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Déliberation - 11 Convention de mise a disposition avec ENEDIS Chez Rangeon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention de mise a disposition avec ENEDIS Chez Rangeon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE
016-200054047-
210515-2021_05_15_11-DE
Reçu
le
20/05/2021
4
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
ar
an
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
25
Excusés-Absents
:
02
Délégations
:
02
DDDDDDDDDDPDDDDDDDPDIDPDPPDDDIDDPDPPPIDPDPIDD Le
dix-huit
mai
deux
mille
vingt
et
un
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
exceptionnellement
à l’'Amphithéâtre
de
la Communauté
de
Communes
de
Charente
Limousine
en
raison
des
mesures
de
distanciation
liées
au
virus
COVID
19,
sur
convocation
en
date
du
lundi
10
mai
2021,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
adjoints
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy,
Mme
SOULAT
Séverine,
M.
FELIX
Gaël,
Mme
FAYET
Margot,
M.
DEVAINE
Justin,
Date
de
Convocation:
M.
MILLOTTE
Amaury,
Mme
BOURDIER
Elise,
conseillers
municipaux
lundi
10
mai
2021
Excusé(e)s
/ Absent{(e)s:
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
GAULTIER
Tom
Date
d'affichage
:
lundi
10
mai
2021
Délégations
: Mme
DEVAINE
Colette
à M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
M.
GAULTIER
Tom
à
Mme
VILLEDARY
Véronique
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOURDIER
Elise
2021/05/18
N°11
11
- Convention
de
mise
à disposition
entre
ENEDIS
et
la commune
de
Confolens
-— Chez
Rangeon
-
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la demande
de
mise
à disposition
émanant
d'ENEDIS
pour
l'implantation
d'un
poste
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
un
terrain
de
37,80
m?
situé
sur
le chemin
rural
« chez
Rangeon
» -.
Pour
l'occupation
d'un
terrain
de
37,80
n°
situé
chemin
rural
« Chez
Rangeon
» sur
lequel
est
installé
un
ouvrage
électrique
et tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
ENEDIS
propose
la signature
d'une
convention
dont
l'objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention.
La
commune
reconnaît
à ENEDIS,
pour
toute
la durée
de
lexploitation
de
l'ouvrage,
une
mise
à
disposition
et
occupation
d'un
terrain
de
37,80
m?
pour
l'installation
d'un
poste
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
L'ouvrage
électrique
et les
appareils
situé
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
ENEDIS.
La
commune
conserve
la propriété
et la
jouissance
de
cette
parcelle
— voirie
- et
s'engage
à ne
pas
entraver
le bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et la
solidité
des
ouvrages,
ainsi
qu’à
laisser
le libre
accès
à l'emplacement
réservé
à ENEDIS.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
mise
à disposition
à
ENEDIS,
à titre
gracieux.
AR
PREFECTURE
016-200054047-20210518-2021_05_18_11-DE Reçu
le
20/05/2021
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
mise
à disposition
d'un
terrain
de
37,80
m°
situé
chemin
rural
« Chez
Rangeon
» sur
lequel
est
installé
un
ouvrage
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
mise
à disposition
+ PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargée,
à ses
frais,
de
la publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques
e PRECISE
que
la commune
portera
la convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
la parcelle
occupée
par
l'ouvrage
électrique Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
lel18
mai
2021
NN
NS Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens