Conseil Municipal - cm 10 decembre 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 10 decembre 2018

Conseil Municipal - cm 24 septembre 2018

Conseil Municipal - cm 24 septembre 2018

Conseil Municipal - cm 5 novembre 2018

Conseil Municipal - cm 11 juin 2018

Conseil Municipal - cm 23 avril 2018

Conseil Municipal - cm 11 juin 2018

Conseil Municipal - cm 5 novembre 2018

Conseil Municipal - cm 23 avril 2018

Conseil Municipal - cm 2 juillet 2018

Conseil Municipal - cm 10 decembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune d'Harfleur. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 10 DÉCEMBRE 2018 A 18 HEURES

SALLE DU PARC

CENTRE FRANÇOISE DOLTO

DÉLIBÉRATIONS

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 00

CONSEIL MUNICIPAL

Ordre du Jour

. Modification – Acceptation

L'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la convocation indique les questions à l'ordre du jour.

La convocation du présent Conseil Municipal vous a été transmise le 3 décembre 2018.

Conformément à l'article 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal, je vous propose l'ajout du point suivant :

N° 18 12 06B

VOEU

Motion relative au projet de loi justice

. Avis

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 01

APPEL NOMINAL

L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur légalement convoqué le trois décembre deux mille dix-huit s'est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle habituelle de ses délibérations.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :

PRÉSENTS : Madame Christine MOREL, Monsieur Jean-Gabriel BRAULT, Monsieur Yoann LEFRANC, Madame Yvette ROMERO, Monsieur Michel TOULOUZAN, Madame Michèle LEBESNE, Madame Sylvie BUREL, Monsieur Noël HERICIER, Monsieur Hervé TOULLEC, Monsieur François GUÉGAN, Madame Isabelle PIMONT, Monsieur Gilles DON SIMONI, Madame Catherine LESEIGNEUR, Monsieur Philippe TESSIER, Monsieur Rémi RENAULT, Madame Coralie FOLLET, Monsieur Jean LOYEN.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION : Monsieur Dominique BELLENGER à Monsieur Yoann LEFRANC, Madame Estelle BERNADI à Madame Christine MOREL, Madame Sandra LE VEEL à Madame Catherine LESEIGNEUR, Madame Nacéra VIEUBLÉ à Monsieur Rémi RENAULT.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 1ABSENTS EXCUSÉS SANS PROCURATION : Monsieur Grégory LESEIGNEUR, Monsieur Guillaume PONS, Madame Blandine TRUPCHAUX.

ABSENTS : Monsieur Stéphane LEROUX, Monsieur Logan CORNOU, Madame Sabrina MONTIER, Monsieur Jean-Luc DEMOTIER.

Conseillers Municipaux :

Présents 17

Procurations 4

Absents excusés 3

Absents 4

Votants 21

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 02

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

. Désignation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-15,

CONSIDÉRANT qu’il convient au début de chacune de ses séances, que le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée,

En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal nomme :

• Monsieur Yoann LEFRANC pour exercer les fonctions de secrétaire de

séance, ayant obtenu l’unanimité des suffrages.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 03

PROCÈS-VERBAL de la séance du 5 novembre 2018

. Adoption

Le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2018 a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux et doit être adopté par le Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à faire savoir si ce document appelle des observations particulières de leur part. Le Conseil Municipal est sollicité pour adopter le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2018.

En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2018.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 2Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 04

DÉCISIONS

Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal

. Communication

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N° 15 10B 04 du 19 octobre 2015 donnant délégations de missions complémentaires pour traiter certaines affaires conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que Madame le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation,

CONSIDÉRANT que ces décisions (dont les copies sont jointes à la présente) ont été transmises au représentant de l’État,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions ci-dessous :

Date Objet

Date dépôt

Sous-

préfecture

AFFECTATIONS PROPRIÉTES COMMUNALES

22-10-2018

Accès riverains et commerçants

Rue des 104

Rue Arthur Fleury (Partie Piétonne)

Place Victor Hugo (Partie Piétonne)

. Convention - Résiliation - Autorisation

24-10-2018

24-10-2018

Parc de stationnement Arthur Fleury

Échange entre emplacement commerçant N° 9 et

emplacement commerçant N° 27

. Avenant N° 1 - Convention - Signature - Autorisation

29-10-2018

24-10-2018

Parc de stationnement Arthur Fleury

Échange entre emplacement commerçant N° 8 et

emplacement commerçant N° 26

. Avenant N° 1 - Convention - Signature - Autorisation

29-10-2018

24-10-2018

Parc de stationnement Arthur Fleury

Échange entre emplacement commerçant N° 24 et

emplacement commerçant N° 6

. Avenant N° 1 - Convention - Signature - Autorisation

29-10-2018

24-10-2018

Parc de stationnement Arthur Fleury

Échange entre emplacement commerçant N° 10 et

emplacement commerçant N° 3

. Avenant N° 1 - Convention - Signature - Autorisation

29-10-2018

05-11-2018

Local/Atelier Parc de stationnement Arthur Fleury

à l’Association les Faiseux de Copeaux

. Convention - Réalisation travaux - Signature -

Autorisation

05-11-2018

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 05

CONSEIL MUNICIPAL

HUIS CLOS

. Acceptation

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 3Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Je sollicite le Conseil Municipal pour que la délibération N° 18 12 00 fasse l’objet d’un huis clos.

N° 18 12 46

HUIS CLOS

AFFAIRES SOCIALES

. Bourses Communales 2018/2019 - Attribution

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 06

VOEU

Réseau de pédopsychiatrie sur l’agglomération havraise

. Table ronde - Demande

La situation de l'hébergement et des soins psychiatriques au Havre a été particulièrement médiatisée au début de l'été 2018.

En effet, les agents de l'hôpital psychiatrique Pierre JANET se sont mobilisés pour alerter le public et les institutions d'une dégradation continue de leurs conditions de travail affectant gravement la qualité de l'accueil des patients.

Dans le même temps, et malgré les promesses faites en 2015, lors de la fermeture de l'antenne CHARCOT à Gonfreville l'Orcher, les enfants, les jeunes et leurs familles qui sollicitent l'accompagnement d'un pédopsychiatre doivent attendre pendant des mois une éventuelle prise en charge dans le secteur public.

Les consultations deviennent progressivement inaccessibles et le réseau des Centre Médico Psychologique (CMP) n'est plus en mesure de répondre dans des délais raisonnables à toutes les sollicitations. En conséquence, l'inégalité dans le domaine de l'accès aux soins pédiatriques augmente au même rythme que la souffrance des enfants et des familles.

L'équipe de notre Programme de Réussite Educative (PRE) relève que les enfants dirigés vers le PRE présentent des troubles de plus en plus complexes et que parallèlement elle ne parvient plus à orienter les enfants vers les inter-secteurs pédopsychiatriques (pédopsychiatrie, psychomotricité, orthophonie, psychothérapie).

Le PRE est donc de plus en plus sollicité, alors qu'initialement il ne devait être qu'une étape d'orientation vers les services publics de santé. Ce constat est partagé par la commune de Gonfreville l'Orcher qui anime également un PRE.

Aussi, considérant :

• l'arrêt du Programme de Réussite Educative à Harfleur au 1er janvier 2019 en

raison des nouvelles priorités de l'Etat en matière de Politique de la Ville,

• l'impossibilité pour de nombreux enfants et leurs familles d'accéder à une

prise en charge des soins par les services publics de santé,

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 4En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• demande la réunion d'une table ronde consacrée à la pédopsychiatrie

dans l'agglomération havraise afin de solutionner la question des prises en charge des soins pédiatriques dans des délais acceptables.

Monsieur Rémi RENAULT : "Juste une précision si vous pouvez la donner : qui participera à cette table ronde ? A t’on une petite idée ?"

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Dans un premier temps, on va solliciter l’ARS, le Préfet et la CODAH et ça ne sera pas mal. Ce que l’on sait aussi, c’est que notre commune voisine sera très intéressée pour participer à ces débats car Gonfreville l’Orcher a également un PRE et est confrontée au même soucis que nous."

Monsieur François GUÉGAN : "Simplement pour dire que le PRE avait plein de mérite. Et dans ce domaine là, il avait eu aussi le mérite de faire passer les soins psychologiques ou psychiatriques comme quelque chose d’ordinaire, ce qui n’était pas évident au démarrage. Quand on a mis en place cette équipe-là au début du PRE, il y avait certaines réticences de la part des familles, parfois même des enseignants. C’est devenu progressivement compte tenu de la qualité des soins apportés, quelque chose du domaine public facilitant l’accès des enfants évidemment à ces soins. Moi, je crains, outre les inconvénients que Gaby signalait, la disparition de ces soins de proximité soit de nouveau un frein à l’accès des enfants aux soins psychologiques ou psychiatriques."

Madame le Maire : "Je dirais, en plus, sans compter que plus ces enfants sont pris tôt, mieux c’est pour eux, mieux c’est pour leur intégration dans l’école, mieux c’est pour plein de choses. Il faut vraiment qu’on se préoccupe de cette problématique qui est portée par Jean-Gabriel BRAULT. C’est vrai que cela rejoint un peu les problèmes de santé que l’on a sur l’agglo, et même plus largement que l’agglo, puisque c’est un problème qui se ressent un peu partout. Mais là, il y a vraiment une problématique particulière qui est le délai de prise en charge."

Madame Coralie FOLLET : "Au niveau du tissu associatif havrais, il y a pas mal d’associations, de structures qui travaillent autour de la santé. Elles pourraient être des partenaires éventuels pour la table ronde. Ça serait pas mal de voir auprès de ces associations, faire un inventaire et voir éventuellement si on ne peut pas les inviter, les convier à cette table ronde. Il y a aussi au niveau éducatif d’autres associations qui s’occupent d’enfants au niveau pédagogique, je ne sais pas, ce sont des pistes pour réfléchir sur le sujet. Peut-être que toutes les idées sont bonnes à prendre pour trouver des solutions. Au niveau du Havre, avec la Maison du Patient, des choses comme cela, il y a peut-être des associations qui pourraient participer ou aider à trouver des solutions."

Madame le Maire : "Il y aurai peut-être deux temps : la première table ronde, en tout cas celle que l’on demande, c’est aussi de façon à pouvoir voir quelle structure pourra être mise en place. Après, effectivement, lorsqu’on passera dans la mise en œuvre d’une structure ou différentes structures, je pense que les associations seront conviées pour travailler sur le concret. Je pense qu’il y a une première étape qui est vraiment cette table ronde car, on voit bien que là, on supprime des dispositifs et on ne met rien en face, et c’est sur cet aspect-là qu’on demande à ce qu’une intervention soit faite."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 5Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :

N° 18 12 06B

VOEU

Motion relative au projet de loi justice

. Avis

Sollicités par l’ordre des avocats au barreau du Havre, nous proposons de mettre à vos voix cette motion relative au projet de loi sur la justice, qui indigne les professionnels du secteur.

Les avocats au barreau du Havre, réunis en Assemblée Générale, entendent porter la motion suivante :

"Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable.

Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d’amendements de dernière heure n’ayant fait l’objet d’aucune consultation, les négociations conduites avec l’ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d’une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

• à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition

des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département ;

• au regroupement des cours d’appel et à leur spécialisation, avec le double

effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge,

• le tout sans économie budgétaire.

Il s’inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

En prévoyant l’expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d’appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles.

En s’en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l’application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l’ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l’organisation judiciaire ne peut être accepté.

Il est donc demandé à la garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l’ensemble du territoire français.

Nous demandons au Conseil Municipal d’Harfleur de s’associer à cette motion."

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 6En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• s'associe à cette motion. Elle sera transmise à l'Ordre des Avocats au

Barreau du Havre.

Madame le Maire : "Cela fait partie du démantèlement du service public. Le fait qu’on éloigne le justiciable de l’endroit où l’on rend la justice, ne va pas favoriser ceux qui ont peu de moyens car il faudra à nouveau se déplacer, il faudra se faire représenter. Cela deviendra, de plus en plus, compliqué et, c’est encore les mêmes qui en pâtiront. Je pensais qu’il était important que l’on puisse soutenir cette motion."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Avant de procéder à l’élection, Madame le Maire propose Monsieur Gilles DON SIMONI et Madame Coralie FOLLET comme assesseurs afin de constituer le bureau de vote.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 07

INTERCOMMUNALITÉ

COMMUNAUTÉ URBAINE

. Représentants – Nombre – Information

. Nouveaux Conseillers Communautaires – Élection

Suite à la séance de notre Conseil Municipal du 26 juin 2017, la Ville d'Harfleur est actuellement représentée, au niveau de la Communauté de l'Agglomération Havraise par :

• Madame Christine MOREL,

• Monsieur Jean-Gabriel BRAULT,

• Monsieur Michel TOULOUZAN,

• Monsieur Noël HERICIER,

• Madame Michèle LEBESNE.

La fusion de la Communauté de l’Agglomération Havraise, de la Communauté de Communes de Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval a été entérinée par arrêté préfectoral le 19 octobre 2018. La constitution de la nouvelle Communauté Urbaine prendra effet le 1er janvier 2019.

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers communautaires est de 130 membres représentant toutes les communes formant cette nouvelle Communauté Urbaine.

La Ville d’Harfleur sera désormais représentée par quatre conseillers communautaires et non plus cinq.

Les textes prévoient que les conseillers communautaires installés dans leurs fonctions suite aux dernières élections municipales ou qui ont remplacé ces conseillers suite à vacance sont d’office reconduits comme conseillers de la future Communauté Urbaine.

Madame Christine MOREL et Messieurs Jean-Gabriel BRAULT et Michel TOULOUZAN entrent dans cette disposition, Monsieur TOULOUZAN ayant remplacé Monsieur François GUEGAN.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 7Pour le quatrième poste, il convient que nous procédions, par contre, à une élection parmi les membres de notre Conseil Municipal sur la base d’un scrutin de liste à un tour.

Je vous propose la candidature de Monsieur Noël HERICIER.

Y-a–t-il d’autres candidats ?

Monsieur Rémi RENAULT propose la candidature de Madame Nacéra VIEUBLÉ.

Je vous invite donc à élire le quatrième conseiller communautaire, au scrutin de liste à un tour.

En conséquence, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l'Agglomération Havraise, de la Communauté de Communes de Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l'Esneval ;

CONSIDÉRANT l'arrêté du 19 octobre 2018 portant fusion de la Communauté de l'Agglomération Havraise, de la Communauté de Communes de Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot- l'Esneval et fixant la composition du Conseil Communautaire ;

CONSIDÉRANT que Madame Christine MOREL et Messieurs Jean-Gabriel BRAULT et Michel TOULOUZAN deviennent d’office représentants de la Ville d’Harfleur au sein de la Communauté Urbaine ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'élection d'un quatrième conseiller communautaire afin de tenir compte de la nouvelle représentation de notre commune au sein du conseil de la nouvelle Communauté Urbaine ;

DÉCIDE,

• de procéder, au scrutin secret, à l'élection d'un quatrième représentant

de notre commune au sein de la Communauté Urbaine.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé lui-même dans l'urne prévue à cet effet, son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller municipal, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats :

Inscrits 28

Votants 21

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 8Le vote a donné les résultats suivants :

Nombre de voix

La liste composée de :

Monsieur Noël HERICIER

18

La liste composée de :

Madame Nacéra VIEUBLÉ

3

La Ville d'Harfleur sera donc représentée au sein de la Communauté Urbaine par :

Madame Christine MOREL,

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT,

Monsieur Michel TOULOUZAN,

Monsieur Noël HERICIER.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 08

INTERCOMMUNALITÉ

COMMUNAUTÉ URBAINE

Périmètre – Compétence Voirie

. Définition

Par arrêté du 19 octobre 2018, la Préfète de Seine-Maritime crée, au 1er janvier 2019, une Communauté Urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de Communes de Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval.

Au nombre de ses compétences obligatoires listées par l’article L 5215-20 du CGCT figure « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement ».

La composante « création » de la compétence voirie peut être définie comme autorisant la Communauté Urbaine à construire et ouvrir des voies nouvelles, ainsi qu’à ouvrir à la circulation publique des voies privées.

Le volet « aménagement », pour sa part, permet à la Communauté Urbaine de prendre toute décision qui a trait notamment à l’élargissement, au redressement d’une voie, l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ou à la réalisation d’équipements routiers.

Enfin, le dernier item de la compétence voirie, l’« entretien » qui comprend la maintenance, au regard de son imbrication avec le pouvoir de police du maire en matière de sécurité et de commodité de passage dans les rues, nécessite de délimiter le champ d’intervention de chaque autorité.

Par ailleurs, il convient de définir les dépendances de voirie transférées à la Communauté Urbaine.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 9LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de Communes de Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une Communauté Urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la Communauté de Communes de Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot- l’Esneval ;

CONSIDÉRANT

• l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une Communauté

Urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval;

• qu’au nombre des compétences obligatoires d’une Communauté Urbaine

figure celle de « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » ;

• que la composante « création » de la compétence voirie peut être définie

comme autorisant la Communauté Urbaine à construire et ouvrir des voies nouvelles ainsi qu’à ouvrir à la circulation publique des voies privées ;

• que le volet « aménagement », pour sa part permet à la Communauté

Urbaine de prendre toute décision qui a trait notamment à l’élargissement, au redressement d’une voie, l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ou à la réalisation d’équipements routiers ;

• que le dernier item de la compétence voirie, l’ « entretien », au regard de son

imbrication avec le pouvoir de police du maire en matière de sécurité et de commodité de passage dans les rues, nécessite de délimiter le champ d’intervention de chaque autorité ;

• qu’il convient également de définir les dépendances de voirie transférées à la

communauté urbaine ;

Après avoir délibéré,

DÉCIDE

• de définir, comme suit, le périmètre de la compétence obligatoire

« création, aménagement et entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » de la Communauté Urbaine, dès sa création au 1er janvier 2019 :

Elément Commune Communauté

urbaine (CU)

Autre

Voirie communale

Abris voyageurs X

Accotements X

Aménagements d’agrément ou décoratif

associés aux espaces communautaires

X

Bornes et panneaux de signalisation X

Chaussée X

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 10Chemins ruraux, sentiers d’exploitation X

Chemins de randonnée X

Hors ceux

déclarés

d’intérêt

communautaire

X

Si d’intérêt

communautaire

X

Département 76

Déneigement des voiries X

Eclairage public X

Eclairage public ornemental, de mise en valeur,

illuminations de fêtes

X

Equipements de sécurité des espaces transférés

à la CU : glissières, signalisation verticale et

horizontale, feux tricolores, jalonnement

directionnel, radars pédagogiques fixes

X

Espaces publics communaux, parcs, jardins,

squares

X

Espaces verts en tant qu’accessoires des voies

transférées (terre-plein, îlots, ronds-points,

platebandes entre chaussée et trottoirs), arbres

d’alignement

X

Par convention,

la commune

peut assurer la

gestion de ces

espaces verts.

Embellissements floraux et paysagers

(jardinières, bacs à fleurs…)

X

Fauchage de talus, tonte, taille de haies X

Fontaines, pataugeoires X

Ilots directionnels situés dans l’emprise du

domaine public

X

Incidents de voirie – interventions d’urgence

nécessitant la mise en œuvre du pouvoir de

police général du maire pour assurer la sécurité

publique (signalisation et réparation provisoire

des nids de poule ; dégagement de la voie, etc.)

X

Mobiliers urbains de voirie en lien avec la

circulation et la sécurité des espaces transférés à

la CU (potelets, bornes, barrières, arceaux vélos

par exemple)

X

Mobiliers urbains liés à la propreté des espaces

et au confort des habitants (poubelles,

dispositifs canins, bancs, fontaines, points

d’accès à l’eau potable, œuvres d’art …)

X

Murs de soutènement, clôtures, murets édifiés

sur une parcelle appartenant au domaine public

de la personne publique et implantés pour

assurer le maintien de la chaussée ou

contribuant à la sécurité des usagers

X

Ouvrages associés à la collecte des eaux

pluviales et usées des voiries et espaces

communautaires dès lors qu’ils assurent

l’écoulement des eaux , contribuant ainsi à la

bonne circulation (égouts et caniveaux

notamment)

X

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 11Parcs en ouvrage barriérés (aménagement de

surface, construction en sous terrain ou en

élévation), parkings et aires de stationnement

public

X

Parkings clôturés ou accessoire d’un

équipement communal (clôtures)

X

Equipements de gestion du stationnement sur

voirie (horodateurs …)

X

Pistes cyclables X

Places ouvertes à la circulation (piétons ou

véhicules)

X

Plaques et numéros de rue X

Propreté, nettoiement des voiries, des parkings

et de leurs dépendances

X

Ponts et tunnels, ouvrages d’art X

Radars pédagogiques mobiles X

Ralentisseurs X

Sanitaires publics X

Signalisation routière horizontale et verticale X Signalisation d’information locale, y compris

plans de ville

X

Terre-plein central séparant deux voies de

circulation sur la même chaussée

X

Trottoirs X

Voies piétonnes X

Voirie départementale en agglomération

Chaussées X (département 76)

Accotements, trottoirs, éclairage public,

dépendances liées à la voirie départementale

X

Possibilité de

conventionner

avec la CU

Espaces verts sur giratoire X X (département 76)

Voirie départementale hors agglomération

Chaussées, accotements X (département 76)

Eclairage public X

Possibilité de

conventionner

avec la CU

X (département

76)

Espaces verts sur giratoire X X (département 76)

Monsieur Rémi RENAULT : "Concernant le tableau, moi, j’aurais eu un souhait. Comme il y a, à priori, trois composants, il y a tout ce qui est du domaine de la commune, de la Communauté Urbaine et du Département, ça c’est bien classé. En idée d’amélioration, cela aurait été bien de classer par composante. Il y a la composante création, la composante entretien. Je prends « Abris voyageurs », c’est de la création ? c’est de l'entretien ?"

Madame le Maire : "Non, non, c’est la commune."

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 12Monsieur Rémi RENAULT : "Non, mais on ne sait pas si c’est de la création, si c’est de l’entretien ?"

Madame le Maire : "Ce qui a été déterminé, c’est qu’effectivement la C.U. prend tout ce qui est signalétique : les feux, les panneaux, forcément ce qui est sur les voiries, c’est eux qui prennent tous les aspects-là. Par contre, tout ce qui est aménagement reste du domaine de la commune. Par exemple, lorsqu’on décide l’endroit où l’on veut une poubelle, l’endroit d’un abris pour les voyageurs, ça restera pour la commune. Cela ne passe pas C.U., que ce soit l’achat, que ce soit l’entretien."

Monsieur Rémi RENAULT : "Y compris les abris bus ?"

Madame le Maire : "Oui."

Monsieur Rémi RENAULT : "Alors, j’ai du mal à comprendre la compétence transport. Elle est Communauté Urbaine et, l’abri qui va avec est de la compétence de la commune."

Madame le Maire : "Oui."

Monsieur Rémi RENAULT : "Cela ne me paraît pas cohérent."

Madame le Maire : "On est déjà intervenu là-dessus puisque l’on souhaitait que cela passe déjà CODAH avant même que ce soit la C.U.. Nous n’avons pas été suivis parce que d’autres ne le souhaitaient pas. C’est un vote, et du coup, on n’a pas obtenu l’accord pour que cela passe C.U.. Donc, cela reste communal."

Monsieur Rémi RENAULT : "Cela paraît curieux. De même, pour l’éclairage public, sur les voiries départementales, je m’étais permis de mettre une petite remarque : "quand tout le monde s’occupe de tout, personne s’occupe de rien" c’est la commune mais avec possibilité de mettre dans la boucle la Communauté Urbaine, et comme c’est une voirie départementale, ce qui serait le plus simple, c’est le Département."

Madame le Maire : "Il faudrait que vous en parliez à votre collègue au Département. Ce n’est pas une question de volonté de la C.U. ou des communes. C’est assez ancien. Par exemple, lorsque les voiries sont devenues départementales, le balayage est resté communal. Cela a été déterminé bien avant ces dernières années, et on ne peut pas y revenir car c’est une convention qui a été passée avec l’ensemble des communes."

Monsieur Rémi RENAULT : "Il est toujours possible de revenir dessus. Je relève ça et je pense que je ne dois pas être le seul. C’est compliqué les choses simples. La personne qui va vouloir faire une réclamation, on va lui dire : non, non, ce n’est pas la commune, c’est la Communauté Urbaine, non ce n’est pas la Communauté Urbaine, c’est le Département, on rajoute des couches."

Madame le Maire : "C’est pour ça que je disais qu’il faut que la convention qui sera certainement passée avec la C.U., permette que ce soit la C.U. qui fasse, tout ce qui est voirie, tout ce qui est éclairage public, que ce soit voirie départementale, que voirie communale, ce sera la C.U. qui prendra cela en charge. C’est une convention que l’on passera avec eux."

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 13Monsieur Rémi RENAULT : "D’autant que pour l’éclairage public, il faut des moyens. Il faut une nacelle avec des personnes qui sont habilitées à la fois électrique et conducteur de nacelle, il faut une deuxième personne qui sert de vigie"

Madame le Maire : "après, il y a des entreprises."

Monsieur Rémi RENAULT : "Oui, faire appel à une entreprise. J’ai pointé ces deux choses-là, le pompon c’est l’abri voyageurs. Je ne comprends pas : la compétence transport est dans une compétence Communauté Urbaine et l’abri, qui va avec, c’est la commune ?"

Madame le Maire : "Il faut aussi penser dans le cadre de l’agrandissement, il ne faut pas voir que les villes urbaines. On est aussi sur des villes rurales et pour les villes rurales, le transport, ce sont les élèves, et du coup, cela dépend du Département. Ce ne sont pas que les abris-bus. On est vraiment dans un élargissement : il y a les villes urbaines et les villes rurales."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Je rejoins, en tout cas sur le principe, Rémi RENAULT, cela ne date pas d’hier. On est, depuis des années, à essayer de faire aboutir ce dossier abri-bus parce qu’on estime, là c’est pareil, qu'il y a une inégalité de traitement. Certaines communes peuvent se payer des abris-bus sans problèmes, d’autres non et au bout du compte pour les communes qui n’ont pas des moyens faramineux, la population de ces communes-là se retrouvent avec très peu d’abris-bus alors que dans d’autres communes, il y en a partout. C’est vrai, je trouve que ce n’est pas normal. Il y a un autre problème qui est lié à cette question-là, c’est le question de la publicité. Je crois qu’effectivement que selon les contrats publicitaires passés dans certaines communes, c’est un vrai problème. Donc, comme le disait Madame le Maire, malheureusement, on n’a pas réussi à faire aboutir ce dossier. Pour moi, il y a d’autres choses pour lesquelles, il faudra qu’on soit attentifs, c’est, je vois dans la liste de courses, sur la première page et sur la dernière ligne du tableau, espaces verts, voiries départementales et hors agglomérations. On sait que nous sommes dans une zone traversée de toutes parts par des départementales, des voiries très importantes, des ouvrages aussi très importants, et je pense aux giratoires en particulier. Il ne faudrait pas, qu’à l’occasion du passage en CU, qu’on perde un certain nombre, d’avantages qu’on avait obtenu auprès de la CODAH auparavant. C’est à dire que la CODAH, jusqu’à présent, est en charge de l’entretien des espaces verts. Un entretien qui n’était pas acquis par ailleurs. Non seulement, il ne faudrait pas qu’on perde ses avantages là mais je pense qu’il faudrait même qu’ils soient un peu élargi parce que aujourd'hui dans certains secteurs, la Brèque, par exemple, on ne sait plus trop bien qui entretient quoi et cela pose de vrais problèmes. Et, cela pose d’autant plus de problèmes quand on a des manifestations et des matériaux brûlés qui parsèment cet ouvrage là et qui sont sur les différents espaces verts autour du giratoire parce que plus de personne ne veut ramasser, à commencer par le Département qui dit que cela nous ne regarde pas, et que c’est du ressort de la commune. Ça, c’est une deuxième préoccupation. Et, la troisième, c’est une bricole, on me dira peut-être que cela va de soi. On voit sur le schéma que la compétence va de propriété privée à propriété privée : cela veut dire qu’effectivement trottoirs, chaussées, accotements, tout cela relève de la Communauté Urbaine demain. Si on dit que cela relève de la Communauté Urbaine, tous les contentieux, demain, quels qu’ils soient avec les accidents survenant ici ou là avec un piéton qui se tort la cheville, par exemple, parce qu’il manque un morceau de trottoir, cela ne relèvera plus du pouvoir de police du maire, mais du pouvoir de la Communauté Urbaine. Je n’ai pas la réponse aujourd’hui, mais compte tenu que c’est la Communauté Urbaine qui est chargée

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 14demain d’entretenir tous ces espaces, je ne vois pas pourquoi, ce serait demain, la commune qui serait responsable si des accidents se produisent avec des piétons, des vélos."

Madame le Maire : "Nous avons parlé de cet aspect. Effectivement, c’est la C.U. qui sera propriétaire mais il n’empêche que le maire, dans le cadre de sa responsabilité de police, lorsqu’il est informé, devra mettre en œuvre la signalétique. Si c’est avant qu’on soit informé et qu’il y a eu accident, c’est la C.U.. Si c’est après avoir été informé, si c’est parce qu’on n’a pas réagit, là, ce sera la commune qui sera responsable. Par exemple, le nid de poule : signalisation et réparation provisoire c’est la commune, par contre, si on ne fait rien et que là on est au courant qu’il y a un problème, cela pourra toujours générer des contentieux."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Je vous souhaite bien du courage, ça ne sera pas si simple."

Monsieur François GUÉGAN : "Est-ce que les bases financières du transfert de charges ont été déjà fixées ? Est-ce qu’on sait sur quelles bases cela est calculé ?"

Madame le Maire : "On est encore en train d’y travailler."

Monsieur François GUÉGAN : "C’est encore la bagarre !"

Madame le Maire : "On y travaille."

ADOPTÉ PAR 18 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Monsieur Rémi RENAULT, Madame Nacéra VIEUBLÉ, Madame Coralie FOLLET)

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 09

INTERCOMMUNALITÉ

Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH)

Convention de services partagés 2017/2022

. Avenant n° 2 - Signature - Autorisation

Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville d’Harfleur et la CODAH ont maintenu des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées le 20 décembre 2005, le 30 mars 2009 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville d’Harfleur.

Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une nouvelle convention a été signée entre la Ville d’Harfleur et la CODAH pour la période 2017-2022.

Des avenants peuvent régulièrement s’avérer nécessaires afin de prendre en compte l’évolution des missions confiées aux communes et de leur charges.

Il convient donc aujourd’hui d’actualiser le chiffrage de cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte, notamment pour notre commune, de l’évolution des charges dans le cadre de la compétence "instruction des actes d’urbanisme sur le territoire de la commune".

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 15En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République,

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter le contenu de la convention de services partagés en vigueur afin de tenir compte de la revalorisation des missions de notre commune et notamment de l’instruction des actes d’urbanisme sur le territoire assurée par la Ville d’Harfleur pour le compte de la CODAH qui a généré en 2018 une activité importante.

DÉCIDE :

• d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de

services partagés entre la Communauté de l’Agglomération Havraise et la Ville d’Harfleur afin de prendre en compte l’évolution des missions et notamment l’augmentation des charges dans le cadre de la compétence "instruction des actes d’urbanisme sur le territoire communautaire".

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 10

INTERCOMMUNALITÉ

Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH)

Fonds de concours CODAH 2015/2020

Programme Investissement 2018

. Sollicitation

. Conventions - Signature – Autorisation

L’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communautés d’agglomération de verser à leurs communes membres des fonds de concours pour le financement de la réalisation d’équipements, d’infrastructure (voirie, réseaux divers) ou de travaux portant sur la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques.

Afin de soutenir les communes membres dans leur politique d’investissement et l’activité économique dans l’agglomération havraise, la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a décidé qu’une enveloppe de 30 millions d’euros soit allouée à un fonds de concours d’investissement en direction de ses communes membres, entre 2015 et 2020.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 16Par délibération en date du 25 juin 2015, le Conseil Communautaire a fixé les critères et la répartition de ce fonds de concours entre les communes membres.

Au vu de ces critères, il a été alloué un fonds de concours d’un montant total de 1 361 485,00 € à la Ville d’Harfleur pour la période 2015-2020.

A ce titre, je vous propose de solliciter, pour cette année 2018, le fonds de concours de la CODAH pour le projet suivant :

➔ Travaux d’amélioration des équipements sportifs du stade Maurice THOREZ.

Dans l’affirmative de l’octroi de cette subvention, une convention sera signée avec la CODAH.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la CODAH souhaite soutenir ses communes membres dans leurs politiques d’investissement aussi que la politique économique du territoire de l’agglomération havraise,

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 25 juin 2015, le Conseil Communautaire de la CODAH a fixé les critères et la répartition du fonds de concours d’investissement de 30 millions d’euros pour les communes membres et qu’il a été alloué un fonds de concours d’un montant total de 1 361 485,00 € à la Ville d’Harfleur pour la période 2015/2020,

En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• sollicite le fonds de concours d’investissement de la CODAH pour les

travaux d’amélioration des équipements sportifs du stade Maurice THOREZ d’un montant de 9 185,00 € HT correspondant à 50 % du montant de l’opération estimée à 18 370,00 € HT.

• autorise la signature avec la CODAH de la convention d’attribution de ce

fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 11

AMÉNAGEMENT URBAIN

URBANISME ET TRAVAUX

Droits de voirie - Terrasses

Tarifs au 1er janvier 2019

. Adoption

Je vous propose d'augmenter de 1,10 % en moyenne, à compter du 1 er janvier 2019, les tarifs de droits de voirie et terrasses.

Je vous rappelle que toute autorisation est soumise à l'avis de Madame le Maire. Pour les terrasses situées dans le périmètre du site inscrit, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 17Occupation de la voirie pour travaux :

Afin d’encourager les propriétaires à rénover les immeubles ou à les entretenir, je vous propose d’exonérer les propriétaires de tout droit de voirie pour échafaudage ou dépôt de bennes, pour la durée des travaux prévue dans l’autorisation délivrée. En cas de dépassement de ce délai, il sera appliqué un droit de 9,45 € par jour d’occupation.

Par ailleurs, je vous propose de stipuler dans l’autorisation de voirie qu’en cas de non respect des prescriptions de sécurité, qu’une astreinte journalière de 94,50 €, soit dix fois le droit journalier, sera appliquée.

Pour les installations provisoires de divers chantiers installés sur le territoire de notre commune, je vous propose de fixer un droit d’occupation du domaine public aux entreprises de 2,95 € par m², par période de dix jours, sachant que toute tranche entamée sera due, et qu’en cas de stationnement dépassant une durée de six mois, les droits seront doublés pour la période excédentaire.

Pour les chantiers n’excédant pas deux jours, le droit d’occupation du domaine public aux entreprises sera gratuit.

Occupation de la voirie pour terrasses :

Dans le but d'encourager l'activité économique, et de renforcer l'activité commerciale de la commune, je vous propose d'autoriser l'occupation du domaine selon le principe suivant :

– Les étalages de ventes inférieurs à 6 m² : gratuité

– Les terrasses fermées le m² occupé par an : 10,85 €/an

– Les terrasses ouvertes par an : forfait jusqu'à 15 m² : 91,65 €/an

par m² supplémentaire : 7,35 €/an

– Occupation ponctuelle le m² par jour : 1,90 €

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• adopte à compter du 1er janvier 2019 les tarifs ci-dessous :

DROITS DE VOIRIE

Tarifs au

01/01/2019

Propriétaires privés : par jour de dépassement du délai 9,45 €

Entreprises : le m² occupé moins de 3 jours

le m² par décade

le m² occupé par décade au-delà de 6 mois

Gratuité

2,95 €

5,80 €

En cas de non respect des prescriptions de sécurité, une astreinte journalière de 94,50 €, soit dix fois le droit journalier, sera appliquée.

DROITS DE TERRASSES

Tarifs au

01/01/2019

Terrasses fermées : le m² occupé par an 10,85 €

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 18Terrasses ouvertes par an : Forfait jusqu'à 15 m² par an

Par m² supplémentaires par an

91,65 €

7,35 €

Occupation ponctuelle : le m² par jour 1,90 €

• autorise Madame le Maire ou m'autorise à attribuer la gratuité des

terrasses ponctuelles lors de certaines manifestations d'intérêt général pour Harfleur.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 12

AMÉNAGEMENT URBAIN

STATIONNEMENT ET CIRCULATION

Garages, emplacements de stationnement Arthur Fleury

Tarifs au 1er janvier 2019

. Adoption

La Ville d'Harfleur dispose en centre ville de 175 places de stationnement en zone bleue, 498 places de stationnement en zone blanche et de 53 places "30 minutes d'arrêt". L'ensemble de ces stationnements sont gratuits.

En complément de ces 726 places de stationnement en centre ville, mises à disposition de tous les usagers, la Ville propose aux Harfleurais, commerçants et salariés des commerçants, le Parc de Stationnement Arthur Fleury. Celui-ci compte 14 emplacements extérieurs destinés aux commerçants et à leurs salariés, 6 garages fermés, 9 emplacements en parc de stationnement extérieur et 8 emplacements en parc de stationnement couvert destinés aux Harfleurais.

Ainsi, dans le cadre de la révision annuelle des tarifs des parcs de stationnement, je vous propose d'adopter, à compter du 1er janvier 2019, les nouveaux tarifs représentant une augmentation de 1,10 % en moyenne.

Je vous rappelle que chaque locataire qui prend possession d’un emplacement est destinataire d’une convention de location individuelle. Ladite convention stipule en son article 10 : "Au maximum trois fois par an, et pour un nombre total maximal de 10 journées et nuits, la Ville d’Harfleur se réserve le droit, lors de manifestations municipales organisées à son initiative, d’interdire à tous locataires, l’accès et le stationnement aux places louées. Dans ce cas, la Ville s’engage à prévenir, par courrier, chaque locataire, dans un délai de 15 jours précédant la manifestation".

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants des parcs de stationnement Arthur Fleury, avec effet à compter du 1er janvier 2019, sur la base d’une augmentation de 1,10 % en moyenne, par rapport aux tarifs 2018 :

EMPLACEMENTS EN PARKING EXTÉRIEUR (AUTOMOBILES)

Tarifs au

01/01/2019

Abonnement au trimestre 74,95 €

Abonnement à l'année 291,15 €

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 19EMPLACEMENTS EXTÉRIEURS COMMERÇANTS ET SALARIÉS (AUTOMOBILES)

Tarifs au

01/01/2019

Abonnement au mois 26,45 €

Abonnement au trimestre 74,95 €

Abonnement à l'année 291,15 €

GARAGES

Garages simples (automobiles) Tarifs au 01/01/2019

Abonnement au semestre 326,40 €

Abonnement à l'année 573,40 €

EMPLACEMENTS EN PARKING COUVERT

Motos Tarifs au 01/01/2019

Abonnement au trimestre 90,30 €

Abonnement à l'année 349,55 €

Automobiles Tarifs au 01/01/2019

Abonnement au trimestre 121,50 €

Abonnement à l'année 471,10 €

Une caution de 63 € par emplacement ou garage loué est perçue.

Le locataire décide avant la signature de la convention qui le lie à la Ville d'Harfleur de l'abonnement qu'il a choisi (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon le cas), sachant que le recouvrement de son loyer qu'il soit mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel est payable d'avance.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Michel TOULOUZAN présente la délibération suivante : N° 18 12 13

POPULATION ET VIE SOCIALE

AFFAIRES CULTURELLES

. Convention de Dépôt Vente de billetterie associative - Autorisation En novembre 2016, il a été procédé à la création d’une régie recettes au sein du guichet accueil de La Forge pour assurer la vente de la billetterie des programmations municipales.

Afin de proposer la vente de billetterie associative dans le cadre de certains partenariats conventionnés avec des associations et annoncés dans notre programmation, je vous propose qu’un point de vente soit mis en place à La Forge.

Afin d’encadrer les modalités techniques de ce point de vente, il est proposé d’instaurer le dispositif de dépôt-vente de billetterie associative sur la base d’une convention bi-partite Ville/Association. Cette convention prévoit notamment les

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 20responsabilités de chacune des deux parties et les modalités de dépôt de la billetterie.

Aussi, je vous propose d’autoriser la Ville d’Harfleur à établir des conventions de Dépôt-vente de billetterie avec les associations selon le modèle en annexe.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise la mise en place du dispositif de dépôt-vente de billetterie

associative à La Forge, Centre Associatif et Culturel.

• autorise la Ville d’Harfleur à signer les conventions de dépôt-vente s’y

afférant.

Un compte-rendu annuel des conventions signées sera transmis au Conseil Municipal.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Michel TOULOUZAN présente la délibération suivante : N° 18 12 14

POPULATION ET VIE SOCIALE

AFFAIRES CULTURELLES

. Attribution d’invitations aux spectacles - Autorisation

Il est de pratique courante dans les billetteries des spectacles que des invitations soient attribuées à différents publics.

Cette modalité d’attribution est d’ailleurs une des clauses intégrées aux contrats d’engagement artistique.

Cette délibération a pour but de définir le cadre de l’octroi de places gratuites lors des spectacles avec une billetterie municipale définie selon la délibération du 24 juin 2013 :

- Production du spectacle : 10 invitations maximum,

- Partenaires de la Ville (partenaires sur la saison culturelle en cours ou à venir, journalistes) : 10 invitations maximum,

- Invitations municipales : 30 invitations maximum.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise l’octroi de places gratuites pour les spectacles organisés dans

le cadre de saison culturelle municipale, dans les limites suivantes :

- Production du spectacle : 10 invitations maximum,

- Partenaires de la Ville (partenaires sur la saison culturelle en cours ou à venir, journalistes) : 10 invitations maximum,

- Invitations municipales : 30 invitations maximum.

Un tableau récapitulatif du nombres de places attribuées gratuitement sera présenté annuellement au Conseil Municipal.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 21Monsieur Rémi RENAULT : "Concernant les invitations municipales, j’ai trois interrogations. À qui bénéficient-elles ? Comment fait-on la demande ? Et quels sont les critères d’attribution si il y a 31 ou 32 personnes qui font la demande pour assister au même spectacle ?"

Monsieur Michel TOULOUZAN : "Sincèrement, je serais très heureux qu'il ait 30 personnes qui en fassent la demande. Ce n’est encore jamais arrivé. J’espère qu’un jour, cela arrivera. Cela dit, libre à chacun, bien entendu, de passer au Cabinet du Maire."

Madame le Maire : "La porte d’entrée, c’est le Cabinet du Maire pour toute demande. Et cela concerne souvent les associations avec lesquelles on travaille. Suivant le type de spectacle, cela peut-être différent. C’est plutôt nous qui invitons et après on leur dit : « il y a tant de places », et c’est eux qui déterminent comment ils s’organisent. Nous, on ne rentre pas dans « qui vient », mais par contre, on choisit quelle association va être sollicitée parce qu’on a travaillé avec elle sur un spectacle par exemple."

Monsieur Rémi RENAULT : "Moi, il y avait la même chose en entreprise, c’était pour des salariés, parfois c’était une récompense parce qu’on était méritant. Je le voyais plus comme ça."

Madame le Maire : "Je vais vous donner un exemple. Lorsque l’on remet la carte d’électeur aux jeunes, on leur remet aussi une place de spectacle. C’est assez vaste à qui on peut remettre une place. Si la question était : est-ce que c’est rapport aux agents, ce n'est pas forcément le cas."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Michel TOULOUZAN présente la délibération suivante : N° 18 12 15

POPULATION ET VIE SOCIALE

AFFAIRES CULTURELLES

Association Havre de Cinéma

. Convention de partenariat – Autorisation

. Versement d’une subvention - Autorisation

Notre saison culturelle 2018/2019 repose, cette année encore, sur des partenariats avec des associations locales officiant dans diverses disciplines artistiques. Dans ce cadre, La Forge co-organise le 25 janvier prochain, la soirée CinéRock : Gimme Danger + City Kids, en partenariat avec les associations Havre de Cinéma et le CEM (Centre d’Éducation Musicale).

L’association Havre de Cinéma et la Ville d’Harfleur ont déjà collaboré ensemble à l’occasion de l’organisation du ciné-concert « En sortant de l’école », le 21 avril 2018 à La Forge, dans le cadre du festival Les Yeux Ouverts. Cette date faisait partie intégrante de la saison culturelle 2017/2018 de la Ville d’Harfleur.

La soirée s’articulera en 3 temps :

• la projection du film documentaire Gimme danger de Jim Jarmusch, retraçant

l’histoire du groupe punk rock The Stooges et de son leader culte, Iggy Pop,

• un temps buvette (20 à 30 minutes) permettant aux techniciens ville de rentrer

le gradin,

• un concert du groupe havrais City Kids (45 min).

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 22Cette délibération a pour objet de vous présenter la convention posant le cadre de ce partenariat :

• La Ville d’Harfleur prendra en charge le coût des droits de diffusion du film

Gimme Danger (369,25 € TTC), mettra à disposition le lieu (salle Le Creuset, l’espace bar du Zinc, le foyer-loges et une loge) ainsi que les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation de l’opération. En outre, un technicien de la Ville accompagnera le groupe dans la phase préparatoire de son concert. A cet effet, le groupe transmettra tous les éléments techniques inhérents au concert au plus tard un mois avant la représentation.

• L’association Havre de Cinéma prendra en charge le cachet du groupe City

Kids (600 € TTC). Elle prendra également en charge la buvette.

• Le CEM réalisera l’affiche et diffusera la communication via son réseau de

diffusion.

La billetterie sera prise en charge par la Ville qui en assurera la vente. Elle reversera la moitié de la recette à l’association Havre de Cinéma. La participation du CEM dans ce projet entre dans le cadre de son partenariat déjà établi avec la Ville d’Harfleur.

En conséquence, et après avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :

• la signature d’une convention de partenariat entre la Ville d’Harfleur et

l’association Havre de Cinéma relative à la programmation de la soirée CinéRock : Gimme Danger + City Kids dans le cadre de la saison culturelle municipale, le 25 janvier 2019, à La Forge.

• le versement, par l’intermédiaire d’une subvention, de la moitié de la

recette de la billetterie. La somme exacte versée à l’association sera communiquée au Conseil Municipal suivant l’opération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Michel TOULOUZAN présente la délibération suivante : N° 18 12 16

POPULATION ET VIE SOCIALE

AFFAIRES CULTURELLES

Acquisition d'oeuvre

Partenariat Diocèse/Ville

. Convention – Signature – Autorisation

Dans le cadre de sa politique d'enrichissement des collections patrimoniales et artistiques de la commune, la Municipalité d'Harfleur souhaite effectuer cette année et en partenariat avec le diocèse du Havre, l'acquisition de l'oeuvre du peintre Patrice Balvay : le chemin de croix "Via Crucis".

L'oeuvre est composée de quatorze tableaux à l'huile sur châssis entoilé, d'un format de 60 X 20 cm, correspondant aux 14 stations du chemin de croix dont l'installation est prévue au sein de l'église Saint Martin.

L'artiste Patrice Balvay a déjà fait don en 2017 de l'oeuvre "L'Annonce", diptyque de grand format représentant l'Annonciation, installé dans l'église Saint Martin à titre permanent. Le projet actuel vient donc dans la continuité de ce programme d'embellissement de l'église.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 23Le partenariat avec le Diocèse du Havre se traduira d'une part par une définition de l'espace reservé à l'oeuvre au sein de l'église Saint Martin, et d'autre part par la prise en charge financière à part égale du montant total de l'oeuvre (3 000 €) soit un montant de 1 500 € pour la Ville d'Harfleur et de 1 500 € pour le Diocèse.

Afin de formaliser ce partenariat, une convention tripartite a été établie entre la Maison Diocésaine du Havre, l'association l'OE représentant l'artiste, et la Ville d'Harfleur. Celle-ci est annexée à la présente délibération.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :

• l'acquisition de l'oeuvre "Via Crucis" du peintre Patrice BALVAY pour un

montant de 3 000 €, en parteniat avec le Diocèse du Havre, sur la base d'une prise en charge financière à part égale.

• la signature de la convention tripartite entre la Maison Diocésaine du

Havre, l'association L'OE et la Ville d'Harfleur, s'y afférant.

Monsieur Rémi RENAULT : "Cela a une certaine valeur, même, peut-être, au-delà des 3 000 €. Comment on sécurise les œuvres ? Malheureusement, on sait que les espaces publics sont parfois vandalisés, voir pillés. Comment est-ce qu’on s’assure que ces œuvres ne vont pas être éphémères ?"

Madame le Maire : "Il n’y a pas de sécurisation à l’intérieur de l’église, c’est clair et c’est déjà le cas pour tout ce qu’il y a à l’intérieur actuellement de l’église. Pour le lieu d’accroche, on va réfléchir à un lieu qu’on ne peut pas décrocher facilement. Il y a aussi l’aspect, et on est en train de revoir ça, de l’ouverture du grand portail qui permet que, quand on passe devant, il y ait plus de regards à l’intérieur de l’église. Cela peut peut-être limiter des vols ou des dégradations qui pourraient se produire. Mais il n’y a pas de vidéo surveillance ou de chose dans ce style là."

Monsieur Michel TOULOUZAN : "C’est vrai, cela pourrait effectivement arriver mais il faut reconnaître que c’est extrêmement rare dans la mesure où toutes ces œuvres ont un caractère symbolique. C’est à dire, profaner une œuvre dans une église, cela a un côté profanatoire ; croyant ou pas. Donc, c’est vrai, on l’a vu ce week-end, on profane des symboles républicains, on peut profaner des figures religieuses mais c’est très très rare. Alors que faire ?"

Madame le Maire : "Effectivement, il n’y a pas de choses qui sont prévues. Mais, on a déjà des œuvres à l’intérieur de l’église, et je croise les doigts, on n’a jamais eu de problème."

Monsieur Michel TOULOUZAN : "Les vitraux déjà. Je vous rappelle que les vitraux, en terme des coûts, cela représentait 1,2 millions."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je n’ai pas saisi ? Les vitraux ?"

Monsieur Michel TOULOUZAN : "Oui, et on n’aura beau mettre tous les écrans à l’intérieur de l’église, je vous signale que les vitraux, on peut les endommager de l’extérieur. On peut difficilement lutter contre la dégradation."

Monsieur François GUÉGAN : "On fait courir le bruit qu’il y a des caméras de surveillance dans l’église !"

Monsieur Rémi RENAULT : "Cela pose la question effectivement de la vidéo surveillance ou de la vidéo protection."

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 24Monsieur Hervé TOULLEC : "Cela prouve surtout de l’incivilité des gens."

Madame le Maire : "D’après moi, ce sont deux choses différentes. Il y a effectivement la vidéo protection…."

Monsieur Rémi RENAULT : "qui a un effet dissuasif"

Madame le Maire : "...dans les lieux privés. Pour l’instant, le choix de la Ville a été de mettre des vidéos lorsque l’on accueillait du public pour, quelque part aussi, protéger nos agents car, des fois, c’est un petit peu compliqué et donc c’est le choix qu’on a fait. Maintenant, je ne dis pas qu’on ne va pas étendre, on va certainement y réfléchir. Cela a un coût, il y aura des choix qui seront à faire. Est-ce que c’est ce choix là qui sera fait, je ne peux pas vous le dire, ce sera à discuter. On voit bien que nous sommes une des seules villes de l’agglo actuellement qui n’a pas de vidéo protections sur l’extérieur."

Monsieur Rémi RENAULT : "D’où ma question, je ne fais pas partie de la majorité mais c’est une réflexion qui peut-être méritée et menée."

Madame le Maire : "Cette réflexion, on l’a déjà menée mais je vous dis cela a un coût et à un moment donné, on ne peut pas demander des installations qui nous coûtent et nous dire qu’il faut que le budget soit respecté. À un moment donné, il y a des choix à faire, comme dans tous les budgets, comme toute personne qui gère aussi chez soi sa maison. Il y a des choix à faire et pour l’instant on n'a pas les moyens. On n’aurait pas de baisses, peut-être que cela aurait été un choix qu’on aurait fait."

Monsieur Rémi RENAULT : "Ce n’était qu’une question en forme de proposition."

Madame le Maire : "C’est ce que je dis, ce sont des choses..."

Monsieur Rémi RENAULT : "On connaît les contraintes budgétaires"

Madame le Maire : "...ce sont des choses qui sont envisagées mais qu’on ne peut pas mettre, pour l’instant, en place, et je ne sais pas si c’était forcément le premier lieu auquel on penserait."

Madame Coralie FOLLET : "Au-delà des risques de vol ou de dégradations, moi, il y a une chose qui me chagrine : mettre 1 500 € même si pour le budget cela peut paraître peu, je trouve que c’est déjà trop. On pourrait peut-être les mettre, même si l’acquisition d’une œuvre, je le précise, au niveau culturel c’est très bien, je pense que ces 1 500 €, on pourrait les donner à une association comme les Restos du Cœur ou le Secours Populaire."

Madame le Maire : "C’est un choix. Moi, je pense que la culture, c’est aussi important et il n’empêche qu’on donne tout de même aussi au Secours Populaire. L’un n’empêche pas l’autre. Je suis persuadée que la culture est quelque chose que l’on doit aussi aider et que l’on doit sauvegarder et cela fait partie de notre rôle d’élu."

Monsieur Rémi RENAULT : "Madame Nacéra VIEUBLÉ est contre car elle ne comprend pas pourquoi on enrichit l’église un peu plus, l’église vaticane. Voilà sa position. Madame VIEUBLÉ vote contre. Quant à moi, je ne vote pas contre. C’est pour que ce soit consigné, et c’est une brève explication de sa motivation."

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 25Madame le Maire : "Vous pouvez dire à Madame VIEUBLÉ que l’œuvre n’appartient pas au Vatican ; ce sera toujours une propriété de la Ville. Ce n’est pas parce qu’on met quelque chose dans une église que cela en devient forcément la propriété du Vatican."

Monsieur Rémi RENAULT : "On était en léger désaccord. Cela peut arriver."

ADOPTÉ PAR 19 VOIX POUR, 2 CONTRE (Madame Nacéra VIEUBLÉ, Madame Coralie FOLLET)

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 17

POPULATION ET VIE SOCIALE

FAMILLE

Association Enfance Pour Tous

Convention d’objectifs et de financement

Convention de fourniture de repas

Convention d’entretien des locaux

. Avenants de prolongation – Signature - Autorisation

Par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Muniscipal a autorisé la signature des conventions suivantes avec l’association Enfance Pour Tous :

• une convention d’objectifs et de financement définissant et encadrant les

modalités d’intervention de l’association et les conditions d’octroi d’une subvention à l’association destinée à développer ses activités (« crèche au P’tit Pot de Miel »).

• une convention définissant les modalités de fourniture de repas par le service

municipal de restauration à l’association Enfance Pour Tous pour l’accueil réalisé au Centre de la Petite Enfance Françoise Dolto.

• une convention concernant l’entretien des locaux par le service Maintenance

et Hygiène des Locaux utilisés par l’association à la Maison de la Famille et de la Solidarité, 2 avenue Youri Gagarine.

Ces trois conventions arrivant à leur terme le 31 décembre 2018, Enfance Pour Tous a pris contact avec les services municipaux afin de prolonger son partenariat avec la commune, nécessaire à l’organisation des deux lieux d’accueil des enfants âgés de 3 mois à 4 ans.

Considérant l’intérêt pour la Ville de maintenir sur la commune ce service à la population, il est proposé de prolonger, dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2019 notre partenariat avec cette association en signant un avenant de prolongation aux conventions existantes.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil Municipal :

• autorise la signature avec l’Association Enfance Pour Tous, dont le siège

social se situe 3 Place Louis Pradel, 69001 Lyon, d’un avenant de prolongation n° 1, jusqu’au 30 juin 2019 des conventions suivantes :

- convention d’objectifs et de financement du 29 juin 2015 définissant et encadrant les modalités d’intervantion de l’association et les conditions d’octroi d’une subvention à l’association destinée à l’aider à développer ses activités ;

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 26- convention du 29 juin 2015 définissant les modalités de fourniture de repas par le service municipal de restauration à l’association Enfance Pour Tous pour l’accueil réalisé au Centre de la Petite Enfance Françoise Dolto ;

- convention du 29 juin 2015 concernant l’entretien des locaux par le service Maintenance et Hygiène des Locaux utilisés par l’association à la Maison de la Famille et de la Solidarité, 2 avenue Youri Gagarine.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Michel TOULOUZAN présente la délibération suivante : N° 18 12 18

POPULATION ET VIE SOCIALE

VIE ASSOCIATIVE

Maison des Associations - Salle Schneider - Pôle de Beaulieu

Mise à disposition de locaux

Tarifs au 1er janvier 2019

. Adoption

Pour la gestion administrative des activités des associations harfleuraises, la Ville met notamment à leur disposition la salle de réunion Albert Leclerc située dans la salle Schneider ainsi que des bureaux situés dans les locaux de la Maison des Associations et du Pôle de Beaulieu.

Je vous propose d'augmenter de 1,10 % en moyenne, à compter du 1 er janvier 2019, les tarifs relatifs à ces mises à disposition.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal à compter du 1er janvier 2019 :

• fixe à 96 € le tarif mensuel de mise à disposition des bureaux de la

Maison des Associations, située rue Friedrich Engels à Harfleur.

• fixe à l’équivalent de 3 mois de loyer mensuel le montant de la caution

déposée par les associations lors de la mise à disposition de chaque bureau de la Maison des Associations, située rue Friedrich Engels à Harfleur.

• fixe à 127 € le tarif mensuel de mise à disposition de la salle de réunion

Albert Leclerc située dans la salle Schneider, avenue Charles de Gaulle à Harfleur.

• autorise la mise à disposition gratuite des bureaux du Pôle de Beaulieu

pour des activités de permanence au public après avis du Bureau Municipal.

• fixe à 30 € par demi-journée le tarif mensuel de mise à disposition des

bureaux du Pôle de Beaulieu en cas de demande d'utilisation supplémentaire d'un bureau.

• autorise Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tout acte

relatif à ces mises à disposition.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 27Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :

N° 18 12 19

SOLIDARITÉ

AFFAIRES SOCIALES

Bourses Communales

. Revalorisation du barème de quotients – Adoption

Depuis 1996, la Ville d'Harfleur attribue, chaque année, des bourses municipales scolaires destinées à accompagner les familles ayant des faibles revenus et dont les enfants poursuivent des études secondaires ou universitaires.

L’octroi d'une bourse, sous condition de ressources, est soumis à un barème de quotients.

Pour mémoire, le mode de calcul du quotient tient compte :

– des ressources perçues durant les trois mois précédant la demande par

l'ensemble des personnes vivant au foyer,

– des charges suivantes :

• le loyer hors charges ou,

• un forfait logement quand les personnes sont en accession à la propriété,

• les pensions alimentaires versées.

En cas de changement de situation familiale ou de ressources, le calcul s'effectue en tenant compte des ressources du dernier mois afin de prendre en compte la situation la plus réelle possible.

Au regard de l'augmentation des difficultés financières que rencontrent les familles ainsi que l'augmentation des dépenses, si ce n'est de scolarité (dépenses stables selon les résultats des enquêtes menées par les associations de familles), de transport et de restauration, il vous est proposé d'effectuer les revalorisations suivantes :

– les plafonds de ressources pour l'attribution des bourses communales de

1,24 %

– le montant des bourses attribuées de 1,06 % (arrondi à l'euro supérieur)

– le forfait logement serait maintenu à 402,55 €.

Et ainsi, de fixer le nouveau barème d'attribution des bourses communales comme suit :

Proposition de montant des bourses communales 2018/2019

Quotient familial

Montant de l'aide annuelle accordée par enfant

Collégiens Lycéens Étudiants (études supérieures)

Q < 178,08 78,00 € 135,00 € 190,00 €

178,09 ≤ Q < 356,17 63,00 € 118,00 € 161,00 €

356,18 ≤ Q < 534,25 46,00 € 78,00 € 113,00 €

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil Municipal :

• valide la revalorisation du barème de quotients d’octroi des bourses

communales, fixés comme suit :

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 28Montant des bourses communales 2018/2019

Quotient familial

Montant de l'aide annuelle accordée par enfant

Collégiens Lycéens Étudiants (études supérieures)

Q < 178,08 78,00 € 135,00 € 190,00 €

178,09 ≤ Q < 356,17 63,00 € 118,00 € 161,00 €

356,18 ≤ Q < 534,25 46,00 € 78,00 € 113,00 €

• valide le maintien du forfait logement à 402,55 € pour les propriétaires ou

les personnes en accession à la propriété.

Monsieur Yoann LEFRANC : "Depuis trois semaines, des milliers de Françaises et de Français, salariés, retraités, sans emploi affrontent l’automne sur les 40 000 ronds points du pays. L’automne et l’indifférence de MACRON et du gouvernement qui les laissent à leur colère sur le bord de la route, qui ne les entendent pas, ne les comprennent pas. Parce que ces manifestants expriment une légitime indignation populaire, nous soutenons ce mouvement pour lequel le gouvernement porte une importante responsabilité. Ce mouvement est pour nous justifié, pour autant nous ne pourrons jamais cautionner la dégradation de biens publics, quelque soit le type de manifestations, nous porterons plainte s’il y a dégradation.

C’est pourquoi, nous avons porté plainte suite aux événements sur le rond point de la Bréque. Face à cette colère, le gouvernement répond trop tard, trop peu et à côté de la plaque.

Le premier ministre propose aux Français et aux gilets jaunes un marché de dupes. En apparence, le pouvoir recule, pour la première fois, depuis le début du quinquennat et après trois semaines de mobilisation des gilets jaunes, avec la suppression des taxes prévues au 1er janvier. Dans une déclaration depuis l’hôtel Matignon, Édouard PHILIPPE a annoncé avant d’être contredit par le Président un moratoire sur la hausse de la taxe carbone, sur l’essence, le fioul et le diesel, la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence et l’alignement sur la fiscalité des particuliers. Il assure également du maintien des tarifs du gaz et de l’électricité pendant l’hiver et la suspension du durcissement du contrôle technique pour les véhicules diesel.

Rien de concret, d’immédiat sur le pouvoir d’achat : rien sur la CSG qui matraque les retraités modestes, rien sur les APL rabotées, rien sur le CICE qui gaspille au profit de quelques-uns les richesses accumulées par le travail des salariés de ce pays, rien sur la fiscalité du capital que MACRON a décidé de diminuer, rien sur l’ISF supprimé pour satisfaire les attentes des donateurs de la campagne présidentielle, rien non plus sur le SMIC, bref rien qui réponde réellement à la profonde demande de justice sociale et fiscale que raconte cette longue grève des ronds points. Il faut sans attendre de véritables négociations avec quelque chose de solide. A notre niveau, la municipalité d’Harfleur s’applique à faire de son territoire une ville de résistance et de solidarité, en dépit de la baisse continue des crédits alloués par l’État. Il s’agit pour nous de rappeler, à travers trois exemples, ce que notre municipalité fait depuis des années pour garantir une équité sociale entre toutes les familles et contribuer, à notre niveau à une certaine sauvegarde de leur pouvoir d’achat.

Premier exemple : Toutes les familles Harfleuraises peuvent bénéficier du quotient familial pour tous les tarifs en fonction des revenus. Je rappelle que pour les prestations municipales (restauration scolaire, centre de loisirs, sorties, spectacles…) aucune famille ne paye le coût réel de la prestation puisqu’au minimum 20 % du coût global est pris en charge par la municipalité. Les familles les

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 29plus en difficultés se voient quant à elles apporter une aide de la Ville représentant jusqu’à 80 % du coût de l’activité. Je rappelle également que pour la restauration municipale, le premier tarif est fixé à 15 centimes d’euros (sans évolution depuis plus de 15 ans).

Deuxième exemple : Nous pratiquons également un abattement général à la base pour les impôts locaux. Cette abattement dont bénéficient tous les Harfleurais représentent une non recette annuelle pour la Ville de 200 000 €. Emmanuel MACRON lui s’est engagé à supprimer en partie voir même totalement la Taxe d’’habitation. Mais depuis son élection, lui et les différents ministres du budget cherchent désespérément où trouver l’argent qui va manquer au bout du compte. Devant la colère unanime des maires, il a renoncé à réduire encore les budgets communaux. Mais qui va payer au final les 26 milliards d’€ ?

Troisième exemple : Dans le cadre des négociations avec la Codah lors de la mise en place de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), notre municipalité a opté pour un taux réduit de TEOM fixé pour 2018 à 4,22 % et qui doit baisser à 4,01 % en 2019. Ce taux réduit est compensé sur le budget municipal pour la somme de 350 000 €.

Depuis 2014, nous avons connu des baisses successives de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui ampute, maintenant, chaque année, notre budget de 600 000 €, ce qui représente un total de 3 millions d’euros en 2018. Malgré cela, nous sommes déterminés à poursuivre cette politique ambitieuse contributive pour le plus grand nombre et à défendre bec et ongles nos services aux publics."

Madame le Maire : "On voit bien, au niveau du CCAS, que l’on a, de plus en plus, de personnes qui ont besoin d’une aide parce que cela devient très compliqué. Je crois qu’avec les gilets jaunes, cela apparaît un peu plus qu’avant. C’est à dire que même maintenant, pour ceux qui travaillent, cela devient compliqué de pouvoir vivre, et même uniquement survivre. Et c’est ce qui a déclenché toute cette colère, je suis bien d’accord. Malgré toute la compréhension que je peux avoir par rapport à ce mouvement, il est clair que je n’accepterai jamais que l’on détruise des biens publics quelle qu’en soit la raison. Et donc c’est pour cela que j’ai demandé aux services de porter plainte, ce qui a été fait aussitôt."

Monsieur Rémi RENAULT : "Monsieur LEFRANC, Monsieur MACRON. Quand je parle du leader de la France Insoumise, même si je ne partage pas ses idées, je dis Monsieur MELENCHON, Monsieur."

Monsieur Yoann LEFRANC : "Je pense avoir dis Monsieur MACRON et Emmanuel MACRON."

Monsieur Rémi RENAULT : "En début d'intervention, MACRON, ça sonne bizarre."

Monsieur Yoann LEFRANC : "Écoutez, c'est ce qui sonne sur tous les rond-points. Je répète un peu ce que l'on peut entendre sur les rond-points."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 20

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Annulation de titres sur exercices antérieurs

. Autorisation

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 30Un titre relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2016 a été émis le 9 novembre 2017 à l’encontre de la société La Halle, 28 avenue de Flandres à Paris.

Or, il s’avère que l’entreprise redevable de la TLPE est La Compagnie Européenne de la Chaussures, à Paris.

Afin de régulariser cette erreur, il convient donc d’annuler le titre 2252 de 2017 d’un montant de 795,60 €, émis au nom de La Halle, et de réemettre un titre du même montant au nom de la Compagnie Européenne de la Chaussure.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :

• l'annulation du titre n° 2252 de l'année 2017 de 795,60 € établi à

l'encontre de la Société La Halle.

Les opérations comptables liées à ces annulations seront effectuées sur l'exercice 2018.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 21

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Provision pour risques et charges exceptionnels

Etablissement Public Foncier de Normandie

. Constitution – Autorisation

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de constituer une provision, par délibération de l’assemblée délibérante dès qu’il apparaît un risque de nature à conduire la commune à verser une somme d’argent significative.

Cette provision est constituée à partir du montant estimé par la collectivité en fonction de la charge qui pourrait résulter du risque financier encouru.

Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision pour régler la dépense. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

VU les articles L. 2321-2, R. 2321-2 et R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une provision financière dès l'existence d'un risque,

CONSIDÉRANT la constitution d’une réserve foncière auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie dans le cadre d’une convention signée le 10 octobre 2013 pour le bien situé 12 rue Jehan de Grouchy, pour la somme de 153 887,88 € .

CONSIDÉRANT le délai de portage de cinq ans fixé par l'Etablissement Public Foncier de Normandie,

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 31En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise la constitution d’une provision pour risques et charges

exceptionnels équivalente au coût global du rachat, au plus tard le 28 octobre 2019, à effectuer auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, pour le bien situé 12 rue Jehan de Grouchy.

Pour l’année 2018, cette provision sera de 153 887,88 €.

Monsieur Rémi RENAULT : "Dois-je comprendre qu’il y a un risque particulier concernant ce projet immobilier ?"

Madame le Maire : "Il n’y a pas de risque. Tout simplement, il y avait un promoteur au départ qui devait construire des immeubles ici, et qui n’a pas été au bout. Du coup, forcément, cela nous a retardé dans le projet. Nous allons relancer un appel d’offres pour qu’un autre promoteur puisse se positionner. Ce n’est pas un problème par rapport au terrain. C’est vraiment parce que le promoteur nous a lâché en cours de route."

Monsieur Rémi RENAULT : "Et on a bon espoir de trouver un promoteur ?"

Madame le Maire : "Je pense que oui. Mais, vous savez cela demande du temps. En dix mois, cela nous paraît court, c’est pour cela que l’on préfère prendre nos précautions."

Monsieur Rémi RENAULT : "Parce qu’on n’a pas tellement coutume de faire cela habituellement."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Cela nous est déjà arrivé de faire une provision, je ne sais pas si vous vous en souvenez. On avait un soucis avec la Forge, un contentieux, donc on avait fait des provisions prudentes parce qu’on risquait à un moment où à un autre d'être tenu de payer une certaine somme dans le cadre du jugement qui était en délibéré. Ça s’est bien terminé, la provision était beaucoup plus importante que ce que l’on a eu à régler. Il faut savoir aussi que pour cette opération, on est prudent. On a la possibilité, donc on le fait, on inscrit cette provision. Dans le même temps, il nous est arrivé à plusieurs reprises avec l’EPFN de réussir à négocier pour reporter des délais qui étaient inscrits au moment de la signature et que l’on a réussi à reporter dans le temps. Je pense à l’impasse Gambetta, à d’autres lieux où il y a eu intervention de l’EPFN mais avec cet organisme, on a très souvent réussi à renégocier les délais de remboursement."

Madame le Maire : "Pour compléter, c’est aussi une recommandation qui nous avait été faite par la Cour Régionale des Comptes. Comme, on voit que l’on arrive à dix mois de l’échéance, on provisionne comme cela nous a été conseillé. Mais, ce n’est forcément parce qu’il y a un problème."

Monsieur Rémi RENAULT : "J’avais un peu peur. Donc, on est à la recherche d’un bailleur privé là."

Madame le Maire : "Ce n’est pas un bailleur, c’est un constructeur, un promoteur."

Monsieur Rémi RENAULT : "Un promoteur, pour après vendre les logements ?"

Madame le Maire : "C’est ça."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 32Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 22

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Budget Ville - Exercice 2018

Décision Modificative 3/2018

Ouvertures et virements de crédits - Dépenses et recettes

. Adoption

Après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise les virements de crédits ou ouvertures de crédits ci-après, destinés à financer diverses opérations de l’exercice 2018.

Section de fonctionnement :

Libellé Dépenses Recettes

Fonctionnement Général Divers crédits Fonctionnement 2 600,00 €

Électricité 30 000,00 €

Carburant 6 000,00 €

Frais commissions bancaires 150,00 €

Charges de personnel Virement de crédits 0,00 €

Voyages et déplacements Virement de crédits 0,00 €

Formation -9 174,00 €

Autres charges de gestion

courante

Admission en non-valeur 949,96 €

Charges et produits

exceptionnels

Annulations de rattachements 24 172,20 € 9 480,71 €

Annulations de titres sur

exercice antérieur

1 781,38 €

Produits des services CODAH Convention services

partagés

-46 240,00 €

Recettes diverses 23 006,62 €

Impôts et taxes FNGIR 2018 -317,00 €

Dotation de Solidarité

Communautaire

18 982,00 €

Dotations et participations Provision pour risques et

charges EPFN

153 887,88 €

Attribution FDTP 2018 -1 339,00 €

Aide aménagement rythmes

scolaires

32 016,67 €

FCTVA fonctionnement -5 854,83 €

Recettes diverses -2 400,00 €

Produits financiers Versement anticipé aide

emprunts restructurés

162 598,68 €

Dépenses imprévues -20 433,57 €

TOTAL GÉNÉRAL 189 933,85 € 189 933,85 €

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 33Section d'investissement :

Libellé Dépenses Recettes

Dépôts et cautionnements 474,40 €

Immobilisations

incorporelles Etude conception salle Cance 1 200,00 €

Immobilisations

corporelles

Chaudière Ecole et Centre

Technique Municipal 1 393,58 €

Marquage au sol 2 000,00 €

Démolition Impasse des prés

Complément 11 150,00 €

Matériels divers 10 120,73 €

Immobilisations en cours Entretien voirie 18 877,01 €

Salle Cance – Complément 29 076,00 €

Travaux divers -1 508,27 €

Subvention

d’investissements Fonds de concours CODAH 20 151,66 €

Subvention DETR

Informatisation Écoles 3 000,00 €

Dépenses imprévues -49 631,79 €

TOTAL GÉNÉRAL 23 151,66 € 23 151,66 €

Monsieur Rémi RENAULT : "Dans le document qui est joint, et qui est clair, je vois que les dépenses d’électricité et de carburant, mais surtout d’électricité, c’est 30 000 € en plus de ce qui était prévu : est-ce qu’on a une petite idée de l’explosion du prix ?"

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Il n’y a pas d’explosion de prix, Monsieur RENAULT. Pour l’électricité, au total, en 2018, avec cette décision modificative on arrivera à un budget global d’électricité de 208 000 € sur l’exercice. En 2017, la dépense était de 302 000 €. Là, il n’y a pas eu explosion, il y a baisse. Cela veut dire qu’au moment où on a voté note BP, on avait espéré faire un dépense encore moindre. Malheureusement, cela n’a pas été possible. Donc, on est obligé de remettre un peu."

Monsieur Rémi RENAULT : "C’est comme je vois + 30 000 €, je ne suis pas allé piocher"

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Globalement, on sera meilleur qu’en 2017."

Monsieur Rémi RENAULT : "Là, c’est parfaitement clair."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 23

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Dépenses d'investissement

Mandatement du quart des crédits ouverts

. Autorisation

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 34Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2019, l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales nous autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2018.

Le montant des crédits pouvant faire l'objet d'une utilisation avant le vote du Budget Primitif 2019 est fixé ainsi :

Chapitre

Article Libellé Crédits 2018 Quart disponible

165 Dépôts et cautionnements reçus 2 574,40 € 643,60 €

20 Immobilisations Incorporelles frais d’études 12 460,00 € 3 115,00 €

204 Subventions d’équipements versées 1 000,00 € 250,00 €

21 Immobilisations corporelles 260 247,67 € 65 061,92 €

23 Immobilisations en cours 662 562,83 € 165 640,71 €

Total 938 844,90 € 234 711,23 €

Les dépenses d'investissement mandatées seront inscrites au Budget Primitif 2019 lors de son adoption.

Monsieur François GUÉGAN : "À quelle date est prévue le vote du budget ? Mon emploi du temps de retraité étant un peu bousculé !"

Madame le Maire : "Fin mars."

Monsieur Rémi RENAULT : "Juste une remarque : pourquoi un vote de budget si tardif chez nous ?"

Madame le Maire : "On l’a toujours décalé comme cela, cela nous permet d’avoir tous les comptes. Ceux qui le font avant sont obligés de faire des budgets modificatifs après. On fait sous cette forme là, ce que nous permet la loi."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 24

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Dépenses de fonctionnement

Subventions municipales - Versement par douzième

. Autorisation

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 35Afin d'assurer une continuité de trésorerie à un certain nombre d'associations et d'organismes avant le vote du Budget Primitif 2019, il est nécessaire de procéder au versement d'acomptes sur subvention.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

– autorise avant le vote du Budget Primitif 2019, le versement d'acomptes

sur subvention aux organismes suivants :

• Centre Communal d'Action Sociale d'Harfleur,

• Association des Loisirs et des Œuvres Sociales des employés

communaux de la Ville d'Harfleur.

Ces versements se feront par douzième en référence aux montants des subventions attribuées en 2018.

Les subventions mandatées seront inscrites au Budget Primitif 2019.

– autorise la signature d'une convention définissant l'objet, le montant et

les conditions d'utilisation de ces subventions.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 25

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité

. Fixation du coefficient multiplicateur unique 2019 - Adoption

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d'électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité. L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif de référence exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).

L’article 37 de la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a simplifié les règles de modulation tarifaire des valeurs des coefficients multiplicateurs pour la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité qui peuvent être arrêtées par les Collectivités Territoriales.

Il est ainsi prévu que les communes compétentes pour percevoir la fraction communale de la TCFE ne puissent choisir un coefficient unique autre qu'une des valeurs figurant dans la liste suivante : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.

Le législateur a, par ailleurs, substitué à la règle d'indexation du coefficient multiplicateur maximum un mécanisme d’indexation des tarifs légaux de la taxe, afin de ne pas obliger les collectivités à redélibérer chaque année pour réactualiser les coefficients applicables sur leur territoire, lorsqu'elles ont opté pour la valeur maximale prévue par les textes.

C’est ainsi que conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal a, par délibération n° 15 09 11 du 11 septembre 2015, fixé à 8,50 le coefficient multiplicateur de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité à compter du 1er janvier 2016.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 36Cette décision demeurant applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée. Par conséquent, en l’absence de nouvelle délibération, le coefficient multiplicateur est automatiquement reconduit d’année en année.

De plus, l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 acte de la création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d’agglomération du havre, de la communauté de communes de Criquetot l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire. La nouvelle communauté urbaine sera donc effective au 1er janvier 2019.

Aussi, dans cette perspective, et compte tenu du transfert de droit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à la communauté urbaine, la Ville d’Harfleur souhaite le maintient d’un coefficient multiplicateur de 8,50.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité,

VU l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

VU les articles L. 2333-2 à L. 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT :

• la délibération n° 15 09 11 du 11 septembre 2015 qui fixe le coefficient

multiplicateur applicable à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité à 8,50 pour l’année 2016 et au-delà,

• l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une

communauté urbaine, effective au 1er janvier 2019, issue de la fusion de la communauté d’agglomération du havre, de la communauté de communes de Criquetot l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire,

• la perspective de la création d’une communauté urbaine au 1er janvier

2019, et le transfert de droit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité à la communauté urbaine,

• que la Ville d’Harfleur souhaite le maintient du coefficient multiplicateur

de 8,50,

DÉCIDE :

• de maintenir à 8,50 le coefficient multiplicateur déterminant le tarif de la

Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité.

• que ce coefficient multiplicateur sera applicable à compter de l’année

2019.

• d’autoriser le recouvrement de la Taxe Communale sur la Consommation

Finale d’Électricité.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 37Monsieur Rémi RENAULT : "Même remarque que les autres années. J’avais noté que l’on était au coefficient multiplicateur le plus élevé. Pour cette délibération, je m’abstiendrai, je fais mon gilet jaune. Pourquoi tant de taxes ? Ne pourrait-on pas baisser la taxe ?"

Madame le Maire : "On prend acte."

ADOPTÉ PAR 19 VOIX POUR, 2 CONTRE (Monsieur Rémi RENAULT, Madame Nacéra VIEUBLÉ)

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 26

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Redevance pour occupation du domaine public

Ouvrages de transport et de distribution d'électricité

. Adoption

L’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la redevance due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,381 X P) – 1 204 €

où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Ce plafond évolue au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Compte tenu de ces éléments d’informations et de l’intérêt pour la Ville d’Harfleur de percevoir cette redevance, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 07 12 07 du 17 décembre 2007 de son instauration.

Aujourd’hui, il convient que nous délibérions à nouveau pour maintenir cette redevance d’occupation.

Ainsi après en avoir délibéré, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,

VU la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,

VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 38VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-84 et R. 2333-105 et suivants fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité,

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,

CONSIDÉRANT :

• qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation

du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, au plafond de la redevance (PR) maximum établit comme suit : PR = (0,381 X P) – 1 204 €.

où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle en résulte du dernier recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

• qu’il convient d’autoriser la révision annuelle de cette redevance au

taux maximum prévu par application de la règle de revalorisation définie au sein du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, et de l’indication du ministère de la transition écologique et solidaire ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française.

DÉCIDE :

• d’autoriser la perception de la redevance pour occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

• de fixer le montant de la redevance due pour occupation du

domaine public à : PR = (0,381 X P) – 1 204 €.

où PR est le plafond de la redevance due pour l’occupation du domaine public et P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle en résulte du dernier recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques.

• de décider que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque

année, par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois, précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Monsieur Rémi RENAULT : "Le gaz et l’électricité, et pourquoi pas le téléphone ? Monsieur Drahi et consorts ne paient rien ?"

Madame le Maire : "Pardon ?"

Monsieur Rémi RENAULT : "Les entreprises de communication, enfin de télécommunication ne paient rien ? Ils occupent aussi le domaine public."

Madame le Maire : "Ce n’est pas la même délibération. On l’a déjà fait passer, il me semble."

Monsieur Rémi RENAULT : "Pour les poteaux 3G, 4G, oui, mais pour les poteaux téléphoniques, à mon avis, ils ne paient rien."

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 39Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Si, si."

Monsieur Rémi RENAULT : "Cela m’aurait échappé ?"

Madame le Maire : "Ça doit-être ça, Monsieur RENAULT, je ne vois que ça."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je pense à Monsieur Drahi et consorts et où en est-on du déploiement de la fibre ?"

Madame le Maire : "J’avais déjà expliqué le système."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je ne vois rien venir."

Madame le Maire : "Il y a certains quartiers qui sont…."

Monsieur Rémi RENAULT : "Un peu défavorisé"

Madame le Maire : "...oui, pour amener la fibre, il y avait trois solutions. Effectivement, selon les cas, cela peut prendre du temps puisque, par exemple, quand cela passe devant une copropriété, il faut l’accord de tous les copropriétaires. Il peut y avoir des choses qui posent soucis. Et puis, dans les quartiers où ils avaient prévu de se servir comme support des poteaux électriques, je crois que c’est toujours en négociation avec Enedis. Dans ce cadre là, ça n’avance pas, si il y a pas d’accord entre eux. Sur Fleurville, j’ai été voir sur le site, il y a des maisons qui ont la fibre, l’école a la fibre, cela a été l’une des premières écoles. Par contre, moi qui ne suis pas loin, je ne l’ai pas."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je vous rassure « l’impasse des quatres élus » n’ont plus."

Madame le Maire : "Mais ça dépend vraiment du déploiement qui est fait."

Monsieur Hervé TOULLEC : "Vous n’avez pas la fibre à gauche Monsieur RENAULT."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 27

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Redevance pour occupation du domaine public

Ouvrages de transport et de distribution de gaz

. Adoption

L’article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la redevance due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 € X L) + 100 € où L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres.

Ce plafond évolue au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin Officiel du Ministère de l'équipement.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 40Compte tenu de ces éléments d’informations et de l’intérêt pour la Ville d’Harfleur de percevoir cette redevance, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 07 12 06 du 17 décembre 2007 de son instauration.

Aujourd’hui, il convient que nous délibérions à nouveau pour maintenir cette redevance d’occupation.

Ainsi après en avoir délibéré, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,

VU la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,

VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2333-114,

VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

CONSIDÉRANT :

• qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation

du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum selon la formule suivante :

PR = (0,035 € X L) + 100 €,

où PR est le plafond de la redevance due pour occupation du domaine public et L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

• qu’il convient d’autoriser la révision annuelle de cette redevance.

DÉCIDE :

• d’autoriser la perception de la redevance pour occupation du

domaine public communal, par les ouvrages de distribution, transport et canalisations particulières de gaz,

• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine

public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum selon la formule suivante : PR = (0,035 € X L) + 100 €,

où PR est le plafond de la redevance due pour occupation du domaine public et L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 41• de décider que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque

année, par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée, et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois, précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 28

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public

Chantier de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

. Adoption

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 précise les modalités de fixation par les communes du montant des redevances qui leur sont dues pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz. Cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (y compris de façon provisoire par les chantiers de travaux) ouvre droit à la commune, dans la limite des plafonds fixés par décret, à la perception auprès du gestionnaire d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année.

L’article 1er du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 dispose que "la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’T = 0,35 X LT

où :

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due".

L’article 2 du même décret dispose également que "la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’ = 0,35 X L,

où :

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 42PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due".

Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, est quant à lui plafonné à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.

Compte tenu de ces éléments d'information et de l'intérêt pour la Ville de percevoir ces redevances, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 15 12 03 C du 14 décembre 2015 de leur instauration.

Aujourd’hui, il convient que nous délibérions à nouveau pour maintenir ces redevances d’occupation.

Ainsi après en avoir délibéré, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-84 et R 2333-105 et suivants,

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,

CONSIDÉRANT :

• qu’il convient de fixer le montant de la redevance due pour

l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité,

• qu’il convient de fixer le montant de la redevance due pour

l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz,

• qu’il convient de fixer lesdites redevances de manière pluriannuelle,

• qu’il convient d’autoriser la révision annuelle de ces redevances par

application du linéaire arrêté à la période susvisée,

DÉCIDE :

• d'autoriser la perception des redevances pour l’occupation provisoire du

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

• de fixer la redevance annuelle due pour l’occupation provisoire du

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité dans la limite du plafond suivant : PR’T =

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 430,35 X LT, où PR’T exprimés en euros, est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine, et LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

• de fixer la redevance annuelle due pour l’occupation provisoire du

domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité dans la limite du plafond suivant : PR'D = PRD / 10 où PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• de fixer la redevance annuelle due pour l’occupation provisoire du

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0,35 X L, où PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine, et L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

• d'autoriser le recouvrement des redevances précitées.

• d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément

aux dispositions prévues par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 29

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Terminaux de verbalisation

. Demande de subvention – Signature - Autorisation

La société Logitud, notre actuel prestataire pour nos terminaux de verbalisation, nous a informé qu’ils allaient être inopérants courant 2019 du fait de l’abandon de la solution logiciel distribuée par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Nous devons donc acquérir de nouveaux terminaux de verbalisation.

En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise l’acquisition de boîtiers de verbalisations pour la somme de

3 286,80 € TTC.

• sollicite les financeurs potentiels pour l’obtention de subventions.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 44Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 30

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Exercice 2018

Attributions de subventions n° 5

. Adoption

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les attributions de subventions aux associations et organismes suivants :

Article Fonction Nom du bénéficiaire Objet Montant annuel

6574 94 Artisans du Monde Aide au fonctionnement 3 000,00 €

6574 523 Centre Communal D’action sociale Aide restauration 8 890,90 €

6574 415 A.S.H.B Aide au fonctionnement 3 000,00 €

6574 415 Amicale Laïque d'Harfleur Centre Aide au fonctionnement 1 000,00 €

6574 415 C.A.H.B Football Aide au fonctionnement 1 500,00 €

6574 415 C.A.H.B Pétanque Aide au fonctionnement 400,00 €

6574 415 Harfleur Brasileiro Estilo Aide au fonctionnement 110,00 €

6574 415 Société de Tir de la Région Havraise Aide au fonctionnement 450,00 €

6574 415 Association Sportive Collège Pablo Picasso Aide au fonctionnement 110,00 €

6574 415 Club Omnisport Harfleurais Athlétisme Aide au fonctionnement 882,00 €

6574 415 Harfleur Boxe Pieds Poings Aide au fonctionnement 600,00 €

6574 415 Tennis Club Harfleur Aide au fonctionnement 400,00 €

6574 415 Tonton’s Rider Aide au fonctionnement 110,00 €

6574 64 Enfance Pour Tous 3ème acompte 2018 – solde 2017 28 062,33 €

6574 321 Amis de Louis Aragon et Elsa Triolet Aide au fonctionnement 80,00 €

6574 522 Jusqu’à la Mort Accompagner la Vie (Jalmav) Aide au fonctionnement 80,00 €

6574 025 Secours Populaire d’Harfleur Aide au Transport 320,00 €

6574 521 Union des Amis et Familles de Malades Psychiques Aide au fonctionnement 80,00 €

6574 025 Société Linéenne de la Seine-Maritime Aide au fonctionnement 80,00 €

6574 523 Visite des Malades Dans les Etablissements Hospitaliers Aide au fonctionnement 80,00 €

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 45Article Fonction Nom du bénéficiaire Objet Montant annuel

49 235,23 €

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 31

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Destruction des nids d'hyménoptères

Remboursement aux particuliers 4/2018

. Adoption

Par délibération du 5 septembre 2011, le Conseil Municipal a fixé à 50 € le montant forfaitaire pris en charge par la Ville d'Harfleur pour la destruction d'un nid d'hyménoptères chez tout particulier harfleurais qui en fait la demande. Sont exclus de ce dispositif : les entreprises privées, les bailleurs sociaux et les établissements publics.

Considérant que le remboursement aux particuliers revêt un caractère nominatif,

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise le remboursement de la somme de 50 € pour destruction en 2018 d'un nid d'hyménoptères pour :

Nom et prénom du

demandeur

Domicile du

demandeur Espèce

Date

d'intervention

Montant

facture

acquittée

Montant

pris en

charge

par la ville

M. et Mme BEAUVAIS

Michel

1 rue de Bellevue

76700 HARFLEUR

Nids de

frelons 24/07/18 120,00 € 50,00 €

M. CAUVIN Sébastien

16 rue du Grand

Harquebosc

76700 HARFLEUR

Nids de

frelons 04/10/18 65,00 € 50,00 €

M. PORCHY Marc 54 rue Paul Doumer 76700 HARFLEUR Nids de frelons 20/10/18 97,00 € 50,00 €

M. NISUS Maurice 71 rue Robert Ancel 76700 HARFLEUR Nid de guêpes 07/11/18 65,00 € 50,00 €

347,00 € 200,00 €

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 46Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 32

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Taxis - Taxe annuelle d'autorisation d'exploiter

Montant au 1er janvier 2019

. Adoption

Par arrêté du 12 avril 1963, Monsieur le Préfet a fixé, pour notre commune, à deux le nombre maximum de taxis autorisés à stationner et à charger dans les limites du Département de la Seine-Maritime.

Dans ce cadre, il est établi une taxe annuelle sur les autorisations d'exploiter un service de taxi dont le tarif est fixé annuellement par la Ville et par véhicule autorisé.

Au 1er janvier 2018, cette taxe s'élève à 106 € par an, et par véhicule.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• décide de relever à compter du 1er janvier 2019 la taxe annuelle sur les

autorisations d'exploiter un service de taxis sur Harfleur, et de fixer ce montant pour chaque taxi à la somme de 107 €, soit une augmentation de 0,94 % par rapport à 2018.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 33

AFFAIRES GÉNÉRALES

ÉTAT CIVIL ET CIMETIÈRES

Cimetières - Concessions

Tarifs au 1er janvier 2019

. Adoption

Dans le cadre de notre règlement actuellement applicable aux deux cimetières municipaux situés rue du Calvaire et rue Frédéric Chopin, nous proposons plusieurs types de concessions pleine-terre d'une durée de 15 ou 30 ans, ainsi que des concessions dans nos columbariums sur les mêmes durées.

Afin d'appliquer à ces concessions l'évolution des charges supportée par la Ville pour l'entretien des cimetières, je vous propose de valider une évolution des tarifs pour 2019 de 1,10 % arrondi à l’euro le plus proche.

L'évolution proposée permet de nous rapprocher des prix pratiqués dans les communes de l'agglomération.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte les tarifs ci-dessous qui prendront effet à compter du 1er janvier 2019 :

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 47CONCESSIONS

Tarifs au

01/01/2019

Concession de 15 ans - 1 mètre :

Enfant de moins de 7 ans et cavurnes cimetière P. Doumer 51 €

- Somme revenant à la commune 34 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 17 €

Concession de 15 ans - 2 mètres :

Pour 1 personne : 169 €

- Somme revenant à la commune 113 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 56 €

Pour 2 personnes : 169 €

- Somme revenant à la commune 113 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 56 €

Pour 3 personnes : 169 €

- Somme revenant à la commune 113 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 56 €

Dépôt d'urne : 51 €

- Somme revenant à la commune 34 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 17 €

Concession de 30 ans - 2 mètres :

Pour 1 personne : 430 €

- Somme revenant à la commune 287 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 143 €

Pour 2 personnes : 430 €

- Somme revenant à la commune 287 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 143 €

Pour 3 personnes : 430 €

- Somme revenant à la commune 287 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 143 €

Pour 4 personnes : 430 €

- Somme revenant à la commune 287 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 143 €

Pour 5 personnes : 430 €

- Somme revenant à la commune 287 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 143 €

Dépôts d'urne : 142 €

- Somme revenant à la commune 95 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 47 €

Droit de caveau provisoire 3 €

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 48COLUMBARIUMS

Tarifs au

01/01/2019

Concession de 15 ans : 142 €

- Somme revenant à la commune 95 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 47 €

Concession de 30 ans : 212 €

- Somme revenant à la commune 141 €

- Somme revenant au Centre Communal d'Action Sociale 71 €

Droit de dépôts d'urne :

- Concession de 15 ans 51 €

- Concession de 30 ans 101 €

Jardins du souvenir - Dispersion des cendres 51 €

Plaque de recouvrement et d'identité 202 €

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 34

AFFAIRES GÉNÉRALES

AFFAIRES IMMOBILIÈRES

Parcelle AC 110 – Impasse des Près

Monsieur BEN BELKEIR Ali

. Subvention Ville - Signature - Autorisation

Suite aux inondations du mois de juin 2003, la Ville a procédé, via l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), anciennement Établissement Public de la Basse-Seine, à l'acquisition de plusieurs propriétés situées dans trois zones considérées à hauts risques : l'Impasse des Près, la rue de la Vallée et la rue Paul Doumer, dont la parcelle cadastrée section AC 110.

Monsieur BEN BELKEIR Ali occupant le bien cadastré section AC 110, situé impasse des Près, a négocié ainsi avec la Ville et l’EPFN une indemnité correspondant à la valeur de rachat de son habitation. Cette indemnité a été acceptée, par chacune des parties, à hauteur de 103 000 €.

De plus, afin d’aider Monsieur BEN BELKEIR dans ses démarches, je vous propose que la Ville d’Harfleur puisse octroyer une indemnité complémentaire à Monsieur BEN BELKEIR au titre de frais accessoires et de déménagement d’un montant de 20 000 €.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise le versement à Monsieur BEN BELKEIR Ali d’une indemnisation

à hauteur de 20 000 €, au titre de frais accessoires et de déménagement.

Cette indemnité sera versée au moment de la libération des biens occupés par Monsieur BEN BELKEIR.

Cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2018.

Monsieur François GUÉGAN : "C’est le dernier ?"

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 49Madame le Maire : "C’est le dernier sur cette zone."

Monsieur Rémi RENAULT : "Pourquoi on attribue une somme pour déménager ?"

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "C’est une négociation qui dure depuis relativement longtemps. Il y a eu des précédents dans ce secteur, où d’autres familles qui demeuraient sur place ont été indemnisées et aidées par la commune, pour déménager, au-delà du stricte prix proposé pour l’achat de leur bien de façon à ce que la libération des lieux se fasse, comme je vous le disais, dans les meilleurs délais. C’est tout à fait légal. Il n’y a aucun problème, on est dans les clous."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je trouve cela bizarre."

Madame le Maire : "Cela fait partie de la négociation. C’est une possibilité que nous avons de négocier."

ADOPTÉ PAR 19 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Monsieur Rémi RENAULT, Madame Nacéra VIEUBLÉ)

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 35

AFFAIRES GÉNÉRALES

AFFAIRES IMMOBILIÈRES

Lutte contre les inondations

CODAH/Ville Harfleur

1 bis route de rouelles/rue et impasse des Prés

. Convention de mise à disposition – Signature - Autorisation

Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la Communauté d'Agglomération Havraise (CODAH) a procédé au rachat auprès de l'Etablissement Foncier de Normandie (EPFN), pour le compte de la Ville d'Harfleur, des parcelles relevant des sections AC et AB 554, situées en bordure de la Lézarde et régulièrement inondées.

Les biens édifiés sur ces parcelles ont déjà été démolis dans leur majorité après l'acquisition par l'EPFN, hormis quelques éléments bâtis.

La CODAH souhaitant gérer ces terrains, il a été convenu avec la Ville d'Harfleur que ces derniers doivent être libres de toute occupation, démolis et enherbés.

Aussi, la présente convention a pour objet la mise à disposition des parcelles ci- dessous afin de confier à la Ville d'Harfleur la réalisation des travaux de démolition, de nettoyage, d'enherbement et de pose de clôtures :

• AC 94 : 23 impasse des Prés,

• AC 98 : 29 impasse des Prés,

• AC 99 : 29 impasse des Prés,

• AC 107 : 22 rue des Prés,

• AC 109 : 18 rue des Prés,

• AC 111 : 10 impasse des Prés,

• AC 115 : impasse des Prés,

• AC 240 : 24 impasse des Prés,

• AC 241 : 26 impasse des Prés,

• AC 242 : 28 impasse des Prés,

• AC 243 : rue des Prés,

• AC 394 : 21 impasse des Prés,

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 50• AC 396 : 23 rue des Prés,

• AC 398 : 25 impasse des Prés,

• AC 400 : 27 impassse des Prés,

• AB 554 : 1 bis route de Rouelles.

Ces travaux sont estimés aujourd'hui à 190 000 € TTC. Il convient de préciser que la CODAH remboursera à la Ville l'intégralité des dépenses engagées sur présentation des factures correspondantes.

Cette somme comprend les dépenses déjà engagées par la Ville à hauteur de 70 000 €.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise la signature de la convention de mise à disposition (ci-jointe)

des biens sis 1 bis route de Rouelles/rue et impasse des Prés, entre la Commune d'Harfleur et la Communauté de l'Agglomération Havraise dont le siège social est situé au Havre, Hôtel d'Agglomération – 19 rue Georges Braque, représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Jean- Baptiste GASTINNE fixant les obligations de chacune des parties.

Monsieur François GUÉGAN : "Est-ce que ces travaux comprennent l’arasement de la bute artificielle qui a été faite à l’angle de l’impasse des Près et près du stade ?"

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "J’imagine que vous parlez de l’endroit où on a eu beaucoup de terre d’entreposée ? Oui, cela comprend aussi cette parcelle."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 36

AFFAIRES GÉNÉRALES

AFFAIRES IMMOBILIÈRES

Vente entre la CODAH et la Ville d'Harfleur

Divisions Parcelles AD 698 et AD 701

. Signature - Autorisation

Par délibération du 15 mai 2017, le Conseil Municipal a autorisé la cession au profit de la Communauté d'Agglomération Havraise (CODAH) de deux terrains au niveau du plateau du Cantipou afin d'y réaliser un nouveau centre de recyclage, au prix convenu et négocié de 350 000 € sur la base de 25 € du m².

Deux antennes relais téléphonique des opérateurs ORANGE et BOUYGUES sont présentes sur les dits terrains, cadastrés section AD 698 et AD 701. Il convient d'indiquer que la présence de ces antennes ouvre droit à une redevance par ces opérateurs téléphoniques.

Aussi, afin de faciliter la gestion administrative et financière de ces antennes relais, la CODAH et la Ville d'Harfleur ont convenu que la CODAH puisse rétrocèder à la commune 333 m² de terrain correspondant au chemin d'accès et à l'emprise des antennes téléphoniques, au prix négocié et accepté de 8 325 €, soit 25 €/m².

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 51De plus, la CODAH n'ayant pas d'intérêt à garder le talus situé entre le chemin d'accès et l'arrière des entreprises présentes à proximité, et dans un soucis de cohérence au niveau cadastral, cède , à titre gratuit, à la Ville d'Harfleur, le talus correspondant d'environ 540 m².

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :

• l'acquisition par la Ville d'Harfleur de divisions à intervenir pour une

surface de 333 m² sur les parcelles cadastrées section AD 698 et AD 701, propriétés de la CODAH, au prix convenu et négocié de huit mille trois cent vingt-cinq euros (8 325 €), soit 25 €/m².

• la cession à titre gratuit d'un talus d'une emprise d'environ 540 m²

présent sur les parcelles cadastrées section AD 698 et AD 701.

• les frais de divisions et de bornages seront à la charge de la CODAH.

• la signature de tout acte et document permettant d'officialiser cette

transaction.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 37

AFFAIRES GÉNÉRALES

POLITIQUE DE LA VILLE

Plan de Cohésion Sociale

Programme de Réussite Éducative

. Convention financière 2018 entre la Ville d' Harfleur et

le Centre Communal d'Action Sociale - Signature - Autorisation

Souhaitant compléter ses interventions dans le domaine de l’accompagnement éducatif au bénéfice des familles de la commune, la Municipalité s'est prononcée favorablement, le 22 mai 2006, pour mettre en œuvre l’un des axes prévu par la Loi de "Cohésion Sociale" : le Programme de Réussite Éducative.

Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), par délibération du 27 octobre 2006 a accepté d'être la structure porteuse du Programme de Réussite Éducative.

A ce titre, la subvention allouée par le Groupement d’Intérêt Public « Contrat de Ville de l’Agglomération Havraise » dans le cadre de ce dispositif est affectée en totalité sur le budget du C.C.A.S.

Les dépenses, engagées en 2018, liées aux actions de l'axe 4 : "Équipe chargée de l'élaboration du projet, de la gestion, de la coordination" du dispositif du PRE ont été supportées en partie par le budget de la Ville d'Harfleur.

Ces dernières sont réparties comme suit :

Charges de personnel "coordination" 25 294,07 €

Charge de personnel "accompagnement" 703,82 €

Charges de fonctionnement 7 047,00 €

Frais de communication 750,00 €

Fournitures administratives 100,00 €

Frais de transport 100,00 €

Soit un total de 33 994,89 €.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 52Une convention financière relative à la mise en œuvre du Programme de Réussite Éducative entre la Ville d'Harfleur et le Centre Communal d'Action Sociale définit les modalités de remboursement de ces dépenses par le C.C.A.S.

Ces modalités tiennent compte de la participation de la Ville au plan de financement du dispositif fixé dans le cadre de la programmation 2018 du Contrat de Ville de l’Agglomération du Havre ; Participation fixée à hauteur de 25 294,07 € et représentant les charges de personnel "coordination" afférentes à la coordination du dispositif.

Le montant remboursé à la Ville d'Harfleur par le C.C.A.S, au titre des dépenses 2018 du Programme de Réussite Éducative s'élève donc à 8 700,82 €.

En conséquence, et après avoir délibéré, je vous propose que le conseil municipal :

• approuve la convention financière entre la Ville d'Harfleur et le Centre

Communal d'Action Sociale d'Harfleur, relative à la mise en place du Programme de Réussite Éducative d'Harfleur.

• autorise la signature de la convention avec le Centre Communal

d'Action Sociale.

• valide l'encaissement du remboursement du C.C.A.S. correspondant

aux montants des dépenses de fonctionnement financées en 2018, soit le versement d'un montant de 8 700,82 €.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 12 38

AFFAIRES GÉNÉRALES

POLITIQUE DE LA VILLE

Contrat Éducatif Local

. Modification attribution de subventions – Autorisation.

Par délibération du Conseil Municipal du 24 Septembre 2018, celui-ci a autorisé le versement des subventions aux associations porteuses des actions inscrites à la programmation du Contrat Éducatif Local 2018/2019.

Or, il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le total repris dans le tableau récapitulatif des versements.

Il convient donc de rectifier cette erreur et d’autoriser le versement selon le tableau suivant :

Nom du bénéficiaire Objet

Versement

avant le

31/10/18

Versement

avant le

28/02/19

Total

Centre d'Expression Musicale CEL 2018/2019 2 575,00 € 5 451,40 € 8 026,40 €

Ile aux jeux CEL 2018/2019 1 558,00 € 3 116,00 € 4 674,00 €

Secours Populaire Français CEL 2018/2019 600,00 € 1 200,00 € 1 800,00 €

Amicale Laïque d'Harfleur CEL 2018/2019 3 200,00 € 6 400,00 € 9 600,00 €

Association Ô Petit Pestacle CEL 2018/2019 1 333,00 € 2 667,00 € 4 000,00 €

Tennis Club d'Harfleur CEL 2018/2019 300,00 € 600,00 € 900,00 €

Amicale Laique de Fleurville CEL 2018/2019 200,00 € 400,00 € 600,00 €

Totaux 9 766,00 € 19 834,40 € 29 600,40 €

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 53En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise le versement des subventions aux associations porteuses des

actions inscrites dans la programmation du Contrat Éducatif Local 2018/ 2019 de la façon suivante :

- Premier versement avant le 31 octobre 2018 d'un tiers de la subvention,

- Deuxième versement avant le 28 février 2019 du solde de la subvention.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 39

AFFAIRES GÉNÉRALES

CULTURE DE PAIX

Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos

Séjour Action Mémoire du 13 au 18 mai 2019

. Convention - Signature - Autorisation

Le Comité Régional de Haute-Normandie de l'Association Française Buchenwald- Dora et Kommandos organise chaque année une visite des camps de concentration de Buchenwald et de Dora. Cette initiative relève d'un travail de mémoire autour de la déportation durant la seconde guerre mondiale.

En 2019, l'Association renouvelle son action et propose à six jeunes harfleurais scolarisés au Collège Pablo Picasso en classe de 3ème de participer à ce voyage du 13 au 18 mai 2019.

Ils participeront à la cérémonie du 8 mai 2019 et exprimeront leurs attentes pour ce voyage.

Le coût de cette opération est arrêté à 400,00 € par jeune, soit une dépense totale de 2 400,00 € TTC à la charge de la Ville.

En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise la signature de la convention avec le Comité Régional de

Haute-Normandie de l'Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos, définissant les modalités de ce voyage mémoire, organisé du 13 au 18 mai 2019.

• autorise le versement d'une participation financière de 2 400,00 € à

l'Association Française Buchenwald-Dora et Kommandos.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 40

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Tableau des effectifs

Mise à jour au 31 décembre 2018

. Communication

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 54VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU le budget de la Ville,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Ville à la date du 31 décembre 2018,

CONSIDÉRANT les délibérations du Conseil Municipal des 11 juin 2018 et 5 novembre 2018, portant créations et suppressions de postes,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux dernières suppressions de postes avant le 31 décembre 2018,

CONSIDÉRANT le tableau des effectifs arrêté au 31 décembre 2018, dont communication a été faite au Comité Technique du 27 novembre 2018,

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• décide les suppressions de postes suivants, avec effet au 31 décembre

2018 :

- la suppression d’un poste de technicien principal 2ème classe ;

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe ;

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif ;

- la suppression de deux postes d’agents de maîtrise ;

- la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe ;

- la suppression d’un poste d’adjoint technique ;

- la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non

complet ;

• prenne connaissance du tableau des effectifs tel que présenté ci-après

mis à jour au 31 décembre 2018 et qui sera annexé au Compte administratif 2018.

INFORMATION COMMUNIQUÉE

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 55Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 41

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Communauté urbaine

. Modalités de transfert de personnel au 01/01/2019 – Validation

L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 crée la Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire.

Cette décision détaille les compétences obligatoires transférées qu’elle énumère des communes vers la communauté urbaine. Ce transfert de compétences entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Les modalités du transfert font l’objet d’une décision conjointe de la Ville et de la Communauté Urbaine, décision prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

La présente délibération a pour objet d’arrêter ces modalités de transfert, selon la fiche d’impact et son annexe jointes.

Ces transferts de personnel concernent 3 agents. Ils s’accompagnent d’un transfert de charges équivalent à la masse salariale transférée au profit de la Communauté urbaine.

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 5211-4-1,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire et déterminant ses statuts fondateurs,

VU la fiche d’impact et son annexe,

VU l’avis du comité technique de la Ville d’Harfleur consulté le 27 novembre 2018,

CONSIDÉRANT que les compétences obligatoires de la Communauté Urbaine incluent notamment la création, l’aménagement et l’entretien de voirie, la signalisation, les parcs et aires de stationnement, compétences actuellement exercées par la commune d’Harfleur,

CONSIDÉRANT que l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents territoriaux fonctionnaires ou non titulaires qui remplissent en totalité leur fonctions dans un service ou partie de service transféré dans le cadre du transfert de compétences d’une commune vers un EPCI sont transférés dans cet établissement ; que ce transfert peut également être proposé aux agents exerçant pour partie seulement dans un service transféré,

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 56• valide, selon la fiche d’impact jointe et son annexe, les modalités du

transfert, le 1er janvier 2019, à la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, des agents exerçant leurs fonctions dans les services dont les compétences sont transférées de la Ville d’Harfleur à la Communauté Urbaine.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 42

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Recrutement agents contractuels de remplacement

du 1er janvier au 31 décembre 2019

. Principe – Adoption

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

CONSIDÉRANT que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• autorise, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26

janvier 1984 précitée, le recrutement, du 1er janvier au 31 décembre 2019, des agents contractuels, permettant de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

• autorise la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération

des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Les crédits seront inscrits au budget 2019.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 43

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Accroissement saisonnier d’activités du 1er janvier au 31 décembre 2019 . Principe – Adoption

La Ville d’Harfleur est amenée à recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas écheant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 57En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

• autorise du 1er janvier au 31 décembre 2019, le recutement d’agents

contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas écheant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Les crédits seront inscrits au budget 2019.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 44

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Missions optionnelles

Centre de Gestion

Fonction Publique Territoriale

. Adhésion – Signature - Autorisation

Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure, pour le compte des collectivités et établissements affiliés, des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comite technique paritaire) etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions suivantes :

• Conseil et assistance chômage,

• Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources

humaines,

• Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en

congé de maladie et relevant du régime général,

• Réalisation des dossiers CNRACL,

• Réalisation des paies,

• Missions archives,

• Conseil et assistance au recrutement,

• Missions temporaires,

• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques

professionnels,

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 58• Inspection en matière d’hygiène et de sécurité,

• Expertise en hygiène et sécurité,

• Expertise en ergonomie,

• Expertise en ergonomie d’un poste de travail,

• Médecine préventive.*

* La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

La mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenu un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• valide le principe de l’adhésion aux missions optionnelles du Centre de

Gestion de la Seine-Maritime.

• autorise la signature des actes subséquents, à savoir la convention

d’adhésion à la médecine préventive, ainsi que les formulaires de demande de mission, qui seront activées en cas de besoin.

Les crédits seront inscrits au budget 2019.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame Coralie FOLLET : "Cap territorial, c’est bien le site sur lequel on retrouve les annonces d’emploi des collectivités territoriales ?"

Madame le Maire : "C’est ça."

Madame Coralie FOLLET : "Les offres pour les recrutements dont on parlait dans les deux délibérations précédentes, on pourrait les retrouver sur le site ?"

Madame le Maire : "Oui. Par contre, les gens peuvent très bien candidater autrement que par le biais du site, et avoir l’information autrement. Mais, la réponse à votre question est oui."

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 18 12 45

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Médiation préalable obligatoire

Mission optionnelle – CdG 76

. Adhésion – Approbation

. Convention – Signature - Autorisation

La Loi de "Modernisation de la justice du XXIème siècle" du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 59La médiation est un dispositif qui a vocation à désengorger les juridictions administratives et qui poursuit comme objectif de rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion 76 (CdG 76) a été désigné médiateur dans le cadre de l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) qui est menée jusqu'au 19 novembre 2020.

Les collectivités qui souhaitent s'engager dans la MPO doivent le faire avant le 1er janvier 2019 en signant une convention avec le CdG 76.

Dès lors que la collectivité a adhéré à la MPO du CdG 76, leurs agents publics ne pourront plus déposer un recours contentieux contre certaines décisions individuelles défavorables sans qu'une médiation ne soit tentée par le Centre de Gestion.

Pour les collectivités affiliées, le coût de la médiation est fixé à 180 euros par médiation.

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,

VU la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU le code de justice administrative,

VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’Harfleur d’adhérer à cette expérimentation, la médiation étant plus rapide et moins coûteuse et parfois plus efficace qu’une procédure contentieuse.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

• approuve l’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable

obligatoire.

• autorise la signature de tout acte nécessaire à cet effet.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

HUIS CLOS

Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :

N° 18 12 46

AFFAIRES SOCIALES

. Bourses Communales 2018/2019 - Attribution

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 60La Ville d'Harfleur attribue, chaque année, des bourses municipales scolaires destinées à accompagner les familles ayant des faibles revenus et dont les enfants poursuivent des études secondaires ou universitaires.

L'octroi d'une bourse, sous condition de ressources, est soumis à un barème de quotients.

Au titre de l'année scolaire 2018/2019, 83 familles ont déposé un dossier de demande de bourse communale, pour un total de 110 jeunes concernés. Ces dossiers ont été étudiés par le groupe de travail ''Bourses Communales" lors de ses réunions du 8 novembre et du 6 décembre 2018.

Sur ces 110 demandes de bourse, je vous propose :

• de donner un avis favorable à 105 dossiers (79 familles),

• de rejeter 5 demandes en raison d'un quotient supérieur au plafond (3

familles),

• d’accorder une majoration du montant de l’aide accordée à 6 jeunes en raison

de l’éloignement de leur lieu d’étude.

Catégorie du demandeur Nombre de demandes déposées Nombre de demandes ayant obtenu un avis favorable

Collégiens 58 56

Lycéens 34 32

Étudiants 18 17

Total 110 105

Proposition d'attribution :

Quotient familial

Avis favorables

Collégiens Lycéens Étudiants

Montant des aides proposées au

titre des dossiers validés

Q < 178,08 5 5 2 1 445,00 €

178,09 ≤ Q < 356,17 36 14 7 5 317,00 €

356,18 ≤ Q < 534,25 15 13 8 2 491,00 €

Total avis favorables

Rejets

Ajournements

56 32 17 9 253,00 €

2 2 1

0 0 0

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose, que le Conseil Municipal :

• attribue la somme globale de 9 253 € aux familles dont la liste est

annexée à la présente délibération au titre des bourses communales, année scolaire 2018/2019.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

L'ordre du jour est épuisé. Madame le Maire lève la séance à 20H30.

Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/10 décembre 2018 Page 61