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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°3 FEVRIER 2024
Document publié le Samedi 3 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°3 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-030
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du service
des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 1er février 2024 -
rectificatif (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires /
82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne (7 pages) Page 6
82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur
le budget de l'Etat (6 pages) Page 14
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Élections et de la
Règlementation Générale
82-2024-02-09-00001 - Arrêté fixant la date des élections municipales
complémentaires partielles de la commune de LAPENCHE et portant
convocation des électeurs (2 pages) Page 21
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2024-02-01-00006
Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de
Tarn-et-Garonne au 1er février 2024 - rectificatif
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 1er février 2024 - rectificatif 3 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE TARN-ET-GARONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TARN-ET-GARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Julie DEDIEU et Léa RODDE, inspectrices, et Damien DEGOULANGE,
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur Une somme supérieure à 48.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 1er février 2024 - rectificatif 4 aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des |Limite des| Durée Somme maximale des agents décisions décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de peut être accordé
paiement
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Jean-Christophe AUBERT Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Sylvie GANDON Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Arnaud BELOIS Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Sandra LEZIN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Stéphanie BOURGER Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Christelle LEZIN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Edith CHARRIERE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Isabelle MONCANY-HIVERNAT Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Julie SAUTRON Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Nadège FALEMPE Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 6 000€
Virginie FERNANDEZ Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 6 000€
Yassine ZEGGWAGH Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 6 000€ Marie-Pierre RODRIGUES DE CARVALHO Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Pascal MURATET Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Philippe LEBUGLE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Christophe MARILL Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Michel HERNANDEZ Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Muriel LAPORTE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Corinne PRAMPARO Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Jean-Michel PRADALIE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Cédric LOSEGO Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Jacqueline FRUCHOU Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Vanessa AZOULAY Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Marion VERHEYDE Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Sylvie GENDRE Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Valérie MOISSET Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Alice CABALLERO Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Stéphane RAMBEAUD Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Stéphane CHAPOUIL Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Christine FRED) Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Laurent BOUDOT Agent administratif 2.000 € 2.000 € 6 mois 6 mois Myriam KHAMMAR Agent administratif 2.000 € 2.000 € 6 mois 6 mois Romain NEGRELLO Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
A Montauban, le 01°’ février 2024
Le comptable par intérim, responsable de service des impôts des entreprises,
Thierry GERBEAUD
Thierry GERBEAUD
Inspecteur
des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-02-01-00006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 1er février 2024 - rectificatif 5 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-08-00001
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction
départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 6 E 5 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2024- 0 8 FEV. 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la et éperrementele des territoires de Tarn-et-Garonne.
La directrice départementale des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne M. Vincent
ROBERT ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 31 mars 2022 nommant Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et de ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 nommant Mme Marie- Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-01-00015 du 1* septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires ;
Sur proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE :
SECTION!
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1°":
La délégation qui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin
2023 à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires, est subdéléguée
a Mme Marie-Line POMMET, directrice adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et
correspondances relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux activités de la DDT.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 7 Article 2 :
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires est subdéléguée, chacun dans le cadre de ses attributions, et en ce qui concerne les domaines relevant de:son service, à :
1. Nicolas VIAUD, chef de Cabinet (CAB).
2. Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat par intérim (SH).
3. Annie AGUILA-GARY, adjointe au chef du service habitat (SH).
4. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR).
5. Emeline SEYER, adjointe au chef du service connaissance et risques (SCR).
6. François MILHAU, chef du service économie agricole (SEA).
7. Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole (SEA).
8. Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB).
9. Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité (SEB).
10. Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial (SAT).
11. Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial (SAT).
Les exclusions prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023
portant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des
territoires, s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée
générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la subdélégation
de signature est exercée par l'intérimaire ou le suppléant désigné par la directrice départementale
adjointe des territoires ou par le chef du cabinet de direction.
SECTION Il
AUTRES DISPOSITIONS
Article 3 : ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires, et de Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe
des territoires, la subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du
service aménagement territorial (SAT), pour les titres de recette délivrés en application de l'article
9-11 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l’article 9 de l'arrêté préfectoral).
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires, et de Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe
des territoires, la subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme BLANCHET, chef du service
connaissance et risques (SCR), pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l’article 10 de l'arrêté préfectoral).
Article 5 :
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Annie AGUILA-
GARY, Isabelle BOURRIER, Sophie DENIS, Marie-Paule LAGARDE, Nelly PONS, Émeline SEYER,
Séverine WENDEL et MM Jérôme BLANCHET, François MILHAU, Nicolas VIAUD, chefs de service ou
Page 2/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 8 adjoints, subdélégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la
DDT.
Pour assurer la continuité de service, en cas d'absence où d'empêchement simultanée de Mme Lucie
CHADOURNE-FACON, de Mme Marie-Line POMMET et d'un chef de service et son adjoint, et sans
décision d'intérim ou de suppléance, le cadre d'astreinte exerce la subdélégation de signature du
chef de service absent ou empêché.
SECTION HI
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 à
Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires, est subdéléguée :
CABINET DE DIRECTION
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM Domaine de délégation
Nathalie COURCELLE Conseillère gestion management - assistante de prévention
Joël FLORIACH Gestion de crise
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
> Philippe ANTOINE, Lucie NAPOLITAN, julien MAILLES pour les actes de gestion courante,
mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les
agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 : |
Prénom NOM Domaines de délégation
Philippe ANTOINE Police et gestion de l'eau, domaine public fluvial; navigation et avis du
service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations
classées.
Julien MAILLES | Milieux naturels, biodiversité, pêche et pollutions diffuses (nitrates) | Faune sauvage, chasse
—
Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle
des sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGES,
PGE, PAOT...)
Gestion de l’eau par bassin versant, et avis sur documents de planification
eau
> Philippe ANTOINE pour les décisions expresses de non-opposition et les arrêtés
préfectoraux de prescriptions spéciales des dossiers relevant du régime de déclaration IOTA
(D-IOTA)..
> Julien MAILLES pour les arrêtés préfectoraux missionnant les lieutenants de louveterie ainsi
Page 3/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 9 que les arrêtés correspondant à des décisions individuelles dans le domaine de la chasse et
de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
SERVICE HABITAT
> Sophie DELBREIL, Magali GREGOIRE, Valérie MAÏITENAZ, Farha TEZKRATT pour les actes de
gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité
ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
-des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM Domaine de délégation
Valérie MAITENAZ Lutte contre l'habitat indigne.
Habitat des gens du voyage.
Projet de rénovation urbaine, contrats de villes (volet renouvellement urbain), opérations PVD, ORT, ACV
Logement des travailleurs saisonniers agricoles.
Sophie DELBREIL Gestion du parc public HLM, suivi et contrôle des délégataires et des
organismes HLM, conventionnement APL parc public et parc privé.
Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de
l'habitat.
Magali GREGOIRE Accessibilité des établissements recevant du public
Politiques de la construction et de l'habitat durable, et études
Performance du bâtiment
Bâtiment - santé .
Contrôle des règles de construction. |
Françoise FILIPPI Lutte contre l'habitat indigne.
Farha TEZKRATT Affaires juridiques. |
> En cas d'absence ou d'empêchement de Magali GREGOIRE, Guillaume DAMAGGIO pour les documents courant de gestion liés au domaine accessibilité des établissements recevant du public.
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
> Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Patrice GERMANEAU, Christian SIMON, Marion CAUHOPE, pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM Domaine de délégation
Elodie NERIN Éducation routière.
Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation. |
Marion CAUHOPE Études générales, grands projets, énergies renouvelables, H Christian SIMON LAmÉNAREMEnt commercial, déplacements, paysages, publicité.
Patrice GERMANEAU Prévention des risques naturels et technologiques.
Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes
Page 4/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 10 > Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels. et de dérogations aux
interdictions de circulation.
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
> Arthur GIRARDIE pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les
agents placés sous sa responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM Domaine de délégation
Ingrid THAU Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols
du BDS à l'exception des bordereaux de transmission à la
signature du préfet.
Alain ROUJEAN Conseil aux territoires, urbanisme opérationnel, foncier
Isabelle CHARDONNET-BARRY | Conseil aux territoires
Christophe BOCQUET Conseil aux territoires, financement de projet, planification
Arthur GIRARDIE Conseil aux territoires, planification
Article 7 :
Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 6 par note de service.
Article 8 :
Cet arrêté prend effet à compter du lundi 12 février 2024. A compter de cette date, l'arrêté n° 82-
2023-08-01-00003 du 1” août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des territoires est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés par Mme la directrice départementale des
territoires.
Article 10 :
Le chef de cabinet de la direction départementale des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-
Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier
OU par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Fait à Montauban, le 0 8 FEV. 2024
La directrice départementale des territoires
Page 5/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 11 Page 6/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 12 ANNEXE |
1.1 - Actes relevant de la gestion courante des agents
+ __ validation des congés,
* formulaire de CET, _:
*__ absences et régularisation de pointages horaires,
+ entretiens professionnels,
1.2 - Actes relevant de la gestion courante des dossiers métiers
‘ accusé de réception, |
+ demande de pièces complémentaires,
* accusé de réception de dossier complet,
+ bordereau d'envoi,
* demande d'avis ou d'information,
* avis d'ordre technique ou administratif,
*__ courrier d'ordre technique ou administratif,
* compte-rendu et relevé de décisions de réunion,
* certificat de contrôle,
* rapport de visite,
*__ validation informatique de l'instruction de demandes.
Page 7/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 13 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-08-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 14 E 3
PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État.
ARRÊTÉ n°82-2024-
La directrice départementale des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-415 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire :
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret.n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans
la partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M Vincent
ROBERT ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous : Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouvr.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 15 Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de
l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2008 et par l'arrêté du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 201 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental à compter du 1“ janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-009-01-00015 du 1° septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ;
Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1- BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et | 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) aménagement durables
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. (UTAH)
Eu . LL |
Agriculture, alimentation, forêt et 1149 — Compétitivité et durabilité de |' agriculture, de | affaires rurales agroalimentaire, de la forêt | :
| 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
lan de Relance 362 - Ecologie
2 - BOP RÉGIONAUX
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 16 | INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP Direction de l'action du 354 - Chorus DT gouvernement É 354 — Carte d'achat
Écologie, développement et mobilité | 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB)
durables 181 - Prévention des Risques (PR) : 217. - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
203 - Infrastructures et services de > transports (IST)
Sécurités 207 - Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ((UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de affaires rurales |l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF) |
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Plan de Relance 362 - Ecologie
3 - Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles - compte n° B 461/71.
Article 2 :
Pouvoir adjudicateur - Marchés publics et accords-cadre (Code de ia commande publique :
ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret
2019-259 du 29 mars 2019).
La délégation qui est conférée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires aux articles 9-1 à 9-4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-0000$ du 8 juin 2023 sus-visé est subdéléguée aux chefs de service et adjoints dans les conditions suivantes :'
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
- M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l'article 1 de la Re décision ;
— M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135 UTAH, 181-PDR, 207- SER et 203-IST ;
- Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat par intérim sur le BOP 135-UTAH ;
- M. François MILHAU, chef du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362-Plan de
Relance et compte B461-71 ;
- Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
- Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH, 362-
ECOLOGIE ;
à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à 5 000,00 € HT
passés en application du code de la commande publique.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 17 En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, la subdélégation est exercée par
l'adjoint désigné ci-après :
- Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
- Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
- Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
- Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques
- Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par la directrice départementale des territoires.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à :
- M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet,
- Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire budgétaire et comptable
Article 4 :
L'application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature.
La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les
programmes budgétaires énumérés à l’article 1% à l'effet de :
1) valider les demandes d'engagements juridiques dans l'application Chorus (rôle de valideur).
2) saisir les demandes d'engagements juridiques, la constatation du service fait, les demandes
de paiement par fiche communication, les recettes non fiscales dans l'application Chorus (rôle
de saisisseur).
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
Nom - Prénom | BOP concerné | | Compte |
| 113 | 181 | 217 | 203 | 207 135 | 149 | 215 | 362 | B461-71
POMMET Marie-Line | X | XX OX OX OX À x | XX | X X | VIAUD Nicolas [xx] x | x | x | x XD EX BLANCHET Jérôme | X X X | x | SEYER Emeline | X X | X | x | CHARDONNET-BARRY | [OX | Isabelle IE fe ns RE - AGUILA-GARY Annie À À À | | x | MILHAU François | | | | BE: | x x LAGARDE Marie-Paule | mi x | X X |
BOURRIER Isabelle | RME x Je [x [Re PONS Nelly En à DE X DR) x | |
DENIS Sophie x x el | WENDEL Séverine X X | | |
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 18 chacun pour le(s) BOP qui
euros :
le concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500
Nom - Prénom _ % __ BOP concerné E | Compte
113 | 181 | 217 203 207 135 149 | 215 362 | B461-71
RAYNAL Sandrine X | XX | X | X | X | x | x _X X
NERIN Elodie FE X # | NE
STODEL Frank af ie X RE
DELBREIL Sophie | . X |
IGERMANEAU Patrice | | X | E E
- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom -. = BOP concerné | Compte
113 | 181 | 217 | 203 | 207 | 135 149 215 | 362 | B461-71
VIAUD Nicolas X X X X X X X X | X | x
RAYNAL Sandrine X | X | X | xX | x | x X | x X | X
NERIN Elodie : | | X | st TS
ISTODEL Frank RTS EM | | X W
GERMANEAU Patrice X | Il
IDELBREIL Sophie RE | X : L X
Article 5 :
Pour l'application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite
des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les
ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le
déplacement et la consommation des crédits en résultant.
IE Nom - Prénom en tant que Valideur Hiérarchique
VH1
CHADOURNE-FACON Lucie
| en tant que Savice
Gestionnaire
SG
pour tous les bop*
POMMET Marie-Line
VIAUD Nicolas
RAYNAL Sandrine
MILHAU François
LAGARDE Marie-Paule
DENIS Sophie
WENDEL Séverine
BLANCHET Jérôme
pour tous les bop*
| en tant que Gestionnaire |
valideur
GV
pour tous les bop* | Pt
pour tous les bop*
pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour tous les bop*
SEYER Emeline : pour tous les bop* |
NERIN Elodie
STODEL Franck
__ pour les bop 113, 135 & 207 __ pour les bop 113, 135 & 207
pour le bop 207 (action 3)
pour le bop 207 (action 3)
|CHARDONNET-BARRY Isabelle pour tous les bop*
AGUILA-GARY Annie
DELBREIL Sophie
BOURRIER Isabelle
PONSNely
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour tous les bop*
pour le bop 135
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 19 Article 6 :
Des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données aux personnes désignées ci-
après pour le BOP 354,
Nom | Type d'achat Er: |
VIAUD Nicolas toute demande d'achat |
COURCELLE Nathalie toute demande d'achat.
Article 7 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des
fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP
31), comptable assignataire.
L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 8 :
Cet arrêté prend effet à compter du lundi 12 février 2024. À compter de cette date, l'arrêté n° 82- 2023-08-01-00004 du 1” août 2023 concernant la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires est abrogé.
Article 9 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera | publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier
ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Fait à Montauban, le 0 8 FEV.
2024
La directrice départementale des territoires
Lucie CHADOURNE-FACON
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 20 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-09-00001
Arrêté fixant la date des élections municipales
complémentaires partielles de la commune de
LAPENCHE et portant convocation des électeurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-09-00001 - Arrêté fixant la date des élections municipales complémentaires partielles de la commune de LAPENCHE et portant convocation des électeurs 21 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
fixant la date des élections municipales complémentaires partielles
de la commune de LAPENCHE et portant convocation des électeurs
La secrétaire générale
de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de l'arrondissement de Montauban,
VU le code électoral, et notamment les articles L.225 à L.259:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-8 et
L. 2122-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 août 2023 portant nomination de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de l'arrondissement de
Montauban ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles;
VU la démission du maire de Lapenche, acceptée par M. Vincent ROBERT, préfet de Tarn-
et-Garonne, le 4 janvier 2024 ;
VU la démission du maire de Lapenche de ses fonctions de conseiller municipal et le décès
d'un conseiller municipal, Monsieur Marc VAN GYSEL, le 3 novembre 2021;
Considérant que le conseil municipal doit être complet pour élire un nouveau maire ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet et que cet
arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection ;
ARRËÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Lapenche sont convoqués le dimanche
24 mars 2024 à l'effet d'élire deux membres du conseil municipal. Si un second tour est
nécessaire, il aura lieu le dimanche 31 mars 2024.
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http//www.tarn-et-garonne aouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-09-00001 - Arrêté fixant la date des élections municipales complémentaires partielles de la commune de LAPENCHE et portant convocation des électeurs 22 Article 2 : La liste électorale de la commune qui sera utilisée pour cette élection est
extraite du répertoire électoral unique et permanent. Chaque nouvel électeur a la
possibilité de s'inscrire sur cette liste jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le
16 février 2024 au plus tard.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats. Elle sera
déposée à la préfecture de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur à Montauban
(contacts : 05 63 22 82 29 ou 05 63 22 82 71), aux jours et horaires suivants :
pour le 1° tour :
- du jeudi 29 février 2024 au mercredi 6 mars 2024, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à
16h00 ;
- le jeudi 7 mars 2024, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
pour le 2nd tour éventuel :
«+ le lundi 25 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00;
* le mardi 26 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Il en sera délivré récépissé.
Article 4 : la campagne électorale sera ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le 11 mars 2024 et prendra fin la veille du scrutin à minuit. En cas de
second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin
la veille du scrutin à minuit.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Le
bureau de vote se tiendra au lieu habituel de vote.
Article 6: Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000
habitants sont élus au scrutin majoritaire.
Nul ne peut être élu au premier tour sans avoir obtenu la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, l'élection aura lieu à la majorité relative,
quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le premier adjoint
de la commune de Lapenche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché, au plus tard le 9 février 2024, dans la commune de Lapenche.
Fait à Montauban, le
La PA
#
Edwigé DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-09-00001 - Arrêté fixant la date des élections municipales complémentaires partielles de la commune de LAPENCHE et portant convocation des électeurs 23