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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bonnieux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Commune de Bonnieux (84480)
Département de Vaucluse
Plan Local d’Urbanisme
Modification du PLU n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
Approbation du Plan Local d’Urbanisme : 20 octobre 2015
Approbation de la modification n°2 :
Dossier réalisé par KAX conseil en urbanisme
28 rue François Arago, 13005 Marseille Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
2
Préambule ............................................................................................................................. 3
1. Objets de la modification n°2 du PLU ................................................................................ 4
2. Justification de la modification n°2 du PLU ........................................................................ 5
2.1. Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUb « Les Vignauds » .................................... 5
2.2. Modification et mise à jour du règlement ..................................................................... 8
3. Explication des modifications apportées aux pièces du PLU ............................................10
3.1. Modifications apportées aux Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) .........................................................................................................................................10
3.2. Modifications apportées au zonage ............................................................................14
3.3. Modifications apportées au règlement ........................................................................17
4. Evaluation environnementale du projet de modification n°2 du PLU de Bonnieux ............63
4.1. Articulation de la modification du PLU avec les plans et programmes avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en compte .....................................................63
4.2. Etat initial de l’environnement et exposé des conséquences éventuelles de la mise en œuvre de la modification du PLU sur l’environnement ......................................................68
4.3. Mesures envisagées ..................................................................................................77
4.4. Indicateurs de suivi ....................................................................................................78
4.5. Résumé non technique et méthodologie employée ....................................................78 Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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PREAMBULE
Bonnieux est une commune du Vaucluse située à environ 50 km à l’Est d’Avignon. Elle est limitrophe de la commune d’Apt et fait partie des communes du Luberon.
La commune est dotée depuis le 20 octobre 2015 d’un Plan local d’urbanisme (PLU) qui doit aujourd’hui évoluer pour ouvrir une zone à l’urbanisation et apporter des modifications à son règlement.
L’évolution du PLU est réalisée en suivant la procédure de modification de droit commun définie aux articles L153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme.
Le présent rapport de présentation décrit le projet et, dans un souci de préservation de l’environnement, analyse ses conséquences éventuelles sur l’environnement. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
4
1. OBJET S DE LA MODIFICATION N °2 DU PLU
La modification n°2 du PLU de Bonnieux a pour premier objet d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUb (« Les Vignauds ») pour répondre aux objectifs de réalisation de logements définis par le PADD du PLU (voir titre « 2. Justification de la modification n°2 du PLU »).
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone implique la modification du règlement, du zonage et de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relatifs à la zone ; il s’agit d’encadrer le développement de ce secteur du village.
La modification n°2 du PLU de Bonnieux a pour second objet d’apporter des modifications à plusieurs articles du règlement afin de :
• Clarifier certaines règles parfois difficiles à interpréter (concernant les constructions réglementées, leur volumétrie, leur aspect extérieur, etc.) ;
• Introduire des définitions des termes utilisés dans le règlement ;
• Modifier certaines règles dont l’application depuis l’approbation du PLU a montré qu’elles ne sont plus adaptées ;
• Introduire des dispositions législatives créées après l’approbation du PLU et qui concernent les possibilités de réalisation d’extensions et d’annexes limitées pour les bâtiments d’habitations dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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2. J USTIFICATION DE LA MODIFICATION N °2 DU PLU
2.1. OUVERTURE A L’ URBANISATION DE LA ZONE 2 AU B « L ES
VIGNAUDS »
Le PLU de Bonnieux prévoit, pour répondre aux besoins en constructions sur une période de 10 ans, la réalisation de 90 logements. Les zones urbaines définies dans le PLU ont permis, depuis son approbation, la réalisation de 27 logements (réalisés ou en cours) et un projet de 13 logements en face de la MLEC est en cours.
Les zones urbaines comportent encore des capacités d’urbanisation résiduelles. La carte reproduite en page suivante présente un état des lieux foncier du village (qui est le seul espace possible pour l’accueil de logements). On constate dans un premier temps que la photographie aérienne qui sert de support à la carte n’est pas à jour et que certains sites qui paraissent libres sont en fait en cours d’urbanisation ; les logements correspondants sont comptabilisés dans les 27 logements cités précédemment.
On constate dans un second temps que certains tènements fonciers sont libres de toute construction et constituent ainsi une capacité d’urbanisation résiduelle. On dénombre 7 tènements pour une surface de 2,6 ha. L’analyse de chaque tènement au regard de l’accessibilité, de la topographie, des règles d’urbanisme applicables, du contexte urbain environnant, etc. permet d’estimer à 12 le nombre de logements potentiellement réalisables.
En moyenne, ce potentiel de logements correspond à une densité bâtie de 4,6 logts/ha. Cette densité apparaît faible mais elle est en accord avec le contexte urbain dans lequel se trouvent les tènements fonciers : la zone pavillonnaire d’extension du village historique, zonée en Uc dans le PLU. Ce résultat n’est pas étonnant et provient de la méthode d’évaluation du potentiel de construction des tènements (expliquée ci-avant) qui reste la plus « réaliste » concernant l’évolution de tènements dispersés dans le tissu urbain et maîtrisés par des propriétaires privés.
Cependant, il est important de bien observer que ce potentiel correspond à des tènements fonciers qui, mêmes s’ils sont constructibles, ne seront pas forcément mobilisés par les propriétaires pour construire de futurs logements. Notamment parce qu’un terrain libre de construction peut constituer pour son propriétaire un placement financier à plus ou moins long terme, un espace d’agrément, un moyen de s’éloigner des voisins, une réserve « au cas où », etc. Il s’agit du phénomène de rétention foncière qui peut être défini comme « la conservation par les propriétaires de terrains potentiellement urbanisables alors qu’ils pourraient être mis en vente sur le marché foncier du territoire. Dit autrement, la rétention foncière se définit par l’absence de mutabilité d’un terrain potentiellement constructible », comme le rappelle l’étude du Cerema « Approche de la rétention foncière dans le Pas-de-Calais » (juin 2016). Dans cette étude, le Cerema exprime un taux de rétention foncière de 33,3% pour les communes rurales (un résultat qui reste évidemment à prendre avec précaution considérant que peu d’études sur la question existent ; il n’en reste pas moins une première approche, fondée sur une véritable méthodologie d’analyse).
Cela amène à considérer que, dans le cas de Bonnieux, sur un potentiel de 12 logements, seuls 8 logements seront réalisés.
Par ailleurs, il est à noter que le territoire communal compte environ 100 logements vacants (7,6% du parc de logements total ; données INSEE 2015). Il s’agit d’un potentiel de logements Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
6
à considérer mais il apparaît que la résorption de la vacance ne peut, du fait des difficultés de faisabilité opérationnelle des projets, constituer une réponse suffisante, et dans une temporalité satisfaisante, au besoin de réalisation de logements dans la commune. Par ailleurs, cet enjeu qui concerne d’autres villages du Luberon mériterait d’être traité dans le cadre d’une réflexion intercommunale.
En conclusion, sur l’objectif initial de 90 logements, 40 ont été réalisés ou sont en cours de réalisation et 8 pourraient être réalisés dans les zones urbaines existantes. L’objectif de construction de logements résiduel ne peut être réalisé dans les zones déjà urbanisées, au regard des capacités d’urbanisation et de la faisabilité opérationnelle de projets dans ces zones. Il est donc nécessaire de mobiliser les « réserves foncières » définies par le PLU, à savoir les zones « à urbaniser » (1AU et 2AU).
Cependant, la modification du PLU consiste à ouvrir à l’urbanisation uniquement la zone 2AUb, la zone 2AUc constituant une réserve foncière à plus long terme. En effet, le potentiel de construction de la zone 2AUb, associé à celui de la zone 1AU, représente une quarantaine de logements et apparaît ainsi suffisant. Il s’agit de veiller à la modération de la consommation d’espace et d’étaler dans le temps l’ouverture des zones 2AU.
La zone 2AUb, du fait de sa situation en continuité de la zone 1AU, permet la réalisation d’un projet d’urbanisation d’ensemble. En effet, le tènement ainsi constitué représente une surface d’environ 2 ha dont l’urbanisation progressive va permettre :
• La réalisation d’un nombre important de logements pour répondre aux besoins de la commune ;
• La réalisation de logements accessibles aux jeunes ménages notamment ;
• La constitution d’un véritable « morceau de village » dont la composition urbaine et l’architecture seront étudiées pour veiller à l’intégration dans le contexte existant ;
• La mise en œuvre de modes de déplacements et de stationnements mutualisés ; • L’intégration des modes de déplacements doux dans la composition du projet ;
• Une gestion mutualisée des réseaux (eau potable, assainissement, eaux pluviales, etc.) ;
• Une réflexion globale sur les espaces publics et la végétalisation.
Un tel projet ne pourrait être réalisé dans les zones urbaines existantes et justifie l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUb. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
7
Etat des lieux foncier du village de Bonnieux Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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2.2. M ODIFICATION ET MISE A JOUR DU REGLEMENT
L’application du règlement du PLU depuis son approbation a révélé des difficultés d’interprétation de certaines règles du fait d’une rédaction peu précise ou d’un manque de définitions des termes employés.
De plus, il apparait que certaines règles ne sont plus adaptées au projet de la commune ou aux méthodes de constructions.
Enfin, la législation a évolué récemment et a introduit de nouvelles dispositions que la commune souhaite prendre en compte, notamment : disparition des COS et possibilité de réalisation d’extensions et d’annexes limitées pour les bâtiments d’habitations dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Pour ces différentes raisons, le règlement du PLU de Bonnieux doit être modifié. Il en ressortira une meilleure compréhension et adaptation des règles et une mise à jour vis-à-vis des dispositions législatives récentes.
Précisions quant aux possibilités de réalisation d’extensions et d’annexes limitées pour les bâtiments d’habitations dans les zones agricoles, naturelles ou forestières :
L’histoire urbaine de la commune a conduit à la construction de bâtiments d’habitation de manière disparate dans des zones à caractère naturel ou agricole. Le PLU approuvé en 2015 a permis de stopper ce phénomène en définissant des limites claires à l’urbanisation, ainsi que des protections des espaces naturels et agricoles. Ces dispositions ont apporté un bénéfice évident pour la préservation de la biodiversité, des terres agricoles et des paysages de Bonnieux. Cependant, elles apparaissent aujourd’hui trop strictes au regard des besoins d’évolution des constructions existantes.
Depuis l’approbation du PLU, le code de l’urbanisme a évolué afin de prendre en compte cette situation. Il permet aujourd’hui d’autoriser des extensions et des annexes aux constructions d’habitations situées dans ces zones, dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
En se basant sur les recommandations de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la commune souhaite modifier le règlement des zones A et N afin de permettre aux bâtiments d’habitation de faire l’objet d’extensions ou d’annexes. Il s’agit de prendre en compte le fait que ces espaces, du fait de l’histoire urbaine de la commune, ont accueilli des habitations et que les ménages concernés peuvent avoir besoin de faire évoluer leurs constructions.
Le contexte communal au sein du Luberon, territoire très attractif, fait que les habitations existantes sont essentiellement de grandes habitations et que les extensions que la commune souhaite permettre doivent être adaptées à cette réalité. De plus, le PLU approuvé en 2015 autorise la construction d’habitations nécessaires aux agriculteurs en les limitant à 250 m² de surface de plancher. Dans un souci d’égalité de traitement, la commune a décidé de définir la même limite de surface de plancher pour les constructions d’habitations existantes qui feraient Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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l’objet d’une extension. Ainsi, la surface de plancher totale, prenant en compte l’habitation existante et son extension, ne pourra pas dépasser 250 m² de surface de plancher.
Les nouvelles dispositions concernant les bâtiments d’habitation existants en zones A et N vont permettre la construction d’extensions et d’annexes dans ces espaces mais elles ne remettront toutefois pas en cause la protection des espaces naturels et agricoles car elles sont limitées et encadrées par le règlement du PLU. Elles ne remettront pas en cause non plus la protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques :
• Inondation : les règles du PLU applicables aux espaces concernés n’ont pas été modifiées.
• Feu de forêt : le règlement du PLU approuvé reprenait les règles de l’Etat pour les espaces soumis à un risque feu de forêt. En outre, ces règles laissaient la possibilité à des constructions faisant plus de 200 m² SDP de réaliser une extension de 10% ; sans limite d’extension. Les nouvelles règles d’extension limiteront celles-ci à 250 m² SDP maximum. Ainsi, les règles introduites par la modification du PLU et celle du risque feu de forêt se complètent. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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3. EXPLICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX
PIECES DU PLU
Afin de concrétiser les objectifs de la modification, les modifications suivantes sont apportées à différentes pièces du PLU : OAP, zonage et règlement.
3.1. M ODIFICATIONS APPORTEES AUX ORIENTATIONS
D’ AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
L’avant-propos a été mis à jour en fonction des évolutions des articles du code de l’urbanisme relatifs aux OAP.
Sans modifier les fondamentaux du projet d’urbanisation du site des Vignauds, le titre « III- Principes d’aménagement » a été réécrit pour :
• Définir clairement les formes urbaines à réaliser dans le secteur : habitat collectif, habitat intermédiaire et habitat individuel. L’objectif est de parvenir à une mixité des formes urbaines qui implique une diversité des tailles de logements. Afin d’assurer cette mixité de formes urbaines, l’OAP précise que les « logements individuels isolés » ne doivent pas correspondre à plus de 40% du nombre total de logements du projet.
• Supprimer les éléments d’organisation spatiale et de programmation trop contraignants : dessin des polygones d’implantation des constructions et de la voirie de desserte interne, et pourcentage de T2/T3 à réaliser. En effet, la commune souhaite laisser ces éléments à l’appréciation du ou des futurs opérateurs.
• Créer deux secteurs opérationnels différents pour prendre en compte le fait que ces secteurs pourront être aménagés par plusieurs opérateurs et que leurs conditions d’aménagement diffèrent sur deux points majeurs, l’accès et les objectifs de logements.
• Supprimer la possibilité de réalisation des constructions en R+2 car cette hauteur de bâtiments n’est pas adaptée au contexte urbain proche et remettrait en question l’insertion paysagères des constructions futures.
• Réadapter les objectifs de réalisation de logements en fonction de l’évolution des besoins de la commune exprimés dans le PADD du PLU. En effet, depuis l’approbation du PLU, des logements ont été construits ou sont en cours, et les objectifs de création de logements exprimés initialement dans l’OAP sont à modifier pour prendre en compte ces évolutions. L’OAP donne ainsi un objectif de 30-35 logements pour le secteur 1 (correspondant à une densité comprise entre 17 et 20 logts/ha) et 5-7 logements pour le secteur 2 (entre 18 et 26 logts/ha).
• Exprimer le principe d’une densité de construction décroissante depuis le sud-ouest du site (le plus proche du centre villageois) jusqu’au nord-est du site (le plus éloigné). Cette décroissance de densité a pour objectif de former un espace urbanisé faisant le lien entre la forte densité du centre villageois et les espaces agricoles et naturels non urbanisés. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Un nouveau schéma d’aménagement (titre « IV- Schéma d’aménagement) a été réalisé pour illustrer et compléter les principes d’aménagement (voir pages suivantes). Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Schéma des principes d’aménagement de l’OAP avant modification : Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Schéma des principes d’aménagement de l’OAP après modification : Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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3.2. M ODIFICATIONS APPORTEES AU ZONAGE
Le zonage est modifié pour supprimer l’emplacement réservé n°2 qui était dédié à la réalisation d’un parking public. En effet, cet emplacement réservé n’est plus nécessaire et le tènement foncier pourrait à terme faire l’objet d’un projet de construction (logement, commerce, service, etc.) bénéfique pour le village. De plus, il apparaît que la parcelle concernée est classée en zone UA dont les règles ne sont pas adaptées à cet espace et à ce projet. Le zonage est donc modifié pour intégrer le site dans la zone UB.
Le tableau des emplacements réservés présent sur les deux plans de zonage (« commune » et « village ») est modifié pour supprimer la ligne concernant l’emplacement réservé n°2.
Le zonage est également modifié pour créer les zones « 1AUa » et « 1AUb » qui remplacent les zones « 1AU » et « 2AUb » du PLU avant modification. Ces modifications permettent d’ouvrir à l’urbanisation la zone « 2AUb » et de prendre en compte la répartition du site en deux secteurs opérationnels différents. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Zonage avant modification : Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Zonage après modification : Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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3.3. M ODIFICATIONS APPORTEES AU RE GLEMENT
Le tableau ci-dessous présente les modifications apportées au règlement du PLU. Le code couleur suivant est utilisé :
• Texte noir : indication, justification ;
• Texte gris : extrait du règlement du PLU ;
• Texte rouge : ajout au règlement du PLU ;
• Texte rouge barré : suppression d’une partie du règlement du PLU.
A. Modifications des dispositions générales
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
Dispositions générales Un article 2 est ajouté pour introduire des définitions de termes utilisés dans le règlement.
La définition des principaux termes employés
dans le règlement permet d’avoir une meilleure
compréhension des règles applicables.
B. Modifications valables pour toutes les zones
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
Section 3 de toutes les
zones
Dans le règlement de chaque zone, la section 3 « Possibilités
maximales d’occupation du sol » qui comporte un seul article
« Coefficient d’occupation du sol » est supprimée.
Les Coefficients d’occupation du sol (COS) ne
sont plus applicables depuis la loi ALUR (2014) ;
les sections 3 n’ont donc plus lieu d’être et sont
supprimées. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
18
C. Modifications de la zone UA
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UA1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées ;
Il y a lieu de préciser cette règle car
certaines occupations et utilisations
du sol autorisées dans la zone
peuvent nécessiter un affouillement
ou un exhaussement de sol.
UA1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les piscines, les bassins, les fontaines, les bains nordiques et les jacuzzis, excepté ceux qui sont liées aux constructions destinées à
l’hébergement hôtelier.
La création de ce type
d’aménagement en centre ancien
(correspondant à la zone UA) est
contraignante (du fait de la densité
de construction, de l’évacuation des
eaux usées, des nuisances de
voisinage…) et est donc interdite de
manière générale. Cette règle
connaît une exception pour les
établissements hôteliers car il s’agit
pour eux d’un argument commercial
majeur.
UA1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les installations photovoltaïques installées au sol.
• Les pylônes (de télécommunication notamment).
Il est précisé que ces deux types
d’installations techniques sont
interdits car ils ne sont pas
compatibles avec le caractère
urbain des zones concernées. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
19
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UA3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le
document à consulter par les
porteurs de projet de construction.
UA4
Desserte par les réseaux
2) Assainissement des eaux usées
[…]
Le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (Cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place, et, en cas d’impossibilité un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.
Celles-ci doivent être infiltrées sur place. En cas d’impossibilité justifiée, le rejet peut être effectué :
• Dans le réseau pluvial si celui-ci est situé à proximité de l’emprise du projet et après accord du gestionnaire du réseau ;
• En faisant récupérer (par camion-pompe par exemple) et traiter les eaux concernées par une entreprise spécialisée.
Pour rappel, quelle que soit la solution retenue, le rejet doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
Le traitement des eaux de piscine
peut s’avérer compliqué dans les
espaces bâtis denses (tels que le
centre ancien de Bonnieux). Le
règlement précise ainsi les
différentes options envisageables
par les porteurs de projet. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
20
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UA4
Desserte par les réseaux
5) Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par les hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d’assurer un débit simultané de 60m3/h au minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 150 m des bâtiments à défendre et ce, par les voies praticables.
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :
• Soit par un poteau incendie (PI) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 200 mètres de la construction
prévue ;
• Soit par un point d’eau naturel ou artificiel (PENA) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 150 mètres
de la construction prévue.
Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement du SDIS avant toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La règle est modifiée pour prendre
en compte les dernières dispositions
réglementaires en matière de
protection contre le risque incendie.
UA11
Aspect extérieur
Sont notamment interdits les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, etc…).
Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement.
La municipalité souhaite assouplir
cette règle qui paraît trop restrictive
(tout en conservant l’objectif de ne
pas porter atteinte à
l’environnement).
UA11
Aspect extérieur
La couleur des enduits de façade devra s’harmoniser avec les couleurs des façades voisines.
Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon.
Cette règle est supprimée car elle
est redondante, voire dans certains
cas contradictoire, avec les règles
suivantes du règlement. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
21
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UA11
Aspect extérieur
Les volets bois seront de préférence réalisés selon le mode traditionnel (bois croisés et cloutés). Ils seront peints, les couleurs vives et blanches étant proscrites.
Le règlement est simplifié car la
règle supprimée n’est pas
nécessaire pour assurer l’insertion
des nouvelles constructions dans le
contexte architectural préexistant de
la zone.
UA11
Aspect extérieur
Les antennes et les climatiseurs devront être installés en toiture ou dans un volume de la construction. Les paraboles et les climatiseurs en façade sont interdits. Les climatiseurs devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.
Les antennes et paraboles devront être installées en toiture ou dans un volume de la construction. Leur installation en façade est interdite.
Les climatiseurs devront être préférentiellement installés en toiture ou dans un volume de la construction. Dans tous les cas, ils devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.
La règle est modifiée pour être plus
claire et pour assouplir les modalités
d’installation des climatiseurs.
UA11
Aspect extérieur
Favoriser l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être parfaitement intégrés à la toiture afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
La rédaction initiale de la règle
n’étant pas claire, elle a été
reformulée.
UA11
Aspect extérieur
Sont interdits :
[…]
Les panneaux photovoltaïques.
Cette mention est supprimée car
elle rentre en contradiction avec la
règle précédente. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
22
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UA11
Aspect extérieur
Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Il s’agit de préciser les éléments
concernés par cette règle.
UA11
Aspect extérieur
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0.40 0,50 mètre de hauteur.
Cette modification de dimension est
réalisée pour adapter la règle aux
matériaux de construction existant
sur le marché.
UA11
Aspect extérieur
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, et protéger des vues latérales, …. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
La règle est modifiée pour le rendre
plus claire.
UA11
Aspect extérieur
Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places, etc…
Chaque fois que possible, des pavages ou des calades seront réalisés en ménageant un escalier au centre des étroites ruelles lorsqu’elles sont en pente prononcée.
Aux emplacements qu’il serait malgré tout justifié de goudronner, des caniveaux en calade devraient rompre la banalité du revêtement.
Les trottoirs seront à éviter. Lorsqu’ils sont jugés indispensables, il faudra éviter les bordures de béton et employer de préférence de larges dalles de pierre de taille.
Ces règles sont supprimées car
elles font référence à
l’aménagement de l’espace public
qu’il n’est pas nécessaire de
réglementer. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
23
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UA12
Stationnement
• Soit justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour rappel, la
concession est d’une durée de 15 ans et elle doit être renouvelée au
terme des 15 ans.
Le règlement rappelle les modalités
d’application de cette disposition.
UA13
Espaces libres et
plantations
La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleus…) n’est pas conseillée est interdite. La plantation de cyprès bleu est interdite.
La règle est corrigée pour être plus
claire quant à son interprétation. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
24
D. Modifications de la zone UB
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UB1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées ;
Il y a lieu de préciser cette règle car
certaines occupations et utilisations
du sol autorisées dans la zone
peuvent nécessiter un affouillement
ou un exhaussement de sol.
UB1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les installations photovoltaïques installées au sol.
• Les pylônes (de télécommunication notamment).
Il est précisé que ces deux types
d’installations techniques sont
interdits car ils ne sont pas
compatibles avec le caractère
urbain des zones concernées.
UB3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre
l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le
document à consulter par les
porteurs de projet de construction. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
25
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UB4
Desserte par les réseaux
5) Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par les hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d’assurer un débit simultané de 60m3/h au minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 150 m des bâtiments à défendre et ce, par les voies praticables.
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :
• Soit par un poteau incendie (PI) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 200 mètres de la construction
prévue ;
• Soit par un point d’eau naturel ou artificiel (PENA) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 150 mètres
de la construction prévue.
Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement du SDIS avant toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La règle est modifiée pour prendre
en compte les dernières dispositions
réglementaires en matière de
protection contre le risque incendie.
UB7
Implantation des
constructions par rapport
aux limites séparatives
Dans le cas où la construction s’implanterait en limite, dans cette bande de 4 mètres comptée à partir des limites séparatives, la hauteur de la construction sera limitée à 3,50 2.50 mètres.
L’application de cette règle a montré
que la limite de hauteur initialement
prévue à 2,50 mètres est trop
restrictive car elle correspond tout
juste à un niveau de construction et
ne permet pas de marges de
manœuvre architecturales ou
constructive.
En passant à une hauteur maximum
de 3,50 mètres, la contrainte décrite
précédemment est levée et le
principe de la règle est conservée. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
26
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UB10
Hauteur maximum des
constructions
Dans une bande de 4 mètres comptée à partir des limites séparatives, toute construction sera limitée à 3,50 2.50 mètres de hauteur.
Cette règle est corrigée pour la
mettre en cohérence avec la règle
corrigée en UB7.
UB11
Aspect extérieur
Sont notamment interdits les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, etc…).
Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement.
La municipalité souhaite assouplir
cette règle qui paraît trop restrictive
(tout en conservant l’objectif de ne
pas porter atteinte à
l’environnement).
UB11
Aspect extérieur
La couleur des enduits de façade devra s’harmoniser avec les couleurs des façades voisines.
Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon.
Cette règle est supprimée car elle
est redondante, voire dans certains
cas contradictoire, avec les règles
suivantes du règlement.
UB11
Aspect extérieur
Les antennes et les climatiseurs devront être installés en toiture ou dans un volume de la construction. Les paraboles et les climatiseurs en façade sont interdits. Les climatiseurs devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.
Les antennes et paraboles devront être installées en toiture ou dans un volume de la construction. Leur installation en façade est interdite.
Les climatiseurs devront être préférentiellement installés en toiture ou dans un volume de la construction. Dans tous les cas, ils devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.
La règle est modifiée pour être plus
claire et pour assouplir les modalités
d’installation des climatiseurs. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
27
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UB11
Aspect extérieur
Favoriser l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être parfaitement intégrés à la toiture afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
La rédaction initiale de la règle
n’étant pas claire, elle a été
reformulée.
UB11
Aspect extérieur
Sont interdits :
[…]
Les panneaux photovoltaïques.
Cette mention est supprimée car
elle rentre en contradiction avec la
règle précédente.
UB11
Aspect extérieur
Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Il s’agit de préciser les éléments
concernés par cette règle.
UB11
Aspect extérieur
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0.40 0,50 mètre de hauteur.
Cette modification de dimension est
réalisée pour adapter la règle aux
matériaux de construction existant
sur le marché.
UB11
Aspect extérieur
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, et protéger des vues latérales, …. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
La règle est modifiée pour le rendre
plus claire. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
28
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UB11
Aspect extérieur
Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places, etc…
Chaque fois que possible, des pavages ou des calades seront réalisés.
Ces règles sont supprimées car
elles font référence à
l’aménagement de l’espace public
qu’il n’est pas nécessaire de
réglementer.
UB12
Stationnement
Soit justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour rappel, la concession est d’une durée de 15 ans et elle doit être renouvelée au terme des 15 ans.
Le règlement rappelle les modalités
d’application de cette disposition.
UB13
Espaces libres et
plantations
La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleus…) n’est pas conseillée est interdite. La plantation de cyprès bleu est interdite.
La règle est corrigée pour être plus
claire quant à son interprétation. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
29
E. Modifications de la zone UC
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UC1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées.
Il y a lieu de préciser cette règle car
certaines occupations et utilisations du sol
autorisées dans la zone peuvent
nécessiter un affouillement ou un
exhaussement de sol.
UC1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les installations photovoltaïques installées au sol.
• Les pylônes (de télécommunication notamment).
Il est précisé que ces deux types
d’installations techniques sont interdits car
ils ne sont pas compatibles avec le
caractère urbain des zones concernées.
UC3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le document
à consulter par les porteurs de projet de
construction. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
30
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UC4
Desserte par les réseaux
5) Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par les hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d’assurer un débit simultané de 60m3/h au minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 150 m des bâtiments à défendre et ce, par les voies praticables.
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :
• Soit par un poteau incendie (PI) assurant un débit de 30 m3
utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 200 mètres de
la construction prévue ;
• Soit par un point d’eau naturel ou artificiel (PENA) assurant un
débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de
150 mètres de la construction prévue.
Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement du SDIS avant toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La règle est modifiée pour prendre en
compte les dernières dispositions
réglementaires en matière de protection
contre le risque incendie.
UC11
Aspect extérieur
Sont notamment interdits les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, etc…).
Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement.
La municipalité souhaite assouplir cette
règle qui paraît trop restrictive (tout en
conservant l’objectif de ne pas porter
atteinte à l’environnement).
UC11
Aspect extérieur
La couleur des enduits de façade devra s’harmoniser avec les couleurs des façades voisines.
Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon.
Cette règle est supprimée car elle est
redondante, voire dans certains cas
contradictoire, avec les règles suivantes
du règlement. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
31
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UC11
Aspect extérieur
Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
Cette règle a été ajoutée pour permettre
l’installation de panneaux solaires, tout en
veillant à leur bonne intégration dans
l’architecture des constructions pour
assurer la qualité esthétique de ces
installations.
UC11
Aspect extérieur
Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Il s’agit de préciser les éléments
concernés par cette règle.
UC11
Aspect extérieur
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0.40 0,50 mètre de hauteur.
Cette modification de dimension est
réalisée pour adapter la règle aux
matériaux de construction existant sur le
marché.
UC11
Aspect extérieur
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, et protéger des vues latérales, …. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
La règle est modifiée pour le rendre plus
claire. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
32
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UC12
Stationnement
Soit justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour rappel, la concession est d’une durée de 15 ans et elle doit être renouvelée au terme des 15 ans.
Le règlement rappelle les modalités
d’application de cette disposition.
UC13
Espaces libres et
plantations
La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleus…) n’est pas conseillée est interdite. La plantation de cyprès bleu est interdite.
La règle est corrigée pour être plus claire
quant à son interprétation. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
33
F. Modifications de la zone UE
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UE2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées.
Il est important d’autoriser les
affouillements et exhaussements du
sols qui peuvent être nécessaires
pour la réalisation des constructions
autorisées.
UE3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le
document à consulter par les
porteurs de projet de construction.
UE3
Accès et voirie
Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.
L’ajout de cette règle permet de
ménager un espace où un véhicule
peut stationnement dans l’attente de
l’ouverture du portail, sans
provoquer de gêne pour les autres
véhicules circulant sur les voies. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
34
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UE4
Desserte par les réseaux
5) Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par les hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d’assurer un débit simultané de 60m3/h au minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 150 m des bâtiments à défendre et ce, par les voies praticables.
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :
• Soit par un poteau incendie (PI) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 200 mètres de la construction
prévue ;
• Soit par un point d’eau naturel ou artificiel (PENA) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 150 mètres
de la construction prévue.
Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement du SDIS avant toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Selon le type d’activité, un renforcement de la défense extérieure contre l’incendie peut être prescrite.
La règle est modifiée pour prendre
en compte les dernières dispositions
réglementaires en matière de
protection contre le risque incendie.
UE11
Aspect extérieur
Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel.
Ces règles imposent des principes
d’intégration au terrain d’assise à
respecter par les constructions. Ils
sont volontairement généraux et
constituent des objectifs à atteindre
plutôt que des règles précises et
strictes car les constructions
possibles dans la zone UE peuvent
être de nature et de dimensions
variées en fonction des besoins des
activités économiques qui y sont
autorisées. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
35
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UE11
Aspect extérieur
Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
Cette règle a été ajoutée pour
permettre l’installation de panneaux
solaires, tout en veillant à leur
bonne intégration dans l’architecture
des constructions pour assurer la
qualité esthétique de ces
installations.
UE11
Aspect extérieur
La hauteur des murs bahuts est limitée à 0.80 cm 0,50 mètre. Cette modification de dimension est réalisée pour adapter la règle aux
matériaux de construction existant
sur le marché. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
36
G. Modifications de la zone UT
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UT2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
Seuls peuvent être autorisés :
[…]
• Toutes les constructions à usage de logement, de gardiennage et/ou de fonction liées à la vocation touristique de la zone, dans la limite de 100 m² de surface de plancher par logement ;
La modification vise à encadrer et
limiter la possibilité de réalisation de
logements qui n’est pas la vocation
première de cette zone dédiée à
l’hébergement touristique léger.
UT3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le
document à consulter par les
porteurs de projet de construction.
UT3
Accès et voirie
Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.
L’ajout de cette règle permet de
ménager un espace où un véhicule
peut stationnement dans l’attente de
l’ouverture du portail, sans
provoquer de gêne pour les autres
véhicules circulant sur les voies. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
37
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
UT4
Desserte par les réseaux
5) Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée par les hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d’assurer un débit simultané de 60m3/h au minimum, pendant 2 heures, situés à moins de 150 m des bâtiments à défendre et ce, par les voies praticables.
La défense extérieure contre l’incendie devra être réalisée :
• Soit par un poteau incendie (PI) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 200 mètres de la construction
prévue ;
• Soit par un point d’eau naturel ou artificiel (PENA) assurant un débit de 30 m3 utilisable pendant 1 heure et situé à moins de 150 mètres
de la construction prévue.
Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement du SDIS avant toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La règle est modifiée pour prendre
en compte les dernières dispositions
réglementaires en matière de
protection contre le risque incendie.
UT13
Espaces libres et
plantations
La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleus…) n’est pas conseillée est interdite. La plantation de cyprès bleu est interdite.
La règle est corrigée pour être plus
claire quant à son interprétation. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
38
H. Modifications de la zone 1AU
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
Préambule de la zone
1AU (chapitre VI)
La zone 1AU correspond à la zone des Vignauds qui a pour vocation d’accueillir principalement des logements. Elle comprend deux zones : 1AUa et 1AUb.
Ce préambule explique la vocation
de la zone 1AU.
1AU1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées ;
Il y a lieu de préciser cette règle car
certaines occupations et utilisations
du sol autorisées dans la zone
peuvent nécessiter un affouillement
ou un exhaussement de sol.
1AU1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
• Les installations photovoltaïques installées au sol.
• Les pylônes (de télécommunication notamment).
Il est précisé que ces deux types
d’installations techniques sont
interdits car ils ne sont pas
compatibles avec le caractère
urbain des zones concernées.
1AU2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
Les occupations et utilisations suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :
• L’aménagement et l’extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les nuisances préexistantes ;
Cette mention ne s’applique à
aucune construction de la zone 1AU
et est donc supprimée.
1AU2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
La zone 1AU devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations
d’aménagement et de programmation.
La zone 1AU étant divisée en deux
zones, il est nécessaire d’adapter
cette règle. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
39
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
La zone 1AUa devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations
d’aménagement et de programmation.
La zone 1AUb devra s’aménager dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble et à la condition qu’elle ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations
d’aménagement et de programmation.
1AU3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le
document à consulter par les
porteurs de projet de construction.
1AU4
Desserte par les réseaux
En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. Ainsi, les débits et volumes d’eaux pluviales résultant de l’urbanisation projetée sont à évaluer afin de dimensionner correctement les dispositifs de gestion de ces eaux et assurer la compatibilité des éventuels rejets avec la capacité d’écoulement des fossés récepteurs, notamment ceux de la RD149.
Cet ajout a pour but d’alerter les
opérateurs sur la situation en ce qui
concerne la gestion pluviale et de
préciser la règle.
1AU7
Implantation des
constructions par rapport
aux limites séparatives
Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres.
Cette règle ne s’applique pas :
• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils s’intègrent de manière harmonieuse à la construction existante. n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation
La règle de retrait par rapport aux
limites parcellaires est assouplie
pour autoriser une plus grande
densité de construction, sous
certaines conditions d’harmonie de
construction et de hauteur. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
40
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.
• Aux annexes des constructions principales si leur hauteur est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.
1AU10
Hauteur maximum des
constructions
Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.
La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.
Une hauteur maximum est définie
afin d’encadrer les futures
constructions pour qu’elles aient un
gabarit à 2 niveaux maximum. Ce
qui permettra leur insertion dans les
hauteurs bâties environnantes.
1AU11
Aspect extérieur
Sont notamment interdits les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, etc…).
Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement.
La municipalité souhaite assouplir
cette règle qui paraît trop restrictive
(tout en conservant l’objectif de ne
pas porter atteinte à
l’environnement).
1AU11
Aspect extérieur
D’autres conceptions de couvertures (toitures terrasses notamment) pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine.
Si elles sont envisagées, les toitures terrasses et les terrasses tropéziennes ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Lorsqu’elles sont envisagées, les toitures terrasses non accessibles pourraient être autorisées si elles participent à l’harmonie générale des volumes et de leurs couvertures sans jamais dépasser 30% de la surface totale des couvertures.
La limitation des toitures terrasses
n’est pas nécessaires dans un
« nouveau quartier », si celles-ci
s’intègrent bien au contexte urbain
environnant. De plus, les toitures
terrasses peuvent avoir des
avantages, comme la création
d’espaces extérieurs privatifs pour
des constructions denses. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
41
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
1AU11
Aspect extérieur
La couleur des enduits de façade devra s’harmoniser avec les couleurs des façades voisines.
Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon.
Cette règle est supprimée car elle
est redondante, voire dans certains
cas contradictoire, avec les règles
suivantes du règlement.
1AU11
Aspect extérieur
Les antennes et les climatiseurs devront être installés en toiture ou dans un volume de la construction. Les paraboles et les climatiseurs en façade sont interdits. Les climatiseurs devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.
Les antennes et paraboles devront être installées en toiture ou dans un volume de la construction. Leur installation en façade est interdite.
Les climatiseurs devront être préférentiellement installés en toiture ou dans un volume de la construction. Dans tous les cas, ils devront être positionnés de manière à limiter l’impact sonore sur les constructions voisines.
La règle est modifiée pour être plus
claire et pour assouplir les modalités
d’installation des climatiseurs.
1AU11
Aspect extérieur
Favoriser l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être parfaitement intégrés à la toiture afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
La rédaction initiale de la règle
n’étant pas claire, elle a été
reformulée.
1AU11
Aspect extérieur
Sont interdits :
[…]
Les panneaux photovoltaïques.
Cette mention est supprimée car
elle rentre en contradiction avec la
règle précédente. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
42
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
1AU11
Aspect extérieur
Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Il s’agit de préciser les éléments
concernés par cette règle.
1AU11
Aspect extérieur
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0.40 0,50 mètre de hauteur.
Cette modification de dimension est
réalisée pour adapter la règle aux
matériaux de construction existant
sur le marché.
1AU11
Aspect extérieur
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, et protéger des vues latérales, …. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
La règle est modifiée pour le rendre
plus claire.
1AU11
Aspect extérieur
Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places, etc…
Chaque fois que possible, des pavages ou des calades seront réalisés.
Ces règles sont supprimées car
elles font référence à
l’aménagement de l’espace public
qu’il n’est pas nécessaire de
réglementer. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
43
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
1AU12
Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.
Dans l’OAP, la constitution d’une
voie de desserte du futur quartier
est envisagée avec des places de
stationnement dédiées aux
logements prévus dans la zone. Le
règle ci-contre serait en
contradiction avec ce principe si elle
n’était pas modifiée.
1AU12
Stationnement
• Soit justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour rappel, la concession est d’une durée de 15 ans et elle doit être renouvelée au terme des 15 ans.
Le règlement rappelle les modalités
d’application de cette disposition.
1AU13
Espaces libres et
plantations
La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (sapins, pins maritimes, cyprès bleus…) n’est pas conseillée est interdite. La plantation de cyprès bleu est interdite.
La règle est corrigée pour être plus
claire quant à son interprétation.
1AU13
Espaces libres et
plantations
Les opérations d’aménagement, supérieures ou égales à 4 lots, devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% 5% minimum de la surface du terrain d’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.
Considérant les espaces boisés
existants en bordure de la zone 1AU
et protégés par un classement en
EBC, ainsi que les règles de
végétalisation imposées par l’OAP, il
apparaît que le pourcentage
d’espaces plantés peut être diminué Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
44
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
sans perdre en qualité de traitement
paysager. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
45
I. Modifications de la zone 2AU
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
2AU6
Implantation des
constructions par rapport
aux voies et emprises
publiques
Dans le secteur 2AUb, lorsque la construction n’est pas édifiée à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 mètres minimum doit être respecté à compter à partir de l’alignement de la voie.
La zone 2AUb étant incluse dans la
nouvelle zone 1AU, cette règle est à
supprimer.
2AU7
Implantation des
constructions par rapport
aux limites séparatives
Dans le secteur 2AUb, tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. La zone 2AUb étant incluse dans la
nouvelle zone 1AU, cette règle est à
supprimer. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
46
J. Modifications de la zone A
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
A1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
Dans les secteurs Aa, Af1, Ahf1, Apf1 et Af2 sont également interdits :
• Toute nouvelle construction à usage d’habitation (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article A2).
Cette mention est rajoutée pour
faciliter l’interprétation des règles de
l’article A2 autorisant des extensions
et annexes aux bâtiments
d’habitation existants.
A1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur et Lit majeur exceptionnel du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, sont également interdits :
• Les constructions à usage d’habitation ;
• Les constructions à usage d’élevage ;
• Les sous-sols (dont les parkings en tout ou partie enterrés) ;
• Les campings ;
• Les remblaiements et exhaussements de sols.
Ce paragraphe est écrit deux fois
dans le règlement, la deuxième fois
est donc supprimée.
A2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
Seules sont autorisées dans la zone A :
1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir :
• Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole
; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de
plancher ;
• Les bâtiments techniques (hangars, remises...).
Ces règles sont réécrites pour
intégrer les évolutions législatives
quant à la définition des
constructions et installations
autorisées en zone agricole.
De plus, dans le cas d’une
construction de logement
nécessaire à l’exploitation agricole, Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
47
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Sont également autorisées les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ; la surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de l’habitation existante sans dépasser 60 m² et l’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.
la règle initiale a été complétée pour
réglementer les annexes.
A2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
Seuls sont autorisés dans la zone A :
[…]
2- L’extension limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher.
Le code de l’urbanisme permet
d’autoriser, de manière limitée, les
extensions et les annexes de
bâtiments à usage d’habitation dans
les espaces agricoles et naturels.
Les règles encadrant les dimensions
des extensions et des annexes sont
édictées en se basant sur les Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
48
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
2- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes :
• Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m².
• L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante. La surface de plancher totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².
• L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².
3- La réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes :
• Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m².
• La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60 m².
• L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.
• Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine) autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé).
recommandations de la Commission
départementale de protection des
espaces naturels agricoles et
forestiers (CDPENAF) qui traite
cette question.
Les règles sont adaptées au
contexte communal qui compte de
nombreuses habitations qui sont
aujourd’hui classées en zone A ou
N, mais qui ont été bâties à une
époque où la protection des
espaces agricoles et naturels n’était
pas aussi forte (un phénomène qui
touche de nombreuses communes
en France). La particularité de
Bonnieux est que les habitations
construites sont relativement
grandes et que les règles
d’extensions doivent être adaptées
à cette réalité ; le principe étant que
les habitations doivent pouvoir
évoluer pour s’adapter aux besoins
des ménages. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
49
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
A2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
Seuls sont autorisés dans la zone A :
[…]
Dans les secteurs Af1, Af2, et Apf1 et Aef1 les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes devront en outre :
• Pour les constructions à usage d’habitation et celles liées aux activités existantes au sein des secteurs Aef1 : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la superficie initiale des constructions à usage d’habitation sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :
o De porter la surface de planchers à plus de 140m², lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 70m² et 120m² ;
o Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de planchers
initiale est comprise entre 121m² et 200m² ;
o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur Aef1, les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes :
• Pour les constructions liées aux activités existantes au sein du secteur : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface
La modification de ces règles
permet de les clarifier (notamment
en séparant les zones comprenant
des habitations et les zones
comprenant des bâtiments
d’activité) et de les adapter aux
nouvelles règles d’extension des
constructions à usage d’habitation. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
50
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :
o De porter la surface de planchers à plus de 140m², lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 70m² et 120m² ;
o Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de planchers
initiale est comprise entre 121m² et 200m² ;
o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU.
A3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le
document à consulter par les
porteurs de projet de construction.
A3
Accès et voirie
Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.
L’ajout de cette règle permet de
ménager un espace où un véhicule
peut stationnement dans l’attente de
l’ouverture du portail, sans
provoquer de gêne pour les autres
véhicules circulant sur les voies.
A4
Desserte par les réseaux
4) Autres réseaux
Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.
Cette règle est donnée pour toutes
les zones du PLU à part en zone
agricole, alors que le fait de prévoir
les équipements permettant un
raccordement à la fibre optique est
également intéressant pour les Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
51
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
constructions d’habitation et
d’activité présents dans la zone.
A8
Implantation des
constructions les unes
par rapport aux autres
sur une même propriété
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres.
Cette règle ne s’applique pas :
• Aux bâtiments annexes tels que garages, remises et abris de jardin, pour lesquels l’implantation est libre ;
• Aux annexes des bâtiments d’habitation réalisées dans les conditions définies à l’article A2 ;
Cette règle est corrigée pour
s’adapter aux nouvelles règles
concernant les annexes autorisées
dans la zone.
A9
Emprise au sol
Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 15% de l’emprise au sol existante du bâtiment.
Cette mention est supprimée car
l’emprise au sol des habitations,
comprenant les extensions et
annexes éventuelles, est limitée par
des règles édictées à l’article A2.
A10
Hauteur maximum des
constructions
La hauteur des constructions et des extensions des habitations existantes ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage.
La hauteur des annexes des habitations existantes ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit.
Les règles sont ici modifiées pour
intégrer les nouvelles dispositions
concernant les extensions et
annexes des habitations.
A11
Aspect extérieur
Sont notamment interdits les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, etc…).
Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement.
La municipalité souhaite assouplir
cette règle qui paraît trop restrictive
(tout en conservant l’objectif de ne
pas porter atteinte à
l’environnement).
A11
Aspect extérieur
La couleur des enduits de façade devra s’harmoniser avec les couleurs des façades voisines. Cette règle est supprimée car elle est redondante, voire dans certains Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
52
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon.
cas contradictoire, avec les règles
suivantes du règlement.
A11
Aspect extérieur
Les panneaux solaires installés en toiture sont autorisés à condition d’être intégrés à la géométrie de la surface de toiture et d’être implantés de façon homogène, afin de limiter l’impact visuel depuis l’espace public.
Cette règle a été ajoutée pour
permettre l’installation de panneaux
solaires, tout en veillant à leur
bonne intégration dans l’architecture
des constructions pour assurer la
qualité esthétique de ces
installations.
A11
Aspect extérieur
Clôtures :
Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive.
Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites.
Les murs pleins et murs bahuts sont interdits. Seules sont autorisées les grillages végétalisés d’une hauteur maximale de 1.50 mètres.
La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum.
Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des
Les règles concernant les clôtures
ont été réécrites pour corriger les
incohérences. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
53
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur).
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,40 mètre de hauteur.
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, protéger des vues latérales, … Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites.
Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle.
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive.
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur.
La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum, à l’exception des haies vives (hauteur libre, cf. code civil).
Les murs pleins sont interdits. A l’exception des murs pleins existants qui peuvent être réhabilités. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
54
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites.
Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites.
Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle.
Pour des raisons techniques liées à l’exploitation, les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole peuvent réalisées selon d’autres dispositions.
A13
Aspect extérieur
Dans le cas de la réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant, la mise en place d’une haie protectrice est recommandée dans le but de limiter les nuisances provoquées par l’activité agricole (traitements phytosanitaires, poussières, odeurs, contraintes diverses).
Cette règle est ajoutée pour prévenir
les éventuels conflits d’usage entre
exploitation agricole et habitation,
sur recommandation de la
CDPENAF. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
55
K. Modifications de la zone N
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
N1
Occupations et
utilisations du sol
interdites
Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, toute nouvelle construction est interdite (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2).
Dans les secteurs Nf1 et Nf2, sont également interdits, toute nouvelle construction à usage d’habitation (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2).
Cette mention est rajoutée pour
faciliter l’interprétation des règles de
l’article N2 autorisant des
extensions et annexes aux
bâtiments d’habitation existants.
N2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :
Dans les secteurs N, Np, Npf1, Npf2, Nf1, Nf2 et Nf3 seuls peuvent être autorisés :
- L’extension limitée à 30% de la superficie des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas la vocation naturelle et paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher ;
- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes :
o Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m².
o L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante. La surface de plancher totale (comprenant la
construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².
Les règles concernant les zones N,
Np, Npf1, Npf2, Nf1, Nf2 et Nf3 ont
été réécrites pour :
• Prendre en compte les
possibilités d’extensions et
d’annexes des constructions à
usage de logement ;
• Compléter les occupations et
utilisations du sol qui peuvent
être admises dans les zones
Np, Npf1 et Npf2, à savoir : les
clôtures, les équipements
pastoraux et la reconstruction
des bâtiments détruits par un
sinistre. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
56
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
o L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction
existante et l’extension) ne peut excéder 250 m².
o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les extensions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.
- La réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes :
o Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m².
o La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60
m².
o L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine.
o Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine)
autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé
dans le rayon maximum fixé).
o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les annexes ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.
- Les clôtures ;
- Les équipements pastoraux (points d’abreuvements, …) ; Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
57
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
- La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés (cf article L.111-3) ;
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité…). Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, ces constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2 seuls peuvent être autorisés :
- L’extension limitée à 30% de la superficie des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas la vocation naturelle et paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher ;
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité…), dès lors qu’elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
N2
Occupations et
utilisations du sol
soumises à des
conditions particulières
Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nef1, Npf1 et Npf2 les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes devront en outre :
- Pour les constructions à usage d’habitation et celles liées aux activités existantes au sein des secteurs Nef1 : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la superficie initiale des constructions à usage d’habitation, sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :
La modification de ces règles
permet de les clarifier et de les
adapter aux nouvelles règles
d’extension des constructions à
usage d’habitation ou d’activité,
selon les zones concernées. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
58
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
o De porter la surface de planchers à plus de 140m², lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 70m² et 120m² ;
o Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de planchers
initiale est comprise entre 121m² et 200m² ;
o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la
surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU.
N3
Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Il s’agit de préciser la règle et le
document à consulter par les
porteurs de projet de construction.
N3
Accès et voirie
Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.
L’ajout de cette règle permet de
ménager un espace où un véhicule
peut stationnement dans l’attente de
l’ouverture du portail, sans
provoquer de gêne pour les autres
véhicules circulant sur les voies.
N8
Implantation des
constructions les unes
par rapport aux autres
sur une même propriété
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas :
• Aux bâtiments annexes tels que garages, remises et abris de jardin, pour lesquels l’implantation est libre ;
Cette règle est corrigée pour
s’adapter aux nouvelles règles
concernant les annexes autorisées
dans la zone. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
59
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
• Aux annexes des bâtiments d’habitation réalisées dans les conditions définies à l’article N2 ;
N9
Emprise au sol
Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 15% de l’emprise au sol existante du bâtiment.
Cette mention est supprimée car
l’emprise au sol des habitations,
comprenant les extensions et
annexes éventuelles, est limitée par
des règles édictées à l’article N2.
N10
Hauteur maximum des
constructions
La hauteur des constructions et des extensions des habitations existantes ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage.
La hauteur des annexes des habitations existantes ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit.
Les règles sont ici modifiées pour
intégrer les nouvelles dispositions
concernant les extensions et
annexes des habitations.
N11
Aspect extérieur
Sont notamment interdits les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, etc…).
Les constructions devront privilégier une l’architecture locale et ne pas porter atteinte par leur aspect à l’environnement.
La municipalité souhaite assouplir
cette règle qui paraît trop restrictive
(tout en conservant l’objectif de ne
pas porter atteinte à
l’environnement).
N11
Aspect extérieur
La couleur des enduits de façade devra s’harmoniser avec les couleurs des façades voisines.
Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates sans jamais être blanches. Elles seront à définir avec l’architecte du Parc Naturel Régional du Luberon.
Cette règle est supprimée car elle
est redondante, voire dans certains
cas contradictoire, avec les règles
suivantes du règlement.
N11
Aspect extérieur
Clôtures :
Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles
Les règles concernant les clôtures
ont été réécrites pour corriger les
incohérences. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
60
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive.
Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites.
Les murs pleins et murs bahuts sont interdits. Seules sont autorisées les grillages végétalisés d’une hauteur maximale de 1.50 mètres.
La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum.
Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas où elles existent, elles doivent par leurs dimensions être proportionnées aux volumes des constructions ou installations ; l’accumulation et la nature des matériaux les composant doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions ou installations ; la hauteur des clôtures étant au maximum de 1.50 mètre, à l’exception des haies vives (hauteur libre) et des murs pleins (limités à 1.30 mètres de hauteur).
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0.40 mètre de hauteur.
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité, protéger des vues latérales, … Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
61
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle.
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive.
Les murs bahuts, s’ils sont prévus, ne dépasseront pas 0,50 mètre de hauteur.
La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 mètres maximum, à l’exception des haies vives (hauteur libre, cf. code civil).
Les murs pleins sont interdits. A l’exception des murs pleins existants qui peuvent être réhabilités.
Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches étant interdites.
Les clôtures et haies situées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Les murs pleins en continuité du bâti peuvent être autorisés pour préserver l’intimité et protéger des vues latérales. Leur hauteur sera alors inférieure à 1.90 mètres et leur longueur n’excèdera pas 4 mètres à partir du nu de la façade.
Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
62
Titre, chapitre ou
article du règlement
concerné
Modification apportée Explication
Pour des raisons de sécurité, les équipements d’infrastructures (transformateur EDF, détendeur GDF, station de relèvement, etc.) pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle.
Pour des raisons techniques liées à l’exploitation, les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole peuvent réalisées selon d’autres dispositions.
N13
Aspect extérieur
Dans le cas de la réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant, la mise en place d’une haie protectrice est recommandée dans le but de limiter les nuisances provoquées par l’activité agricole (traitements phytosanitaires, poussières, odeurs, contraintes diverses).
Cette règle est ajoutée pour prévenir
les éventuels conflits d’usage entre
exploitation agricole et habitation,
sur recommandation de la
CDPENAF. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
63
4. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE
MODIFICATION N °2 D U PLU DE BONNIEUX
L’évaluation environnementale du projet de modification du PLU vient compléter l’évaluation environnementale du PLU de Bonnieux en précisant les analyses.
4.1. ARTICULATION DE LA MODIFICA TION DU PLU AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES AVEC LESQUELS ELLE DOIT ETRE COMPATIBLE OU QU’ ELLE DOIT PRENDRE EN COMPTE
La modification n°2 du PLU de Bonnieux doit être compatible ou prendre en compte différents plans et programmes au regard des articles L131-4 et L131-5 du code de l’urbanisme, et, parce que la commune n’est pas couverte par un SCOT approuvé, au regard des articles L131- 1 et L131-2 du même code.
Ces plans et programmes sont repris dans ce qui suit :
A. Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire
Le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) est un document qui fixe, pour les vingt prochaines années (horizon 2030), les grandes orientations d'organisation de l'espace régional.
Le SRADDT de PACA définit les orientations suivantes :
« 1. À L’ECHELLE REGIONALE : STRUCTURER, DEVELOPPER, IMPULSER, MUTUALISER 1A Un système métropolitain polycentrique : Structurer les polarités, les relier et les développer 1B Assurer un développement économique innovant et solidaire
1C S’engager dans les grands projets et donner l’impulsion dans les territoires à enjeux 1D Assurer les solidarités entre territoires dans la production, la gestion et la consommation des ressources
2. À L’ECHELLE DES ESPACES DE CONVERGENCE DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU TERRITOIRES DE PROJET
2.A. Les Parcs naturels Régionaux
2.B. La maille de déclinaison territoriale des orientations stratégiques : partager, rapprocher, anticiper
3. À L’ECHELLE DES GRANDS TERRITOIRES INTERREGIONAUX : RELIER, PRESERVER, COOPERER
3.A. Le schéma interrégional pour le massif alpin
3.B. La stratégie de la mer et du littoral, pour un grand territoire maritime et littoral 3.C. Le plan Rhône : d’un plan fleuve vers un projet territorial et une solidarité plus efficace »
Le projet modification du PLU respecte ces orientations en permettant un projet de construction de logements proportionné à la taille et aux besoins de la commune ; tout en limitant la consommation d’espaces. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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B. Charte du Parc naturel régional du Luberon
La Charte est un projet de développement durable qui définit les grandes orientations que les collectivités territoriales (communes, départements, région) s’engagent à mettre en œuvre.
La Charte du PNR du Luberon est composée de quatre missions :
« Mission A : protéger les paysages, transmettre les patrimoines et gérer durablement les ressources naturelles ;
Mission B : développer et ménager le territoire ;
Mission C : créer des synergies entre environnement de qualité et développement économique ; Mission D : mobiliser le public pour réussir un développement durable. »
Le projet modification du PLU s’inscrit dans ces missions. Le projet de développement d’un nouveau quartier aux Vignauds est encadré pour assurer les logements nécessaires à la commune, tout en assurant une véritable qualité urbaine et en modérant la consommation d’espace.
De plus, l’intégration des nouvelles règles relatives aux extensions et annexes des habitations dans les espaces agricoles et naturels va permettre l’évolution des constructions tout en les encadrant.
C. Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée et Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Calavon-Coulon
Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, est entré en vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021. Il définit la politique à mener pour stopper la détérioration et retrouver un bon état de toutes les eaux : cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines et eaux littorales.
Le SDAGE comporte les orientations fondamentales suivantes :
« Orientation fondamentale n°0 : S’adapter aux effets du changement climatique Orientation fondamentale n°1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité
Orientation fondamentale n°2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques
Orientation fondamentale n°3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement Orientation fondamentale n°4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau
Orientation fondamentale n°5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
Orientation fondamentale n°6 : Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides
Orientation fondamentale n°7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir
Orientation fondamentale n°8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Le SAGE du Calavon-Coulon définit des objectifs pour la mise en bon état de la qualité des eaux de surface. Il comporte les enjeux suivants :
« Mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux, en anticipant l’avenir
Poursuivre l’amélioration de la qualité pour atteindre le bon état des eaux, des milieux et satisfaire les usages.
Limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur le bassin versant dans le respect du fonctionnement naturel des cours d’eau
Préserver et restaurer l’état écologique et fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Faire reconnaître et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels liées à l’eau Assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi pérennes du SAGE Développer une culture commune de la rivière et des milieux »
Le projet modification du PLU s’inscrit dans les orientations et objectifs du SDAGE et du SAGE :
• Le développement urbain prévu aux Vignauds est encadré par le règlement du PLU concernant l’adduction en eau potable et l’assainissement afin d’éviter les impacts sur la ressource en eau et d’assurer la qualité des milieux aquatiques. Ce développement était prévu depuis l’approbation du PLU.
• Des dispositions sont également prises dans l’OAP et le règlement concernant la gestion des eaux pluviales.
• Le site concerné ne présente pas d’enjeu écologique notable.
• Il est situé en-dehors des zones d’aléa inondation.
D. Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhône Méditerranée
Le PGRI est l’outil de mise en œuvre de la politique nationale de gestion du risque inondation qui vise à réduire les conséquences potentielles associées aux inondations dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.
Le PGRI définit les grands objectifs suivants :
« Grand objectif n°1 : Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation
Grand objectif n°2 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Grand objectif n°3 : Améliorer la résilience des territoires exposés
Grand objectif n°4 : Organiser les acteurs et les compétences
Grand objectif n°5 : Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation »
Le projet modification du PLU concerne notamment un site dédié à l’urbanisation et situé en-dehors des zones d’aléa inondation, et s’inscrit donc dans les objectifs du PGRI. De plus, les règles du PLU applicables aux zones d’aléa inondation n’ont pas été modifiées. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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E. Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
Le SRCE est un outil d’aménagement du territoire visant à identifier les réservoirs de biodiversité et les corridors qui les relient entre eux. L’objectif principal est de favoriser le déplacement des espèces sur le long terme.
Le SRCE définit les orientations stratégiques suivantes :
« Orientation stratégique 1 : Agir en priorité sur la consommation d'espace par l'urbanisme et les modes d'aménagement du territoire pour la préservation des réservoirs de biodiversité et le maintien de corridors écologiques.
Orientation stratégique 2 : Maintenir du foncier naturel, agricole et forestier et développer des usages durables au regard des continuités écologiques.
Orientation stratégique 3 : Développer les solutions écologiques de demain en anticipant sur les nouvelles sources de fragmentation et de rupture.
Orientation stratégique 4 : Restaurer, protéger et développer une trame d'interface terre-mer dont le fonctionnement semble directement lié à la création ou à la conservation de réservoirs de biodiversité littoraux ou marins. »
Le site des Vignauds est un espace anciennement agricole bordé par des routes départementales et le village de Bonnieux. Il ne présente pas d’enjeu majeur vis-à-vis des continuités écologiques. Malgré cela, le projet prévoit le maintien ou la création d’espaces tampons faisant le lien avec les espaces boisées voisins du site d’urbanisation, et la densité de construction laissera la place à des espaces végétalisés.
De plus, les possibilités de réaliser des extensions et annexes des bâtiments d’habitations dans les espaces naturels et agricoles sont limitées et n’auront qu’un impact très limité sur les continuités écologiques.
F. Schéma de cohérence territoriale du Pays d’Apt Luberon
Le SCOT du Pays d’Apt Luberon a été arrêté le 6 septembre 2018. Le document n’est pas encore approuvé mais il est intéressant de l’analyser dans le cadre de la modification du PLU de Bonnieux.
Le Document d’orientation et d’objectif (DOO) du SCOT s’organise autour des « défis » et « objectifs » suivants :
« DÉFI 1 : RASSEMBLER LES COMMUNES AUTOUR D’UN PROJET RÉVÉLATEUR DES RICHESSES DU PAYS D’APT LUBERON POUR S’AFFIRMER À L’ÉCHELLE RÉGIONALE
Accueillir 4000 nouveaux habitants en garantissant une solidarité au sein du Pays d’Apt Luberon par une organisation territoriale valorisant l’identité de chacun
DÉFI 2 : PROMOUVOIR UN DÉVELOPPEMENT, VECTEUR DE SOLIDARITÉS TERRITORIALES, AU SERVICE DE SES HABITANTS ET DE SES ENTREPRISES.
1/ Conforter le bassin d’emploi du Pays d’Apt Luberon dans sa diversité
2/ Prioriser la production de logements pour répondre aux besoins des habitants permanents
3/ Mettre en œuvre un schéma de mobilité durable adapté à un territoire rural
DÉFI 3 : GARANTIR UN MODE DE DÉVELOPPEMENT PLUS DURABLE POUR FAIRE PERDURER L’ATTRACTIVITÉ DU PAYS D’APT LUBERON
1/ Promouvoir un urbanisme plus vertueux dans le respect de l’identité des communes Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
67
2/ Préserver le capital agricole et sylvicole
3/ Inscrire les projets dans la charpente paysagère
4/ Protéger et reconstituer la Trame verte et bleue
DÉFI 4 : FAIRE DU PAYS D’APT LUBERON UN TERRITOIRE DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE
1/ Offrir un cadre de vie sain et sécurisant à la population
2/ Aménager le territoire en adéquation avec la ressource en eau pour préserver ce bien précieux et vital
3/ Exploiter les matières premières dans le respect des enjeux environnementaux
4/ Améliorer le bilan énergétique du Pays d’Apt Luberon
5/ Fixer des exigences en termes de qualité pour les projets urbains et les zones d’activités »
Le projet modification du PLU, à travers l’urbanisation du secteur des Vignauds, s’inscrit dans les objectifs de création de logements du SCOT. L’encadrement réglementaire du projet, à travers l’OAP et le règlement, permet d’assurer au projet :
• Une mixité des types d’habitats (individuel, intermédiaire et collectif) répondant aux besoins de la population ;
• Une densité de construction volontaire tout en étant adaptée au contexte urbain ; • Une qualité architecturale et paysagère ;
• Une consommation d’espace minimale ;
• Une insertion urbaine optimale. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
68
4.2. ETAT INITIAL DE L ’ ENVIRONNEMENT ET EXPOSE DES
CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
MODIFICATION DU PLU SUR L’ ENVIRONNEMENT
Cette partie s’attache à mettre en lumière les effets du projet sur l'environnement, tout en exposant la manière dont le projet prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. On entend par effet, positif ou négatif, un effet notoire du projet sur tout ou une partie de l’environnement.
A. Occupation de l’espace et consommation d’espace
La zone 2AUb qui est ouverte à l’urbanisation dans le cadre de la modification du PLU représente une surface de 1,25 ha environ. Cet espace est occupé par des friches anciennement agricoles (pour 0,80 ha) et par 0,35 ha de vigne exploitée (la zone est classée en AOC « Luberon »). La modification du PLU va ainsi entraîner l’urbanisation d’une surface non négligeable. Cette consommation d’espace est cependant motivée par les besoins de la commune en construction de nouveaux logements prévus dans le PADD de son PLU. Elle est réalisée sur des terrains peu travaillés et qui se situent en continuité immédiate du village et d’infrastructures routières. Enfin, le PLU modifié impose une densité de construction volontaire tout en étant adaptée au contexte urbain existant.
La modification du PLU va de plus permettre de préciser les constructions à caractère agricole autorisées dans la zone A. Cela a pour but de faciliter la mise en valeur du potentiel agricole du territoire reconnu par plusieurs AOC/AOP (Luberon, Muscat du Ventoux, Ventoux, Huile d’olive de Provence) et IGP (Agneau de Sisteron, Miel de Provence, Thym de Provence, Vaucluse, Méditerranée).
Les extensions et annexes aux bâtiments d’habitations existants vont avoir peu d’impact sur les espaces agricoles ou naturels du fait de leur strict encadrement par le règlement, en ce qui concerne les surface et volumes constructibles et les distances d’implantation.
Ainsi, la modification du PLU implique :
• Une consommation d’espace modérée et nécessaire, planifiée depuis l’approbation du PLU ;
• Une amélioration de la gestion des constructions agricoles et des habitations dans les espaces agricoles et naturels.
B. Démographie
La commune de Bonnieux compte 1367 habitants au dernier recensement INSEE (données 2015) et a connu, entre 2010 et 2015, un solde apparent des entrées-sorties (solde migratoire) négatif de -1,0%/an, compensé en partie seulement par un solde naturel positif de 0,2%/an.
Le graphique ci-dessous montre qu’entre 2010 et 2015, la population active a diminué : les tranches d’âges des 15-29, 30-44 et 45-59 ans ont toutes connu une diminution, en nombre et en pourcentage.
Population par grandes tranches d’âges Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Sources : Insee, RP2010 (géographie au 01/01/2012) et RP2015 (géographie au 01/01/2017) exploitations principales.
La modification du PLU, en permettant la création de nouveaux logements, dans des formes urbaines et des tailles variées, va créer une nouvelle offre de logements différente de ce qui existe actuellement sur le territoire. Cette nouvelle offre va permettre d’attirer de nouveaux ménages, plus jeunes, et de contribuer au renouvellement de la population de Bonnieux, avec un effet très positif sur les équipements, tels que les équipements scolaires, et l’économie.
C. Déplacements
L’urbanisation du site des Vignauds va conduire à une augmentation de population et donc une augmentation des déplacements en voiture notamment. Le site est cependant bien desservi par les routes départementales n°149 et 36 qui pourront absorber le trafic à condition que les accès soient réalisés dans les conditions de desserte et de sécurité adéquates. Le règlement et l’OAP donnent des règles concernant ces sujets.
L’OAP donne par ailleurs des prescriptions concernant les cheminements doux pour faciliter ce mode de déplacement.
D. Paysage, architecture et patrimoine
Concernant le site des Vignauds, on notera que :
• Le site des Vignauds est, du fait de son emplacement, un espace stratégique d’un point de vue paysager et de mise en valeur du village.
• La servitude d’utilité publique relative au périmètre de protection des monuments historiques s’applique sur toute la zone (voir carte ci-après) ; cela renforce la qualité architecturale, urbaine et paysagère que doit atteindre le futur projet urbain en intégrant dans les réflexions les conseils et préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France.
• L’OAP et le règlement donnent les prescriptions suivantes pour assurer un projet de qualité :
o Objectifs de logements adaptés ;
o Volumétries des constructions en adéquation avec le contexte environnant ; o Règles de végétalisation et de conservation d’espaces boisés ;
o Règles d’architecture des constructions ;
o Décroissance de la densité pour aller du village dense vers les espaces agricoles et naturels non bâtis. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Par ailleurs, les extensions et annexes de constructions existantes situées dans des espaces paysagers sont encadrées par des règles d’architecture et de végétalisation dans le règlement du PLU. Ces règles assurent une insertion des constructions dans leur contexte local. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Les Vignauds Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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E. Gestion de l’eau
a. Eau potable
Le réseau d’eau potable est à la charge du syndicat des Eaux Durance Ventoux. La qualité et la quantité d’eau produite sont conformes aux besoins actuels et futurs. Des problèmes de pression de l’eau potable sont constatés, en période estivale, mais uniquement sur le quartier des Claparèdes, impliquant l’installation de citerne d’eau pour la défense incendie. Le site de projet est desservi par le réseau d’eau potable.
Le projet d’urbanisation du site des Vignauds aura pour effet d’augmenter le besoin en eau potable, mais dans une proportion prévue par le PLU à son approbation.
b. Assainissement des eaux usées
Les constructions prévues sur le site des Vignauds seront reliées au réseau d’assainissement collectif du village. Le règlement impose cette solution technique.
Cela va créer une charge supplémentaire sur le réseau, mais dans une proportion prévue par le PLU à son approbation.
c. Gestion des eaux pluviales
Les constructions prévues sur le site des Vignauds devront traiter leurs eaux pluviales à l’échelle des opérations d’ensemble, sur site. Comme le rappelle l’OAP.
L’OAP donne également les solutions qui peuvent être envisagées pour gérer les eaux pluviales dans les aménagements de la zone : noues, fossés, bassins de rétention paysagers, profil en « V » des voies.
Les règles données par le règlement et l’OAP permettront de gérer efficacement les eaux pluviales sur le site.
F. Milieu naturel
Le projet de modification du PLU n’est pas concerné par une protection environnementale réglementaire, ni par un espace d’inventaire (ZNIEFF). Il n’a pas non plus de lien fonctionnel avec les espaces reconnus pour leur richesse écologique présents sur le territoire communal : SIC « Ocres de Roussillon et de Gignac – Marnes de Perreal », SIC « Le Calavon et l’Encrème », SIC « Massif du Luberon » et ZPS « Massif du Petit Luberon », Espace Naturel Sensible (ENS) « La Forêt de Cèdres du Petit Luberon » (voir cartes en pages suivantes).
Le territoire communal comprend plusieurs cours d’eau : le Calavon qui traverse la commune au nord, l’Aiguebrun au sud-est du territoire communal et les ruisseaux de Riaille et de Saint- Privat (affluents du Calavon).
Aucun de ces cours d’eau ne traverse ou n’est situé à proximité du site des Vignauds.
Concernant les continuités écologiques, le site de projet est situé en-dehors des continuités présentes sur le territoire communal (voir carte en page suivante). De fait, le site est bordé par des routes départementales et le village de Bonnieux.
Par ailleurs, les extensions et annexes des bâtiments d’habitations dans les espaces naturels et agricoles sont limitées et n’auront qu’un impact très limité sur les continuités écologiques.
Le projet de modification du PLU n’aura donc pas d’impact sur des milieux naturels à protéger ou remettre en état. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Carte des espaces de protection environnementale réglementaire
Source : MNHN/INPN (données au 30 septembre 2016)
SIC Ocres de Roussillon et de
Gignac – Marnes de Perreal
SIC Le Calavon et l’Encrème
Les Vignauds ZPS Massif du Petit Luberon
SIC Massif du Luberon Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Carte de l’ENS « La Forêt de Cèdres du Petit Luberon »
Source : Conseil départemental de Vaucluse Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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Carte des continuités écologiques et des enjeux environnementaux
Source : PLU de Bonnieux
Les Vignauds Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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G. Risques naturels et technologiques
Concernant le risque inondation, en l’absence de PPRi (en cours d’élaboration), le PLU de Bonnieux donne des règles applicables aux zones touchées par l’aléa inondation. Les modifications du règlement ne concernent pas ces dispositions. Ainsi, les règles d’extensions des constructions n’ont pas été modifiées.
En raison du nombre important de boisements sur le territoire, la commune de Bonnieux est fortement impactée par le risque feux de forêt. Il s’agit principalement des éléments boisés en lien avec le massif du Luberon entre autre. Dans la modification du PLU, de nouvelles règles d’extension et d’annexes pour les habitations existantes ont été introduites mais les zones impactées par un risque de feu de forêt restent soumises à des dispositions particulières qui existaient dans le PLU avant modification.
La commune est classée en zone d’aléa sismique moyen. Les conséquences de ce classement s’appliquent à toutes les constructions de la commune.
Bonnieux est concernée par trois types d’aléas lié au retrait-gonflement des argiles : la zone d’aléa fort, la zone d’aléa moyen et la zone d’aléa faible. Ces données sont rappelées dans le diagnostic du PLU et servent de base pour les constructeurs.
Risque lié aux canalisations de transports de matières dangereuses. Il s’agit de la présence d’une canalisation de Gaz sur le territoire, faisant l’objet d’une servitude d’utilité publique (Servitude I3). Le site des Vignauds n’est pas impacté par les dispositions de cette servitude d’utilité publique, et les autres constructions permises par le règlement dans sa version modifiée sont soumises aux dispositions de la servitude I3.
H. Pollution, nuisances sonores et qualité de l’air
a. Pollution potentielle des sols
Les bases de données Basias et Basol ne recensent aucun secteur pollué sur le site des Vignauds.
b. Gestion des déchets
L’urbanisation du site des Vignauds va générer des déchets, dans une proportion acceptable pour les services de gestion compétents.
c. Nuisances sonores
Le développement d’un nouveau quartier aux Vignauds va générer une activité humaine avec un impact sonore qui restera dans l’ambiance du village de Bonnieux.
d. Qualité de l’air
Les déplacements motorisés liés à la création d’un nouveau quartier aux Vignauds va avoir un impact sur la qualité de l’air. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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I. Servitudes d’utilité publique
Le territoire de Bonnieux est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :
• Servitude A2 : Dispositifs d’irrigation canalisations souterraines
• Servitude AC1 : Monuments Historiques - Protection
• Servitude AC2 : Protection des sites et monuments naturels
• Servitude AC3 : Réserves naturelles – Protection
• Servitude I3 : Gaz canalisations de transport et distribution de gaz
• Servitude I4 : Transport d’énergie électrique
• Servitude Int1 : Cimetière
• Servitude PT3 : Télécommunications Téléphoniques Télégraphiques
• Servitude I4B : Transport Distribution d’énergie électrique
• Servitude PT4 : Télécommunications Elagage
Les futures constructions et utilisations du sol prévues par le PLU devront respecter les dispositions prévues par ces servitudes. Notamment, l’urbanisation du site des Vignauds est comprise dans le secteur de protection des monuments historiques.
4. 3. M ESURES ENVISAGEES
L’analyse des incidences du projet de modification du PLU sur l’environnement montre l’existence de très peu d’effets potentiellement négatifs. Cela est notamment dû au fait que l’une des actions majeures de la modification – l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUc des Vignauds – était prévue dans le PLU dès son approbation.
D’une manière générale, des prescriptions particulières sont données par l’OAP et le règlement pour encadrer le développement des Vignauds :
• Dispositions quant au nombre de logements pour atteindre les objectifs de développement fixés par le PADD et « utiliser » au mieux cette ressource foncière, sans pour autant surdensifier le site ;
• Dispositions quant aux formes urbaines, aux règles architecturales, à la végétalisation pour aboutir à un futur quartier qualitatif et agréable à vivre ;
• Dispositions quant aux réseaux pour intégrer la future urbanisation dans les dispositifs de gestion existants ;
• Dispositions quant à la création d’un nouveau quartier permettant les déplacements piétons en interne et vers le village, pour offrir une alternative à la voiture individuelle.
Par ailleurs, les modifications du règlement n’ont que peu d’impact sur l’environnement. Parmi celles-ci, les dispositions introduites concernant les possibilités d’extension et de création d’annexes pour les habitations dans les espaces agricoles et naturels vont avoir peu d’impact environnemental, notamment du fait que ces extensions et annexes sont limitées et sont possibles au plus près des constructions existantes. Plan Local d’Urbanisme de Bonnieux – Modification n°2
Pièce n°1 : rapport de présentation
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4.4. I NDICATEURS DE SUIVI
En ce qui concerne l’urbanisation des Vignauds, les indicateurs de suivi concernent la réalisation du projet, du dépôt des autorisations de construire à la réalisation effective et conforme des constructions.
L’usage qui sera fait du règlement après la modification permettra de conclure à sa plus grande cohérence et à sa meilleure compréhension par les utilisateurs (pétitionnaires, maîtres d’œuvre, services instructeurs…).
Un suivi à partir des autorisations d’urbanisme sera également réalisé sur la mobilisation par les propriétaires des possibilités d’extension et de création d’annexes aux bâtiments d’habitations dans les zones agricoles et naturelles.
La commission urbanisme de la commune de Bonnieux assurera ce suivi.
4.5. R ESUME NON TECHNIQUE ET METHODOLOGIE EMPLOYEE
Le rapport de présentation du dossier de modification du PLU de Bonnieux est organisé autour des parties suivantes :
1. Objet de la modification : présentation des objectifs de la modification et des résultats attendus.
2. Justification de la modification : présentation détaillée des raisons qui ont amené le Conseil municipal à mener la modification du PLU.
3. Explication des modifications apportées aux pièces du PLU : présentation des modifications qui seront apportées dans le règlement, le zonage et l’OAP du PLU à l’issue de la procédure de modification.
4. Evaluation environnementale du projet de modification : le projet de modification est étudié dans cette partie afin de déterminer ses effets potentiels sur l’environnement. Les effets potentiellement négatifs font l’objet de mesures d’évitement et de réduction. De plus, le projet s’inscrit dans les plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
L’évaluation environnementale a été réalisée :
• A partir de visites de terrain.
• A partir de l’analyse des éléments de diagnostic du rapport de présentation du PLU de Bonnieux.
• En tenant compte des données récentes disponibles : INSEE, photo aérienne, etc.
• En réalisant une analyse cartographique, notamment au regard des enjeux environnementaux.