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Déliberation - D 2025 03 26 04 Tableau DES Effectifs DES Emplois Permanents
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 03 26 04 Tableau DES Effectifs DES Emplois Permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT
Délibération n°
D_2025 03 26 04
Nombre de membres :
- En exercice : 19
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 07/04/2025
FRANÇAISE
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO
VIT
ID”: 074-217402551-20250326-2025 03 26 04-BF
MAIRIE DE SALES
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 26 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES
s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 13 Titulaires présents M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 6 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoirs : 3 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Geneviève BOUCHET, Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Hugues ALLARD,
* pour : 16 Marlène JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Viviane RABATEL, Conseillers * contre : 0 Municipaux
LAPPIENION A0 Absents ayant donné procuration: Mme Mélanie CONSCIENCE à
M. Yohann TRANCHANT, Mme Estelle MARCHAIS à M. Remy BERTHOD
ONFROY, M. Samuel COTTEREAU à M. Jean-Luc FALGUERE
Mme Valérie ROLLIER, M. Guillaume MAGNIN et
Date de la convocation :
13 mars 2025
Absents _excusés :
M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Marlène JACQUET
OBJET - TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire expose qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et
comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier unique
{CFU).
Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou
suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions
et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de
disposer d’un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de
l'établissement préalablement à l'adoption du budget primitif.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à
la présente délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU la délibération n°D_2024 08 28 36 du 28 août 2024 portant tableau des effectifs des emplois permanents,
CONSIDERANT le besoin de la collectivité territoriale ou de l'établissement de disposer d'un tableau des effectifs des emplois permanents à jour, REPUBLIQUE F Envoyé en préfecture le 04/04/2025
DEPARTEMENT HA
E
O IE Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 07/04/2025 S LGr
ID :074-217402551-20250326-2025 03 26 04-BF
R A N S
UTE-SAV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ ADOPTE le tableau des effectifs de la collectivité annexé à la présente délibération,
- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de
Sales sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 28/03/2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
M. Yohann TRANCHANT Mme Marlène JACQUET
Délibération certifiée exécutoire |
Compte tenu de sa télétransmission le : # 104 | US
Et de la publication le : O4 f où [102 S