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Acte Administratif - DEL 2023 020 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Environnement, Mis en ligne le

- 6 ANR 2023

PRESENTS :

Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADII, RAOUX JACQUEME, DUVAL, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUBERT, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, CAUSSARIEU, SLAVICEK

Absents excusés : LORIEDO, BOISGARD, JAUMARY, BERGE, GRANGE, RIPERT, BASTIE, KHALIZOFF, MARTIN

Procurations :

M. LORIEDO a donné procuration à M. MANGANARO

Mme BOISGARD " " Mme BOY

M. JAUMARY # " M. BRABANT

Mme BERGE " " Mme LAVOREL

Mme GRANGE " " M. JAUBERT

M. RIPERT " " Mme RAOUX

Mme KHALIZOFF " % M. LACOSTE

M. MARTIN # " Mme GAUDELET SANHADIJI

Mme BASTIE " " Mme LEROY

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ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Extinction partielle de l'éclairage public la nuit

Modification du règlement intérieur relatif au fonctionnement du restaurant scolaire et des structures périscolaires municipales 2022/2023

Pacte de gouvernance

Tarification d'occupation du domaine public

Création d’un service commun juridique

Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones agricoles

(A) et naturelles (N) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur

Subventions 2023

Demande de subventions : sécurisation et valorisation du site du château — DETR

2023 et Fondation du Patrimoine

10. Questions diverses.

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Le quorum étant de 18, la séance est ouverte.

1. Approbation du Conseil Municipal précédent

M le Maire demande s'il y a des questions : non.

1/9Mis en ligne le

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 est adopté à l'unanimité.

2. Extinction partielle de l’éclairage public la nuit

VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge notamment le Maire de la police municipale ;

VU l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale

dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1

relative à l'éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41 ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l'environnement, en créant

les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, et

notamment l’article 189 ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et notamment les articles 1er, 3, 7 et 72;

VU la Charte du Parc naturel régional du Luberon, et notamment les objectif B.2.5. « Participer

à l'amélioration de la qualité du ciel nocturne » et B.2.11. « Conforter des pratiques naissantes d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables » ;

CONSIDERANT qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permet de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, de limiter la pollution lumineuse qui a des impacts sur la biodiversité

ainsi que la vision du ciel étoilé ; et considérant qu'une telle action volontariste contribue à

l'échelon communal à la mise en œuvre des nécessaires transitions énergétique et

écologique.

Monsieur le Maire propose de modifier les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune à compter du 01 février 2023, dans les conditions définies ci-après. Après avoir fait des essais sur décembre et janvier, ces modifications sont permanentes.

L'éclairage public sera éteint sur la partie du territoire communal définie à l'article 3 de 00

heure à 5 heures du matin.

Sont concernées par l'extinction de l'éclairage public, les voies suivantes :

- Les Ferrages

- Rue de Ceux de Dien Bien Phu

- Zone Artisanale Les Meillères

- Avenue de la Gare (partie ouest)

- Rue Font de l'Aube.

En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Un arrêté sera pris pour rappeler les conditions d'extinction de l'éclairage public.

M le Maire demande s'il y a des questions :

C. Lacoste : le périmètre est un peu réduit. L'autorisation d'éclairer pour les périodes de fêtes ne sont pas des zones où il y a des festivités.

21/9Mis en ligne le

M le Maire : les zones éclairées sont des zones où il y a de de la vie comme les ronds-

points. La zone est restreinte car il y a des caméras et pour qu'elles fonctionnent, il faut

de la lumière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les conditions susvisées

et autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal en ce sens.

3. Modification du règlement intérieur relatif au fonctionnement du restaurant scolaire

et des structures périscolaires municipales 2022/2023

Madame Valérie GAUDELET SANHADII, Première adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance

et la Démocratie Participative, informe l'assemblée que depuis la rentrée scolaire 2022-2023,

les effectifs de l'étude surveillée de 16h30 à 18h00 se sont accrus de manière significative.

Ce temps d'accueil est sous la responsabilité et la gestion de la commune qui rémunère deux enseignants pour assurer l'encadrement. Les élèves sont répartis dans deux classes. Ce temps permet aux enfants d'effectuer leurs devoirs de 17h à 17h45.

De 16h30 à 17h00, les enseignants sont en charge des départs échelonnés.

Face à l'afflux croissant des présences, il devient compliqué de gérer une soixantaine

d'enfants par soir. Les enseignants ont fait remonter cette problématique auprès de Madame

Valérie GAUDELET SANHADJI.

Ne s'agissant pas d’un temps d'accueil obligatoire, il nous paraît opportun de mieux l'encadrer, afin qu'il soit destiné aux familles qui en ont un réel besoin.

Madame Valérie GAUDELET SANHADIJI propose de modifier les conditions d'accès en 2023

sur le règlement intérieur :

« Les familles devront procéder à l'inscription des enfants dans le dossier unique. Toutefois en fonction des effectifs enregistrés, et afin de garantir la qualité du service proposé, la mairie

se réserve le droit de limiter le nombre d'enfants aux seuls parents travaillant ou à la demande du corps enseignant pour des situations spécifiques (sur justificatifs) :

+ Attestations d'employeurs des deux parents où de l'employeur pour les familles

monoparentales.

+ Demande du corps enseignant pour des cas particuliers de familles, dont les enfants

présentent des difficultés d'apprentissage ou dont le suivi des devoirs ne peut pas

être géré par celles-ci. »

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Pour se faire, les parents devront présenter une attestation d'employeurs des deux parents ou de l'employeur pour les familles monoparentales.

D'autre part, seront acceptés à la demande du corps enseignant pour des cas particuliers, les enfants qui présentent des difficultés d'apprentissage ou dont le suivi des devoirs ne peut pas

être géré par les familles.

Ci-joint le règlement modifié.

M le Maire demande s'il y a des questions :

C. Lacoste: à la dernière commission, il avait été demandé qu'un seul certificat d'employeur et là il y en a 2.

V. Gaudelet-Sanhadli : à l'étude des dossiers, il apparait que cela ne réduit pas du tout l'effectif si on ne fait qu'un seul parent. Donc on va demander le certificat employeur pour

les 2 parents, cela sera examiné au cas par cas en fonction des besoins spécifiques des familles. Il y a aussi des cas particuliers que l'on étudie à chaque fois.

3/9Mis en ligne le

C.Lacoste : sur le 2eme alinéa, il est marqué : sur demande du corps enseignant. Peut-

on rajouter sur demande des familles ?

V.Gaudelet-Sanhadlji : Sion demande aux familles, toutes les familles vont vouloir inscrire les enfants. Ce n'est pas un critère pertinent.

C.Lacoste : Nous sommes fortement opposés à ce rapport. Cela est discriminatoire. V.Gaudelet-Sanhadiji : petit rappel : l'étude surveillée n'est pas un service obligatoire. On

risque de perdre les enseignants qui sont démotivés car ils ne peuvent rendre la qualité du service attendu. Pour eux, il est très important de proposer de l’aide aux devoirs pendant l'étude surveillée. Actuellement à 60 enfants, ils ne peuvent pas garantir cela ; cela engendre du mécontentement de la part des familles.

On est en train d'étudier d'autres pistes. Des enseignants nous ont déjà informés qu'à la rentrée prochaine, ils ne feraient plus l'étude surveillée.

C.Lacoste : Le fait de créer une cantine, ce n'est pas obligatoire mais à partir de moment où il y a une cantine, on est obligé de prendre tout le monde. L'étude surveillée fait partie des services publics et donc on est obligé à une égalité sur les services publics V. Gaudelet Sanhadji: Cette obligation concerne les services obligatoires, l'étude surveillée n'est pas un service obligatoire.

M.Leroy : À partir du moment où la cantine existe, elle est devenue obligatoire. L'étude

surveillée n'a pas la même caractéristique.

C.Lacoste : parmi les élèves refusés, il y a des parents qui ne peuvent pas aider leurs enfants à faire leurs devoirs. Ces problèmes auraient pu être anticipés si on avait fait faire une ABS comme on l'avait demandé.

V.Gaudelet-Sanhadiji : L'ABS avait été demandée à la commission sociale. C'est juste une modification du règlement, on ne va pas refuser des enfants pour le moment. On en a longuement discuté avec S.Debit, on a retenu une des pistes : la recherche de bénévoles .On se réserve le droite de limiter l'accès à la demande des enseignants. S.Debit :On partage ce constat. Par rapport à cette augmentation de besoins, au lieu de répondre à cela par une réduction, il faut essayer de réfléchir à comment augmenter cette

capacité d'encadrement.

V.Gaudelet-Sanhadlji : on ne trouve pas le personnel, des enseignants ou des volontaires. C.Lacoste : le problème est un problème de valeurs de la République.

V.Gaudelet-Sanhadji : on partage tous ces valeurs, l'éducation pour tous, on le partage tous.

C.Lacoste : on a un rapport qui n'est pas égalitaire, c'est discriminatoire. La discrimination c'est la distinction de 2 personnes physiques par rapport à leur situation familiale. C'est interdit quand on l’applique à des services publics.

V.Gaudelet-Sanhadiji : l'étude surveillée n'est pas un service obligatoire.

C.Lacoste : sur les textes, il n'est pas marqué service obligatoire ou pas. On se renseigne auprès d'instances supérieures pour voir si c'est légal.

V.Gaudelet-Sanahdji : on s'est déjà renseigné.

M Duval: Il peut y avoir des désaccords. Pour la question de légalité, soit c'est légal et c'est bien, autrement il y a la possibilité d'attaquer cette décision au tribunal administratif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 voix contre), valide les termes de cette modification et autorise Monsieur le Maire à signer et diffuser ce dernier.

4. Pacte de gouvernance

Monsieur le Maire informe les élus qu'un projet de Pacte de Gouvernance a été présenté au

Conseil Communautaire le 6/12/2022.

Ce dispositif a vocation à organiser et pacifier les relations entre les communes au sein de

notre intercommunalité.

Il précise les différentes instances de COTELUB ainsi que le principe de la mutualisation. Ce document est accompagné d’une annexe faisant état des différentes compétences statutaires et de leur intérêt communautaire.

4/9Mis en ligne le

Ce projet doit être présenté à toutes les communes pour avis avant adoption définitive.

Ci-joint le projet de Pacte de gouvernance à adopter.

M le Maire demande s'il y a des questions :

B.Voreux : S.Khalizoff a constaté que lorsque les conseillers communautaires ne sont ni

dans le Bureau ni à la Conférence des Maires, l'accès aux informations est difficile.

Lorsque les conseillers communautaires souhaitent s'investir et apporter leurs compétences, ce n'est pas forcément possible. Il y a 2 vices présidences qui ne sont plus actives sans que les conseillers communautaires qui veulent s'investir dans ces

commissions aient été consultés : petite enfance et économie. Ce choix n'a pas été

débattu. Cela illustre le fait que Cotelub n'a pas de politique en faveur de la petite enfance

et de la jeunesse, ni en faveur de l'économie du territoire. Pour toutes ces raisons, nous

émettrons un avis défavorable.

M Le Maire : Il n’y a pas 2 vice-présidences qui n'existent plus. M Lovisolo est toujours

vice-président de Cotelub .Le président a nommé Mme Dumontier au poste de responsable de la jeunesse qui va travailler sur ce dossier en relation avec la SPL.

B. Voreux : cela modifie le vote initial sur les vice présidences. Ce pacte n'est pas favorable

à une véritable équité.

M Le Maire : c'est ton opinion et je la respecte.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 voix défavorables), émet un

avis sur ce pacte de gouvernance.

5. Tarification d'occupation du domaine public

Monsieur le Maire rappelle que le législateur a érigé en principe que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Son montant est fixé par

l'assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales î

Vu le Code de la Voirie Publique ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public.

Trois délibérations ont été prise en ce sens :

e Délibération 39/2021 relative aux tarifs de la fête votive,

+ Délibération 69/2021 relative aux tarifs de l'occupation du domaine public pour les

travaux, les camions multiservices, les commerces ambulants de vente alimentaire à

emporter et Food trucks,

+ Délibération 82/2018 relative aux tarifs des droits de places du marché hebdomadaire.

D'autre part, la commune a mis en œuvre un règlement spécifique pour la fête votive par délibération n°38/2021 en date du 7/06/2021 et un pour le marché hebdomadaire par délibération 37/2021 en date du 7/06/2021 modifié par la délibération 35/2022 en date du 11/04/2022 et pris un arrêté réglementant les conditions d'occupation du domaine public pour

les autres situations en date du 7/02/2023.

Afin de compléter les conditions tarifaires relatives à l'occupation du domaine public qui n'ont

pas encore fait l'objet de délibération, Monsieur le Maire propose de rajouter le tarif suivant :

5/9Mis en ligne le

-__ Tarif pour l'occupation du domaine public non prévu dans les délibérations susvisées, concernant notamment l’utilisation des terrasses et trottoirs par les artisans,

entreprises et commerçants dans le cadre d’une activité économique : 10€/m”/an avec

un minimum de 20€ par an.

M le Maire demande s'il y a des questions : non.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs

et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référent.

6. Création d’un service commun juridique

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu l'avis du CT ;

Vu la fiche d'impact ;

Vu les statuts de COTELUB.

Considérant ce qui suit :

L'environnement administratif et juridique des collectivités territoriales tend à se complexifier.

Or le territoire de COTELUB est composé pour l'essentiel de petites communes qui ne disposent pas de compétence juridique au sein de leurs services. COTELUB quant à elle, dispose de ces compétences, à la direction administrative et

financière.

Afin de mutualiser ses compétences et d'apporter un soutien aux communes membres, COTELUB propose de créer un service commun juridique, hébergé par COTELUB.

Ce service fournira un appui juridique aux communes : conseil juridique, pré-contrôle de

légalité, veille juridique, mise en commun de documents-types, … L'objectif est d'aider les communes membres au quotidien sur les points de droit qui se posent

à elles.

Ce service commun concerne 2 agents de COTELUB :

e En premier lieu, un agent contractuel de catégorie B ;

e En supervision et soutien, un agent contractuel de catégorie A.

La création de ce service n'implique aucun transfert de personnel. La convention de service commun est d'une durée indéterminée mais peut être résiliée par les

parties à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

M le Maire demande s'il y a des questions : non.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création du service commun juridique, approuve la convention de service commun, autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones

agricoles (A) et naturelles (N) du Plan Local d'Urbanisme en viqueur

Monsieur Marcello MANGANARO, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Cimetière propose de

soumettre à déclaration préalable les divisions foncières sur l'ensemble des zones classées naturelles (N) et agricoles (A) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadenet. Ce dispositif vise à contrarier le morcellement des espaces agricoles et naturels au profit

6/9Mis en ligne le

d'installations et occupations illégales à vocation non agricole et lutter contre l'urbanisation

sauvage.

L'article L.115-3 du Code de l'Urbanisme dispose que « dans les parties de commune

nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à

l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du même code, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis

d'aménager ».

En effet, la commune de Cadenet est confrontée depuis de nombreuses années à des

installations et occupations illicites sur des parcelles situées en zones agricoles et naturelles,

qui aboutissent régulièrement à des divisons foncières.

Au-delà d'un enjeu environnemental lié à une dégradation progressive des paysages et

d'atteintes aux espaces naturels et d'un enjeu en matière d'urbanisme, il y a également celui concernant la sécurité des personnes, car une majorité de ces cas se trouve dans des zones comprises dans l'enveloppe inondable de la commune (PPRI de la Durance et Atlas des Zones Inondables).

Enfin, il y a un enjeu relatif aux atteintes à l’ordre public avec des troubles manifestes et répétés à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

Le dépôt d'une déclaration préalable permettrait à la commune d'encadrer les divisions si celles-ci, par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent, sont de

nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

l'est proposé de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières sur l'ensemble des zones classées naturelles (N) et agricoles (A) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Cadenet, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019.

Vu l'exposé des motifs ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu le Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l'Urbanisme :

Vu le Décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime

des autorisations d'urbanisme ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.1 15-3, R.115-1 et L.421-4 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadenet, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019 :

Considérant l'intérêt pour la commune d’avoir connaissance des divisions des propriétés foncières et les encadrer ;

Considérant la nécessité de mettre en place une obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions des propriétés foncières sur le territoire de la commune, permettant une information régulière des mouvements sur la commune et la protection des espaces naturels

et agricoles.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de soumettre au régime de la déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, à l’intérieur des zones agricoles et naturelles du PLU en vigueur, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l'application de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant, ou

dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations.

71/9Mis en ligne le

8. Subventions 2023

Madame Nicole BOY COURROUX, adjointe déléguée à la vie associative et aux festivités

propose à l'assemblée d'allouer une subvention exceptionnelle de 2 700€ à l'Association Couturetmoi pour l’organisation du carnaval 2023 et une subvention 2023 au titre des chèques

vacances à l'Amicale du Personnel de 8 000€.

Par ailleurs, la subvention 2022 à l'Association Li Gri Gri de Trescamps pour l’organisation des

Centres Aérés pendant les vacances scolaires n’a pas été versée, son montant s'élève à 4 528,91€ du fait que la Commune de CADENET n'a pu accueillir le centre aéré au cours de

l'été 2022 en raison des travaux à la cantine scolaire mais seulement aux vacances d'hiver 2022.

De plus, il est proposé à l'assemblée d'allouer une avance de 20 000€ au CCAS sur la subvention annuelle qui sera votée au Budget Primitif 2023 de la Commune.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à

verser les subventions de 2 700 € à l'association Couturetmoi pour le carnaval 2023, de 4 528,91€ à l’Association Li Gri Gri de Trescamps pour l’année 2022, de 8 000€ à

l’Amicale du Personnel au titre des chèques vacances 2023 et autorise Monsieur le Maire à allouer une avance sur la subvention 2023 au CCAS de 20 000 €.

9. Demande de subventions : sécurisation et valorisation du site du château — DETR 2023 et Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'attachement de la population de Cadenet à l'éperon rocheux qui surplombe la cité, haut lieu au Moyen Age, témoignage exemplaire de

l'évolution des villages du Luberon devenu site inscrit sur l'inventaire des sites pittoresques

depuis 1947.

La qualité du paysage, le besoin de mise en sécurité du site fréquenté par les touristes et sa

population, l'intérêt des éléments du patrimoine encore existant mis en valeur au cours des années 1990 mais fortement dégradés et l'évolution des usages du lieu (VTT, parcours départemental de randonnées) ont amené la Commune à solliciter le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) afin de synthétiser l'ensemble des enjeux qui pèsent sur ce site remarquable.

L'ouverture de la sphère communale se traduit au niveau intercommunal par le projet « les yeux dans le ciel » porté par la Communauté de Communes COTELUB concernant l'accueil de manifestations grand public avec spectacles de fauconnerie et qui a fait l’objet d’une étude de faisabilité financée par le fonds Européen LEADER et dont le projet vient d’être inscrit

dans l'Espace Valléen.

Après avoir réalisé un diagnostic des lieux, l'étude de faisabilité du PNRL complétée par une étude géotechnique sur les risques d'éboulements dus à la fragilité de la roche constituée de safre, mis à nouveau en exergue lors des inondations de 2019 a permis de dégager un chiffrage du programme d'aménagement et son découpage opérationnel ;

Il est soumis à votre approbation une première phase d'aménagement du site qui consiste en des travaux prioritaires de sécurisation et de signalétique du site permettant d'accueillir un plus grand nombre de touristes et de spectateurs lors des représentations de vols

d'oiseaux, avec les études

complémentaires notamment géotechniques, la maitrise d'œuvre et ses corolaires, CSPS et

BC qui s'élève à 528 208€HT.

Les aides mobilisables sont la part développement durable départementale du Département de Vaucluse 22 260€ déjà sollicité, l'Etat au titre de la DETR 2023, la Fondation du

8/9Mis en ligne le

Patrimoine et la Région au titre du dispositif chaine patrimoniale, selon le plan de financement

ci-joint.

M le Maire demande s'il y a des questions :

B. Voreux : 105 648 euros HT correspondent à quoi ?

M le Maire : c'est ce que la commune va mettre, c'est l'autofinancement. Cela fait 20%.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Adopte la phase 1 de l'opération de sécurisation et de valorisation touristique du

site du Château de Cadenet à hauteur de 528 208€HT comprenant 454 560€ HT de

travaux stricto sensu, 48 500€HT de frais de maitrise d'œuvre et de consultation

et 25 148€ HT de frais d’études,

-__ Approuve le plan de financement prévisionnel ci annexé à hauteur de 528 208€

HT,

-__Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2023 pour un montant de 200 000 €, représentant 37.86% de la dépense globale HT soit 50% de la dépense subventionnable plafonnée à 400 000€HT dans le cadre des opérations prioritaires définis par la commission DETR 2023, - Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès de la Fondation du Patrimoine pour un montant de 100 000€ pouvant être redéfini en fonction de l’attribution des autres co-financeurs,

-__ Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès de la Région

au titre du dispositif de la chaine patrimoniale pour un montant de 100 300€, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de

subventions et à cette opération,

- Décide de lancer cette opération dès lors que les financeurs auront donné leur

intention de financer.

Fin de la séance à 21 heures 30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Marc BRABANT Marc JAUBERT

er CR LS

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