieur le Maire de
la Ville de Niort, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
Titre 3 – Organisation financière de la Régie
Article 9 – Gestion budgétaire et financière
Le régime budgétaire et comptable de la Régie est soumis aux règles applicables à la Ville de Niort.
Monsieur le Maire de la Ville de Niort est l’ordonnateur de la Régie, à ce titre, il prescrit l’exécution
des recettes et des dépenses.
Le budget de la Régie, préparé par le Directeur en concertation avec le Président du Conseil
d’exploitation, est soumis pour avis au Conseil d’exploitation, présenté pour vote par le Maire de la
Ville de Niort au Conseil municipal. Il obéit aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable
M4.
Le Conseil municipal délibère également, après avis du Conseil d’exploitation sur les comptes de la
Régie et l’affectation des résultats.
Le budget de la Régie est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Ville. Il peut être
modifié dans les mêmes formes.
En cas d’insuffisance des sommes mises à sa disposition, la régie ne peut demander des avances qu’à
la Ville de Niort. Le Conseil municipal fixe les échéances du remboursement de ces avances.
Article 10 - Régie d’avances et de recettes
Le Maire peut, par délégation du Conseil municipal et sur avis conforme du comptable public, créer
des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles
R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT.
Article 11 – Agent comptable
Le comptable assignataire des dépenses et recettes de la Régie est le Chef du Service de Gestion
Comptable de Niort. A ce titre, il rend les comptes de la Régie dans les mêmes formes et délais que
ceux de la Ville de Niort.
Article 12 – Dotation initiale de la Régie
Les biens nécessaires à l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid seront affectés au budget de
la présente Régie à autonomie financière. 7
Titre 4 – Modification, durée et fin de la Régie
Article 13 – Modification de la Régie
Les statuts de la Régie sont modifiés par délibération du Conseil municipal.
Article 14 – Durée de la Régie
La Régie est instituée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l’article 15.
Article 15 – Fin de la Régie (art R.2221-16, R.2221-17 et R.2221-71)
La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil municipal. Cette
délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la Régie. Les comptes sont
arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris au budget de la Ville de Niort.
Le Maire de la Ville de Niort est chargé de procéder à la liquidation de la Régie et peut désigner, par
arrêté, un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité
auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du
département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable public.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Ville de Niort. Au terme de la liquidation, la collectivité
corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie par délibération budgétaire.
En application de l’article L.2221-7 du CGCT, le Maire de la Ville de Niort prend toutes les mesures
d’urgence dans le cas où le fonctionnement de la Régie compromet la sécurité publique ainsi que dans
celui où la Régie n’est plus en mesure d’assurer le service dont elle est chargée. Il rend compte des
mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d’exploitation. Si l’atteinte à la sécurité persiste ou si
les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Maire de la Ville de Niort propose au Conseil municipal
de décider la suspension provisoire ou l’arrêt définitif des opérations de la Régie selon les modalités
ci-dessus.