Arrêté - 7A Convention de mise a disposition Rue Des Arts 2020 a Confolens

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Arrêté - 7A Convention de mise a disposition Rue Des Arts 2020 a Confolens Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Confolens. Lien du pdf (Arrêté - 7A Convention de mise a disposition Rue Des Arts 2020 a Confolens)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Mode, textile et habillement,

AR PREFECTURE

016-200054047-20200622-2020_06 22 _07À4-DE

Reçu le 26/06/2020

VE DE

Confolens

RUE DES ARTS 2020- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre les soussignés :

La Ville de Confolens

Place Henri Coursaget

16500 CONFOLENS

Représentée par son Maire, Jean-Noël DUPRE

Ci-après dénommée la Commune,

Et

Nom du professionnel et de son atelier le cas échéant :

Adresse postale :

Adresse mail :

Tél :

N° SIRET ou autre :

Ci-après dénommée l’Intervenant,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er : Mise à disposition des locaux

La Commune met à disposition de l’intervenant le local ci-après désigné : 16500 CONFOLENS, du 1er juillet 2020 pour se terminer le 31 août 2020.

Elle est destinée à permettre à l’intervenant de participer à la manifestation municipale suivante : Rue des Arts, mise à disposition de boutiques auprès d’artisans d’art pendant la saison estivale, en vue d’animer Confolens, cité de confluences et de dynamiser le quartier commerçant.

La mise à disposition se fera dans les conditions précisées ci-après :

1- L’intervenant se livre à son activité de vente. L’entrée du local commercial est libre et gratuite. L’intervenant peut percevoir un droit d’inscription pour tout atelier ou stage organisé par ses soins.

2- Les horaires d’ouverture sont les suivants : du lundi au dimanche de 10h à 19h. 3- L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. 4- L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect des prescriptions sanitaires émises par les autorités au regard du COVID 19

En contrepartie de cette mise à disposition, l’Intervenant versera à la Commune une participation compensatoire de 50 euros par mois. Cette indemnité sera payable auprès du Trésor Public, suite à la réception d’un titre de paiement. La remise des clés du local se fera au regard de cette convention dûment signée des deux parties avant l’entrée dans le local.

Article 2 : Dispositions relatives à la sécurité

Préalablement à l’utilisation du local, l’intervenant reconnaît :

- avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition. - avoir pris connaissance des conditions données par la Commune, compte tenu de l’activité envisagée.

Article 3 : Responsabilité de l’Intervenant

Au cours de l’utilisation du local mis à sa disposition, l’intervenant s’engage : - à être présent lors de l’utilisation des locaux ;

- à assurer le nettoyage et le rangement des locaux utilisés,

- à réparer ou à indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis, - à libérer le local après avoir restitué les clés, à la date d’effet de la fin de la présente mise à disposition.

Article 4 : Résiliation

La présente convention peut être dénoncée :

- par la Commune, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur ;

AR PREFECTURE

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- par l’intervenant, pour cas de force majeure dûment constaté et signifié à la Commune par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux.

Article 5 : Réglementation :

- Les artisans vendeurs s’engagent à respecter la réglementation du droit du travail, le code du commerce, et des conditions fiscales marchandes (code général des impôts),

- La municipalité n’est pas garante du respect de ces règles en lieu et place des vendeurs.

Article 6 : communication :

- Chaque artisan devra effectuer lui-même la promotion de ses produits, des ateliers mis en place au sein de la boutique et assurera les dépenses afférentes.

- La commune se charge de la communication globale des boutiques (site mairie, Facebook, panneaux lumineux, lettre info municipale, presse locale, etc...)

Fait à Confolens, le ....................., en deux exemplaires.

Pour la Ville de Confolens, Pour l’intervenant,

Jean-Noël DUPRE

Le Maire

AR PREFECTURE

016-200054047-20200622-2020_06_22_07A-DE

Reçu le 26/06/2020