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Déliberation - 69 d1450363120969 420
Déliberation - 69 d1454922481900
Conseil Municipal - 69 d1711546376439
Déliberation - 69 d1501666078789
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 69 d1501666078789)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 22 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-244
Adhésion à l'association Open Data France
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-244
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Adhésion à l'association Open Data France
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’ouverture des données (ou open data en anglais) est un mouvement, une philosophie d’accès à l’information et une pratique de publication de données accessibles et exploitables librement. Ces données dites « ouvertes » sont disponibles sous format numérique et dans des formats réutilisables. Elles doivent être diffusées de manière structurée pour être exploitées et modifiées.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 émet le principe d’ouverture des données par défaut. L’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise que les collectivités de plus de 3500 habitants et de plus de 50 agents doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6, mettre à disposition les documents suivants lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique :
- les documents qu’elles communiquent lors de la demande d’un administré ;
- les documents mentionnés dans le répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques détenues ou produites par la collectivité ;
- les bases de données mises à jour régulièrement qu’elles produisent ou reçoivent qui ne font pas l’objet d’une autre publication ;
- les données, mises à jour de façon régulière et qui présentent un intérêt économique, sanitaire ou environnemental.
L’ouverture des données de la Ville de Niort est obligatoire. Elle permettra notamment de réduire les redondances de données et d’améliorer la transparence de l’action publique auprès des citoyens.
L’association Opendata France (ODF), créée le 9 octobre 2013, a pour but de regrouper et soutenir les collectivités engagées activement dans une démarche d’ouverture des données publiques et de favoriser toutes les démarches entreprises par ces collectivités dans le but de la promotion de l’open data.
L’association se donne comme objectifs :
- d’apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires à l’ouverture des données publiques ;
- de favoriser les négociations avec l’ensemble des partenaires nationaux ou internationaux, notamment avec les ministères concernés, les instances de régulation et les différents acteurs économiques du secteur ;
- de favoriser les productions communes par des groupes de travail ou ateliers sur des thèmes définis en commun comme devant apporter des éléments de réponse aux questions qui se posent sur l’open data et sa mise en œuvre ;
- de participer au développement du mouvement open data par toutes actions de communication (conférence…), valorisation, formation et accompagnement ;
- de représenter ses membres auprès de toute autorité publique et privée dans le but d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ; - de mettre en œuvre tous les autres moyens susceptibles d’être utilisés pour concourir à la réalisation de l’objet de l’association.
Adhérer à l’association permettrait à la Ville de Niort :
- de suivre les évolutions nationales et d’y participer ;
- de travailler en collaboration avec les autres collectivités pour la mise en œuvre d’outils communs et de structures de données communes ;
- de participer aux différents groupes de travail ;
- d’être reconnue comme collectivité s’investissant dans le projet Open data.
En particulier, le travail en collaboration avec d’autres collectivités et l’accès aux retours d’expériences permettront aux services municipaux concernés par la mise en œuvre de l’Open data d’améliorer l’efficacité de leur travail et de diminuer le temps de mise en œuvre technique et fonctionnelle.
Il vous est proposé d'adhérer à l'Association Open Data France. À titre indicatif, le montant de l'adhésion 2017 s'élève, pour la Ville de Niort, à 400 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser l'adhésion de la Ville de Niort à l'Association Open Data France ;
- approuver les statuts de l’Association Open Data France ;
- désigner pour représenter la Ville de Niort :
. en qualité de membre titulaire le Directeur des Systèmes d’information et de télécommunication (DSIT)
. en qualité de membre suppléant le Directeur adjoint ou le chef de service de la DSIT le plus directement concerné.
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à verser chaque année la cotisation annuelle.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CPENDATA
Statuts de Open Data
France
Association des Collectivités engagées dans l'Open Data
1- Constitution, but, composition, siège Article
1 - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet
1901
et
le
décret du
16
août
1901
ayant
pour dénomination
:
Open
Data
France (ODF).
Article 2 - Objet L'association Open
Data
France a
pour but de
regrouper et soutenir les collectivités
engagées
activement dans
une démarche
d'ouverture des
données
publiques et de
favoriser toutes
les
démarches
entreprises
par ces
collectivités
dans
le
but de
la
promotion de l'Open
Data.
Article 3 - Objectifs L'association Open
Data
France (ODF) se donne comme objectifs
:
+
d'apporter
à
ses
membres
les
informations,
conseils
ou
autres
soutiens
nécessaires à l'ouverture des données publiques ; +
de
favoriser
les
négociations
avec
l'ensemble
des
partenaires
nationaux
ou
internationaux,
notamment
avec
les
ministères
concernés,
les
instances
de
régulation et les différents acteurs économiques du secteur ; « de
favoriser
les
productions
communes
par
des
groupes
de
travail
ou
ateliers
sur
des thèmes définis en
commun comme
devant apporter des éléments de réponse
aux questions qui se posent sur l'Open Data et sa mise en œuvre ; + de
participer au
développement du
mouvement Open
Data
par toutes
actions de
communication
(conférence..),
valorisation,
formation,
prestation
et
accompagnement
;
+
de
représenter ses
membres auprès de toute autorité publique et privée dans le
but d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ; + et
de
mettre
en
œuvre
tous
les
autres
moyens
susceptibles
d'être
utilisés
pour
concourir à la réalisation de l'objet de l'association comme défini à l'article 2.
Re
& CPENDATA Article 4 - Membres, adhésions Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
ayant
engagé
une
démarche
d'ouverture de
leurs
données
publiques,
représentés par
leur Maire,
Président ou
tout
délégué
nommément
désigné
comme
représentant
permanent,
sont
les
membres actifs de l'association Open
Data France.
Les
membres
fondateurs
sont
:
la
ville
de
Balma,
la
ville
de
Bordeaux,
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
la
commune
de
Brocas,
la
ville
de
Digne
les
Bains,
le Conseil
Général
de
la
Gironde,
le Conseil Général
de
Loire Atlantique,
le
Grand
Lyon, la ville de Montpellier, la ville de Nantes,
Nantes Métropole,
Métropole
Nice Cote d'Azur,
la Région Provence Alpes Cote d'Azur,
la ville de Rennes, Rennes
Métropole,
le Conseil
Général
de
Saône
et
Loire,
la ville
de Toulouse
et Toulouse
Métropole. Chaque
collectivité
désigne
pour
la
représenter
au
sein
de
l'association
un
représentant titulaire et un
représentant suppléant.
Elle dispose d'une voix et une
seule lors des votes de l'Assemblée Générale. Les associations, collectifs, particuliers ou instances étatiques intéressées par l'Open Data
peuvent
également
adhérer
à
l'association
mais
en
tant
que
membres
associés. Les
membres
associés
peuvent
voter en
Assemblée
Générale
mais
ne
sont
pas
éligibles au Conseil d'Administration. La demande d'adhésion est faite auprès du Conseil d'Administration qui statue à la majorité simple. La qualité de membre de l'association se perd
:
+ par démission, adressée par écrit au Président de l'association ; + par défaut de cotisation après sa date d'exigibilité ;
+ par infraction au règlement intérieur ; + par décision motivée du Conseil d'administration à la majorité des 24 des présents. Article 5 - Durée, siège La durée de l'association est
illimitée.
Son
siège est fixé
à Toulouse,
6 rue Leduc,
31040 Toulouse Cedex Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. Les
réunions
et
les
assemblées
générales
veilleront
à
se
dérouler
sur
tout
le
territoire.
d- CPENDATA Article
6
-
Ressources
Les ressources de l'association comprennent : + le montant des cotisations ; + les
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
des
régions,
des
départements,
des communes et de tout autre organisme public ; «les
dons
;
+
les
partenariats
avec
des
entreprises
en
rapport
avec
l'objet
de
l'association,
à
concurrence de 50% maximum des recettes totales provenant des cotisations; +
ainsi
que
toutes
autres
ressources
légales
et
réglementaires,
notamment
les
prestations
qui
pourraient
être
fournies
à
titre
onéreux
sous
forme
d'études
ou
de
formations. Le
montant
et
les
modalités
de
cotisation
sont
fixés
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration. II - Organes et fonctionnement Article 7- Conseil d'administration L'association est administrée par un Conseil d'Administration, composé
:
+
d'un
Président
;
+ de cinq (5) Vice-présidents ; +
d'un
Secrétaire
;
+
d'un Trésorier
;
+ et de Membres. Le
nombre de
personnes
composant
le
Conseil
d'administration
est fixé
à
dix
(10)
personnes minimum et siez (16) personnes maximum. Le mandat est d’une durée de deux (2) ans renouvelable une (1) fois au
maximum.
L'Assemblée
générale
élit
les
membres
du
Conseil
d'administration
parmi
les
membres
actifs,
puis.
élit
le
Président
parmi
les
membres
du
Conseil
d'Administration élus.
Un
Conseil d'administration,
réuni dans un délai maximum
de
deux
mois après
l'Assemblée générale,
procède à
l'élection
des Vice-présidents,
du
Secrétaire
et
du
Trésorier.
Par
dérogation,
le
mandat
des
membres
du
Conseil
d'administration
peut être
prolongé
d'une
durée
maximale
d'une
année,
en
cas
de
report des
élections
locales.
L'Assemblée
Générale
statue
sur le
principe
et
de
la
durée du report. Le Conseil d'administration se réunit au
moins deux fois par an, et chaque fois qu'il
est besoin sur convocation du Président ou sur demande de la moitié des membres.
VD
d- CPENDATA En
cas
de
vacance,
le
Conseil
d'Administration
pourvoit
provisoirement
au
remplacement
d'un
membre
du
Conseil
jusqu'à
son
remplacement
définitif à
la
prochaine Assemblée Générale. Chaque
membre du Conseil d'administration peut se faire
représenter par un autre
membre. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus de deux (2) pouvoirs. Les réunions du Conseil d'Administration donnent lieu à un procès-verbal approuvé et signé du Président. Article
8
-
Le
Président,
le
Bureau
Le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire et le Trésorier forment le Bureau qui se réunit
deux fois par an au moins et assurent ensemble le suivi des actions et du
bon fonctionnement de l'association. Le Président et les membres du
bureau, mandatés
par le Conseil d'administration,
disposent
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
assurer
la
représentation
de
l'association,
tant
en
France
qu'à
l'étranger,
auprès
des
pouvoirs
publics
et
des
tiers. Vis-à-vis des organismes
bancaires ou
postaux,
le
Président, le Trésorier ou toute
autre personne désignée par le Président avec l'accord du
Conseil d'administration,
ont
pouvoir,
chacun
séparément de
signer tous
moyens
de
paiement
(chèques,
virements, etc...) Le Président dirige les discussions dans les réunions du Conseil d'Administration et de
l'Assemblée
générale.
11
surveille
et
assure
l'observation
des
statuts.
Il
signe
tous
actes,
toutes
mesures
ou
tous
extraits
des
délibérations
intéressant
l'association, fait ouvrir les comptes. II peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le
Président
peut
attribuer
des
délégations
aux
membres
du
Conseil
d'administration
pour
suivre
des
thèmes
particuliers.
Le
Président
agit
en
justice
au
nom
de
l'association
tant
en
demande
(avec
l’autorisation du Conseil d'administration lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense. Article 9 - Assemblées Générales L'Assemblée Générale
ordinaire
ou
extraordinaire comprend tous les membres
de
l'association. Tout membre à
le droit de se faire représenter par un autre membre
en remettant à ce dernier un mandat écrit.
Nul
ne peut détenir plus de
quatre (4)
pouvoirs. CPENDATA L'Assemblée
générale se
réunit une fois par an et chaque
fois qu'il
est
besoin
sur
décision du Conseil d'administration et sur convocation du
Président.
Les modalités de convocation sont fixées dans le réglement intérieur. Trois
semaines
au
moins
avant
la
date
fixée
par
le
Conseil
d'Administration,
les
membres de l'association sont convoqués par le Président. Le
Conseil
d'administration
fixe
l'ordre
du
jour
dans
la
séance
précédant
l'Assemblée Générale et doit tenir compte des propositions
écrites qu'il
aura
reçues
des membres. L'ordre
du
jour
est
indiqué
sur
les
convocations.
L'Assemblée
Générale
ne
peut
délibérer que sur les questions à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale est
présidée
par le Président ou son
représentant désigné au
sein du Conseil d'administration. Article 10 - Assemblée générale ordinaire L'Assemblée Générale ordinaire a pour missions principales
:
+
d'entendre
les
rapports
sur
la
gestion
et
la
situation
financière
et
morale
de
l’association; +
d'approuver
les
comptes
de
l'exercice
;
+ de voter les orientations,
les actions à
mener et le budget de l'exercice suivant ;
+
et
de
pourvoir
au
renouvellement
du
Conseil
d'Administration
à
échéance
des
mandats. L'Assemblée
Générale
ordinaire
se
réunit
une
fois
par
an
et
chaque
fois
qu'il
est
besoin sur décision du Conseil d'Administration et sur convocation du
Président.
L'Assemblée
Générale ordinaire
ne
pourra valablement délibérer que si
la
moitié au
moins des membres de l'association sont présents ou dûment représentés. Dans
le
cas
où
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
nouvelle
assemblée
générale
est
convoquée
dans
le
mois
qui
suit
aux
fins
d'élire
le
Conseil
d'administration
et
le
Président sans exigence de quorum. L'élection
du Conseil
d'Administration et du
Président ont lieu à
bulletins secrets ou
par tout autre moyen définit dans le réglement intérieur. Pour
les
autres
questions,
l'Assemblée
Générale
vote
à
main
levée,
sauf
si
un
membre demande un vote à bulletin secret. CPENDATA Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres
présents
ou
représentés.
Les
procès-verbaux
de
chaque
Assemblée
Générale
doivent
être
approuvés
et
signés
du
Président
et
du
Secrétaire.
Article
11
-
Assemblée
Générale
extraordinaire
Le Président convoque l'Assemblée générale extraordinaire : + en
cas
de
modification
des
statuts
de
l'association
sur
proposition
du
conseil
d'administration
ou
de
la
majorité
simple
des
membres.
+
en
cas
de
dissolution
de
l'association.
L'Assemblée
Générale
extraordinaire
ne
pourra
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
au
moins
des
membres
de
l'association
sont
présents
ou
dûment
représentés. Les
statuts
ne
pourront être
modifiés
et
la
dissolution
de
l'association
ne
pourra
être
prononcée
qu'à
la
majorité
des
deux
tiers
(2/3)
des
membres
par
l'Assemblée
spécialement
convoquée
à
cet
effet.
Si
les
conditions
générales
ne
sont
pas
réalisées, l'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau après un délai
minimal
de
15
jours
et
cette
fois
elle
peut
valablement
délibérer
à
la
majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés.
Article 12 - Moyens et Personnel L'association
se
réserve
la
possibilité
de
mobiliser
les
moyens
humains
et
techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le personnel de l'association peut comprendre des agents recrutés par l'association sur des
contrats de droit privé ainsi que des agents de l'État, des collectivités
locales
ou
des
établissements
publics
mis
à
disposition
ou
détachés
par
ces
derniers. Article 13 - Réglement Intérieur Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur pour compléter
les
présents
statuts.
Ce
règlement
doit
être adopté
en
assemblée
générale
ou
à
l'unanimité
des
membres
du
conseil
d'administration.
Article 14 : Indemnités Toutes
les
fonctions,
y
compris
celles
des
membres
du
conseil d'administration et
du
bureau,
sont
gratuites
et
bénévoles.
Seuls
les
frais
occasionnés
par
l’accomplissement
de
leur
mandat
peuvent
être
remboursés
sur justificatifs.
Le
rapport
financier
présenté à l'Assemblée
Générale
ordinaire présente,
par CPENDATA bénéficiaire,
les
remboursements
de
frais
de
mission,
de
déplacement
ou
de
représentation. Article 15- Dissolution En
cas
de
dissolution
volontaire,
l'Assemblée
générale
extraordinaire
de
liquidation
nommera
un
ou
plusieurs
liquidateurs.
En
aucun
cas,
les
biens
ne
peuvent
être
répartis
entre
les
membres
de
l'association.
Ils
sont dévolus
conformément
à
la
loi.
Les
présents
statuts
ont
été
approuvés
par
l'assemblée
générale
constitutive
du
09
octobre 2013. Pierre COHEr:
29 NOV. 2013
it
PO
Du
M
Pub.
D RANCE
6 rue Leduc, 31040 Toulouse Cedex
Tél. : 05 61 22 35 44
Mel : contag@9pendatafrance.email
Web : http://opendatafrance.net
NO SIRET 800 534 521 00011 / APE 94992
MONTANT DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 2017
Collectivités territoriales
10 000
200 000
NB habitants < 10 000
< NB habitants < 200 000
< NB habitants < 1 000 000
1 000 000 < NB habitants
MEMBRES ASSOCIES
tout membre associé
100 Euro
400 Euro
1 000 Euro
3 000 Euro
50 Euro
Règlement par chèque à l'ordre de OpenDatafrance ou par virement aux coordonnées bancaires suivantes
Titulaire
Domiciliation
Banque
Code banque
Code agence
N ° de compte
Clé
!BAN
BIC
OPEN DATA FRANCE