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Arrêté - arrêté 2022 068 ALIGNEMENT Clos de Villefolet
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2022 068 ALIGNEMENT Clos de Villefolet)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Paint-Denis Commune de Saïint-Denis-sur-Loire
Mairie
19 rue de la Loire
41000 Saint-Denis-Sur-Loire
[ ARRETE DE VOIRIE N°2022 068 PORTANT ALIGNEMENT DU Clos de VILLEFOLET |
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU la demande en date du 10 juin 2022 par laquelle Maître Karine ROITEL agissant en qualité de notaire demeurant à BLOIS 41000 — 12 place Jean Jaurès,
demande l'alignement au droit des parcelles cadastrées section B 251, 266, 256, 265, 267, 268, 269 et 270 Clos de Villefolet, commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux
VU Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi par la SCP PERRONNET LUCAS, géomètre expert, 23 rue de la cordonnerie 45190 BEAUGENCY
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement.
Les parcelles sont à l'alignement
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 _ - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Saint-Denis-sur-Loire, le 27 juin 2022
Pour Le Maire, 7
LE Site Internet... saintdenissurloire.fr
5 o2 54 78 68 66
O2 54 74 40 12
contact@saintdenissurloire.fr pour l'éducation, +
ta science ot la cufture . patrimoine mondial en 2000 DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint-Denis-sur-Loire pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.
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À Télécopie. O2 $4 74 40 12 = :
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