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Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=27875)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇASE se de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-84-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
=== Réception par le préfet : 30/04/2026] INOIIVFFFK T Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PADUENCE —
N° 84/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
NATURE DE L'ACTE: 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.2 FONCTIONNEMENT DES
ASSEMBLÉES
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTECOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoridales [CGCT), et notamment à son article L.2121-8, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus sont tenus d'adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.
Ce document a pour objet de définir les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le règlement précise, notamment :
“les conditions de convocation et d'information des conseillers municipaux : = les règles relatives à la tenue des séances (ordre du jour, organisation des débats, police de l'assemblée) ;
* les modalités de vote et de scrutin ;
* les conditions d'expression des élus, y compris celles des groupes d'opposition ; “ le cas échéant, les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions
municipales.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Éric CONDÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-29,
VU le projet de règlement intérieur du conseil municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandiine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLE, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN
Et 5 contre:
Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Interneï www.ielerecours.fr.
Le Maire,
ascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet : 30/04/2026]
P F L SSANNE
Publication : 30/04/2026
— BIEN VIVRE EN PAOVEUCE —
N° 85/2026
\
CZ 013-211300694-20260423-85-2026-DE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
NATURE DE L'ACTE: 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE — 5.3 DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPIN, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sange EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conformément à l'article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID).
La CCID occupe une place centrale dans le domaine de la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour mission principale de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Depuis l'entrée en vigueur, au ler janvier 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la commission participe également à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation, notamment les secteurs, les tarifs et les coefficients de localisation.
La CCID intervient principalement en matière de fiscalité directe locale et exerce les missions suivantes :
+ elle dresse, conjointement avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence servant à la détermination de la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile, en détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants [article 1503 du Code général des impôts),
" elle participe à l'évaluation des propriétés bâties {article 1505 du Code général des impôts), “elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, » elle émet des avis sur les réclamations portant sur des questions de fait relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du Livre des procédures fiscales).
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée du maire ou de
l'adjoint au maire délégué, président de la commission, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
ll convient de désigner l'adjoint au maire appelé à présider la commission communale des impôts directs.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Armelle PULOC'H, adjointe au
maire déléguée à l'urbanisme, au patrimoine et aux grands travaux afin de présider la commission communale des impôts directs.
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances
publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.
Cette désignation s'effectue à partir d'une liste de contribuables, établie en nombre double, proposée par délibération du conseil municipal.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
“ être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne,
* être âgés d'au moins 18 ans,
“jouir de leurs droits civils,
"être inscrits sur l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, "être familarisés avec les circonstances locales,
“disposer de connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Il convient de préciser que lorsqu'une commune possède des propriétés boisées d'une superficie supérieure à 100 hectares, la composition de la CCID doit obligatoirement inclure au moins un propriétaire de bois ou de forêts. Cette exigence vise à garantir une représentation adaptée des intérêts liés aux espaces forestiers et Une meilleure prise en compte de leurs spécificités dans les travaux de la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation d'au moins trois membres de la commission, il est procédé à de nouvelles désignations dans les mêmes conditions.
Peuvent participer aux travaux de la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, des agents communaux, dans la limite suivante :
" frois agents au maximum pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants {directeur général des services, directeur des finances, directrice de l'aménagement durable et du territoire). Il convient donc de constituer une liste de 32 contribuables, parmi lesquels le directeur
départemental des finances publiques désignera huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Cette liste, présentée lors de la séance du conseil municipal, comprend 32 contribuables
pélissannais ou non pélissannais.
Propositions pour les commissaires titulaires :
PRÉNOMS/NOMS ADRESSES
Gilles HANUSSE 104 chemin du Pont Ferrat
13330 PÉLISSANNE
à ji 190 impasse des cèdres Christiane GAGUIN 13330 PÉLISSANNE
. 843 route d'Éguilles
Mérine JAGQUES 13330 PÉLISSANNE
603 chemin du Roucas
13330 PÉLISSANNE
1035 chemin de Signoret
13330 PÉLISSANNE
13 route de Saint-Jean
13330 PÉLISSANNE
. 110 route d'Éguilles
Nathalie GARCIA 13330 PÉLISSANNE Jean AUBERT (propriétaire de | Chemin de la Boulie
Axel MARTIN
Jean-Pierre ALIX
Hélène MURA
bois] 13330 PÉLISSANNE
. 6 avenue Maurice Plano le Kost B302
As BELEON/ 13330 PÉLISSANNE 7 chemin de la petite brulière
13330 PÉLISSANNE
2 route de Saint-Jean
13330 PÉLISSANNE
593 impasse des abricotiers
13330 PÉLISSANNE
683 impasse Gaston Fallet Chemin du Plan de
Clavel 13330 PÉLISSANNE
20 bis route d'Aurons
13330 PÉLISSANNE
199 impasse de la sarriette
13330 PÉLISSANNE
14 rue Fontainebleau
13330 PÉLISSANNE
François BIDAULT
Hervé CLAUSSE
Françoise FERNANDEZ
Jean-Paul DESGRANGES
Émile VANNARIEN
Ludovic BAUDRY
Pascale RONGER
Propositions pour les commissaires suppléants :
PRÉNOMS/NOMS ADRESSES
& 44 boulevard de la draisine
THiemsALEAIN 13330 PÉLISSANNE 48 boulevard de la draisine
13330 PÉLISSANNE
1 placette des lavandins
13330 PÉLISSANNE
128 avenue du 8 mai 1945
13330 PÉLISSANNE
6 avenue Barbusse
13330 PÉLISSANNE
Claude MALGORN
Patrick SUCETTI
Florence GUERIN
Danielle PARISOT
260 avenue du 8 mai 1945
13330 PÉLISSANNE
229 allée Gabriel Isoard
13330 PÉLISSANNE
Jean-Marie TROUVE
François CARTELIER
813 D boulevard Gambetta Jean-Paul CRISTOL 13330 PÉLISSANNE
541 vieux chemin de Lambesc
13330 PÉLISSANNE
43 bis allées de Craponne
13330 PÉLISSANNE
Jean-Marie BARON
François-René COURBET
| impasse des bastides du moulin Bernard DESCAVES 13330 PÉLISSANNE 1 rue des pinsons
13330 PÉLISSANNE
20 chemin de la Saône
13330 PÉLISSANNE
468 avenue Pasteur
13330 PÉLISSANNE
41 rue de la marche des milles
13330 PÉLISSANNE
1580 route d'Éguiles
13330 PÉLISSANNE
Monique GONCALVES
Bruno MARESCAUX
Pairice MAZZELA
Martine LASSANCE
Frédéric ZONCA
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Chantal PIZOARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1503, 1505 et 1650,
VU le livre des procédures fiscales, notamment l'article R*198-3,
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints au maire en date du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer une liste de contribuables en nombre double conformément à l'article 1650 du Code général des impôts,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingricl FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN
Et 3 contre :
Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
Et 2 abstentions :
Carine CHAROULET, Jean Christophe HENRY
- DIT qu'est désignée présidente de la commission communale des impôts directs, Madame Armelle PULOC'H, adjointe au maire, déléguée à l'urbanisme, au patrimoine et
aux grands travaux,
- CONSTITUE une liste de 32 contribuables, parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles ei nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.ielerecours.fr.
Le Maire,
scal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11800604-20260423-86-2026-DE] Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026
II
PELISSANNE — BIEN VIVNE EN PROVENCE —
N° 86/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DÉTERMINATION DES TAUX 2026 DES IMPÔTS LOCAUX
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES -— 7.2 FISCALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sande EL KAQUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, en tenant compie de la réforme de la fiscalité locale et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation introduites par la loi de finances 2020.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2028. Cette taxe conceme uniquement les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour l'année 2026, il est proposé de maintenir les taux des impôis directs locaux à leur niveau actuel et sont donc définis comme suit :
» Taxe d'habitation : 17,30 %
“Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,05 %
"Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,74 %
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sandrine CHINAPPI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'Unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPLIQUE aux impôts directs locaux pour l'année 2026, les taux suivants :
1 Taxe d'habitation : 17,30 %,
# Taxe sur le foncier bâti : 36,05 %,
* Taxe sur le foncier non bâti: 54,74 %,
- CHARGE Monsieur le Maire :
» de notifier cette décision aux services préfectoraux,
“de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération, - DIT que les recettes seront inscrites au budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internei www.telerecours.fr.
Le Maire,
ascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
Le Réception par le préfet 30/04/2026 IL = Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVAE EN PROVENCE —
N° 87/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2026 POUR LA COMMUNE DE PELISSANNE
(MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE)
NATURE DE L'ACTE: 7 FINANCES LOCALES - 7.6 CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL Franck TAYSSEDRE, Corinne
ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD,
Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-87-2026-DE) Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal,
En contrepartie de la mise en place d'une intercommundalité à fiscalité professionnelle unique, l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) prévoit des reversements en faveur des communes membres, sous la forme d'attibutions de compensation.
Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l'intercommunalité, perçu au titre de
l'année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées.
Lors de la création de la Métropole d'Aix-Marseile Provence, le montant des attributions de compensation a été fixé à partir de celui adopté par les anciennes intercommunalités.
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, une
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée entre la Métropole Aix- Marseille Provence et ses 92 communes membres. Celle-ci évalue les charges transférées et d'adopier des rapports d'évaluation définitive dans les neuf mois suivant la date de chaque transfert.
Pour mémoire, la Métropole a adopté en 2019 des attributions de compensation « socles » au titre de cette même année. Depuis lors, plusieurs délibérations sont intervenues afin d'en modifier provisoirement les montants.
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale {dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée à compter ler janvier 2023.
Dans ce cadre, la CLECT a adopté, le 4 septembre 2025, les rapports d'évaluation définitive des charges transférées pour les compétences concernées.
Le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2026, résultant de ces rapports définitifs, s'élève pour la commune de Pélissanne à 2 240 016,00 €, soit un montant identique à celui de 2025.
Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
En application de ces dispositions, un rapport a été soumis pour avis à la CLECT proposant de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Pélissanne à 2 240 016,00 €.
Le conseil métropolitain a approuvé ce montant le 15 décembre 2025 à la majorité des deux tiers. ll appartient désormais au conseil municipal de Pélissanne de se prononcer, à la majorité simple, sur ce montant afin de le rendre applicable.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment l'article 169 nonies C IV et V,
VU la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale {dite loi 8DS] et notamment son article 181,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-001-19068/25/CM en date du 15 décembre 2025 fixant le montant prévisionnel de l'attribution de compensation de chaque commune membre pour l'exercice 2025,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= APPROUVE le montant de l'attribution de compensation 2026, fixé à 2 240 016.00 €,
- DIT que l'attribution de compensation sera inscrite au budget principal 2026 de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles ei nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F-71100 2020042 28-2028 DE Accusé certifié exécutoire
EE Réception par le préfet 30/04/2026] IIS Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — RIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 88/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: COMMUNICATION DE LA LISTE DES DONNÉES ESSENTIELLES RELATIVES AUX
MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2025 .
NATURE DE L'ACTE: 1 COMMANDE PUBLIQUE — 1.1 MARCHÉS PUBLICS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZIANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maïre ayant ouvert la séance, le conseil municipal nommé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe du libre accès aux documents administratifs. À ce titre, l'administration est tenue de communiquer les documents entrant dans le champ de cette loi, parmi lesquels figurent ceux relatifs aux marchés publics.
En outre, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi que le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique prévoient, notamment en leurs articles 107 et R.2196-1, que le pouvoir adjudicateur publie chaque année la liste des données essentielles relatives aux marchés conclus l'année précédente, incluant le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
À ce titre, la commune procède à la communication de la liste des données essentielles relatives aux marchés publics conclus en 2025.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sandrine CHINAPPI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment son article L.2196-2,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 107,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACTE la communication de la liste des données essentielles relatives aux marchés publics conclus en 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
FF MONTÉCOT
‘
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-89-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026
NS |
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 89/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026 À L'ASSOCIATION DON DU SANG
BÉNÉVOLE PÉLISSANNE AURONS LA BARBEN
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : D
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Les associations participent activement à l'animation et à la vie locale dans des domaines variés tels que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille ou encore l'économie locale. Afin de soutenir leurs actions, la commune peut leur accorder des subventions pour les aider à réaliser leurs missions.
Toutefois, l'octroi de ces aïdes est soumis à certaines conditions. En effet, la subvention demandée doit concerner le fonctionnement d'une association dont l'objet contribue à l'intérêt général. Les projets, actions ou manifestations doivent être conçus, portés et réalisés à l'initiative de l'association.
Ainsi, la subvention sollicitée doit répondre aux critères suivants :
- satisfaire Un intérêt local direct pour les administrés ;
= satisfaire Un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) : - respecter le principe de neutralité (les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aïder à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte) ; - être demandée par une association disposant de la personnalité juridique [déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Enfin, même lorsque ces conditions sont remplies, la commune conserve un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. || n'existe donc aucun droit automatique à l'obtention de celle-ci.
L'association du don du sang bénévole Pélissanne Aurons La Barben souhaite participer à la
convention nationale de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB}), qui se
tiendra à Lille en mai 2026, afin de soutenir la candidature de Marseille pour l'édition 2028 de la même convention.
À cette occasion, quatre bénévoles sont mobilisés. Si le transport est pris en charge par l'Union Départementale des Bouches-du-Rhône, les autres frais restant à la charge de l'association, estimés à environ 1 163,00 €, excèdent ses capacités financières.
Dans ce contexte, l'association sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € auprès de la commune, afin de permettre la participation de ses représentants à cet événement.
En application de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, Monsieur Jean RONGER ne prend pas part au voie.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Éric CONDÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association du don du sang bénévole Pélissanne Aurons La Barben d'un montant de 500,00 €,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance ” = Le Maire,
Frédéric BICHERON Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-90-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
< = Réception par le préfet : 30/04/2026 NO = Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PAQUVENGE —
N° 90/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : ADHÉSION À L'ASSOCIATION PLANTE & CITÉ |
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈME - 88
ENVIRONNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalié GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Plante & Cité est une association loi 1901, parrainée par l'Association des Maires de France, au
service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Elle est née, en 2006, du constat d'un besoin de mutualisation des connaissances et d'expérimentations en matière de gestion durable des espaces verts. L'association a été initiée par des représentants de collectivités, d'entreprises du paysage ainsi que d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur.
Plante & Cité est aujourd'hui reconnue comme le centre technique national d'études et d'expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, ainsi que par VALHOR, l'interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Dans une optique de gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises, centres de recherche et d'expérimentation ainsi qu'aux établissements de formation de mettre en commun leurs connaissances et expériences. Ces ressources sont accessibles via des bases de données en ligne sur le site internet de l'association [fiches techniques, retours d'expériences, résultats d'expérimentations, fiches bibliographiques, etc.).
Au-delà du parlage d'expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d'études et d'expérimentations visant à développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires telles que la gestion différenciée des espaces verts, les méthodes alternatives de désherbage, les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, où encore la diversification de la palette végétale en milieu urbain.
L'association compte aujourd'hui près de 800 structures adhérentes et favorise les échanges de savoir-faire fondés sur des expérimentations innovantes en matière de gestion des espaces verts. Sa gouvernance est assurée par les collectivités territoriales et les entreprises du paysage.
Le montant annuel de l'adhésion pour les collectivités territoriales comptant entre 10 001 à 30 000
habitants est fixé à 540,00 € par l'assemblée générale de l'association.
En adhérant à l'association Plante & Cité, la Ville de Pélissanne s'inscrit dans Une démarche collective visant à améliorer durablement le cadre de vie des habitants et à bénéficier de ressources techniques et scientifiques favorisant l'innovation en matière de gestion des espaces veris.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Philippe POUZIN,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU les missions de l'association Plante & Cité, centre technique national d'études et d'expérimentations sur les espaces verts,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Ville de Pélissanne, et notamment pour ses services des espaces veris et du développement durable, de participer à une dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques au service de la population,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'adhésion de la commune à l'association Plante & Cité, - AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle 2026 qui s'élève à 540,00 €, - DIT que cette dépense est inscrite au budget principal,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire de séance .
Pascal MONTÉCOT Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-91-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
SR Réception par le préfet 30/04/2026] IH Publication : 30/04/2026
PELISSANNE © —— BIEN VIVAE EN PROVENCE —
N° 91/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : APPROBATION DU PLAN D'ACTION « NATURE EN VILLE » 2026-2032
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈME -— 8.8
ENVIRONNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Phiippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.21 21-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La ville de Pélissanne est confrontée, comme l'ensemble des territoires, aux effets du changement
climatique et à l'érosion de la biodiversité, déjà visibles à l'échelle locale et particulièrement marqués dans les écosystèmes méditerranéens. Ces évolutions impactent durablement les modes de vie, les paysages et le quotidien des habitants.
Face à ces enjeux, la commune renforce son engagement en faveur de la nature en ville, à la fois pour limiter les effets du changement climatique, préserver la biodiversité, améliorer le cadre de vie et favoriser la santé des habitants. La végétalisation apparaît comme une réponse essentielle, contribuant à rafraîchir la ville, capter le CO2 et soutenir des écosystèmes urbains équilibrés.
Déjà engagée dans de nombreuses démarches, la ville de Pélissanne agit à travers des projets structurants (protection de la biodiversité, développement des énergies renouvelables, mobilités durables) et des actions concrètes [espaces verts, sensibilisation, partenariats, dispositifs environnementaux]. Elle inscrit ainsi son action dans Une dynamique globale de transition écologique, en lien avec la Métropole, pour construire un territoire plus durable et résilient.
En parallèle, la commune de Pélissanne a approuvé, en 2024, l'adhésion au Plan d'accélération pour la transition écologique et montre son engagement pour construire Un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable dans chaque projet mené par la collectivité.
De plus, la participation et l'engagement de la ville dans le Plan de mobilisation des communes pour le climat de la Métropole Aix-Marseille Provence apporte une contribution au plan d'action au travers de ses compétences municipales : espaces verts, restauration scolaire, gestion du patrimoine bâti communal ou encore éclairage public. Ces actions contribuent également à développer la naîure en ville et organisent l'adaptation du territoire au changement climatique.
S'ajoutent de nombreuses actions de sensibilisation menées par la ville de Pélissanne [semaine verte,
nettoyage de la Touloubre), menées par la Métropole (classes engagées, accompagnement sur la gestion des déchets), par Territoire Énergie 13, par Vilivia, Vivaïgo, le partenariat avec des associations telles que la Ligue de Protection des Oiseaux PACA notamment.
La commune s'est engagée depuis plusieurs années sur la thématique de la nature en ville avec
notamment :
- l'adhésion avec Villes et Villages Fleuris et nos deux fleurs,
- l'adhésion au réseau refuges LPO et la labélisation de 4 parcs en 2019, - l'adhésion au dispositif Arbres en Ville de la Région Sud,
- l'organisation du concours des maisons fleuries,
- la création du permis de végétaliser,
- l'extinction partielle de l'éclairage public,
- l'approbation de la charte en faveur du martinet noir,
- l'inventaire du patrimoine paysager,
- la création de la palette végétale communale.
Il est proposé d'approuver le plan d'action suivant en faveur du développement de la nature en ville:
- Plantation de 600 arbres en zone urbaine d'ici 2032. Cette démarche accompagnera la volonté
de la collectivité de préserver le patrimoine existant. Ce patrimoine est en effet notre principale
richesse pour, dans les prochaines années, maintenir la biodiversité, et apporter les autres services
environnementaux propre à l'arbre : régulation des températures, lutte contre la pollution de l'air, séquestration de carbone, attrait paysager, etc. Les nouveaux arbres contribueront à renforcer ces services et bienfaits avec une vision de long terme. Ces arbres seront plantés en multipliant les sites et les modalités de plantation. Des espèces locales, adaptées aux sites et au changement climatique seront privilégiées. Les 500 arbres seront atteints en combinant les efforts de la ville, et ceux qu'elle saura stimuler auprès des acteurs privés et des autres acteurs publics.
Parmi les actions majeures en cours d'étude portées par la collectivité :
- Nos projets d'aménagement : tous nos projets seront menés avec l'objectif de contribuer aux plantations d'arbres, un diagnostic de surchauffe sera réalisé avec l'appui de la plateforme de l'Ademe («Plus fraîche ma ville ».
- Espaces verts : des plantations d'arbres sur certains espaces disponibles, mais également la création de haies, seront à l'étude. - Promoteurs : dans le cadre des dispositions réglementaires du PLUI, valorisation des végétaux existants ; majoration du pourcentage d'espace de pleine tere requis si une carence en espace vert est constatée : composition d'îlots verts grâce à des espaces verts adjacents.
Les berges des cours d'eau sont des sites précieux. Un boisement accompagne aussi bien le volet
paysager que le volet biodiversité. Des sites de travail pourront être ciblé avec l'EPAGE Ménélik.
- Développement de la végétalisation sur l'espace public et dans la conception des bâtiments publics. Ce volet regroupe les actions en cours et à venir en faveur de la place du végétal dans l'espace public et autour des bâtiments publics, en incluant le sujet des arbres mais en l'élargissant aux autres manifestations du végétal.
Sur l'espace public, il s'agit de garder une place pour le végétal sous diverses formes, en fonction des surfaces et des autres critères techniques à prendre en compte. Les futurs projets incluront systématiquement le volet végétal comme faisant partie des objectifs majeurs. La palette végétale mise au point et mettant en valeur les essences locales, adaptées au contexte urbain et au changement climatique sera utilisée. L'orientation déjà proposée dans le projet urbain pélissannais concernant l'augmentation du nombre d'espaces verts de proximité est également fondamentale et sera déclinée à travers les projets d'aménagement de la collectivité.
Végétalisation des cours d'école : la Maïrie souhaïte inclure de manière systématique la végétalisation des espaces, contribuant à la fois à réduire l'impact climatique et à améliorer l'agrément des usagers des sites.
- Collaboration avec les promoteurs et aménageurs. | s'agit de mobiliser les acteurs du secteur pour
que les projets de logement donnent leur place à la nature. Cette démarche se traduit déjà par le travail de la commune et du CAUE relatif à l'inventaire du patrimoine paysager. Elle devra permettre d'identifier dans le PLUi, les sujets remarquables à conserver et une meilleure prise en compte de la nature dans les opérations immobilières en compensant l'abattage des sujets : 1 arbre abattu = 2 replantés.
- Charte de l'arbre en ville, Une charte rassemblant les principes de protection et de préservation du patrimoine arboré, de la bonne gestion des arbres, de leur plantation à leur entretien, sera préparée par une collaboration des services concernés. Elle affirmera la place particulière de l'arbre, être vivant dans nos espaces publics, qui nécessite une approche spécifique que ce soit lors de la conception des aménagements neufs, lors des opérations de rénovation, où dans l'entretien courant des espaces. En diffusant des éléments de connaissance et les bonnes pratiques favorisant la protection et la préservation du patrimoine arboré, ainsi que le bon développement des arbres, elle contribuera à la meilleure prise en compte et à la préservation optimale de l'arbre dans notre collectivité, mais aussi à mieux profiter de sa présence. En effet, tout arbre apporte des services environnementaux indéniables, que ce soit sous la forme, enire autres, de séquestration de Co, d'ombrage, de régulation de la température, en agrément esthétique ou en abri de biodiversité. Cette charte sera ensuite déclinée en fiches techniques à destination des équipes de la collectivité et de ses partenaires, pour faciliter la diffusion et l'appropriation des méthodes. Elle participera ainsi à une évolution de la culture des intervenants de l'espace public. Cette charte sera soumise à voire approbation dans une délibération spécifique.
- Accompagnernent des Pélissannals dans le développement de la nature en ville. Une subvention permettant l'attibution d'une aide financière pour l'achat d'arbres. Une délibération sera présentée en ce sens.
- Adhésion à Plante & Cité : centre technique pour la nature en ville permettant de former / sensibiliser les agents de la commune sur cette thématique.
Impacts attendus :
600 arbres = création de 9 000 à 15 000 m° d'ombre à maturité
Réduction des îlots de chaleur : localement -2° à -4°C sous couvert arboré en période estivale Stockage carbone : 9 à 15 tonnes de CO; captées par an par 600 arbres Biodiversité :
Habitats supplémentaires
Refuges pour les oiseaux, pollinisateurs et chauves-souris
Renforcement de la trame verte locale
Bénéfices sociaux et sanitaires :
Amélioration du confort thermique pour les enfants et les personnes âgées liée à la baisse de température.
Soutien la santé physique et mentale.
Valorisation immobilière des quartiers plantés.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, VU le Code de l'urbanisme, notamment ses dispositions relatives à la préservation de la biodiversité
et à la Trame Verte et Bleue,
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la naiure et des paysages,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et Résilience »},
VU le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la Méiropole Aix-Marseille Provence,
CONSIDÉRANT l'urgence climatique et la nécessité pour la commune d'adapter son territoire aux épisodes de fortes chaleurs par la création d'ilots de fraîcheur urbains,
CONSIDÉRANT l'effondrement de la biodiversité et l'importance de restaurer des continuités écologiques au sein même du tissu urbain pour favoriser le cycle de vie des espèces locales,
CONSIDÉRANT que la nature en ville contribue directement à la gestion intégrée des eaux pluviales el à la lutte contre l'imperméabilisation des sols,
CONSIDÉRANT les bénéfices avérés de la présence végétale sur la santé physique et mentale des habitants ainsi que sur la réduction des pollutions atmosphériques et sonores,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de renforcer l'attractivité du tenitoire et d'offrir des espaces de détente et de convivialité accessibles à tous,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le plan d'action « Nature en ville » 2026-2032,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour exirait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tlounal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-92-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
KES = Réception par le préfet : 30/04/2026] INIOIT Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVAE EN PROVENCE —
N° 92/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION X-TERRA AVENTURE
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sande EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Goëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrélaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Depuis plus de 10 ans, la commune de Pélissanne apporte un soutien logistique à l'association X- Terra Aventure, organisatrice du Raid Aventure, évènement majeur pour la commune. AUX côtés des autres associations Pélissannaises, X-Terra Aventure participe activement au rayonnement de la commune à l'échelle départementale, régionale, voire nationale.
Dans le cadre de cette 12e édition, la Ville réaffirme son engagement aux côtés de l'association, dont l'objet social participe à la mise en œuvre des politiques publiques locales, notamment dans les domaines culivrel, sportif, social et environnemental.
À ce fire, et compte tenu de l'ampleur de la manifestation, la commune met à disposition les
moyens nécessaires à son organisation, notamment du matériel, des véhicules avec chauffeurs ainsi
que des salles, selon les modalités suivantes :
1- Mise à disposition de véhicules seuls
VEINES ne HEC
Camion plateau (x1} 220,80 8 1766,40
VLtype Kangoo {xl} 84,00 1 84,00
Minibus {x2] nier 1 0,00
1850,40
2- Mise à disposition de moyens techniques et humains
Moyens techniques coût:ünitaire nb/de jour
Accès & aménagement de la
descente pour car podium
1 fractopelle + 1 chauffeur 152,77 L 152,77
2 camions de tout-venant + 1 500,00 1 500,00
chauffeur
1 gyrobroyeur + 1 chauffeur 114 L 114,00
Alimentation en eau non potable
{car podium, douches, buvette).
Utilisation du poteau d'incendie le plus Prêl gracieux 2 0,00 proche avec pose d'une valise compteur
par la SEM pour facturation au réel de la
consommation d'eau au RAID
Eclairage ville jusqu'à dans la nuit : : . 500 500,00
{intervention sur armoires)
1266,77 3- Mise à disposition de matériels seuls
CRE Fe coût re . nb LE ietite
Barières de police [x 350) En | Prêt gracieux
Barnums {x10) Prêt gracieux 1 0,00
Percolateur [x2) Prêi gracieux 1 0,00
Plateaux samia {x2) Prêt gracieux 1 0,00
Plateaux + iréteaux (x90 + 180) Prêt gracieux 1 0,00
Chaises (x350) Prêt gracieux L 0,00
ere nr) |
ÉRERR EEE |
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14,00 € brui de l'heure, ce qui correspondrait à environ
20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
ll sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment
de l'utilisation :
- samedi : x 1,25 [jour de la course)
- dimanche et jours fériés : x 2,08 (si rangement ou nettoyage le lendemain)
NB: Pour le bon encadrement et la sécurité de la course, il est à noter que la Police Municipale assurera la traversée de route [1 point route d'Aurons). Le coût pour 3 agents sera de 384,24€ de 19 h 30 à 23 h 00.
Par ailleurs, la Réserve communale de sécurité civile participera également à l'encadrement de la manifestation.
llest précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
4- Mise à disposition de salles et infrastructures municipales
HET À coût Unitaire (butte CES
Bureaux situés à la Maison des Associations 250,00 VOTES 3 000,00
- Location au mois
Loges Malacrida Prêt gracieux 6 jours 0,00
Bassin de rétention Prêt gracieux 15 jours 0,00
F [
(Oro 11)8 [e1 [a TDR Le [147019]
[ÉRARETERS PRE
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Jean RONGER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU la convention de mise à disposition de matériels, de personnels, de véhicules et de locaux entre la commune de Pélissanne et l'association X-Terra Aventure,
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de véhicules et de salles au profit de l'association X-Terra Aventure,
- ACCORDE une subvention en nature à l'association X-Terra Aventure,
- DIT que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-93-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
a Réception par le préfet 30/04/2026] f F | SCANNE Publication : 30/04/2026
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 93/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTECOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanade EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN—- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER. Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votanis : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique [CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des
services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L.311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des
fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics (article L.332-13): les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire [article L.332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L.332-13 et L.332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence el sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L.332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. lis devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1} Sur le fondement de l'article L.332-14 du CGFP, des emplois sont supprimés Il convient d'adapter le tableau des effectifs en ajustant les emplois permanents à la réalité de fonctionnement et de besoin des services municipaux. Certaines modifications sont consécutives à la mobilité de plusieurs agents (retraite, mobilité interne, mutation..). Par ailleurs, des postes sont supprimés car des avancements de grade ou des promotions internes proposées au Centre de Gestion n'ont pu être réalisées, ou car des agents ont avancé dans Un grade supérieur et il convient de supprimer l'emploi précédent :
Filière administrative
- Création d'un poste d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 6 - Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet, portant leur nombre à 2
- _ Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 0
- Suppression de deux postes de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 4 - Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2£me classe à temps complet, portant leur nombre à 6
Filière technique
- Suppression de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 0 - _ Suppression de 3 postes d'agent de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 6 - Suppression de 4 postes d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, portant leur nombre à 8
- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1f® classe à temps non complet (28/35ème), portant leur nombre à 1
- _ Suppression de 3 postes d'adjoint technique principal de 2Ë"e classe à temps complet, portant leur nombre à 10 Filière sociale et médico-sociale
= Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, portant leur nombre à 6
-__ Création d'un poste d'agent social à temps complet, portant leur nombre à 5
Filière culturelle
-__ Création d'un poste d'adijoint du patrimoine principal de 25" classe à temps complet, portant leur nombre à 2
Filière sportive
- Suppression d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à O
- Création d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1€ classe à temps complet, portant leur nombre à 1
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L.332-8 2° du CGFP
Suite au départ à la retraite de la responsable du relais petite enfance, au 1# janvier 2026, il
convient de supprimer un poste d'éducateur de jeunes enfants.
Filière sociale et médico-sociale
= Suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet, portant leur nombre à
0
Le comité social territorial a émis un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales ei notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-13, L.332-14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZIOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Nathalie GENNA
Et 2 abstentions :
Cyrille TERRIER, Jean Christophe HENRY
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants font l'objet d'une inscription au budget 2026, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maiïre à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour exirait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Pascal MONTÉCOT Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-94-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
\ TT Réception par le préfet : 30/04/2026] SE Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVAE EN PROVENCE —
N° 94/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA F.P.T
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant lé conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Le rapport social unique (RSU] est un document obligatoire annuel qui recense les principaux indicateurs sur l'état de la collectivité en matière de personnel. Il remplace depuis 2019 le bilan social.
Le RSU doit faire l'objet d'une présentation au comité social territorial [CST) et alimente un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Il est également un outil important dans l'élaboration et l'évolution des lignes directrices de gestion. || permet de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Mis en œuvre depuis 2021, le RSU peut faciliter Une analyse permanente des indicateurs de gestion des ressources humaines. Il s'articule autour de plusieurs indicateurs comme l'emploi, le recrutement, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail comme également la qualité de de vie au travail, etc.
Une synthèse du RSU 2024 est proposée facilitant sa lecture, sa compréhension et sa comparaison d'une année sur l'autre.
Une comparaison avec les RSU précédents permet de noter les évolutions suivantes :
- Effectif de la commune
EINombre d'agents
I Effectif en ETP
Effectif qu 31/12 2022 2023 2024 En nombre d'agents 234 247 234 En ETP 211,11 205,7 204,8
Effectif par statut
1 Fonctionnaires
Æ Contractuels sur emploi permanent
© Part des agents en CDI (parmi les
contractuels sur emploi permanent)
© Contractuels sur emploi non
2022 2023 2024 permanent
Effectif par statut 2022 2023 2024 PACA Fonctionnaires 44% 38% 38% 74,5% Contractuels sur emploi 488 52% 54% 13,5% permanent
Part des agents en CDI 8% 118 20% (parmi les contractuels
sur emploi permanent)
Contractuels sur emploi 8% 9% 8% 12% non permanent À l'échelle de la région PACA, les effectifs d'agents contractuels ont augmenté de 20% en un an.
Effectif par catégorie hiérarchique
Catégorie A
M Catégorie B
Cl Catégorie C
Effectif par catégorie 2022 2023 2024 PACA
Catégorie A 4% 4% 5% 13% Catégorie B 22% 22% 23% 14% Catégorie C 73% 73% 72% 73%
Comparativement aux collectivités territoriales en région PACA, l'encadrement des services repose sur une structure hiérarchique concentrée principalement sur les cadres d'emplois de catégorie B.
La catégorie B est également composée des auxiliaires de puériculture depuis 2022.
El Taux d'emploi de travailleurs
handicapés
Effectif au 31/12 2022 2023 2024
Taux d'emploi de travailleurs 6,40% 5,24% 7,49% handicapés
La dynamique d'inclusion de la collectivité, soutenue par la conclusion d'une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP]) depuis 2021, se traduit par une évolution du taux d'emploi de travailleurs handicapés.
Réglementairement fixé à 6%, la commune a dépassé cet objectif. Répartition de l'effectif par sexe
© Part des femmes
Part des hommes
Les agents féminins représentent 68,4% dle l'effectif (58,7% en région PACA). AU sein des catégories hiérarchiques, les agents féminins représentent :
- Catégorie À : 80% des agents
- Catégorie B : 70% des agents
- Catégorie C : 67% des agents
L'âge moyen des agents se stabilise à 45 ans. La moyenne d'âge des fonctionnaires est de 50,6
ans.
Les mouvements de personnel continuent de baisser. Ainsi, on recense Une baisse des arrivées [29 en 2024 contre 47 en 2023) et Un nombre de départs similaire à 2023. La dynamique de la collectivité en faveur de son attractivité peut expliquer un recours au recrutement, en baisse constante depuis 2 ans.
- Dépenses de personnel
Dépenses de personnel 2022 2023 2024 Part dans le budget de 63,96% 60,047 62,93% fonctionnement
En euros, les dépenses de personnel ont augmenté de 43 2415 € entre 2023 et 2024.
Le poids du régime indernnitaire dans la rémunération des agents continue de progresser. Il représente 9,55% de la rémunération. Le régime indemnitaire représentait 7,83% en 2022. Cette tendance va sensiblement s'accentuer grâce à la mise en œuvre du CIA en 2025.
Rémunération 2022 2023 2024 brute annuelle
Fonctionnaires Cat A CatB CatC Caï A CatB CatC Caï A Cat B CatC 46253€ | 29673€ | 26976€ | 49240€ | 31340€ | 27541€ | 48725€ | 33418€ 28943€ Contractuels Cat À CatB Cat C Cat A Cat8 CatC Cat A CatB Cat C 32271€ | 29168€ | 21721€ | 37749€ | 28176€ | 23336€ | 38291€ | 29627€ | 24515€
Toutes les catégories hiérarchiques ont bénéficié d'une augmeniation des rémunérations entre 2022 et 2024 :
Catégorie À : + 12%
Catégorie B : +7%
Catégorie C : +10%
Ces efforts sur l'augmentation des rémunérations sont la conséquence de mesures
gouvernementales en faveur de l'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération, et
plus localement grâce à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Comparativement à la rémunération des agents publics en région PACA, les écarts diminuent avec la rémunération des agents de la commune.
Les écarts sont les suivants :
Catégorie A : la rémunération des agents communaux est de 12% inférieure à ceux de la région Catégorie B : la rémunération des agents communaux est de 6% inférieure
Catégorie C : la rémunération des agents communaux est de 4% inférieure
Ainsi, c'est pour les agents de catégorie C que les écarts sont les plus faibles.
Rémunération PACA
brute annuelle
Fonctionnaires CatA CatB CatC
53006€ | 37033€ | 30460€
Coniractuels CafA Cat8 CatC
45290€ | 29908€ | 25247€
- Rémunération des heures supplémentaires
Dépenses de personnel 2022 2023 2024 Nombre d'heures 10145 heures 7420 heures 7547 heures supplémentaires rémunérées
On note une stabilité des heures supplémentaires sur 2 ans.
- Absentéisme pour raisons de santé
Taux d'absentéisme 2022 2023 2024
Fonctionnaires 10,52% 9,60% 6.80% Contractuels sur emploi 2,76 251% 3,92%
permanent
Contractuels sur emploi non 2,55% 0,21% 0,04% permanent
Taux d'absentéisme 2022 2023 2024
compressible
Fonctionnaires 5,71% 6,18 3,85%
Contractuels sur emploi 2,42% 1,99% 3,067
permanent
Contractuels sur emploi non 2,54% 0,21% 0,01%
permanent
Le taux d'absentéisme compressible correspond aux absences pour maladie ordinaire et pour
accidents. L'absentéisme pour raisons de santé enregistre une nette diminution.
Cependant, le nombre d'arrêts augmente, mais ceux-ci sont plus courts, notamment chez les fonctionnaires. 14,1 jours d'absence par an, par fonctionnaire, en 2024, conire 22,6 en 2023. L'absentéisme des agents contractuels augmente.
Accidents de service 2022 2023 2024 Nombre 23 14 19
Nombre moyen de jours 32 jours 19 jours 35 jours
d'absence par accident
Les accidents augmentent en 2024. Mais on constate une grande variation du nombre d'accidents chaque année.
- Formation
Formation 2022 2023 2024 Part d'agents en formation 47,4% 46% 55% Dépenses de formation 77 333€ 70 992€ 89 889€
La commune de Pélissanne se distingue par une dynamique importante en faveur de la formation des agents.
Les dépenses de formation sont constituées de :
- La cotisation obligatoire au CNFPT : 57,8%
- La formation des apprentis : 26,4% - Les formations auprès d'autres organismes que le CNFFT : 11,1% - Les formations au CNFPT non financées par la cotisation obligatoire : 4,7%
Le comité social territorial a approuvé le rapport social unique 2024 dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales el au rapport social unique dans la Fonction Publique,
VU le rapport social unique 2024,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- PREND ACTE de la présentation du rapport social unique sur l'année 2024, ainsi que de l'avis émis par le comité social territorial lors de sa réunion du 13 avril 2026, - DIT que le rapport social unique 2024 fera l'objet d'une diffusion publique (site internet) par la collectivité, dans Un délai de 60 jours à compter de sa présentation au comité social territorial,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au regisire des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par lé biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance Le Maire, Frédéric BICHERON Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-95-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
\STÈ = Réception par le préfet : 30/04/2026 IUOS=— Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 95/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LES SERVICES MUNICIPAUX EN 2026
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE -— 4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT,
Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRŸ, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Fhiippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
AU terme de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois consécutifs.
Par ailleurs, conformément à l'article L.313-1 du même code, la délibération portant création d'un
emploi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la
rémunération correspondante.
Chaque année, la commune de Pélissanne se trouve confrontée à des besoins saisonniers, de par l'accroissement d'activité de certains services et le départ en congés des agents permanents.
Un recensement des besoins pour la période estivale est effectué, afin de répondre au mieux aux nécessités des services : travaux dans les écoles, préparation et service des repas des cenires aérés, préparation des festivités, petits travaux d'entretien de bâtiment ou des espaces verts, accueil et secrétariat.
Pour l'année 2026, il est proposé de recruter 36 jeunes affectés dans les différents services
municipaux.
Aucun niveau d'étude particulier n'est requis pour accomplir ces tâches. Les rémunérations s'effectueront sur la base du premier échelon de l'échelle C1.
Le comité social territorial a émis Un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sanae EL KAOUNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23 2°,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la création de 36 emplois saisonniers pour l'année 2026, - DIT que ces emplois seront rémunérés sur la base du 1 échelon de l'échelle CI de rémunération de la Fonction Publique,
- DIT que les crédits nécessaires feront l'objet d'une inscription au budget 2026, chapitre
- Done Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
al MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-96-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]
Publication : 30/04/2026 III
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 96/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL— SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: MANDAT POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN
CONCURRENCE VISANT À CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
NATURE DE L'ACTE : 1 COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTECOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ. Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Naïhalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Les centres de gestion sont habilités à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhaït, Un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l'absentéisme de leurs agents.
En effet, lors de l'absentéisme des agents, la collectivité doit maintenir des droits à la rémunération et la prise en charge de certains frais médicaux des agents victimes d'un accident de service.
La commune connaît actuellement un absentéisme croissant d'agents en congé de longue maladie. Aussi, il semble important d'étudier la possibilité de souscrire une assurance statutaire pour ces situations.
À compter du 1# janvier 2027, et pour une durée de 4 ans, le centre de gestion des Bouches-du- Rhône (CDG13] renouvelle le contrat d'assurance proposé aux collectivités intéressées. Dans ce cadre, la commune de Pélissanne a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDGI13.
La participation de la commune à cette procédure n'emporte aucun engagement d'adhésion au conirat groupé. Elle permettra uniquement de disposer d'éléments comparatifs et d'une offre tarifaire. Une analyse approfondie sera réalisée, notamment au regard du ratio entre le coût des colisations proposées et les dépenses actuellement supportées par la commune au titre des arrêts maladie, afin d'éclairer la décision finale.
Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la caisse de retraite CNRACL : décès, accident/maladie professionnelle
imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. - Agents non affiliés à la CNRACL : accident/maladie professionnelle imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Les taux de cotisation issus de la consultation seront présentés ultérieurement au conseil municipal de la commune, pour une adhésion éventuelle.
Le comité social territorial a émis Un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sandrine CHINAPPI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code des assurances,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de
gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale,
VU la délibération n° 36/25 du conseil d'administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DONNE mandat au centre de gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) pour le lancement d'une mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance
statutaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance Le Maire, Frédéric BICHERON Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260423-97-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
TRE Réception par le préfet . 30/04/2026] SE Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVRE EH PROVENCE —
N° 97/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.6 EXERCICE DES MANDATS
Par suite d'une convocation en dale du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne 5e sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTECOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal. Le Code général des collectivités territoriales encadre les possibilités et droits de formation des élus locaux. Dans les 3 mois suivant le renouvellement du conseil municipal, il convient de délibérer sur les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus locaux.
Le droit à la formation des élus est reconnu pour l'ensemble des élus municipaux, dans le respect des dispositions en vigueur. Les formations suivies par les élus doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Les formations doivent avoir un lien avec l'exercice du mandat, les compétences de la commune
ou l'acquisition de compétences nécessaires à la gestion publique locale.
Les élus souhaitant bénéficier d'une formation devront en faire la demande auprès de Monsieur le Maire. Cette demande sera satisfaite sous réserve :
- de sa conformité avec les orientations définies précédemment ; L de la disponibilité des crédits inscrits au budget communal.
Les frais liés à la Formation [frais pédagogiques, de déplacement...) sont pris en charge par la commune dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, le conseil municipal doit inscrire chaque année au budget les crédits dédiés à la formation des élus. Ce montant ne peut être inférieur à 2 % du total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, soit, à ce jour, un budget de 3 206,00 €.
La commune étant adhérente à l'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône {ATDI3), les formations proposées par cet organisme, financées par une cotisation communale, seront mobilisées en priorité.
Par ailleurs, chaque élu bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) mobilisable tout au long de son mandat. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités des élus concernés. Les formations éligibles dans ce cadre concernent tant l'exercice du mandat que la préparation à une reconversion professionnelle.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2123-12 à L.2123-14,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2020-42 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
VU le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus telles que définies ci-dessus,
- DIT qu'un crédit annuel, égal à 2 % du montant des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, sera inscrit au budget communal,
- APPROUVE la tenue d'un débat annuel sur la formation des élus, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réceplion en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
ue SRINE es PELISSANNE
—— BIEN VIVRAE EN PROVENCE —
N° 98/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COLLECTIVITÉ AUPRÈS DU COMITÉ
NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) ET ÉVOLUTION DES CONDITIONS D'ACCÈS
DES AGENTS AUX PRESTATIONS
NATURE DE L'ACTE: 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — 5.3 DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sonae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire ayant ouveri la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Par délibération en dale du 21 décembre 2023, la commune a adhéré au Comité National d'Action Sociale (CNAS]). Par cette délibération, la commune a défini les modalités de mise en œuvre de l'action sociale au profit de ses agents, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Le CNAS propose aux agents des collectivités un ensemble de prestations sociales (aides sociales, prestations pour la famille, mesures en faveur du pouvoir d'achat, accès aux vacances, aux loisirs, à la culture….).
Pour sa lère année de mise en œuvre en 2024, les agents ont bénéficié de prestations d'un montant de 34 831,00 €. En 2025, ce sont 49 061,00 € de prestations qui ont été servies aux agents. Cette forte progression permet d'amorlir le coût d'adhésion au CNAS qui est de 46 500, 00€ par an, et ce dès la 2ème année d'adhésion.
La commune a déterminé que le CNAS serait ouvert aux fonctionnaires, dès leur nomination au sein de la collectivité et aux agents contractuels dès qu'ils ont atteint une ancienneté de 6 mois. Une ancienneté de 6 mois esi bloquante car elle prive des agents présents dans la collectivité de certaines prestations.
Aussi, il est proposé d'abaisser l'ancienneté nécessaire à 3 mois, pour les agents contractuels.
Le CNAS est géré quotidiennement par le service des ressources humaines, qui en assure la promotion auprès des agents et leur accompagnement dans la sollicitation des prestations. Deux correspondants sont désignés au sein de ce service et sont les interlocuteurs privilégiés des agents et du CNAS.
Enfin, la collectivité doit désigner deux délégués, un parmi les élus, et un parmi les agents, représentant la collectivité et les agents lors des assemblées annuelles départementales.
Il'est proposé de désigner les délégués suivants :
- Monsieur Florian BLANCHARD, adjoint au maire délégué au personnel communal, aux festivités et à l'évènementiel, en qualité de délégué élu,
- Madame Charlotte DELHAYE, affectée au service des ressources humaines, en qualité de déléguée des agents.
Le comité social territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article 731-4,
VU la délibération du conseil municipal n° 297/2023 du 21 décembre 2023 relative à l'adhésion au Comité National d'Action Sociale,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DIT que les agents contractuels pourront bénéficier des prestations du CNAS après 3 mois continus d'ancienneté dans la collectivité,
- DÉSIGNE Monsieur Florian BLANCHARD, adjoint au maire, délégué au personnel communal, aux festivités et à l'évènementiel en qualité de délégué élu représentant la collectivité,
- DÉSIGNE Madame Charlotte DELHAYE, gestionnaire des ressources humaines, en qualité
de déléguée représentant les agents,
- DIT que les correspondants CNAS seront désignés parmi les agents du service des
ressources humaines,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire de séance j
Pascal MONTÉCOT Frédéric BICHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
SUIS Réception par le préfet : 30/04/2026] p E L SSANNE Publication : 30/04/2026
— BIEN VIVAE EN PROVENCE —
N° 99/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉTERMINATION DU NOMBRE DE SIÈGES AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
(CST)
NATURE DE L'ACTE: 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.3 DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal
de lo commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ccusé de réception - Ministère de l'intérieur
013-211300694-20260423-99-2026-DE) Le Maire ayant ouverl la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Par délibération en date du 23 juin 2022, la commune a déterminé un nombre de sièges des
représentants du personnel et des représentants de la collectivité au sein du comité social territorial
(CEST).
Celui-ci a été fixé à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour chaque collège (employeur/représentants du personnel).
Lors des prochaines élections professionnelles le 10 décembre 2026, les agents de la collectivité désigneront les représentants du personnel qui siégeront au CST et au sein de la commission spécialisée sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les collectivités territoriales dont le nombre d'agents électeurs au CST est compris entre 200 et
999 agents, le nombre de sièges est compris entre 4 et 6.
L'effectif des agents relevant du CST de la commune de Pélissanne se situant dans cette tranche, il
est proposé de maintenir le nombre actuel de représentants du personnel, soit 4 membres titulaires
et 4 membres suppléants.
Par ailleurs, il est proposé de conserver le paritarisme entre les 2 collèges, et ainsi déterminer le nombre de représentants de la collectivité à 4 membres titulaires, et 4 membres suppléants.
Les membres représentants de la collectivité conserveront une voix délibérative au sein du CST.
Enfin, il est proposé de créer un CST commun aux agents de la commune et du CCAS. Une délibération concordante du conseil d'administration du CCAS sera prise.
Enfin, des modalités de représentativité des hommes ei des femmes ont été fixées pour les élections professionnelles. Ainsi, la part des hommes et des femmes, pour la constitution des listes des candidats aux élections professionnelles (CAP, CST, CCP), doit être représentative de la part des hommes et des femmes au sein de l'instance concernée.
Ainsi, concernant le CST, la part des hommes et des femmes prenant part au vote est décomposée comme suit :
- 68 hommes [30,36 %)
= 156 femmes (49,64 %)
Par conséquent, les listes de candidats aux 8 sièges disponibles devront être réparties de la façon suivante :
- 2 ou 3 hommes
- 5 ou 6 femmes
Les organisations syndicales devront impérativement respecter ce découpage pour la constitution des listes de candidats.
Le comité social territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et L.251-6,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités locales et de leurs établissements publics,
VU la délibération n° 224/2022 du 23 juin 2022 approuvant la création d'un comité social territorial commun aux agents de la commune et du CCAS,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 32 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
Et 1 abstention :
Jean Christophe HENRY
- DIT que le nombre de sièges atiribués au collège des représentants du personnel au
comité social territorial est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants,
- DIT que le nombre de sièges attribués au collège des représentants de la collectivité au comité social territorial est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants,
- DIT que les membres du collège des représentants de la collectivité disposent d'une voix
délibérative,
- DIT que les listes de candidats aux élections professionnelles de 2026 devront comporter
2 ou 3 hommes, et 5 ou 6 femmes,
= APPROUVE la création d'un comité social territorial commun aux agents de la commune et du CCAS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles ei nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécuioire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance ps Le Maire,
Frédéric BICHERON LEE Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQU E FRANÇAIS Es de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20260423-100-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet 30/04/2026]
= IE Publication : 30/04/2026
— AIEN VIVAE EH PROVENCE —
° 100/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL -
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal
Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAFPI Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le décret n° 2018- 687 du 1* août 2018 pris pour son application imposent des obligations aux collectivités en matière de protection des données dans un souci de renforcement des droits et garanties des usagers.
Dans ce cadre, la commune doit désigner un délégué à la protection des données chargé des missions suivantes :
- Informer le responsable de traitement et les agents sur les règles applicables en la matière, - Conseiller le responsable de traitement, en particulier, sur les risques encourus, - Contrôler la bonne application des dispositions du règlement général de la protection des données,
- Coopérer avec l'autorité de contrôle.
Un même agent peut exercer cette mission pour plusieurs collectivités.
Depuis 2019, afin de respecter la réglementation et dans un souci d'optimisation pour disposer
d'une prestation de qualité au meilleur coût, la commune a organisé cette mission en mutualisant la
fonction de délégué à la protection des données avec la commune de Salon-de-Provence. Cette mutualisation se traduit par la mise à disposition de la commune de l'agent chargé de cette fonction à Salon-de-Provence.
ll est proposé que cette mise à disposition se poursuive à compter du ler janvier 2026, pour un an
renouvelable, par convention conclue entre les autorités territoriales des deux collectivités.
L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'administration d'accueil.
La commune remboursera chaque année le coût salarial lié à cette mise à disposition à houteur de
181 heures annuelles, selon la formule suivante :
{coût salarial annuel/1607 heures) * 131 heures.
Le comité social territorial a donné un avis favorable à la poursuite de cette mise à disposition dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-15,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
VU la convention de mise à disposition,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 32 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sande EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER. Nathalie GENNA Et 1 abstention :
Jean Christophe HENRY
= APPROUVE la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec la commune de Salon-de-Provence,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget de la commune, chapitre 012,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la
commune de Salon-de-Provence,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécuioire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Intermnel www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance È PE, Le Maire,
Frédéric BICHERON < : Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
SÈSSÉS Réceplion par le préfet 30/04/2026 IOIVIF Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — HIER VIVRE EN PROVENCE —
N° 101/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DÉLIBÉRATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES
PAR LA COMMUNE EN 2025
NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 8.5 ACTES DE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
Par suile d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTECOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie
GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandiine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Naïhalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Phiippe POUZIN
Romain SÉRY Raphaël SILVAN--TALPAIN
Absent sans pouvoir : 0
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ccusé de réception - Ministère de l'intérieur
013-211300694-20260423-101-2026-DE) Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan sera annexé au compte financier unique (CFU) de la commune.
Le tableau ci-dessous présente le détail des acquisitions et cessions réalisées en 2025 :
ACQUISITIONS AU 31/12/2025
a Délibération " Adresse ef réf. 2 : ; Condition de
Naïire du cadastrales Surface m Conseil Bis l'acquisition bien municipal
Chemin des
Non bäïi Hirondelles 303 m° 20/03/2025 Gratuit Amiable
AR 266, 267 et 268
CESSIONS AU 31/12/2025
2 Délibération b Adresse el réf. : . Condition de la Nature du cddasitälés Surface m? conseil Prix cession bien municipal
Le Haut-Taulet
Non bâti Délaissé de voirie 934 m° 19/06/2025 2197€ Amiable non cadastré
Coste d'Amiel Transfert de Bâti 10 790 m? 19/06/2025 Gratuit compétence
BLé?et71 déchèterie Le pésatier Transfert de
Bâti AV es 710 m? 19/06/2025 Gratuit compétence
réservoir eau potable
Impasse de l'Aren
Non bâti Parcelle non 59 m°? 25/09/2025 3 400 € Amiable cadastrée
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU l'avis de la commission communale urbanisme en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune pour l'année 2025, - DIT que ce bilan sera annexé au compte financier unique de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance CPE Le Maire,
Frédéric BICHERON LI Pascal MONTEÉCOT RT AXE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
SS Réception par le préfet : 30/04/2026 INWOINI Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PAQUENCE —
N° 102/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONCLUSION D'UN BAIL RURAL AU PROFIT DE MONSIEUR AXEL MARTIN SUR
UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AX N° 233 SITUÉE AU LIEUDIT
LA PENNE, CHEMIN DU ROUCAS
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.3 LOCATIONS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
—
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Goëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Romain SÉRY Raphaël SILVAN-—TALPAIN
Absent sans pouvoir : O
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice el peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20260423-102-2026-DE Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien des réserves foncières, ainsi que de la protection et de la valorisation de l'agriculture, la commune de Pélissanne favorise la mise à disposition de ces parcelles communales agricoles aux exploitants et aux jeunes agriculteurs.
Monsieur Axel MARTIN, jeune agriculteur souhaitant s'installer, a sollicité la commune pour conclure
un bail sur une parcelle communale. Son projet prévoit notamment un élevage avicole en plein air à taille humaine, orienté vers le circuit court et le bien-être animal, visant à fournir aux habitants de Pélissanne des produits frais et de qualité. Trois poulaillers mobiles seront installés permettant d'accueillir 249 poules pondeuses, 350 poulets de chair et 300 à 350 volailles de Noël.
Le bail rural est conclu pour l'exploitation de terrains agricoles par un agriculteur, moyennant le
paiement d'un loyer que l'on nomme «le fermage ». Le montant du fermage est régi par l'article
LA4111-11 du Code rural et de la pêche maritime et par un arrêté préfectoral des Bouches-du- Rhône.
Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 30 avril 2026, et jusqu'au 29 avril 2035. Sans information de résiliation des parties, le bail sera renouvelable une seule fois.
La parcelle exploitée est :
Section | N° Lieudit Surface Partie de la parcelle concernée
AX 233 La Penne éha87 aet82ca 4ha 47 aet 46 ca
À titre d'information, le montant du fermage versé pour l'année en cours sera calculé en fonction de l'indice de fermage pour la campagne agricole 2025-2026, soit un montant de 50,00 € par hectare et par an. Ce fermage sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail compte tenu de la variation de l'indice des fermages.
Monsieur Axel MARTIN pourra effectuer des améliorations présentant un caractère d'utilité certaine
pour l'exploitation sur le fonds loué. Dans le cadre de son exploitation, il est notamment prévu la
création d'un forage et le raccordement de la parcelle à l'électricité.
Il aura droit, dans ce cas, à sa sortie des lieux, à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L.411-71 du Code rural et de la pêche maritime et déterminée lors de l'état de sortie des lieux.
l'est prévu notamment la plantation de 1108 arbres et arbustes, en haies, sur la parcelle.
Monsieur Axel MARTIN souhaite associer les écoles pour la plantation. Toutes les haies auront des vocations de biodiversité, et de production de baies ou de petits fruits pour les poules et mellifères pour les abeilles. L'ombre portée des plantations sera de 8991 m° soit 37,5 % de la surface totale.
Le projet répond à la tension nationale sur la production d'œufs, offrant à Pélissanne une garantie
d'approvisionnement en produits frais, tracés et de qualité :
* circuits de distribution (vente directe] et installation d'un distributeur automatique dans les années à venir,
- vente à la ferme et vente au marché du mercredi de Pélissanne, * abonnements prioritaires pour les habitants [colis de viande et d'œufs), + vente aux professionnels (restauration locale).
Le projet est porteur d'une dynamique sociale et environnementale concrète pour la commune :
+ sécurité alimentaire : fournir aux habitants des œufs frais et de la viande en cireuit court, - valorisation du foncier : maintenir le foncier agricole de Pélissanne en production, * gestion des déchets : création d'une zone de compostage qui accueillera les restes de déchets alimentaires du Foyer de la route du Sel et les fientes de poules, répondant ainsi aux objectifs de la loi EGALIM,
+ pédagogie et lien social : ateliers pédagogiques annuels pour les écoles primaires (cycle de l'œuf) et découverte de l’agriculture auprès du Foyer de la Route du Sel, * opportunité : offre d'une boîte d'œufs au lancement pour les employés municipaux et accès privilégié aux volailles de Noël pour les habitants de la commune, livraison des colis viande et œufs directement en entreprise sur la commune de Pélissanne (Qualité de Vie au Travail), + emploi local : recours possible à des prestations de services locaux pour la période de forte
activité.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madarne Aurélie NICOLAS,
VU le Code général des collectivités territoriales el notamment ses articles L.2121-29, L2122-21 et L.2241-1,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1" octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes,
VU le projet de bail rural,
VU l'avis de la commission communale urbanisme en date du 16 avril 2026,
CONSIDÉRANT que le soutien aux agriculteurs est un enjeu majeur de la politique municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= APROUVE la conclusion d'un bail rural au profit de Monsieur Axel MARTIN sur une partie de la
parcelle AX n° 233 pour une superficie cadastrale de 44746 n°, à compter du 30 avril 2026 pour une durée de neuf ans renouvelable une seule fois,
- DIT que le montant du fermage sera de 50,00 € par hectare et par an, - DIT que ce fermage sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail compte tenu de la variation de l'indice des fermages,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois el an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tlounal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance QE ë, Le Maire,
Frédéric BICHERON L ascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
(F3-771900004-2026042-108-2026 DE] Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet . 30/04/2026] IIS Publication : 30/04/2026
PELISSANNE — BIEN VIVAE EN PAOVENCE —
N° 103/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ARTÉCHANGES
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7,5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 17 avril 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 23 avril 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éic CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sande EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE |
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Philippe POUZIN
Romain SÉRY Raphaël SILVAN-TALPAIN
Absent sans pouvoir : D
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Monsieur Frédéric BICHERON, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La ville de Pélissanne soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en œuvre de ses politiques publiques dans le domaine de la culture, des loisirs et du social.
Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériel logistique aux associations locales où ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements où de manifestations ponciuelles.
Dans ce cadre, la vile de Pélissanne souhaite apporter un soutien logistique à l'association Artéchanges, en charge de la programmation et de la réalisation de la manifestation « Au rythme de ma rue », festival artistique dédié aux arts de la rue. La cinquième édition de la manifestation se déroulera du 5 au 7 juin 2026.
Eu égard à l'ampleur de la manifestation « Au rythme de ma rue » et aux moyens mis en œuvre, la commune entend prêter son concours par le prêt de matériels, de salles, de main d'œuvre ainsi qu'un soutien financier comme suit :
1- Mise à disposition de matériel
(etolti YA [ete Loic CES
ageni(s) JL (BIEN Matériel ser) GoûtUnitaire:
35 plateaux, 70 tréteaux’ Prêt gracieux En gents x 2 81,48
350 chaises Prêi gracieux Fa EBnEx à 122,22
10 grilles Prêt gracieux 2 anis x 2 162,96
10 prises électriques au Parc St Martin a :
+ Alimentation ville Frétrecieux 2 9
1 percolateur café Prêt gracieux À 0
1 réfrigérateur (2 ou 3 si possible) Prêt gracieux . Agents X 1 2 81,48
30 barrières Prêt gracieux Fe genis X 2 81,48
Scène extérieure (sans contrôle) Prêt gracieux + ji Ka 2 305,55
Plateaux SAMIA x 10 [MAD sans Prêt gracieu 2 agents X 2 81,48 installation) g * 1h
Parquet de danse (MAD sans à : 2 agents x 81,48
installation) Fr EUX ih 2
Supports de communication maximum 1 000,00
L PECRE)
* fout le matériel prêté sera rendu nettoyé.
“le tri du verre est obligatoire (PAV parking des Enjouvènes) 2- Mise à disposition d'infrastructures municipales
Pioce
ICE Infrastiuelutes municipales (coûtunitaire Estimation
Parc Saint-Martin* Prêt gracieux / 3 /
Maison du Parc Saint-Martin Prêt gracieux / 6 /
Salle Peller (à titre de loge Centre-ville) | Prêt gracieux / 2 /
Roux de Brignoles (salle de motricité,
cour et un espace de stockage) Frét gracieux / $ /
* En cas de vent fort, le Parc Saint-Martin sera fermé, la manifestation ne pourra pas s'y tenir.
3- Mise à disposition de personnel administratif
LÉ rer) IUT CUS (etol1)} Ghltee ESS àÉtAseet u personnels Lt d'agents
Elaboration contrat Provence en Scène par ;
la DAC [contrais et facturation] 182,77 € 305,54
Aide à la conception et à la mise en place ï
logistique Service Evènementiel 152,77 € | 4 411,98
Astreinte électrique : | agent 217,40 2 434,80
CTMélecticité 2 agents x 2 142.96
CTM nettoiement à sense K2| 162,96
CTM espaces veris A x 1 122,22
Réalisation des supports de communication 152,77 €/) 1 2 305,54
Support sécurité de la police municipale 152,77 éji 1 1 152,77
(préparation)
Support sécurité de la police municipale 718€ |4 (vendredi 1 708,72
(festival)
a de la police municipale 294,84 Eli 8 [samedi] 1 2 358,72
| 532531
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14 € brut de l'heure, ce qui correspond à environ 20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
Il sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment de l'utilisation :
“ Samedi : x 1,25
- Nuit : x 2,5
- Dimanche et jours fériés : x 2,08 llest précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
Par ailleurs, la vile de Pélissanne participe au financement de la manifestation en versant pour l'année 2026 Une subvention de 14 000 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Gaëlle FOUILLANT,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition de personnels et de matériels entre la commune et l'association Artéchanges,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid ELÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Cyrille TERRIER, Jean Christophe HENRY
Et 2 abstentions :
Alban TRIAIRE, Naïhalie GENNA
- APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de personnels et de salles au profit de l'association Artéchanges,
- ACCORDE une subvention en nature à l'association Artéchanges, - DIT que les moyens humains et matériels mis à disposition s'apparentent à une subvention municipale en nature que l'association devra retracer dans sa comptabilité, - DIT que l'association devra faire mention du soutien de la ville de Pélissanne dans tout support de communication,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
ascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Frédéric BICHERON