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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 105 1512 fixation tarifs municipaux 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20251215-DEL2025 105-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025_105
8) Fixation des tarifs municipaux 2026
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la
commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 2 décembre 2025, s'est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire.
Présent:e's :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO), M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent:e:s avec procuration :
M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absent:e:s:
M. Johann FOURMONT, M. Zouhir MEDDAH, Mme Sandra SPINACCIA, Mme Barbara NUGOU, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Evelyne PIVERT remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de conseillers votants : 30 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SG
ID : 045-214501470-20251215-DEL2025 105-DE
FINANCES
8) Fixation des tarifs municipaux 2026
Mme Carole CANETTE, Maire, expose
En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, la Ville est compétente pour instaurer et fixer le montant des tarifs des services municipaux.
En complément de la délibération n°2025 064 du Conseil Municipal du 30 juin 2025, qui fixe les tarifs de différents secteurs d'activités pour la saison scolaire 2025-2026, il est nécessaire d'actualiser ou de maintenir les tarifs à compter du 1° janvier 2026 dans les secteurs d'activités suivants :
-_ Tarifs de location et de prestations des salles municipales
Pour l’année 2026, il est proposé de maintenir les tarifs des locations et des prestations de salles au même niveau qu'en 2025.
Les tarifs concernés sont présentés en annexe comme suit :
- Annexe 1: Tarifs de location des salles François Villon, Jules Michelet, et Les Bicharderies.
- Annexe 2 : Tarifs de location et de prestations du domaine de la Brossette. - Annexe 3 : Tarifs de location et de prestations du centre culturel La Passerelle.
- Tarifs des opérations funéraires
Il est proposé d'adopter les tarifs des prestations funéraires pour l’année 2026 avec une majoration de 3,5% arrondi à l'euro le plus proche, tels que précisés dans l’annexe 4. Ce taux de majoration est équivalent à celui délibéré par le comité du SIVU du cimetière intercommunal des lfs, pour les prestations également proposées aux Fleuryssois, pour sa tarification 2026.
- Loyers des logements municipaux
Conformément aux lois N° 89-462 du 6 juillet 1989 et N°2014-366 du 24 mars 2014, la Ville fixe au mois de décembre de chaque année par délibération du conseil municipal, la revalorisation des loyers pour l’année suivante. I! s’agit donc de réactualiser les montants pour l’année 2026 selon les derniers indices de référence en vigueur connus (indices Insee) : IRL : indice de référence des loyers
ILAT : indice des loyers des activités tertiaires
La formule appliquée pour les logements est la suivante :
Loyer hors charges x nouvel indice IRL* / ancien indice IRL** = nouveau loyer (*) IRL 3ème trimestre 2025 : 145.77
(**) IRL 3ème trimestre 2024 : 144.51
La formule appliquée pour les logements à usage de bureaux est la suivante : Loyer hors charges x nouvel indice ILAT*/ ancien indice ILAT** = nouveau loyer (*) ILAT 2ème trimestre 2025 : 137.15
(**) ILAT 2ème trimestre 2024 : 136,45
Selon la formule appliquée, il est à noter une augmentation de 0.87% sur un an pour les logements (indice IRL) et de 0.51% sur un an pour les logements à usage de bureaux (indice ILAT). Le tableau récapitulatif est présenté en annexe 5. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20251215-DEL2025 105-DE
- Droits de voirie — redevances d'occupation du domaine pubiT
Pour l'année 2026, il est proposé le maintien de la redevance d'occupation du domaine
public, au même niveau qu'en 2025. Le détail figure dans le tableau annexé à la présente
délibération (annexe 6).
La gratuité est conservée pour les manifestations organisées à l'initiative de la Ville, la vente du muguet le 1° mai, les déménagements, et l'installation ponctuelle de nacelle ou grue.
Les auvents, stores, ou marquises surplombant le domaine public ne sont pas concernés par la présente tarification.
En ce qui concerne le marché dominical, il est proposé de maintenir le forfait instauré en 2025 en sus des droits de voirie pour un branchement au réseau électrique.
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission 4 (finances — ressources humaines) du 24 novembre 2025,
Considérant que les activités concernées constituent des services publics administratifs facultatifs, financés à la fois par les redevances des usagers et par le budget général de la
collectivité,
Considérant la nécessité d'adapter ou de maintenir les tarifs municipaux pour tenir compte du contexte économique et social,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide de maintenir à l'identique la tarification des locations des salles municipales à compter du 1° janvier 2026, telle que présentée en annexe,
- décide d'augmenter la tarification des opérations funéraires de +3,5% à compter du 1* janvier 2026, telle que présentée en annexe,
- décide d’appliquer les montants réévalués des loyers, selon les formules indiquées ci- dessus, pour les logements appartenant à la Ville, pour l'année 2026, tels que présentés en annexe,
- décide de maintenir à l'identique les droits de voirie à compter du 1 janvier 2026, tels que
présentés en annexe.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fleurytles-Aubrais, le 17/12/2025
énérale des services
AULT
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 17/12/2025
Publié le: 18/12/2025 Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens» sur le site internet htips:/www.telerecours.fr