EE =
Liberié » Égubiié « Früinraiué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 23 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecture:t:scine-saint-denis.vous.fr CAGE VE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 23 septembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature établie le 21 septembre par Madame
Marie-France CARDEAU, comptable du SIP de PANTIN.
Procuration établie le 22 septembre 2020 par Monsieur Pascal
THEULOT, comptable de la TM de STAINS.
Procuration établie le 10 septembre 2020 par Monsieur Jean-Pierre
MANTEY, comptable de la TM de PANTIN.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020/3118/045 modifiant l’arrêté n° 2019-00102 du
30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents
spécialisés de la police technique et scientifique de la police
nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2020-2104 du 23/09/2020 déclarant cessible, au
profit de la Société du Grand Paris, une emprise en tréfonds nécessaire
à la réalisation de l’intergare « Gare Noisy-Champs — Gare Bry-
Villiers-Champigny » de la ligne 15 Sud du réseau de transport public
du Grand Paris à NOISY-LE-GRAND.
&
13
15
17
19 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2020-2082 du 16/09/2020 PORTANT AGRÉMENT, POUR
UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE
ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE - « CSR PANTIN », SITUÉ AU 40 AVENUE JEAN LOLIVE
À PANTIN (93500).
Arrêté n° 2020-2083 du 16/09/2020 PORTANT AGREMENT,
POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A
TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE - « AUTO ECOLE
LA TREMBLAYSIENNE », située au 159 avenue Gilbert Berger à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Arrêté n° 2020-2084 du 16/09/2020 PORTANT AGREEMENT,
POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A
TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE - « WELCOME
PARIS ». située au 3 avenue Albert Thomas à LES-PAVILLONS-
SOUS-BOIS (93320).
Arrêté n° 2020-2085 du 17/09/2020 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE
DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX,
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
« CER PIERREFITTE », située au 6, place Jean Jaurès à
PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Arrêté n° 2020-2086 du 17/09/2020 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE
DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX,
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
« AUTO ECOLE MONTREUIL », située au 39, rue de Paris à
MONTREUIL (93100).
Arrêté n° 2020-2087 du 16/09/2020 PORTANT RETRAIT D'UN
AGREEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, A TITRE
ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE
LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE - &AUTO ECOLE DE LA POSTE», situé
au 29, rue du Général de Gaulle à MONTFERMEIL (93370).
23
25
27
29
31
33 Arrêté n° 2020-2088 du 16/09/2020 ARRETE MODIFICATIF
N° 2020/2088 DE L’ARRETE N° 2020/1729 DU 17/08/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE
DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONFREUX, D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE - « CER
GAGNY GARE », située au 55 bis, 57 avenue Jean Jaurès à
GAGNY (93220).
Arrêté n° 2020-2089 du 17/09/2020 PORTANT CESSATION
D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE
D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA
SECURITE ROUTIERE - « ISSR POINTS PERMIS » dont le siège
social est situé au 1, boulevard de l’Oise, Immeuble Les Maradas à
CERGY (95000).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2001 du 14/09/2020 de mise sous:
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique le chien type Américain Bully, femelle, né
le 19 juin 2020, identifié par transpondeur n° 900 113 002 414 797
appartenant à Madame DEÉMBELE domiciliée au 10 allée Salomon
de Brosse à Le Blanc-Mesnil (93150).
Arrêté préfectoral n° 2020-2014 du 15/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien « COOKIE » type Chihuahua,
mâle, né le ler juillet 2020, identifié par transpondeur
n° 250 268 732 745 301 appartenant à Madame RODRIGUES
Andréa domiciliée au 96 rue Galliéni à Sevran (93270).
Arrêté préfectoral n° 2020-2016 du 15/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Espagne - le chien « GEMA » type Border Collie,
femelle, né le 29 juin 2020 identifié par transpondeur
n° 250 268 600 259 046 appartenant à Madame LEONE Wendy
domiciliée au 22 rue Chevreuil à Le Pré- Saint-Gervais (93310).
Arrêté préfectoral n° 2020-2018 du 15/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien « SCOTTY » type croisé labrador,
mâle, né le 26 juin 2020 identifié par transpondeur
n° 620 098 500 106 883 appartenant à Monsieur FERNANDES
Raphaël domicilié au 5 rue d’Aurion à Rosny-sous-Bois (93110).
S
35
37
39
43
47
SI Arrêté préfectoral n° 2020-2022 du 15/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - le chien type Labrador, femelle, né le 28
juin 2020, non identifié appartenant à Monsieur BIC domicilié au
122 rue Emile Kahn à Le Blanc-Mesnil (93150).
Arrêté préfectoral n° 2020-2026 du 16/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Pologne - le chien « GIGI » type teckel croisé cocker,
femelle, né le 16 mai 2020, identifié par transpondeur
n° 616 093 200 538 992 appartenant à Madame MADEJ Joanna.
Arrêté préfectoral n° 2020-2027 du 16/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien « ROUKY » type croisé Pékinois,
mâle, âgé d’environ 5 mois, identifié par transpondeur
n° 250 268 743 427 186 appartenant à Madame GOMES Elodie.
Arrêté préfectoral n° 2020-2028 du 16/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Espagne - Le chien type croisé, mâle, né le ler juillet
2020, identifié par transpondeur n° 985 113 004 043 827 appartenant
à Madame CASTAGNE Danielle.
Arrêté préfectoral n° 2020-2029 du 16/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Espagne - le chien type croisé Jack Russel, femelle, né
le ler juillet 2020, identifié par transpondeur
n° 985 113 004 048 129 appartenant à Madame MARTINEZ Amélia
domiciliée au 6 passage des Meuniers à Clichy-sous-Bois (93390).
Arrêté préfectoral n° 2020-2030 du 16/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien type Chihuahua, mâle, né le ler
juillet 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 732 745 301
appartenant à Madame RODRIGUES Andrée domiciliée au 96 rue
Galliéni à Sevran (93270).
Arrêté préfectoral n° 2020-2033 du 16/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - le chien « LOLLA » type Teckel poils ras,
femelle, né le 7 mai 2020, identifié par transpondeur n° 934 000 011
224 619 appartenant à Madame CASIAN Valentina.
Arrêté préfectoral n° 2020-2036 du 16/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - le chien « LEENGO » type Loulou de
Pomeranie, mâle, né le 15 juin 2020, identifié par transpondeur
n° 981 100 004 755 815 appartenant à Madame KIRHAN Belgin.
55
59
63
67
71
75
79
83 Arrêté préfectoral n° 2020-2040 du 17/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien « RUBY » type Chihuahua,
femelle, né le 17 mai 2020, identifié par transpondeur
n° 953 000 010 538 574 appartenant à Madame RODRIGUES
Sylvie.
Arrêté préfectoral n° 2020-2045 du 17/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - le chien « BRUNO » type Cané Corso,
mâle, né le 29 mai 2020, identifié par transpondeur
n° 642 098 201 076 270 appartenant à Madame CIUTA Gabriela.
Arrêté préfectoral n° 2020-2069 du 21/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien type croisé mâle, né le ler mai
2020 identifié par transpondeur n° 620 095 300 024 887 appartenant
à Monsieur GONVALVES.
87
91
95 Fe ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CEDEX
Mél. : sip.pantin@dgfip.finances.gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pantin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1”
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette
les décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 7 500€, aux inspecteurs des Finances publiques
désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
BOUCAUD Freddy ESPINOSA Sylvain TRASSAERT Eric
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60 OO,
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette
les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
dans la limite de 10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
JAYAT Sylvie JOURDAIN Romain LURIER Bertrand PERRIN Mikaël
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette
les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
a d'office dans la limite de 2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BOUNOUARA Smail SAINT-LOUIS Charles Corinne
DAUTEL Xavier
DELFOSSE Cédric
REDJIMI Allaoua |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
ESPINOSA Sylvain Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
TRASSAERT Eric Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60000 € au profit de MM. BOUCAUD Freddy, ESPINOSA Sylvain et TRASSAERT Eric, adjoints.
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelie un gracieuse délais de délai de paiement
. | paiement peut être accordé
GIVIDINO Sarah Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
JUDAS Aurore Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôteur 300 € 6 mois 5000 €
POTTEAU Ludovic Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
ARBOD Clément Agent 3 mois 3000 €
SAAD Sabrina Agent ,3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclärations de créances , 4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux
agents désignés ci-après :
ESPINOSA Sylvain Inspecteur
BOUCAUD Freddy Inspecteur |
TRASSAERT Eric [inspecteur
CIVIDINO Sarah ; Contrôleur
JUDAS Aurore Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
POTTEAU Ludovic Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ; |
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après
CIVIDINO Sarah Contrôleur
JUDAS Aurore Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
POTTEAU Ludovic Contrôleur
ARBOD Clément Agent
SAAD Sabrina Agent
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2020.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 28/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 21 septembre 2020
La comptable, responsable de service des impôts des
ua particuliers,
L /] f Marie-Françoise Cardeau PAGE VE NE =
RÉPUBLIQUE / | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
TRÉSORERIE DE STAINS
4 PLACE HENRI BARBUSSE
93240 STAINS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le chef de poste soussigné, Pascal THEULOT
en charge de la TRÉSORERIE DE STAINS
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1* octobre 2020
+ pour son mandataire général et permanent:
- M. Pierre OCHODNICKY, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie de Stains
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Stains, d'opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommés qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de l8 trésorerie de Stains,
pour ses mandataires spéciaux:
- __ Mädame Amina BOUARFA, contréleur des finances publiques;
- Monsieur Slimane LAGHMAOUT, contrêleur des finances publiques ;
- Madame Loubna NACIRI, contrôleur des finances publiques :
- Madame Käarina BELKACEM-IZALA, contréleur des finances publiques. RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberis
Egalité
Frateraité
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives’ :
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 2 000 € et d'une durée maximale de 6 mois, aux actes de poursuites et mainlevées,
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de M. Pierre OCHODNICKY de procéder à la signature de toutes opérations relatives
- _àla comptabilité ;
- aux mouvements de fonds ;
aux ordres de paiement.
- Madame Yasmine KAMOUCHI, agent des finances publiques ;
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives? :
- à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à
1 000 € et d'une durée maximale de 3 mois, aux actes de poursuites et mai nlevées.
Entendant ainsi transmettre d’une part à M. Pierre OCHODNICKY, et d'autre part à Mmes Amina BOUARFA, Loubna NACIRI, Karina BELKACEM-IZALA, Yasmine KAMOUCHI et M. Slimane LAGHMAOUI, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son CONCOUrS, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 22 septembre 2020, abroge les procurations précédentes à compter du 1* octobre 2020.
je” Le mandant*
3° THEULOT Pascal
\ / À Stains, le 22 septembre 2020
Pascal THEULOT
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe
1 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
2 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin. |
3 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
Au RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
TRESORERIE MUNICIPALE DE PANTIN
41, rue Delizy
93692 PANTIN CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par le comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents,
Le Chef de Service soussigné, Jean-Pierre MANTEY
en charge de la Trésorerie Municipale de PANTIN
DECLARE
Constituer à compter du 10 septembre 2020
* pour ses mandataires spéciaux :
Mme Lorenza ANGELOSANTO, Contrôleur
Mme Delphine BELIN, Contréleur
M. David LEROY, Contrôleur
Mme Danielle LORRAIN, Contrôleur
Mme Lilia BEJI, Contrôleur
Mme Basma DINGUIR, Contrôleur
M. Hervé HENRY, Contrâleur
Mme Cindy FINETTE, Agent Administratif
Mme Sigrid TANIERE, Agent Administratif
Mme Amel HAMMACHE, Agent Administratif
Mme Emmanuelle COUDOUX, Agent Administratif
M. Yacine MEDJAHED, Agent Administratif
M. Christopher MONDELICE, Agent Administratif
T
FINANCES
&
PUBLIQUES
à titre permanent d'opérer les seules opérations relativesd à l'octroi de délais de paiement à tous usagers, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée ; RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Frateraité
* Entendant ainsi transmettre à Mmes ANGELOSANTO, BELIN, LORRAIN, BEJI, DINGUIR, FINETTE, TANIERE,
HAMMACHE, COUDOUX et à MM. LEROY, HENRY, MEDJAHED et MONDELICE tous ies pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son CONCOUrs, mais SOUS S& responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Procuration établie sur 2 pages datées du 10 septembre 2020
A PANTIN le 10 septembre 2020
Jean-Pierre MANTEY
Administrateur des Fin/ntes Publiques Adjoint
Chef de Service de la Trés; rerle Municipale de PANTIN
j
f
— Y} A
L/ \ E 3 :
PRÉFECTURE
DE POLICE ] Liberté KXN 7
Égalité =
Fraternité
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau du dialogue social, des affaires statutaires,
indemnitaires et disciplinaires
Affaire suivie par : drh-sdp-sgpag-dialogue- Paris, le 22 septembre 2020 social@interieur.gouv.fr
Arrêté n°2020/3118/045
modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMIT de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAM] de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-00448 du 2 juin 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1°"
A l’article 1° de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots : «Mme Laïla FELLAK, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés» sont remplacés par les mots : « Mme Anaïs NEYRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines
signé
Christophe PEYREL
ADRESSE POSTALE : } BIS, RUE DE LUTECE -— 75195 PARIS CEDEX 04
Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
http://www. prefecturedepolice.paris
mél : courriel prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr
A+ GE UE
AR y
Liberté » Égalité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2020 - 404 du 2 3 SEP. 2020
Arrêté déclarant cessible, au profit de la Société du Grand Paris, une emprise en tréfonds nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare Noisy-Champs — Gare Bry-Villiers- Champigny » de la ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris
à
NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2010/597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 210-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à La société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du grand Paris ( dite « ligne rouge — 15 Sud » ), dans
les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 -— Fax * 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
AN et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des- Fossés Fossés, Sèvres et Vanves :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2020-1218 du 05 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur un volume en tréfonds situé sur le territoire de la Seine-Saint- Denis, dont l’acquisition au profit de la Société du Grand Paris est nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare Noisy-Champs - Gare Bry-Villiers-Champigny » de la ligne de métro 15 Sud du Grand Paris ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 28 juillet 2020 ;
Vu la demande de cessibilité en date du 18 août 2020 de la société du Grand Paris ;
Considérant la nécessité d'acquérir le bien immobilier décrit aux plans et à l'état parcellaire joints en annexes au présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déciarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, l'emprise en tréfonds située sur la parcelle cadastrée AM n°409, nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare Noisy-Champs - Gare Bry-Villiers-Champigny » de la ligne de métro 15 Sud du Grand Paris.
Le bien immobilier concerné est décrit aux plans et à l'état parcellaire joints en annexes au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ii est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le sous-préfet du Raincy, la maire de la commune concernée et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés,
213
Ze chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
la .
Georges-François LECLERC
3/3
2À MGE VE
2. ane a ÿ 43 ,
HR
A Es UE.
}-
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 16 septembre 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGT.EMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2020 / 2082
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis :
Considérant la demande présentée par la S.A.S « CSR HOCHE » représentée par Monsieur Nizar KABAOUL, en date du 17 août 2020, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « CSR PANTIN », situé au 40 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ,
1 esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel:
ax ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S « CRS HOCHE », représentée par Monsieur Nizar KABAOUI, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CSR PANTIN », situé au 40 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 20 093 0019 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catévories A1 / A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S CRS HOCHE représentée par Monsieur Nizar KABAOUT.
Le préfet,
Pour le préfet et.par délégation,
La directrice de à citoyenneté
et de la lépalité
Vatricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : OL.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel:
2h Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 16 septembre 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/2083
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S « AUTO ECOLE LA TREMBLAYSIENNE » représentée par Madame Karima MATILI ép GHOUALEM, en date du 02 juillet 2020, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AUTO ECOLE LA TREMBLAYSIENNE », située au 159 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
} csplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex— tél 01.41.60.60.60 — Tax : 01.48.30.22.88 Courriel:
es ARRETE
ARTICLE 1°" : La S.AS « AUTO ECOLE LA TREMBLAYSIENNE », représentée par Madame Karima MATILI ép GHOUALEM, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE LA TREMBLAYSIENNE », située au 159 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) et portant le numéro d’agrément :
E 20 093 0021 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.AS AUTO ECOLE LA TREMBLA YSIENNE représentée par Madame Karima MATILI ép GHOUALEM.
Le préfet,
Pour le pféfet et par délégation,
La diréctrice de là citoyenneté
et de la lébalité ;
\Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex -tél 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel:
& Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 16 septembre 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020 / 2084
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le règlement sanitaire départemental de Ja Seine-Saïnt-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S « WELCOME » représentée par Monsieur Mouloud BOUSKRA, en date du 04 août 2020, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « WELCOME PARIS », situé au 3 avenue Albert Thomas à LES-PAVILLONS-SOUS- BOIS (93320) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel:
2+ ARRETE
ARTICLE 1* : La S.AS « WELCOME », représentée par Monsieur Mouloud BOUSKRA, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « WELCOME PARIS », située au 3 avenue Albert Thomas à LES-PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) et portant le numéro d’agrément :
E 20 093 0020 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S WELCOME représentée par Monsieur Mouloud BOUSKRA.
Le préfet,
Pour le préfêt et pa} délégation,
La directrice de l4\ ‘itoyenneté
f et de la légilité F
ricia-GUIRCHE
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prete ge seine.
PR EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le 17 septembre 2020
ARRETE N°2020/2085
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/0855 du 16 avril 2015 portant agrément (pour les catégories AI / A et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « CER PIERREFITTE » gérée par Monsieur Hakim ABBAS sous l’enseigne commerciale « CER PIERREFITTE », située au 6, place Jean Jaurès à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2017/0629 du 14 mars 2017 portant modificatif de l’arrêté préfectoral N° 2015/0855 du 16 avril 2015 susvisé (nouvelle catégorie enseignée : A2 );
Considérant la demande déposée par la SARL « CER PIERREFITTE », représentée par son gérant Monsieur Hakim ABBAS, en date du 26 août 2020, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1/2
k esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis gouv.fr
ES ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL « CER PIERREFITTE », représentée par son gérant Monsieur Hakim ABBAS, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « CER PIERREFITTE », située au 6, place Jean Jaurès à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) et portant le numéro d’agrément .
E 10 093 3813 o |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catésorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213- 2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux N° 2015/0855 du 16 avril 2015 et N°2017/0629 du 14 mars 2017 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Hakim ABBAS.
_Læe-préfet,
le Préfet £t par délégation.
La Dectice de la cifbyenneté et de la légalité
Patricia GUERCHE
2/2
So ae L* |
LORS)
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le 17 septembre 2020
ARRETE N° 2020 / 2086
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2015/1640 du 27 juin 2015 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « AUTO ECOLE MONTREUIL » gérée par Madame Saadia KHENTACHE sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE MONTREUIL », située au 39, rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
Considérant la demande déposée par la SARL « AUTO ECOLE MONTREUIL », représentée par sa gérante Madame Saadia KHENTACHE, en date du 14 août 2020, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories Am(option cyclomoteur) / A1 / A2/ A et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1/2
1 esplänade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.scine-saint-denis gouv.fr
RÀ ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL « AUTO ECOLE MONTREUIL », représentée
par sa gérante Madame Saadia KHENTACHE, est autorisée,
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne
commerciale « AUTO ECOLE MONTREUIL », située au 39,
rue de Paris à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d'agrément :
E 15 093 0027 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies
et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour
les catévories Am{option cYclomoteur) / A1 / A2/AetB du permis
de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base
desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément
est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement
de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date
d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect
des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°,
2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213- 2, R. 213-3
et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N° 2015/1640 du 27 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUSG0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou Suppression des
informations la concemant, en s’adressant au bureau de la circulation routière
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès
du préfet de Ja Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de
l’Etat et notifié à Madame Saadia KHENTACHE.
Le préfet,
Pré slégation Pourte Préfet ei var déléga on,
La Directrice de la citoychtreté et de la légalité
| parie SERGRE
2/2
2 +
Su
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 16 septembre 2020 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRET E N° 2020 / 2087
PORTANT RETRAIT D'UN AGREMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017/0768 du 27 mars 2017 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.S « AUTO ECOLE DE LA POSTE » présidée par Monsieur Eihadg DIOP, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE DE LA POSTE », située au 29, rue du Général de Gaulle à MONTFERMEIL (93370) ;
Considérant que la demande d’agrément de Monsieur Alvaro Siaca SAMBU gérant de la S.A.S AUTO ECOLE DE MONTFERMEIL située au 29 rue du Genéral de Gaulle à MONTFERMEIL (93370) en date du 06 août 2020 a donné lieu à la délivrance d’un nouvel agrément E 20 093 0615 0 ;
Considérant que Monsieur Elhadg DIOP n’a pas réclamé le courrier recommandé avec AR n° 1A 162 230 9389 7 en date du 19 août 2020 lui signifiant qu'une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
Considérant que Monsieur Elhadg DIOP n’a pas davantage déposé d’observations écrites ou orales en se
faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix en vue de la poursuite de l’exploitation de l'établissement dénommé « AUTO ECOLE DE LA POSTE »;
Considérant que l’article 12-3° de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière n’est plus respecté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel :
S ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 2017/0768 du 27 mars 2017 relatif à l'agrément n° E 17 093 0005 0 délivré à la S.A.S. « AUTO ECOLE DE LA POSTE » représentée par Monsieur Elhadg DIOP pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 29, rue du Général de Gaulle à MONTFERMEIL (93370) sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE DE LA POSTE » est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (rom, prénom de l'élève), né le (..), à (.…), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale &« AUTO ECOLE DE LA POSTE » situé au 29 rue du Genéral de Gaulle à MONTFERMEIL (93370) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou mon livret d'apprentissage”.
Article 4 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Elhadg DICP.
Le préfet, sjégation
urie rréfet et par de nr
Pour 18 r neté et de la légalité La Directrice de la citoy
De
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — Lél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : ture a seinc-saint-denis EOUV.
" Liberté + Egalité s Fras
RÉPUBLIQUE pen
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le 16 septembre 2020
ARRETE MODIFICATIF N° 2020/2088
DE L’ARRETE N° 2020/1729 DU 17/08/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6,
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/1729 du 17 août 2020 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L. « AUTO ECOLE DE LA GARE », située au 55 bis, 57 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle tenant à l’enseigne commerciale:
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr
ss ARRETE
ARTICLE 1“ : l’article 1“ de l’arrêté préfectoral n° 2020/1729 du 17 août 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L, « AUTO ECOLE DE LA GARE », représentée par sa gérante Madame Chrystel COUROUNEAU ép. COQUILLARD, est autorisée, jusqu’au 17 août 2025, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CER GAGNY GARE », située au 55 bis, 57 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0013 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2020/1729 du 17 août 2020, susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Chrystel COUROUNEAU ép. COQUILLARD.
Le préfet,
PE
3 rs
Le ; | JURA.
F A
Liberté « Égalité - Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 17 septembre 2020
ARRETE N°2020/ 2089
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment les articles 8.3°et 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/2804 du 21 octobre 2014 autorisant Monsieur Amen Sewa ACCOH à exploiter en nom propre pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 14 093 0006 0) dénommé « ISSR POINTS PERMIS » dont le siège social est situé au 1, boulevard de l’Oise, Immeuble Les Maradas à CERGY (95000) :
Considérant que Monsieur Amen Sewa ACCOH n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de ce dernier à la date du 21 octobre 2019 ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 162 230 9388 0 en date du 30 juillet 2020 informant Monsieur Amen Sewa ACCOH de la mise en œuvre d’une procédure de retrait et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
Considérant que les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à l’exploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que l’exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex - Tél : 01.41.60.60.60. - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: : Ë
S+ ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral N° 2014/2804 du 21 octobre 2014 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière de l’établissement dénommé « ISSR POINTS PERMIS » (agrément N° R 14 093 0006 0 ) représenté par Monsieur Amen Sewa ACCOH dont le siège social est situé au 1,
boulevard de l'Oise, Immeuble Les Maradas à CERGY (95000) est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant. rectification ou
Suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des
services de l’Etat et notifié à Monsieur Amen Sewa ACCOH.
Le préfet,
Pour le préfet.ci par délégation,
La directrice de là citoyenneté
et de la léalité
à
Patricia GUERCHE
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex -— Tél : 01.41.60.60.60. - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: pr: fe ‘ur seceine-sa" +: 7 gouviir
à {
UE :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2001
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OTE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien type Américain Bully, femelle, né le 19 juin 2020, identifié par transpondeur n° 900 113 002 414 797 appartenant à Madame DEMBELE domiciliée au 10 allée Salomon de Brosse à Le Bianc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant à le Blanc-Mesnil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
a 4
Le
Liberté + Égalié »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 9 mars 2021, et ceci à compter du 9 septembre 2020, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes : | | .
JO | J30 : ___ J60 J90 _ J180
09/09/20 09/10/20 | 09/11/20 09/12/02 |___ 09/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
0 44
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe. le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesnil ,
e Madame DEMBELE ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur te Maire de Blanc-Mesnil,
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdéléeation,
La chef du service jrnté ôt protss HEURE & iles
Ë, fo à 3 ASS
FE
TRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
SES Æ NE EAG Q ‘+
BE Fr & à
Liberté . Égatiré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2014
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non Commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « COOKIE » type Chihuahua, mâle, né le 1° juillet 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 732 745 301 appartenant à Madame RODRIGUES Andréa domiciliée au 96 rue Galliéni à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
GR ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 10 mars 2021 et ceci à compter du 10 septembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : ‘ - J0 J30 J60 j J90 | J180 10/09/20 | 10/10/20 | 10/11/20 10/12/20 | 10/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de.toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr ur !
Liberté » Égalité» Fraternité
Selon l'article L. 237-3 du code rural RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et de Ja pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende Je fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 mars 2021 :
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire à Sevran ;
e Madame RODRIGUES Andréa ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
+ Monsieur le Maire de Sevran:
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-SpieQEttitSTtr à
et par subdélégar ON: ë ee LS NS
La cheffe du service santé st] Là Kction j @)
Dr FrédériQue LE A _ ï ae
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeutle l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
5 RRGE VIRE
Gé &
+.
{
7 *
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2016
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu je réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de FUnion Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OTE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « GEMA » type Border Collie, femelle, né le 29 juin 2020 identifié par transpondeur n° 250 268 600 259 046 appartenant à Madame LEONE Wendy domiciliée au 22 rue Chevreul à Le Pré- Saint-Gervais (93310) est placé sous la surveillance du Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire exerçant à Le Pré-Saint-Gervais
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6 |
Liberié + Égahité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 10 mars 2021 et ceci à compter du 10 septembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: - :
J0 J30 J60 | 4390 J180 10/09/20 | 10/10/20 10/1120 | 10/1220 | 10/0321 |
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties : |
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animai de l’euthanasier on de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : si l’animal meurt, quelle que soit ia cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de {a pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
LY EE : 7, À Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire à Le Pré-Saint-Gervais ;
e Madame LEONE Wendy ;
e Monsieur le Préfet de la Seme-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire du Pré-Saint-Gervais,
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Pré-Saint-Gervais et le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2020
Pour le Préfet de ta Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
4 Le Fe Dr Frédétiqu/? fe Qu FR£ à |
Inspecteur en chef dé ten #
LTÉE pe
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CS PAGE VIDE”
SO 1 , ;
# 4
Liberté » Égatira - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2018
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SCOTTY » type croisé labrador, mâle, né le 27 juin 2020 identifié par transpondeur n° 620 098 500 106 883 appartenant à Monsieur FERNANDES Raphaël domicilié au 5 rue d’Aurion à Rosny-sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr MALLET vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SA DE 1 Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou ia réalisation de celle-ci si elle n°a
pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 11 mars 2021, et ceci à compter du 11 septembre 2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
* Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : oo Co ne _ |
JO | 330 | __J60 | J90 | J180
11/09/20 11/10/20 | 11/11/20 11/12/20 11/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
* l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saïint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapporlée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; .
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SE EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr MALLET vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Monsieur FERNANDES Raphaël :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ; *
+
©
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr MALLET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine- CAE.
et par subdélégne À SN
La chef du service santé et oy< ction# 4e)
É [à ne, | |
nt
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX TÉI. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SS GE UNE
S5 :
2
Ex z£
Liberté « Égalité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2022
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 rélatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Labrador, femelle, né le 28 juin 2020, non identifié appartenant à Monsieur BIC
domicilié au 122 rue Emile Kahn à Le Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de La Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv fr
SS x
:
7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 12 mars 2021, et ceci à compter du 12 septembre 2020 avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; :
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | oo
J0 J30 Jé0 J90 | J180
12/09/20 | 12/10/20 | 12/1120 | 12/1220 12/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Artiele 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre mvolontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Sé BE
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 mars 2021 ;
Artiele 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesni] ;
MonsieurBIC ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil +
+
+
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation ecrans.
La chef du service santé et pr ax aid npAess, + \
4 ñ AT ei PR
a NE / LS ES
Dr Fréd dique ET PM & J Se
Inspecteur en chef dé. San p Fe NÉ x AA HO
À Na SE :
— Pr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S+ RUE VE
S8 1 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2026
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-12197 du 7 aoûtl 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « GIGI » type teckel croisé cocker, femelle, né le 16 mai 2020, identifié par transpondeur n° 616 093 200 538 992 appartenant à Madame MADEJ Joanna domiciliée au 11 allée Millet à Gagny (93220 } est placé sous la surveillance du Dr DUARTE vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur- Marne.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S BE
Liberté » Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 760, .J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14 mars 2020, et ceci à compter du 14 septembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes : da co : h _
J0 Ï _J30 | J60 Ï 390 | J180
14/09/20 | 14/10/20 | 14/11/20 14/12/20 | 14/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Fobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6O RS
2
z
Liberté * Égelité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L, 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUARTE vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
e Madame MADEJ Joanna ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Gagny;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr DUARTE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et pnisergiinales LE A ps
JÉ ÈS Tr ;
on AT “| Dr Frédéris nee Re)
Inspecteur en chek à 4h He re
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
GA QE WNE
CY4 Fe
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2027
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour Ja santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ROUKY » type croisé Pékinois, mâle, âgé d’environ 5 mois, identifié par transpondeur n° 250 268 743 427 186 appartenant à Madame GOMES Elodie domiciliée au 6 rue du Général Morand à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr DUARTE vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
63 REX 4 #7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 9 mars 2021 et ceci à compter du 9 septembre 2020, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: L - |
J0 | J30 J60 | 390 | J180
09/09/20 09/10/20 09/11/20 09/12/20 | 09/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carnivorss ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6i RE
Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUARTE vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
e Madame GOMES Elodie :
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
* Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr DUARTE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, porn.
La chef du service santé et proi LG Hate
; LE
Dr Frédérique Lo a] &
Inspecteur en chef de Sahté PuHiNeYéérinaire NA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ES PAG VIE
GE RE É Éd
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2028
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de Ha pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, mâle, né le 1° juillet 2020, identifié par transpondeur n° 985 113 004 043 827 appartenant à Madame CASTAGNE Danielle domiciliée au 52 allée des Sculpteurs à Chchy-sous- Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6+ HE ' Ê
Liberté Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 14 mars 2021, et ceci à compter du 14 septembre 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : do _ | co
J0 | 330 JL J60 | _J90 | J180 14/09/20 14/10/20 | 14/11/20 | 14/12/20 14/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CaMMIVOTES ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de J’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
ER EE i af ‘
Liberté+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 ;
Article 6 : _
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Madame CASTAGNE Danielle ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saiïnt-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et For paimales
LS TR AN
-È PA / ès _
# 7 Wu? À
Dr réyériquel EESUERRER à
Inspecteur en chef de-Sau FH npas ie {
ENST
7 Rp
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6 PAGE Vide
30 Liberté » Égalitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2029
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Jack Russel, femelle, né le 1 juillet 2020, identifié par transpondeur n° 985 113 004 048 129 appartenant à Madame MARTINEZ Amélia domiciliée au 6 passage des Meuniers à Clichy-sous-Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv fr
4 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 ;
La mise sous surveillance de cet animal] entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 14 mars 2021, et ceci à compter du 14 septembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: -
J0 | J30 | ___ Jét | 390 | J180 14/09/20 | 14/10/20 14/11/20 ! 14/12/20 14/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carnivores :
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l‘animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seïne-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ae DE j LE,
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Madame MARTINEZ Amélia ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Clichy-sous-Boïis ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveitlance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
“
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement ‘compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
FS CAGE VE
at #
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2030
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OLE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Cane Corso, mâle, né le 3 mars 2020, identifié par transpondeur n° 498 098 100 006 081 appartenant à Madame AMBROISE Audrey domiciliée au 407 La Closerie du Mont d’Est à Noisy- le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr LESSON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny- sous-Bois
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
4S x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit Le 18 janvier 2021 et ceci à compter du 18 juillet 2020, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
__ suivantes : | : | _
J0 | J30 | J60 | J90 | J180 _ 18/07/20 | 18/08/20 | 18/09/20 | 18/10/20 18/01/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Papulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
H Due i] Ed i
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 janvier 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LESSON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
e Madame AMBROISE Audrey ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr LESSONvétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
LEÉSAPROTES |
| ’ a / Æ ee
Dr Dr Frédérique A eo le)
Inspecteur en chef de$: Te Eu
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A ORGE VNE rt
, “Ji à Er es
Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2033
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne aïnsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par FOrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LOLLA » type Teckel poils ras, femelle, né le 7 mai 2020, identifié par transpondeur n° 934 000 011 224 619 appartenant à Madame CASIAN Valentina domiciliée au 14 rue de Freinville à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
LS x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 ; |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas éfé réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16 mars 2021, et ceci à compter du 16 septembre 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | Jo | J30 | J60 | 390 | J180 16/09/26 | 16/10/20 | 16/11/20 | 16/12/20 | 16/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des ‘animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de. la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et Ja présentation de {’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont. à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
60 21 ,
cr RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire à Vaujours :
Madame CASIAN Valentina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Boïs et le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subgdélégntion,
La chef du sérvice santé et. fes SE shhuales
Dr Frédérique LE ( Le
Inspecteur en chef de Santé P Ÿ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Fa Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
di CEE \VANET
êè "+
RE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2036
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ; ,
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LEENGO » type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 15 juin 2020, identifié par transpondeur n° 981 100 004 755 815 appartenant à Madame KIRHAN Belgin domiciliée au 50 avenue du 14 juillet à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT Cécile vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Le t
k | ns f
3 é
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 15 mars 2021, et ceci à compter du 15 septembre 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : |
J0 | J36 | J60 | __ J90 | J150
15/09/20 | 15/10/20 | 15/11/20 | 15/12/20 | 15/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CatniVOres ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; | Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Fanimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble PEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
& | 4
Liberté » - Égalité «e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Îles
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT Cécile vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
e Madame KIRHAN Belgin :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois et le Dr BONNEFONT Cécile vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
AT Î 7
Dr IE QUERETER #
Inspecieur en té Fe ere Ve&$ es
E |
SAS £
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administrait} LEE lement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
as QRUGE VA VNE
Ré RE ° es
Liberté « Égoliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ja protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2040
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « RUBY » type Chihuahua, femelle, né le 17 mai 2020, identifié par transpondeur n° 953 000 010 538 574 appartenant à Madame RODRIGUES Sylvie domiciliée au 24 rue de l’Epi d’Or à Neuilly-sur-Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr COLYN vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
d+- EE t
Liberté » Égalité» Fratertié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination äntirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 15 mars 2021, et ceci à compter du 15 septembre 2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J6 | J30 | J60 . 490 | 47180 15/09/20 15/10/20 15/11/20 15/12/20 15/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
& RE : |
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues
à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent
arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr COLYN vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
e Madame RODRIGUES Sylvie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
s Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne et le Dr COLYN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
tC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 33005 BOBIGNY CEDEX Tel. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
D KE VE
SO 21
Je \
£
Liberté : Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2045
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ; q P
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BRUNO » type Cané Corso, mâle, né le 29 mai 2020, identifié par transpondeur n° 642 098 201 076 270 appartenant à Madame CIUTA Gabriela domiciliée au 38 rue René Noclin à Aulnay- sous-Bois (93600)) est placé sous la surveillance du Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AL ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisätion de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 16 mars 20214, et ceci à compter du 16 septembre 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J50, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : oo | …. L JO J30 | J60 | J90 J180 16/09/20 | 16/10/20 | 19/1120 ; 16/12/20 | 16/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les cammivOTEsS ;
l'absence de contact avec Îes personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seme-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Se D
Liberté » Égalité + Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
e Madame CIUTA Gabriela ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois :
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois et le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, ie 17 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Siint-Denis
et par subdé|E£ Ah: Te
La chef du ri t rrotedÿi
| L/ lé
\ at ñ Dr Frédérique {3 QE FRI re
Inspecteur en chet‘de any PURE on
L LR
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AS CRETE NE
ab EL À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2069
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que Îles importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; q P £
Considérant que animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contarniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé mâle, né le 1“ mai 2020 identifié par transpondeur n° 620 095 300 024 887 appartenant à Monsieur GONVALVES domicilié au 15 rue de Picardie à Aulnay-sous-Bois (93600)
est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AS MS:
Eiberid » Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 15 mars 2021, et ceci à compter du 15 septembre 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : E - - a
JO | J30 _: 460 ll J9 | _J180
15/09/20 | 15/10/20 15/11/2020 | 15/12/20 15/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
.. Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AG we % Liberié + Égalité » Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à [a protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 mars 2021;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
+ Monsieur GONCALVES ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois,
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 septembre 2020
Pour le Préfet de la Sein
et par subdéli£
La chef du service santé-%2
Re Dr Frédérique LHQER y
Inspecteur en chef de Santé faire
/
0 »
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AY RE VIRE