Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 026 3103 fixation taux imposition directe 202
Déliberation - 2023 039 fixation taux imposition 2023
Déliberation - 2023 144 1812 fixation taux imposition taxes fonci
Déliberation - 2025 105 1512 fixation tarifs municipaux 2026
Déliberation - Deliberation 2026 24 Fixation taux imposition
Déliberation - 06 2025 taux imposition 2025
Déliberation - 1698670491 2022 033 FINANCES Fixation taux impos
Déliberation - Fixation taux imposition
Déliberation - 2025 17 Vote des taux d'imposition 2025
Convocation - d2026 09 vote des taux d imposition 2026
Déliberation - 2025 101 1512 fixation taux imposition 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 101 1512 fixation taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20251215-DEL2025 101-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
Délibération n°2025_101
4) Fiscalité directe locale - fixation des taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour l'année 2026
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 2 décembre 2025, s'est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire.
Présent:e-s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO), M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent:e-s avec procuration :
M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absent:e:s:
M. Johann FOURMONT, M. Zouhir MEDDAH, Mme Sandra SPINACCIA, Mme Barbara NUGOU, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Evelyne PIVERT remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de conseillers votants : 30 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L C
ID : 045-214501470-20251215-DEL2025 101-DE
FINANCES
4) Fiscalité directe locale - fixation des taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour l'année 2026
Mme Carole CANETTE, Maire, expose
Le Conseil municipal doit fixer chaque année les taux de fiscalité directe qui seront appliqués aux bases d'imposition notifiées par les services fiscaux.
Conformément aux orientations définies par la Municipalité en début de mandat, il est proposé au Conseil municipal de maintenir, pour l’année 2026, les mêmes taux de fiscalité directe communale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Vu l'avis de la commission 4 (finances - ressources humaines) du 24 novembre 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que sur le taux d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- fixe comme suit, pour l'année 2026, les taux communaux des impositions directes locales :
Taxe | Taux 2025 Taux 2026 (pour mémoire)
Taxe foncière sur lès propriétés
bâties 56,19% 56,19%
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 84,81% 84,81%
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à 22,27 22,27 h l'habitation principale
- autorise Madame la Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et à la direction départementale des finances publiques, et à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
eT——. FleuryJéS-Albrgis|le 17/12/2025
FE 2/7 /La Dire sé le des services f
; T Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L G
ID : 045-214501470-20251215-DEL2025 101-DE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 17/12/2025
Publié le : 18/12/2025
[ Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application
https:/Avww.telerecours.fr
informatique «télérecours citoyens» sur le site internet Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié ls S'LOS
ID : 045-214501470-20251215-DEL2025_101-DE