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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - GUILLONNEAU JULIE
Document publié le Mardi 20 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - GUILLONNEAU JULIE)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE D'EURE
ET
LOIR
Direction
régionale
des
nireprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Région
Centre-Val
de
Loire Unité
Départementaie
D'Eure
et
Loir
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
N°SAP/852044148
et
formulée
conformément
à
l'article
L
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services,
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
cérlaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Préfète
d'Eure
et
Loir
en
date
du
13
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
Vu
larrêté
du
15
mars
2017
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir, La
Préfète
d'Eure
et
Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte
Centre-Val
de
Loire,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
le
10
juillet
2019
auprès
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte
Centre-Val
de
Loire
par
:
Le
micro-entrepreneur
Madame
Julie
GUILLONNEAU
dont
le
siège
social
est
situé : Margon
-
L'Auberdière
28400
ARCISSES
Siret
: 85204414800017 Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Julie GUILLONNEAU. Ce récépissé n'est pas limité dans le temps. Madame Julie GUILLONNEAU exerce son activité selon le
mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de courses à domicile Préparation de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Assistance administrative à domicile Assistance informatique à domicile Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes Maintenance ef vigilance temporaires de résidence Soutien scolaire ou cours à domicile Petits travaux de jardinage Travaux
de
petit
bricolage
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH . et pathologies chroniques)
ue
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale, Toute modification concernant la structure (transfert de siège social, ouverture d'une nouvelle implantation.) ou les activités exercées déclarées devra,
sous peine de
retrait de
déclaration,
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
auprès de l'Unité
Territoriale d'Eure et Loir de la Direccte Centre. La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations
mentionnées aux
4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure
par le
préfet
restée
sans effet,
les obligations définies
à
l'article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée avant la fin du premier semestre de l'année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233- 2 et des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration. “Le présent récépissé sera publié
au récueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Eure
et
Loir.
Fait à Chartres, le
13 août
2019
Pour la préfète et par délégation du directeur régiorat des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de la région Centre-Val de Loire, P/Le Directeur de l'Unité Départementale d'Eure et Loir, La Direci
1/
lente:
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PERRAULT