Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 112 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 213 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 421 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 103 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 347 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 347 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-347
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DEAL /
R02-2025-09-16-00011 - 25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES
LECLERC LAMENTIN (4 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-09-16-00012 - 25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN (4
pages) Page 8
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du
CDJSVA - 22 09 2025 (5 pages) Page 13
R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres du
CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant (3 pages) Page 19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du
port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement
réservés à l'usage de la Marine nationale (7 pages) Page 23
R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires
dans la baie des Flamands (6 pages) Page 31
2 DEAL
R02-2025-09-16-00011
25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES
LECLERC LAMENTIN
DEAL - R02-2025-09-16-00011 - 25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la société
SOCOARMES pour l'exploitation de ses équipements
situés dans l’hypermarché LECLERC Place d'Armes de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 L.171-8, L.171-11,
L. 172, L. 5571 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L.121-1 et L. 1227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020 ;
le rapport 25.208 de l'inspecteur des installations classées établi après la visite
sur site le 4 juillet 2025 ;
les rapports d'audit réalisé du 18 au 22 mars 2024 référencés 21437007/ST11R et
21437007/S11.2.R de l'organisme habilité Bureau Veritas ;
le courrier du 18 juillet 2025 adressé à la société SOCOARMES l'informant de
l'astreinte journalière dont elle est susceptible de faire l'objet et du délai dont
elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L171-8 du
code de l'environnement ;
la réponse de la société SOCOARMES au courrier susvisé en date du ler août
2025 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-09-16-00011 - 25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 4 Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant des
risques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions
réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment
pour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des
conditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais
également pour le voisinage extérieur du site ;
Considérant que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de
s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de
sécurité satisfaisantes :
Considérant que le système frigorifique référencé BOOSTER CO; et les 6 groupes de
climatiseurs exploités sur le site de l'hypermarché LECLERC à Place d'Armes au
Lamentin n'ont pas fait l'objet des contrôles prévus à l'article L.557-28 du code de
l'environnement auxquels ils sont soumis, alors que certains sont en service depuis
respectivement 2020 et 2022;
Considérant l'incident survenu le 11 janvier 2025 impliquant l'ouverture de la soupape
de sécurité du compresseur du groupe frigorifique, une fuite de CO», et l'évacuation
de l'hypermarché, révélent un danger réel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2025-09-16-00011 - 25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 5 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
La société SOCOARMES (n° SIRET 539 677 682 00012) située sur la commune du
Lamentin, exploitant des équipements sous pression (système frigorifique BOOSTER
et 6 groupes de climatiseurs) sur le site de l'hypermarché LECLERC Place d'Armes, est
rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de trois cent quinze euros
(315 €).
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté et s'applique jusqu'à ce que l'exploitant puisse démontrer que les sept
équipements sous pression en retard de contrôle qu'il exploite ont fait l'objet des
contrôles périodiques prévus à l’article L.557-28 du code de l'environnement.
Cette démonstration doit être apportée via la transmission des comptes rendu de
contrôles périodiques ou via la justification que les équipements ne sont plus
exploités.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société SOCOARMES.
Fort-dé-France, le 1
Pour le Préfeket par délégation
le Secrétaire Général Adjoint
Prétet délégué à lAÇohésion Sociale
en MS Vh
DEAL - R02-2025-09-16-00011 - 25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 6 DEAL - R02-2025-09-16-00011 - 25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 7 DEAL
R02-2025-09-16-00012
25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN
DEAL - R02-2025-09-16-00012 - 25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 8 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société SOCOARMES Le Lamentin en application de l'article L. 171-8 du code de l’environnement pour ses installations situées à Place d'Armes sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 L.171-8, L. 1171-11,
L. 1721, L. 5571 à L. 557-61 et R.557-141 à R.557-14-8 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 1227;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
VU le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020 ;
VU la visite d'inspection du 4 juillet 2025 et le rapport 25.208 constatant plusieurs
non-conformités et manquements aux prescriptions réglementaires applicables à l'installation frigorifique exploitée par la société SOCOARMES dont le numéro de SIRET est 539 677 682 00020 et situé sur le site de Place d'Armes Le Lamentin ;
VU les rapports de l'audit réalisé du 18 au 22 mars 2024 référencés 21437007/S1TT1.R et 21437007/S11.2.R de l'organisme habilité Bureau Veritas ;
VU le courrier du 18 juillet 2025 adressé à la société SOCOARMES l'informant de la mise en demeure dont elle est susceptible de faire l'objet et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la société SOCOARMES au courrier susvisé en date du 1* août 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX TAI ME QC DO DR NM ranmanarmmnekininiin mrn£ main:
DEAL - R02-2025-09-16-00012 - 25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 9 Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant des
risques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions
réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pour
objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions
de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais également
pour le voisinage extérieur du site ;
Considérant ce qui suit :
si
8.
l'absence, constatée lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de la liste des
équipements sous pression soumis au suivi en service conformément aux
dispositions prévues au III de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 ;
l'absence, constatée lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de dossiers
d'exploitation des systèmes frigorifiques (ensemble BOOSTER et les 6 groupes de
climatiseurs) conformément aux dispositions prévues au | de l’article 6 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 ;
le défaut, constaté lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de réalisation et de
traçabilité des opérations réglementaires de contrôle et de maintenance
(vérification initiale, inspection périodique) prévues aux chapitres A1 et A2 du
CTP sus-visé, en application de l'article 13 de l'arrêté ministériel susvisé ;
l'absence, constatée lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de désignation
formalisée des personnes aptes à la conduite des équipements soumis et la
preuve de formation du personnel chargé de l'exploitation et de la surveillance
des systèmes frigorifiques ;
lors de l'incident survenu le 11 janvier 2025, ayant impliqué l'ouverture de la
soupape de sécurité du compresseur du groupe frigorifique et provoqué une
fuite de CO: ayant nécessité l'évacuation de l'hypermarché, il a été constaté des
manquements aux obligations de gestion d'incident, notamment l'absence de
transmission à l'administration des informations requises sur l'événement et la
traçabilité des mesures mises en œuvre, en méconnaissance du chapitre A11 du
CTP relatif aux systèmes frigorifiques ;
il existe des enjeux de sécurité liés aux équipements sous pression (ESP),
notamment au regard de l'énergie contenue dans ces derniers ;
face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
SOCOARMES de respecter les prescriptions des articles 5.1, 6.I, 6.III, 7 et 13 de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, ainsi que des chapitres A1, A2, A5, A6,
A7 et A8 du CTP « Système Frigorifique » afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2025-09-16-00012 - 25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 10 ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société SOCOARMES dont le siège social est domicilié à Acajou centre commercial
La Galleria 97232 Le Lamentin, exploitant des équipements sous pression dont des
systèmes frigorifiques à l'hypermarché LECLERC situé à Place d'Armes au Lamentin, est
mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
; À : : ; Re Délais Dispositions réglementaires Points d'application impartis
dE se Article 5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . : et chapitre A.5 du CTP « Système Frigorifique » de 2 mois service des systèmes er STONES juillet 2020 frigorifiques
Dossier d'exploitation des | Article 6.I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
équipements sous pression et chapitre A.7 du CTP « Système Frigorifique » de 3 mois
soumis au suivi en service Juillet 2020
List squipemen PR NT | SRE ETES STE Article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017| 1 mois
pression
Vérification initiale à Article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
régulariser ou contrôle de et chapitre A1 du CTP « Système Frigorifique » de 2 mois
mise en service juillet 2020
Rédaction du plan Chapitre A.8 du CTP « Système Frigorifique » de juillet : : 1 mois
d'inspection 2020
Article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Inspection périodique et chapitre A.2 du CTP « Système Frigorifique » de 3 mois
juillet 2020
Réparations et : : Me + Hodifieitions des chapitre A.6 du CTP « Système Frigorifique » de juillet à race
2020
équipements
Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les
délais prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
DEAL - R02-2025-09-16-00012 - 25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 11 Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SOCOARMES, transmis au maire du Lamentin,
au secrétaire général de la préfecture, et à la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 1 6 SEP. 2025
Pour le Préfet et pàx délégation
le Secrétaire Générà Adjoint
DEAL - R02-2025-09-16-00012 - 25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN 12 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-09-22-00004
Arrêté portant création et composition du
CDJSVA - 22 09 2025
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du CDJSVA - 22 09 2025 13 EE = Délégation Régionale Académique à la jeunesse, à l'engagement PRÉFET et aux sports
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
ARRETE n° 2025-
PORTANT CREATION ET COMPOSITION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L. 227-4,
L227-10 et L227-11,
le code du sport et notamment les articles L.212-1, L-212-13, et L.322-3,
le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles
L.122-1, L.122-2 et R.133-1 à R.133-13 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n°2006-665 du 07 Juin 2006 modifié par le décret n°2025-510 du 10 juin
2025 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à
Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du CDJSVA - 22 09 2025 14 VU :
VU :
VU
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
Sur
Page 2 sur 5
le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n° 2025-S11 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux
compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;
le décret du Président de la République du 15 Janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
l'instruction 06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions
« pivots » aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports
et la vie associative,
l'instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en
œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 &
L227-11 du code de l'action sociale et des familles et L212-13 du code du sport
soumises à l'avis de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'instruction 07-126 JS du 11 septembre 2007 relative à la clarification de la
réglementation relative aux mesures de police administrative prévues par l’article
L212-13 du code du sport,
l'instruction 10-004 JS du 19 janvier 2010 relative aux incidences du décret n°
2009-1484 sur la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports
et de la Vie Associative.
l'arrêté R 02-2022-09-08-00002 du 8 septembre 2022 portant création et
composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative
proposition du secrétaire général de la préfecture.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du CDJSVA - 22 09 2025 15 Page 3 sur 5
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Il est créé en Martinique un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative (CDJS VA), conformément au décret n°2006-665 du 07 Juin 2006 modifié susvisé.
Ce conseil est présidé par le Préfet de la Martinique ou son représentant.
ARTICLE 2
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Martinique
concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la
Jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à
la vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du
07 Juin 2006 modifié susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des
familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont
soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur
tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques
territoriales menées dans son champ de compétence.
ARTICLE 3
Il comprend, outre son président :
- Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
o le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
la Martinique (DRAJES) ou son représentant ;
o un fonctionnaire de la délégation régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de
la réglementation des activités physiques et sportives :
o un fonctionnaire de la délégation régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de
la réglementation des accueils collectifs de mineurs ;
o la déléguée territoriale à la vie associative.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du CDJSVA - 22 09 2025 16 Page 4 sur 5
Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
o le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Martinique ou son
représentant,
Au titre des collectivités territoriales :
o le Président de l’Assemblée de la Martinique ou son représentant (membre élu
de la collectivité),
Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agrées :
o un représentant des scouts et guides de Martinique,
o un représentant des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active
(CEMEA) de Martinique,
Au titre des associations familiales et des associations ou groupement de parents
d'élèves :
o un représentant des Familles Rurales Fédération de Martinique,
o un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de
Martinique (FCPE),
Au titre des associations sportives :
© deux représentants du mouvement associatif sportif désigné par le Président du
Comité Territorial Olympique et Sportif de Martinique (CTOSMA),
Au titre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus
représentatives intervenant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la vie
associative :
o un représentant départemental de la CGTM-FSM, organisation syndicale de
salariés dans le cadre de la Convention Collective de | Animation,
o un représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation syndicale de
salariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
o un représentant départemental d’Hexopée (Ex ÆCNEA), organisation
professionnelle représentative dans les domaines de l’animation, du sport, du
tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs,
Oo un représentant départemental du COSMOS, organisation syndicale
d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du CDJSVA - 22 09 2025 17 Page 5 sur 5
ARTICLE 4
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
(CDJS VA) sont nommés, par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, renouvelable, ou
jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
ARTICLE 5
Les modalités de fonctionnement du CDJSVA pourront être précisées en réunion plénière ou
faire l'objet d'un règlement intérieur.
ARTICLE 6
Le secrétariat du Conseil est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES)
ARTICLE 7
L'arrêté n° R02-2022-09-08-00001 du 8 septembre 2022 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 19 2 SEP. 207
Le Préfet
D rot
À
“tienré DESPLANQUES
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du CDJSVA - 22 09 2025 18 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-09-22-00005
Arrêté portant nomination des membres du
CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 19 Délégation Régionale Académique
PREFET à la jeunesse, à l'engagement
DE LA et aux sports
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET
VU : le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
VU : le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-4, L227-10 et
L-227-11,
VU : le code du sport, et notamment, les articles L.212-1, L.322-3 et L-212-13,
VU : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU : le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU : le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à la réduction et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU : le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint
Pierre et Miquelon ;
VU : le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation
VU : le décret du Président de la République du 15 Janvier 2025 nommant de Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
VU : l'arrêté n° 2025- 2025 portant modification de la composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 20 ARRÊTE
Article 1°
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDISAV) est présidé par le
préfet ou son représentant.
Article 2
Le CDJSVA comprend au moins 17 membres (avec le président) et est composé comme suit :
1. Autitre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Martinique (DRAJES) ou son représentant,
- un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et
sportives,
- un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs de
Mineurs,
- la Déléguée Départementale à la Vie Associative,
2. Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales :
- le Directeur Général de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son représentant,
3. Autitre des collectivités territoriales :
- Madame Josette MANIN, désignée par le Président de l’Assemblée de la Martinique ou son
représentant,
4. Autitre des représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire :
- Monsieur Patrick HENRIETTE, Président des scouts et guides de Martinique,
- Monsieur Pierre PROCOLAM président des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education
Active (CEMEA) de Martinique,
5. Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement de
parents d'élèves :
- Monsieur Joseph BELROSE, représentant des Familles Rurales Fédération de Martinique,
- Monsieur Bruno DANIEL, Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de
Martinique (FCPE),
6. Autitre des représentants d'associations sportives :
- Monsieur René MERIL, Président du CTOSMA (Centre Régional Olympique Et Sportif),
Page 2 sur 4
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 21 - Monsieur Roland DORIVAL, Président de l'association des médaillés de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif,
7. Au titre des représentants des organisations syndicales :
- Madame Yolaine TOUSSAINT, représentante départementale de la CGTM-FSM, organisation
syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de l’Animation,
- Monsieur Michel DESTIN, représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation syndicale de
salariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
- Monsieur Frédéric CONTAULT, représentant départemental d'Hexopée, organisation syndicale
d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l’Animation,
- Monsieur Gérard JOSEPHA, représentant départemental du COSMOS, organisation syndicale
d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 3
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative (CDJSVA) sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelables ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée
est inférieure.
En application de l’article R133-4 du code des relations entre le public et l'administration, le membre du
CDJSVA qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par personne désignée dans les mêmes
conditions.
Article 4
L'arrêté du 25 juin 2025, portant nomination du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative, est abrogé.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 1? SEP. 2075
Le Préfet
o
Ô
_#tienne DESPLANQUES Fa
Page 3 sur 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 22 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-19-00009
Arrêté portant délimitation administrative du
port de Fort-de-France du côté mer et des plans
d'eau exclusivement réservés à l'usage de la
Marine nationale
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 23 PRÉFET no DE LA Délégué du Gouvernement
MARTINIQUE pour l'action de l'Etat en mer
Lie aux Antilles Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et
des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
VU le code de la défense ;
VU le code des transports, notamment le livre III de la cinquième partie intitulé « les
ports maritimes »;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-
mer de l’action de l'Etat en mer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6 ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
saint-pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
VU l'ordonnance n°2016-816 du 20 juin 2016 modifiée, relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 10 février 2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de la
zone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulier
de police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-90 du 4 juillet 2022 portant délimitation administrative
du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à
l'usage de la Marine nationale ;
VU l'avis de la commission nautique locale en date du 28 août 2025;
CONSIDÉRANT la modification effective de la signalisation maritime en baie des Flamands portée par la décision n°52 du 13 juin 2028 relative à la modification de la signalisation maritime de la baie de Fort-de-France ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
R02-2025-09-19-00009
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 24 SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le système
géodésique WGS 84 (en degré et minutes décimales).
Article 2
Les limites administratives du port de Fort-de-France, du côté mer, sont définies
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Pour le port de commerce de Fort-de-France, la limite, côté mer, est la ligne brisée
joignant :
- l'extrémité sud de la rive gauche de l'embouchure de la rivière Madame ;
- la position sur carte de la bouée latérale bâbord « PS » ;
- là position sur carte de la bouée latérale bâbord « O0 »;
- [a position sur carte de la bouée latérale bâbord « 2 »;
- la position sur carte de la bouée latérale tribord «1 » ;
- le point de coordonnées 14°34,5831' N - 061°03,7843' W ;
- le point de coordonnées 14934,5831: N - 061°02,2376' W;
- la position sur carte de la bouée latérale tribord « 7L»;
- le point côtier de coordonnées 14°36,3672' N - 061°01,8659' W ;
- le point côtier de coordonnées 14°36,3522' N - 061°01,8901' W ;
- le point de coordonnées 14°36,0646' N - 061°02,2909' W ;
- le point côtier de coordonnées 14°36,0549' N - 061°02,3465' W.
Les plans d'eau inclus dans les limites administratives du port de Fort-de-France sont
ceux compris entre cette ligne brisée et le trait de côte à l'exception :
1/ du plan d'eau situé en baie des Flamands (zone A) délimité côté mer par la
ligne brisée joignant :
- l'enracinement de l'appontement du terminal de la Pointe Simon
14°36,0948' N - 061°04,3572'W ;
- fe point de coordonnées 14°36,0948' N - 061°04,2609' W (point situé
dans le prolongement de l'axe du ponton milieu Esnambuc) ;
- la position sur carte de la bouée de marque spéciale « SL3 » ;
- la position sur carte de la bouée latérale tribord « SL1 » ;
- le point de coordonnées 14°35,8106' N - 061°03,9652" W ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 25 - l'extrémité sud du Fort Saint-Louis au point de coordonnées
14935,8373'N - 061°03,9652'W.
2/ du plan d'eau du port de plaisance d'Etang Z'abricot (zone B) délimité côté
mer par la ligne brisée joignant les points de coordonnées :
- 14935,6358'N - 061°02,7823' W ;
-14935,3784'N - 061°02,7324 W ;
- 14935,3784'N - 061°02,2526' W ;
- 14°35,4888'N — 061°02,2594' W.
Article 3
Il est institué trois plans d'eau (zones C) situés en partie ou entièrement dans les
limites administratives du port de Fort-de-France dont l'usage est exclusivement
réservé à la Marine nationale :
1/ plan d'eau du Fort Saint-Louis délimité côté mer par la ligne brisée joignant les
points de coordonnées :
- 14°36,0408' N - 061°04,0237' W ;
- 14°36,0344" N - 061°04,0503' W ;
- 14°35,9322' N - 061°04,0271 W ;
- 14935,9001 N - 061°04,0313' W ;
- 14°35,8276" N - 061°03,9986' W ;
- 14935,8106' N - 061°03,9652'W ;
-14°35,8149° N - 061°03,9512' W ;
- 14°35,8182' N - 061°03,9289' W ;
-14935,8449' N - 061°03,9088' W ;
- 14°35,9893' N - 061°03,8516' W ;
- 14°36,0806' N - 061°03,9241' W ;
- 1149361012’ N - 061°03,9418' W ;
- 14°36,0957' N - 061°03,9576' W.
2] plan d'eau du quai des Huiles de forme rectangulaire délimité côté mer par la ligne
brisée joignant les points de coordonnées :
- 14°36,0877' N - 061°03,8000’ W ;
-14°36,0721' N - 061°03,7933' W ;
- 1493608271 N - 061°03,7632' W ;
- 14°36,0980’ N - 061°03,7690' W.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 26 3/ plan d'eau contournant les installations de la pointe des Sables à une distance de
100 mètres du bord de mer et délimité côté mer par la ligne brisée joignant les points
de coordonnées :
- 14°36,0549' N - 061°02,3465'W ;
- 14935,9755' N - 061°02,2675'W ;
- 14935,8165' N - 061°021989' W ;
- 14°35,7204' N - 061°021353' W ;
- 14°35,6391' N - 061°021526' W ;
- 14935,5210' N - 061°021641 W ;
- 14°35,4888' N - 061°02,2594'" W ;
- 14935,5955" N - 061°02,3274'W ;
- 14°35,6539" N - 061°02,4342'W ;
- 14°36,0646" N - 061°02,2909' W ;
- 14°35,9545' N - 061°02,2399' W ;
- 14°35,8060" N - 061°021967 W ;
- 14°35,6869' N - 061°021241 W ;
- 14°35,5816" N - 061°021470' W ;
- 14°354653' N - 061°02,2223'W ;
- 14°35,5309" N - 061°02,3073' W ;
-14935,6370' N -061°02,3788' W ;
- 14°35,7060"" N - 061°02,4174 W.
Article 4
A titre dérogatoire, ne seront pas sanctionnés s'ils venaient à pénétrer dans ce plan
d'eau en raison des conditions météorologiques dès lors qu'ils ne constituent pas un
obstacle aux activités militaires s'y exerçant, les navires amarrés aux corps morts situés
aux positions suivantes :
-14935,6020' N - 061°02,4210' W ;
- 1493356300’ N - 061°02,4400' W.
Article 5
Toute autorisation domaniale délivrée dans les espaces définis à l'article 3 (zones C) au
profit d'un bénéficiaire autre que ia Marine nationale doit faire l'objet d'un avis
préalable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 27 Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2022-90 du 04 juillet 2022 portant délimitation administrative
du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à
l'usage de la Marine nationale est abrogé.
Article 7
Le commandant de la zone maritime Antilles, le secrétaire général de la Préfecture, le
Président de la CACEM, le maire de Fort-de-France, le directeur du grand port
maritime de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique et le directeur de la mer de la Martinique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 49 SEP. 2025
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
7 Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 28 Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires, ou de sa publication pour les
tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens
accessible » à partir du site : www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 29 ANNEXE de l'arrêté préfectoral portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer
et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale
..—
7
l'E
ms
4 Grande
STE
re| 7
se
Sèche
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 30 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-19-00008
Arrêté réglementant le mouillage des navires
dans la baie des Flamands
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands 31 PRÉFET Délégué du Gouvernement DE LA pour l’action de l'Etat en mer RE aux Antilles
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands
à Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n°
77-733 du 06 juillet 1977 ;
le code pénal, notamment ses articles 131-1311°, 223-1 et suivants et R610-5 ;
le code de la défense ;
le code des transports, notamment ses articles L.5242-2 et L.5242-6-5 ;
le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions
du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le
décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires ;
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-
mer de l’action de l’État en mer ;
le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son
article 6;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à saint-pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 10 février 2025 ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
notamment l'annexe dite « division 240 » ;
l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de
R02-2025-09-19-00008
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands 32 la zone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement
particulier de police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-90 du 4 juillet 2022 portant délimitation administrative
du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés
à l'usage de la Marine nationale ;
VU l'avis de la commission nautique locale en date du 28 août 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter la réglementation du mouillage des navires dans la baie des Flamands ;
CONSIDÉRANT la modification effective de la signalisation maritime en baie des Flamands portée par la décision n°52 du 13 juin 2025 relative à la modification de la signalisation maritime de la bäie de Fort-de- France ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté a pour objet de réglementer le mouillage des navires dans la baie des
Flamands à Fort-de-France, en dehors des limites administratives du Grand port
maritime de la Martinique.
Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le système
géodésique WGS 84 (en degré et minutes décimales). Un schéma représentant
l'implantation des zones réglementées est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le mouillage des navires est interdit :
- dans la zone d'accès et d'évitage des débarcadères du site clientèle des vedettes
trans-rade, délimitée par le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :
A — l'enracinement de l'appontement du terminal de la Pointe Simon -
14°36,0948'N — 61°04,3572'W ;
B — le point de coordonnées 14°36,0948'N - 61°04,2609'W, situé dans le
prolongement de l'axe du ponton milieu Esnambuc ;
SL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N - 61°04,210'W, correspondant à la
position de la bouée latérale tribord « SL3 »;
C — le coin ouest du belvédère du front de mer, de coordonnées 14°36,13'N -
61°0416'W ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands 33 - dans la zone dont l'usage est exclusivement réservé à la Marine nationale, délimitée
par le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :
D - 14°36,0408'N - 61°04,0237'W K—14935,8182'N — 61°03,9289'W
E —-14°36,0344N — 61°04,0503'W L-14°35,8449'N - 61°03,9088'W
F—14°35,9322'N — 61°04,0277W M —1435,9893'N - 61°03,8516'W
G —14°35,900TN — 61°04,0313'W N —14°36,0806'N -— 61°03,9247W
H —14935,8276'N — 61°03,9986'W O—1436,1072’N - 61°03,9418'"W .
1 — 14935,8106’N — 61°03,9652'W P —14°36,0957'N — 61°03,9576'W
J—14935,8149'N -— 61°03,9512°W
Article 3
Le mouillage forain des navires est autorisé dans la zone délimitée par le trait de côte
et la ligne brisée joignant les points suivants :
— le coin ouest du belvédère du front de mer, de coordonnées 14°3613'N -—
61°0416'W
SL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N -— 61°04,210'W, correspondant à la
position de la bouée latérale tribord « SL3 » ;
SL1 - le point de coordonnées 14°35,850'N — 61°04,200'W, correspondant à la
position de ta bouée latérale tribord « SL1» ;
1- le point de coordonnées 14°35,8106’N — 61°03,9652'W, situé à l'extrémité sud
de la pointe du fort Saint-Louis ;
— le point de coordonnées 14°35,8276'N — 61°03,9986'W ;
- le point de coordonnées 14°35,9001N — 61°04,0313'W
F— le point de coordonnées 14°35,9322'N - 61°04,0271W ;
E — le point de coordonnées 14°36,0344'N - 61°04,0503'W ;
— le point de coordonnées 14°36,0408'N — 61°04,0237'W
Article 3 bis
A titre expérimental et pour une durée de 1 an à compter du 1° décembre 2025,
compte tenu de l'occupation du plan d'eau qu'il induit, le mouillage des navires dans
la zone définie à l’article 3 est limité à une durée maximale de 48 heures avec une
fréquence mensuelle de 8 jours par navire.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du présent arrêté, ces navires sont
tenus de quitter leur mouillage à l'issue du délai de 48 heures et ne peuvent pas
revenir dans cette zone dans les 24 heures suivant leur départ.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands 34 Cette limitation de durée de mouillage de 48 heures peut être réduite par l'autorité
maritime, pour des raisons liées à la sécurité maritime, à la sûreté des approches, à des
événements météorologiques d'ampleur ou la protection de l'environnement.
La constatation du non-respect du délai prescrit induit l'émission par les services
compétents d’une injonction de quitter le mouillage adressée au capitaine ou au
propriétaire du navire et expose ceux-ci aux poursuites et peines mentionnées à
l’article 5 du présent arrêté.
Article 4
La limitation de la durée du mouillage prévue à l'article 3-bis ne s'applique pas :
— en cas de force majeure ou de détresse ;
- en cas d'évènement générant des risques pour la navigation maritime ;
— aux fins de porter secours et assistance aux personnes, navires ou aéronefs en
danger ou en détresse ;
-en cas de travaux maritimes et portuaires, sous réserve d’avoir été dûment
autorisé par l'autorité compétente ;
— en cas de manifestations nautiques ou terrestres en lien avec l'utilisation du
plan d'eau, sous réserve d'avoir été dûment autorisé par l'autorité compétente.
Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles est
compétent pour adopter d'autres mesures dérogatoires si les circonstances l'exigent.
Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles L.5242-1 et suivants du code des transports, par l’article L.415-3
du code de l'environnement, par les articles 131-131, 2231 et suivants, et R.610-5 du
code pénal, par l'article R.341-5 du code du tourisme, par l'article L.2132-2 du code
général de la propriété de la personne publique et par l'article 1 du décret n°2003-172
du 25 février 2003.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les
manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
— les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à
l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants
du Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total des
prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par
l’article R.5524-2 et suivants du Code des transports ;
— les marins plaisanciers français où étrangers au retrait temporaire ou définitif de
leur permis plaisance, où pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de
pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales
françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé ;
— tout conducteur de navire à des poursuites administratives (régime de la
contravention de grande voirie) réprimées par des peines d'amende prévues
pour les contraventions de la cinquième classe.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands 35 Article 6
L'arrêté n°063688 du 26 octobre 2006 réglementant le mouillage des navires sur le
plan d'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
commandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerie
en Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, le
directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 49 SEP. 2075
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Q
{_ Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands 36 Ex
PRÉFET Réglementation du mouillage des navires DE LA
LINE dans la baie des Flamands à Fort-de-France Fraternité
Légende
EM Mouillage forain autorisé 48h
2 EM Mouillage interdit
€ EM Zone militaire à usage réservé L 2 I un I TT LS À
[\ des
13 Se
Tourelles à /
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands 37