Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 8 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 8 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mesnil-Esnard. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 8 fevrier 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Le Mesnil-Esnard

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 8 février 2023

Le 8 février deux mille vingt-trois, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 31 janvier s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL

1. Appel.

2. Désignation du Secrétaire de séance.

3. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 janvier 2023.

4. Election d'une Adjointe (annule et remplace l'élection du 17 novembre 2022).

5. Enlèvement et garde de véhicules par la société Assistance Automobile Rouennaise (ARR) — Convention.

6. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) - Avis — Approbation finale.

1) APPEL

Présent{e)s : (22)

M. Jean-Marc VENNIN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY Mme Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Annie CORBIN M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Odile MOTTET - M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU M. Pierre-Marie RENARD - Mme Hélène ROUSSELIERE - M. Christophe CROMBEZ M. Luc LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN - M. Jean-Luc DECULTOT Mme Nadège BURBAU - Mme Kelly HODSON - Mme Michèle LATOUR Mme Sonia BETHENCOURT2)

3)

4)

Absent(e}s Représenté(e)s : (3)

M. Xavier JEAN (Pouvoir donné à M. Luc LECHEVALLIER)

Mme Adèle LAROCHE {Pouvoir donné à M. Jean-Marc VENNIN) M. Daniel PETITON (Pouvoir donné à Mme Sonia BETHENCOURT)

Absent{e)s Excusé(e)s : (2)

M. Fabrice LOUVET

M. Jacques BAVENT

Absent(e)s : (2)

Mme Brigitte MORELLI

M. Romain FERET

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Nadège BURBAU est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 JANVIER 2023

Aucune remarque n'est émise. Le procès-verbal du Conseil du 12 janvier 2023 est adopté à l'unanimité des votants.

ÉLECTION D'UNE ADJOINTE (ANNULE ET REMPLACE L'ÉLECTION DU 17 NOVEMBRE 2022

Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :

Lors de la séance du 17 novembre 2022, il a été procédé à l'élection de Madame Odile MOTTET en tant qu'adjointe.

Par courrier en date du 5 décembre 2022, la Préfecture nous a informé que sur le fondement des articles L.248 et R.119 du Code Electoral les conditions et les formes prescrites n'ont pas été remplies lors de cette élection.

Les opérations de vote doivent être réalisées, comme le prévoit l'article L.2111-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et par renvoi à l’article L.211-7 du même code, au scrutin secret et à la majorité absolue alors que nous avons procédé à cette élection à main levée. Ce vote déroge aux articles précités même si l'accord pour un vote à main levée avait été demandé et obtenu lors de la séance du 17 novembre 2022.

Au regard de ce qui précède, un déféré préfectoral contre l'élection a été mis en place et le Tribunal Administratif a été saisi.

Il s'ensuit que cette élection doit être annulée ainsi que la délibération s'y rapportant.

En date du 4 janvier, la Préfecture nous a alerté sur le fait que ne pouvions pas procéder à une nouvelle élection tant que nous n'avions pas reçu la notification d'annulation du Tribunal Administratif. Nous avons donc ajourné le point n° 4 que nous avions mis à l'ordre du jour duConseil du 12 janvier 2023 « Annulation de l'élection d'une adjointe lors de la séance du 17 novembre 2022 et réélection d'une adjointe ».

L'affaire a été entendue le 12 janvier 2023 au matin et Madame LEFEBVRE de la Préfecture nous informé que la décision ne serait rendue qu'après le 26 janvier 2023.

En date du 26 janvier 2023, nous avons pris connaissance de la décision rendue. Celle-ci nous informe que l'élection de Madame Odile MOTTET en date du 17 novembre 2023 et la délibération s'y rapportant sont annulées.

Suite à cette décision, nous sommes dans l'obligation de reconvoquer un Conseil Municipal, dans les quinze jours qui suivent ladite décision pour procéder à l'élection de Madame Odile MOTTET en qualité d'adjointe, conformément à l'article L.2122-7-2 du C.G.C.T. et par renvoi à farticle L.2122-7 du même code, au scrutin secret.

Monsieur le Maire précise que pour cette élection, le quorum est atteint.

Madame Nadège BURBAU est nommée Secrétaire de Séance pour toute la durée du Conseil.

Mesdames Hélène ROUSSELIERE et Sonia BETHENCOURT, benjamines de ce Conseil, sont nommées assesseures.

Chaque Conseillère ou Conseiller a sur sa table 3 bulletins « Pour » « Contre » et Blanc » ainsi qu'une enveloppe.

Après le dernier vote, nous procéderons au dépouillement.

Le doyen de la séance, Jean-Luc DUFLOU en l'absence de Daniel PETITON, est nommé Scrutateur.

Monsieur le Maire procède au vote :

Patricia LAVERGNE passe devant chaque Conseillère ou Conseiller afin qu'elle ou il insère son enveloppe dans l'urne.

Jean-Luc DUFLOU procède au dépouillement en présence de Hélène ROUSSELIERE et Sonia BETHENCOURT.

Le résultat du dépouillement est

Nbre de conseillers présents à l'appel : 22

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 25

Nombre de votes « POUR » 14

Nombre de votes « CONTRE » 11

Majorité absolue 13

1

©]Monsieur le Maire déclare que Madame Odile MOTTET est élue « Adjointe » à la majorité

absolue.

Monsieur le Maire invite Hélène ROUSSELIERE, Sonia BETHENCOURT et Nadège BURBAU à

venir signer le Procès-Verbal de cette élection auprès de Patricia LAVERGNE à la fin du Conseil.

La délibération suivante est adoptée : (2023-008 D. 5.1)

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DEL2020-058 du 3 septembre 2020 fixant le nombre d'adjoints à 8.

Vu la délibération n° DEL2022-073 du 15 septembre 2022, relative à la démission de Madame Déborah PINSON (5 Adjointe déléguée à l'Urbanisme), à la prise de sa délégation par Monsieur Jean-Luc SCHOEDER et laissant un poste d'adjointe vacant ;

Vu la délibération n° DEL2022-088 du 17 novembre 2022 relative à l'élection de Madame Odile MOTTET en tant qu'adjointe en lieu et place de Conseillère Municipale déléguée au Développement Durable ;

Considérant la décision du Tribunal Administratif d'annuler la délibération DEL2022-088 :

Considérant qu'il faut reprocéder à l'élection de Madame Odile MOTTET, en bonne et due forme, en tant qu'adjointe ;

Considérant que Madame Odile MOTTET siégera dans les commissions qui lui ont été attribuées le 16 juillet 2020 à savoir :

o Enfance Jeunesse et Education

et

o Commission Communale des Impôts Directs

Considérant que Monsieur le Maire, à souhaité redéfinir l’ordre de ses adjoint(e)s ;

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire, le Conseil Municipal a procédé à l'élection d'une nouvelle adjointe à bulletins secrets.

Après le 1% tour de scrutin, Madame Odile MOTTET ayant obtenu la majorité des suffrages avec 14 voix, a été proclamée 8°" adjointe et a été immédiatement installée,

Le nouveau tableau des adjoints est désormais le suivant :

Xavier JEAN

Catherine GODOT

Olivier FLEUTRY

Evelyne COCAGNE

Olivier DE VALICOURT

Annie CORBIN

Jean-Luc SCHROEDER

Odile MOTTET KKKKK

SERA

Présents 22 Représentés | 3 Excusés 2 Absents 2

Votants 25 Pour 14 Contre 11 Abstention 05) ENLÈVEMENT ET GARDE DE VÉHICULES PAR LA SOCIÈTÉ ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE (A.A.R.) - CONVENTION

Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit

quelques précisions : C'est une obligation. Quand la Police Nationale vient sur la commune et

constate une voiture volée ou abandonnée, la prise en charge de ce véhicule incombe à la

commune.

Le coût minimum de la prestation est de 121,27 € + le forfait journalier qui est de 6,42 € par jour.

Question posée par M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT: Cela représente combien de

véhicules ?

Réponse de Monsieur le Maire : Moins de 10.

La délibération suivante est adoptée : (2023-009 D. 6.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.325-1 à L.325-12 et R.325-12 à R.325-51 du Code de la Route ;

Considérant le courriel du 25 janvier 2023 reçu de la Société Assistance Automobile rouennaise ;

Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention assurant la prestation des enlèvements, le transfert, la garde, la restitution ou la destruction des véhicules sur le territoire communal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimités des votants ;

Décide

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la société Assistance Automobile Rouennaise A.A.R, qui a pour objet :

e Le déplacement, ou l'enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules en infraction aux règles de stationnement sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire compétents ou par le Responsable de la Police Municipale ;

e La garde des véhicules enlevés pendant les délais légaux en vigueur ;

e La vente des véhicules non repris au-delà des délais légaux ;

e La destruction des véhicules déclarés impropres à la remise en circulation.La nouvelle convention permet de fixer les tarifs liés aux diverses prestations en cas de non- paiement par le propriétaire des frais engagés.

Cette convention prendra effet dès sa signature et pour une durée de 5 ans. Elle se terminera le jour et mois de signature de la convention 2028.

Présents 22 Représentés | 3 Excusés 2 Absents 2

Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) - AVIS -

APPROBATION FINALE

Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :

> Contexte et situation actuelle :

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du

cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions.

Les règles nationales indiquent des règles à suivre pour les publicités, les enseignes, les pré enseignes sur l'ensemble du territoire national. Actuellement au Mesnil-Esnard, ce sont les règles nationales qui s'appliquent.

Elle est soumise à un régime d'autorisation. La notion de publicité extérieure concerne les

enseignes, les pré-enseignes et les publicités. Elles sont soumises à autorisation préalable qui concerne les nouveaux dispositifs mais également les modifications.

Le pouvoir de police recouvre deux notions : l'instruction des demandes d'autorisation et les

sanctions. Dans les deux cas, le pouvoir est exercé par le Préfet sauf lorsque la commune

dispose d'un Règlement Local de Publicité. Ainsi les Préfets délivrent les autorisations,

rédigent les mises en demeure et dressent les procès-verbaux.

> Le Règlement Local de Publicité (RLP) :

Le Règlement Local de Publicité complète la réglementation nationale en prenant en compte les caractéristiques locales : la géographie, l'histoire, l'activité économique, la patrimoine naturel ou bâti etc.

L'instauration d'un Règlement Local de Publicité a pour effet de transférer le pouvoir de police du Préfet vers le Maire.> La réglementation locale de la publicité : la procédure

L'administration ayant compétence en PLU a compétence en matière de RLP. Son élaboration suit la même procédure que les PLU, à savoir : délibération, concertation, arrêt, consultations, enquête publique, approbation. | s'en suit une mise en conformité de tous les dispositifs dans les 2 ans.

Il y a une obligation de révision des règlements dans les dix ans.

> Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

La Métropole Rouen Normandie s'est engagée dans la démarche d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Ce règlement est destiné à maîtriser le développement de la publicité extérieure. C'est un outil opérationnel pour les commerçants, les professionnels, les élus et les habitants.

Les enjeux sont variés et concernent essentiellement le traitement des entrées de ville, la

contribution à la réduction de la facture énergétique (enseignes lumineuses par exemple), l'harmonisation des enseignes et le respect des paysages. Ce Règlement Local de Publicité permet aux élus d'être acteur sur leur territoire (ex : affiches grand format, enseignes, pré-enseignes)

La Métropole Rouen Normandie a initié une première phase dédiée aux recensements des enseignes, pré-enseignes et publicité. Les sociétés GOPUB Conseil et Atelier des Giboulées mandatées par la Métropole dans ce cadre ont engagé la phase diagnostic notamment grâce à un travail de terrain.

Les constats tirés du diagnostic urbain et paysager, croisés avec le diagnostic publicitaire ont permis de révéler les enjeux du territoire (c'est-à-dire « ce qui est en jeu, ce qu'on a à gagner ou à perdre si on ne faisait rien »).

LES GRANDS ENJEUX DU RLPI

Q Lex: BRÉSERVATION. CRÉATION RESPECT MAMTIEN ET SOUTIEN DE LA QUALITÉ DE CONDITIONS DE LA QUALITÉ RENFORCEMENT DE As

ET DE LA DIWERSIÉ $ DU CADRE DE WE L'ATTRACTINITÉ DU DES PAYSAGES à en DU QUOTIDEN TERRIIORE LOCAL

Bee

5 ORIENTATIONS GÉNÉRALES

faisant écho aux caractéristiques RP ét à l’organisation du territoire (ss) feece des enjeux Poysagers et Environnement

an till le volonté de ENARONNEMENT GA prendre en cames 1 dNerailé den Éeres PÉN Epuccs supoars de ros prarques Écrorenes Mere Fe Œuvrer pour La sobriété énergétique et la préservation de

Ia biodiversité

Valoriser los espaces

d'interface et des Prendre en compte

Infrastructures et s'adapter à la variété de déplacement des contextes Préserver

ét ambiances la qualité, la diversité et

les identités

paysagères at CABRE LRAAIN DU GJonEEn patrimoniales

Maintenir et restaurer un cadre de vie apaisé,

intégrant les besoins de re Monte de visibilité des activités A ARE ESF économiques dune cotrence 6e Natehone ineisatatian> Débat du 15 septembre 2022

Dans le cadre de l'élaboration du RLPIi, un débat a eu lieu sur les orientations générales du RLPi au sein du Conseil métropolitain le 16 mai.

Il a été demandé aux conseils municipaux de débattre également, ce qui a été fait au Mesnil- Esnard le 15 septembre dernier.

> Arrêt du projet définitif par la Métropole le 12 décembre 2022 et avis définitif

Le projet de RLPi de la Métropole Rouen Normandie a été arrêté par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2022, voir pièces jointes.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis définitif sur le projet. Cet avis peut être assorti de remarques. L'avis défavorable aurait pour effet de reporter l'approbation du projet définitif.

Début des interventions

Jean-Marc VENNIN : Je souhaiterais que nous ne validions pas ce RLPi en l'état. Je ne trouve par normal que la collectivité pour ses activités et les associations à but non lucratifs ou caritatives n'aient pas le droit, pour leurs manifestations, de poser des banderoles ou des bâches sur les grilles en dehors des zones commerciales mais peuvent par contre le faire dans les zones commerciales. Nous avons nos ronds-points qui se situent en dehors des zones commerciales.

Je vous demande votre accord pour demander cette modification dans le RLPi. Par exemple l'enseigne Horizons quand elle décide de faire de la vente le week-end elle est autorisée à faire de la publicité car elle est en zone commerciale.

Monsieur le Maire demande à Madame Sandrine LECOMTE comment doit-on procéder : le vote se porte sur le Règlement + la Modification ?

Sandrine LECOMTE : Soit nous rendons un avis favorable avec observations soit un avis défavorable avec observations.

Sachant qu'avec un avis défavorable, la Métropole devra de nouveau délibérer. Aujourd'hui ce règlement ne juge pas de savoir si c'est bien de les poser dans une zone commerciale ou non commerciale, ils sont interdits.

Il ne gère pas la typologie de publicité.

Jean-Marc VENNIN : Ce qui n'est pas trop logique.

Jean-Marc _VENNIN: Nous votons favorable avec observations ou défavorable avec observations. Le reste de la réglementation qui est proposé est très bien et nécessaire mais là en l'occurrence c'est un peu embétant.

Sonia BETHENCOURT : Cela doit-il repasser en Conseil Métropolitain ou cela repart à nouveau pour des mois de concertation ?

Sandrine LECOMTE : Cela repasse en Conseil Métropolitain mais sans la règle de la minorité de blocage.Olivier FLEUTRY : C'est un peu dommage de bloquer le processus mais nous ne pouvons pas le laisser passer en l'état.

C'est souvent le moyen le moins couteux et le plus efficace pour les associations. C'est bien une pollution visuelle…

Jean-Marc VENNIN : Oui, mais temporaire.

Fin des interventions

Monsieur le Maire passe au vote: L'ensemble des Conseillers vote défavorable avec observations.

La délibération suivante est adoptée : (2023-010 D. 9.1)

Projet majeur pour le territoire, portant les ambitions métropolitaines en faveur de la protection du cadre de vie, le projet de RLPi a été arrêté par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2022.

Ce projet est le fruit d'un travail collaboratif mené tout au long de son élaboration avec l'ensemble des parties prenantes : les 71 communes, les habitants, les acteurs concernés (notamment les professionnels de l'affichage et les associations), les personnes publiques associées et consultées, ainsi que le Conseil de Développement Durable (C.D.D.).

Plus spécifiquement, la collaboration avec les communes a notamment permis de :

- Partager les constats du diagnostic ;

- Faire émerger les enjeux et définir les orientations générales du document ;

- Établir les règles en matière de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis sur les orientations et les dispositions du règlement du projet de RLPi, qui la concernent directement. L'avis doit être rendu dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt de projet, soit d'ici le 12 mars 2023. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le Quorum constaté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-2,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 581-1 et suivants et L 581-14 et

suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 153-14 et suivants,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 du Conseil métropolitain prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole Rouen Normandie, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,Vu la délibération du 4 novembre 2019 du Conseil métropolitain, définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu le débat sur les orientations du RLPi qui se sont tenus au sein du Conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie le 16 mai 2022,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 du Conseil Métropolitain, arrêtant le projet de REPi et le bilan de la concertation,

Considérant le débat sur les orientations du RLPi qui s'est tenu lors du Conseil Municipal du 15 septembre 2022,

Considérant que, conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du code de l'urbanisme, la commune dispose d'un délai de 3 mois à compter du 12 décembre 2022 pour émettre un avis sur les orientations et dispositions règlementaires du RLPi arrêté, qui la concernent directement,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur ie Maire et après avoir pris connaissance du projet de RLPi de la Métropole Rouen Normandie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;

Décide :

- D'émettre un avis défavorable sur les orientations et les dispositions règlementaires du

RLPI arrêté, qui la concernent directement, considérant qu'en matière de publicité et pré- enseignes, le projet de RLPi comporte cinq zones de publicités en zone d'agglomération :

- La zone de publicité n° 1 (ZP4) couvre les agglomérations situées dans le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande ;

- La zone de publicité n° 2 (ZP2) couvre les bords de Seine ;

- La zone de publicité n° 3 (ZP3) couvre les espaces urbains mixtes de la Métropole

(secteurs résidentiels, de centres villes et centres bourgs et de tissus urbains mixtes) ;

- La zone de publicité n° 4 (ZP4) couvre les axes les plus structurants de la Métropole ;

- La zone de publicité n° 5 (ZP5) couvre les principales zones d'activités (activités

économiques et commerciales situées en agglomération). Or les bâches publicitaires (une

bâche comportant de la publicité qui n'est pas une bâche de chantier, page 26 du règlement) ne sont autorisées que dans les zones de publicités n° 5 (ZP5) : zones dédiées

aux activités économiques. Ce type de support est très utilisé par les collectivités territoriales et les associations pour communiquer sur des manifestions et des événements

locaux. Les habitants connaissent et reconnaissent ces communications.= Elles touchent également des personnes éloignées des outils numériques et ainsi

contribuent à diminuer la fracture numérique de la communication locale. Ayant des

ressources financières très contraintes, réduire les possibilités d'utiliser ces supports

impliquerait une diminution de l'impact de l'outil de communication des collectivités et des

associations. Le recours à d’autres supports étant coûteux, il est peu probable que les

collectivités territoriales et les associations puissent combler ce manque en basculant sur d'autres supports.

Présents 22 Représentés | 3 Excusés 2 Absents 2

Votants 25 Pour 0 Contre 25 Abstentions 0

L'ordre du jour est épuisé.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions diverses.

Aucune autre question n'étant posée, monsieur le Maire remercie l'ensemble des conseillers pour leur présence et clôt ce Conseil à 19h30.

La secrétaire de séance

Nadège BURBAU