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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 septembre 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 septembre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
_ Bulletin
d'informations /
BIA du 28 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.#ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 septembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Arrêté n° 2020-34 du 25/09/2020 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et 7 de gracieux fiscal, signée du directeur départemental des finances
publiques.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2020-00768 du 25/09/2020 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
11
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° P093 20200925 du 25/09/2020 portant mesures de police administrative sur le territoire de la Seine-Saïnt-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.
23
Arrêté n° P093-20200925 prolongation réquisition Livry-Gargan du 25/09/2020 portant prolongation de l'arrêté n° P093- 20200826 prolongation réquisition Livry-Gargan prolongeant la réquisition de locaux sur la commune de Livry-Gargan.
27 Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2078 du 21/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - le chien type Bichon maltais, femelle, né
le 24 mai 2020, identifié par transpondeur n° 642 099 000 738 762
appartenant à monsieur MIRJA Vasile.
Arrêté préfectoral n° 2020-2079 du 21/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - le chien type croisé Teckel , mâle, né en
juillet 2020, non identifié appartenant à madame FAUR.
Arrêté préfectoral n° 2020-2103 du 23/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal — le chien « NUPY »type croisé, mâle, né le
5 juin 2020 , identifié par transpondeur n° 620 094 100 177 553
appartenant à monsieur CAMILO Simones.
Arrêté préfectoral n° 2020-2105 du 23/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - le chien type Bouledogue français, mâle, né
le 13 juillet 2020, identifié par transpondeur n° 688 010 000 132 734
appartenant à monsieur STANKOVIC Stiv.
Arrêté préfectoral n° 2020-2136 du 24/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - le chien « ROKY » type Carlin, mâle, n
identifié par transpondeur n° 100 166 000 106 321 appartenant à
monsieur JONOVIC Milos.
Arrêté préfectoral n° 2020-2137 du 24/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien « ROXY » type Beagle, femelle,
né le 14 juin 2020, identifié par transpondeur n° 953 000 010 540
423 appartenant à monsieur PORTO José.
Arrêté préfectoral n° 2020-2138 du 24/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Argentine - le chien type Dogue Argentin, mâle, né le
9 mars 2020 identifié par transpondeur n° 990 000 003 695 251
appartenant à monsieur RAIS Mohamed.
Arrêté préfectoral n° 2020-2144 du 25/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chat « MINUIT » type Européen, mâle,
né le 20 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 179
532 appartenant à madame PEDRO.
D
35
39
43
47
Si
55
59 Arrêté préfectoral n° 2020-2145 du 25/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - le chat « RAVEN », femelle, né le 1er septembre
bol 8, identifié par transpondeur n° 250 268 501 817 309 appartenant
à monsieur MARTINS Frédéric.
Arrêté préfectoral n° 2020-2152 du 25/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - le chat mâle, né le 15 mai 2020, identifié par
transpondeur n° 250 268 S01 817 380 appartenant à monsieur
FOURMONT Jean-Baptiste.
63
67 DRE Vi SE Æ }
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques 2 5 SEP. 2020 de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
ARRÊTÉ N° 2020 - 34
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1°" octobre 2020.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI | Chef de service comptable FIP | Aubervilliers :
Jean-François CEREZO | Chef de service comptable FIP | Villepinte
Christophe REYNAUD | Chef de service comptable FIP Bobigny
Eric BADET | Chef de service comptable FIP | Livry-Gargan
Jean-François Chef de service comptable FIP Montreuil
| BOURHIS L è | ‘
| Rémi HILLEREAU | Chef de service comptable FIP | Neuilly-sur-Marne
| Olivier MACHU | Chef de service comptable FIP | Noisy-le-Sec _
| Elisabeth BONIN | Chef de service comptable FIP | Pantin
| Eric BADET | Chef de service comptable FIP___ |Le Raincy (par intérim)
Marc Chef de service comptable FIP Saint-Denis
FAUQUEMBERGUE | | - oo
Jean-Pierre DAMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
| Serge LE POUPON | Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
{Bobigny Prénom - Nom
| Gérard de JOANNIS
Claudine
| DANGUIRAL
Christine DANIEL
| Norbert MASSON
Richard TESTA
isabelle SCHOEN
| Noël MEMBRIVES
Marie-Françoise
| CARDEAU
| Stéphane MOYEN
Nadège DOYEN
Jean-Jacques
LACROIX
| Catherine BOMPART
Claude
MATHONNIERE
Christophe DUMONT| | Inspecteur Principal FIP
| FIP
Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
| Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
|Inspectrice divisionnaire hors
| FIP
|Inspecteur divisionnaire hors
FIP
| Chef de service comptable FIP
Inspectrice divisionnaire hors
| FIP
|Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
| Inspecteur principal FIP
Inspectrice divisionnaire
| normale FiP
|Inspecteur divisionnaire hors
FIP
Inspectrice divisionnaire hors
| Aubervilliers
Villepinte
classe | Bobigny
classe | Livry-Gargan
| Montreuil
classe | Neuilly-sur-Marne
|
|| Noisy-le-Sec
Pantin
_ÎLe Raincy
classe | Saint-Denis (par intérim)
classe | Saint-Ouen-sur-Seine
classe | PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
| Chef de service comptable FIP
Christophe DUMONT | | Inspecteur Principal FIP
Pierre-Marie
| RESSEGUIER
Pierre-Marie
RESSEGUIER
Alexis SAUTREAU
Inspecteur Principal FIP
| Inspecteur Principal FIP
Service départemental des
Inspecteur Principal FIP
| Bobigny 1°bureau
| Bobigny 2" bureau (par intérim) |
|Bobieny 3°* bureau Bobigny 4°"° bureau
| Bobigny 5°" bureau (par intérim) |
impôts foncier (SDIF)
SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom
Gil CHEVRIER
Sylvie MARGUERITE
Boris LANDSPURG
Nadine SCHMIDT
Marie-Laure HEILES
Nadine VERNY
Jacques
KERNALEGUEN-
Jean-Marie MINOZZI
Sylvie SALICIS
Sylvie SALICIS
| Sylvie MARGUERITE
Sylvie MARGUERITE
| Fränçoise BOULET
| Florence TOQUET
Florence TOQUET
Franck ARROUES
Jean-Marc MIGUEL
Nicolas ANGELOSKI
Grade
Trésorerie
Inspecteur divisionnaire hors classe
FIP
Brigades
| Inspectrice divisionnaire
normale FIP
|Inspecteur Principal FIP
classe
Inspectrice divisionnaire hors classe
| FIP
| Inspectrice divisionnaire
{normale FIP
Inspecteur
Inspectrice divisionnaire
normale FIP
divisionnaire
| normale FIP
Inspecteur divisionnaire
{normale FIP
Inspecteur principal FIP
classe
classe
classe
classe
Responsable des services
Trésorerie Impôts Bondy
(1Ë brigade de vérification
| 2ère brigade de vérification
Inspectrice divisionnaire hors classe 4°"° brigade de vérification
| FIP . |
Inspectrice divisionnaire classe | 5°" brigade de vérification
{normale FIP | .
inspectrice divisionnaire hors classe 6°" brigade de vérification
FIP
Inspecteur divisionnaire classe | 7°" brigade de vérification
{normale FiP | .
inspecteur divisionnaire classe | 10°"* brigade de vérification
{normale FIP _ | |
Inspectrice divisionnaire classe Brigade de contrôle et de
{normale FIP | recherches
Inspectrice divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensibles
|normale FIP Lo
Pôles Contrôie Expertise (PCE)
inspectrice divisionnaire classe PCE Aubervilliers (par intérim)
normale FIP
|Inspectrice divisionnaire classe PCE Noisy-le-Sec/Pantin
normale FIP Antenne Pantin (par intérim)
| PCE Villepinte
| PCE Bobigny/Livry-Gargan
| PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Antenne Noisy-le-Sec (par
| intérim)
PCE Montreuil
PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine Service départemental de l'enregistrement (SDE)
| Christophe HENRY __ | Inspecteur principal FIP | SDE
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” octobre 2020 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2020-30 du 1* septembre 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
\
N,
— Marc D URA PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE Liberté >
Égalité
Fraternité
arrêtén° 21290-00768
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AL Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1” juillet 2019, renouvelable ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO), contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
2020-00768 42 a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 janvier 2020 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
2020-00768 - M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD), chef du service de gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Mathieu DEBATISSE, adjoint au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO), directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-
4
2020-00768
At Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, àl'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur territorial adjoint de la
sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;
-M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central de Paris- Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2" district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3%" district à la DTSP 75, commissaire central des 5°"° et 6°"° arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17°" arrondissement ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du OÙ arrondissement ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central adjoint du 8°” arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16*"° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 29 district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER,
adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18% arrondissement, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2020-00768 - M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10°" arrondissement et, en son absence, par son
adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20% arrondissement ;
-M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11%” arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12% arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18% arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19°" arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Bernard CHAUSSE.
Délégation de la DTSP 75 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3°"° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel GAUTHIER, commissaire central du 14° arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Diane AFARINESH ;
- M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire central adjoint du 13°"° arrondissement ; - M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- Mme Mirella SITOT, commissaire centrale adjointe du 14°" arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central adjoint des 5° et 67 arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne LE DANTEC, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- pour le 3%% district, M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES- MOULINEAUX ;
-M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4% district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.
6
2020-0068
46 Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence,
par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2 district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, commissaire centrale à PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- M. Fabrice BERTHOU), adjoint au chef de la circonscription de COURBE VOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son
absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par
son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN.
Délégation de la DTSP 92 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accordée est exercée dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
2020-0068
47 - Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 — 4%" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4e district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par
son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint
M. Eric BOURGE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD), chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJAD)], chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY -
NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENTIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNA Y-SOUS- BOIS ;
-M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4% district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion 8
2020-C0768
dK et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle
VANDENDRIESSCHE, chef de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
-M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAÏLHOU ;
- Mme Claire LACLAU), chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale d’AUBER VILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles BUSNEL, commissaire central adjoint à AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, chef de la circonscription de la COURNEUVE.
Délégation de la DTSP 93 - 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3%" district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, chef de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
2020-00768
AS - M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Carine JEAN ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, adjointe au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Pierrick BRUNEAUX ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint
M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, en son absence, par
son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOJIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint
M. Emmanuel VAILLANT ;
- pour le 1° district, M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES- FOSSES ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2%" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-
SUR-SEINE ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 3° district à la DTSP 94 :
- M. Gilles LABORIE, chef du 4%" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
10
20020-00768 applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara FAVRET, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE, et en son absence par M. Alain TENDRON, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Sylke WYNDAELE, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence,
par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Didier DESWARTES, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 — 2°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 3°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4 district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
11
2020-C0768 LA circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son
absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de Fontenay sous Bois.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 5 SEP. 2020
12
2020-00768 e2 AE. 4 S, æi
Liberté »Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ARRETE PREFECTORAL N° P093 20200925
Portant mesures de police administrative sur le territoire de la Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique et notamment son article L3136-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du directeur général adjoint de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France en
date du 24 septembre 2020, consultable sur le site : www.ar:.iledefrance.sante.fr
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état
d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1%, d’une part que le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à
prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette
réglementation; que pour l’application de cette dernière disposition, ce même article attribue à Paris la compétence au préfet de police ;
Considérant que, en application du IV de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020
susvisé, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département est
habilité à interdire tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de
manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au publie, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de
département à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 3 du même
décret ;
Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis est désormais classé en « zone
d’alerte renforcée » en raison du dépassement du seuil d’incidence de 150 cas positifs à la covid-19 pour 100 000 habitants, que l’aggravation rapide de la situation démontre une circulation active du virus ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le département de la Seine-Saint- Denis, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations,
rassemblements et évènements publics constituent des occasions particulièrement
propices à Ja transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certains
d’entre eux concentrent un grand nombre de participants conduisant à des brassages
importants de population ;
Considérant que le respect des dispositions de l’article 40 du décret du 10 juillet 2020
susvisé, interdisant la consommation debout dans les restaurants et débits de boissons
ainsi que la pratique de la danse est nécessaire pour limiter la propagation du virus
parmi les plus jeunes ; que, dans le contexte sanitaire actuel, il importe de renforcer le
contrôle de leur respect et de les compléter par des mesures visant à limiter les
rassemblements aux abords des débits de boissons; que la diffusion de musique
amplifiée, la vente à emporter et la consommation d’alcool sur la voie publique peuvent
être à l’origine de rassemblements favorisant particulièrement la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que certaines activités sportives, pratiquées dans des établissements
couverts, sont également susceptibles de favoriser la propagation rapide de la covid-19 ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la
vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de
sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et
proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Article 1: À compter du samedi 26 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre
inclus :
- tous les évènements organisés réunissant plus de 1000 personnes sont interdits ;
- les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sur la voie publique et
dans les espaces ouverts au public à l’exclusion des manifestations
revendicatives, les rassemblements à caractère professionnel, les services de
transport de voyageurs, les cérémonies funéraires et les marchés. En tout état de
cause, les rassemblements ainsi exempts doivent toujours respecter les règles
sanitaires ;
- les rassemblements de type récréatif, festif ou familial, au sein des
établissements recevant du public sont interdits à l’exclusion des célébrations
des fêtes calendaires religieuses ;
- dans les cimetières, les rassemblements sont limités à 30 personnes.
Article 2: À compter du samedi 26 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre
inclus, entre 22h00 et 06h00 le lendemain, les bars et bars à chicha, sont fermés.
Article 3: À compter du samedi 26 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre
inclus entre 22h00 et 06h00 le lendemain, la vente à emporter dans les établissements de
type N, la vente d'alcool à emporter, la diffusion de musique amplifiée et toutes les
et activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites. Les
activités de livraison à domicile ne sont pas concernées par cette interdiction.
Article 4: À compter du lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre
inclus, les activités physiques et sportives au sein des établissements recevant du public
couverts sont interdites. Par exception :
-_ _Jes activités exercées dans un cadre scolaire, périscolaire, organisées directement
ou indirectement par les collectivités publiques, les activités organisées dans un
cadre universitaire, ainsi que les activités réalisées dans le cadre des accueils
collectifs de mineurs ;
- celles pratiquées par les sportifs professionnels ;
- les formations continues mentionnées à l’article R212-1 du code du sport ;
sont autorisées.
Article 4 bis : les piscines peuvent rester ouvertes, sous réserve de la fermeture de leurs
vestiaires collectifs.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur
général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
htth://www.seine-saint-denis.souv.fr
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Georges-François LECLERC
Fait à Bobigny le 25 septembre 2020
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° P093-20200925 prolongation réquisition _Livry-Gargan
Portant prolongation de
l'arrêté n° P093-20200826 prolongation réquisition _Livry-Gargan
prolongeant la réquisition de locaux sur la commune de Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à
L.211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arêté n° P093-20200826 prolongation réquisition _Livry-Gargan du 26 août 2020 portant prolongation de l’arrêté n° 2020-1600 de réquisition de locaux sur la commune de Livry-
Gargan ;
Vu l'arrêté n° 2020-1600 du 27 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de
campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période
épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa propagation rapide ; Considérant que l'offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de
prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des
composantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis détient le gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire: que ce gymnase est mis à la disposition de la municipalité de
Livry-Gargan ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l’arrêté n° P093-20200826 prolongation réquisition _Livry-Gargan du 26 août 2020 portant ordre de réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan ;
ARRÊTE
Article 1°": La réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postés à
Livry-Gargan désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au 13 octobre 2020
inclus.
Article 2 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis et au maire de Livry-Gargan.
Article 6: Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire de
Livry-Gargan, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de
ZX l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
£ 5 SEP: é
el BR lESaint-Denis Commune
Voie
Numéro
Description :
ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
: Livry-Gargan
: chemin des postes
: 221
rez-de-chaussée du gymnase du COSEC ce qui comprend :
Gymnase de 900 m° ;
Gymnase de 300 n° ;
Local matériel ;
Bloc sanitaire de l’entrée ;
Trois vestiaires avec douches.
RS Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2078
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-109, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de {a direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon maltais, femelle, né le 24 mai 2020, identifié par transpondeur n° 642 099 000
738 762 appartenant à Monsieur MIRJA Vasile domicilié au 4 impasse Gilbert Bataille à Noisy-le Grand (93160)) est placé sous la surveillance du Dr HENRY vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le- Grand.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 63005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19 mars 2021, et ceci à compter du 19 septembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : A | Co J0 | _J30 | J60 | J90 | 3180 | 19/09/20 | 19/10/20 19/11/20 19/12/20 | 19/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérimaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de Fanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, ceüe information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-].
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HENRY vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand ;
e Monsieur MIRJA Vasile ;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Madame le Maire de Noisy-le-Grand ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 septembre 2020
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La chef du service :
Inspecteur en chef de Sänté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 44 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2079
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-] à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu Je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Teckel , mâle, né en juillet 2020, non identifié appartenant à Madame FAUR domiciliée au 7 rue Maxime Gorki à Le Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc-Mesnil
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 17 mars 2021 , et ceci à compter du 17 septembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: . | ‘
J0 | J30 | J60 | 390 | J180
17/09/20 | 17/10/20 | 17/11/20 | 17/1220 | 17/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
FPisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; | ‘ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animail de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animnal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de lopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesnil ;
+ Madame FAUR ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
s Monsieur le Maire de Le Blanc-Mesnil :
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Le Blanc-Mesnil et le Dr MAZALEVYRAT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 SEPTEMBRE
2020
Dr Frédérique: LE QUERREC
Inspecteur en chi de Sénté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2103
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OTE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « NUPY »type croisé, mâle, né le 1° juin 2020 , identifié par transpondeur n° 620 094 100 177 553 appartenant à Monsieur CAMILO Simoes domicilié au 41 allée Robillard à Les Pavillons- sous-Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr KUPFER vétérinaire sanitaire exerçant à Paris .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : | * le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 22 mars 2021 et ceci à compter du 22 septembre 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, J90 et J180 correspondent aux dates
_ suivantes : _ _ J0 |___ 430 IL J60 | J90 | J180 | 22/09/20 | 22/10/20 22/11/20 22/12/20 | 22/03/21 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et musclé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties :
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;.
* _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de'la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr KUPFER vétérinaire sanitaire à Paris ;
e Monsieur CAMILO Simoes ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire des Pavillons-sous-Bois ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons-sous-Bois et le Dr KUPFER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint- “ns
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adiainistratif territorialement compéer dans un délai de deux mois à compter de sa noti ification, Ce recours n'en Suspend pas l'application. |
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2105
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de {a rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 13 juillet 2020, identifié par transpondeur n° 688 010 000 132 734 appartenant à Monsieur STANKOVIC Stiv domicilié au 21 résidence Faidherbe à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté s Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de La période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 16 mars 2021, et ceci à compter du 16 septembre 2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: do ————— “rs do
J0 : 430 | J60 | __J90 | J180 _
16/09/20 :__ 16/10/20 | 16/11/20 16/12/20 | 16/03/21 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; | ‘
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement dé la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
Monsieur STANKOVIC Stiv ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Drancy ;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, ne
La chef du service santé et protection ÆnlWaiRK
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplicafion. |
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2136
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles 1.236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2613 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ROKY » type Carlin, mâle, 'né le 31 mai 2020 identifié par transpondeur n° 100 166 000
106 321 appartenant à Monsieur JONOVIC Milos domicilié au 17 rue Molière à Vaujours (93410) est placé sous la surveillance du Dr ASALI vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 22mars 2021, et ceci à compter du 22 septembre 2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : .
J0 330 J60 | 390 | J180
22/09/20 | 22/10/20 | 22/11/20 | 22/12/20 22/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection _des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ASALI vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
e Monsieur JONOVIC Miles ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; « Monsieur le Maire de Vaujours ;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Vaujours et le Dr ASALI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2137
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ; °
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein -de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ROXY » type Beagle, femelle, né le 14 juin 2020, identifié par transpondeur n° 953 000 010 540 423 appartenant à Monsieur PORTO José domicilié au 26 allée William Gutshmide à Clichy-sous-Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Bondy .
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 24 mars 2021, et ceci à compter du 24 septembre 2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J39, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ do do do
J0 _| J30 _| J60 | J90 | J180
24/09/20 24/10/20 | 24/11/20 | 24/12/20 | 24/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de Ja mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection . des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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, Liberié . Égalité + Fraternilé
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire à Bondy ;
Monsieur PORTO José ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 24 septembre 2020
Pour le Préfet de la S5#g RER
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Dr Frédériqué
Inspecteur en chef de SantS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2138
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ARGENTINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Dogue Argentin, mâle, né le 9 mars 2020 identifié par transpondeur n° 990 000 003 695 251 appartenant à Monsieur RAIS Mohamed dornicilié au 31 rue du Colonel Fabien à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 23 mars 2021, et ceci à compter du 23 septembre 2020, avec |
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | A do
J0 | J30 | J60 | J90 | J180
23/09/20 | 23/10/26 | 23/11/20 | 23/12/20 | 23/03/21 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CammivOTEs ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 mars 021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Monsieur RAIS Mohamed ;: -
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; s Madame le Maire de Drancy ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Drancy et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 septembre 2020
Pour le Préfet de la
et par subé
La chef du service san{é:
f S NUE Dr Frédérique À OUERRERS
Inspecteur en chef gs Publique Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du T ribunal Adininistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. |
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2144
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnarit subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque ragé ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement: contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MINUIT » type Européen, mâle, né le 20 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 179 532 appartenant à Madame PEDRO domiciliée au 3 rue Maréchal Juin à Noisy-le- Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy- le-Grand
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Ce Liberté + Égalité + Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 23 mars 2021, et ceci à compter du 23 septembre 2020 avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, J90 et JI80 correspondent aux dates
suivantes :
J0 = 330 J60 390 | J180
23/09/20 | 23/10/20 23/11/20 23/1220 23/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par mobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sëme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand ;
+ Madame PEDRO ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Noisy-le-Grand ;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par At
La chef du service sde
À
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspecteur en che anté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2145
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE
INCONNU
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de J’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « RAVEN », femelle, né le 1° septembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 501 817
309 appartenant à Monsieur MARTINS Frédéric domicilié au 5 rue Parmentier à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
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Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J@, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 9 mars 2021, et ceci à compter du 9 septembre 2020, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: on do . da
J0 I J30 | ___ J60 | J90 | J180
09/09/20 | 09/10/20 | 09/11/20 | 09/12/20 09/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de !l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Sene-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la ‘personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesnil ;
e Monsieur MARTINS Frédéric ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Drancy ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Drancy et le-Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
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Dr Frédérique LE Q HT RRXFE
Inspecteur en chef de Santé Plblidüe WE
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Tét, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2152
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE
INCONNU
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine:Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat mâle, né le 15 mai 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 501 817 380 appartenant à Monsieur FOURMONT Jean-Baptiste domicilié au 41 rue Trevet à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J68, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 29 janvier 2021, et ceci à compter du 29 juillet 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes: A A .
J0 | 330 | J60 | J90 | J180
29/07/20 29/08/20 | 29/09/20 29/10/20 | 29/01/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire ‘euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inabservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 janvier 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
e Monsieur FOURMONT Jean-Baptiste ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denïis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire d’ Aubervilliers;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire d’Aubervilliers et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection ax
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adininistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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