Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 DEL 2024 DG 3 PREVENTION DES CONFLITS DINTERETS
Déliberation - 8 prevention des conflits dinteret regles de parti
Déliberation - 2026 32 Prevention des situations de conflits dint
Déliberation - 05 DEL ANNEXE 2 Plan de prevention des conflits
Arrêté - 2 DEL 2023 DG 90 modification des statuts du SIVU
Déliberation - 5 DEL 2024 FI 5 Exercice budgetaire 2024 Participa
Déliberation - 2 DEL 2024 FI Exercice Budgetaire 2024 budget anne
Déliberation - DEL 2024 CL 76 Jumelage avec WIEHL tampon
unknown - Annexe tamponnee 88.7 DG MEL Annexe 2 Resultats ta
Déliberation - 15 DEL 2023 DG 103 mise a disposition de locaux a
Déliberation - DEL 2024 DG 74 Prevention des conflits dinterets Regle de participation 2
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 DG 74 Prevention des conflits dinterets Regle de participation 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024 RÉ PUB LI Q UE F R A NI Réçuenprétecture le 15/10/2024 Publié le & ID : 059-215902990-20241009-DEL2024DG74-DE CEVILLE DE HEM Direction Générale des Services Tél. 03 20 66 58 24 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le 9 octobre, Le Conseil Municipal s’est réuni à l'hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 3 octobre 2024 et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi. Nombre de conseillers en exercice : 33 Délibération affichée en mairie le 16 octobre 2024 PRESENTS Francis VERCAMER, Maire, Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Saïd LAOUADI, Adjoints au Maire, Etienne DELEPAUT, Fatima KARRAD, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués, Chantal LAHARNAR, Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Christelle DUTRIAUX, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Conseillers, Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers. ABSENTS EXCUSES Thérèse NOCLAIN ayant donné procuration à Philippe SIBILLE Gaëtan DECOSTER ayant donné procuration à Thibaut THIEFFRY Rafik BZIOUI ayant donné procuration à Francis VERCAMER Sana EL AMRANI ayant donné procuration à Clémentine NOUQUERET Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - wwwville-hem.fr Envoyé en préfecture le 15/10/2024 Reçu en préfecture le 15/10/2024 Publié le nef ID : 059-215902990-20241009-DEL2024DG74-DE DEL/2024/DG/74 PREVENTION DES CONFLITS D’'INTERETS REGLE DE PARTICIPATION AUX VOTES L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux structures de droit privé dont ils sont membres, au titre de leur fonction au sein de la Ville de Hem ou à un autre titre, entre dans le cadre de l’article 432-12 du code pénal, même si ces élus n'en ont retiré aucun profit et même si l'intérêt pris ou conservé n’est pas en contradiction avec l'intérêt communal (cf. arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2008). Conformément à l’article L. 1111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612- 15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne participent pas aux décisions de la coliectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. Exception : l’article 217 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3 DS » exclut expressément du risque administratif et du risque pénal les élus municipaux et intercommunaux siégeant dans une SEM, une SPL, un EPL et certaines associations (missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, maisons de l'emploi) qui peuvent délibérer sur les affaires intéressant ces structures SAUF : ° les délibérations relatives à leur désignation ou à leur rémunération dans ces structures, e _les délibérations relatives à un contrat de la commande publique auquel la structure est candidate, + les délibérations octroyant un prêt, une subvention, un rabais, une avance remboursable ou une garantie d'emprunt à l'organisme extérieur. Pour les délibérations ci-dessous, les élus concernés quittent la salle et ne prennent part ni aux débats ni au vote : Elu porteur | Intitulé délibération Organisme Elu concerné Rôle dans concerné l'association P. SIBILLE SUBVENTION AISE B.DUQUESNOY Président EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION AISE Toute observation où modification est à transmettre dans la première heure du Conseil. A l'unanimité, le Conseil Municipal acte les règles de participation aux votes. Ainsi présenté en séance les jour, mois et an susdits Pour copie conforme, Le Maire,