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Déliberation - Deliberations fusionnees CM 29 05 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations fusionnees CM 29 05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-01-20240529-DE)
D Accusé certifié exécutoire
Suit Qu en [Réception par le préfet : 03/06/2024] {
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT
Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 01/20240529
Objet : Approbation de la convention territoriale d’application du Contrat de ville au quartier prioritaire commun
à Saint-Paul-en-Jarez et la Grand’Croix :
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 officialise le maintien du quartier intercommunal « Le Dorlay/Les Pins/La Bachasse » en géographie prioritaire. L’élargissement du périmètre sur le centre-ville de la Grand’Croix conduit à une augmentation de 40 % de sa population (passage de 1 500 à 2 100
habitants).
Le contrat de ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » a été adopté au Conseil Métropolitain de Saint-Etienne
Métropole du 28 mars 2024.
Il est le fruit d’une très large phase de concertation avec l’ensemble des habitants, des communes et des acteurs du territoire (associatifs et institutionnels), notamment au travers des ateliers territoriaux et des Assises de la Politique de la
ville qui se sont tenus en automne 2023.
Il s'articule autour de 4 grands défis stratégiques pour les quartiers :
AGIR = coopérer, simplifier les démarches et associer pleinement les habitants
ÉMANCIPER = garantir l’accès aux droits et lutter contre les inégalités
RÉVÉLER = favoriser l’emploi, la création d’activités, et l’attractivité des quartiers RESPTIRER = Améliorer la qualité du cadre de vie, garantir la sécurité et l’accès à la santé VYYTY
La nouvelle feuille de route de l’application du contrat de ville sur nos territoires a été élaborée en étroite collaboration intercommunale, mais aussi en concertation avec tous les acteurs locaux qui interviennent en matière sociale et de sécurité. Elle permettra de mutualiser les moyens, d'échanger les problématiques et de lancer des projets communs.
L'objectif de ce dispositif est de mettre en place des actions pour qu’à l’horizon 2030, nos quartiers contribuent à une
amélioration des conditions de vie de leurs habitants. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine reste le fondement du nouveau contrat de
ville « Engagements Quartiers 2030 ».
Elle fixe pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et
d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants en luttant notamment contre toute forme de discrimination.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 réaffirme l'importance de la participation des habitants et des professionnels de proximité à l’élaboration et au suivi du contrat de ville.
Elle précise ainsi que « le contenu de la nouvelle génération des contrats de ville devra être recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers, articulés avec les autres stratégies de politiques
publiques présentes dans les territoires ».
Madame Josiane GARRIAZZO explique que la présente convention d'application territoriale constitue une déclinaison
communale du contrat de ville métropolitain adopté au Conseil Métropolitain du 28 mars 2024.
Elle précise à l’échelle des deux communes de la Grand’Croix et de Saint-Paul-en-Jarez et du quartier prioritaire :
- les éléments de diagnostic :
- les enjeux partagés :
- les défis stratégiques et leurs déclinaisons opérationnelles ;
- la prise en compte des priorités transversales :
- les modalités de gouvernance.
Elle sera annexée au contrat-cadre métropolitain 2024-2030 par délibération.
La convention est établie pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2029 et pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Une évaluation à mi-parcours de la présente convention sera à réaliser en 2027.
La convention d’application du contrat de ville 2024-2030 doit être signée entre l'Etat, Saint-Etienne Métropole et les
communes de la Grand’Croix et de Saïnt-Paul-en-Jarez.
Madame Josiane GARRIAZZO propose à l’assemblée délibérante d'approuver la convention d’application territoriale, dont chaque conseiller a pu prendre connaissance, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le projet de convention d’application territoriale avec l’Etat, Saint-Etienne Métropole et la ville de la
Grand’Croix.
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée en annexe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-02-20240529-DE)|
sd Accusé certifié exécutoire
(Oki Qu en Yi [Réception par le préfet : 03/06/2024] €
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 02/20240529
Objet : Attribution d’une subvention au Centre social pour des projets déposés dans le cadre du contrat de ville :
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose que la Politique de la Ville permet de financer des projets destinés aux habitants des quartiers prioritaires répondant aux objectifs du contrat de ville. Le contrat de ville 2024-2030, co-piloté par Saint-Etienne Métropole et l’Etat, propose de grandes orientations qui permettent aux communes et à leurs partenaires
d’inscrire leurs projets autour de trois axes :
e Mon quartier agit
e Mon quartier émancipe
e Mon quartier respire
Deux thématiques transversales font l’objet d’une attention particulière : l'éducation de nos jeunes et l’égalité entre les
femmes et les hommes.
À travers des projets et programmes d’action, les services municipaux ainsi que tous nos partenaires se mobilisent pour atteindre ces objectifs. Le plus souvent, les projets dans ce cadre sont portés par le Centre social et culturel Passerelle qui dépose chaque année des projets et demandes des subventions à la commune et aux autres financeurs du contrat de ville
pour les financer.
Madame Josiane GARRIAZZO explique que cette année, le Centre social propose deux projets au titre de la Politique de le Ville : ces deux projets sont décrits dans le document annexe adressé à tous les conseillers.
Le premier projet est intitulé « Sport. Santé et Environnement »
Il consiste à accompagner les jeunes du quartier à être acteurs de leurs loisirs en s'inscrivant dans une démarche collective de projet. Le Centre social propose aux jeunes un programme prévisionnel d’activités sportives ou culturelles établi avec
les jeunes à partir du mois de mars et jusqu’à la fin de l’année. Le budget pour mener à bien le projet est estimé à 14 241 €.
Le centre social demande à la commune 500 €, mais il a également sollicité l'Etat, le Département, la CAF et l'ASSE.
Le second projet est intitulé « Solidaires et Connectés »
Il consiste à permettre aux habitants des quartiers des Pins et de la Bachasse de bénéficier régulièrement d'un espace de proximité dédié à l'accès aux droits et propice à la création de lien social. L’idée est que le recours aux droits sociaux reste une question urgente à traiter. La mise en place d'une permanence de soutien aux démarches administratives commence
à être connue mais est encore sous-exploitée, Les habitants souhaitent pouvoir accéder à un espace numérique plus
fréquemment ouvert.
Le projet phare de l'année :
Construction d'une cabane sur l'espace des Pins, permettant le stockage de matériel d'animation (tables, bancs, grands jeux et petit matériel sportif). Ce projet fait suite à la demande des habitants de pouvoir accéder à du matériel en dehors des animations habituelles et de la présence des animateurs du centre social. La cabane sera fermée, la gestion et l'accès
sera assurée par un groupe d'habitants volontaires.
Le budget pour ce projet est estimé à 41 622 €. Le Centre social demande à la commune une subvention de 3 000€, mais il a également sollicité l’Etat, le Département, la CAF et compte sur des cotisations, le mécénat, des produits
exceptionnels et sur un emploi aidé.
Madame Josiane GARRIAZZO propose d’attribuer une subvention de 200 € au Centre social pour mener à bien le premier projet « Sport, Santé et Environnement » et 2 000 € pour le second projet pour un budget global de 2 200 €. À noter que cette subvention accordée par la commune permet au Centre social de prétendre à d’autres subventions de la part des co-financeurs du contrat de ville (en l’occurrence, l’État, la Région et le Département).
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 13 mai 2024
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve, l'attribution d’une subvention de 2 200 € au titre du contrat de ville au Centre social de Saint-Paul-en-Jarez pour les projets envisagés sur l’exercice budgétaire 2024.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de
fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 024 « Aides aux associations » du budget principal de
l'exercice 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-03-20240529-DE|
SR Accusé certifié exécutoire
[ue [Réception par le préfet :03/06/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD,
Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 03/20240529
Objet : Attribution de la subvention au Centre social de Saint-Paul-en-Jarez exercice 2024
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose que dans la continuité des délibérations précédentes et compte tenu des engagements pris par la Commune dans le cadre des conventions-cadres successives depuis 2014, il est proposé d'attribuer comme chaque année une subvention de fonctionnement au Centre social et culturel Passerelle de Saint-Paul- en-Jarez.
Cependant, Madame Josiane GARRIAZZO rappelle que depuis de très longues années, cette subvention versée par la commune, incluait la part de subvention versée à la commune par la CAF au profit du Centre social dans le cadre du
Contrat Enfance Jeunesse du Pays du Gier.
Les choses ont changé en 2023, dans la mesure où le Contrat Enfant Jeunesse a été remplacé par la Convention
Territorial Globale : dans ce cadre, les règles de financement du Centre social par la CAF ont été modifiées et désormais, cette dernière verse directement sa participation au Centre social sans transiter par la subvention communale. Il y a donc lieu de retrancher les sommes correspondantes de la subvention communale {soit 23 973 € pour le centre de loisirs et pour la LAEP).
Par une délibération n° 11/20231206 en date du 06 décembre 2023, le Conseil municipal a voté un avenant à la convention cadre entre la Commune et le Centre social et culturel Passerelle pour couvrir la seule année 2024 dans l'attente de la convention suivante. Dans sa nouvelle rédaction, la convention cadre permet de tenir compte de la nouvelle convention territoriale globale et de retrancher la subvention communale, les 23 973 € désormais versés
directement au Centre social par la CAF.
La subvention de fonctionnement proprement dite est pour l’année 2024 de 36 812 € pour la part fixe et de 5 192 € pour la part variable (étant entendu que cette année, toutes les missions confiées au Centre social par la commune n’ont pas
été menées à bien).
Pour mémoire, la part fixe de la subvention se subdivise en cinq sous-parties :
18 380 € | Part fixe - compensation poste de Directrice à temps plein
3 784 € | Part fixe - compensation postes d'animateurs en CDI au lieu de contrat aidés
541 € | Part fixe - activité Souris Verte
5 947 € | Part fixe - forfait compensation repas désormais facturés
8 160 € | Part fixe - Compensation fluides nouveau bâtiment La part variable est attribuée si les missions suivantes sont réalisées :
1302 € | Animation du conseil citoyen du contrat de ville en collaboration avec la commune
327 € | Actions en direction de la jeunesse en milieu ouvert
218 € | Aide à la scolarité
Mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes et des familles (notamment des 327 € .
familles de la Bachasse)
224 € | Accueil de personnes isolées/fragiles
306 € | Mise en place d’un accueil de loisirs en direction de la Jeunesse
Accompagnement de projets jeunes (participation au développement du « vivre ensemble » entre les 1 081 € | jeunes et entre jeunes et adultes tout en se préoccupant si besoin de l’insertion ou de la réinsertion des
jeunes dans leur quartier, dans leur commune)
326 € Pour les jeunes :privilégier le « Aller vers », favoriser la dimension de raccrochage, poursuivre la
mobilisation des jeunes dans cette démarche
+-948-€
1 081 € | Accueil de l'AMAP
Madame Josiane GARRIAZZO ajoute que la commune rembourse également au Centre social : - une somme correspondant aux frais du personnel du restaurant scolaire facturés au Centre social sur l’année 2023
pour un montant de 7 681 €,
- les heures de ménage effectuées dans la salle polyvalente lorsque cette dernière est louée au profit de la commune pour l’année 2023 (prise comme référence), cela représente 300 € équivalents à 4 locations ainsi que le
week-end de la Quintaine,
- ainsi que la subvention versée par Loire Habitat au Centre social dans le cadre de ses œuvres sociales d’une valeur
de 230 €.
- un montant de 7 058 € de compensation CEJ après passage en CTG
Soit une somme globale de 57 273 € au titre de la subvention de fonctionnement et de ses annexes (soit une subvention qui serait portée à 81 246 € si on ajoutait les 23 973 € qui ne transitent plus désormais par le budget de la commune).
À cette somme versée au Centre social, il convient d’ajouter les avantages en nature accordés au Centre social par la commune et qui s'élèvent à un montant estimé pour 2023 à hauteur de 122 054,90 € pour la mise à disposition des locaux du Centre social et 3 302 € pour diverses autres prestations.
Après avis favorable du bureau d’adjoints du 13 mai 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l'attribution d’une subvention de 57 273 € au Centre Social de Saint-Paul-en-Jarez au titre de l’exercice 2024,
En conséquence, conformément à l’article 8-1 de la convention cadre, concernant les modalités de versement, il est
proposé le paiement suivant :
- nous avons versé un peu plus des 2 tiers de la subvention 2024 sous forme d’acompte après l’approbation du
budget communal mais avant le présent vote de la subvention de fonctionnement, soit 39 200 € pour permettre
au Centre social de ne pas être à court de trésorerie,
- le solde de 18 073 € sera versé au mois d’octobre 2024,
. dit que les crédits seront prélevés à l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé", fonction 338 du budget principal exercice 2024,
- rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association, - rappelle que l’association s'engage à communiquer les documents financiers dès l'élaboration de son bilan et au plus
tard avant le 30 juin 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane N ÉEL 4] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-04-20240529-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL., Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 04/20240529
Objet : Création d’un tarif spécifique pour les repas vendus par le restaurant scolaire au Centre social et culturel Passerelle dans le cadre du Centre de Loisirs
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose qu’il y a lieu de créer un tarif pour la vente des repas fournis par le restaurant scolaire au Centre social et culturel Passerelle pour les enfants inscrit au Centre de Loisirs : le tarif
proposé par repas est fixé à 2.66 €.
Monsieur Anthony GIRAUD propose que ce tarif soit applicable à compter du 1” juillet 2024 et soit mis à jour
chaque année dans le cadre des tarifs communaux.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. décide de créer un tarif spécifique pour les repas vendus par le restaurant scolaire au Centre social et culturel
Passerelle dans le cadre du Centre de Loisirs,
. dit que ce tarif sera applicable à compter du 1% juillet 2024,
. décide d’affecter ces recettes au compte 706888 « autres prestations de services ».
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-05-20240529-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024] __…«,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 05/20240529
Objet : Approbation des tarifs publics applicables à compter du 1° août 2024 jusqu’au 31 juillet 2025
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose qu’il y a lieu comme chaque année de voter les différents tarifs des services publics locaux. Elle rappelle que parmi ces tarifs figurent ceux des salles communales qui sont votés pour l’année scolaire et entrent donc en vigueur en septembre de l’année en cours. Ces tarifs prenaient traditionnellement effet au 1% septembre de chaque année, alors que d’autres tarifs, étaient applicables à compter du ler janvier de l’année suivante (occupation du domaine public et cimetière) puisqu'ils étaient votés
pour l’année civile.
Cette année, il est proposé de voter tous les tarifs sur la même périodicité, c’est-à-dire du 1° août 2024 au 31 juillet 2025. Cela permet plus de clarté dans l’application des tarifs et cela n’apporte pas de perturbations
majeures.
Après deux ans de fermeture au public, la MTL rouvre ses portes en juin 2024 et il y a lieu de voter les tarifs et les conditions de location de cette salle pour les mises à disposition qui seront réalisées sur la deuxième partie de lPannée 2024. L'établissement de ces tarifs est relativement complexe au regard des nombreuses configurations et occupations possibles, il est nécessaire de distinguer trois salles qui pourront être louées de manière distincte ou non. Il est proposé pour les tarifs existants de pratiquer une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente pour tenir compte a minima de l'inflation (5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023 et une prévision à 2,6 % pour 2024).
À noter que les tarifs ont pu être arrondis le cas échéant pour des raisons pratiques. Un tableau présentant ces propositions a été remis à chaque Conseiller municipal. Ces propositions ont été validées lors du bureau d’adjoints du 13 mai 2024 puis par la commission des finances du 23 mai 2024.
Après examen, il est proposé d'approuver les propositions de tarifs telles que présentées. Vu la proposition de tarifs et des dates d’entrée en vigueur,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les tarifs tels que présentés et annexés à la présente délibération
. décide que les nouveaux tarifs communaux entreront en vigueur à compter du 1% août 2024,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Le Maire, Kamel BOUCHOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-06-20240529-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
Soit [ou en)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL à donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 06/20240529
Objet : Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure :
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 et suivants du CIBS 2
Vu la délibération n°16/20160323 du 23/03/2016 du Conseil municipal instituant la TLPE ;
Madame Marie-Christine GOURBEYRE expose :
Considérant, que dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au ler janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales) est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le ler janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux
articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.
Pour 2025, l’actualisation des tarifs résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE). Pour les dispositifs publicitaire et pré enseignes (affichage non numérique) :
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place : : 2 : 2
des communes membres comptant Superficie < ou = 50 m Superficie > 50 m
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 18,60 € par m° et par an 37,10 € par m° et par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants | 24,40 € par m° et par an 48,80 € par m° et par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 37,00 € par m° et par an 74,00 € par m° et par an
Pour les dispositifs publicitaire et pré enseignes (affichage numérique) :
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place Superficie < ou = 50 m° Superficie > 50 m°
des communes membres comptant
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 55,70 € par m° et par an 111,20 € par m° / par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants | 73,30 € par m° et par an 144,80 € par m° / par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 110,90 € par m° / par an 216,80 € par m° / par an
Pour les enseignes :
Communes et EPCT percevant la taxe en lieu et place | Superficie
50 m? Superficie > 50 m
2 2 2
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 18,60 € par m° et 37,10 € par n° / 74,20 € par m° /
par an par an par an
2 2 2
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 24,40 € par m° et 48,80 € par n° / 97,10 € par m° / par an par an par an
2 2 2 communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 37:00 € par m° / 74,00 € par n° / 16/2076 par inf /
par an par an par an
NB : la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAJORES (articles L.454-60 du CIBS)
Pour les communes appartenant à un EPCLI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000
habitants et plus 24,40 € par m° et par an
communes de 50 000 habitants et plus appartenant à EPCI de 200 000 habitants et plus 37,00 € par m° et par an |
Pour rappel, ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support
publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes pré-enseignes
(supports non numériques) (supports numériques)
Superficie
Superficie inf. sup. à 12m° Superficie sup. Superficie inf. Superficie sup. Superficie inf. Superficie sup. où égale à 12m? | etinf. ou égale à S0m° ou égale à SOm? à 50 m° ou égale à SOm? à 50m?
à 50m?
at € a* x 2 a* x 4 a* € a* x 2 a*x3 a* x 6
* a = tarif maximal de base
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise :
o qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente
selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable, o que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
e la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le ler
juillet 2024 pour une application au Ler janvier 2025) ;
+ sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de
base de l'année précédente. Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose d’utiliser les tarifs maximaux proposés par l’Etat et la majoration liée A au fait d’être membre d’un EPCI, en revanche de pratiquer une exonération totale pour :
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 n°;
- les pré-enseignes supérieures à 1,5 m° ;
- les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 n° ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Dispositifs qui concernent plutôt les petits commerçants de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
. de modifier les tarifs de la TLPE applicable au 1% janvier 2024 comme suit en prenant comme référence les tarifs maximaux proposés par l’Etat et notamment la majoration liée au fait d’être membre d’un EPCI :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes pré-enseignes
(supports non numériques) (supports numériques)
Superficie
Superficie inf. sup. à 12m? Superficie sup. Superficie inf. Superficie sup. Superficie inf. Superficie sup. ou égale à 12m° | et inf. ou égale à 50m? ou égale à 50m? à 50 m° ou égale à 50m? à 50m?
à 50m?
24.40 € 24.40 € x 2 24.40 € x 4 24.40 € 24.40 € x 2 24.40 € x 3 24.40 € x 6
. d’exonérer totalement en application de l’article L.454-61 et L.454-62 du CIBS, :
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 n° ;
- les pré-enseignes supérieures à 1,5 m° ;
- les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m° ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-07-20240529-DE)|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
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[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne
ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 07/20240529
Objet : Approbation de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique (PSU) pour la crèche « A petits pas » et pour le jardin d’enfants « Les petites galoches » concernant
quelques ajustements et le rajout de bonus.
Monsieur Anthony GIRAUD explique que dans le cadre de la convention de prestation de service unique, la convention d’objectifs et de financement 2023-2027, la branche famille de la CAF a mis en place de nouvelles subventions à destination des Etablissements d’Accueil du jeune Enfant visant à renforcer la qualité du projet
d’accueil et des pratiques.
Afin d’éviter une charge de travail excessive au sein du réseau des CAF par la gestion d’avenants successifs à chaque mise en place de nouvelles mesures, elle propose un avenant de portée générale.
Les présents avenants ont pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la PSU pour les deux structures. Ils déterminent les conditions d’éligibilité et d’octroi des 2 nouveaux bonus mixité sociale et inclusion handicap. Ils intègrent aussi, des éléments sur la généralisation de la participation à l’enquête « Filoué » en produisant un fichier localisé des enfants usagers des établissements d’accueil du jeune enfant à finalité statistique.
Il est proposé de bien vouloir approuver les avenants (un pour la crèche et un pour le jardin d’enfants) aux conventions et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer car les documents sont attendus par la CAF avant le 31
mai 2024. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l’avenant n° 1 au projet de convention d’objectifs et de financement de la prestation de service
unique tel que présenté en annexe,
. autorise Monsieur Le Maire à signer les avenants aux conventions d'objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la crèche « A petits pas » et pour le Jardin d’enfants « Les petites galoches »
tels qu’annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL
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N Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-08-20240529-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne
ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 08/20240529
Objet: Approbation de la convention de service relative au service extranet de consultation des
Ressources pour la Prestation de Service Unique MSA
Considérant, le décret n°2000-762 du 1% août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que la prestation de service unique (PSU) à été mise en place pour financer les établissements et services d'accueil des jeunes enfants et réduire en conséquence la
participation financière des familles.
Le principe général de la PSU est de garantir au gestionnaire d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), une aide au fonctionnement versée à parité par la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CAF sur la base d’un taux fixe, en complément de la participation des familles.
La présente convention a pour objet de permettre au gestionnaire d’avoir accès aux ressources et à la situation familiale des allocataires qui souhaitent y inscrire leur(s) enfant(s), au travers d’un « bouquet de services » ouvert aux partenaires des EAJE et accessible via le portail « msa.fr ».
Monsieur Anthony GIRAUD précise que la MSA met à disposition du gestionnaire un service de consultation
des ressources des allocataires demandeurs d’une garde d’enfant. Ce télé service est accessible sur Internet au moyen d’un identifiant délivré par la MSA par mail ou par courrier postal. Il permet à l’utilisateur de consulter le dossier de l’allocataire selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs
ou des services de la MSA.
La commune s’engage à garantir le secret des informations et la protection des données.
Monsieur Anthony GIRAUD ajoute que le service est gratuit pour la commune et que la Convention serait
établie pour une durée d’un an.
Il propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à la signer,
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 13 mai 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. approuve la convention de service relative au service extranet de consultation des Ressources pour la
Prestation de Service Unique MSA
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-09-20240529-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYŸRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 09/20240529
Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics
dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que les collectivités territoriales ont la possibilité de contribuer à amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat de leurs agents publics, en instaurant la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, mise en place à cet effet par le Gouvernement.
La municipalité propose de recourir à cette faculté.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise les modalités d’attribution de la prime en question : 1. LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir un certain nombre de conditions cumulatives ci-dessous ;
- Il faut avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
- Il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Il faut être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
- La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023.
Les montants plafond de prime sont prévus car le décret et indiqués ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 ns DÉS SRE RE de pouvoir d’achat pour un au 30 juin 2023 4
poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 e et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 e et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que les montants fixés par le Gouvernement sont des plafonds et que les collectivités sont libres du montant qu’elles accordent à leurs agents. Elle indique que le Municipalité propose en l’occurrence d’attribuer aux agents les montants indiqués divisés par deux.
2. LA DETERMINATION DU MONTANT
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant
du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
L'indemnité de GIPA 2022 (garantie individuelle de pouvoir d'achat), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (limite plafonnée à 7500 euros) et les indemnités d'intervention à l'occasion des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de rémunération brute donnant droit à la prime de pouvoir d'achat
forfaitaire exceptionnelle.
3. LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Cette prime sera versée en un versement unique, en juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
4. L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux
modalités d'attribution définies par la présente délibération.
IT est proposé au Conseil municipal : a) Que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022
au 30 juin 2023
Montant plafond de la prime
de pouvoir d’achat pour un
poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 e et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 e et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
b) De prévoir les crédits correspondants au budget
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que ce dossier a été examiné en commission des Finances, lors de sa réunion du 23 mai 2024, et en Comité Technique lors de sa réunion du 27 mai 2024.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. décide que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités ci-dessus
. décide d’un versement sur le salaire du mois de juin 2024 et de prévoir les crédits correspondants au budget 2024
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL
ne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-10-20240529-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT
Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAÏILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 10/20240529
Objet : Approbation de la convention financière de remboursement du coût de formation d’un agent du service technique, muté auprès de la Ville de la Talaudière intervenant dans les 3 ans de sa titularisation.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que, la Ville de la Talaudière a procédé au
recrutement par voie de mutation d’un agent du service technique de Saint-Paul-en-Jarez.
Celui-ci était titulaire depuis moins de 3 ans lors de son recrutement (titularisé sur la commune depuis le premier
novembre 2023 et recruté par la Ville de la Talaudière le 26 février 2024).
Lorsque l’agent est muté dans les trois années suivant sa titularisation, la collectivité d'accueil est dans l'obligation
de verser une compensation financière à la collectivité d’origine (article L512-25 du CGFP — ex. art. 51 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Cette indemnité correspond à la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation d’intégration et de
professionnalisation et le cas échéant, au coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces
trois années. Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT est en revanche exclu de l'assiette de
l'obligation de remboursement (circulaire du 16 avril 2007, NORMCT/B/07/00047C).
Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir approuver la convention financière avec la Ville de la
Talaudière suite au recrutement par voie de mutation d’un agent titulaire de moins de 3 ans qui permet le remboursement de la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour les coûts de formation qu’elle a engagé pour l’agent.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les modalités du projet de convention avec la Ville de la Talaudière, tel que présenté ;
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire, f
Josiane NÉEL Kamel BOUCHOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-1 1-20240529-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATEHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 11/20240529
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle au club de boxe Dynamik Boxing
Monsieur Philippe JOUBERT, rapporteur, expose qu’au sein du Club Dynamik Boxing, 2 enfants ont fait les championnats de France : l’un d’eux a été sacré champion de France et l’autre vice-champion. La participation à ce championnat a occasionné des frais importants pour le club et ce dernier sollicite une aide
financière de la part de la commune.
Monsieur Philippe JOUBERT propose à l’Assemblée de voter une subvention exceptionnelle de 300 € au profit du club de boxe Dynamik Boxing (150 euros pour l'accompagnement de chacun des enfants).
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 13 mai 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
. approuve, l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 300 € au club de boxe Dynamik Boxing - dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 024 « Aides aux associations » du budget principal
de l’exercice 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance, f Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202715-20240529-12-20240529-DE) TN, |
S Ru Accusé certifié exécutoire
Se [Réception par le préfet : 03/06/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine
GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur
Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame
Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée
FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 12/20240529
Objet : Désignation d’un nouveau délégué de la Commune pour siéger au sein du Comité de J umelage suite
à la démission de l’un des délégués.
Monsieur le Maire expose que la Commune est représentée au sein de différents organismes et associations extérieurs. En l’occurrence, pour le Comité de jumelage de Saint-Paul-en-Jarez, six personnes ont été désignées en 2020 parmi les membres du Conseil municipal, Maire inclus : Kamel BOUCHOU, membre de droit, Marie Josiane RICHARD, Myriam DOREL, Anthony GIRAUD), Philippe JOUBERT et Corinne FRASQUET.
Madame Corinne FRASQUET a démissionné du Conseil municipal et ne siège plus par conséquent dans cet organisme. Il est proposé de désigner pour la remplacer Monsieur Michel MATHIE.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la désignation de Monsieur Michel MATHIE pour siéger au Comité de Jumelage en lieu et place de
Madame Corinne FRASQUET
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance, a À 7 Kamel BOUCHOU Josiane NÉEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-13-20240529-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024] —
SA
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30 en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL., Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 13/20240529
Objet : Changement du représentant de la Municipalité délégué au Centre social et culturel Passerelle
Monsieur le Maire expose que la Commune est représentée au sein de différents organismes et associations extérieurs.
Notamment en début de mandat, deux élus ont été désignés par le Conseil municipal pour le Centre social de Saint- Paul-en-Jarez, au titre des membres de droit, par la délibération n°11/20200617 en date du 17 juin 2020 : Madame Josiane GARRIAZZO et Monsieur François FERRUIT.
Madame Josiane GARRIAZZO ne souhaite plus aujourd’hui remplir ce rôle de représentant de la Municipalité au sein du Conseil d’administration du Centre social et culturel Passerelle et demande à être remplacée.
Monsieur le Maire propose de désigner à la place de Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Jean-François
SEUX.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. décide de valider la désignation de Monsieur Jean-François SEUX comme membre de droit, représentant la commune au sein du Conseil d’administration du Centre social et culturel Passerelle.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séange, Le Maire, Josiane NÉBL — Kamel BOUCHOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-14-20240529-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
1 Ont
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 14/20240529
Objet : Approbation d’un avenant à la convention de dématérialisation des autorisations d'urbanisme du
fait du changement de logiciel
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose que la Commune a conventionné avec Saint-Etienne
Métropole pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devenue obligatoire pour les communes de plus
de 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022.
Jusqu’à l’an dernier, Saint-Etienne Métropole s’était doté du logiciel d’instruction « Droits de Cités » (DDC) avec
une licence de site et un guichet numérique accessible à partir de son site Internet.
Après validation par le bureau métropolitain du changement de logiciel d’instruction « Droits de Cités » pour le
logiciel Cart@DS avec l’éditeur Inetum, il convient de réaliser un avenant à la convention initiale de mise à
disposition aux communes d’un outil informatique dématérialisé (annexe 1). Cet avenant ne modifie pas les
modalités préalablement définies dans la convention. Est mis à disposition des communes :
- Le logiciel Cart@DS dont l'objectif est d’assurer l’instruction des dossiers
- Le portail « guichet des démarches urbanisme et foncier » composé de deux accès pour le dépôt et le suivi
des échanges avec le pétitionnaire : guichet particuliers et guichet partenaires (pour les notaires, architectes,
promoteurs. ..).
- Le « Portail des Services » : module permettant la consultation des dossiers et la délivrance de leur avis, par les
services consultés externes qui ne sont pas connectés à la plateforme PLAT'AU, et par les services internes à
Saint-Etienne Métropole.
Vu la convention initiale de mise à disposition aux communes d’un outil informatique de dématérialisation des
demandes d’urbanisme entre Saint-Etienne Métropole et la Commune,
Vu la délibération du 6 juillet 2022 n° 02/20220706 approuvant cette convention,
Vu la délibération du bureau métropolitain du 24 janvier 2024 portant sur la proposition d’un avenant n°1 à la convention pour « la mise à disposition d’un outil informatique dématérialisé » lié au changement de logiciel d'instruction,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant à la convention initiale pour la mise à disposition de l'outil informatique de dématérialisation
des demandes d’urbanisme entre Saint-Étienne Métropole et la Commune,
. autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEEA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21420271 5-20240529-15-20240529-DE|
Accusé certifié exécutoire
LL [Réception par le préfet : 03/06/2024]
So Dep
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine
GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur
Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame
Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée
FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michei CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 15/20240529
Objet : Signature de conventions avec ENEDIS pour permettre la réalisation des travaux de raccordement de production photovoltaïque
Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans une
démarche d’identification des zones d'aménagement communal concerté (ZACC) qui sont des zones d’accélération
de production d’énergies renouvelables sur le territoire communal. Dans ce cadre, des travaux de raccordement sont
prévus pour mettre en service la production photovoltaïque en toiture de la future ZACC de Vergelas.
En effet, cette production nécessite la mutation du poste de transformation électrique existant sur la parcelle B79,
ancien bien de section de Vergelas dont la propriété a été récemment transférée à la commune par un arrêté
préfectoral du 28 décembre 2023.
À cette fin, les travaux engendrés impliquent la signature de deux conventions avec ENEDIS : une convention de
mise à disposition pour l’implantation d’un nouveau poste de transformation électrique et une convention de
servitudes au niveau de la parcelle B79.
Vu la délibération autorisant Monsieur le Maire à demander au représentant de l’Etat le transfert à la commune des
biens, droits et obligations d’une section de commune en date du 6 septembre 2023, Vu l'arrêté préfectoral n°116 du 28 décembre 2023 portant autorisation du transfert de biens de la section
« Vergelas » à la commune de Saint-Paul-en-Jarez,
Vu la délibération approuvant la cartographie des ZACC en date du 6 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
. d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels (annexe 1 à la délibération) et une convention de servitudes (annexe n°2)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Philippe ROMEYRON,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du bien de section de Vergelas repris par la commune pour l’implantation constitutive de droits réels d’un poste de distribution publique (annexe 1 à la
délibération) et une convention de servitudes (annexe 2)
- autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NEEIA
AT f Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
o ] = (042-214202715-20240529-16-20240529-DE)|
Soit Qui en t Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/06/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 16/20240529
Objet : Modification de la cartographie des zones d'aménagement communal concerté
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la loi « APER » du 10 mars 2023 a introduit un nouveau dispositif de planification territoriale avec la possibilité d’identifier sur les territoires des zones d'aménagement communal
concerté (ZACC), dites « zones d’accélération ».
La délibération n° 03/20231206 prise en date du 6 décembre 2023 approuvait la cartographie des secteurs pertinents identifiés sur la Commune pour l’installation d’équipements de production d’énergie.
La Commune a réceptionné un avis défavorable du Parc du Pilat en date du 5 mars 2024 sur la cartographie du photovoltaïque au sol (annexe 1) localisé sur le site de l’ancienne casse Milan (zone polluée). La raison est la suivante : « Malgré son côté potentiellement dégradé, il s’agit de la seule surface arborée du secteur. Il y a de nombreuses données sur l’avifaune proche de cet espace. Il conviendrait plutôt de voir cet espace comme potentiel
d’accueil fort de biodiversité, plutôt qu’en termes de production d'énergie. »
Le site de l’ancienne casse est donc à retirer de la liste des zones d’accélération de la Commune qui comprend :
- Panneaux photovoltaïques sur toiture : la ZI des Fraries, les exploitations agricoles (Vergelas, Vigelon et la
Bruyassière), les bâtiments publics (Maison du Temps Libre, l’école maternelle des Pins, le gymnase Sampoutaire),
- _ Géothermie verticale : École matemelle des Pins et Maison du Temps Libre. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
D’approuver le retrait de l’ancienne casse Milan de la liste des parcelles au titre des zones d’accélération de
la production d’énergies renouvelables
D’approuver la liste modifiée des parcelles au titre des zones d’accélération de la production d’énergies
renouvelables
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la circulaire de la Préfecture de la Loire du 10 mai 2023 expliquant la mise en place de cette politique qui « vise à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d’achat. » ;
Considérant l’avis défavorable du Parc du Pilat du 5 mars 2024 annexé à la présente délibération ; Considérant la nouvelle carte annexée à la présente délibération (annexe 2);
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la liste modifiée des zones d’accélération de la production d'énergies renouvelables
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance, YF Le Maire,
Josiane NÉEL Vs Kamel BOUCHOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202715-20240529-17-20240529-DE)|
Accusé certifié exécutoire
TT [Réception par le préfet : 03/06/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Le 29 mai 2024 à 19h30
en exercice : 27 Le Conseil Municipal de Saint Paul en Jarez
présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni
votants : 22 en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU,
date de convocation : 23 mai 2024
date de publication : 31 mai 2024
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Madame Corinne ROULLET, Monsieur
Michel CHANAVAT
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO
Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Roger SANIAL
Membres absents excusés non représentés :
Madame Claude RIGAILL
Membres absents non représentés :
Monsieur Antoine MOINE
Madame Marilyne COFFY
Monsieur Thierry DREVET
Monsieur Pascal PITIOT
DÉLIBÉRATION n° 17/20240529
Objet : Délibération du Conseil municipal décidant la reprise de concessions en état d’abandon :
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose, que la commune a engagé une procédure de reprise des concessions du cimetière en l’état d'abandon. L'article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donne aux communes la faculté de reprendre les concessions qui ont plus de trente ans d'existence (ou qui ont moins de trente ans mais qui n’ont pas été renouvelées) et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle
dans les conditions prévues par le CGCT.
Monsieur Roger SANIAL explique que la procédure de reprise des concessions mise en place il y a maintenant
plus de trois ans arrive dans sa phase finale. La liste des concessions faisant l'objet de cette procédure est consultable tous les jours, sur les panneaux d'affichage en mairie et à l'entrée du cimetière, ainsi que sur le site
Internet de la commune.
Conformément à cette réglementation, il a été procédé, dans le cimetière, à la deuxième et dernière constatation de l’état dans lequel se trouve chaque concession concernée.
Les ayants droit ou successeurs des concessions souhaitant conserver en lieu et place la concession les concernant, ainsi que, le cas échéant, les personnes chargées de l'entretien, sont invités à la remettre en bon état de propreté et/ou de solidité dès que possible ou à assister à la visite sur les lieux aux dates et heures indiquées ci-dessus. Un mois après ce constat, les concessions non remises en état ou celles dont les travaux de rénovation n'auront pas été achevés au vu du premier procès-verbal de constat pourront être reprises par la commune.
Monsieur Roger SANIAL demande au Conseil de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions
listées sous les coordonnées suivantes : Concessions faisant l’objet d’une reprise (descendants ou successeurs inconnus)
-Concession numéro 251 (Famille BOURRIN)
-Concession numéro 243 (Famille BAZIN / CHANAL)
-Concession numéro 268 (Famille REJANY)
-Concession numéro 268b (Famille REJANY)
-Concession numéro 161 (Famille COROMPT)
-Concession numéro 68 (Famille GERBAUD)
-Concession numéro 160 (Famille MICOL)
Concession numéro 106 (Famille CHATAGNON)
-Concession numéro 115 (Famille GRAS / PASSENEAU)
-Concession numéro 102 (Famille RICHARD)
-Concession numéro 90 (Famille BONNAY / RICHARD)
-Concession numéro 386 (Famille PETIT / GUILLERME)
Concessions faisant l’objet d’une reprise (descendants contactés par lettre recommandée avec accusé de
réception)
-Concession numéro 29 (Famille DUPRE)
-Concession numéro 149 (Famille GIRAUDET FAYOLLE)
-Concession numéro 75 (Famille ALLIOT / PETAT)
-Concession numéro 339 (Famille VIRIEUX)
-Concession numéro 277 (Famille PEYRIEUX / BONNAY / GOUTEL) -Concession numéro 290 (Famille POYETON / FERRATON)
-Concession numéro 294 (Famille PRUNIER / DERVIEUX / CHALENDARD) -Concession numéro 385 (Famille ROBERT / GAY / MAIGRE)
20 concessions à reprendre par la commune
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-17 et R.2223-18
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu’elles sont en état
d’abandon selon les termes de l’article précité ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide que :
Art. ler. — les concessions dont la liste est dressée ci-dessous :
Liste des concessions faisant l’objet d’une reprise (descendants ou successeurs inconnus)
-Concession numéro 251 (Famille BOURRIN)
-Concession numéro 243 (Famille BAZIN / CHANAL)
-Concession numéro 268 (Famille REJANY)
-Concession numéro 268b (Famille REJANY)
-Concession numéro 161 (Famille COROMPT)
-Concession numéro 68 (Famille GERBAUD)
-Concession numéro 160 (Famille MICOL)
-Concession numéro 106 (Famille CHATAGNON)
-Concession numéro 115 (Famille GRAS / PASSENEAU)
-Concession numéro 102 (Famille RICHARD)
-Concession numéro 90 (Famille BONNAY / RICHARD)
-Concession numéro 386 (Famille PETIT / GUILLERME) Liste des concessions faisant l’objet d’une reprise (descendants contactés par lettre recommandée avec
accusé de réception)
-Concession numéro 29 (Famille DUPRE)
-Concession numéro 149 (Famille GIRAUDET FAYOLLE)
-Concession numéro 75 (Famille ALLIOT / PETAT)
-Concession numéro 339 (Famille VIRIEUX)
Concession numéro 277 (Famille PEYRIEUX / BONNAY / GOUTEL) -Concession numéro 290 (Famille POYETON / FERRATON)
-Concession numéro 294 (Famille PRUNIER / DERVIEUX / CHALENDARD) -Concession numéro 385 (Famille ROBERT / GAY / MAIGRE)
Art. 2. - Monsieur le Maire est autorisé à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre
en service pour de nouvelles inhumations.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le 31 mai 2024
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL ,