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Déliberation - DEL2023 027 Revision des montants de base servant à la cotisation mininum de la CFE
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 027 Revision des montants de base servant à la cotisation mininum de la CFE)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230417-DEL2023 _027-DE
leCotentin COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_027
OBJET : Révision des montants de base servant à l'établissement de la cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Exposé
En application de l’article 1647 D du Code général des impôts, les redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.
Par délibération n°2017-187 en date du 21 septembre 2017, le Conseil communautaire a institué un barème d’imposition à la base minimum de CFE applicable à compter de 2018 et revalorisé chaque année au regard de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Enfin, par délibérations n°DEL2021-047 en date du 6 avril 2021 et n°DEL2022-036 du 5 avril 2022, le Conseil communautaire a décidé de diminuer les bases minimum de 6,30 % en 2022 et 5,95 % en 2023 pour limiter l’impact de la majoration spéciale en fixant le barème
comme suit au 1er janvier 2023 :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum pour 2023 Montant de la base minimum voté
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 227 € et 542 € 468 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à
32 600 €
Compris entre 227 € et
1 083 € 819 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à
100 000 €
Compris entre 227 € et
2 276 € 910 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à
250 000 €
Compris entre 227 € et
3 794 € 1 366 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à
500 000 €
Compris entre 227 € et
5 419 € 1 822 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 227 € et 7 046 € 2 276 €
Il est proposé de diminuer les bases minimum de CFE en leur appliquant une baisse de 5,62 % soit un nouveau barème qui s’établirait comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
Délibération n° DEL2023_027
Publié le 18/04/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230417-DEL2023 _027-DE
Montant du chiffre d’affaires ou des
recettes
Montant de la
base minimum
pour 2023
Baisse de 5,62 %
de la base
minimum
Baisse base
minimum en €
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre
227 € et 542 € 442 € -26 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou
égal à 32 600 €
Compris entre
227 € et 1 083 € 773 € -46 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou
égal à 100 000 €
Compris entre
227 € et 2 276 € 859 € -51 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou
égal à 250 000 €
Compris entre
227 € et 3 794 € 1 289 € -77 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou
égal à 500 000 €
Compris entre
227 € et 5 419 € 1 719 € -102 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre
227 € et 7 046 € 2 148 € -128 €
En 2022, 4 370 établissements étaient imposés à la base minimum pour 4,2 % des bases imposables.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1647 D,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 165 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :
- Adopter le barème de base minimum ci-dessous à compter de l’année 2024 :
Montant du chiffre d’affaires ou des
recettes
Montant de la base
minimum pour 2023
Baisse de
5,62 % de
la base
minimum
Baisse
base
minimum
en €
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 227 € et
542 € 442 € -26 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à
32 600 €
Compris entre 227 € et
1 083 € 773 € -46 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à
100 000 €
Compris entre 227 € et
2 276 € 859 € -51 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à
250 000 €
Compris entre 227 € et
3 794 € 1 289 € -77 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à
500 000 €
Compris entre 227 € et
5 419 € 1 719 € -102 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 227 € et
7 046 € 2 148 € -128 €
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2023_027 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230417-DEL2023 _027-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Délibération n° DEL2023_027 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20230417-DEL2023 _027-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
13 AVRIL 2023
Date d'envoi de la convocation : le 31/03/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 156
Nombre de votants : 173
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 13 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE
Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Josephe suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (Jusqu'à 20h10), CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (A partir de 19h35), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine (Jusqu'à 18h20), HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard (A partir de 19h55) MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUELLÉ Maurice,
Délibération n° DEL2023_027 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le ST
ID : 050-200067205-20230417-DEL2023 _027-DE
ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François,
SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre (Jusqu'à 19h40), VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, COUPÉ Stéphanie à LELONG Gilles (A partir de 20h10), DUBOST Nathalie à MAHIER Manuela, DUFILS Gérard à VIVIER Nicolas, DUVAL Karine à BERHAULT Bernard (jusqu'à 19h35), GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à COUPÉ Stéphanie (Jusqu'à 20h10), HEBERT Karine à HERY Sophie (A partir de 18h20), HELAOUET Georges à BOTTA Francis,
HULIN Bertrand à LEJAMTEL Ralph, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LE DANOIS Francis à HOULLEGATTE Valérie, LE POITTEVIN Lydie à FAGNEN Sébastien, LEQUILBEC Frédérik à MARGUERITTE David, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier, RONSIN Chantal à SIMONIN Philippe, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TOLLEMER Jean-Pierre à LEPOITTEVIN Sonia (A partir de 19h40).
Absents/Excusés :
AMIOT Florence, BALDACCI Nathalie, BRISSET Franck, BROQUET Patrick, CAPELLE Jacques, COLLAS Hubert, DUCHEMIN Maurice, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HUREL Karine, KRIMI Sonia, LE PETIT Philippe, LELOUEY Dominique, LEMOIGNE Sophie, LEMYRE Jean-Pierre, MAGHE Jean-Michel , MAUGER Michel, VARENNE Valérie.
Délibération n° DEL2023_027