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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AUDecis367 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Mnneiarnir Patrick TH noir ginnar
CONSIDERANT que Monsieur Paul-Emile FOURNY a été chargé de la mise en scène de la pièce da théftra » \/sriatinne éninmatinnaoe « {EE FE RCEOMITT\ inerrit an nrnnramma Aa lMnérs Théftra
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Fait à Metz, le 3 octobre 2022
Pauir la Précidant
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-200039865-20221003-Decis367-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
QE ES
| Réception par le préfet : 03/10/2022 #
Pour l'autorité compétente par délégation
Patrick THIL
Adinint ai Maire da Matz à la roaltiira at anniv riltas
lf4ËTZ METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE• l Place du Parlement de Metz• CS 30353• 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 • F. 03 57 88 32 68 • eurometropolemetz,eu
DÉCISION n ° 367 / 2022
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (théâtre« VARIATIONS ENIGMATIQUES»)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget»,
CONSIDERANT que Monsieur Paul-Emile FOURNY a été chargé de la mise en scène de la pièce de théâtre « Variations énigmatiques» (E.-E. SCHMITT) inscrit au programme de !'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2022 - 2023,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l'Eurométropole de Metz, en sa qualité de producteur délégué, signe avec lui une convention de cession de droits d'exploitation pour cette création,
DÉCIDONS:
De signer avec Monsieur Paul-Emile FOURNY une convention de cession de droits d'exploitation pour la mise en scène de la pièce de théâtre « Variations énigmatiques» (E.-E. SCHMITT), inscrite au programme de !'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2022- 2023.
Fait à Metz, le 3 octobre 2022
Pour le Président,
Le Con
7
Iec délégué aux établissements culturels,
)auu j,, "-
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle [ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
D'EXPLOITATION
Théâtre « VARIATIONS ENIGMATIQUES »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz)
MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ, Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée Eurométropole de Metz,
d’une part,
Et
Monsieur Paul-Emile FOURNY, metteur en scène, domicilié 45 Place de Chambre, 57000 METZ
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = £3 E2 [3 (©)
Teut aurrier émanant où traité par Matz Métropole fait l'opjet d'un anragstrament sur support informatique à l'usage exclusif de àia Durée d'uviné Aaminatrarue, Conformément à la loi n° 73-17 du 6 janvier 1378 moifiée, vous aispozez d'un aroit c'aacès et de conservaion est confirme dressée à Metz Métropois Article 1 — Objet
L'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz a programmé les 1%, 2 et 3 décembre 2022, trois représentations de la pièce de théâtre « Variations énigmatiques » (E.-E. SCHMITT).
La mise en scène est confiée à Monsieur Paul-Emile FOURNY qui en détient en conséquence les droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Monsieur Paul-Emile FOURNY déclare et garantit être seul créateur de la mise en scène et pouvoir disposer librement de ses droits.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur FOURNY cède provisoirement ses droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) à
l'Eurométropole de Metz, producteur.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Paul-Emile FOURNY percevra une
somme brute, définitive et forfaitaire de :
10 000 € (dix mille euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Paul-Emile FOURNY, au jour de la première représentation.
Monsieur FOURNY déclare bénéficier de la franchise qui le dispense du paiement de la T.V.A conformément à l'article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où il opterait pour le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès de
l'administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l'auteur (Sécurité Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur Paul-Emile FOURNY d'une dispense de précompte (S2062). Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à
l'organisme de gestion des cotisations compétent.
Article 3 — Droit moral de Monsieur Paul-Emile FOURNY sur son œuvre
L'Eurométropole de Metz garantit à Monsieur FOURNY le respect de son droit à la paternité de l'œuvre.
Toutefois, l'Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte
limite de l'intérêt du spectacle.
Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour la préparation, les répétitions et les représentations de l'ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur Paul- Emile FOURNY ne puisse exiger une quelconque rémunération.
Il est convenu que l'Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à l'enregistrement de l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public. Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = K3 E1 [3
Sla Durée d'Unité Administratve, confarmé
er émanant ou traité par K fait l'objet d'un erregstrement sur su fo-matique à l'usage exclusif de N la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vou un droit d'accès La durée maximale de conservation est sonfirme
mande écrite zdressée à Metz Métropole
partenaires pour l'ascomplissement
ersornelles vous cpnoernant. Article 5 —- Champ d’application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu'au 3 décembre 2027, pour toute représentation sur la scène de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz où toute autre scène, dans le cadre d'un contrat de cession de spectacle signé entre l'Eurométropole de Metz et un diffuseur.
En cas de location de la production à un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera
Monsieur FOURNY qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 - Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son
envoi, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.
Article 7 — Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'une ou de l'autre partie des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de
l’objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le
L'artiste Pour Metz Métropole
Pour le Président,
Le Conseiller/délégué aux établissements culturels,
A Ut / Le
Paul-Emile FOURNY Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu = E3 FE]