Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 5 novembre 2018
Conseil Municipal - cm 29 janvier 2018
Conseil Municipal - cm 29 janvier 2018
Conseil Municipal - cm 10 decembre 2018
Conseil Municipal - cm 11 juin 2018
Conseil Municipal - cm 23 avril 2018
Conseil Municipal - cm 10 decembre 2018
Conseil Municipal - cm 11 juin 2018
Conseil Municipal - cm 23 avril 2018
Conseil Municipal - cm 6 novembre 2017
Conseil Municipal - cm 5 novembre 2018
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 5 novembre 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 5 NOVEMBRE 2018 A 18 HEURES
SALLE DU PARC
CENTRE FRANÇOISE DOLTO
DÉLIBÉRATIONS
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 01
APPEL NOMINAL
L'an deux mille dix-huit, le cinq novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur légalement convoqué le vingt-neuf octobre deux mille dix-huit s'est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle habituelle de ses délibérations.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :
PRÉSENTS : Mme Christine MOREL, M. Jean-Gabriel BRAULT, M. Yoann LEFRANC, Mme Yvette ROMERO, M. Dominique BELLENGER, M. Michel TOULOUZAN, Mme Michèle LEBESNE, Mme Sylvie BUREL, Mme Estelle BERNADI, M. Noël HERICIER, M. François GUÉGAN, Mme Sandra LE VEEL, Mme Isabelle PIMONT, M. Gilles DON SIMONI, M. Philippe TESSIER, Mme Nacéra VIEUBLÉ, M. Rémi RENAULT, M. Jean LOYEN.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION : M. Hervé TOULLEC à M. Dominique BELLENGER, Mme Catherine LESEIGNEUR à Mme Christine MOREL.
ABSENTS EXCUSÉS SANS PROCURATION : M. Grégory LESEIGNEUR, M. Guillaume PONS, Mme Blandine TRUPCHAUX.
ABSENTS : Mme Coralie FOLLET, M. Stéphane LEROUX, M. Logan CORNOU, Mme Sabrina MONTIER, M. Jean-Luc DEMONTIER.
Conseillers Municipaux :
Présents 18
Procurations 2
Absents excusés 3
Absents 5
Votants 20
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 1 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 02
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
. Désignation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-15,
CONSIDÉRANT qu’il convient au début de chacune de ses séances, que le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée,
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal nomme :
• Madame Sandra LE VEEL pour exercer les fonctions de secrétaire de
séance, ayant obtenue l’unanimité des suffrages.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 03
PROCÈS-VERBAL de la séance du 24 septembre 2018
. Adoption
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018 a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux et doit être adopté par le Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à faire savoir si ce document appelle des observations particulières de leur part.
Le Conseil Municipal est sollicité pour adopter le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018.
En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018.
Monsieur Yoann LEFRANC : "Je voulais juste faire une petite remarque, Madame le Maire, page 4, tout en bas de la page : l’intervention de Madame VIEUBLÉ. Je voulais dire que nous étions tous élus ici de la commune d’Harfleur. Vous avez indirectement, Madame VIEUBLÉ, je pense, attaqué nos services, et notamment nos agents qui travaillent sur la commune. En tant qu’élu, je pense que c’est le genre de choses qu’il faut éviter de faire, à mon sens. Je voulais juste donner trois petits chiffres. Depuis le début du mandat, il y a eu 42 procès-verbaux établis. Sur les 42, il y a eu 38 adoptés à l’unanimité sans demande de modification. Il y en a eu 3, soit 7,15 %, qui ont été adoptés après des demandes de modifications et il y a eu un seul qui n’a pas été adopté. Pardon, il a été adopté à l’unanimité moins trois abstentions les votres, Madame VIEUBLÉ, Madame FOLLET et Monsieur RENAULT. Je voulais juste remettre les choses dans l’ordre, à ce niveau-là. Je ne trouve pas cela normal que des élus puissent critiquer, même indirectement nos agents."
Madame le Maire : "Je dois avouer que je m’associe, un petit peu à cette remarque. Je n’étais pas là. Effectivement, j’ai vu le compte-rendu. Moi, j’ai toute confiance dans le travail qui est fait par les agents, y compris dans la frappe des procès- verbaux. Il est toujours possible lorsqu’il y a quelque chose qui a son importance, et
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 2 une signification qui ne reflète pas la réalité des débats, de faire une demande de modification. Pour moi, ce n’était pas le cas. Je trouve que c’était un peu injustifié."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Vous avez dit ce que vous aviez à dire. Voilà, on ne va rien rajouter puisque, de toute façon, on n’est pas d’accord. Donc, vous avez dit ce que vous aviez à dire ; c’est bien. Dont acte."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 04
DÉCISIONS
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
. Communication
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 15 10B 04 du 19 octobre 2015 donnant délégations de missions complémentaires pour traiter certaines affaires conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que Madame le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation,
CONSIDÉRANT que ces décisions (dont les copies sont jointes à la présente) ont été transmises au représentant de l’État,
Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions ci-dessous :
Date Objet
Date dépôt
Sous-
préfecture
AFFECTATIONS PROPRIÉTES COMMUNALES
22-08-2018
Locaux 5 rue Bât de l’Orge
à l’association "Les Compagnons pour Hastings"
. Convention - Signature - Autorisation
11-09-2018
10-09-2018
Groupe scolaire Les Caraques
13 rue des Caraques - Logement type F5
. Résiliation - Bail - Autorisation
11-09-2018
04-10-2018
Parc de stationnement Arthur Fleury
Place de stationnement N° 5
. Convention - Renouvellement - Signature -
Autorisation
11-10-2018
04-10-2018
Accès riverains et commerçants
Rue du Grand Quai
. Convention - Résiliation - Autorisation
11-10-2018
RÉGIES COMPTABLES
01-10-2018
Régie marchés et places publiques - Droit de
stationnement - Astreinte - Berges de la Lézarde
. Non perception des droits
04-10-2018
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 3 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 05
CONSEIL MUNICIPAL
HUIS CLOS
. Acceptation
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je sollicite le Conseil Municipal pour que la délibération N° 18 11 17 fasse l’objet d’un huis clos.
N° 18 11 17
HUIS CLOS
FINANCES
Admissions en non-valeur
. Autorisation
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
A l’occasion de cette délibération, Madame AKRICH de la CODAH présente le projet, via le power-point annexé au présent procès-verbal.
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 06
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH)
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d’information du demandeur de l’agglomération havraise
. Avis
L'une des ambitions du Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'agglomération havraise est d'oeuvrer aux équilibres urbains et sociaux, pour une meilleure cohésion du territoire. Cela se traduit par le développement d'un parc de logements en fonction des besoins différenciés des communes, la réhabilitation des logements anciens pour une meilleure attractivité, et la construction d'un partenariat autour des attributions de logements sociaux, dans une logique d'équilibre.
Lors de la séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) réunie le 1er octobre dernier en présence de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement du Havre, le Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur a été présenté.
Son élaboration a été menée avec les représentants des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement de l'agglomération havraise : communes, département, bailleurs sociaux et associations.
Ce Plan partenarial définit les orientations retenues par l’agglomération havraise concernant :
• la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande, afin de
permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sur le territoire intercommunal :
- l’information délivrée au demandeur,
- l’accueil et l’accompagnement du demandeur,
- la gestion partagée de la demande,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 4 - la démarche inter-communale et inter-bailleurs sur les mutations,
- la mobilisation des dispositifs d’accompagnement social,
- les dispositifs expérimentaux.
• les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information du
demandeur :
- le rôle des partenaires dans la mise en œuvre du Plan partenarial,
- les modalités de partage et d’actualisation des données,
- la mise en œuvre du Plan partenarial,
- les modalités d’évaluation du Plan partenarial.
Ainsi, dans le cadre du Plan partenarial, la commune :
• définit sa stratégie d’attribution en lien avec les orientations définies par la
CIL ;
• détient la connaissance des besoins localisés ;
• gère le contingent communal (sauf la ville du Havre, où le contingent
communal est en gestion déléguée) ;
• gère le contingent intercommunal qui lui est délégué, conformément aux
engagements pris par la CODAH au titre des garanties d’emprunt ;
• participe aux commissions d’attribution logement (CAL) ;
• suit les réalisations du Plan partenarial ;
• s’implique dans la Conférence Intercommunale du Logement et ses
instances : comité de pilotage, groupe de travail thématiques et instances de dialogue ;
• participe aux groupes de travail relatifs à l’élaboration des conventions
d’application.
Ce Plan partenarial est articulé avec les orientations relatives aux attributions de logements et le Programme Local de l’Habitat 2016-2021. Il prend également en compte les priorités d’interventions définies dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2017- 2022).
Ce Plan partenarial s’appliquera à compter de son adoption par la CODAH et pour une durée de six années. Une fois par an, après avis de la CIL, l’EPCI délibérera sur le bilan de la mise en œuvre de ce plan. Et, trois ans après son adoption, un bilan de sa mise en œuvre sera réalisé par l’EPCI.
Conformément à l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation, la commune a été saisie par courrier, réceptionné le 17 octobre 2018, afin de formuler un avis dans un délai de deux mois.
Au vu des avis exprimés, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 20 décembre 2018 se prononcera sur le Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur.
VU la loi n° 2017-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR »,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la délibération de la CODAH du 25 juin 2015 engageant la procédure d’élaboration du plan partenarial,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 5 VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 1er octobre 2018,
En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• adopte le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d’information du demandeur de l’agglomération havraise.
Monsieur François GUÉGAN : "J’avais une question, à la fois liée à ces demandes de logements et aux procédures d’agglomération. On a mis en place, enfin, l’agglo a mis en place, depuis plusieurs années maintenant, une surveillance. On va dire les choses comme ça sur les logements indignes, et notamment les logements indignes du secteur privé. Je crois que la Ville est toujours présente dans cette commission. Il y a encore quelques temps, on manquait d’outils juridiques pour intervenir auprès des propriétaires privés. Il n’y avait pas réellement de coopération entre l’agglomération qui pointait du doigt ces logements indignes et la justice qui a seule les outils pour forcer le propriétaire à remédier à des situations qui sont quelques fois très dommageables pour le locataire. Voilà, je voulais savoir si les choses ont avancé dans ce domaine-là et si ce travail de coopération qui me semble indispensable entre l’agglo et la justice, qui, dans des cas très difficiles a le seul pouvoir d’intervenir, progresse ? La deuxième chose que je voulais signaler, vous avez indiqué, Madame, la participation du Comité Logement Jeunes, aux travaux de la CODAH. On a avec ce comité, le CLHAJ, on a un outil très important pour favoriser l’action des jeunes, notamment les primo-demandeurs au logement social. Cet outil-là mérite d’être amélioré. Je sais, par exemple, qu’à ALCEANE, qui est maintenant un office d’agglomération, il y a une coopération très étroite d’accompagnement des jeunes qui en ont besoin pour les premiers mois de gestion de leur location. Accompagnement réalisé par un éducateur et je crois que c’est ALCEANE qui finance cet accompagnement. Je voulais savoir si cela existe pour d’autres bailleurs sociaux, et si la CODAH envisage de développer ces outils-là qui peuvent permettre aux jeunes de s’intégrer plus facilement dans le logement social et d’apprendre à gérer leurs budgets, leur consommation d’eau, leur consommation d’électricité etc."
Madame AKRICH : "Concernant la lutte contre l’habitat indigne, il y a effectivement, le comité local habitat indigne présidé par Madame MOREL. Vous parliez, Monsieur GUEGAN, d’un manque d’outils juridiques. Depuis 2014/2015, il y a eu des avancées. Puisque, la loi ALUR permet maintenant des actions lorsqu’un logement est déclaré non décent. Une action qui vise à conserver les allocations logement qui sont versées aux propriétaires. Cette action est assez efficace sur le territoire puisque bon nombre de situations sont signalées. C’est déjà un facteur important. Il y a des actions qui sont mises en place avec le propriétaire pour la rénovation, ou alors si cette rénovation prend du temps, au moins reloger les ménages."
Madame le Maire : "Effectivement, j’ai en mémoire une location qui se faisait en sous-pente, il n’y avait pas la hauteur suffisante. Il n’y avait donc pas possibilité de faire des travaux pour améliorer la situation ; là effectivement, il y a eu un relogement de ceux qui habitaient là. Mais, par contre, il y a toujours une veille à partir du moment où le logement a été repéré. Il y a une veille pour éviter que d’autres personnes puissent louer, pour autant que ce soient des personnes qui fassent une demande d’aides, d’allocations. Si il n’y a pas d’allocations, là, on est encore un peu sans moyens. L’avantage de cette commission, c’est aussi que chacun puisse se
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 6 parler et que du coup que tout ceux qui sont autour de la table puissent mettre en réseau leurs moyens pour qu’on arrive à faire bouger les choses."
Madame AKRICH : "Votre deuxième question, par rapport à la participation du CLHAJ. Le CLHAJ est effectivement un partenaire important. C’est un de nos partenaires dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, qui intervient notamment dans le cadre des permanences qui sont effectuées sur plusieurs communes de l’agglomération, dont la commune d’Harfleur et que la CODAH soutient. C’est aussi, un des partenaires de la CODAH dans le cadre d’un travail en réseau qui vise à favoriser le rapprochement entre les professionnels de l’insertion des jeunes pour faire en sorte qu’à la fois les dispositifs de logement soient davantage connus par ceux qui accompagnent au niveau professionnel les jeunes et inversement, de façon à ce qu’il y ait une meilleure garantie : par exemple de la pérennisation des revenus, des ressources des jeunes qui peut être problématique et notamment pour les gestionnaires de logement. Parce qu’ils attendent eux, une certaine garantie de pérennité des ressources, et vis à vis aussi de ces professionnels, de mieux connaître les dispositifs d’insertion professionnels pour se dire qu’à la fin d’un dispositif dans lequel un jeune est rentré, ce n’est pas, dés la fin de ce dispositif, zéro ressources. Il y a d’autres dispositifs qui existent aujourd’hui. Ce groupe de travail a permis des rencontres importantes entre les professionnels pour une meilleure connaissance : l’objectif étant in fine de favoriser le logement des jeunes."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 07
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH)
Fonds de concours CODAH 2015/2020
Programme Investissement 2018
. Sollicitation
. Conventions - Signature – Autorisation
L’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communautés d’agglomération de verser à leurs communes membres des fonds de concours pour le financement de la réalisation d’équipements, d’infrastructure (voirie, réseaux divers) ou de travaux portant sur la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques.
Afin de soutenir les communes membres dans leur politique d’investissement et l’activité économique dans l’agglomération havraise, la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a décidé qu’une enveloppe de 30 millions d’euros soit allouée à un fonds de concours d’investissement en direction de ses communes membres, entre 2015 et 2020.
Par délibération en date du 25 juin 2015, le Conseil Communautaire a fixé les critères et la répartition de ce fonds de concours entre les communes membres.
Au vu de ces critères, il a été alloué un fonds de concours d’un montant total de 1 361 485,00 € à la Ville d’Harfleur pour la période 2015-2020.
A ce titre, je vous propose de solliciter, pour cette année 2018, le fonds de concours de la CODAH pour le projet de réfection du plateau semi-piétonnier qui concerne les voiries suivantes :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 7 ➔ Rue Jehan de Grouchy,
➔ Rue Jean Jaurès,
➔ Place Victor Hugo.
Le montant des travaux s’élève à 29 270,00 € HT, soit 35 124,00 € TTC.
Dans l’affirmative de l’octroi de cette subvention, une convention sera signée avec la CODAH.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la CODAH souhaite soutenir ses communes membres dans leurs politiques d’investissement aussi que la politique économique du territoire de l’agglomération havraise,
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 25 juin 2015, le Conseil Communautaire de la CODAH a fixé les critères et la répartition du fonds de concours d’investissement de 30 millions d’euros pour les communes membres et qu’il a été alloué un fonds de concours d’un montant total de 1 361 485,00 € à la Ville d’Harfleur pour la période 2015/2020,
En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• sollicite le fonds de concours d’investissement de la CODAH pour
les travaux de réfection du plateau semi-piétonnier d’un montant de 14 635,00 € HT correspondant à 50 % du montant de l’opération estimée à 29 270,00 € HT.
• autorise la signature avec la CODAH de la convention d’attribution de ce
fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 08
ÉCONOMIE
COMMERCES ET MARCHÉS
Dérogations du Maire au repos dominical
. Autorisation
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donne la possibilité aux communes d'autoriser jusqu'à douze ouvertures dominicales dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche.
Cette loi précise que lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre, en l’occurrence, la Communauté d'Agglomération Havraise (CODAH).
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 8 Afin d'harmoniser ces ouvertures dominicales à l'échelle de l'agglomération pour l'année 2019, la CODAH a donc sollicité la CCI Seine Estuaire pour l'organisation d'une concertation avec les commerçants et leur représentants.
Pour rappel pour 2018, un accord local avait été conclu pour sept dimanches sur les communes du Havre, de Montivilliers et d'Harfleur,
Pour 2019, je vous propose de limiter sur notre commune les ouvertures dominicales à sept. Elles seront de neuf sur les communes du Havre et de Montivilliers (une date de plus en janvier : 20 janvier : soldes d’hiver, et une date en juillet : 7 juillet / soldes d’été).
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CODAH du 4 octobre 2018 rendant un avis favorable aux dates retenues pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la Ville d'Harfleur,
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• émette un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle des commerces
de détail, pour l'année 2019 pour sept dimanches : les 13 janvier, 30 juin, 1er septembre, 8 – 15 – 22 et 29 décembre 2019.
Un arrêté municipal sera pris à l'issue de cette délibération.
Madame Sandra LE VEEL : "L’année dernière, j’étais intervenue sur cette même délibération en disant mes craintes sur cette année de voir à la hausse ces journées d’ouvertures. Donc, je me réjouis qu’on conserve ces sept jours et non pas passer à neuf. C’était ma crainte sur l’année dernière. Malgré tout, je déplore toujours ces ouvertures, même si c’est un gain financier, parce que c’est souvent ce qu’on regarde quand on s’inscrit sur ces journées-là, malgré tout. C’est tout de même un manque pour les gens d’être entre eux, d’être avec leurs enfants, d’être en famille, d’être sur un dimanche de repos. Et, comme tu dis, il y a de plus en plus de commerces qui ouvrent le dimanche sur lesquels on n’a aucune prise. Pareil, je continue à déplorer le côté un peu hypocrite de dire que ces journées sont uniquement sur le volontariat puisque certaines entreprises, je continue à le dire, font le système d’inscription. Et, si le nombre d’inscrits n’est pas atteint, ce n’est pas une non ouverture, ce sont des inscriptions d’office pour certains magasins. Je continue à déplorer ces deux choses-là. Mais je me réjouis du fait qu’on ne passe pas à neuf, même si je pense qu’il y a eu des pressions qui ont dû être sur tes épaules et je suis bien contente qu’on maintienne ces sept jours et non pas passer à neuf."
Monsieur Jean LOYEN : "Sur LIDL, vous n’avez aucune emprise ?"
Madame le Maire : "On ne peut pas interdire lorsque c’est de l’alimentaire."
Madame Sandra LE VEEL : "Aujourd’hui, on a aucune mainmise sur ce qui est de l’alimentaire, mais, je pense qu’à l’avenir, ils trouveront un moyen pour qu’on n’ai aucune emprise sur les ouvertures définitives."
Madame le Maire : "C’est la crainte qu’on peut avoir effectivement."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 9 Madame Sandra LE VEEL : "Ma crainte, c’est vraiment qu’on parvienne à une ouverture généralisée et que même le pourcentage offert le dimanche travaillé disparaisse, e,t en fait, qu’on en vienne à des journées classiques de travail pour tout le monde."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Je voudrais juste savoir par rapport à cette délibération, est-ce qu’elle concerne les commerces d’Harfleur, donc le petit commerce ou ce sont les supermarchés ?"
Madame le Maire : "Ce n’est pas le petit commerce, le commerçant qui est entre autre sur la zone du marché, là, il peut ouvrir."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Donc ceux-là peuvent ouvrir comme ils veulent puisqu’ils sont dépendants ?"
Madame le Maire : "À partir du moment où on est artisan je ne sais pas si on le dit"
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "indépendant"
Madame le Maire : "voilà, à ce moment-là, on peut ouvrir. Par contre, ne peuvent pas ouvrir les magasins qui sont plus importants comme ceux que l’on a sur la zone, puisqu’il y a une partie de la zone de Montivilliers qui est sur Harfleur. Eux, n’ont pas le droit d’ouvrir, sauf AUCHAN puisqu’il fait de l’alimentaire."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Donc, cette délibération concerne plus éventuellement LIDL, STOKOMANI, enfin, je ne vais pas les nommer"
Madame le Maire : "pas LIDL puisque LIDL fait de l’alimentaire."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Mais par rapport à Harfleur, cela toucherait STOKOMANI, c’est tout, si je réfléchis."
Madame le Maire : "La Halle aux chaussures"
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Pour tout ce qui est alimentaire, la Ville d’Harfleur n’a pas d’avis à donner ?"
Madame le Maire : "on ne peut absolument rien faire"
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "on ne peut pas empêcher ?"
Madame le Maire : "ils peuvent ouvrir tous les dimanches, on ne peut absolument rien faire."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "même au niveau de la CODAH, on ne peut pas agir ? Enfin, comment ça se fait, c’est juste une réflexion que je me fais, qu’il y ait autant de supermarchés qui n’arrêtent pas de fleurir un peu partout dans l’agglomération. Il y en a même un qui va être à l’entrée du Havre. Les salaires n’augmentent pas, on a pas plus d’argent. Voilà, c’est au détriment des petits commerces qui souffrent. Est-ce qu’il n’y a pas une politique d’agglomération sur laquelle il faudrait, je ne sais pas, lever la voix et qu’on arrête de sortir tous ces supermarchés qui ne servent à rien. J’achète mon litre de lait, je l’achète là, je n’ai plus d’argent et de toute façon je n’ai pas un estomac non plus démesuré, je ne comprends pas cette folie des supermarchés qui fleurissent dans l’agglomération."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 10 Madame le Maire : "Concernant l’installation, c’est une autre question. Concernant l’installation des supermarchés, nous on a jamais eu à statuer car c’est chaque commune qui gère. Il n’y a pas quelque chose de commun."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Il y a des fonds CODAH."
Madame le Maire : "Oui, mais pas sur ces installations-là. Il n’y a pas de fonds CODAH pour l’installation de supermarchés, ça c’est clair. Je n’ai jamais vu passer cela en tout cas. Par contre, concernant l’autorisation d’ouverture du dimanche, c’est une loi nationale et donc on ne peut absolument rien faire. C’est une loi nationale qui autorise d’office à ouvrir le dimanche pour ceux qui le souhaitent. Donc, jusqu’à présent sur notre territoire, on était relativement protégé, tranquille, parce qu’il y avait effectivement AUCHAN Montgaillard, je crois que cela faisait un petit moment qu’il ouvrait mais autrement sur les autres, il n’y avait pas d’ouverture. Petit à petit, il y en a un qui a ouvert, donc l’autre a dit si lui ouvre, moi j’ouvre aussi et ainsi de suite ! Du coup, on est arrivé effectivement à une ouverture pratiquement généralisée des supermarchés sur notre agglo."
Madame Sandra LE VEEL : "Pour moi, je ne suis même pas surprise. C’était prévisible que les supermarchés, petit à petit, se mettent à ouvrir, à généraliser leurs ouvertures. Ils ont commencé par de petites ouvertures, une fois, deux fois, de temps à autre. Ils ont vu que ça fonctionnait et que ça permettait pour eux d’avoir du chiffres au détriment du salarié. Moi, je ne suis pas étonnée, que, petit à petit, tous les supermarchés ouvrent et généralisent leur ouverture. On leur a permis, pas nous mais la loi, leur a permis ce genre de choses. Ils ont tout intérêt à être ouverts au détriment forcément, de nous, des salariés, et de tous ceux qui ont des familles et je le répète, qui ne peuvent pas profiter de leur famille et qui ne sont pas mieux payés forcément aussi non plus. Mais, je n’en suis pas étonnée."
Madame le Maire : "En sachant cela, je vais relativiser. Moi, je crois qu’on a un grand pouvoir : c’est de ne pas y aller, ça c’est clair ! Et, je crois que c’est ce qui se passe. Quand on regarde dans ces supermarchés, je parle hors période de fêtes, il y a très peu de gens dans ces lieux. Les échos que j’en ai, c’est que ça n’est pas intéressant financièrement pour eux mais ils ont peur que s’ils ferment, leurs clients aillent ailleurs. C’est la crainte que le client aille ailleurs. Par contre, ils n’en tirent pas des bénéfices quand ils ouvrent tous les dimanches, il n’y a pas grand monde qui y va. En tout cas, c’est ce qui nous disent, je ne peux pas vérifier les chiffres chaque dimanche."
Madame Sandra LE VEEL : "Si vraiment c’était un mauvais investissement, l’ouverture du dimanche ou la peur de la concurrence, je suis sûre qu’au-delà de ça, ils y gagnent forcément à ouvrir. Ils ont un retour sur investissement automatiquement."
Monsieur Dominique BELLENGER: " Il faut rappeler que c’est une loi de 2015, c’est à dire que c’est une loi sous HOLLANDE qui autorise jusqu’à douze ouvertures. Il fallait le rappeler aussi."
Monsieur François GUÉGAN : "Juste sur les implantations, sur les ouvertures, Dominique Bellenger a raison. C’est vraiment la déréglementation qui a commencé sous SARKOZY, je vais y revenir. Mais, elle s’est largement poursuivie sous la majorité que dirigeait François HOLLANDE. Sur les implantations, la déréglementation, c’est sous SARKOZY aussi que cela a commencé. On avait auparavant une Commission Départementale d’Équipement Commercial dans laquelle les communes, les consommateurs, les représentants syndicaux avaient un
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 11 droit de veto, en quelque sorte, sur les implantations...c’est intéressant de causerP cela vous était un peu destiné, Madame VIEUBLÉ, donc si vous aviez la gentillesse d’écouter ça serait mieux..."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Je vous écoute, Monsieur GUÉGAN."
Monsieur François GUÉGAN : "Donc, il y avait cette Commission Départementale d’Équipement Commercial qui pouvait donner un droit de veto sur ces implantations. Cette commission a été supprimée par SARKOZY, je crois en 2010, et ensuite malgré les demandes des communes, de l’association des Maires de France, notamment, de l’association des Petites Villes de France, malgré les demandes des communes, la majorité de gauche sous le quinquennat de François HOLLANDE n’est jamais revenue sur cette décision. Là, il y a une responsabilité politique, Sandra Le Veel a raison, qui est très forte et qui incombe, entres autres, à vos ex-amis politiques, Madame VIEUBLÉ."
Madame Nacéra VIEUBLÉ : "On ne va pas parler de nos ex-amis parce que si vous voulez que je vous fasse un cours sur le communiste et vos ex-amis, on est pas sorti de l’auberge, Monsieur GUÉGAN, donc je ne jouerais pas à ce jeu-là."
ADOPTÉ PAR 17 POUR, 3 ABSTENTIONS (Jean-Gabriel BRAULT, Dominique BELLENGER, Hervé TOULLEC)
Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 09
ÉCONOMIE
Décorations et illuminations de Noël 2018
Concours
. Catégorie - Prix - Attribution
Depuis de nombreuses années, la Ville d'Harfleur met en œuvre un programme annuel d'animations économiques dont un des temps fort est le mois de décembre avec son Marché de Noël, l'ensemble des manifestations organisées pendant cette période et bien évidemment les décorations de la ville.
Dans le cadre de ces animations, il nous semble important de récompenser l'initiative des commerçants et habitants, en matière de décorations et d'illuminations.
Je vous propose de réitérer le concours de décorations et d’illuminations de Noël dans les conditions suivantes :
- Quatre catégories :
• Maison avec jardin visible de la rue,
• Maison sans jardin,
• Balcons d'immeubles,
• Vitrines de commerçants
- Le jury : composé de deux élus municipaux, un représentant du Service Développement Économique, un représentant du Service Communication.
- La catégorie vitrines de commerçants sera quant à elle soumise au vote du public (en ligne sur le site internet de la Ville ou par bulletins de vote disponibles à l’accueil de la Mairie et au Pôle de Beaulieu).
Deux prix seront attribués pour chacune des catégories suivantes : Maison avec jardin visible de la rue, Maison sans jardin et Balcons d'immeubles, à savoir :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 12 • 1er prix : 100 €
• 2ème prix : 50 €
Pour la catégorie vitrine des commerçants, deux prix seront attribués :
• Prix vitrine d’Harfleur centre : 75 €
• Prix vitrine de Beaulieu : 75 €
Le versement de ces prix se fera exclusivement par mandat administratif.
Pour la catégorie vitrine des commerçants, afin d’encourager le public à participer et à voter en ligne, un lot (deux places de spectacles à la Forge) sera offert à un votant par tirage au sort.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• valide l’organisation du concours de décorations et illuminations de
Noël 2018 selon les modalités du règlement ci-joint,
• désigne les prix qui seront attribués par catégories comme suit :
- 1er prix catégories Maison avec jardin visible de la rue, Maison sans jardin et Balcons d'immeubles : 100 €
- 2ème prix catégories Maison avec jardin visible de la rue, Maison sans jardin et Balcons d'immeubles prix : 50 €
- prix vitrine commerçants Harfleur centre : 75 €
- prix vitrine commerçants Beaulieu : 75 €
- un lot (deux places de spectacles à la Forge) pour une personne tirée au sort parmi les votants pour la catégorie vitrines de commerçants
• autorise le versement des prix aux lauréats désignés par le jury par
mandat administratif.
• autorise la mise à disposition gratuite de deux places de spectacles à la
Forge pour la personne tirée au sort parmi les votants pour la catégorie vitrines de commerçants.
• désigne Madame Yvette ROMERO et Madame Isabelle PIMONT comme
membres du jury représentant les élus municipaux.
Madame Sandra LE VEEL : "Une fois que le vote est fait et que le gagnant a été désigné, prend on en photo les vitrines ?"
Madame le Maire : "On a essayé mais de nuit, ça ne rend pas du tout, du tout. On a essayé comme on le faisait un moment avec les jardins fleuris, ça ne rendait pas. Les vitrines peut-être plus mais les jardins et les balcons, non."
Madame Sandra LE VEEL : "Je pense que ce serait intéressant, si on arrivait bien sûr à faire une belle photo, de la mettre, soit dans le ZOOM, soit au moins, nous la passer au Conseil Municipal après coup, pour qu’on se rende compte. On ne fait pas tous partie du jury et on ne se rend pas forcément compte de savoir qui a gagné."
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 13 Madame le Maire : "Le problème, il faut que ce soit de nuit."
Madame Sandra LE VEEL : "J’imagine bien."
Madame le Maire : "De jour, cela ne rend pas bien les illuminations ! Une fois, je me rappelle qu’on avait même prévu de donner à chaque concurrent une photo et cela ne rendait pas."
Madame Sandra LE VEEL : "C’est dommage."
Madame le Maire : "Et, en plus, il y en a qui clignotent, c’est un peu compliqué !"
Madame Sandra LE VEEL : "C’était pour avoir un rendu immédiat en fait."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 14 CONCOURS DE DÉCORATIONS ET D’ILLUMINATIONS DE NOËL
VILLE D HARFLEUR
RÈGLEMENT 2018
Article 1
Le concours de décors et d’illuminations de Noël des balcons, fenêtres, jardins, façades et vitrines, a pour objet l’embellissement général de la ville (centre, Beaulieu, Fleurville) et l’amplification des illuminations déjà installées sur le territoire par la commune.
Article 2
L’organisation du concours est confiée à un jury présidé par Madame le Maire ou son représentant, et sera composé de :
• deux élus de la Ville d'Harfleur
• une personne du pôle développement économique de la Ville
• une personne du service communication de la Ville
Les membres du jury resteront neutres quant à la décision concernant leur catégorie, et ils ne pourront participer au concours.
La décision du jury sera sans appel.
Article 3
Le concours comprendra 4 catégories différentes :
• les maisons avec jardin visible de la rue
• les maisons sans jardin
− les balcons d' immeubles
− les vitrines des commerçants
Article 4
La catégorie vitrines commerçants sera soumise au vote du public.
Pour voter, deux possibilités :
- Le vote en ligne en vous rendant sur le site internet de la ville : www.harfeur.fr (Du 30 novembre 16h00 au 28 décembre 16h00).
Une personne ayant voté sera tirée au sort et se verra remettre un lot (deux places pour un spectacle à la Forge).
- Le vote par bulletins qui seront à votre disposition :
- à l’accueil de la mairie
- au Pôle de Beaulieu
- dans le Zoom
Les bulletins de vote une fois remplis pourront être remis :
- à l’accueil de la mairie
- au Pôle de Beaulieu
Il n’est autorisé qu’un seul vote par foyer. Tout bulletin de vote non complet ne sera pas retenu.
Les commerçants participants au concours seront identifiés par une affiche sur leur vitrine : Je Participe !
Article 5
Le concours est ouvert à toute personne majeure résidant ou exerçant une activité professionnelle dans la commune d’Harfleur.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 15 L’inscription au concours est gratuite. Chaque candidat ne peut s’inscrire que dans une seule des quatre catégories proposées.
Il suffira de déposer le bulletin de participation à l'accueil de la Mairie, au Pôle de Beaulieu, ou de l'envoyer par courrier au Service Développement Economique 55 rue de la République 76 700 HARFLEUR ou par mail à mairie@harfleur.fr et cela dans les délais de rigueur.
Le bulletin d’inscription sera disponible dans le bulletin municipal du mois de novembre, à l'accueil de la mairie et du pôle de Beaulieu et sur le site internet de la Ville.
Article 6
Les critères d’évaluation seront spécifiques à chaque catégorie : l’harmonie des décors, leur mise en valeur, le choix des couleurs, l'originalité...
Le jury sillonnera la ville sous forme de circuit, réalisé grâce aux inscriptions au concours. Pour être primés, les illuminations et les décors devront être visibles de la chaussée. Les lauréats primés durant l’année ne pourront l’être l’année suivante.
Article 7
Deux prix seront établis par catégorie (pour les maisons avec jardin visible de la rue, les maisons sans jardin, les balcons d' immeubles).
Deux prix récompenseront les commerces :
- un prix pour un commerce en centre ville
- un pour un commerce sur Beaulieu
Les lauréats devront être présents ou représentés lors de la remise des prix.
Les prix non réclamés le jour de la cérémonie resteront la propriété de la Ville d’Harfleur. Tout participant accepte la diffusion de son nom et des photos du concours dans le bulletin municipal et la presse locale.
Article 8
Les prix se répartissent comme suit :
Les deux gagnants de chacune des catégories présentées se verront remettre par la Ville un bon d'une valeur de 100 euros pour le premier prix et 50 euros pour le second prix. Pour la catégorie commerces, deux prix d’une valeur de 75 euros chacun seront remis.
Article 9
L’adhésion au concours entraîne de la part des candidats, l’acceptation sans réserve du présent règlement, ainsi que les décisions prises par le jury.
Chaque personne inscrite sera informée de la date du passage du jury ainsi que de la date de la cérémonie de remise des prix.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 16 Concours de décorations et d’illuminations de Noël 2018
BULLETIN DE PARTICIPATION
Les décorations doivent être installées avant le 17 décembre 2018
NOM .......................................................................................................................................
Prénom ...................................................................................................................................
N° et rue ....................................................................................................UUUUUUU....
Etage U............................................................................................................UUU...........
N° de téléphone : .................................................
Email : ...........................................................
déclare vouloir m’inscrire au concours de décorations et d’illuminations de Noël et
accepter ses conditions générales dans la catégorie suivante :
□ maison avec jardin visible de la rue
□ maison sans jardin
□ balcon d'immeuble
Signature
Date de limite d'inscription : le 10 décembre 2018
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Concours de décorations et d’illuminations de Noël 2018
BULLETIN DE PARTICIPATION
CATÉGORIE VITRINE COMMERÇANT
Les décorations doivent être installées pour le 1 er décembre 2018 : début des votes
du public
NOM .......................................................................................................................................
Prénom ..................................................................................................................................
Commerce :UUU..UUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU...
N° et rue .UUU.....................................................................................................................
N° de téléphone : .................................................
Email : ...........................................................
déclare vouloir m’inscrire au concours de décorations et d’illuminations de Noël et
accepter ses conditions générales ;
Signature
Date de limite d'inscription : le 23 novembre 2018
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 17 Concours de décorations et d’illuminations de Noël 2018
BULLETIN DE VOTE
CATÉGORIE VITRINE COMMERÇANT
Les votes sont ouverts du 1 er au 30 décembre
NOM :......................................................................................................................................
Prénom :..................................................................................................................................
Adresse :...........................................................................................................................U.
N° de téléphoneUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU...
Je vote pour la vitrine commerçant :
Nom du commerce :
UUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU...
Bulletin à déposer :
- à l’accueil de la mairie
- au Pôle de Beaulieu
Attention :
Il n’est autorisé qu’un seul vote par foyer. Tout bulletin de vote non complet ne sera pas retenu.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 18 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 10
ÉCONOMIE
TOURISME
Partenariat « Juliobona »
. Convention - Cadre de partenariat triennale – Signature - Autorisation Le territoire de Caux Seine Agglo a impulsé sous l’égide du Musée du Louvre un travail de mise en réseau de plusieurs acteurs développant des connaissances et la valorisation de sites gallo-romains. Ces acteurs se situant entre Paris et l’embouchure de la Seine créent le réseau « Seine romaine ». La Ville d’Harfleur, invitée à être partie prenante du projet, peut, de part son histoire, revendiquer une place légitime dans ce réseau. Les collections exposées dans la salle gallo-romaine au Musée du Prieuré et notamment les céramiques, la découverte en 2012 de vestiges telle la basilique romaine sont de réels atouts pour cela. Une convention- cadre permettant d’instituer les bases de ce partenariat est désormais nécessaire pour traduire un engagement fort de chacun des différents partenaires.
Les co-signataires avec la Ville d’Harfleur de cette convention sont :
- L’établissement public du Louvre,
- Caux Seine Agglo,
- La commune de Lillebonne,
- La Métropole Rouen Normandie,
- Le Département de Seine-Maritime,
- La Région Normandie,
- Le Pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine,
- Le Ministère de la Culture (DRAC Normandie),
- La Région Ile de France.
La convention-cadre signée pour trois ans à partir de sa notification ne donne lieu à aucune contrepartie financière. Les axes principaux du partenariat portent aujourd’hui sur la recherche et la collaboration scientifique, la valorisation des collections et du patrimoine des différents sites de l’axe Seine et l’expertise voire des échanges respectifs de compétences spécifiques entre les partenaires.
Sont mis en place un Comité de pilotage et un Comité de suivi dans lesquels la Ville d’Harfleur siégera. La DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles assurera sa fonction d’expertise et de conseil auprès de ces instances et suivra le projet.
D’autres actions et projets pourront être définis et pourront faire l’objet d’une convention d’exécution particulière sur la base d’une délibération adéquate qui prévoirait la mise en œuvre opérationnelle après accord des parties. Ainsi et sur le long terme, c’est une réelle dynamique de territoire qui est envisagée.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention-
cadre prévoyant les bases du partenariat autour de la « Normandie romaine ». Cette convention ne prévoit aucune contrepartie financière et est co-signée par :
- L’établissement public du Louvre,
- Caux Seine Agglo,
- La commune de Lillebonne,
- La Métropole Rouen Normandie,
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 19 - Le Département de Seine-Maritime,
- La Région Normandie,
- Le Pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine,
- Le ministère de la Culture (DRAC Normandie),
- La Région Ile de France.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 20 CONVENTION
Pôle Grands Equipements Culturels et Sportif
Musées et Patrimoine
rattachée à la délibération Db.00/09-18
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
Entre
L’établissement public du Musée du Louvre
Etablissement public à caractère administratif, conformément aux dispositions du décret n° 92- 1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, Siret n° 180 046 237 000 12 - APE n° 92.5C, domicilié Musée du Louvre - 75058 Paris Cedex 01, représenté par son Président-Directeur, Monsieur Jean-Luc Martinez.
Ci-après désignée par les termes « Le Musée du Louvre »,
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Madame la Préfète du Département de Seine Maritime en date du 5 mars 2018, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Monsieur Samuel Craquelin, Vice-Président, nommé à cette fonction suivant l’arrêté de délégation du Président aux Vice-Présidents en date du 1er juillet 2018.
Ci-après désignée par les termes « Caux Seine agglo »
Et
La Commune de LILLEBONNE, dont le siège est situé à Hôtel de Ville, Esplanade François Mitterrand, Lillebonne (76170), identifiée sous le numéro SIREN 217 603 844 représentée par Monsieur Philippe LEROUX, Maire en exercice, dûment habilité à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « la Commune de Lillebonne »
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 21 Et
La Métropole Rouen Normandie, dont le siège est à Rouen (76006), 108 Allée François Mitterrand, représentée par son Président, Monsieur Frédéric Sanchez, dument habilité à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « La Métropole »
Et
Le Département de Seine-Maritime, sis Hôtel du département, Quai Jean Moulin (CS 56101), Rouen 76001 Cedex, représenté par son Président, Monsieur Pascal Martin, dument habilité à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « Le Département »
Et
La Région Normandie, dont le siège est situé, Site de Caen, Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523 - 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé Morin, dument habilité à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « La Région»
Et
Le Pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine, dont le siège est situé au 4, quai Guillaume Le Testu, 76063 Le Havre, représenté par son Président, Monsieur Luc Lemonnier, dument habilité à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « Le pôle métropolitain »,
Et
La commune d’Harfleur, dont le siège est situé, 55 rue de la République, 76700 Harfleur, représentée par sa Maire, Madame Christine Morel, dument habilitée à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « La commune d’Harfleur»
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 22 Et
Le ministère de la Culture / direction régionale des affaires culturelles de Normandie, dont le siège est situé, 13 bis rue Saint-Ouen, 14052 Caen cedex 4, représentée par son Directeur Monsieur Jean-Paul OLLIVIER dument habilité à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « La DRAC »
Et
La Région Ile de France, dont le siège est situé au 2 Rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, dument habilitée à signer la présente convention.
Ci-après désignée par les termes « La Région Ile de France»
D’autre part.
Ensemble ci-après dénommés « les Parties » et séparément « la Partie ».
PREAMBULE
Conformément au décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié, le musée du Louvre a notamment pour mission de conserver, protéger, restaurer pour le compte de l’Etat et présenter au public les œuvres des collections inscrites sur les inventaires du musée du Louvre et du musée national Eugène Delacroix et des œuvres déposées dans le jardin des Tuileries ; d’assurer dans les musées et jardins qu’il regroupe, et par tout moyen approprié, l’accueil du public le plus large, d’en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture ; d’assurer l’étude scientifique de ses collections ; de concourir à l’éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l’histoire de l’art, de l’archéologie et de la muséographie et de gérer un auditorium.
Pour l’accomplissement de ses missions, le musée du Louvre coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
En Normandie, différents acteurs s’attèlent à la valorisation de la « Normandie romaine » par la mise en valeur des sites gallo-romains, le développement des connaissances scientifiques sur la période gallo-romaine et la diffusion de connaissances nouvelles par le biais d’outils de médiation appropriés.
Un partenariat fort accompagné d’une mise en réseau de ces acteurs est initiée par le territoire de Caux Seine agglo sur lequel se trouvent différentes traces de son passé gallo-romain et particulièrement de la ville antique de Lillebonne, Juliobona, une des cités antiques les plus importantes au Nord de la Loire.
Cette cité bâtie après la guerre des Gaules est un port majeur sur la Seine. Elle est au centre d’un important dynamisme urbain, par sa position et son rôle dans les échanges commerciaux, et le chef- lieu de l’actuel Pays de Caux. Elle rassemble des espaces publics (forum, théâtre, thermes), des aménagements commerciaux (le port, l’aqueduc et la chaussée-César), des espaces privés (la Domus de Saint-Denis et des habitats populaires) et rituels (nécropoles). Par ailleurs, le territoire avoisinant la cité présente des vestiges tels que des villae ou encore un oppidum retrouvé dans le courant du XIXe siècle.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 23 Forte de ce riche patrimoine, Caux Seine agglo a structuré un projet de valorisation du patrimoine gallo-romain de son territoire ayant pour point d’ancrage le fleuve : « Juliobona, LA cité antique sur la Seine », donnant ainsi une identité et une visibilité sur l’axe Seine durant l’Antiquité, de Paris à l’embouchure de la Seine. Il s’agit de dépasser la notion de site archéologique pour développer la compréhension d’un territoire organisé, exploité autour de l’axe Seine.
En lien avec les différentes collectivités de ce territoire le long de la vallée de la Seine, de Paris à la mer, Caux Seine agglo et ses partenaires souhaitent faire émerger un réseau d’acteurs, ouvert et dynamique, permettant les échanges scientifiques et la mise en œuvre du projet Juliobona. A ce titre, la Région île de France est concernée de manière à imaginer une continuité du réseau le long du fleuve.
C’est ainsi qu’à travers un projet scientifique et culturel, il est projeté de pouvoir acquérir de nouvelles connaissances scientifiques par le biais de l’archéologie programmée, de valoriser les découvertes anciennes et nouvelles dans un centre d’interprétation du patrimoine archéologique, de mener des actions d’archéologie expérimentale, de construire une politique de médiation du patrimoine archéologie innovante, par le biais, par exemple, d’un fablab’, de mettre en place un circuit d’interprétation du patrimoine en s’appuyant sur les nouvelles technologies, de développer les actions de médiation culturelle auprès de tous les publics, à l’échelle locale, régionale et nationale, de valoriser le théâtre antique en proposant une interprétation et en y développant une politique de spectacle vivant, et, enfin, d’aménager le château médiéval de Lillebonne et son parc au service de ce projet. La valorisation de ce patrimoine, dont seuls le musée et le théâtre romain de la ville sont à ce jour ouverts au public, passe aussi une nouvelle manière de penser, d’aménager et d’habiter le territoire. En parallèle, le développement du musée Juliobona, musée gallo-romain de Lillebonne, et l’accueil de nouvelles collections permettront la présentation du territoire de l’axe Seine durant l’Antiquité.
La DRAC, service déconcentré du ministère de la Culture, exerce une fonction d’expertise et de conseil auprès des partenaires culturels et des collectivités territoriales. Elle s’associe au projet Juliobona et met à disposition ses compétences scientifiques et techniques en matière de patrimoine (protection et conservation, contrôle réglementaire et technique, valorisation et diffusion) et son savoir-faire dans le domaine de l’éducation artistique et du développement territorial. Les services de la DRAC concernés par le projet Juliobona sont : la conservation régionale des monuments historiques, le service régional de l’archéologie, l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, le secteur musées et le secteur action culturelle.
La mise en place de toutes ces actions, sur le long terme, entraine une dynamique territoriale forte visant à renforcer un réseau d’acteurs et favoriser la visibilité de l’ensemble des sites romains que compte la Région. Ce réseau « Seine romaine » pourrait s’étoffer au fur et à mesure du développement du projet Juliobona.
Afin de définir les bases de leur partenariat et d’avancer dans sa mise en œuvre, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être détaché.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 24 CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’un partenariat entre le musée du Louvre, Caux Seine agglo, la Ville de Lillebonne, la Ville d’Harfleur, la Métropole de Rouen, le Pôle métropolitain de l’Estuaire de la Seine, le Département de Seine-Maritime, la Région Normandie, la Région Ile de France ainsi que la DRAC Normandie.
Les axes principaux de ce partenariat portent sur les projets suivants :
- Recherche et collaboration scientifique,
- Valorisation des collections et du patrimoine des différents sites de l’axe Seine,
- Expertise et échange de compétence dans les domaines de spécialités respectifs des Parties,
D’autres axes et projets pourront être définis ultérieurement d’un commun accord entre les Parties.
Lorsque les Parties s’accordent sur un projet, celles-ci décident conjointement de sa mise en œuvre opérationnelle. Les conditions et modalités d’application de chaque projet seront définies, en tant que de besoin, par une convention d’exécution particulière qui devra être dûment signée par les Parties.
Ces conventions d’exécution devront notamment concerner : le projet scientifique à développer, les contributions respectives de chaque Partie, les modalités financières, la prise en charge d’éventuelles publications, la propriété et le mode d’exploitation des résultats du partenariat, les modalités selon lesquelles des prêts ou des dépôts d’œuvres pourront être consentis.
Il est rappelé qu’en tout état de cause les dispositions de ces conventions d’exécution devront être conformes aux lignes directrices de la présente convention-cadre.
Les Parties s’engagent mutuellement à déployer leurs meilleurs efforts en vue de la réalisation des axes et projets visés au présent article ainsi qu’aux articles 2, 3 et 4 des présentes.
Article 2 : Recherche et collaboration scientifique entre le musée du Louvre et les Parties
Les Parties s’inscriront dans des programmes communs de recherche portant notamment sur l’étude scientifique des sites archéologiques de Lillebonne et sa région et des collections liées à la Seine romaine, présentes dans les différents musées et dépôts de fouilles.
Les actions communes de recherche pourront également porter sur l’étude des publics et des actions de médiation portées en réseau sur l’archéologie au sens large.
Article 3 : Valorisation des collections
Les parties favoriseront l’émergence et la réalisation de projets communs en matière muséale et de programmes éducatifs. Une attention particulière sera portée à la médiation et à l’Éducation Artistique et Culturelle notamment par le biais de projets dédiés.
Article 4 : Expertise et échanges de compétence
Les Parties chercheront à faire émerger un réseau d’acteurs scientifiques et culturels partageant leurs savoir-faire et leur expérience pour la mise en place des projets communs.
Article 5 : Dispositions financières
Il est convenu entre les Parties que la présente convention-cadre ne donnera lieu à aucune contrepartie financière de la part des Parties.
S’agissant des projets susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre du de la présente convention- cadre, les conventions d’exécution particulières visées à l’article 1 viendront en préciser les éventuelles dispositions financières.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 25 Article 6 : Éléments de communication
Toute communication de l’une des Parties sur l’un des axes exposés dans la présente convention devra faire l'objet d'une validation préalable par les autres Parties.
Dans le cadre de ces actions de communication et d’information, toute utilisation de l’image, du nom et/ou des marques du musée du Louvre (y compris son logo) devra être préalablement validée par écrit par le musée du Louvre.
Article 7 : Comité de suivi de la convention de partenariat
Un comité de suivi est instauré afin d’assurer la bonne exécution de la présente convention, d’approfondir les orientations du partenariat entre les Parties et d’arrêter les conditions et modalités d’exécution des projets visés par la présente convention-cadre. Ce comité se tiendra lors du comité de pilotage du projet Juliobona réunit une à deux fois dans l’année.
Article 8 : Durée
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de sa notification.
Elle pourra être renouvelée pour une durée de deux ans, par tacite reconduction, à deux reprises, par voie d’avenant formalisant leur accord exprès.
Article 9 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des Parties, à la condition expresse que la Partie à l’initiative de la dénonciation respecte un préavis de deux (2) mois. Les droits acquis antérieurement à la résiliation ne pourront être remis en cause.
Aucune des Parties ne pourra solliciter de l’autre le versement d’une indemnité quelconque du fait de cette résiliation.
Article 10 : Litiges et droit applicable
Tout différend pouvant naître à l’occasion de la présente convention sera soumis à une conciliation préalable et amiable.
En cas de désaccord persistant, tout litige devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
La présente convention est soumise dans son intégralité au droit français.
Fait à ..........................., le........................... 2018
En 10 (dix) exemplaires originaux
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 26 Caux Seine agglo Le Musée du Louvre La Commune de Lillebonne
Le Président
Jean-Claude WEISS
Le Président Directeur
Jean-Luc MARTINEZ
Le Maire
Philippe LEROUX
La Métropole Rouen Normandie Le Département de Seine-
Maritime
La Région Normandie
Le Président
Frédéric SANCHEZ
Le Présidente
Pascal MARTIN
Le Président
Hervé MORIN
Le Pôle métropolitain de l’estuaire
de la Seine
La commune d’Harfleur La DRAC Normandie
Le Président
Luc LEMONNIER
La Maire
Christine MOREL
Le Directeur
Jean-Paul OLLIVIER
La Région Ile de France
Le Président
Valérie PECRESSE
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 27 Monsieur Michel TOULOUZAN présente la délibération suivante : N° 18 11 11
POPULATION ET VIE SOCIALE
AFFAIRES CULTURELLES
Association des Amis du Musée d’Harfleur
Publication des actes du colloque « Le Havre avant Le Havre »
. Convention – Signature – Autorisation
. Subvention – Signature – Autorisation
Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine communal, la Municipalité d'Harfleur avait mené en 2017 une série d’actions placées sous le label « Harfleur, berceau de l’estuaire ».
Parmi ces actions, l’association des Amis du musée a organisé et tenu à La Forge, les 14 et 15 septembre 2017 son colloque « Le Havre avant Le Havre ». L’organisation de ce colloque a été menée par l’association en partenariat avec l’université du Havre, la Société Havraise d’études diverses, et le Centre havrais de recherches historiques.
Durant ces deux jours, plusieurs intervenants, chercheurs en histoire et archéologie, sont venus présenter devant un large public les résultats de leurs travaux sur l’histoire d’Harfleur et du Havre, ville naissante à l’aube du XVIème siècle.
Par suite du colloque, les partenaires se sont entendus pour que les diverses contributions orales puissent être publiées sous forme d’actes dans un recueil.
A la fin de l’année 2017, l’université du Havre a informé l’association des Amis du musée d’Harfleur de son intention de publier ces actes dans sa revue éditée par les presses universitaires de Rouen et du Havre (PURH). Une participation financière a été demandée à l’association pour soutenir cette édition. Celle-ci s’est alors tournée vers la Ville d’Harfleur pour solliciter une aide exceptionnelle afin de soutenir cette publication.
Après concertation, je vous propose d’aider l’association à hauteur de 1 000 euros. Pour cette réalisation, il est nécessaire que la Ville d’Harfleur signe une convention de partenariat avec l’association des Amis du musée d’Harfleur.
Pour rappel, le montant global de l’opération « Harfleur, berceau de l’estuaire », en 2017, s’élevait à 51 295 € TTC, pour laquelle nous avons reçu un subvention du GIP Le Havre 2017 d’un montant de 25 000 €. La subvention demandée était prévue dans le cadre de ce budget.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise, dans le cadre du projet de publication des actes du colloque « Le Havre avant Le Havre » par les presses universitaires de Rouen et du Havre :
• la signature d'une convention avec l'association des Amis du musée
d’Harfleur.
• le versement à l'association des Amis du musée d’Harfleur d’une
subvention de 1 000 euros en prévision des coûts estimés d’impression de ces actes dans la revue des Presses Universitaires de Rouen et du Havre.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 28 CONVENTION
Entre :
La Ville d'Harfleur, représentée par son Maire, Madame Christine MOREL, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2018,
Et
L'association des Amis du Musée d’Harfleur, représentée par son président Monsieur Gérard LECORNU,
Il est prévu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de son programme de valorisation du patrimoine communal, la municipalité d’Harfleur participera au financement des actes du colloque « Le Havre avant Le Havre » organisé en 2017 au centre associatif et culturel La Forge par l’association des Amis du musée d’Harfleur, l’université du Havre, et d’autres partenaires.
Article 2 : Origine de la publication et édition
Les actes du colloque de 2017 seront entièrement édités sous l’égide de l’université du Havre par les Presses universitaires de Rouen et du Havre.
Article 3 : Montant de la subvention
La Ville d’Harfleur versera à l’association des Amis du musée d’Harfleur une subvention de 1 000 euros.
Article 4 : Justificatifs
L’association des Amis du musée d’Harfleur s’engage à informer par courrier simple, le moment venu, de l’emploi de la subvention versée.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l'issue du rendu des justificatifs d’emploi de la subvention.
Article 6 : Contentieux
Toute contestation ou différend qui n'aura pas pu être réglé à l'amiable entre les parties, et relatif à la validité ou à l'interprétation de la présente convention sera soumis au tribunal compétent.
Fait à Harfleur le
Pour la Ville d'Harfleur Pour l’association des Amis du musée
d’Harfleur
Le Maire Le Président
Christine MOREL Gérard LECORNU
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 29 Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 11 12
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés . Avenant - Convention - Signature - Autorisation
La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 a créé, dans son article 92, un fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles.
Ainsi par délibération n° 15 11 26 du 16 novembre 2015, le Conseil Municipal a accepté l'aide maximale de 230 131,47 € proposée par le fonds de soutien et a autorisé la signature d’une convention avec le représentant de l’État permettant de définir les modalités de versement de cette aide.
La convention n°16217603414SFILRAE signée avec le représentant de l’État prévoyait un calendrier de versement annuel de l’aide, échelonné sur quatorze annuités soit jusqu'en 2028, année d’extinction du fonds de soutien.
Or le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risques vient de nous informer que le solde de l'aide dû, nous sera finalement versé en une seule fois et par anticipation. L’octroi définitif du solde de l’aide étant subordonné à la signature d’un avenant à la convention initiale.
En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• accepte que le solde de l'aide dû au titre des contrats référencés
217603414 - D001 - C001 et 217603414 - D001 - C002 soit versé en une seule fois et par anticipation par l'Agence de services et de paiement en application de l'arrêté du 2 juin 2017.
• autorise la signature de l’avenant n°18217603414SFILRAE, dont le projet
est joint à la présente, avec le représentant de l’État permettant le versement à notre commune du solde de l'aide du fonds de soutien pour un montant de 162 598,68 € répartit comme suit :
78 889,28 € au titre du contrat de prêt MPH256137EUR/271455,
83 709,40 € € au titre du contrat de prêt MPH263546EUR/280607.
Monsieur Rémi RENAULT : "Cette somme sera placée sur le budget de fonctionnement ou sur le budget d’investissement ?"
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "C’est du fonctionnement et cela fera l’objet d’une DM. Je ne sais pas ce qu’a prévu le service à ce propos. On ne sera peut-être pas prêt dés 2018. Mais ce sera du fonctionnement, Monsieur Rémi RENAULT."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 30 AVENANT n°18217603414SFILRAE
A LA CONVENTION n°16217603414SFILRAE EN DATE DU 29/02/2016 prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Entre HARFLEUR
représentée par Madame Christine MOREL, Maire,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 5/11/2018, et faisant élection de domicile à Harfleur,
Hôtel de Ville - 55, rue de la République – BP 97 - 76700 HARFLEUR,
ci-après désigné le Bénéficiaire
d’une part
Et
Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
d’autre part
Vu
- L’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;
- Le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ; - L’arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- L’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- La convention relative au versement par l’Agence de Services et de Paiement des aides octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet 2015 ;
- La convention n°16217603414SFILRAE signée avec le représentant de l’Etat ; - La (les) notification(s) de décision(s) définitive(s) de liquidation d’aide ci-annexée(s) ; - Le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Il est inséré un article 4-1 et un article 6-1 ainsi rédigés :
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 31 Article 4-1 : Modalités de versement de l’aide
Après déduction des montants déjà payés, le solde de l'aide dû au titre des contrats référencés 217603414 - D001 - C001 et 217603414 - D001 - C002 sera versé en une seule fois et par anticipation par l'Agence de services et de paiement en application de l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 selon le calendrier de versement annexé à la présente convention.
Article 6-1 : Calendrier de versement de l’aide
Les échéanciers de versement de l’aide placés en annexes aux pages suivantes se substituent aux échéanciers 1/2 et 2/2 figurant dans la convention n°16217603414SFILRAE du 29/02/2016.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »).
A ............................................................................
Le ............................................................................
Le représentant légal de la collectivité/de
l’établissement
Le représentant de l’Etat
Nom :
......................................................
.....................
Qualité :
......................................................
................
Nom :
......................................................
.....................
Qualité :
......................................................
................
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 32 ANNEXE 1/2
ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L’AIDE
Bénéficiaire : HARFLEUR
Référence SCN : 217603414 - D001 - C001
Contrat de prêt : MPH256137EUR/271455
Avenant n° 18217603414SFILRAE à la convention n° 16217603414SFILRAE
Montant définitif d’aide : 110 445 euros
versement montant date
1er 7 888,93 € 12 avril 2016
2ème 7 888,93 € 15 septembre 2016
3ème 7 888,93 € 15 juin 2017
4ème 7 888,93 € 15 juin 2018
5ème et
dernier
78 889,28 € dans les meilleurs délais suivant la réception par le
SCN d'un original de l’avenant à la convention signé
par les parties.
Le 5ième versement permet de solder l’aide due au titre de la période courant de 2019 à 2028. Après réception de ce paiement, le solde de l’aide attribuée à la collectivité au titre du fonds de soutien est égal à 0.
Mail générique du comptable de l’entité bénéficiaire : T076208@dgfip.finances.gouv.fr
ANNEXE 2/2
ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L’AIDE
Bénéficiaire : HARFLEUR
Référence SCN : 217603414 - D001 - C002
Contrat de prêt : MPH263546EUR/280607
Avenant n° 18217603414SFILRAE à la convention n° 16217603414SFILRAE
Montant définitif d’aide : 117 193,16 euros
versement montant date
1er 8 370,94 € 12 avril 2016
2ème 8 370,94 € 15 septembre 2016
3ème 8 370,94 € 15 juin 2017
4ème 8 370,94 € 15 juin 2018
5ème et
dernier
83 709,40 € dans les meilleurs délais suivant la réception par le
SCN d'un original de l’avenant à la convention signé
par les parties.
Le 5ième versement permet de solder l’aide due au titre de la période courant de 2019 à 2028. Après réception de ce paiement, le solde de l’aide attribuée à la collectivité au titre du fonds de soutien est égal à 0.
Mail générique du comptable de l’entité bénéficiaire : T076208@dgfip.finances.gouv.fr
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 33 Madame le Maire présente la délibération suivante :
N° 18 11 13
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Exercice 2018
Attributions de subventions n° 4
. Adoption
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les attributions de subventions aux associations et organismes suivants :
Article Fonction Nom du bénéficiaire Objet Versement Montant
6574 311 Centre d’expression Musicale Solde saison 2017/2018 Unique 7 000,00 €
6574 311 Centre d’expression Musicale 1
er acompte saison
2018/2019 Unique 9 000,00 €
6574 64 Enfance pour Tous 2ème acompte 2018 Unique 45 166,21 €
6574 025 Secours Populaire d’Harfleur Aide exceptionnelle Inondation Niger Unique 400,00 €
6574 025 ADM76 (Association des Maires de France)
Aide exceptionnelle
Inondation Sud de
la France
Octobre 2018
Unique 600,00 €
62 166,21 €
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018.
Monsieur François GUÉGAN : "Est-ce que la Communauté Urbaine pourrait envisager de prendre la compétence crèche, garderie etc ? Ce qui nous arrangerait bien."
Madame le Maire : "Ça n’a jamais été évoqué par qui que ce soit et je pense que dans le cadre actuel, ce n’est pas le moment que lon propose de rajouter des choses avec les changements qui vont déjà intervenir à partir de janvier 2019. On a déjà beaucoup de boulot sur les compétences obligatoires à mettre en œuvre. Après, ça n’a jamais été évoqué par qui que ce soit."
Monsieur François GUÉGAN : "Non, je pensais que ça pouvait-être le cas à Saint Romain, mais je me trompe peut-être."
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 11 14
AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Destruction des nids d'hyménoptères
Remboursement aux particuliers 3/2018
. Adoption
Par délibération du 5 septembre 2011, le Conseil Municipal a fixé à 50 € le montant forfaitaire pris en charge par la Ville d'Harfleur pour la destruction d'un nid d'hyménoptères chez tout particulier harfleurais qui en fait la demande. Sont exclus
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 34 de ce dispositif : les entreprises privées, les bailleurs sociaux et les établissements publics.
Considérant que le remboursement aux particuliers revêt un caractère nominatif,
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise le remboursement de la somme de 50 € pour destruction en 2018 d'un nid d'hyménoptères pour :
Nom et prénom du
demandeur
Domicile du
demandeur Espèce
Date
d'intervention
Montant
facture
acquittée
Montant
pris en
charge
par la ville
M. DUPONT Pascal
82 bis avenue Youri
Gagarine
76700 HARFLEUR
Nid de
frelons 17/08/18 120,00 € 50,00 €
M. PITTE Fabrice 3 rue Albert Camus 76700 HARFLEUR Nid de guêpes 01/09/18 80,00 € 50,00 €
M. PORCHY Marc 56 rue Paul Doumer 76700 HARFLEUR Nid de frelons 04/09/18 75,00 € 50,00 €
Mme DUCHEMIN
Françoise
54 rue de Fleurville
76700 HARFLEUR
Deux
Nids de
guêpes
17/09/18 167,00 € 100,00 €
Mme DEBARD Andrée
11 rue de la Cour
Normande
76700 HARFLEUR
Nid de
frelons 21/09/18 72,00 € 50,00 €
M. PETRIS Vincent
9 impasse de la
Source
76700 HARFLEUR
Nid de
frelons 01/10/18 50,00 € 50,00 €
M. LE ROY Bruno 11 rue Robert Ancel Nid de frelons 11/10/18 130,00 € 50,00 €
694,00 € 400,00 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 18 11 15
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Services communs – CODAH / HARFLEUR
. Convention - Signature – Autorisation
Par délibération en date du mars 2015, la CODAH a approuvé son schéma de mutualisation prévoyant entre autres, la création de services communs entre la CODAH et les communes de l’agglomération dans les domaines suivants :
• les affaires immobilières,
• l’énergie,
• les approvisionnements la logistique et le parc automobile,
• le SIGU et la topographie,
• les services juridiques et des marchés,
• l’informatique et la téléphonie
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 35 La Ville d’Harfleur a souhaité créer un service commun en matière d’informatique et de téléphonie avec la CODAH.
Le contenu du service commun est détaillé dans l’annexe technique jointe à la présente délibération.
L’article L. 5411-4-2 du Code Général des Collectivités prévoyant que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention », il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention qui définit les conditions dans lesquelles ce nouveau service commun sera créé.
VU le Code Général des Collectivités et son article L. 5211 et L. 5216-5 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable unanime du Comité Technique de la Ville d’Harfleur en date du 15 octobre 2018,
CONSIDÉRANT que la Ville d’Harfleur a souhaité créer un service commun en matière d’informatique et de téléphonie avec la CODAH,
CONSIDÉRANT que l’article L. 5411-4-2 du code général des collectivités prévoit que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents »,
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :
• autorise la signature de la convention de création de services communs
et de ses annexes (annexe technique et fiche d’impact).
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 36 Convention pour la création de services communs
entre la Communauté d’agglomération havraise (CODAH)
et la commune d’Harfleur
Entre :
La Communauté d’agglomération havraise, sise 19 rue Georges Braque – 76600 LE HAVRE,
Représentée par M. Luc LEMONNIER, Président de la communauté d’agglomération havraise, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du, Désignée ci-après par le terme « la CODAH » d’une part,
Et :
La commune de Harfleur, sise, 55 rue de la République – 76700 HARFLEUR, Représentée par Mme Christine MOREL, Maire de HARFLEUR,
Désignée ci-après par le terme « la commune » d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4- 2,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 2017, arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétence et son régime fiscal,
Vu l’avis favorable donné par le conseil municipal au projet de schéma de mutualisation des services de la CODAH (délibération n° 14 12 05 du 15 décembre 2014) ;
Vu l’avis favorable donné par le conseil municipal sur l’évaluation des charges relatives à la mise en place des services communs entre la ville de HARFLEUR et la CODAH (délibération n° 18 09 13 du 24 septembre 2018) ;
Vu les avis favorables des comités techniques consultés le 11 septembre 2018 (CODAH) et le 15 octobre 2018 (HARFLEUR) ;
Considérant que la commune et la CODAH souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La commune et la CODAH décident de créer un service commun pour les missions assumées par la direction des systèmes d’information (DSI) telles que définies dans l’annexe 1 (annexe technique).
Article 2 - La situation des agents des services communs
Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux exerçant la totalité de leurs fonctions dans un service mis en commun sont de plein droit transférés à la CODAH et affectés au sein du service commun. En l’espèce, deux agents sont concernés.
Les agents publics territoriaux de la CODAH, quant à eux, continuent d’exercer en totalité leur fonction dans le service mis en commun sans changement.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 37 Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent.
La fiche d’impact, jointe en annexe 3, présente quant à elle, les conditions d’emploi futures des agents concernés.
Article 3 - La gestion des services communs
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Maire ou du Président, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le Président de la CODAH exerce les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, de nomination, sur les agents des services communs. Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans les services communs définis par la présente convention relèveront de la compétence du Président de la CODAH.
Le Président adresse directement aux cadres concernés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches communautaires.
Le Maire adresse directement aux cadres concernés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches communales.
Un référent au sein du service commun est nommé. Interlocuteur privilégié de la commune, il coordonnera l’action des différents services de la DSI pour permettre l’intégration de l’infrastructure de la commune au réseau CODAH et la mise en place de solutions applicatives répondant aux objectifs de convergence fixés par la DSI. Il assurera dans un second temps le maintien en conditions opérationnelles et l’évolution du SI en place. Sur sollicitation de la commune, il peut également assurer des fonctions de conseil pour tous les sujets relatifs à la gestion du SI. De son côté, la commune nommera un référent pour ces questions. Il pourra sur sollicitation du service environnement de travail effectuer des interventions de 1er niveau. Il centralisera toutes les demandes hors incidents (matériel, logicielsU) pour les transmettre à la DSI.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera réalisé par les directeurs généraux des services qui trouvent un compromis entre les besoins de chacune des différentes collectivités affectés par ce service commun.
Le Maire ou le cas échéant, le président, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent communautaire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 4 - Modalités de remboursement
Conformément à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales « pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article ».
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 38 En conséquence, les parties conviennent que la CODAH procédera à une réfaction de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle (ACTP) de la Ville de Harfleur.
Le montant sera fixé par la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CETC) des communes membres de la CODAH conformément aux règles établies par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Article 5 – Comités de suivi :
Un comité technique composé notamment du référent de la DSI et du référent communal se réunira a minima 2 fois par an. Au cours de ces réunions, des informations sur les interventions techniques et applicatives à venir, ayant un impact sur le fonctionnement du système d’information de la commune, seront communiquées. Ces rencontres seront l’occasion pour la commune de faire un point sur les éventuels dysfonctionnements constatés et de faire des propositions visant à améliorer la qualité des services rendus par le service commun.
Un comité mixte composé de la direction générale des deux parties ainsi que du directeur du service commun se réunira annuellement afin d’examiner la mise en œuvre de la présente convention et proposer d’éventuelles adaptations. Au cours de cette réunion, un bilan de l’année passée sera dressé et les perspectives (migrations, évolutions de l’infrastructure, nouveaux projetsU) de l’année à venir seront présentées, permettant ainsi d’évaluer l’impact financier sur le SI de la commune (renouvellement du parc, changement de version des systèmes d’exploitation, de la suite office U).
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue, à partir du 01 janvier 2019, pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d’examiner les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des biens et personnels ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Rouen est compétent.
Le Havre, le
Le Président de la Communauté Le Maire, d’agglomération havraise, de Harfleur,
Luc LEMONNIER Christine MOREL
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 39 ANNEXE TECHNIQUE
GESTION DU SERVICE INFORMATIQUE COMMUN
La présente annexe a pour objet de définir les règles de gestion du service informatique commun créé entre la CODAH et la ville de Harfleur.
Article 1. Le périmètre du service commun
Les communes candidates à la création d’un service informatique commun ont accès à l’ensemble des services suivants :
• Assistance à la gestion des commandes et des livraisons du matériel (postes de travail fixes et portables standards, imprimantes multifonctions...) et des logiciels de base (licences Windows, Office, Exchange, Sharepoint...).
• Préparation du matériel, installation des logiciels, mise en place des postes inclus dans le périmètre défini au point précédent.
• Assistance et maintien en conditions opérationnelles (hors financement des pièces de rechange, des consommables, renouvellement et extensions) des postes inclus dans le périmètre défini au 1er point.
• Gestion du parc informatique des établissements scolaires (hors financement et dans les mêmes conditions que les postes de travail standards).
• Gestion du parc informatique des EPM - Espaces Publics Multimédias (hors financement et dans les mêmes conditions que les postes de travail standards). • Financement, fourniture, installation et maintien en conditions opérationnelles du réseau inter-sites (hors vidéo-surveillance et hors installation réseau à l’intérieur des bâtiments : câblage d’immeubles, pose de bornes wifi...).
• Financement, fourniture, installation et maintien en conditions opérationnelles des serveurs centraux.
• Mise à disposition et maintien en conditions opérationnelles de l’infrastructure de messagerie.
• Financement et gestion de la sécurité informatique, y compris filtrages des sites visités.
• Financement et prise en charge des sauvegardes.
• Conseil, expertise et assistance dans le cadre du périmètre défini.
• Hébergement des sites WEB (hors financement des certificats).
- Mise à disposition et maintien en conditions opérationnelles des solutions applicatives métier.
- Prise en charge du financement des contrats de maintenance.
- Reprise de données.
• Financement et prise en charge de la téléphonie fixe (hors postes téléphoniques, coûts des abonnements et des communications).
• Gestion centrale des équipements de mobilité (hors achats/locations des terminaux, coûts des abonnements et des communications).
• Paramétrage, assistance et maintien en conditions opérationnelles du réseau wifi grand public (hors financement de l’infrastructure, des licences d’accès, installation et maintenance des bornes wifi).
• Prise en charge des incidents par la hotline.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 40 Article 2. Les conditions d’entrée
Les communes candidates s'engagent à accepter la régularisation des licences, la remise à niveau des logiciels, des équipements terminaux et périphériques obsolètes conformément aux configurations standards préconisées par la DSI.
Le coût de cette opération, réalisée par la DSI, est à la charge de la commune.
Article 3. La procédure de mutualisation
Un planning prévisionnel des actions à mener est validé par la DSI et la commune entrante. La première étape consiste à connecter le matériel (postes de travail et serveurs) au réseau de la CODAH. Cette opération est assurée par les services Environnement de Travail (EdT) et Infrastructures, la continuité de service est garantie lors de cette phase.
La prise en charge des solutions applicatives sera traitée dans un second temps. A la date d’effet de la convention, les coûts relatifs aux prestations incluses dans le périmètre sont pris en charge par la DSI (abonnements transmissions de données, contrats de maintenance en cours...). La CODAH remboursera à la commune entrante les coûts liés aux contrats en cours sur la base des factures et mandats acquittés par la commune. Une fois ces contrats échus, la CODAH les conclura directement en son nom.
Article 4. Les règles techniques
Les normes techniques
Afin de maintenir la conformité du parc, la commune s’engage à respecter les préconisations de la DSI concernant :
Postes de travail utilisateur
• Caractéristiques techniques de l’unité centrale (processeur, mémoire, disque dur...) • Caractéristiques du moniteur
• Version du système d’exploitation
• Version de la suite bureautique
Téléphones mobile
• Modèle
• Version du système d’exploitation
Tablettes
• Modèle
• Version du système d’exploitation
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 41 CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE
D’HARFLEUR
ET LA CODAH
FICHE D’IMPACT
La fiche d’impact prévue à l’article L. 5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire les effets sur les agents mutualisés de la création de services communs entre la ville d’Harfleur et la CODAH en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- la direction des systèmes d’information de la CODAH
- deux agents des systèmes d’information de la ville d’Harfleur (un agent de maîtrise et un ingénieur)
II / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : l’ingénieur a vocation à intégrer la direction des systèmes d’information localisée à l’hôtel de ville du havre. L’agent de maîtrise restera au 1er janvier 2019 localisé à Harfleur. Pas de modification pour les agents CODAH.
- Modification de l’organigramme des services : l’agent de maîtrise a vocation à intégrer le service environnement de travail de la CODAH, l’ingénieur le service infrastructures. L’organigramme sera mis à jour en conséquence.
- Territoires sur lesquels les missions sont accomplies : les agents mutualisés auront vocation, comme auparavant, à accomplir habituellement leurs fonctions sur l’ensemble du territoire de la CODAH. Ils disposeront d’ordres de mission permanents à cet effet.
- Rattachement hiérarchique des services au sein de la CODAH: les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de la CODAH, qui gère leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire ; toutefois le maire d’ Harfleur leur adresse directement ses instructions pour le service qu’ils accomplissent pour les besoins des compétences communales.
- Contenu des missions : les missions du service commun sont répertoriées en annexe 1 (annexe technique)
- Délégations consenties à des agents mutualisés : le maire de la ville pourra autoriser par arrêté et par délégation certains agents mutualisés à prendre des décisions administratives au nom et pour le compte de la Ville d’ Harfleur.
III / Impacts concernant les agents actuellement CODAH:
• Impact sur l’évaluation des agents transférés :
La Ville d’ Harfleur établira chaque année à l’intention de la CODAH un rapport sur la manière de servir du directeur des services communs placé sous la responsabilité à la fois du DGS de la Ville d’Harfleur et d’un DGA de la CODAH, en vue de son évaluation par son supérieur hiérarchique au sein de la CODAH.
• Autres :
Les agents restant dans leur collectivité d’origine, ils continueront de bénéficier des conditions et avantages en vigueur à la CODAH.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 42 IV / Impacts concernant les agents transférés de la ville d’Harfleur:
• Impact sur la rémunération des agents transférés
Dans le cadre du régime indemnitaire de la CODAH, la rémunération nette à cotisations constantes des agents sera au moins identique à celle que leur verse la ville d’Harfleur au 31 décembre 2018.
• Impact sur l’action sociale dont bénéficient les agents
Les agents bénéficieront des dispositifs en matière d’aide complémentaire santé en vigueur à la CODAH reposant sur le même principe de participation.
Les agents de la ville d’Harfleur bénéficieront des prestations et activités proposées par le COSL (Comité des œuvres sociales et de loisirs de l’Agglomération havraise) de la CODAH.
Les agents ont accès au restaurant administratif de la ville du Havre.
• Impact sur la formation des agents transférés
La CODAH prendra en considération les demandes de formation qui auront été exprimées par les agents d’Harfleur transférés à l’occasion de leur évaluation annuelle 2018 et qui correspondront aux besoins de la Ville et de la CODAH.
• Impact sur le suivi de la situation administrative des agents
Les dossiers individuels des agents de la ville d’Harfleur sont transférés.
• impact sur l’accompagnement des agents en termes de prévention hygiène et sécurité
et santé
Les médecins et les infirmièr(e)s du service de médecine du travail de la ville du Havre assureront le suivi des agents transférés.
• Impact sur le temps de travail et les congés
Le temps de travail annuel ainsi que le règlement lié au congé sera celui en vigueur actuellement à la CODAH. L’ensemble des congés devra avoir été soldés au 31 décembre 2018.
Les règles afférentes aux congés sont sensiblement identiques :
Type de congés Ville d’Harfleur CODAH
Congés annuels réglementaire réglementaire
Congés ponts 4 jours 3 jours
Temps de travail Agent de maitrise : 35 h avec badgeage -
récupération possible
Ingénieur : forfait jour : 5 jours de
récupération annuelle.
Base : 35 h avec
récupération possible de
7h par mois si
dépassement horaire.
Congés ancienneté idem idem
Les droits qui auraient été constitués dans le cadre d’un CET sont intégralement conservés par l’agent et transférés à la CODAH.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 43 Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 18 11 16
AFFAIRES GÉNÉRALES
PERSONNEL
Tableau des effectifs
. Modifications - Adoption
Après avis du Comité Technique Paritaire du 15 octobre 2018, afin de prendre en compte la procédure d’avancement de grade des agents de catégorie C et la fin de détachement d’un agent de catégorie B, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes au tableau des effectifs de la Ville d’Harfleur.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise les modifications suivantes au tableau des effectifs :
- En catégorie C, filière administrative :
• à compter du 1er décembre 2018 : la création d’un poste d’adjoint
administratif principal 1ère classe,
• à compter du 1er décembre 2018 : la suppression d’un poste d’adjoint
administratif,
- En catégorie B, filière administrative :
• à compter du 1er décembre 2018 : la création d’un poste de rédacteur
principal 1ère classe,
Cadre
d'emplois
Grade
Nombre de postes
au
04/11/2018
Modifications
conseil municipal
05/11/2018
Nombre de postes
au
01/12/2018
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
4 + 1 5
Adjoint
administratif 9 - 1 8
Rédacteur
principal 1ère
classe
3 +1 4
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 18 11 17
HUIS CLOS
FINANCES
Admissions en non-valeur
. Autorisation
Monsieur le Receveur Principal de la Ville d’Harfleur nous a fait savoir qu’il n’a pu procéder au recouvrement de plusieurs titres de recettes anciens du fait de certificat
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 44
44 44 d’irrecouvrabilité, ou de dossier de surendettement avec décision d'effacement de dettes.
En conséquence après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal décide :
• d'admettre en non-valeur les titres de recettes de la liste n° 2980150212
suivante :
Exercice N° titre Nom du débiteur Montant Motif de la présentation
2013 1613 ISOPLAS 2 421,00 € Certificat irrecouvrabilité
TOTAL 2 421,00 €
• d'admettre en non-valeur les titres de recettes de la liste n° 2945160212
suivante :
Exercice N° titre Montant Motif de la présentation
2016 1000 48,86 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2016 569 52,35 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2016 824 31,41 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2015 1297 176,97 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2015 1758 92,00 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2016 33 139,60 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2017 2380 60,70 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2017 2662 42,60 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2013 445 51,00 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2014 1527 158,00 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2015 550 18,40 € Surendettement et décision d'effacement de dette
2012 937 318,00 € Surendettement et décision d'effacement de dette
1 189,89 €
Les opérations comptables liées à ces admissions en non-valeur seront effectuées sur l'exercice 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
L'ordre du jour est épuisé. Madame le Maire lève la séance à 19h05.
Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/5 novembre 2018 Page 45
!"!""#$%&'(!# &) # !$$#* !+,! !(& "!"& (&%!'
-./
"!"& ")%!+
-0/" 1 && &)#&
23 0"!"&4 !5 ()+
-"!"& ")%!+4 !5 ()+
3"!"& " !''6&4 !5 ()+
0
!5 ()+& 1! ! 7 # "!")
& 6$#&" !''6&
"*18%" ) "!"
9 &) # % (%(
&1)#('& 1 ( (%!( &
'')(##( # "!")
&#(): " $(&% % %" !'')(#
% + *$#%!(
&' (1%" !'')(# ')
&+1! %!$*
;',( )(<)= #
& 6$#& "*%#$(<)&
>)!#(; #! "!"
"(!+"& (&%!'&" :! "&&(%)!+& ? 3@
''1!$% &'(!#%(#(&!+ "# (% !(##) +')#!+"& "(&1&(+7& ! (& #& !'+& (% !(###)
#!1! %! (!#"$&+"#!"!"
%" (7 !+")"!")
& 6$#&" !''6&!)#$%&'(!#
&"!#(%*&""*18%
&1(6'&"!"*& (7 !+&%!"! "
1! '&'(!#? "#$%&3%21#$(3#'!#(&
!+@
&!5 ()+&%#"*#!(" !5%21! %21#$( (7 !+<)!#(;!%#% (%(
!# (&!+")1!% ((&'(!#
!# (&!+")'!" "( (7 !+<)!#(%!+
!+!):%#'!): &1 ( (%*&!11#('!#&&) #% (%(
(7 !+"*#( *!)"!") &#():" !'')(#"&"!") &"#$%
():" $(&% %
#'*! $ (&%)!( A #!( !" '+$%
():" !'')(#
!( ("7 (### ', !( (" ! B) !( ("+(##( & !( (" !(%C" && !( ("!((## D?E.@1) #&(&"0 !& !(%!%E. &#():" $(&% %
AD= &(&&(&
():" $(&% %
7 %'&(## #"!") (%  %!(# !" )#(' FFFG"!"C#$%C&'(!#G$)G7 $(&% H"(; H )# &! "!" )* (& &&1(6'&I)&+;'!+& # % + *$#%!( "!&) "*#!(" )(&
():" !'')(#
7 %'&(## #"!") (%  %!(# !" )#(') )#()" $(&% % !(" J 1#( &7 )#!( " "!""#$% 1* #&1)#('&1 ( (%!( &%#& (% ? 3% !!(##) &&'(!):K@ ("!)&)((")"&&( &) #1 %!(# $ !"1)#(' !$&+1! %!$*
2&%6!+!#" $(&% %? @ )+#"$&+ 6$#&"*1! %%!#& 6$#&""*%#$( !"&1 ( (%!( & !"&&!+&7!(%&?&!&1 1&(+31&(+*& !$ J#!@ H >)!#(;'!+%("+;'!+"&"!"& H LH
H H
H H
H H