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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Santé,
TA Le Mesnil-Esnard
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 1° décembre 2022
Le 1% décembre deux mille vingt-deux, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 24 novembre s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
1. Appel.
2. Désignation du Secrétaire de séance.
Domaine et Patrimoine
3. Tarifs des concessions du cimetière, taxes et vacations funéraires à compter du 1e" janvier 2023.
4. Tarif du droit de stationnement du taxi à compter du 1°" janvier 2023.
5. Tarif du droit de place des commerçants non sédentaires à compter du 1°’ janvier 20258.
6. Redevance d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales sur le territoire de la commune à compter du 1*' janvier 2023.
7. Tarifs de location des salles municipales à compter du 1°’ janvier 2023.
Fonction Publique
8. Approbation d'une convention d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime et d’une convention d'adhésion au pôle santé-prévention.
9. Débat sur la protection sociale complémentaire des agents communaux.
10. Transformation d'un emploi d'agent des espaces verts — Modification du tableau des
emplois.
11. Transformation d’un emploi d'agent de voirie — Modification du tableau des emplois.
12. Présentation du Rapport Social Unique 2021. 13.
14.
Approbation d'une convention de formation par apprentissage avec la Maison Familiale Rurale des deux Rivières au titre d’un contrat d'apprentissage de Technicien Jardins
Espaces Verts.
Service Vie associative / culturelle : Recours au service civique.
institutions et Vie politique
15.
16.
Nomination d’un correspondant incendie et secours au sein du Conseil Municipal.
Compte-rendu des décisions du Maire de la DEC2022-027 à la DEC2022-029.
Finances Locales
17.
18.
19.
Décision Modificative n° 2-2022.
Attribution d’une subvention au Syndicat Intercommunal pour les Personnes Agées du Plateau Est de Rouen (S.I.P.A.P.E.R.) pour la Résidence Autonomie (R.A.) des Pérets.
Attribution de subventions complémentaires aux associations sportives dans le cadre de la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
Domaines de Compétences des communes par thèmes
Enseignement
20. Détermination du montant estimé des frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire.
Autres Domaines de Compétences des communes
21.
22.
28.
24.
25.
26.
Présentation des travaux de révision du Plan Communal de Sauvegarde.
Approbation de la trame générale du P.C.S. et autorisation de signature de l'arrêté de
reconduction.
Signature de l'avenant à la convention de prestation de service conclue avec le Docteur SAAS pour la période allant du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Tarifs des encarts publicitaires au 1°’ janvier 2023.
Tarifs des manifestations culturelles à compter du 1° janvier 2023.
Rapport d'activité 2021 du SMEDAR.
Questions diverses
PL r— 1
2)
APPEL
Présent{e)s :
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY Mme Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Annie CORBIN
M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Odile MOTTET - M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU
M. Pierre-Marie RENARD - Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Christophe CROMBEZ M. Luc LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN - M. Jean-Luc DECULTOT
Mme Brigitte MORELLI - M. Jacques BAVENT (à partir de 20h15) - Mme Sonia
BETHENCOURT (à partir de 20h20)
Absent(e)s Représenté(e)s :
Mme Adèle LAROCHE (Pouvoir donné à M. Jean-Marc VENNIN) Mme Michèle LATOUR (Pouvoir donné à Mme Brigitte MORELLI) Mme Kelly HODSON {Pouvoir donné à M. Jacques BAVENT effectif à partir de 20h15)
M. Daniel PETITON (Pouvoir donné à Mme Sonia BETHENCOURT effectif à partir de 20h20)
Absent(e}s excusé(e}s :
M. Fabrice LOUVET
Mme Nadège BURBAU
M. Jacques BAVENT (excusé jusqu'à 20h15)
Mme Kelly HODSON f{excusée jusqu'à 20h15)
M. Daniel PETITON f{excusé jusqu'à 20h20)
Mme Sonia BETHENCOURT {excusée jusqu'à 20h20)
Absent :
M. Romain FERET
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Luc LECHEVALLIER est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN précise que les points 3 - 4- 5-6 - 7 concernent les tarifs qui sont revus chaque année.
Ces tarifs font l'objet d'une révision annuelle qui suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois.
Pour l’année 2023, il convient de se référer à l'indice de septembre 2022 qui est de 111,36 contre 105,65 en septembre 2021.
La variation de cet indice a évolué à la hausse, soit + 5,71.
Monsieur le Maire présente ces 5 rapports à la suite.
Ces rapports n'appellent aucune question ni précision complémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, adopte 5 délibérations
suivantes : 3) TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE, TAXES ET VACATIONS FUNÉRAIRES
À COMPTER DU 1FR JANVIER 2023
La délibération suivante est adoptée : (2022-100 D. 3,5)
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision du montant des tarifs des concessions funéraires afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des
prix à la consommation hors tabac :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De fixer les tarifs des services publics communaux comme suit à compter du 1° janvier 2023.
CONCESSIONS Tarifs 2023
Cinquantenaire Caveau (3,25 m°) 489,70 €
Trentenaire Pleine-terre (2 m°?) 125,35 €
Renouvellement cinquantenaire Caveau
(3,25 m?) pour 15 ans 144,28 €
Renouvellement trentenaire Pleine-terre 72.98 €
(2 m?) pour 15 ans .
CONCESSIONS ENFANTS Tarifs 2023
Trentenaire Pleine-Terre ou Caveau (1 m°) 55,70 €
CONCESSIONS ESPACE CINERAIRE Tarifs 2023
Trentenaire pour une case de columbarium 1035,13 €
(1 à 2 urnes)
Emplacement perpétuel pour inscription sur la stèle du 85.24 €
jardin du souvenir ?
Pour les deux cas ci-dessus, les prix ne comprennent pas la
gravure qui doit être réalisée conformément à un modèle
uniforme pour tous, transmis par les services de la Ville.
Trentenaire pour mise en place d'une cavurne 191,65 €
(1 m1) 4)
TAXES ET VACATIONS FUNERAIRES Tarifs 2023
Droit d'entrée
(perçu lors de chaque inhumation) 0€
Vacation funéraire de police
(perçue pour les opérations de fermeture de cercueil lorsque
le corps est transporté hors de la commune de décès ou de
dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que
les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées
par les communes pour la reprise des concessions échues
ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps)
26,73€
Présents 20 Représentés 2 Excusés 6 Absent
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention
TARIF DU DROIT DE PLACE STATIONNEMENT DU TAXI À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
La délibération suivante est adoptée : (2022-101 D. 3.5
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 avril 1971 sollicitant la création d'un poste de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1972 autorisant un taxi à stationner et à charger sur le territoire de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2003 décidant la matérialisation d'une place de stationnement de taxi et un droit de stationnement annuel ;
Considérant que cet emplacement est soumis à redevance concernant l'occupation du domaine publie ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision du montant du droit de stationnement du taxi afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
De fixer le montant du droit de stationnement de taxi à 95,58 € à compter du 1°’ janvier 2023.
Présents 20 Représentés | 2 Excusés Absent
Votants 22 Pour 22 Contre Abstention 5)
6)
TARIF DU DROIT DE PLACE DES COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES À COMPTER DU 1FR JANVIER 2023
La délibération suivante est adoptée : (2022-102 D. 3.5)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2224-18 et 2331-3;
Considérant la nécessité de réviser annuellement les tarifs du droit de place des commerçants non sédentaires afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
De fixer le droit de place, des commerçants non sédentaires, à compter du 1°" janvier 2023 comme suit :
- Le mètre linéaire : 0,76 €.
- Le branchement électrique : 0,51 € par tranche de 5 ampères.
Présents 20 Représentés | 2 Excusés 6 Absent 1
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention 0
REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OCCUPATIONS COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE À COMPTER DU 1FR JANVIER 2023
La délibération suivante est adoptée : (2022-103 D. 3.5)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2013 relatif au règlement d'occupation commerciale du domaine public communal ;
Vu l'article L.2125-1 du C.G.3.P. posant le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance :
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision des redevances d'occupation commerciale du domaine public communal afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
- De fixer le montant des redevances d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales, à partir du 1°’ janvier 2023, comme suit :
1) Occupations commerciales régulières du domaine public communal :
Nature de l'occupation Tarifs proposés pour 2023
Terrasse 20,22€ lem’/an
Etalage 20,22€lem’/an
Chevalet publicitaire (dès le 1°) 22,48 € Jan
Autres supports publicitaires 33,67 Elan (type oriflamme)
Autres mobiliers (type tonneau) 56,17 €/an
Présentoir de revues d'informations 22,48€ an {par revue différente proposée sur un
présentoir)
2) Occupations commerciales occasionnelles du domaine publie communal :
Nature de l'occupation Tarifs proposés pour 2023
Terrasse 0,79 € le m?/ jour
Etalage 0,79 € le m?/ jour
Chevalet publicitaire (dès le 1°’) 0,90 € le m?/ jour
Autres supports publicitaires (type oriflamme) 1,32€ / jour
Autres mobiliers (type tonneau) 2,21 €/ jour
3) Buvettes qui se tiennent sur le domaine public communal :
Manifestation ou buvette associative ou 5 € forfait / manifestation Occupation du domaine public à titre social,
sportif, humanitaire, culturel, prévention de
santé à caractère non commercial,
sanitaire…
Présents 20 Représentés 2 Excusés 6 Absent 1
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention 0 7) TARIFS_DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES À COMPTER DU
1FR JANVIER 2023
La délibération suivante est adoptée : (2022-104 D. 3.5)
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision du montant des tarifs de location des salles municipales afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
- De fixer les tarifs de location des salles municipales à compter du 1° janvier 2023 comme suit.
1°) Salle des Fêtes
Tarifs applicables au 1° janvier 2023
La journée (jusqu'à 2 H 00)
° Habitant Le Mesnil-Esnard 524,47 €
e Hors commune 1.038,92 €
+ L'heure supplémentaire au-delà 46,04 €
de 2h00 du matin
e Sonorisation : Micro Seul 49,42 €
Micro + H.F 74,13€
Matériel Sono 125,77 €
Pupitre lumière 125,77 €
2°) Espace Judo de la Salle d'Activités Bernard DENESLE
Tarifs applicables au 1°" janvier 2023
+ Association ou Organisme domicilié sur la Commune : 15,04 € l'heure
+ Association ou Organisme domicilié hors Commune : 19,77 € l'heure 8)
3°) Salle Marcel DUCHAMP de l’espace LEONARD DE VINCI
Tarifs applicables au 1° janvier 2023
La journée :
e Exposants Mesnillais gratuit
. Exposants Hors commune 479,55 €
4°) Salle de réunion n° 1 au stade BILYK
Tarifs applicables au 1% janvier 2023 uniquement pour des réservations professionnelles (hors associations).
La % journée : 48,91 €
La journée: 97,81€
Présents 20 Représentés 2 Excusés 6 Absent 1
Votants 22 Pour 22 Contre 0 Abstention 0
APPROBATION _ D'UNE CONVENTION D'ADHÉSION___ AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME ET D’UNE CONVENTION D’ADHESION AU PÔLE SANTE-PRÉVENTION
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit et précise que le Centre de Gestion 76 nous met à disposition des personnes et des services que nous pouvons utiliser ou pas sauf pour la médecine préventive pour laquelle nous sommes obligés de signer une convention.
La délibération suivante est adoptée : (2022-105 D. 41)
Le Conseil est informé que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par le Code Général de la Fonction Publique.
I lui revient notamment de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l'emploi (www.cap-territorial.fr} ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire.….), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le C.D.G. 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d'autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le C.D.G. 76 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
|
so
| Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
. Conseil et assistance au recrutement
e Missions temporaires
. Réalisation des paies
. Conseil en organisation
. Conseil et assistance chômage
. Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines
. Réalisation des dossiers CNRACL
. Référent signalement des actes de violence et de harcètement
. Mission archives
. Médecine professionnelle
. Aide à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels
. Inspection en matière d'hygiène et de sécurité (ACFI)
. Expertise en hygiène / sécurité
. Expertise en ergonomie
. Psychologue du travail
. Management du risque amiante (réglementation, enjeux, plan d'actions)
. ou toute autre mission
Le Conseil est toutefois informé que la mission de médecine préventive susvisée doit être sollicitée par une convention d'adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions étant sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.
La prestation globale de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion permet ainsi de veiller, au mieux, à la surveillance médicale des agents, en fonction de leurs conditions de travail puisque dans le cadre de cette prestation, le médecin de prévention fonde son conseil à partir de situations réelles et connues par chaque agent, notamment en ce qui concerne :
- L'amélioration des conditions de travail dans les services ;
- L'hygiène des locaux (bureaux, ateliers, vestiaires, etc.) ;
- L'adaptation des postes, des techniques, et des rythmes de travail à la
physiologie humaine ; - La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- L'information sanitaire ;
- La prévention des risques.
Les conventions actuelles portant adhésion aux missions optionnelles du C.D.G. 76 et au pôle santé/prévention, approuvées par délibération en date du 13 décembre 2018, arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il est proposé au Conseil de renouveler l'adhésion à ces services à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de quatre ans et d'approuver les projets de convention d'adhésion joints à la présente délibération.
A titre indicatif, le Conseil est informé que, pour l'année 2018, le coût du service de médecine préventive est établi à hauteur de 71,80 € unitaire par agent, soit un total annuel d'environ 6.175 €. ‘
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 452-40 et suivants ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du 13 décembre 2018 portant adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime et au pôle santé/prévention pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant d'une part que le C.D.G. 76, en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités, est habilité à mettre à disposition des missions dites optionnelles par voie de convention afin d'offrir un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources
humaines aux collectivités ;
Considérant par ailleurs que la mission de médecine préventive figurant parmi les missions optionnelles susvisées, doit être sollicitée par une convention d'adhésion supplémentaire, les autres missions étant sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux ;
Décide d'approuver la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime jointe à la présente délibération.
Décide d'approuver la convention cadre d'adhésion au pôle Santé/Prévention ainsi que son annexe, joints à la présente délibération.
Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.
Dit que les conventions susvisées entreront en vigueur à compter du 1% janvier 2023 pour une
durée de quatre ans.
Présents 21 Représentés | 3 Excusés 4 Absent 1
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 9) DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les interventions.
Début des interventions
Jean-Marc VENNIN : Le document que vous avez sur vos tables, aurait dû être joint en annexe. Je vais vous l'expliquer rapidement. Nous avons l'obligation de proposer une complémentaire santé et une prévoyance qui sont souscrites par les agents.
Actuellement pour la partie santé nous avons un montant qui varie entre 8 et 10 € de participation employeur.
Nous allons devoir augmenter cette participation.
Sandrine LECOMTE : La participation est donc en effet de 8 à 10 € pour l'agent en fonction de son salaire et s'il dispose d'une mutuelle labelisée. La mutuelle doit être labelisée pour pouvoir obtenir cette participation. A partir du 15 janvier 2026, l'obligation portera sur 15 € par agent. Nous n'aurons pas la main sur le montant qui sera à minima de 15 € Actuellement nous
disposons d'un contrat de groupe pour le risque prévoyance, la collectivité verse une participation de 8 € par agent. Demain l'obligation ne sera plus que de 7 € Sur ce risque là nous sommes
déjà au-dessus de nos obligations. L'autre débat à ouvrir c'est qu'aujourd'hui il y a la notion de mutuelle labelisée mais demain nous aurons aussi la possibilité d’adhérer à un contrat de groupe qui est celui du CDG76 et dont le titulaire est la MNT. L'agent qui voudra percevoir la participation devra obligatoirement être adhérent au contrat de groupe et à toutes ses garanties. L'agent aura bien sur la possibilité de choisir son niveau de protection entre une protection basse, intermédiaire ou renforcée. Il aura une marge de manœuvre mais n'aura pas le choix que d'adhérer au contrat de groupe MNT. Nous allons donc ouvrir avec le nouveau Comité Social Technique le débat et l'ouvrir également ce soir en Conseil pour savoir si en effet à vos yeux c'est assez ou pas assez et ce avant le 1° janvier 2026 au plus tard. Cela peut être mis en place avant, il faut valider l'adhésion ou non au contrat de groupe en matière de santé. Nous ouvrons le débat à vos réflexions sachant qu'un autre débat sera ouvert en CST.
Jacques BAVENT : A-t-on une idée de ce qu'il reste à financer pour l'assuré à peu près ? une fourchette bien sur puisqu'il y a plusieurs niveaux de protection ?
Sandrine LECOMTE : Non, aujourd'hui c'est une donnée que nous n'avons pas. Par contre nous Savons que sur nos 82 agents, 35 agents seulement ont une mutuelle labelisée. Les autres ont fait d’autres choix : mutuelle du conjoint ou mutuelle non labelisée.
Jacques BAVENT : C'est un débat nous sommes d'accord, il n’y a pas de vote ?
Jean-Marc VENNIN : C'est exact, il n'y a pas de vote.
Jacques BAVENT : Je vais donc me permettre d'exprimer mon opinion et elle risque d'en choquer certains. Les mutuelles complémentaires, je sais ce que c'est et je n'en ai pas parce que cela ne sert à rien. Si vous connaissez un jour une personne qui prétend avoir gagner de l'argent avec sa mutuelle dites le moi.
Jean-Marc VENNIN : Nous ne gagnons pas d'argent mais nous en perdons moins.
Jacques BAVENT : Pas du tout, je vous assure. Quand je suis sorti de mon contrat de travail, j'ai perdu ma mutuelle. J'ai cherché à savoir ce que je devais faire et des gens m'ont conseillé de ne rien faire. Jean-Marc VENNIN : Comment faites-vous pour payer les compléments et les surcoûts ?
Jacques BAVENT : I m'a souvent été dit que c'est parce que j'étais à 100 % à la sécurité sociale. C'est le cas de de tous ceux qui ont une infection longue durée, ils sont à 100 %.
Jean Marc VENNIN : Mais celui qui ne l’est pas ? Nos employés, heureusement pour eux, ne
sont pas tous à 100 %.
Jacques BAVENT : Moi, j'y suis 2 fois puisque je suis handicapé depuis un certain temps et pour une autre pathologie depuis l'année dernière. C'est un faux problème. Les gens pensent qu'ils sont protégés par leur mutuelle mais ils ne le sont pas du tout. Ils sont pris en charge par la sécurité sociale. Il vaut mieux payer ses médicaments, ses lunettes...ça coutera moins cher et même des assureurs ont fini par me le dire.
Jean Marc VENNIN : Vous dites que l'argent que vous ne donnez pas à votre mutuelle vous
permet de rembourser vos soins ?
Xavier JEAN : J'ai fait un mois de coma, je suis parti en hélicoptère et je ne crois pas que j'aurai pu payer ces frais sans ma complémentaire. J'ai eu une récidive en 1994 et une journée en hôpital c'est 2.500 à 3.000 € la journée. Ce n'est pas du 100 % automatiquement.
Philippe BEIGNOT DEVALMONT: Je pense que tu ne connais pas très bien le fonctionnement de la sécurité sociale. C'est le principe de fonctionnement de toute assurance quand tu n'as pas d'accident, tu payes pour rien. Quand tu souffres d’une infection longue durée en effet tu es pris en charge à 100 %. Quand tu es dans le domaine de la chirurgie c'est relativement bien pris en charge. Si tu passes 3 jours en réanimation dans le coma tu ne seras pas pris en charge à 100 % et cela te coutera 1.000 € par jour. Je parle du ticket modérateur pas du prix de journée. Donc c'est le principe de chaque assurance « payer pour un risque potentiel et parfois pour rien ».
Olivier FLEUTRY: Si nous faisons le calcul de 100 € par X mois et X années, le taux de survenance du risque est moindre que ce que je paye. Votre calcul peut se comprendre sauf que cela suppose que les gens capitalisent et mettent tous les mois de côté l'équivalent de leur mutuelle. Ce n'est pas donné à tout le monde de faire cela et surtout pas à ceux qui ont des bas salaires. Je ne conseille pas d’avoir une grosse mutuelle couvrant tous les risques mais ne pas avoir de mutuelle couvrant le risque hospitalier de base est une grosse erreur.
Jacques BAVENT : C'est là la motivation à prendre une mutuelle, la peur du risque et autre constat. Les gens qui ont une mutuelle sont des gens aisés.
Olivier FLEUTRY : Elle est obligatoire pour les employeurs.
Annie CORBIN : Quand le conjoint a une mutuelle obligatoire et que l'agent mesnillais y est rattaché, la participation est-elle versée ou non ?
Jean Marc VENNIN : Non, c'est à l'agent de faire le comparatif entre ce que nous proposons et
ce qu'il pourrait avoir.
Fin des interventions La délibération « prend acte » suivante est adoptée : (2022-106 D. 4.1)
l'est rappelé au Conseil que l’article 827-1 du Code Général de la Fonction Publique, introduit par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, a ouvert la possibilité aux employeurs de contribuer, à titre facultatif, au financement des garanties de
protection sociale de ses personnels.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, renforce l'engagement des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement partiel de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents.
L'ordonnance susvisée stipule par ailleurs que la mise en œuvre de cette obligation doit être précédée d'un débat obligatoire au sein de l'assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents au titre de la protection sociale complémentaire, ce débat ne donnant pas lieu à vote.
Il est donc proposé au Conseil d'ouvrir le débat en présentant les conditions actuelles de participation de la commune, le nouveau cadre juridique ainsi que les perspectives envisageables en matière de protection sociale complémentaire.
Enjeux de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire s'inscrit dans la stratégie de gestion des ressources humaines et participe à une politique de prévention menée par la commune depuis plusieurs années afin de prévenir les situations précaires auxquelles les agents peuvent être confrontés au cours de leur carrière.
La protection sociale complémentaire permet ainsi aux agents :
> d'éviter le renoncement aux soins en sachant que la majorité des agents appartiennent à la catégorie C et sont exposés à des risques d'usure professionnelle,
> de faciliter le retour en activité et de limiter les coûts directs (remplacements...) et indirects (surcharge de travail pour les agents...) liés à l'absentéisme,
> de compenser des baisses de revenus en cas d'absentéisme long et prévenir ainsi des
situations dégradées et précaires financièrement.
Elle constitue un levier important de l'amélioration de la qualité de vie au travail en favorisant la reconnaissance des agents et en développant un sentiment d'appartenance à la collectivité. La protection sociale demeure donc un avantage social, levier attractif pour attirer des candidats et retenir les agents. Le cadre actuel de la participation de l'employeur au Mesnil-Esnard
La protection sociale complémentaire gérée au sein de la commune du Mesnil-Esnard comprend deux volets : la santé et la prévoyance.
a)
b)
Le risque santé
Le risque santé concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
La commune a ainsi mis en place une patticipation employeur au titre du risque santé à
compter du 1° janvier 2014 pour les seuls contrats « complémentaire santé » labellisés choisis individuellement par chaque agent, le montant de la participation variant entre 8 et 10 € selon la rémunération nette desdits agents.
Le risque prévoyance
Le risque prévoyance (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire relative à la perte de salaire liée aux risques suivants : incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès des agents.
Pour rappel, en matière de prévoyance, un fonctionnaire, en cas de maladie ordinaire, est rémunéré 3 mois à 100 % puis 9 mois à 50 %.
Un agent contractuel de droit public, sous réserve de son ancienneté, en cas de maladie ordinaire, après 4 mois de service fait, a droit à un mois à plein traitement et un mois à
demi-traitement.
En matière de prévoyance, la commune à signé une convention de participation pour la garantie maintien de salaire avec la M.N.T. (contrat groupe géré par le C.D.G. 76) pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2020.
La participation s'élève à 8 € par mois et cette garantie couvre l'incapacité de travail. Des garanties supplémentaires telles que l'invalidité ou le décès sont également proposées.
Eléments statistiques et état des lieux en 2021 |
Selon un baromètre 1.F.O.P. pour la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.) de décembre 2020, la couverture des agents en matière de santé et de prévoyance est la suivante :
213 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la
participation s'élève en moyenne à 18,90 € par mois et par agent.
Plus des % des collectivités interrogées participent financièrement au risque prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la
participation s'élève en moyenne à 12,20 € par mois et par agent.
Ce sont donc aujourd'hui 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. b)
Eléments statistiques mesnillais au titre du risque santé
En 2021, la participation financière employeur au titre du risque « santé » s'est élevée à
3.628 € (contre 3.049 € en 2020).
35 agents ont sollicité le versement de cette participation « santé », pour un montant
moyen de participation annuelle égal à 103,66 €, soit 37,6 % des effectifs permanents présents sur l'ensemble de l'année 2021 (contre 33,7 % en 2020)
A titre de comparaison, cette part est de 17 % au sein des communes de même strate
d'effectifs [50 — 99 agents] (source « rapport FNCDG — 10 groupes d'indicateurs repères — 2°" édition »).
Les filières administrative, sécurité, et sportive sont celles comptant la part la plus importante d'agents ayant sollicité le versement de cette participation « santé » (entre 48,1 et 50 %).
A l'inverse, seuls 2 agents sur les 10 que compte la filière animation ont sollicité le
versement de cette participation employeur (soit une part de 20 % de lafilière).
Nbagents /
filière
27
10
11
4
2
39
_ Nb participation
santé soit %
48,1 %
20,0 %
36,4%
50,0 %
50,0 %
33,3 %
Filière
Filière administrative
Filière Animation
Filière Médico-Sociale
Filière Sécurité
Filière sportive
Filière technique
13
2
4
À
1
13
La part des agents bénéficiant d'une participation « santé » est inégalement répartie selon la tranche d'âges des agents permanents, puisqu'elle est de 50 % pour les agents de de moins de 30 ans et de 34,7 % à 39,5 % pour les agents de plus de 30 ans jusqu'à plus de 50 ans.
£ = Nb'agents / | Nbiparticipation :
Tranchediages filière Sh so
Moins de 30 ans 6 3 50,0 %
30-50 ans 49 17 34,7
Plus de 50 ans 38 15 39,5 %
Total général
Eléments statistiques mesnillais au titre du risque prévoyance
En 2021, la participation financière employeur au titre du risque « prévoyance » s'est élevée à 3.648 € (contre 2.672 € en 2020).
44 agents ont sollicité le versement de cette participation « prévoyance », pour un montant moyen de participation annuelle égal à 81,07 €, soit 47,3 % des effectifs permanents présents sur l'ensemble de l'année 2021 (contre 39,3 % en 2020).
| 16 A titre de comparaison, cette part est de 40 % au sein des communes de même strate d'effectifs [50 — 99 agents] (source « rapport FNCDG - 10 groupes d'indicateurs repères —
29e édition »).
La filière sportive est celle comptant la part la plus importante d'agents ayant sollicité le versement de cette participation « prévoyance » (100 %), suivie de la filière médico-sociale (72,7 %) et de la filière administrative (55,6 %).
A l'inverse, aucun agent de la filière sécurité n'a sollicité le versement de cette participation
employeur.
es Nb'agents / |} Nb/participation :
a ‘ ul filière. DAV nee one
Filière administrative 27 15 55,6 % Filière Animation 10 4 40,0 Filière Médico-Sociale 11 8 72,7 Filière Sécurité 4 0 0,0 % Filière sportive 2 2 100,0 % Filière technique 39 15 38,5 %
Il apparaît par ailleurs que les agents ayant plus de 30 ans sont davantage enclins à souscrire un contrat de prévoyance (49 % pour les [30-50 ans] et 47,3 % pour les plus de
50 ans).
Seul 1/3 des agents de moins de 30 ans ont opté pour cette garantie de maintien de
salaire.
do Nbagents/ |. Nb participation . Tranche 4 29% filière | prévoyance sols
Moins de 30 ans si 2 333%
30 - 50 ans 49 24 49,0 %
Plus de 50 ans 38 18 47,4 %
-Total\général
Le nouveau cadre spécifique à la fonction publique territoriale
L'obligation de participation au titre du risque santé (maladie, maternité et accident)
Les collectivités seront tenues de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, nécessaires à la couverture des garanties minimales définies par l'article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale. La couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
> La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au II de l'article L.160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
> Le forfait journalier prévu à l'article L.174-4 ;
> Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, le montant de la participation minimale de l'employeur est fixé à 15 € par agent/mois, soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30 €, à compter du 1° janvier 2026.
b) L'obligation de participation au titre du risque prévoyance
Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, le montant de la participation minimale de l'employeur est fixé à 7 € par agent /mois, soit 20% d'un montant de référence de 35 €, à compter du 1° janvier 2025.
Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1° janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention (soit le 31 décembre 2025 pour la commune du Mesnil-Esnard).
L'accompagnement possible par le CDG76
L'ordonnance du 17 février 2021 susvisé prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire : la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d'autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux a été menée afin de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer de manière facultative à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion.
I convient par ailleurs de préciser que la conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations. Dans ce cadre, les cinq Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) se sont associés pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance et proposeront deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.
Il est par ailleurs rappelé que le C.D.G. 76 a conclu le 1° janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » à laquelle la commune du Mesnil-Esnard a adhéré (voir par ailleurs)
Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1° janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance du 17 février 2021, notamment concernant l'obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025.
A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.
Perspectives envisageables dans le cadre de la mise en œuvre
de cette obligation
a Labellisation ou convention de participation à compter du 1° janvier 2023
La commune sera amenée à discuter — en lien avec les représentants du personnel — de son positionnement en vue de participer à l'une ou l'autre (ou l’une et l’autre) des conventions de participation proposées par les Centres de Gestion Normands.
Elle pourra ainsi faire le choix de maintenir l'actuelle participation employeur au titre des contrats labellisés « santé » ou d’adhérer à la convention de participation du C.D.G. 76. Elle pourra également faire le choix — si elle le souhaite — d’adhérer à la convention de
participation « prévoyance » du C.D.G. 76 à effet au 1° janvier 2023 en lieu et place de la
convention en cours qui a débuté le 1° janvier 2020.
b) Niveau de participation employeur envisagé
La commune sera également amenée à discuter — en lien avec les représentants du personnel — du niveau de participation employeur à envisager au titre des risques « santé » et « prévoyance », sachant notamment que la participation employeur « santé » devra être
portée à 15 € minimum (au lieu de 10 € actuellement) au 1 janvier 2026.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil de prendre acte du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire au bénéfice de son personnel.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles 827-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; 10)
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Considérant le débat relatif à la protection sociale complémentaire qui s'est tenu en comité technique lors de sa réunion du 24 novembre 2022 :
PREND ACTE du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire au bénéfice de son personnel et des travaux engagés avec les représentants du personnel en vue définir les contours futurs de cette protection sociale.
[_ Présents [22 | Représentés [| 4] Excusés [2 | Absent [1]
TRANSFORMATION _ D'UN EMPLOI D’AGENT DES ESPACES VERTS -—
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2022-107 D. 4.1)
l'est rappelé au Conseil que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un poste d'agent des espaces verts à temps complet (35/35è") établi sur le grade d’adjoint technique principal 1°® classe (catégorie C).
Compte tenu d'une part du départ en retraite de l'agent qui occupait jusqu'alors le poste susvisé, d'autre part, du profil de l'agent choisi en vue de pourvoir la vacance de poste correspondante, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade d'Adjoint technique Territorial (catégorie C).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l'article L. 332-8 2°) du Code Général de la Fonction Publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire
dans les conditions prévues par ledit code.
20 En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 381. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022 ;
Considérant d’une part, la vacance actuelle d'un emploi d'agent des espaces verts à temps complet (35/35è"°) établi sur le grade d'adjoint technique principal 1% classe (catégorie C).
Décide de transformer un emploi d'agent des espaces verts à temps complet (35/35è") établi sur le grade Adjoint technique principal de 1ère Classe (catégorie C) en un emploi de même nature à établir sur le grade d'Adjoint technique Territorial (catégorie C).
Dit qu'en cas de recrutement d’un agent contractuel, l'agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait Une rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 381 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent Â
Votants 26 Pour 26 Contre Ô Abstention 0 11) TRANSFORMATION D'UN EMPLOI D’AGENT DE VOIRIE — MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2022-108 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. II appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un poste d'agent de voirie à temps complet (35/35è"°) établi sur le grade d’adjoint technique territorial principal 2°" classe (catégorie C)
Compte tenu d'une part du départ en retraite de l'agent qui occupait jusqu'alors le poste susvisé, d'autre part, du profil de l'agent choisi par un jury de recrutement, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade d'Adjoint
technique Territorial (catégorie C).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un
fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l'article L.332-8 2°) du Code Général de la Fonction Publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire
dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 381. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article L. 332-12 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois
permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ï
Vu le tableau des emplois :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022 : 12)
Considérant d'une part, la vacance actuelle d'un emploi d'agent de voirie à temps complet (35/35È") établi sur le grade d'adjoint technique territorial principal 2%" classe (catégorie C).
Décide de transformer un emploi d'agent de voirie à temps complet (35/35"°) établi sur le grade Adjoint technique principal 2°" classe (catégorie C) en un emploi de même nature à établir sur le
grade d’Adjoint technique Territorial (catégorie C).
Dit qu’en cas de recrutement d'un agent contractuel, l'agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 367 et 381 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une
durée totale de 6 ans.
Dit qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2022-109 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que les agents du secteur public sont le facteur essentiel permettant de rendre un service de qualité aux citoyens, aux usagers et aux contribuables. A ce titre, la gestion des ressources humaines représente un enjeu d'importance pour le secteur public en général et a fortiori pour les services municipaux mesnillais.
La commune doit en effet tendre vers une amélioration continue du service rendu dans un
contexte budgétaire contraint.
Pour cela, il faut veiller tout particulièrement à :
> Répondre au mieux en termes de compétences aux demandes croissantes des usagers
mesnillais,
> Rester une collectivité attractive, et ce malgré les difficultés rencontrées pour certains
recrutements sur des métiers en tension.
23 L'ambition du rapport social unique, prévu aux articles L.231-1 à L.231-4 du Code Général de la Fonction Publique, est de :
Fournir une analyse rétrospective sur la situation statutaire de la commune du Mesnil- Esnard ;
D'identifier les enjeux stratégiques de gestion à court terme :
De renforcer l'efficience de la politique RH à plus long terme.
Pour ce faire, le rapport social unique est constitué à partir de données relatives aux onze
thématiques suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
Les effectifs
L'âge des agents
Le temps de travail et l'organisation du travail
Les mouvements de personnel et les parcours professionnels
Le budget et la rémunération
La formation
Les absences
Les conditions de travail
Les prestations d'action sociale et la protection sociale
L'égalité professionnelle
Le Dialogue social
Afin de permettre une analyse pertinente et objective de nos indicateurs sociaux, le rapport social unique 2021 de la commune du Mesnil-Esnard a été conçu notamment en tenant
compte des éléments de comparaison suivants :
La synthèse des bilans sociaux 2019 établie par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (F.N.C.D.G.) sous le titre « 10 groupes d'indicateurs repères pour le pilotage des ressources humaines — 2°" édition» et plus particulièrement les indicateurs concernant les communes comprenant entre 50 et 99 agents permanents :
Le bilan social 2020 présenté en comité technique au cours de l’année 2021
Enfin, les indicateurs présentés dans ce document devront servir de support pour l'actualisation des lignes directrices de gestion prévues aux articles 413-1 et suivants du code général de la fonction publique.
24 13)
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.231-1 à L.231-4 ainsi que son article L.413-1 ;
Considérant d'une part qu'il appartient aux collectivités locales d'élaborer chaque année un Rapport Social Unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Considérant d'autre part l'avis rendu par le Comité Technique sur le Rapport Social Unique 2021 joint à la présente question, lors de sa réunion du 24 novembre 2022 ;
Prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2021 de la collectivité.
Présents [22 | Représentés | 4] Excusés [2 [| Absent [1]
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSSAGE AVEC LA MAISON FAMILIALE RURALE DES DEUX RIVIERES AU TITRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE TECHNICIEN JARDINS ESPACES VERTS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2022-110 D. 4.4)
Il est rappelé au Conseil qu'en vue de permettre à certains jeunes d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, les collectivités locales ont la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L.6227-1 et suivants du Code du Travail.
En application de l’article L.6227-6 du Code du Travail, les employeurs publics doivent prendre en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent. À cet effet, ils passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
Le Conseil est par ailleurs informé que le coût du cycle de formation d'un apprenti est dorénavant pris en charge à hauteur de 100 % par le Centre National de Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) en application des dispositions prévues par le décret n° 2022-280 du 28 février
2022.
Considérant d’une part le recrutement d’un apprenti pour la période allant du 12 septembre 2022 au 31 août 2024 en vue de préparer le titre de Technicien Jardins Espaces Verts (T.J.E.V,.).
25 Considérant d'autre part que l'intéressé est inscrit à la Maison Familiale et Rurale (M.F.R.) des Deux Rivières à Rouen (76).
Considérant enfin que la durée de la formation est fixée à raison de 1 110 heures sur la durée du contrat en cours, pour un coût total de 5 800 € par année de formation pris en charge par le
CNEF.PJT.
Il'est sollicité l’avis du Conseil Municipal sur l'approbation d'une convention de formation par
apprentissage avec la M.F.R. des Deux Rivières.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.6227-1 et suivants du Code du Travail relatifs au développement de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale :
Vu le contrat d'apprentissage à effet au 12 septembre 2022 conclu entre la Ville du Mesnil-
Esnard, l'apprenti et la M.F.R. des Deux Rivières :
Considérant d'une part le recrutement d'un apprenti pour la période allant 12 septembre 2022 au 31 août 2024 en vue de préparer titre de Technicien Jardins Espaces Verts (T.J.E.V.).
Considérant d'autre part que l'intéressé est inscrit à la Maison Familiale et Rurale (M.F.R.) des Deux Rivières à Rouen (76).
Considérant par ailleurs que la durée de la formation est fixée à raison de 1.110 heures sur la durée du contrat en cours, pour un coût total de 5.800 € par année de formation pris en charge par le C.N.F.PIT.
Considérant enfin que cette formation par apprentissage doit faire l'objet d'une convention à conclure avec le Centre de Formation et d'Apprentissage auprès duquel l'apprenti est inscrit.
Décide de passer une convention de formation par apprentissage avec la Maison Familiale et Rurale (M.F.R) des Deux Rivières - représentée par son directeur opérationnel, Monsieur Frédéric WYTLIB - au titre de la formation de Technicien Jardins Espaces Verts (TJ.E.V) d'un
apprenti recruté par la commune du Mesnil-Esnard.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tous les actes s'y rapportant.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
2% | 14) SERVICE VIE ASSOCIATIVE / CULTURELLE : RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Monsieur Olivier FLEUTRY, adjoint délégué aux Sports, à la vie associative et économique présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
Précision apportée par Olivier FLEUTRY : La stratégie est d'avoir recours à 2 services civiques, 1 pour le CCAS et 1 pour le service Culture/Sports pour une durée de 6 mois sachant que nous serons accompagnés par la mission locale de Rouen. La durée de la mission est de 24h par semaine. Ce n'est pas du travail, ce n'est pas un employé, c'est un volontaire de service civique. C'est un statut particulier et il est indemnisé par l'Etat. Nous devons lui verser une indemnité de de 111 € par mois. Cela nous permet de mener des actions envers la population pour lesquelles nous n'avons pas le temps ou la capacité de mener pour le moment. Cela permet au jeune d'acquérir et de valoriser une expérience dans son CV et ça lui fait un revenu de 600 € par mois. Toutes les collectivités y ont recours.
La délibération suivante est adoptée : (2022-111 D. 4.4)
Il est rappelé au Conseil que le service civique a été instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et s’est substitué au service civil volontaire. Ses conditions de mise en œuvre ont été définies aux articles R.120-1 et suivants du code du service national et une instruction du 24 juin 2010 de l'agence du service civique a par ailleurs permis d'organiser le dispositif en décrivant le rôle des différents partenaires.
Le Conseil est informé que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans en cas de situation de handicap) - sans condition de diplôme - qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois, à raison de 24 heures par semaine minimum, auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou d'une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des neufs domaines ciblés par le dispositif, à savoir : la solidarité, la santé, l'éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l'environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et les actions humanitaires, les interventions d'urgence en cas de
crise.
Il convient de souligner que les tâches confiées au jeune ne doivent pas être indispensables au fonctionnement courant de la structure d'accueil et ne doivent pas relever des domaines administratifs et logistiques en lien avec le fonctionnement courant de la structure.
Il est par ailleurs précisé que le contrat de service civique signé par le jeune volontaire et la structure d'accueil ne relève pas du Code du Travail.
En application de l’article R.121-23 du code du service national, l'Etat prend en charge l'intégralité du coût de la protection sociale du volontaire au titre des différents risques (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, famille, vieillesse) et les volontaires en service civique perçoivent une indemnité égale à 36,11 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 (majoré 309), soit 541,17 € brut au taux actuellement en vigueur. Cette indemnité est versée directement par l'Etat sans transiter par la structure d'accueil.
En parallèle et en application de l'article R.121-25 du même code, une prestation minimale égale à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 (soit 111,35 € brut) doit être versée par la structure d'accueil pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
27 Cette prestation peut être versée en espèce ou en nature (accès subventionné à un
établissement de restauration collective, remboursements de frais…).
l'est également indiqué au Conseil que préalablement à la conclusion d'un contrat d'engagement de service civique, la structure d'accueil doit être agréée par le délégué territorial de l'agence du service civique (le Préfet de Région) et que cet agrément est délivré pour trois ans au regard de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge les volontaires.
Il'est enfin précisé qu'un tuteur doit être désigné au sein de la structure et ce dernier sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Au regard de ce qui précède et compte tenu des actions à mener dans le domaine de l'éducation pour tous, de la culture, des loisirs et du sport, il est proposé de recourir au service civique, conformément aux dispositions précisées ci-avant, et de recruter un jeune entre 16 et 25 ans en contrat d'engagement de service civique sur une durée minimum de 6 mois et pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 24 heures.
Sous l'autorité de la Responsable Vie associative et culturelle, la personne ainsi recrutée participerait au développement des manifestations culturelles, sportives et/ou associatives de la commune ainsi qu’à la promotion du vivre ensemble et des valeurs liées au sport.
Elle aurait ainsi pour mission :
+ D'aider à l'organisation des manifestations culturelles, sportives où associatives :
+ De veiller au bon déroulement des événements :
+ D'aller à la rencontre des habitants pour leur présenter et leur faciliter l'accès aux différents évènements proposer par la commune :
+ De promouvoir et de faciliter l'engagement associatif au sein des associations sportives :
+ D'animer des séances d'information auprès des référents d'association.
Le Conseil est enfin informé que dans le cadre de ce projet de mission, la commune conventionnerait avec la Mission Locale de Rouen afin que cette dernière assure le portage juridique et administratif du contrat volontaire et bénéficie de l’agréement par le délégué territorial de l'agence du service civique.
L'avis du Conseil est sollicité sur cette question.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Vu le Code du service National et notamment ses articles R.120-1 et suivants ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022 ; 15)
Considérant d’une part la possibilité pour les collectivités locales de procéder au recrutement de
jeunes âgés de 16 à 25 ans en service civique pour une période de 6 à 12 mois, à raison de 24 heures par semaine minimum.
Considérant d'autre part que le recours au service civique doit intervenir dans l'un des neufs domaines ciblés par le dispositif, à savoir notamment l'éducation pour tous, la culture, les loisirs
et le sport.
Considérant enfin que les actions à mener dans le domaine de l'éducation pour tous, de la culture, des loisirs et du sport nécessite de recourir au service civique, lequel participerait au
développement des manifestations culturelles, sportives et/ou associatives de la commune ainsi qu'à la promotion du vivre ensemble et des valeurs liées au sport.
Décide de mettre en place le dispositif du service civique et de recruter un jeune en contrat d'engagement de service civique dans les conditions et selon les missions énoncées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à passer convention avec la Mission Locale de Rouen afin que cette dernière assure le portage juridique et administratif du contrat volontaire et bénéficie de l’agréement par le délégué territorial de l'agence du service civique.
Dit que les crédits nécessaires seront ouverts sur le budget 2023.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
DE LA DEC2022-028 À LA DEC2022-029
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises antérieurement à ce Conseil.
La délibération « prend acte » suivante est adoptée : (2022-112 D. 5.4)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, 2 décisions ont été prises entre le 4 et le 10 novembre 2022.
Considérant la nécessité pour la commune d'assurer la salubrité de ses bâtiments ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat arrivé à échéance.
La décision N° 2022-028 autorisant la signature d'un contrat de dératisation des bâtiments communaux avec la société ECOLAB -— 25 avenue Aristide Briand — CS 70106 — 94112 ARCUEIL Cedex a été prise le 4 novembre 2022.
29 16)
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel de la prestation : 1.400 € HT ;
- Date d'effet du contrat : 1° décembre 2022
- Durée du contrat : 3 ans
Considérant l'obligation faite à la commune de collecter et de retraiter ses déchets industriels et spéciaux ;
Considérant la nécessité de régulariser administrativement ce dossier,
La décision N° 2022-029 autorisant la signature d'un contrat de collecte et traitement des déchets industriels et spéciaux par apport direct au quai de transfert de Saint Etienne du Rouvray avec la société SUEZ RV NORMANDIE — Rue Désiré Granet - 76800 Saint Etienne du Rouvray a été prise le 9 novembre 2022.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant du contrat : 125,00 € HT/Tonne de déchets non recyclables et 40,00 € HT/Tonne pour la participation à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes :
- Date d'effet du contrat : 1° novembre 2022
- Durée du contrat : 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes de mêmes durées.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte des 2 décisions prises par Monsieur le Maire,
antérieurement à ce Conseil.
Présents [22 | Représentés | 4] Excusés [2 [| Absent [1]
NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS AU SEIN DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire précise qu'Olivier De VALICOURT gère déjà les commissions de sécurité des ERP. et qu'il semblait logique de le nommer à ce poste.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
30 17)
La délibération suivante est adoptée : (2022-113 D. 5.3)
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dit loi Matras qui prévoit dans son article 13 la nomination au sein des conseils municipaux d’un correspondant incendie et secours.
Considérant que ce correspondant est l'interlocuteur privilégié du S.D.I.S. sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies ;
Considérant qu'il a pour mission d'informer et de sensibiliser le Conseil Municipal et les habitants de la commune sur les questions de prévention et d'évaluation des risques de sécurité civile, sur les mesures de sauvegarde, sur l'organisation des moyens de secours et sur la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation »
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
e De nommer Olivier DE VALICOURT correspondant incendie et secours.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2-2022
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Précision de Monsieur Xavier JEAN : Suite au dernier Conseil, vous avez pu constater qu'il y a des écarts importants entre notre BP 2022 et la réalité malgré les 25 % prévus en plus. I y a donc 210 000 € répartis sur 4 postes. Je vous demande l'autorisation de faire une décision modificative du compte 011 au niveau des lignes qui n'ont pas été utilisées en totalité.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2022-114 D. 7.1)
Vu les dispositions de l'article L.1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ainsi que celles du 1612-6 introduites par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 qui permet à une commune de voter un budget présentant un excédent, notamment suite au report d'un excédent après constatation du résultat d'un exercice.
Considérant que le déséquilibre de cette décision modificative s'explique par le fait que le budget primitif 2022 a été voté en suréquilibre et autorise donc la collectivité à ne présenter
que des dépenses.
31 Considérant que la flambée des prix de l'électricité et du gaz, liée à la reprise post-Covid et à la guerre en Ukraine, impacte lourdement les finances locales et que depuis 2021, les dépenses énergétiques des collectivités ont fortement augmentées.
Considérant qu'il faut pallier ces augmentations ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et aux Budgets ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants :
Considérant l’avis favorable de la Commissions des finances du 21 novembre 2022 :
Autorise et Approuve
La décision budgétaire modificative n° 2-2021 suivante :
Décisions modificatives - VILLE DU MESNIL-ESNARD - 2022
DM 2 - DECISION MODIFICATIVE N°2-2022 - 09/11/2022
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération | Montant | Article(Chap) - Fonction - Opération | Montant
60612 (011) : Energie - Electricité - 020 | 100 000,00
60621 (011) : Combustibles - 020 80 000,00!
615221 (011) : Bâtiments publics - 020 20 000,00]
6156 (011) : Maintenance - 020 10 000,00
Total dépenses : | 210 000,00 Total recettes : 0,00!
EE : Total Dépenses| 210 000,00 Total Recettes 0,00
Présents 22 Représentés 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 | Contre 0 Abstention 0
18) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES PERSONNES AÂGÉES DU PLATEAU EST DE ROUEN (S..P.A.P.E.R.) POUR LA
RESIDENCE AUTONOMIE DES PÉRETS
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente ce rapport dont le
contenu est repris dans la délibération qui suit.
Le 2 juin nous avons voté une subvention exceptionnelle parce qu'il y avait un déséquilibre comptable de 50.000 € dû à une forte augmentation des fluides et des vacances d'appartements suite au décès liés au COVID. Actuellement la résidence est occupée à 90 % et leur bouclier tarifaire sur les fluides n'est que de 20 % sachant que les coûts ont été multipliés par 4. De ce fait, ils ne peuvent pas faire entièrement face à leurs charges sauf si les différentes collectivités interviennent.
32 19)
Ils nous ont sollicité afin d'intervenir pour les repas de Noël et les gouters à hauteur de 2.500 €. La Ville de Bonsecours a également été sollicitée et a accepté cette solution comme la première
fois pour la résidence Bellevue.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2022-115 D. 7.5)
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les difficultés financières que connaît la Résidence Autonomie des Pérets (R.A.) sur l'exercice 2021 en raison des dépenses supplémentaires liées à l'adaptation de la crise sanitaire, d'un nombre de décès important (25 décès et 13 entrées).
Considérant que le budget primitif 2022 présente, également, un déséquilibre dû à l'augmentation des fluides (35.000 € à 105.000 € soit 300 % d'augmentation).
Considérant la demande formulée par le S.I.P.A.P.E.R. de soutien financier pour les actions suivantes : repas de noël et gouters ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2.500,00 €
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.
Cette subvention est affectée au compte 6574 sur le Budget Primitif 2022.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE LA MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux Sports, à la Vie associative et à la Vie économique présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les
interventions.
Précision donnée par Olivier FLEUTRY : I s'agit de l'accompagnement des associations dans le cadre de leurs obligations en matière de conformité au document unique d'évaluation des risques professionnels, Ce document doit être rédigé par tous les employeurs à partir d'un salarié. En cas d'accident du travail, si ce document est inexistant, il y a engagement de la responsabilité pénale de l'employeur avec engagement de faute inexcusable c'est donc un risque pour les associations. Actuellement, il y a très peu d'associations à jour de cette obligation là pourtant c'est un risque financier qui peut être très important.
33 Quand nous laissons la main aux associations, elles ne le font pas. J'ai donc décidé de les accompagner sur ce sujet. Il y aura d'autres associations concernées par la suite. L'idée est de financer l'élaboration de ce document par un cabinet extérieur. Le montant est basé sur le démarchage d'un premier cabinet mais les associations auront le choix de leur cabinet. La subvention sera plafonnée à ce montant. C'est une subvention affectée et chaque association devra prouver qu'elle a bien utilisé cette somme pour cette prestation-là et devra produire le document. Ce montant accordé vient en déduction de la subvention principale annuelle. Les associations visées dans ce rapport sont celles qui ont des salariés permanents mais il y a un vrai sujet avec l'ACSBD. Dès le début de l'année prochaine, nous nous occuperons des autres associations.
Christine VENNIN : Pour les écoles, qui s'occupe de la rédaction du document unique ?
Olivier FLEUTRY : L'éducation nationale. Dans le même ordre d'idée, nous allons prendre la main sur des choses qui sont parties de travers au fil du temps à savoir par exemple la formation aux premiers secours.
La délibération suivante est adoptée : (2022-116 D. 7.5)
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que dans le cadre de sa politique de sécurisation des pratiques associatives et de mise en conformité du fonctionnement des associations, la commune souhaite accompagner financièrement les associations qui s'engagent dans la réalisation ou la mise à jour de leur D.U.E.R.P. par le biais d'un prestataire.
au plus tard à l'issue de la saison sportive en cours.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux sports, à la vie sociale et à la vie économique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants :
Décide
D'attribuer les subventions, affectées à la réalisation du D.U.E.R.P., suivantes :
e TENNIS CLUB DE MESNIL ESNARD : 820 €
e BASKET CLUB MESNIL-ESNARD / FRANQUEV/ILLE : 820 €
e UNION SPORTIVE MESNIL-ESNARD / FRANQUEVILLE : 820 €
e ASSOCIATION TEMPS DANSE : 820 €
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
34 20) DÉTERMINATION DU MONTANT ESTIMÉ DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Précisions données par Evelyne COCAGNE : Le forfait que nous allons voter ce soir est celui de l'année 2021/2022 qui n'a pas encore été versé. Nous étions dans la négociation avec les 2 Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C.) et c'est pour cela que nous avions sursoit ce point lors du précédent Conseil Municipal. Nous attendions également le retour de l'Etat pour savoir si nous allions percevoir une compensation financière. Nous avions fait un courrier en septembre 2021 et n'avons reçu la réponse que le 24 octobre 2022. Ce courrier précise que nous n'aurons pas de compensation. Celle-ci étant versée pour les écoles qui ont eu une augmentation d'effectif global et comme nous n'avons pas eu d'augmentation sur nos écoles privées nous ne sommes pas éligibles à cette compensation. Nous avons négocié avec les O.G.E.C. car nous sommes dans un contexte inflationniste et le forfait l'année dernière était de 908 € calculé sur les frais de fonctionnement de l'école maternelle. Pour l'école élémentaire nous étions à 318 €. Cette année nous avons demandé aux OGEC de faire un effort sur le forfait des maternelles et nous avons convenu pour l'année 2021/2022 d'un forfait de 620 €. Nous avons trouvé un accord sur 3 ans : en 2022/2023, 770 € et 2023/2024, 903€.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2022-117 D. 8.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L.212-8, L.442-5 et R442-44 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Considérant que le forfait communal correspond à la participation versée aux établissement privés d'enseignement sous contrat d'association selon le nombre d'élèves habitant la commune, qui sont scolarisés dans ces établissements et correspond aux frais de fonctionnement de ces
écoles.
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la
Jeunesse et l'Education ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
1. De fixer cette participation à 398,15 € pour les élèves mesnillais fréquentant les écoles élémentaires privées « La Providence » et « Notre Dame de Nazareth ».
35 21)
Pour l'année scolaire 2021/2022 les effectifs d'élèves en classes élémentaires se répartissent comme suit :
La Providence :
Primaire 108 élèves
Notre Dame de Nazareth :
Primaire 47 élèves
2. De fixer cette participation à 620,00 € pour les élèves mesnillais fréquentant les écoles maternelles privées » La Providence » et « Notre Dame de Nazareth ».
Pour l’année scolaire 2021/2022 les effectifs d'élèves en classes maternelles se
répartissent comme suit :
La Providence :
Maternelle 31 élèves
Notre Dame de Nazareth :
Maternelle 26 élèves
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les O.G.E.C des
établissements concernés.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
PRÉSENTATION DES TRAVAUX DE RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE _- APPROBATION DE LA TRAME GÉNÉRALE DU P.C.S. ET
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ARRÊTÉ DE RECONDUCTION
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Précision donnée par Jean-Marc VENNIN : Le Plan Communal de Sauvegarde c'est la mise en œuvre d'une cellule de crise quand il y a un évènement majeur sur la commune ou sur une commune voisine. Ce P.C.S. a été conçu et est actualisé par Caroline Heuzé et David Léonard, il a été transmis à la Préfecture pour validation. Nous avons reçu la validation de la Préfecture qui nous demande de participer aux essais et a minima à 2 des tests lancés par la Préfecture. En parallële il y a le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) distribué aux habitants et qui répertorie les gestes à effectuer en cas d'alerte. II y a aussi un nouveau Système d'alerte, France Alerte qui vous donne en temps réel les alertes et les actions à faire. Ce PCS a été resigné pour 5 ans.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
36 22)
La délibération suivante est adoptée : (2022-118 D. 9.1)
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.731-3, R.731-5 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi MATRAS du 25 novembre 2021 qui vise à consolider notre modèle de Sécurité Civile ;
Vu l'arrêté municipal DIV2016-035 du 11 juillet 2016 d'adoption du Plan Communal de Sauvegarde prévoit dans son article 6 la révision du Plan au terme de 5 ans.
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde permet d'anticiper une situation d'urgence et de se préparer à sa gestion.
Considérant que le P.C.S. est établi sous l'autorité du Maire et prévoit l'organisation de la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus mais qu'il vient également compléter les documents d’information élaborés
au titre des actions de prévention.
Considérant que le P.C.S. est obligatoire pour les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'intervention (P.P.I), ce qui est le cas pour la Commune du Mesnil-Esnard, faisant partie du P.P.I. de la zone
de Rouen.
Considérant que le P.C.S. est constitué d'un recensement et d'une analyse des risques à l'échelle communale, d’un annuaire opérationnel et d'un recensement des moyens d'intervention et d'alerte et d'une organisation de crise.
Considérant que le P.C.S. intègre également une Réserve Communale de Sécurité Civile (R.C.S.C.) instituée par la commune sur délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016 qui compte à ce jour 13 membres.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'arrêté de révision du Plan Communal de Sauvegarde
ci-annexé.
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent Â
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
SIGNATURE DE L’AVENANT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONCLUE AVEC LE DOCTEUR SAAS POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1FR JANVIER 2022 AU 31 DÉCEMBRE 2023
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
37 23)
La délibération suivante est adoptée : (2022-119 D. 9.1)
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique, instaure pour toutes les Structures petite enfance et notamment les crèches et les halte-garderie, l'obligation de recruter
un référent santé et accueil inclusif.
Ainsi, il a été proposé au Docteur Muriel Saas d'apporter son concours à la crèche et à la halte- garderie municipales pour l'exercice des missions de référent santé et accueil inclusif.
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 :
Considérant d'une part qu'en application de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant les dispositions réglementaires du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif à l'obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
Considérant enfin l'accompagnement bénéfique que la signature de cette convention représente
pour la commune.
Après avoir entendu l'exposé de madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide de donner son accord à la signature de l'avenant à la convention de prestation de service conclue avec le Docteur Muriel Saas, le 10 décembre 2021, pour la mise en œuvre des dispositions du décret du 30 août 2021 relatif à l'obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la conclusion de cette convention.
Présents 22 Représentés 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES AU 1EF JANVIER 2023
Madame Annie CORBIN, Adjointe déléguée à la communication présente ce rapport dont le
contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
38 24)
La délibération suivante est adoptée : (2022-120 D. 9.1)
Considérant que le Mesnil-Esnard « Ma Ville » Bulletin Municipal de la commune est un bimestriel, distribué gracieusement par la collectivité dans l’ensemble des foyers mesnillais.
Considérant que des exemplaires sont également disponibles en mairie et/ou « feuilletables » en ligne sur le site de la commune www.le-mesnil-esnard.fr ou via sa page Facebook.
Considérant que ce bulletin imprimé en 5 000 exemplaires a donc un impact et des retombées bien supérieurs à sa diffusion : grâce notamment à la lecture de ce bulletin par plusieurs membres d'un même foyer et à internet. Dans ce bulletin, de 20 pages, et ce pour tous les numéros soit 6/an, 2 pages sont dédiées aux encarts publicitaires.
Considérant que les tarifs font l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice du mois de référence, à savoir, celui du mois de septembre 2022 (111,36).
Considérant que la variation de cet indice a évolué à la hausse ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Annie CORBIN, Adjointe déléguée à la Communication
et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De fixerles tarifs des encarts publicitaires au 1°’ janvier 2023 comme suit :
Pour le format 1/4 de page (8,5 cm * 13 cm):
- 179,52 € / parution
Pour le format 1/8 de page (8cm * 5cm):
- 78,53 € / parution
Présents 22 Représentés | 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
TARIFS DES MANIFESTATIONS _ CULTURELLES À COMPTER DU 1FR JANVIER 2023
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les
interventions.
Début des interventions
Jean Marc VENNIN : Pour le festival intercommunal nous nous sommes mis d'accord sur un tarif à 12 € avec les autres communes. Sonia BETHENCOURT : Pour les spectacles y a-t-il des billets distribués par le CCAS ? Pour permettre aux gens qui n'ont pas forcément les moyens ou le reflexe pour y aller ?
Catherine GODOT: En effet, il y a une possibilité d'aide pour les enfants s'ils adhèrent à une activité culturelle mais pas pour les spectacles ni pour les enfants ni pour les adultes. Des manifestations sont organisées surtout à destination des ainés.
Jean Marc VENNIN : A réfléchir au sein du CA du CCAS.
La délibération suivante est adoptée : (2022-121 D. 9.1)
Considérant que les Manifestations Culturelles organisées par la Commune sont généralement gratuites pour l'ensemble des publics.
Considérant que certaines manifestations ont un budget qui nécessite de mettre en place une participation du public.
Considérant que la Ville souhaite proposer des tarifs qui restent abordables pour l'ensemble de la population et qu'ils soient fixés en fonction des frais engagés par la commune pour chaque manifestation.
Considérant le principe de gratuité pour les moins de 16 ans ;
Considérant que le Festival Intercommunal de l'humour ne relève pas des mêmes conditions :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants :
Décide
- De fixer le montant de la participation du public à compter du : 1°’ janvier 2023 comme suit :
1) Pour les manifestations culturelles :
5 € la place dans le cas de frais engagés jusqu'à 1.000 €
10 € la place dans le cas de frais engagés allant de 1.000 € à 2.000 € 15 € la place dans le cas de frais engagés allant de 2.000 € à 3.000 € De 20 € ou 25 € la place au regard des frais engagés au-delà de 3.000 €
2) Pour le Festival Intercommunal de l'Humour :
" 12€ la place
-__ D’accorder la gratuité pour les jeunes de moins de 16 ans.
Présents 22 Représentés 4 Excusés 2 Absent 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
40 25) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DU S.M.E.D.A.R.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, présents, si après avoir consulté le rapport d'activité 2021 du SMEDAR, qui leur a été envoyé avec l'ordre du jour, ils souhaitent
des précisions.
Aucune demande de précision n'est faite.
L'ensemble du Conseil prend acte de la communication de ce rapport.
La délibération « prend acte » suivante est adoptée : (2022-122 D. 9.1)
Après avoir pris connaissance du Rapport d'activité 2021 du Syndicat Mixte d'Elimination des
Déchets de l'Arrondissement de ROUEN (S.M.E.D.AR.).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :
- Prend acte de la communication de ce rapport.
Présents [22 [| Représentés | 4] Excusés [2 | Absent [1]
4l QUESTIONS DIVERSES ECRTITES
Pour la liste « Mesnil-Esnard 2020 »
(Fabrice LOUVET, Nadège BURBAU, Jacques BAVENT et Kelly HODSON)
Complexe aquatique du Plateau Est
Fabrice LOUVET : Peut-on avoir un point sur l’état d'avancement du projet. Quels sont les problèmes
techniques ? Pourquoi le Préfet est-il intervenu sur ce dossier ? (Cf : réunion Préfet et Maires du plateau)
Y a-t-il de nouveaux impacts sur le budget de la commune ?
Jean Marc VENNIN: Monsieur Jean et moi-même avons demandé l'assistance de Monsieur le
Préfet pour avoir quelqu'un qui supervise cette réalisation. Nous craignions une certaine dérive et
nous voulons garantir les habitants du plateau avec le fait que ce sera sous la coupe du Préfet
maintenant. Toutes les décisions qui vont être prises avec l’Entente Intercommunale du Centre
Aguatique du Plateau Est de Rouen (E.I.C.A.P.E.R.) seront supervisées par Monsieur le Préfet.
Comme cela, nous avons une garantie de construction et d’aboutissement de ce projet dans les
meilleures conditions.
Olivier FLEUTRY: Il y a eu un souci avec un pentaglisse qui est un des tobogans pour lequel il a
fallu repasser un marché par la mairie de Belbeuf du fait que le titulaire du marché était défaillant.
Pour le reste cela avance normalement. I n’y a pas vraiment de problème. Le sujet c’est toujours
et c'est là que c’est intéressant d’avoir une relation étroite avec les services de la Préfecture.
Le choix de la technologie sans chlore suppose des autorisations administratives qui doivent être
données après un avis de l'ANSES et de l’ARS, services qui sont rattachés à l'Etat. Cela facilite les
choses quand l'Etat est déjà dans le projet. Si l'Etat n’agréé pas il faudra revenir sur une solution chlorée avec des délais supplémentaires.
Xavier JEAN : Si l'Etat donne son accord, nous n'avons aucune certitude que si à terme le
système ne fonctionne pas ce ne sont pas les communes qui vont apporter le complément
financier. La jauge de rentabilité est à 1 000 personnes. Si avec ce système la jauge est de 500 puis
de 100 personnes le gestionnaire va être déficitaire, qui va payer ? Soit, nous nous battons et nous
avons une sécurité soit nous ne nous battons pas et nous revenons en arrière.
Des retards ont été pris. En ce qui nous concerne, nous devions payer 2€ / habitant mais les prêts
ont déjà été débloqués et donc il y a 200 000 € à notre charge cette année.
Olivier FLEUTRY : Le choix d'une technologie sans chlore était ambitieux et c’est pourquoi nous
le mettons sous surveillance. Nous avons eu également des surprises en matière de subventions
attendues et non obtenues pour des problèmes de montage de dossier. C’est un sujet sensible
depuis le début du mandat. Nous sommes mal vus parce que nous posons beaucoup de questions
et que nous sommes la commune qui participe le plus financièrement à ce projet. Le sujet de la
jauge est un sujet important mais il nous faut des certitudes. La participation versée par la
commune de 200.000 € n’est pas une somme perdue mais une avance sur ce que nous aurions dû
payer via la fiscalité.
42 Xavier JEAN : Il faut d’ailleurs faire un choix entre la fiscalisation sur les propriétaires ou la prise
en charge sur le budget de la commune. Ma position est de défendre les mesnillais d’où notre
appel au Préfet.
Jacques BAVENT: Merci pour vos précisions sur le système de filtration. Actuellement les
piscines sont en difficultés surtout pour leur système de chauffage, pouvez nous dire comment est
ce système ?
Olivier FLEUTRY : C’est un système de bois pellets avec complément au gaz.
Jean Marc VENNIN: J'ai appris que dans les immeubles nous pouvions faire des systèmes de
pompe à chaleur. La prochaine réunion va être consacrée à la réflexion de repasser en chlore avec
450.000 € et 6 mois de travaux en plus.
Passage piétons devant la Mairie (complément de ma dernière
question sur ce sujet)
Fabrice LOUVET: Pourquoi ne pas déplacer le feu tricolore situé devant le boulanger vers la pharmacie
et renforcer la signalisation routière ?
Réponse de Jean Marc VENNIN: Si nous le déplaçons à cet endroit les gens du parking ne
pourront jamais sortir. L'étude a été faite par la Métropole. Garder les 2 passages et le feu me
semble pertinent. Cela permet de diminuer la vitesse et de traverser au feu pour les gens qui le
souhaitent. Je peux demander à la Métropole de regarder de nouveau cela pour le déplacer du
côté de l'arrêt de bus. Lors du dernier contrôle de Police, il y a eu 36 verbalisations en 4 h de
temps.
Plus aucune question n’est posée, Monsieur le Maire, remercie les membres du Conseil Municipal pour leur
présence, leur souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et clôt la séance à 21h30.
La secrétaire de Séance
Carole GASCOIN
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