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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°3 delegation speciale esparsac
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°3 delegation speciale esparsac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-037
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2025-04-15-00001 - AP du 15 avril 2025 portant nomination d'une
délégation spéciale pour la commune d'ESPARSAC (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-04-15-00001
AP du 15 avril 2025 portant nomination d'une
délégation spéciale pour la commune
d'ESPARSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00001 - AP du 15 avril 2025 portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune d'ESPARSAC 3 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- du 15 AVR. 20 portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune d’Esparsac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire n° NOR INTA9700135C du 19 août 1997, relative aux conditions de mise
en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
VU le décret n° NOR INTA2510073D du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil
municipal de la commune d'Esparsac (Tarn-et-Garonne) ;
Considérant qu'en application de l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d’instituer une délégation spéciale dans la commune d'ESPARSAC;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin,
ARRÊTE :
Article 1er : Est instituée dans la commune d'ESPARSAC une délégation spéciale composée
de :
- Madame Odile ROUS DE FÉNEYROLS, retraitée de la Fonction publique d'Etat, domiciliée à Montauban,
- Monsieur Érick LEBRUN, retraité de la Fonction publique d'Etat, domicilié à Montpezat de
Quercy,
- Madame Josette BROUQUI, fonctionnaire détachée au ministère de l'Intérieur, domiciliée à Moissac.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00001 - AP du 15 avril 2025 portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune d'ESPARSAC 4 Article 2 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son
président et, s’il y a lieu, de son vice-président au scrutin secret à la majorité de ses
membres. Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.
Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente. Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la
continuité des services publics et préparer le scrutin de manière impartiale.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir
les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 4 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le
supplée dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux,
aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 5 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement
des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par
l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales. Le versement d'indemnités
de fonctions à leur profit selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et
aux adjoints est prévu par les articles L.2123-20; L.2123-23 et L.2123-24 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : En application de l'article L.2121-39 du code général des collectivités
territoriales, les fonctions de la délégation expireront de plein droit dès que le conseil
municipal sera reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation par le président, des
résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale
ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe
de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 8 : le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en
mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 AVR, 2075
Le préfet,
mi
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00001 - AP du 15 avril 2025 portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune d'ESPARSAC 5