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unknown - DE 2023 072 Annexe 1 PLU MEC Piece n°3 Extrait de reglement
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - DE 2023 072 Annexe 1 PLU MEC Piece n°3 Extrait de reglement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
PIECE N°3
Plan Local d’Urbanisme
Mise en Compatibilité
-
Extrait de règlement
Dispositions générales - Zone A Conçu par COMMUNE
Dressé par
JB.PORHEL
G.JUDAS
SOLiHA Vaucluse
Responsable pôle Urbanisme
Assistant d’études Urbanisme
29/11/2023 Dispositions
générales Articles généraux 2
2
2
4
4
4
Article 1 - Champ d’application territoriale
Article 2 - Division du territoire en zones
Article 3 - Adaptations mineures de certaines règles
Article 4 - Reconstruction après sinistre ou démoli
Article 5 - Droit de préemption urbain
Article 6 - Dispositions applicables aux secteurs présentant des
risques naturels : risque sismique
Article 7 - Dispositions applicables aux secteurs présentant des
risques naturels : risque inondation
Article 8 - Dispositions applicables aux secteurs présentant des
risques naturels : risque feux de forêt
4
6
8
Article 9 - Dispositions applicables en zone de risque
technologique lié aux canalisations de transport de matières
dangereuses
Article 10 - Classement sonore des infrastructures de transport
terrestres
11
11
Article 11 - Reculs le long des voies départementales et autres
voies spécifiques
Article 12 - Voie nouvelle publique et privée
11
12
13
14
Article 13 - Stationnement
Article 14 - Autres éléments portés sur les plans de zonage
Article 15 - Les éléments repérés au titre de l’article L.151-23 du
Code de l’Urbanisme 14
Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d’infrastructures et
réseaux de communications électroniques
Article 17 - Eclairage solaire
16
16
Definitions 17 Extrait de règlement
ARTICLES GENERAUX
Article 1 - Champ d’application territoriale
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Robion.
Article 2 - Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières délimitées sur les documents graphiques.
1. Les zones urbaines, dites U, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement.
La zone UA est une zone urbaine à caractère central correspondant au noyau ancien du village et aux premières extensions, en limite de celui-ci, participants au fonctionnement du cœur de village.
La zone UB, dite traversée de Robion, est une zone urbaine assurant deux fonctions principale : une liaison routière entre Coustellet et Cavaillon traversant le cœur de village d’Est en Ouest, et un support du cœur économique de la commune au niveau du village. La zone UB comporte de deux sous-secteurs :
Le sous-secteur UBe1 correspondant à la zone d’activité économique des sablons ;
Le sous-secteur UBe2 correspondant au site de l’AVEPH le long de la VC 110, ex- RD 2.
La zone UC est une zone urbaine mixte à dominante résidentielle correspondant aux premières extensions urbaines qui se sont développées entre le cœur de village et la traversée de Robion, ainsi qu'au Nord de cette traversée, de part et d'autre de l’avenue de la gare.
La zone UD est une zone urbaine à dominante résidentielle correspondant aux extensions pavillonnaires qui se sont développées dans la plaine agricole.
La zone UE est une zone urbaine résidentielle correspondant aux zones d’habitat diffus qui se sont développées autour du noyau villageois et des premières extensions. La zone UE comporte deux sous-secteurs :
Le sous-secteur UEf1 concernés par l‘aléa très fort de feux de forêts et présentant un caractère paysager à préserver.
Le sous-secteur UEf3 concernés par l’aléa moyen de feux de forêts et présentant un caractère paysager à préserver.
La zone UL est une zone urbaine de loisirs correspondant à l’emprise actuelle et future des équipements sportifs. Elle doit permettre également de répondre à un objectif de préservation d’espace de nature au sein de l’enveloppe urbaine, où des activités de loisirs pourront être autorisées.
La zone Ux est une zone à vocation économique limitrophe de la zone urbaine de Maubec à vocation économique.
2. Les zones à urbaniser, dites AU, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement
La zone 1AUh est une zone à urbaniser à court terme correspondant au périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Saint Roch » et est soumise à la réalisation d’opérations d’ensemble. La vocation principale de ce site est résidentielle.
La zone 1AUm est une zone à urbaniser à court terme correspondant au périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Ratacan » et est soumise à la réalisation d’opérations d’ensemble. Le site est à vocation mixte : habitat et service. Cette zone comporte 3 sous-secteurs où les règles de hauteurs diffèrent.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 2 Extrait de règlement
La zone 1AUs est une zone à urbaniser à court terme et est soumise à la réalisation d’une opération d’ensemble. La vocation de ce site est médico-sociale.
La zone 2AUe est une zone où l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opération(s) d’ensemble et à une modification/révision du PLU. Cette zone correspond à la dernière phase à vocation économique de la zone à vocation mixte du Moulin d’Oise.
La zone 2AUm est une zone où l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opération(s) d’ensemble et à une modification/révision du PLU. Cette zone correspond aux dernières phases de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Ratacan et Saint Roch.
3. Les zones agricoles, dites A, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement
La zone A est une zone de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend deux sous-secteurs : Ae et Ap.
Le sous-secteur Ae correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) visant à permettre le développement économique des entreprises implantées, tout en respectant des règles de densité, hauteur, emprise au sol et coefficient de pleine terre.
Le sous-secteur Acpi correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) visant à permettre la réalisation d’un centre de premiers secours.
Le sous-secteur Ap correspond à une zone agricole à protéger en raison de sa localisation au sein de l’enveloppe urbaine.
4. Les zones naturelles, dites N, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement
La zone N est une zone à protéger en raison : soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend trois sous-secteurs faisant l’objet de Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).
Le sous-secteur Nae correspond à l’emprise des locaux de la carrière.
Le sous-secteur Nt correspond à une zone touristique de loisirs.
Le sous-secteur Nev correspond à une zone réservée à l’exploitation des énergies renouvelables. Il s’agit d’une zone strictement réservée à l’implantation d’un projet de parcs photovoltaïques destiné à la production d’électricité par l’exploitation de l’énergie solaire. Cette zone pourra également recevoir les aménagements du SIRCC concernant les zones d’expansion de crues du Coulon/Calavon.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 3 Extrait de règlement
Article 3 - Adaptations mineures de certaines règles
En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions 2 de la présente sous-section. »
Article 4 - Reconstruction après sinistre ou démoli
En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme :
« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
En application de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme :
« La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre dans les secteurs inondables repérées aux documents graphiques du PLU (carte des contraintes), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable.
Article 5 - Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones urbaines, dites U, et à urbaniser, dites AU, de la commune.
Article 6 - Dispositions applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque sismique
1.Les règles parasismiques
La commune de Robion est localisée en zone de sismicité n°3, dite modérée, conformément à l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire français et aux règles parasismiques applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte.
A ce titre, de nouvelles règles de constructions parasismiques s’imposent, en fonction des catégories d’importance des bâtiments, équipements et installations proposées à l’article R.563-3 du Code de l’Environnement.
Les principaux textes sont les suivants :
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », modifié par les arrêtés du 19 juillet 2011, 25 octobre 2012 et 15 septembre 2014.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 4 Extrait de règlement
Dans cette optique, depuis le 1er mai 2011, c’est désormais l’Eurocode 8 qui détermine la référence en termes de constructions parasismiques pour les bâtiments neufs de la classe dite « à risque normal ».
2. La prise en compte du phénomène de liquéfaction
Cette nouvelle règlementation demande à ce que le phénomène de liquéfaction soit pris en compte dans les projets de constructions afin de les adapter si besoin (en particulier au niveau des fondations).
On appelle liquéfaction d'un sol, le processus conduisant à la perte totale de résistance au cisaillement du sol par augmentation de la pression interstitielle. Elle est accompagnée de déformations dont l'amplitude peut être limitée ou quasi- illimitée.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 5 Extrait de règlement
Article 7 - Dispositions applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque inondation
La commune de Robion est concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondation en cours d’élaboration (prescrit le 26 juillet 2002). Les études d’aléas sont en cours de finalisation, en association avec l’ensemble des communes concernées. Les travaux d’élaboration du zonage règlementaire sont en cours. De cette façon, un plan intitulé « carte des contraintes » illustre les aléas inondation au sein de la commune. Pour connaître l’aléa inondation, il faut se reporter à la « carte contrainte » présente au sein du tome IV zonage du PLU.
Par ailleurs, le porter à connaissance de l’Etat fait part des recommandations suivantes.
1.Les recommandations préventives
L'étude hydrogéomorphologique révèle une série d’informations qui doivent être prises en compte dans la gestion de l’urbanisation de votre commune, afin de prévenir les personnes et les biens contre le risque d'inondation.
Les équipements de service public peuvent être autorisés, à condition de limiter au maximum leur impact sur l'écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n'est technico-économiquement envisageable. Ils ne devront pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente.
Une bande de sécurité qui pourra atteindre jusqu'à 200 m sera rendue inconstructible à l'arrière des digues et remblais.
2.Principes de prévention du risque d’inondation
2.1. Secteurs soumis à un aléa faible en crue de plaine (H<1 m et V<0,5 m/s)
Dans le lit majeur et le lit majeur exceptionnel, le principe qui prévaut est de ne pas augmenter la population dans un souci de prévention du risque d'inondation et de préservation des champs naturels d'expansion des crues.
Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés 0,20 m de la cote de référence déterminée pour la crue centennale, si elle est connue. Toutefois, les garages, ou les abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Les constructions nouvelles
Les constructions nouvelles sont interdites, sauf dans les cas suivants :
les constructions nouvelles, liées et nécessaires à l'activité, pourront être autorisés.
Au sein de l'enveloppe déjà urbanisée, les constructions nouvelles pourront être admises, à l'exclusion des établissements de nature à
recevoir un nombre important de personnes.
Les constructions existantes
L'extension de l'emprise au sol ou la surélévation des constructions à usage d'habitation est autorisée sans création de logement.
Les extensions ou la surélévation des grands établissements recevant du public ne peuvent être admises que s'il n'y a pas d'augmentation sensible de la capacité d'accueil et qu'il y a diminution de la vulnérabilité globale.
Peuvent être admis sous les conditions énoncées ci-après :
L'extension de l'emprise au sol ou la surélévation des constructions à
usage d'activité ou de stockage ;
L'extension de l'emprise au sol ou la surélévation des établissements
recevant du public ;
Le changement de destination des constructions existantes ;
Ces extensions, surélévations et changements de destination seront admis sous réserve qu'ils réduisent la vulnérabilité des personnes et des biens exposées au risque (aires refuges...).
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 6 Extrait de règlement
2.2. Secteurs soumis à un aléa fort en crue de plaine (H>1 m et V>0,5 m/s)
Dans les secteurs les plus exposés, pour des raisons de sécurité concernant les vies humaines, le principe est d'interdire toutes nouvelles constructions et toute augmentation de l'emprise au sol en ne permettant que des extensions à l'étage afin de mettre en sécurité les habitants.
Les secteurs les plus exposés correspondent aux zones d'aléas forts (v>0,5m/s ou h>1m).
Les constructions nouvelles sont interdites dans les secteurs les plus exposés.
Les constructions existantes
la surélévation à l'étage des habitations est autorisée sans création de logement,
l'extension de l'emprise au sol limitée à 20m² nécessaire à la création d'une aire refuge à 0,2 m au-dessus de la côte de référence, si elle est connue, ou à l’étage.
Peuvent être admis sous les conditions énoncées ci-après :
La surélévation à l'étage des constructions à usage d'activité ou de stockage ;
La surélévation à l'étage des établissements recevant du public ;
Le changement de destination des constructions existantes ;
Ces surélévations et changements de destination seront admis sous réserve :
qu'ils n'augmentent pas de manière sensible la capacité d'accueil ;
qu'ils réduisent la vulnérabilité des personnes et des biens exposées au risque (aires refuges...)
2.3 Hauteurs des constructions soumises aux aléas « inondation » Sur la base des aléas hydrauliques, la hauteur des constructions admises dans les zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, doit être conforme à :
-
-
-
Dans les zones soumises aux aléas faibles : la hauteur des planchers des constructions admises devra être située à 0,70 mètre au dessus du terrain naturel (TN)
Dans les zones soumises aux aléas moyen : la hauteur des planchers des constructions admises devra être située à 1,20 mètre au dessus du terrain naturel (TN)
Dans les zones soumises aux aléas forts : les constructions admises seront réalisées à l’étage
3.Traduction des objectifs à mettre en œuvre
Les principes généraux à mettre en oeuvre sont les suivants :
Interdire, dans les secteurs naturels (zone N) soumis aux différents aléas de la zone inondable, l’ouverture à l’urbanisation et toute nouvelle construction, et veiller à réduire le nombre de constructions exposées au risque. D’autre part, il sera nécessaire de prendre des mesures adaptées pour les constructions existantes (issue de secours, refuge hors eau, etc) situées dans la zone inondable
Contrôler strictement l’urbanisation dans les zones d’expansion de crues, à savoir dans les secteurs peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d’eau important et préserver les capacités d’écoulement pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval. Ces secteurs jouent un rôle déterminant en réduisant le débit en aval et en allongeant la durée de l’écoulement. Ainsi, la crue peut voir son énergie diminuée au profit de la diminution du risque pour les vies humaines, et les biens. En outre, ces zones d’expansion de crues jouent également un rôle important dans la structuration du paysage et l’équilibre des écosystèmes.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 7 Extrait de règlement
Eviter tout endiguement ou remblaimement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés : ces aménagements sont suceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval
Sauvegarder la qualité et l’équilibre des milieux naturels.
Ne pas construire de bâtiments utiles à la sécurité civile, les bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise (sécurité civile, etc), d’équipements sensibles (hôpitaux, crèches, écoles, maison de retraite, etc) en zone inondable, y compris en zone d’aléa faible. L’objectif étant de laisser ces bâtiments accessibles par la route, en toute circonstance.
Article 8 - Dispositions applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque feux de forêt
La commune de Robion est concernée sur une partie de son territoire par le risque feux de forêts. A ce titre, ces secteurs sont encadrés par les dispositions suivantes.
1.Mesures de protection contre les feux de forêts
La construction en forêt ne constitue jamais une solution, même partielle, au problème de la défense contre les feux. Il ne saurait donc être question de favoriser l’urbanisation en forêt, ou de modifier en ce sens les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales au nom de la lutte contre l’incendie.
Plus précisément, deux modes d’urbanisation sont à proscrire :
Les constructions situées dans de très grandes parcelles (isolement, effet d’encerclement, dispersion des moyens de lutte ...).
Les constructions denses dans un tissu mal organisé (difficulté de cheminement, obstacles, réseau d’eau incendie insuffisant).
Si l’extension normale et inévitable des milieux bâtis ne peut se faire ailleurs qu’en zone boisée (ou agricole), la décision de localisation d’un habitat en zone boisée doit apparaître comme un arbitrage entre les occupations concurrentes du sol, et comporter des mesures de protection des habitants et de la forêt avoisinante.
Les constructions dans les espaces boisés lorsqu’il y a nécessité de les admettre, devront donc respecter deux caractéristiques fondamentales :
faire l’objet d’une organisation spatiale cohérente tenant bien entendu compte de la situation préexistante, mais sous la contrainte d’une limitation globale,
bénéficier d’équipements publics (voirie, eau) dimensionnés de manière appropriée, et réalisés sous maîtrise publique car la puissance publique ne saurait se dégager de ses responsabilités en la matière à l’exception des constructions isolées pour lesquelles il est admis que la collectivité publique peut ne pas financer les équipements de lutte contre l’incendie qui ne serviraient qu’à la défense d’un particulier sans participer à une défense collective.
Les mesures de protection contre le risque incendie sont applicables à l'ensemble des zones boisées du département. D'une façon générale sont considérées comme boisées, les zones soumises à autorisation de défrichement (article L 311.1, L 312.1, L 313.4 du code forestier) telles que définies par la circulaire n° 3022 SF et 7879 AF UIU du 25 mai 1978 des ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, relative à l’application de la législation sur le défrichement dans l’espace naturel méditerranéen.
Elles s’appliquent aussi aux zones cultivables qui, soit par leur forme et leur superficie à l’intérieur des boisements denses constituent un pare-feu, soit par leur situation en bordure d’un boisement, constituent une bande d’isolement de la forêt.
Elles varient selon que l’aléa soit très fort, fort, ou moyen.
2.Dispositions communes, que l’aléa soit très fort, fort ou moyen
2.1. Accès routier
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 8 Extrait de règlement
l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :
chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une largeur minimale de 3 mètres et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.
Toutefois pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d'aléa fort et très fort, la largeur minimale de la voie sera de 5 mètres en tout point.
hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
Si la voie est une impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma annexé.
Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites dans le paragraphe 2.1, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au vu de l’état de la voirie.
Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.
2.2. Défense contre les incendies
Les voies de desserte visées au paragraphe précédent doivent être équipées de poteaux d’incendie tous les 200 mètres ou 300 mètres et alimentées par des canalisations afin que 2 poteaux successifs puissent avoir un débit simultané de 1 000 I/mn chacun. L’inter distance est ramenée à 100 mètres en cas de bâtiments pour lesquels les planchers du dernier niveau habitable est à un niveau supérieur à 8 mètres par rapport au terrain.
A défaut, il peut être admis que la protection soit assurée par la présence d’une réserve 3 d’eau publique de 120 m , à condition que cette réserve soit située à moins de 100 mètres du groupe des bâtiments dont elle est destinée à assurer la protection, ce groupe ne devant pas excéder 5 bâtiments. L’accès à cette réserve doit être réalisé dans les conditions décrites au dernier paragraphe du 2.1 ci-dessus.
Il peut également être admis que la protection soit assurée :
Pour les constructions nouvelles dans les zones d'aléa très fort, si le réseau a un 3 débit supérieur ou égal à 30 m /h, et si les poteaux incendie sont implantés conformément aux caractéristiques décrites au premier alinéa du présent paragraphe 2.2, par une réserve d’eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment, l’accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction.
Pour l’adaptation, la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant dans une zone soumise à l'aléa très fort ou fort par une réserve d’eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment, l’accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction.
Selon la taille et l’occupation des bâtiments concernés, il pourra être imposé que ces réserves soient d’une capacité supérieure à la capacité indiquée ci-dessus.
2.3. Débroussaillement et plantations
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains situés à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, garrigues…, sont obligatoires :
sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux…
sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2004.
La plantation de résineux et de chênes verts comme accompagnement paysager des constructions est interdite. Elle est par ailleurs autorisée lorsque la gestion des espaces
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 9 Extrait de règlement
boisés peut nécessiter le reboisement de quelques secteurs localisés en résineux, comme par exemple le cèdre ou les pins méditerranéens.
2.4. Cas particulier
Dans les secteurs pouvant recevoir des activités industrielles et artisanales, ou des établissements recevant du public, ces dispositions devront être aggravées en fonction du risque encouru qui est à apprécier suivant :
l’aléa incendie,
la nature des activités en cause et ceci au moyen d’une étude spécifique.
3. Zones d’aléa très fort : f1
Dans les zones d’aléa très fort, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :
tous les bâtiments,
lotissements,
habitats légers de loisirs,
caravanes et terrains de camping-caravaning,
installations, travaux divers,
installations classées.
Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes :
dans les zones déjà urbanisées dont les équipements publics définis à l’annexe 2 sont existants et suffisants, les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière et les habitations qui y sont strictement liées et nécessaires, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc),
en dehors de ces secteurs, la réfection ou l’extension de bâtiments constituant au moins 70m² de surface de plancher, sous réserve du respect des conditions suivantes :
pas de création de logement;
pas d'augmentation de la vulnérabilité;
pas de changement de destination.
La surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d'un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :
Surface de plancher initiale
0 m² à 120 m²
21 m² à 200 m²
Extension autorisée
7 Jusqu’à 140 m² de surface de plancher
1 + 20 m² de surface de plancher
+ 10% de surface de plancher A partir de 201 m²
La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n'entre pas dans les seuils ci-dessus.
4.Zones d’aléa fort : f2
Dans les zones d’aléa fort, les mesures de protection sont identiques à celles figurant pour les zones en aléa très fort.
Dans les communes où l’extension normale et inévitable des milieux bâtis ne peut se faire ailleurs qu’en zone d’aléa fort, la localisation d’un habitat nouveau devra apparaître comme un arbitrage entre les occupations concurrentes du sol et le risque ne sera alors considéré comme acceptable que dans des zones à urbaniser protégeables.
5.Zone d’aléa moyen : f3
Les seules mesures de protection minimum pour les zones d’aléa moyen sont celles figurant dans les dispositions communes.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 10 Extrait de règlement
Article 9 - Dispositions applicables en zone de risque technologique lié aux canalisations de transport de matières dangereuses
La commune de Robion est traversé par un pipeline, dont le tracé indicatif est reporté au plan de zonage du PLU.
Outre l’institution de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), cette canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de sécurité (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.
Des études de danger ou de sécurité définissent trois types de zones (normalement fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises autorisations) :
à
zone de dangers très graves pour la vie humaine (DTG) avec effets létaux significatifs – 15 m de part et d’autre de la canalisation : proscription de la construction ou de l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
zone de dangers graves pour la vie humaine (DG) avec effets létaux – 20 m de par et d’autre de la canalisation : proscription de la construction ou de l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie.
zone de dangers significatifs pour la vie humaine (DS) avec des effets irréversibles – 30 m de part et d’autre de la canalisation : obligation d’informer le transporteur des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de catégorie de la canalisation dont il a la gestion, en mettant en œuvre les dispositions compensatoires éventuelles
Article 10 - Classement sonore des infrastructures de transport terrestres
La RD 2, la RD 900 et le projet de déviation de la RD 900 sont classées voies bruyantes de catégorie 3 et la route de Robion en voie bruyantes de catégorie 4 par l’arrêté préfectoral du 2 février 2016 (largeur de la zone affectée par le bruit : 100 m à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche pour les catégories 3 et 30 m pour les catégories 4).
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit définis ci-dessus et cartographiés en annexe du PLU doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 pris pour l’application de l’article L.111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.
Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995.
Article 11 - Reculs le long des voies départementales et autres voies spécifiques
Au-delà des entrées d’agglomération, des reculs par rapport à l’axe des voies sont exigés par le Conseil Départemental.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 11 Extrait de règlement
Un recul par rapport à l’axe de la future déviation de la RD 900 :
De 50 mètres pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ;
De 75 mètres pour les autres constructions.
Un recul par rapport à l’axe de la RD 2 :
De 50 mètres pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ;
De 75 mètres pour les autres constructions.
De 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales.
De même des regroupements d’accès pourront être imposés par le gestionnaire de la voirie.
Article 12 - Voie nouvelle publique et privée
1.Dispositifs de retournements dans les voies en impasse
Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de tourner ou de faire demi-tour (pompiers, ramassage des ordures ménagères, déménagements, …).
Ces dispositifs devront être conformes aux dispositions fixées par le SDIS.
2.Caractéristiques des voies
Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, bâtiments industriels, etc.…) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et être conformes aux différents textes en vigueur.
Les accès et les voies nouvelles devront être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier.
Largeur minimale de la plateforme de la chaussée
5 mètres pour la voie
,60 mètres pour les trottoirs accessibles aux PMR
,50 mètres pour les voies
,60 mètres pour les trottoirs accessibles aux PMR
Voies en impasse
Autres voies
1
5
1
3.Voies piétonnes et pistes cyclables
Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables. La réalisation de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 12 Extrait de règlement
exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. Les cheminements piétons et/ou cycles devront être compatibles avec les principes inscrits dans les orientations d’aménagement et de Programmation.
En ce qui concerne les sentiers piétons, ceux-ci devront avoir une largeur minimale de 1,60 mètre.
Article 13 - Stationnement
L’article 12 de certaines zones du présent règlement établit les obligations à respecter en matière de stationnement.
1.Dispositions générales
Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :
pour le stationnement des véhicules des habitants, du personnel, des visiteurs et des usagers.
pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service.
Un nombre minimal de places de stationnement à créer est éventuellement établi, selon les catégories de constructions autorisées dans chaque zone. Si l’application des dispositions de l’article 12 de la zone correspondante ne conduit pas pour la quantité des places de stationnement à un nombre entier, il sera systématiquement retenu le nombre immédiatement supérieur.
Les places de stationnement à créer pour les activités suivantes :
bureau,
commerce,
hébergement hôtelier,
peuvent être mise en place sur une unité foncière située dans un rayon de 200 mètres par rapport au terrain d’assiette de la construction. Pour les autres destinations, les places de parking doivent être aménagées sur le terrain même.
Les places de stationnement à créer seront autant que possible réalisées en sous-sol ou intégrées à la construction.
2.Dimensionnement des places
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement doit être adaptée à la vocation des constructions et installations auxquelles la place est liée et conforme à la réglementation en vigueur :
pour une place de stationnement pour un véhicule léger : 25 m² minimum y compris les accès et dégagements
pour une place de stationnement accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : 3,5 x 5 m minimum
pour une place de stationnement pour un véhicule de transport industriel : 40 m² minimum y compris les accès.
3.Stationnement des vélos
Toute opération d’ensemble à dominante habitat de type collectif, de plus de quatre logements, tout groupement d’activités caractère administratif, de bureaux, à commercial, industriel, éducatif prendra en compte la création d’un garage à vélos.
En conséquence, à l’exception des opérations d’habitat de moins de quatre logements, un local garage sera prévu.
Celui-ci devra être facilement accessible à partir de l’extérieur du bâtiment et situé en rez-de-chaussée au plus près des lieux d’activité ou de logement.
Il sera conçu pour répondre aux besoins :
De sécurité : local clos et muni de dispositif pour séparer et attacher individuellement chaque vélo (dispositifs type arceaux scellés au sol) ;
De confort : local couvert et éclairé.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 13 Extrait de règlement
Son dimensionnement répondra à :
Pour des bureaux, activités : 1m² par tranche complète de 50 m² de surface de plancher ou un emplacement vélo pour cinq employés ;
Pour les habitations collectives : 1m² par logement ou un emplacement par logement à partir du quatrième logement ;
.
Article 14 - Autres éléments portés sur les plans de zonage
Le plan comporte aussi notamment :
Les espaces boisés classés (EBC), identifiés au titre de L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme, à conserver, à protéger ou à créer. Ces espaces sont repérés au plan par un quadrillage semé de rond.
Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.
Les emplacements réservés (ER), identifiés au titre de l’article R123-11-d du Code de l’Urbanisme, aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et/ou espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. La liste, la destination, les caractéristiques, et la collectivité, service et organisme bénéficiaire de ces emplacements réservés sont présentés en pièce 6 du dossier de PLU.
La voie verte, identifiée au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, dans l’optique de « préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. »
Les secteurs de mixité sociale, identifiés au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, permettant de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
Les éléments remarquables en référence aux articles L.151-19 à 23 du Code de l’Urbanisme :
Eléments paysagers remarquables et alignement d’arbres de qualité ;
Espaces Verts à Protéger.
Espace de mobilité fonctionnel.
Les Servitudes Non Aedificandi.
Il s’agit d’une emprise définie graphiquement interdisant l’implantation de toute construction y compris les parties enterrées, mais non compris les clôtures. Dès lors, les constructions doivent être implantées au-delà de ces espaces.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Article 15 - Les éléments repérés au titre de l’article L.151-23
du Code de l’Urbanisme
En référence à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut «identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 14 Extrait de règlement
architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »
Le PLU peut également, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Sur la commune de Robion, des éléments du patrimoine paysager particuliers sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d’établir une protection spécifique. Il s’agit de certains éléments patrimoniaux bâtis au caractère vernaculaire, haies d’arbres, de boisements remarquables existants, de zones humides et de corridors écologiques ou biologiques.
Les murets en pierres sèches
Les murets existants sont à conserver et à restaurer à l’identique (les percements sont autorisés dans le cas de modification des accès à la parcelle). Dans le cas d’un élargissement de la voirie, la reconstitution du mur doit être privilégiée par la réutilisation des pierres existantes sur place. On privilégiera la mise en œuvre traditionnelle avec les pierres posées sur champ en haut de mur.
Les cabanons traditionnels
Dans un objectif de respect de la qualité de ce patrimoine, la restauration du bâtiment doit permettre la conservation des volumes et des ouvertures existantes. Elle devra également intégrer l’utilisation de matériaux de même qualité que ceux d’origine dans la mesure du possible.
Les arbres, alignements d’arbres et espaces verts à protéger
Les arbres et alignements d’arbres clairement identifiés comme éléments du patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme ne doivent pas être détruits. De façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou pour des raisons sanitaires. Ainsi, pour toute intervention sur ces éléments ainsi identifiés, il sera fait application des articles R421-17 d) et R421-23 h) du Code de l’Urbanisme qui imposent une demande de déclaration préalable.
Les espaces de mobilité fonctionnels
Les espaces de mobilités fonctionnels correspondent à l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux assurent des translations latérales pour permettre une mobilisation des sédiments ainsi que le fonctionnement optimum des écosystèmes aquatiques et terrestres. Ils sont repérés dans le présent PLU au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme comme des corridors écologiques.
A ce titre, dans les secteurs identifiés comme corridors écologiques, les aménagements et constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :
dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune ;
dans les zones urbaines et à urbaniser, les corridors identifiés devront être préservés par des aménagements spécifiques les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, perméabilité des clôtures…)
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 15 Extrait de règlement
Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau, etc.).
Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.
Pour les zones humides
Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction ou de voirie.
Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.
Les zones humides existantes et leur fonctionnement hydraulique devront être maintenus.
Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux,
installations et aménagements, en matière d’infrastructures et
réseaux de communications électroniques
Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit).
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux numériques doivent être réalisés en souterrain.
Article 17 - Eclairage solaire
Dans le cadre des opérations d’aménagement (publiques ou privées), l’éclairage sera
soumis à des prescriptions générales, qui seront complétées au regard de la destination
des éclairages.
L’éclairage solaire sera privilégié. Dans un souci de développement durable, on
s’emploiera à éclairer non pas les voies de roulement principales mais les chaussées
latérales ou les contre-allées destinées au trafic local et riverain, les pistes cyclables, les
espaces piétonniers. Pour assurer la cohérence globale, le registre du mobilier devra être
unique, cependant décliné au sein d’une gamme.
Pour lutter contre la pollution lumineuse, tous les dispositifs d'éclairage extérieur public
et privé doivent :
•
•
éclairer du haut vers le bas, de préférence en privilégiant la zone utile ;
être équipés d'un dispositif permettant de faire converger les faisceaux lumineux
uniquement vers le sol.
Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion 16 Extrait de règlement
DEFINITIONS
A cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie Accès supérieure ou égale à cent mètres
Tout terrain enclavé est inconstructible
à
carrés ;
moins que son propriétaire ne Doivent être précédés d'une déclaration
préalable les travaux, installations et
aménagements suivants : à moins qu'ils
ne soient nécessaires à l'exécution d'un
permis de construire, les affouillements
et exhaussements du sol dont la
hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement,
ou la profondeur dans le cas d'un
affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie
produise une servitude de passage,
instituée par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application de l'article
682 du code civil.
Les caractéristiques des accès et des
voies doivent permettre de satisfaire
aux règles minimales de desserte :
défense contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères,
etc. supérieure ou égale
carrés.
à cent mètres
Les caractéristiques techniques de la
voirie devront au préalable faire l’objet
de l’accord de l’autorité compétente.
Alignement
Limite existante ou projetée (en cas
notamment de définition d’un
Emplacement Réservé pour la création
ou l’aménagement d’une voirie), entre
le domaine public et le domaine privé.
Lorsqu’un terrain est riverain de deux
ou plusieurs voies ouvertes à la
circulation générale, l’accès sur celle de
ces voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être
interdit. Altana
L’altana est une terrasse traditionnelle
en bois, située sur le toit des
habitations.
Les accès doivent être aménagés de
façon à ne pas présenter un risque pour
la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes
utilisant ces accès.
Annexe
Les annexes sont des constructions non
intégrées à l’habitation, situées sur le Acrotère même tènement, dont
à
le
cette L'acrotère est l'élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de
la terrasse et qui constitue des rebords
ou garde-corps pleins ou à claire-voie.
fonctionnement est lié
habitation
Sont considérées comme des annexes,
les constructions d’une hauteur au Affouillement faîtage inférieure à 3m implantées
Les affouillement et les exhaussements
des sols doivent être précédés de la
délivrance d'un permis d'aménager, à
moins qu'ils ne soient nécessaires à
l'exécution d'un permis de construire,
les affouillements et exhaussements du
sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le
cas d'un affouillement, excède deux
mètres et qui portent sur une superficie
supérieure ou égale à deux hectares.
indépendamment de la construction
principale et qui répondent aux
conditions cumulatives suivantes :
ne pas être affectées à l’usage
d’habitation ;
être affectées
garage, cave, remise, d’abri de
jardin, d’abri vélos et
à usage de
poussettes, de bûcher, de local
d’ordures ménagères …
Un bâtiment, répondant aux conditions
ci-dessus, qui est relié à la construction
principale par un simple auvent ou un
porche est considéré comme une
annexe.
Dans les secteurs sauvegardés dont le
périmètre a été délimité, les sites
classés et les réserves naturelles
doivent être précédés de la délivrance
d'un permis d'aménager : les
Arbre de haute tige affouillements et exhaussements du sol
dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le
Les arbres de haute tige sont des arbres
dont le tronc mesure à la plantation au
17 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
moins 1,80 m de haut et 15/20 Construction nouvelle
centimètres de circonférence
mètre du sol.
à un Les extensions des constructions
existantes sont incluses dans la notion
de construction nouvelle. B
Contigu Bâti existant
Des constructions ou terrains sont
contigus lorsqu’une façade, un pignon
ou une limite sont directement en
contact l’un avec l’autre.
Un bâtiment est considéré comme
existant lorsque les murs sont en état et
que le couvert est assuré ; une ruine ne
peut rentrer dans cette définition.
Des constructions seulement reliées par
un élément architectural tel que
C
Caravane portique, pergola, porche... ne
Sont regardés comme des caravanes les
véhicules terrestres habitables qui sont
destinés à une occupation temporaire
ou saisonnière à usage de loisir, qui
conservent en permanence des moyens
de mobilité leur permettant de se
déplacer par eux-mêmes ou d'être
déplacés par traction et que le code de
la route n'interdit pas de faire circuler.
constituent pas des constructions
contigües.
Continuité écologique
Le réseau écologique – ou continuité
écologique – désigne un ensemble de
milieux aquatiques ou terrestres qui
relient entre eux différents habitats
vitaux pour une espèce ou un groupe
d’espèces. Ils sont constitués des
réservoirs de biodiversité (espaces de
biodiversité remarquable, dans lesquels
les espèces trouvent les conditions
favorables pour réaliser tout ou partie
de leur cycle de vie) et des corridors
écologiques (axes de communication
biologiques entre les réservoirs de
biodiversité).
Changement de destination
Il consiste à affecter à un bâtiment
existant une destination différente de
celle qu'il avait au moment où les
travaux sont engagés. Constitue un
changement de destination contraire au
statut de la zone, toute nouvelle
affectation visant à transformer le
bâtiment pour un usage interdit dans la
zone.
Coupe et abattage d'arbres
Les termes de coupe et abattage n'ont
pas de définition absolue. La coupe est
l'opération présentant un caractère
régulier dans le cadre d'opérations de
sylviculture. L'abattage présente un
caractère accidentel et plus limité.
Les destinations définies par l'article
R123.9 du code de l'urbanisme sont :
l'habitation, l'hébergement hôtelier,
bureaux, commerce, l'artisanat,
l'industrie, l'exploitation agricole ou
forestière, la fonction d'entrepôt, les Ce qui caractérise les actions de coupe
et abattage, et ce qui les distingue des
opérations de défrichement, c'est que
ces opérations ne modifient pas la
destination de l'espace considéré qui
conserve sa vocation forestière. C'est le
cas des :
constructions et installations
nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
Châssis à tabatière
Un châssis à tabatière est un châssis
vitré ouvrant qui a la même inclinaison
que le versant de toit sur lequel on
l’adapte.
coupes rases suivies de
régénération,
Clôture substitution
forestières.
d'essences
Constitue une clôture, toute édification
d'un ouvrage destiné
passage ou un espace.
à fermer un
D
Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Défrichement
➔ Selon V une définition du Conseil d'Etat oir définition emprise au sol.
"sont des défrichements les opérations
qui ont pour effet de détruire l'état
boisé d'un terrain et de mettre fin à sa
destination forestière" sans qu'il y ait
lieu de prendre en considération les fins
18 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
en vue desquelles ces opérations sont
entreprises ou les motifs qui inspirent
celui qui en prend l'initiative. Le
défrichement se distingue du seul
abattage des arbres en ce qu'il
comporte également le débroussaillage
et l'arrachage des souches et autres
racines, dans le but de changer
définitivement la destination du terrain.
ou tout texte qui s’y
substituera. Un immeuble
relève de la destination
« hébergement hôtelier »
lorsque, outre le caractère
temporaire de l’hébergement,
il comporte le minimum
d’espaces communs propres
aux hôtels (accueil, restaurant,
blanchisserie…). Dépendance
Bureaux : Cette destination
comprend les locaux et Construction séparée du bâtiment principal et dont l’usage, comme pour
les annexes, ne peut être qu’accessoire
à celui-ci. Dans le cas d’une habitation
peuvent par exemple constituer une
dépendance les éléments suivants :
atelier, abri à bois, abri de jardin, local
technique, préau, abri ou garage pour
véhicule ou vélo… Les dépendances ne
peuvent à elles-seules constituer un
logement, ni servir de local d’artisanat
ou commercial, ni de siège à toute autre
annexes dépendants
d’organismes publics ou privés,
ou de personnes physiques, et
où sont exercées des fonctions
telles que : direction, gestion,
études, conception, recherche
et développement,
informatique… (Cf. article
R520-1-1 du code de
l’urbanisme)
Commerces : cette destination
comprend les locaux affectés à
la vente de produits ou de
activité. Leur changement de
destination entre dans le champ
d’application du permis de construire. services et accessibles à la
Desserte clientèle, ainsi qu’à leurs
La desserte d’un terrain est constituée
par les réseaux, ainsi que par la voie, le
chemin ou la servitude de passage qui
permet d’approcher le terrain et sur
le(a)quel(le) est aménagé l’accès à la
construction à édifier.
annexes (à l’exception des
locaux relevant de la
destination d’artisanat). La
présentation directe au public
doit constituer une activité
prédominante. Pour être
rattachés à cette destination,
les locaux d’entreposage ne
doivent pas représenter plus
d’un tiers de la surface de
plancher totale.
Artisanat : cette destination
comprend les locaux et leurs
annexes d’activités où sont
exercées des activités de
Destination des constructions
Conformément à l’article R.123-9 du
Code de l’Urbanisme, le règlement
du PLU peut distinguer 9 destinations
des constructions :
Habitation : Cette destination
comprend tous les logements,
y compris les logements de
fonction et les chambres de
services, ainsi que les gîtes et
fabrication artisanale de
produits, vendus ou non sur
place. L’artisanat regroupe 4 chambres d’hôtes. Selon
l’article R123-9-1 du Code de secteurs d’activités : l’Urbanisme, trois places
d’un
l’alimentation, la fabrication,
les services, et le bâtiment,
conformément à l’arrêté du 10
d’hébergement
établissement d’hébergement
pour
dépendantes
personnes âgées
d’une
juillet 2008 relatif à la
ou nomenclature d’activités
françaises du secteur des
métiers et de l’artisanat.
Industrie : cette destination
comprend les locaux et leurs
résidence universitaire
équivalent à un logement.
Hébergement hôtelier : il
s’agit des établissements
commerciaux d’hébergement
classés de type hôtels et
résidences de tourisme, définis
par l’arrêté du 14 février 1986
annexes, hors artisanat,
commerces et bureaux, où les
activités ont pour objet la
fabrication industrielle de
19 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
produits, l’exploitation et la
transformation de matières
premières en produits
manufacturés finis ou semi-
finis. Pour être rattachés
cette destinations, les locaux
d’entreposages ne doivent pas
représenter plus d’un tiers de la
surface de plancher totale.
abris de voitures) soutenues
par des poteaux ;
Les prolongements extérieurs
des niveaux de la construction
en saillie de la façade ;
Les rampes d’accès aux
constructions ;
Les bassins de piscines ;
Les bassins de rétention
maçonnés.
à
Entrepôt : cette destination
comprend
d’entreposage
reconditionnement de produits
ou de matériaux. Il s’agit de
locaux ne comprenant pas
d’activités de fabrication, de
les locaux Le coefficient d'emprise au sol exprime
en pourcentage le rapport de la surface
occupée par la projection verticale du
volume hors œuvre du bâtiment à la
surface de la parcelle. Lorsque la
propriété est partiellement atteinte par
une opération de voirie, la surface de la
parcelle prise en compte est celle qui
reste hors emprise de la voirie publique.
et de
transformation, ou de
préparation et dont l’intérieur
et les abords sont inaccessibles
au public. N’entre pas dans
cette catégorie les locaux
accessoires aux autres
destinations, ni les entrepôts
commerciaux destinés
vente aux particuliers.
à la
Construction et installations
nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif :
il s’agit des installations,
réseaux et constructions qui
permettent d’assurer à la Emplacement Réservé
population et aux entreprises
les services collectifs dont elles
ont besoin. Un établissement
d’intérêt collectif peut être
privé ou avoir une gestion
privée.
Emplacements réservés aux voies et
ouvrages publics, aux installations
d’intérêt général, aux espaces verts
ainsi qu’aux espaces nécessaires aux
continuités écologiques.
Emprises publiques Exploitation agricole ou
forestière : l’exploitation Constitue une emprise publique pour l’application du présent règlement :
tout espace existant ou à créer, occupé
par une voie publique ou une voie
privée ouverte à la circulation publique,
une place ou un dégagement urbain
ouvert à la circulation des piétons, 2
roues ou automobiles.
agricole ou forestière est une
unité économique, dirigée par
un exploitant, mettant en
valeur la surface minimum
d’installation. Cette surface
minimum d’installation est
fixée par arrêté ministériel
selon le type de culture. Ne constituent pas une emprise
publique au sens de l’application du
présent règlement les éléments
suivants : un parc ou un jardin public, un
E
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond
projection verticale de la construction.
à la cimetière, une aire close et
exclusivement réservée au
Elle prend en compte : stationnement public ou privé, une emprise ferroviaire, ou un terrain public
à usage sportif et de loisirs.
L’épaisseur des murs ;
Les surfaces closes et
couvertes aménagées Espaces boisés
(garages) ; Sont considérés comme formations
boisés des formations végétales
constituées par des arbres ou des
Les constructions non
totalement closes (auvents,
20 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
arbustes qui satisfont aux conditions
suivantes :
Extension mesurée
Sont considérés comme travaux
d'amélioration d’une construction,
notamment pour l’application des
Soit, être constituées de tiges
pouvant être recensées
(diamètre à 1,30 m du sol égal
ou supérieur à 7,5 cm) dont le
couvert apparent (projection
de leur couronne au sol) est
d’au moins 10% de la surface
du sol.
Soit, présenter une densité à
l’hectare d’au moins 500 jeunes
tiges on recensables (plants-
différentes règles particulières,
l’agrandissement, la transformation, la
confortation, ou les aménagements
d’une construction existante depuis plus
de cinq ans, sous réserve que la SDP de
l’agrandissement éventuel ne soit pas
supérieure à 50% de la surface de
plancher (SDP) de la construction ou de
la partie de construction existante.
rejets-semis), vigoureuses, F
bien conformées, bien
Façade - pignon réparties.
Avoir une surface d’au moins 5
ares avec une largeur de cime
d’au moins 15 mètres.
Une façade est un mur extérieur
délimitant
construction à partir du sol naturel. Un
l’enveloppe d’une
pignon est une façade. Espaces boisés classés
Faîtage Le Plan Local d’Urbanisme peut classer
comme espaces boisés, les bois, forêts,
parcs à conserver, à protéger ou à créer,
qu'ils relèvent ou non du régime
forestier, enclos ou non, attenant ou
non à des habitations. Ce classement
peut s'appliquer également à des arbres
isolés, des haies ou réseaux de haies,
des plantations d'alignements. Le
classement interdit tout changement
Ligne de jonction supérieure de deux
pans de toiture inclinés suivant des
pentes opposées ; partie supérieure
d'un comble.
G
Génoise
Fermeture d’avant-toit ou corniche
formée d’un ou plusieurs rangs de
tuiles-canal posées en encorbellement
pour permettre la ventilation sous
toiture.
d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la
protection ou la création des
boisements.
Nonobstant toutes dispositions
contraires, le classement en EBC
entraîne le rejet de plein droit de la
demande d'autorisation de
défrichement prévue aux chapitres Ier
et II du titre Ier livre III du Code
Forestier.
Les Espaces Boisés Classés repérés aux
documents graphiques du PLU sont
soumis aux dispositions de l'article
L.130-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Espèces locales
Une espèce locale ou spontanée est une
espèce végétale qui pousse
naturellement dans la région Provence
et reste pérenne même sans gros
entretien.
Extension
Tous travaux ayant pour effet de
modifier le volume existant par addition
contiguë ou surélévation.
21 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
H
Hauteur
La hauteur est mesurée verticalement
entre tout point du sol existant et le
point le plus haut de la construction,
ouvrages techniques, cheminées et
autres superstructures exclus.
Par sol existant, il faut considérer :
Le terrain obtenu après
terrassements dans le cas où la
constructions réclame un
déblai sur le terrain initial.
Le terrain naturel avant terrassements
dans le cas où la construction réclame
un remblai sur le terrain initial.
Hauteur au faîtage Installations classées pour la protection de l’environnement ou Hauteur du bâtiment du sol jusqu’au
point le plus haut de la toiture à pans
inclinés d’une construction.
ICPE (soumise à déclaration ou
autorisation)
Au sens de l’article L 511-1 du Code de
l’Environnement, sont considérés
comme installations classées, les
Hauteur à l’égout du toit
Hauteur du bâtiment du sol jusqu’à la
limite ou ligne basse d’un pan
d’ouverture, vers laquelle ruissellent les
eaux de pluie, pour éventuellement aller
ensuite dans une gouttière ou un
chéneau.
«
usines, ateliers, dépôts, chantiers et,
d'une manière générale, les installations
exploitées ou détenues par toute
personne physique ou morale, publique
ou privée, qui peuvent présenter des
dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publiques,
soit pour l'agriculture, soit pour la
protection de la nature et de
Dans le cas d’une toiture-terrasse,
l’égout de toiture correspond au point
bas de l’acrotère.
Dans le cas d’une toiture végétalisée /
paysagée, l’égout de toiture correspond
à la limite ou ligne basse du pan de
couverture.
l'environnement, soit pour la
conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique. Les dispositions sont
également applicables aux exploitations
de carrières au sens des articles 1er et 4
du Code Minier. »
I
Impasse
Voie publique ou privée disposant d'un
seul accès sur une voie ouverte à la
circulation.
22 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
Logement social
L Logements locatifs financés avec un
prêt aidé par l'Etat Limite séparative
Loggia Les limites séparatives désignent
l’ensemble des limites d’une unité
foncière.
Elément architectural désignant une
galerie, un balcon à la fois ouvert et
abrité, le plus souvent encastré dans
une façade.
Il existe trois types de limites
séparatives :
M les limites latérales qui
séparent deux unités foncières
et qui présentent un ou
plusieurs points de contact
avec une voie publique, une
Modénature
Proportion et disposition de l'ensemble
des éléments, des moulures et des
membres
caractérisent une façade (par exemple :
corniches, moulures, le dessin des
menuiseries, éléments d’ornement
etc.).
d'architecture qui voie privée ouverte à la
circulation du public ;
les limites de fond de parcelle
qui séparent plusieurs unités
foncières mais ne présentent
aucun point de contact avec
une voie publique, une voie
privée ouverte à la circulation
du publique ou qui sont situées
à l’opposé de celle-ci ;
Mur de soutènement
Est considéré comme un mur de
soutènement, le mur soutenant les
terres par rapport au niveau du sol
naturel existant. Le mur de
les limites jointives de soutènement soutenant des remblais est apparenté à une clôture lorsque ‘il
est implanté à l’alignement des voies
publiques ou privées ou en limite
séparative.
l’alignement.
En se référant à un terrain présentant
une configuration d’un quadrilatère
régulier, les limites qui aboutissent à la
voie constituent les limites séparatives
latérales, la limite opposée à la voie
constitue la limite de fond de parcelle.
N
Noue
Une noue est un fossé peu profond et
large qui recueille l'eau, soit pour
l'évacuer, soit pour l'évaporer ou
l'infiltrer sur place
Dans l’acceptation courante, il faut
assimiler toute forme parcellaire
complexe
considérant comme limite séparative
latérale tout côté de terrain aboutissant
à cette configuration en
à la voie principale, y compris les
éventuels décrochements, coudes ou
brisures.
23 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
O R
Opération
d’ensemble
d’aménagement Reconstruction à l’identique (article
L111-3 code de l’urbanisme) :
Constituent des opérations La reconstruction à l'identique d'un d’aménagement d’ensemble les bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement
concerté (ZAC), les permis d’aménager,
les permis valant division, les permis
groupés, etc. …
nonobstant toute disposition
d'urbanisme contraire, sauf si la carte
communale, le plan local d'urbanisme
ou le plan de prévention des risques
naturels
autrement, dès lors qu'il
régulièrement édifié.
prévisibles en dispose
été
Ouvrages publics a Ensemble
constructions de réseaux, candélabres
(support destiné porter un ou
plusieurs luminaires sur la voie
publique), postes techniques
électriques ou de gaz…
des installations et
Peut également être autorisée, sauf
dispositions contraires des documents
d'urbanisme et sous réserve des
dispositions de l'article L. 421-5, la
restauration d'un bâtiment dont il reste
l'essentiel des murs porteurs lorsque
son intérêt architectural ou patrimonial
en justifie le maintien et sous réserve de
à
Ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics
Il s'agit de tous les ouvrages et
installations techniques soumises le cas
échéant à la réglementation des ICPE ,
édifiés par des services publics, tels que
les postes de transformation, les
poteaux et pylônes de distribution
respecter
caractéristiques de ce bâtiment.
les principales
S
Saillie
d'énergie électrique ou de On appelle saillie toute partie ou
élément de construction ponctuelle qui
dépasse le plan d’une façade d’une
construction (modénature, gouttière,
débord de toiture, appui de fenêtre,
seuil, corniche, pilastre, garde-corps,
emmarchement, marquise…).
télécommunications, y compris ceux
dont la hauteur est supérieure à 12m,
les châteaux d'eau, les stations
d'épuration, les stations de relèvement
des eaux, etc.…
P
Sous-sol Plan de toiture
Étage de locaux enterré ou semi
enterré. Seront considérés comme
espace semi enterré les espaces ayant
Il existe différents type de plan de
toiture :
La toiture en pente : Il peut
s'agir d'une toiture deux pans,
c'est dire deux plans inclinés
selon un angle donné (variable)
qui se rejoignent au niveau du
faîtage (arête supérieure) de la
toiture. Il existe également des
une profondeur allant de 0,50m
1,50m).
à
Stationnement
➔ V
oir article 13 des dispositions générales
Superstructure
toitures plusieurs pans Ensemble des organes situés au-dessus
de terre et composant l'ouvrage, c'est-
à-dire les poteaux, les voiles, les
poutres, les consoles ou encore les
planchers.
formatés donc de plusieurs
plans inclinés selon des angles
variables.
La toiture terrasses ou toiture
plate : formée d'un seul pan,
cette toiture s'apparente à une
terrasse. Elle peut être
accessible et servir de terrasse
ou non accessible. Elle est tout
de même formée d'une pente
variant de 15% afin de
permettre l'évacuation des
eaux de pluie.
Surface de plancher
La surface de plancher d’une
construction s'entend de la somme des
surfaces de plancher closes et
couvertes, sous une hauteur de plafond
supérieure à 1,80 m, calculée à partir du
nu intérieur des façades du bâtiment.
Sont déduits :
24 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Extrait de règlement
Les surfaces de plancher
aménagées en vue du
stationnement des véhicules
motorisés ;
Les surfaces de plancher des
combles non aménageables
pour l’habitation ou pour des
Toiture-terrasse
Toiture à pente faible (inférieure à 15%)
pouvant servir de terrasse. Elle est
protégée par une étanchéité composée
essentiellement d’un isolant et d’un
complexe d’étanchéité simple ou
multicouche.
activités
professionnel,
à caractère
artisanal, V
industriel ou commercial.
Les vides et les trémies
afférentes aux escaliers et
ascenseurs.
Vernaculaire
Propre à une région et à une époque
donnée.
Vis-à-vis
Etat de deux choses qui se font face. On
considère qu’il y a vis-à-vis lorsqu’il y a
visibilité directe d’une construction à
une autre, ou entre plusieurs parties
d’une même construction.
Voie
Toute emprise, existante ou à créer
dans le cadre d’un projet, quel que soit
son statut, conçue ou ouverte à la
circulation, y compris celle réservée
spécifiquement aux piétons et cycles,
ou disposant des aménagements
nécessaires pour une telle circulation,
assurant une desserte cohérente de
l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout
espace à caractère structurant tel que
place, placette, mail, cour urbaine…
T
Tènement
Unité foncière d'un seul tenant quel que
soit le nombre de parcelles cadastrales
la constituant.
Terrain Naturel (TN) Cette définition s’applique à l’ensemble
Le terrain naturel est le terrain avant
travaux, c'est-à-dire avant modification
de la topographie et sans compter les
remblais venant s’adosser à la partie
extérieure d’un sous-sol semi enterré
par exemple. Ne seront pas considérés
comme sols naturels les éléments de
remblais.
des voies publiques ou privées, y
compris les emplacements réservés et
les voies réservées spécifiquement aux
piétons et cycles.
Voie piétonne
Voie réservée en priorité aux piétons.
Elle est aménagée en conséquence.
Terrain ou unité foncière
Un terrain (ou unité foncière) est une
propriété foncière d’un seul tenant,
composée d’une parcelle ou d’un
ensemble de parcelles appartenant à un
même propriétaire ou un même groupe
de propriétaires.
25 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion Dispositions
applicables aux
zones agricoles (A) Dispositions applicables à la zone A ZONE A Extrait de règlement
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
La zone A est une zone de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend deux sous-secteurs : Ae et Ap.
Le sous-secteur Ae correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) visant à permettre le développement économique des entreprises implantées, tout en respectant des règles de densité, hauteur, emprise au sol et coefficient de pleine terre.
Le sous-secteur Acpi correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) visant à permettre la réalisation d’un centre de premiers secours.
Le sous-secteur Ap correspond à des zones agricoles à protéger en raison de leurs localisations, au sein de l’enveloppe urbaine.
La zone A et les sous-secteurs Ae et Acpi sont concernés en tout ou partie par des aléas inondations.
Dispositions générales – Article 7 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque inondation
La zone A est concernée en tout ou partie par le risque technologique
Dispositions générales – Article 9 Dispositions applicables en zone de risque technologique liées aux canalisations de transport de matières dangereuses
L’intégralité de la zone est localisée en zone de sismicité n°3, dite zone de sismicité modérée. A ce titre, les constructions sont soumises aux nouvelles règles de constructions parasismiques.
Dispositions générales – Article 6 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque sismique.
Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation
du sol
Article 1- Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article 2 de la zone.
1.Dispositions particulières aux « espaces verts à protéger » et « plantations d’alignement » remarquables répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage
Est interdit, à moins qu’il ne respecte les conditions édictées aux articles 2 et 13 ci- après :
l’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme d’ « espace vert à protéger » ou de « plantations d’alignement ».
2.Les espaces identifiés au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espaces de Mobilité Fonctionnelle, par un tramage au titre du Code de l’Urbanisme sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux prévus à l’article 2 ainsi que les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.
3.Dans le sous-secteur Ap
Sont interdit les affouillements et exhaussements du sol.
27 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion ZONE A Extrait de règlement
Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières
Pour rappel : la zone A et ses sous-secteurs sont concernés en tout ou partie par les risques naturels et le risque technologique.
➔ Dispositions générales – Articles 7 et 8 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque inondation et feux de forêt.
➔ Dispositions générales – Article 9 Dispositions applicables en zone de risque technologique liées aux canalisations de transport de matières dangereuses
1.Dans la zone A uniquement, hors sous-secteurs Ae et Acpi, sont autorisés sous conditions :
1.1 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à savoir :
Les bâtiments d’exploitations (hangars, remises, bâtiments de première transformation des produits agricoles ou de conservation type chambre froide……) et leur extension et toutes constructions nécessaires à l’activité agricole. Les constructions à usage d’habitation des exploitants agricoles ayant leur siège d’exploitation sur la commune dans la limite de 200 m² surface de plancher (annexes et dépendances comprises). La construction devra être implantée de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.
Les annexes, les dépendances et les piscines de la construction principale dans la limite de deux annexes de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum chacune et de 50 m² d’emprise au sol pour la piscine, sous réserve de respecter les règles d’implantation et de hauteur. L’implantation des annexes ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
L’extension mesurée en une seule fois, dans la limite de 200 m² de surface de plancher après extension (annexes et dépendances comprises), des 2 constructions existantes à usage d’habitation ayant un minimum de 50 m de surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et liées à une exploitation agricole,
Les constructions destinées à la commercialisation des produits de l’exploitation dans une limite de 50 m² de surface de plancher. Elles doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres par rapport au bâtiment du siège de l’exploitation.
Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) liées à une exploitation agricole.
La diversification des activités de l’exploitation agricole sous forme d’hébergement touristique dans la limite de 150 m² de surface de plancher, sous réserve que l’activité d’hébergement touristique ou l’activité d’accueil soit nécessaire et reste accessoire à une exploitation agricole existante et que la création d’hébergement touristique ou de locaux d’accueil soit réalisée dans le volume des bâtiments d’habitation y compris leurs annexes à la date d’approbation du PLU.
Sous réserve que leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes :
Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation ;
Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.
28 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion ZONE A Extrait de règlement
.2. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole 1 soumises aux aléas du risque inondation :
Aléa faible : les constructions nouvelles seront autorisées uniquement si elles sont « liées et nécessaires à l’activité agricole ».
Aléa moyen : la création de logements nécessaires aux exploitations agricoles est autorisée sous la condition de comporter un étage.
Aléa fort : les constructions nouvelles sont interdites. L’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 20 m² d’emprise au sol pour la création d’un plancher refuge.
1.3. Les constructions d’habitation non liées à une exploitation agricole, à savoir :
L’extension mesurée en une seule fois sans création de nouveau logement des constructions à destination d’habitat, existantes avant l’approbation du 2 PLU, ayant une surface de plancher de 50m minimum. Cette extension doit être réalisée, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante avant la date d’approbation du PLU sans jamais dépasser 200 m² de surface de plancher après extension (annexes et dépendances comprises). Cette extension ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Pour rappel, les nouvelles constructions de logements sont strictement interdites au sein des zones agricoles.
Les annexes, les dépendances et les piscines de la construction principale dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante et dans la limite deux annexes de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum chacune et de 50 m² d’emprise au sol pour la piscine, sous réserve de respecter les règles d’implantation et de hauteur. L’implantation des annexes ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
1.4. Les autres constructions
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les infrastructures de transports.
Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement du lit du Coulon et les constructions et installations liées à la gestion des cours d’eau.
2.Dans le STECAL Ae
Sont autorisées sous condition :
Les constructions destinées à des activités industrielles.
Les constructions destinées à des activités artisanales.
Les constructions destinées à de l’entreposage liées aux activités citées ci- dessus.
3.Dans le STECAL Acpi
Sont autorisées sous condition :
Les constructions, installations et aménagements liés au projet de centre de première intervention.
4.Dans le sous-secteur Ap
Sont autorisées sous conditions :
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone,
les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
29 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion ZONE A Extrait de règlement
5.Dispositions particulières aux « espaces verts à protéger » et « plantations d’alignement » remarquables répertoriés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
Les élagages d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme d’« espace vert à protéger » ou de « plantations d’alignement » dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie de l’arbre ou du bouquet d’arbres.
Sans préjudice des dispositions générales édictées ci-avant et dans le respect des conditions édictées à l’article 13, l’abattage d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme d’« espace vert à protéger » ou de « plantations d’alignement » pour des raisons phytosanitaires et de sécurité.
6.Les espaces identifiés au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espaces de Mobilité Fonctionnelle par un tramage au titre de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme sont autorisés :
les aménagements, travaux ou installations à conditions qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussement et affouillements du sol, ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets de mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation milieux.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, y compris leurs réfections et extensions, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Section II – Conditions de l’occupation du sol
Article 3 - Accès et voirie
1.Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Le passage sur fond voisin est considéré comme une voie de desserte dès lors qu’il dessert une ou plusieurs constructions sur l’arrière. Dans ce cas, les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La largeur minimale de ces voies est de 5 mètres.
A l’exception du secteur Acpi, le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un par unité foncière initiale.
En bordure des voies, les portails doivent être implantés avec un retrait de 5m par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public.
A l’exception du secteur Acpi, les accès direct sur la RD 2 et la RD 900 sont interdits dans la mesure où il existe un accès depuis une voie communale ou privée.
30 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion ZONE A Extrait de règlement
.Voirie 2
Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères, etc.
Article 4 - Desserte par les réseaux
1.Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
En l’absence de réseau d’eau potable ou de possibilité de raccordement, les constructions liées et nécessaires à une activité agricole pourront créer des forages, dans le respect de la règlementation en vigueur.
2.Assainissement – Eaux Usées
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, si celui-ci existe.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions doivent être munies d’un système d’assainissement autonome conforme. Une étude de sol est demandée à la parcelle pour vérifier la conformité de l’équipement.
Les effluents des installations classées et des exploitations agricoles autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés dans le milieu naturel.
3.Réseaux divers
Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions, en raison des caractéristiques paysagères, patrimoniales et architecturales de la zone. Ils peuvent également être autorisés sous corniches.
Les installations de comptage doivent être disposées en limite de voie.
Article 5 - Caractéristiques des terrains
Non règlementé.
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1.Dispositions générales
1.1. Dans la zone A uniquement, hors sous-secteurs Ae et Acpi
Sauf indications contraires au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter un recul :
Par rapport à l’axe de la future déviation de la RD 900 :
De 50 mètres pour les constructions destinées à l’exploitation agricole.
De 75 mètres pour les autres constructions.
De 50 mètres par rapport à l’axe de la RD 2 pour les constructions destinées à l’exploitation agricole et de 75 mètres pour les autres constructions.
De 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 15, de la RD 31 et RD 900.
De 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
De 20 mètres par rapport au point haut des berges du Coulon.
31 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion ZONE A Extrait de règlement
.2. Dans le sous-secteur Ae 1
Sauf indications contraires au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter un recul :
De 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 15.
1.3. Dans le sous-secteur Acpi
Sauf indications contraires au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter un recul :
De 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 2.
2.Dispositions particulières
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1.Dispositions générales
1.1. Dans la zone A et le sous-secteur Ap uniquement, hors sous-secteurs Ae et Acpi
Les constructions doivent s’implanter :
En respectant un recul minimal au moins égal à la hauteur maximale de la construction principale, avec un minimum de 4 mètres.
A 20 mètres par rapport au point le plus haut des berges du Coulon.
Les annexes aux constructions autorisées dans la zone peuvent être implantées en limite séparative, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3 mètres au faîtage.
1.2 Dans le sous-secteur Ae
Les constructions autorisées dans la zone doivent s’implanter en respectant un recul de 5 mètres.
1.3. Dans le sous-secteur Acpi
Les constructions autorisées dans la zone doivent s’implanter en respectant un recul de 3 mètres.
2.Dispositions particulières
Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport
aux autres sur une même propriété
Dans la zone A uniquement, pour les constructions à destination d’habitat autorisées :
Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.
Les piscines doivent être implantées dans un rayon de 35 mètres maximum autour de la construction principale.
Les extensions doivent être réalisées en continuité de la construction principale.
Dans le sous-secteur Ae uniquement, les constructions doivent :
Soit être implantées en continuité des constructions existantes.
Soit respecter un recul de 4 mètres les unes par rapport aux autres.
32 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion ZONE A Extrait de règlement
Article 9 - Emprise au sol
Dans la zone A uniquement, pour les constructions à destination d’habitat, sont autorisés :
Deux annexes à la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum chacune ;
Les piscines de 50 m² d’emprise au sol maximum.
Elles respecteront les règles d’implantation édictées dans l’article 8.
Pour les constructions à usage d’habitation, les extensions sont autorisées dans la limite de 50 % maximum de l’emprise au sol de l’habitation existante sans dépasser 250m² (existant + extension)
Dans le sous-secteur Ae uniquement, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la surface totale de l’unité foncière.
Dans le sous-secteur Acpi uniquement, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 800m².
Article 10 - Hauteur maximale des constructions
1.Hauteur des constructions
1.1. Dans la zone A uniquement
La hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des constructions existantes sur le même alignement sans que la hauteur n’excède :
Pour les constructions destinées à de l’habitat :
Hauteur au faîtage : 9 mètres par rapport au terrain naturel.
Hauteur à l’égout : 7 mètres par rapport au terrain naturel.
Les annexes sont autorisées sous réserve que la hauteur n’excède pas
3,5 mètres à l’égout.
Les extensions doivent s’inscrire dans l’enveloppe générale de la
construction principale.
Pour les autres constructions à vocation agricole :
Hauteur au faîtage : 12 mètres par rapport au terrain naturel.
Hauteur à l’égout : 9 mètres par rapport au terrain naturel.
1.2. Dans le sous-secteur Ae
La hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des constructions existantes sur le même alignement sans que la hauteur n’excède :
Hauteur au faîtage (ou à l’acrotère des toitures-terrasses) : 12 mètres par rapport au terrain naturel (TN).
Hauteur à l’égout : 9 mètres par rapport au terrain naturel (TN).
1.3. Dans le sous-secteur Acpi
La hauteur des constructions ne pourra excéder 8 mètres au point le plus haut.
.Hauteur des clôtures 2
Les clôtures des terrains d’habitations seront construites en respectant une hauteur de 1,80 mètre maximum, sauf dans le cas d’une reconstruction d’un mur préexistant excédant cette hauteur et pour des raisons d’harmonie avec les clôtures adjacentes. Dans ces cas, la hauteur sera identique à la hauteur préexistante ou à celle des clôtures adjacentes.
Des dépassements ponctuels peuvent être appliqués pour les portails.
Les clôtures des terrains non bâtis sont limitées à 2 mètres.
3.Dispositions particulières
Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
33 Plan Local d’Urbanisme – MEC - Commune de Robion ZONE A Extrait de règlement
Article 11 - Aspect extérieur des constructions
1.Dispositions générales
Par leur aspect extérieur, leur architecture, leur dimension, leur volume ou leur situation, les constructions nouvelles, les rénovations et les autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives paysagères et architecturales.
Pour toutes les constructions les couleurs des façades, des menuiseries et autres éléments visibles faisant partie de la construction doivent être en harmonie avec le site environnant.
2.Adaptation du terrain
Les travaux de terrassement seront limités au strict nécessaire, Ils ne pourront être entrepris avant le dépôt du permis. Les déblais et remblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci tout en respectant les règles liées au risque inondation.
3.Orientation des constructions
Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. On cherchera une préférence d’orientation des façades au sud.
4.Murs et façades
Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes.
Les linteaux d’aspect bois sont interdits.
Les teintes d’enduit seront choisies en accord avec la Commune. Un ou plusieurs échantillons in situ pourront être demandés avant validation définitive.
5.Constructions à usage d’activité agricole
Les bardages sont autorisés. Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement.
Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont proscrits.
6.Toitures et couvertures
.1. Pentes
Les toitures terrasses sont interdites. Les pentes des toitures seront comprises entre 5 et 35 %.
6
2
Les toitures devront comporter 2 versants sauf pour les bâtiments adossés qui pourront avoir un seul versant.
6.2. Autres dispositions
Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les panneaux solaires ou photovoltaïques sont admis en toiture sans dépasser le niveau des tuiles dans la limite de 70 % du rampant et en conservant en tuiles, la génoise, les rives et le faîtage.
Pour les bâtiments d’exploitation hors habitation, les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer dans la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.
7.Menuiseries et ouvertures
7.1. Matériaux
Toutes les ouvertures portes, fenêtres, portes fenêtres, volets doivent être réalisés dans des matériaux ayant un aspect bois ou métal et dans des proportions assurant une intégration visuelle optimale. Les ouvertures en façade nord devront être minimisées.
Les portails de garage d’aspect bois seront privilégiés.
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.2. Autres dispositions 7
Les volets battants seront privilégiés.
Les nouvelles ouvertures en façade devront respecter les axes de composition verticaux et horizontaux.
8.Clôtures et murs de soutènement
Les clôtures des terrains non bâtis seront obligatoirement réalisées en grillage.
Pour les clôtures des terrains bâtis, afin de respecter le caractère agricole de la zone, les clôture maçonnées ne pourront jamais dépasser la longueur de la construction plus 2 mètres avec une hauteur maximum de 1,80 mètres et devront se situer toujours en protection de la construction. Le reste de la clôture doit être réalisé en grillage doublé d’une haie.
Dans les secteurs inondables la perméabilité des clôtures perpendiculaires au sens du courant devra être d’au moins 80 %.
9.Autres éléments techniques
Les antennes, colonnes de distribution d’eau, d’électricité, les conduits d’évacuation des gaz brûlés, les caissons de climatiseur et tous les ouvrages annexes du bâtiment devront par leur volume, hauteur, couleur ou matériaux être intégrés au bâtiment.
Les blocs de climatisation en façade sur rue ou visibles depuis un passage public sont interdits.
Les blocs de climatisation posés en terrasse devront être couverts d’un cache à claire voie d’aspect bois ou métallique.
10.Autres dispositions
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux éléments techniques liés et nécessaires aux exploitations agricoles.
11.Les espaces identifiés au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espace de Mobilité Fonctionnelle, par un tramage au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme, les clôtures seront uniquement constituées d’un grillage à maillage large afin d’assurer la transparence hydraulique.
Les dispositions 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11 du présent article ne s’appliquent pas pour le secteur Acpi.
Article 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.
Article 13 - Espaces libres et plantations
1.Règles quantitatives
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés.
2.Règles qualitatives
Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives.
3.Les éléments identifiés au L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Vert à Protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, toute construction ou aménagement devra
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sauvegarder et mettre en valeur ces espaces. Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite. Les cheminements de nature perméables ou végétalisés y sont autorisés.
Tout individu du monde végétal abattu au sein d’un « espace verts à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, doit être remplacé, sur le site, par un sujet de même variété dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l’âge adulte est au moins égal à celui de l’élément abattu.
4.Les espaces identifiés au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espace à Mobilité Fonctionnelle par un tramage au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme, les éléments végétaux constitutifs de l’Espace de Mobilité Fonctionnelle (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets…) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage sont interdits, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.
Article R.123-11 du Code de l’Urbanisme : «Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu :
[…]
h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;
i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; […] »
5.Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre du identifiés au titre du L.113-1 du code de l’urbanisme
Les ensembles d’éléments identifiés aux documents graphiques, en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une conservation et d’une préservation. A ce titre, les espaces boisés à créer, les arbres et alignement d’arbres à conserver, repérés sur le document graphique, sont soumis à la règlementation suivante :
Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable ;
Le changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements sont interdits.
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