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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 347 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 347 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-347
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la Mer /
R02-2024-09-06-00001 - Arrêté 468-2024 création d'une zone
d'interdiction des mouillages nocturne aux abords de l'îlet Gosier (2
pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2024-09-06-00001
Arrêté 468-2024 création d'une zone
d'interdiction des mouillages nocturne aux
abords de l'îlet Gosier
Direction de la Mer - R02-2024-09-06-00001 - Arrêté 468-2024 création d'une zone d'interdiction des mouillages nocturne aux abords de l'îlet Gosier 3 Délégué du Gouvernement Direction de la Mer
pour l’action de l'Etat en mer de la Guadeloupe
aux Antilles
Arrêté n° 468-2024
Création d’une zone d'interdiction de mouillages nocturne aux abords de l’Ilet Gosier
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer dans la zone maritime
Antilles,
Vu le code des transports, notamment l’article L.5242 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article R.48-1 ;
Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation
maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
- M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud
de l'Océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 réglementant la navigation aux approches des
côtes françaises des Antilles, en vue de prévenir les pollutions accidentelles et de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le
long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-9 du 18 janvier 2024 du préfet de la région Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'Action de l’État en Mer aux Antilles portant délégation de signature en matière
d'Action de l’État en Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;
Direction de la Mer - R02-2024-09-06-00001 - Arrêté 468-2024 création d'une zone d'interdiction des mouillages nocturne aux abords de l'îlet Gosier 4 Vu l'avis favorable formulé par la commission nautique locale réunie le 19 août 2024 à la direction de la
mer ;
Considérant que des manifestations festives de type « boat-party » sont régulièrement organisées la nuit sur
l’îlet Gosier ;
Considérant que ces manifestations sont l’occasion d’infractions maritimes graves, d’entrave à la circulation
maritime, d'atteintes à l’environnement et de troubles importants à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de réguler ce type de manifestation :
ARRÊTE
Article 1 :
Le mouillage, le stationnement et l’escale des navires ainsi que le débarquement de passagers sont interdits
à une distance de 100 mètres autour de l’îlet Gosier entre 19h00 et 06h00.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques en mission de service public ou en
intervention dans le cadre d’une opération de secours et de sauvetage.
Article 2 :
Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’un emprisonnement délictuel d’un an, d’une interdic-
tion de naviguer définitive et de 150.000 euros d'amende en application de l’article L.5242-2 du code des
transports.
Article 3 :
Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police nationale, le direc-
teur régional des Douanes, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur régional des garde-côtes An-
tilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, les officiers et agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Région Martinique et fera l’objet d’un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 6 septembre 2024
Le Directeur de la mer
Direction de la Mer - R02-2024-09-06-00001 - Arrêté 468-2024 création d'une zone d'interdiction des mouillages nocturne aux abords de l'îlet Gosier 5