Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D C3 A9cision 2070 2024
unknown - D C3 A9cision 2070 2024
Déliberation - D C3 A9cision 2021 2024
Déliberation - D C3 A9cision 2036
Déliberation - d C3 A9cision 2022
Déliberation - d C3 A9cision 2001 2024
Déliberation - D C3 A9cision 2016
Déliberation - d C3 A9cisions 2064 20et 2065 2024
Déliberation - d C3 A9cision 2019 2024
Déliberation - D C3 A9cision 2026 2024
Déliberation - D C3 A9cision 2070 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9cision 2070 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levreull (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2024
Reçu
en
Per"
le
30/12/2024
Publié
le
Û
DEC.
2024
ID
: 077-217701820-20241218-DEC70_2024-CC
Département
de
Arrondissement
de
SEINE
ET-MARNE
PROVINS
VILLE
DE
LA
FERTE
GAUCHER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
Décision
N°
70/2024
OBJET
: Contrat
de
location
habitation
—
logement
sis
30
rue
d'Orient
— 2°"°
étage
- 77320
La
Ferté-Gaucher
Monsieur
le Maire
de
La
Ferté-Gaucher,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-
23, VU
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
modifiée,
VU
la loi n°94-624
du
21
juillet
1994
relative
à l’habitat,
VU
le
décret
n°2015-587
du
29
mai
2015
relatif
aux
contrats
types
de
location
de
logement
à
usage
de
résidence
principale,
VU
la
délibération
n°68/2020
du
1‘
septembre
2020,
reçue
en
Préfecture
le
3
septembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au Maire,
et ce pour
la durée
du
mandat,
VU
la délibération
n°132/2024
en
date
du
16
décembre
2024
relative
à un
prélèvement
de
fonds
d’énergie
pour
les
logements
mis
en
location
par
la ville,
CONSIDERANT
la
possibilité
à
une
collectivité
locale
de
mettre
en
location
un
logement
relevant
de
son
domaine
privé,
DECIDE
Article
ler:
De
signer
un
contrat
de
location
avec
, concernant
un
appartement
à usage
d’habitation
de
type
F4
d’une
superficie
de
100
m°?
comprenant
une
cuisine,
une
salle
de
séjour,
3
chambres,
une
salle
de
bain,
un
WC,
sis
30
rue
d'Orient — 2°"
étage
- 77320
La Ferté-Gaucher.
Article
2
: Le
contrat
est
consenti
pour
une
durée
de
6
ans
commençant
à courir
le
20
décembre
2024
et se
terminant
le
19
décembre
2030
sous
réserve
de
reconduction
ou
de
renouvellement.
Article
3
: Le
loyer
est
payable
mensuellement
d’avance.
Il est
fixé
à la
somme
de
700.00
€,
hors
charges. Le
loyer
sera
automatiquement
révisé
chaque
année
le
20
décembre
en
tenant
compte
de
la
variation
de
l’indice
de
référence
des
loyers
publié
par
l'INSEE.
Article
4
: Une
provision
de
gaz
d’un
montant
forfaitaire
de
150.00
€ sera
ajoutée
mensuellement
au
loyer.
Deux
factures
de
régularisations
par
an
seront
effectuées,
au
mois
de
juin
et
novembre,
après
réception
du
montant
de
la consommation
de
gaz
de
l’immeuble. Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2024
Pubiiéle
3 Q DEC. 2024
ID
: 077-217701820-20241218-DEC70_2024-CC
Article
5
:Une
caution
équivalente
à un
mois
de
loyer,
soit
700.00
€
sera
appliquée.
Article
6
:La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
réunion
et
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’ordonnance
n°2021-
1310
du
07
octobre
2021
complété
du
décret
n°2021-1311
portant
réforme
des
règles
de
publicité.
Article
7:
La
présente
décision
sera
portée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Article
8
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
La
Ferté-Gaucher
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
conformément
à l’article
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration.
Article
9:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Article
10
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
Madame
la
Comptable
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
11
: Ampliation
: - Madame
la Comptable
Publique
- Directeur
Général
des
Services
- Service
Comptabilité
Le
Maire,
Michel
JOZON
Conseiller
Départemental
Date
décision
: 18/12/2024
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
3
0
DEC.
2024
Domaine
d'intervention
: 3.3
Locations
Date
affichage
:
3 {
NEC.
2024