Déliberation - DEL 2023.67 Modification simplifiee du PLUi H n°3 OAP Mazurie

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Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023

Délibération n°2023.67 : Plan Local d'Urbanisme - avis du Conseil Municipal relatif au projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune d'Aucamville avant approbation par le Conseil de la Métropole

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MAI 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 2023.67

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22

Contre : 0

Abstention 0

Date de la convocation : 15 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Roseline ARMENGAUD, Premier Adjoint.

Présents : Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoir(s) : M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD.

Absent(s) excusé(s) : M. Gérard ANDRE, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.

Secrétaire de séance : M. TOURNIER.

Objet de la délibération : PLAN LOCAL D'URBANISME - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET DE 3EME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE TOULOUSE METROPOLE, COMMUNE D'AUCAMVILLE AVANT APPROBATION PAR LE CONSEIL DE LA

METROPOLE

Exposé :

Il y a une procédure en cours relative à la 3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune d’Aucamville, prise par arrêté du Président dePage 2 sur 4

Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023

Délibération n°2023.67 : Plan Local d'Urbanisme - avis du Conseil Municipal relatif au projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune d'Aucamville avant approbation par le Conseil de la Métropole

Toulouse Métropole du 09 février 2023 (arrêté n°AGT-23-0032), en vue de procéder à la rectification de 3 erreurs matérielles issues de la 2ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

- Diffusion de l’intégralité de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Mazurié, en intégrant la partie texte, telle qu’évoquée dans la notice de la modification simplifiée n°2,

- Rectification des dispositions relatives aux secteurs à pourcentage de logements sociaux (SPL) sur le document graphique du règlement, conformément aux dispositions modifiées dans le règlement écrit de la modification simplifiée n°2 en zone UC,

- Et rectification de l’affichage de la liste des emplacements réservés (ER) par suppression du tableau présent sur le document graphique du règlement en pièce n°4.2.1 et conservation uniquement de la liste en pièce n°4.4.

Ce dossier ayant pour seul objet la rectification d’erreurs matérielles, il n’a pas été soumis aux dispositions de l’article L 104-12 du Code de l’environnement relatives à l’évaluation environnementale.

Il a été notifié 22 février 2023 à M. le Préfet de la Haute-Garonne, aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’au Maire de la Commune d’Aucamville, conformément à l'article L153- 40 du Code de l’Urbanisme.

Ce dossier a par ailleurs été soumis à mise à disposition au public du 14 mars 2023 au 13 avril 2023 inclus, par arrêté du Président de Toulouse Métropole du 09 février 2023 (arrêté n°AGT- 23-0032).

Le projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune d’Aucamville, s’inscrit dans le cadre d’une procédure ayant uniquement pour objet la rectification d’erreurs matérielles définie à l'article L153-45, 3° du code de l'urbanisme.

En vertu de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à formuler un avis, préalablement à l’examen de l’approbation de la 3ème modification simplifiée du PLU par le Conseil de la Métropole.

Les annexes permettant de prendre connaissance du contenu du projet de 3ème modification simplifiée du PLU, le corps de la présente délibération entend mettre l’accent sur les avis des Personnes Publiques Associées (Partie 1), formulés en cours de procédure, ainsi que les résultats de la mise à disposition (Partie 2), afin de présenter au Conseil Municipal les éventuelles propositions de prise en compte par Toulouse Métropole.

I. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

4 réponses de PPA ont été reçues :

- La DDT31, par courrier du 6 mars 2023, n’a pas formulé d’observations sur le dossier. - Tisséo Collectivités, par courrier du 9 mars 2023, n’a pas formulé d’observations sur le dossier.

- La Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne, par courrier du 20 mars 2023, a émis un avis favorable au projet de 3ème modification simplifiée du PLU .Page 3 sur 4

Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023

Délibération n°2023.67 : Plan Local d'Urbanisme - avis du Conseil Municipal relatif au projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune d'Aucamville avant approbation par le Conseil de la Métropole

- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne, par courrier du 23 mars 2023, n’a pas formulé d’observations sur le dossier.

II. Mise à disposition au public du dossier de projet de 3ème modification simplifiée du PLU

Le dossier du projet de 3ème modification simplifiée et l'exposé de ses motifs ont été mis à disposition du public du 14 mars 2023 au 13 avril 2023 inclus, au siège de Toulouse Métropole et à la Mairie d’Aucamville. Le dossier était également disponible sur le site internet de Toulouse Métropole. Il était constitué des pièces administratives, de la notice explicative exposant les motifs des changements envisagés, des pièces du dossier de PLU présentant les modifications apportées, de l’ajout de l’OAP Mazurié, du plan du règlement graphique (plan au 1/5000e) et des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA).

Pendant la mise à disposition au public, aucune observation n’a été déposée : - 0 contribution sur le registre papier,

- 0 contribution sur le registre dématérialisé,

- 0 courrier.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de donner un AVIS FAVORABLE au projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune d’Aucamville. Le dossier présenté à l’approbation n’a fait l’objet d’aucune modification par rapport au dossier soumis à la mise à disposition.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la 1ère révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvée le 27 avril 2017,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 07 février 2018,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,

Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune d’Aucamville approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 décembre 2011, modifié de manière simplifiée par délibération du Conseil de Communauté le 19 décembre 2013, modifié par délibération du Conseil de la Métropole le 18 février 2016, modifié de manière simplifiée par délibération du Conseil de la Métropole le 20 octobre 2022,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 09 avril 2015 définissant les modalités de mise à disposition du public des projets de modifications simplifiées pour l'ensemble des documents d'urbanisme des communes membres de la Métropole,

Vu l’arrêté en date du 09 février 2023 mettant en œuvre la procédure de 3ème modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Aucamville,Page 4 sur 4

Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023

Délibération n°2023.67 : Plan Local d'Urbanisme - avis du Conseil Municipal relatif au projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, Commune d'Aucamville avant approbation par le Conseil de la Métropole

Vu l'arrêté du 09 février 2023 précisant les modalités de mise à disposition du projet auprès du public,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA),

Vu le projet de 3ème modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Aucamville, tel qu’annexé à la présente délibération,

Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’émettre un AVIS FAVORABLE sur le projet de 3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune d’Aucamville, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : de dire que le dossier de 3ème modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, Commune d’Aucamville, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole sera consultable au siège de Toulouse Métropole, 6, Place René Leduc – BP35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, Service Planification urbaine, 4ème étage, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, en Préfecture de Haute-Garonne, ainsi que sur le site internet de Toulouse Métropole.

Article 3 : de préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat et son affichage pendant un mois en Mairie.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire d’Aucamville à signer tous les actes afférents à la procédure.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement