Déliberation - D C3 A9cision 2036

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Déliberation - D C3 A9cision 2036 Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9cision 2036)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1017)

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Publié le Û Î DEC. 2073

ID : 077-217701820-20231127-DEC36_2023-CC

Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTE GAUCHER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

. DECISION DU MAIRE

[Décision N° 36/2023

OBJET : Contrat de location habitation — logement sis 30 rue d'Orient — 1°" étage 77320 La Ferté-Gaucher

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,

VU Ja loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée,

VU la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat,

VU le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale,

VU la délibération n°68/2020 du 1% septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT la possibilité à une collectivité locale de mettre en location un logement relevant de son domaine privé,

DECIDE

Article ler : De signer un contrat de location avec

, Concernant un appartement à usage d’habitation de type F4 d’une superticie de 80 m° comprenant une cuisine, une salle de séjour, 3 chambres, une salle de bain, un WC, sis 30 rue d'Orient — 1% étage - 77320 La Ferté-Gaucher.

Article 2 : Le contrat est consenti pour une durée de 6 ans commençant à courir le 1° décembre 2023 et se terminant le 30 novembre 2029 sous réserve de reconduction ou de renouvellement.

Article 3 : Le loyer est payable mensuellement d’avance. Il est fixé à la somme de 650,00 €. Le loyer sera automatiquement révisé chaque année le 1% décembre en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Article 4 : Une caution équivalente à un mois de loyer, soit 650 € sera appliquée.

Article 5 : La présente décision scra portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.

Article 6: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

pwiéle Q 1 DEC. 2023 ID : 077-217701820-20231127-DEC36_2023-CC

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsicur le

Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article 8: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice

Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de

légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours

gracieux a été préalablement exercé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 10 : Ampliation :

- Madame la Comptable Publique

- Directeur Général des Services

- Service Comptabilité

Le Maire,

Michel JOZON

Conseiller Départemental

Date décision : 27/11/2023

Date de transmission au contrôle de légalité : 0 1 DEC, 2073

Domaine d'intervention : 3.3 Locations

Date affichage : ( 1 DEC. 2023