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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
CET
Publié
le
ID
: 034-213400062-20251124-D202531-DE TETODEITOL
TEA
ATOT
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
2025-31
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
——
DES
DELIBERATIONS
ns
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AIGNE
HN NE HONNNNK
34210 __—
POUR
: 8
Téléphone : 04.68.91.22.47
ASTERRS
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
: Délibération
signature
convention
avec
ENEDIS
W
à la
STEP
L’an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: vingt
quatre
novembre
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
17
novembre
2025
PRÉSENTS
:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
DECOR
Mary,
CHOUPAC
Gérard,
MAS
Claude,
CARRERE
Nathan,
VERMER
Josianne.
GLEIZES
Julien
EXCUSES/ABSENTS
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
MAS
Claude
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
La
commune
a
été
sollicitée
par
ENEDIS,
pour
la
signature
d’une
convention
de
servitude
pour
les
ouvrages
souterrains
devant
être
implantés
sur
les parcelles
section
B47,
B48
et BSO,
lieu
dit La
Blanquière,
propriétés
de
la collectivité.
Cette
installation
constitue
une
servitude
de
passage
(et
crée
ainsi
un
droit
réel)
qui
doit
faire
l’objet
d’un
acte
établi
devant
notaire
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière.
Il est précisé
que
les
frais
d’actes
sont
à la charge
du
demandeur.
Il est demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
convention
de
servitude
pour
l’implantation
des
ouvrages
suivants
sur
les parcelles
B47,
B48
et B50
:
*
2
canalisation
souterraines
et
ses
accessoires
dans
une
bande
de
1
m
de
large
sur
une
longuer
totale
d’environ
100
m.
* les
bornes
de
repérage
si besoin
*
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires
avec
pose
d’un
cable
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
mêtres. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
Publié
le
ER
ID
: 034-213400062-20251124-D202531-DE
- autoriser
Madame
le Maire
à signer
l’acte
authentique
relatif à cette
servitude,
tous
les frais
et droits
y afférents
étant
à la charge
du
fournisseur
d’électricité
ENEDIS
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.