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Déliberation - DEL2023 003 Annulation du partage de la taxe d'aménagement
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 003 Annulation du partage de la taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 _003-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_003
OBJET : Annulation du partage de la taxe d'aménagement
Exposé
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 rendait obligatoire le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal, précédemment facultatif.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a délibéré le 28 juin 2022 (délibération n° DEL2022_072) pour adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération.
Cette part a été fixée de façon forfaitaire à 20 % pour les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement.
En parallèle, la communauté d’agglomération s’est engagée à reverser l’intégralité des sommes perçues du fait de ce partage, dans l’enveloppe des fonds de concours attribués aux communes membres.
Depuis, la dernière loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur ce partage de la taxe d’aménagement pour le rendre à nouveau facultatif. Elle précise également que les modalités de partage facultatif peuvent être fixées librement par les EPCI, validant ainsi, à posteriori, la méthode mise en place en 2022 par la communauté d’agglomération.
L’article 15 de cette loi de finances permet également aux collectivités locales de revenir sur le partage mis en place en 2022, par une délibération prise dans un délai de deux mois à
compter de la promulgation de cette loi (1er décembre 2022).
Il est donc proposé d’annuler le partage de la taxe d’aménagement mis en place en 2022.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022,
Vu la délibération n° DEL2022_072 du 28 juin 2022,
Délibération n° DEL2023_003
Publié le 31/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 _003-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 164 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
- Annuler le partage de la taxe d’aménagement mis en place en 2022.
- Annuler la délibération n° DEL2022_072 du 28 juin 2022 portant partage de la taxe d’aménagement.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Estelle HAMEL
Délibération n° DEL2023_003 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 _003-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
26 JANVIER 2023
Date d'envoi de la convocation : le 20 Janvier 2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 150
Nombre de votants : 171
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Madame Estelle HAMEL
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 26 janvier, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 19h30 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, GERVAIS Bertrand suppléant de ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (A partir de 19h55), BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, LEJEUNE Michel suppléant de FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, MONTRIEUL-XAMENA Valérie suppléante de LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN
Délibération n° DEL2023_003 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230130-DEL2023 _003-DE
Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane (jusqu'à 20h05) PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine,
TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BOUSSELMAME Noureddine à LEJEUNE Pierre-François, BRIENS Eric à LEROSSIGNOL Françoise, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, DUBOST Nathalie à MAHIER Manuela, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, DUVAL Karine à RONSIN Chantal, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, GERVAISE Thierry à Philippe LE CLECH, HULIN Bertrand à HUREL Karine, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Jean-Paul à MOUCHEL Jacky, LEMOIGNE Sophie à VARENNE Valérie, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier, ROCQUES Jean-Marie à LECHEVALIER Isabelle, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina, VIVIER Nicolas à DUFILS Gérard.
Absents/Excusés :
BARBÉ Stéphane, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert,
DESTRES Henri, FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, GIOT Gilbert, JOZEAU- MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LE POITTEVIN Lydie, LESEIGNEUR Jacques, MABIRE Edouard, MARGUERITTE Camille, PERROTTE Thomas, PIC Anna, RODRIGUEZ Fabrice, SIMON François, VIGER Jacques.
Délibération n° DEL2023_003