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Déliberation - de 2023 31 modification simplifiee n1 du plui h
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacapelle-Viescamp.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 31 modification simplifiee n1 du plui h)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République française Département
du
Cantal
COMMUNE
DE
LACAPELLE
VIESCAMP
Séance
du
vendredi
26
mai
2023
Date
de
la convocation:
12/05/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-six
mai
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 13
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Maryline
MONTEILLET,
Présents
: 7
Présents
: Maryline
MONTEILLET,
Annelise
MICHEL-GAGNAIRE,
Jean-Paul
TROUPEL,
Patrice
Votants
: 12
COUDON,
Simone
SALAT,
Antoine
GENCE,
Jacqueline
Pour :12
BOULANGÉ
Contre
: 0
Abstention
: 0
Représentés
: Aurore
LEFEBVRE
par
Simone
SALAT,
Patrick
EVEILLARD
par
Antoine
GENCE,
Serge
POTEL
par
Maryline
MONTEILLET,
Alain
PEYROU
par
Jacqueline
BOULANGE,
Caroline
BARRAL-AURATUS
par
Patrice
COUDON
Excusé
: Jérémy
LABRUNIE
Secrétaire
de
séance
:
Annelise
MICHEL-GAGNAIRE
DE_2023_31
- Objet
: Modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi-H.
Mme
le
Maire
rappelle
que
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
d'Aurillac
n°2022-002
en
date
du
18
janvier
2022,
la
CABA
a
prescrit
la
modification
simplifiée
n°1
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H)
dans
le
but
d'apporter
plusieurs
ajustements
à
ce
document
d'urbanisme
afin
d'accroître
son
caractère
opérationnel
et de
mieux
l'adapter
aux
projets
actuels.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
«
sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s'impose
en
application
de
l'article
L.153-31,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(..)
décide
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
le
programme
d'orientations
et
d'actions
».
La
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLUIi-H
est
destinée
notamment
à :
- identifier
quelques
bâtiments
supplémentaires
au
sein
des
zones
A
ou
N
pour
permettre
un
changement
de
leur
destination ;
- rectifier
différentes
erreurs
matérielles ;
- modifier
certaines
dispositions
du
règlement
écrit
;
- modifier
quelques
légendes
sur
les
planches
du
règlement
graphique ;
- modifier
certaines
dispositions
du
règlement
écrit
des
OAP
;
- inventorier
les
servitudes
d'utilité
publique
dans
un
document
unique
par
commune.
Suite
à
la
réalisation
de
l'examen
au
cas
par
cas
du
dossier,
l'Autorité
Environnementale
a
décidé
de
soumettre
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
1
du
PLUi
H
à
évaluation
environnementale
entrainant
la
réalisation
d'une
concertation
du
public
avant
l'arrêt
du
projet
par
le Conseil
Communautaire
de
la
CABA.
Lors
de
sa
séance
du
9
février
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
tiré
le
bilan
de
cette
concertation
et
arrêté
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi-H.
RF
Aurillac
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
01/06/2023
015-211500889-20230526-DE_2023_31-DE Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36
et
suivants ;
Vu
la
Charte
de
Gouvernance
pour
le
suivi
et
l'évolution
du
PLUI-H
approuvée
par
délibération
n°
DEL_ 2019
199
en
date
du
17
décembre
2019 ;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Bassin
d'Aurillac,
du
Carladès
et
de
la
Châtaigneraie
approuvé
le 6
avril
2018
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi
H)
approuvé
le
17
décembre
2019 ;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°
ARR
2022
002
en
date
du
18
janvier
2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°
1
du
PLUIi-H
;
Vu
la
décision
de
l'Autorité
Environnementale
n°
2022-ARA-KKU-2766
en
date
du
9
septembre
2022
soumettant
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
1
du
PLUi
H
à
évaluation
environnementale ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CABA
n°2023-009
en
date
du
9
février
2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi-H
;
Considérant
que
lors
de
l'arrêt
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi-H
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
les
conseils
municipaux
sont
invités
à
émettre
un
avis
sur
le
document
et
notamment
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
les
dispositions
du
règlement
qui
les
concernent
directement
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
l'arrêt ;
Il est
proposé
au
conseil
d'émettre
un
avis
favorable
sur
cette
modification
simplifiée.
Après
présentation
des
détails
par
Mme
le
Maire,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
émet
un
avis
favorable.
A
lacapelle-Viescamp,
le 26
mai
2023
Le
Maire,
Maryline
MONTEILLET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le 61/04
1/20
et
publié
ou
notifi
le ©A/06120
92
RF
Aurillac
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
01/06/2023
015-211500889-20230526-DE_2023_31-DE