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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - M PLANETE SERVICES
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - M PLANETE SERVICES)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
BE y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’EURE ET LOIR
Direction régionale des
antreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Région Centre-Val
de Loire
Unité
Départementale
D'Eure et Loir
RECEPISSE DE MODIFICATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/502026644
et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Eure et Loir n° AR2507190186 du 21
octobre 2013
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d'Eure et Loir en date du 4 décembre 2019
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val
de Loire,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Direccte d'Eure et
Loir,
La Préfète d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le
Directeur du Travail responsable de l'Unité Départementale d'Eure et Loir de la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de
modification d'activité de services à la personne a été déposée le 21 octobre 2018
auprès de l'Unité Départementale d'Eure et Loir de la Direccte Centre-Val de Loire
par :
La SARL « PLANETE SERVICES » dont le siège social est situé :
21 rue Louis Dupuis
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81000ÿÿ9920c0S : Fe1IS À VALIDITE DEPARTEMENTALE (EURE ET LOIR) ET RELEVANT DE
L’AUTORISATION :
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie
courante)
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors
actes de soins relevant d’actes médicaux)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et
l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure (transfert de siège social, ouverture d'une
nouvelle implantation...) ou les activités exercées déclarées devra, sous peine de
retrait de déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité
Territoriale d'Eure et Loir de la Direccte Centre.
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise
en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.
7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier
semestre de l'année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-
2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Eure et Loir.
Fait à Chartres, le 10 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale d'Eure et Loir,
La Djrectrice Adjointe,
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