Acte - V 1a SUP liste

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Acte - V 1a SUP liste Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Viols-le-Fort. Lien du pdf (Acte - V 1a SUP liste)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, département de |l' H éra U It

commune de Vio | s-le- Fo rt

"La municipalité de Viols-le-Fort so

n Local d'Urbanisme

>élaboration V 1 z a ESe z Prention IQ servitudes d'utilité krepis

DCM 21 juin 2021 publique PE Arrêt :

ét territoires

DCM 27 juin 2022 Liste et fiches Approbation :

DCM 23 février 2023 JÉRÔME

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Jérôme Berquet - urbaniste OPQU - 1122 avenue du Pirée - 34000 Montpellier

Auddicé Environnement - Agence Sud - Route des Cartouses - 84390 SaultLISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Code Texte créant

la servitude

Générateur de la servitude Acte instituant

la servitude

Service

gestionnaire

Servitudes de protection des eaux potables et minérales

AS1 Art. L1321-2 et

R1321-13 du Code

de la santé

publique

Art. L1322-13 du

Code de la santé

publique

Source du Lez implantée

sur la commune

des Matelles – périmètre

de protection éloignée

Arrêté préfectoral de

DUP du 05 juin 1981

ARS

Servitudes liées au patrimoine culturel et naturel - Sites classés et inscrits AC2 Loi du 2 mai 1930 Site inscrit du vieux village

de Viols-le-Fort

Arrêté ministériel du

15 avril 1983

DREAL

Servitude relative aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publiques

PM2 Loi du 17 avril 1901

– régime approuvé

le 24 juillet 1973

Champ de tir du terrain

militaire

Etablissement du

Génie de

Montpellier

Servitudes relatives à l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique I4 Code de

l’Energie

Renouvellement de la Ligne

électrique HTA

aérienne "Les Matelettes –

Mas de Cournon"

DUP du 21

septembre 1999\\

Z DDASS SJ DE L'HERAULT

AR A

Références du Captage (INSEE_SISE) : 34153_001314_NC.DOC

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Dernière mise à jour : 09/08/2002.

Réalisée par : RCQ

Z DDASS n” DE L'HERAULT

71\

Ville de MONTPELLIER

Alimentation en eau potable

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

(Ordonnance du 23 Octobre 1958

Décret du 5 Juin 1959

Décret du 16 Mai 1976)

Dérivation des eaux dela Source du LEZ

Délimitation des périmètres de protection

de la Source du LE

nr CE

LE PRLFET DU GARD Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code des Communes :

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code Rural, notamment sen article 113 :

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 20 et L 20-1

VU la loi N° 64-1245 du 16 Décembre 1964 modifiée, relative au régime et

à la répartition des caux et à la lutte contre la pollution ; |

VU la loi N° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature

et le Décret N° 77-1141 du 12 Octobre 1977 pris pour l'application de

son article 2 ; . ,

VU le Décret N° 69825 du 2£ Août 1969 modifié, portant déconcentration et

unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières d'architecture et d'espaces protégés et les textes pris pour son application

VU le Décret N° 61-859 du ler Août 1961 modifié et complété par le Décret

N° 67-1093 du 15 Décembre 1967 portant règlement d'administration publiqu pris pour l'application de l'Article L 20 du Code de la Santé Publique

VU le Décret N° 73-218 du 23 Février 1973 portant application des articles

2 et 6-1 de la loi N°64-1245 du'16 Décembre 1964 relative au régime

et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution et les

textes pris pour son application ;

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. 2 -

VU le Décret N° 50-722 du 24 Juin 1950 et notamment son article 2.

le Décret du 14 Août 1931 déclarant d'utilité publique. la dérivation d'un débit de 400 litres par seconde de la source du LEZ nécessaires en eau potable des habitants de la commune de MONTPELLIER ;

la délibération: du Conseil Municipal de MONTPELLIER en date des 22 Mai 1979 et 27 Mars 1980, demandant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'un débit . supplémentaire de 1600 litres: par seconde, de la fixation des périmètres

- de protection de la source du Lez, ét prenant l'engagement d'indemniser

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tous dommages susceptibles d'être causés par la dérivation ;

la convention relative aux travaux d' interconnexion passée entre la commune de MONTPELLIER, le Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Région du Pic St Loup, STAE, Région dû Pic St Loup épprouvée le 16.4,

l'arrêté conjoint du Préfet” ‘de la REETON Languedor- -Roussillon. Préfet de l'HERAULT et du Préfet du GARD en date du 22 Avril 1980 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique et d'une enquête hydraulique dans 43 cormungs de l Herault et 12 communes du Gard :

le dossier de ' enquête à laquelle il a été procédé du 27. Mai (980 au 12 Juin 1980 dans les communes sus-visées, ensemble l'avis de la commission de l' enquête ;

l'avis de la Commission Régionale des opérations immobilières de l'archi- tecture et des espaces protégés en date du 9 Septembre 1980 ;

l'avis du Conseil Supérieur d' Hygiène Publique de. France en date du

21 juillet 1980. ;

les avis des Ingénieurs en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeurs Départementaux de 1’ Agriculture de l'HERAULT et du GARD en date respectivement des 23 Octobre 1980 et 22 Septembre 1980 sur les résultats de l'enquête ; .

la délibération du Conseil Municipäl de MONTPELLIER en date du 18 Mai 1981 décidant d'abaisser de 1600 litres par seconde à 1 300 litres par seconde, la dérivation supplémentaire demandée, conformément à l'avis émis par la Commission d' enquête ;

CONSIDERANT que la commune de MONTPELLIER doit pouvoir faire face dans des conditions satisfaisantes aux -besoins croissants en eau potable de sa population 5 . . n

SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de l'HERAULT et .de M. Le Secrétaire Général du GARD ;

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Z DDASS

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DE L'HERAULT

A R RE T E.

ARTICLE 1 Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre sur

la Source du LEZ par la ville de. MONTPELLIER en vue de renforcer

son ‘alimentation en eau potable, ainsi que. les trois périmètres de protection

créés autour de la Source du LEZ.

ARTICLE 2 La ville de MONTPELLIER est autorisée à dériver une partie des

eaux de la Source du LEZ.

A - Le débit total prélevé sur les ouvrages de captage prévus, y compris

le débit restitué au titre de l'Article 3 ci-dessous, ne pourra excéder

1 700 litres/seconde (mille sept cent), ni 146 880 m3/jour.

Ce débit de 1 700 litres/seconde intègre également :

. Le débit de 400 litres/seconde que la ville de MONTPELLIER avait été

‘autorisée à dériver aux termes du décret du 14 Août 1931, .

. les débits restitués ou susceptibles d'être restitués aux collectivités

ou autres.utilisateurs, au cas où leurs conditions d'approvisionnement « .. viendraient à être affectées par ces-neuveaux prélèvements ; ceci

Comprend en particulier un débit de 155,5 litres/seconde pour le S.I.A.E.

du Pic St Loup, et un débit de 12 litres/seconde pour le S.l.A.E. ‘

du Brestalou.

. le débit minimur restitué à l'aval, dans le cours du LEZ, défini à

l'article 3 ci-après, pour la partie de ce débit excédant alors le

. Surplus naturellement déversé par ïä Source du LEZ.

B —- Le niveau d'exploitation du plan d'eau au point de captage ne pourra, . en aucun cas, descendre au dessous de la côte 35 NGF. - ee , ne

"C - La première descente du plan d'eau en exploitation dans une tranche

qui n'a encore jamais été exploitée, est considérée comme expérimentale En conséquence, la vitesse d'abaissement du plan d'eau, au point de

captage, ne pourra alors exéder 0,50 mètre linéaire, par:période de

7 jours consécutifs. D

ARTICLE 3 - Conformément au décret du 14 Août 1931, un débit minimum | de 160 -litres/seconde sera

maintenu ou restitué en tout temps,

à l'aval de la source, dans le cours du LEZ, pour la sauvegarde des intérêts généraux. cc — «

ARTICLE 4 Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse

dépasser le débit et le volume journalier fixés à l'article 2

précédent, ainsi que les appareils de contrôle devront être soumis, ‘par la

commune de MONTPELLIER, à l'agrément de Monsieur l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture. _ .

La ville de MONTPELLIER installera, dès avant la mise en service s des ouvrages, entretiendra et exploitera à ses frais, dans des locaux aisément

accessibles, tous appareils nécessaires

a) au contrôle des quantités d'eau prélevées, notamment + un appareil de mesure du débit instantané avec enregistreur, . un compteur volumétrique enregistreur.

b) au suivi de l'évolution de la nappe, tant en quantité qu'en qualité et notamment : |

. un limnigraphe implanté dans le puits de captage,

+ 12 piézomètres équipés de limnigraphes à installer en des points caractéristiques du périmètre d'alimentation du LEZ, après avis du géologue officiel.

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2 DDASS DE L'HERAULT

€) au contrôle du débit minimum laissé à l'aval, notament ‘ :

+ les installations de jaugeage nécessaires, comprenant au minimum

un limnigraphe et un seuil jaugeur dont l'implantation sera faite

par M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de +'Agricultur

Les agents de l'Administration, dûment mandatés, et notamment les agents mandatés par le Préfet du GARD, auront libre accès, en permanence,

à ces appareils et les résultats seront transmis régulièrement à l'Adninistration

des deux départements concernés.

$

A l'expiration du délai d'un an à compter de la mise en service

des dispositifs ci-dessus, une visite de recolement sera effectuée par Monsieur

l' Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture, conformément à

l'article 113 du Code Rural.

ARTICLE 5 Il sera créé, par arrêté interpréfectoral, préalablement à La mise en

service des ouvrages, une commission PERTE.

Cette Commission prendræ connaissance périodiquement de 1: ensemble des données ét observations recueillies sur la nappe du LEZ, lors de l'exploitation des ouvrages autorisés par le présent arrêté. Elle émettra toutes recommandations et suggestions relatives à une exploitation rationnelle de l'aquifère du LEZ. Elle sonprendra plusieurs menbres délégués par le Département: du Gard.

ARTICLE 6 - Afin de sauvegarder les intérêts des populations, la ville de

MONTPELLIER doit :

_ restituer de façon définitive et permanente 3

+ 155,5 1/s (cent cinquante cinq virgule cinq) au SIAE du Pic

. St Loup.

. 12 1/s (douze) au SIAE du Brestalou, -

aux conditions techniques et financières prévues dans la convention passée

- entre la ville de MONTPELLIER, le SIAE du Pic St Loup, et le SIVOM du Pic

St Loup, approuvée le 16 avril 1980.

— restituer en nature, à toute collectivité ou à tout utilisateur qui verrait . Son alimentation en eau compromise par les prélèvements de la ville de

“ MONTPELLIER, l'eau qui est. indispensable à ses besoins, domestiques ou à

ceux de son exploitation. : +

Faute par MONTPELLIER d'avoir satisfait ‘aux présentes obligations, et notamment à la dernière, antérieurement à la mise en service des nouveaux ouvrages, la présente autorisation pourra être suspendue totalement ou partiel- lement par les présents signataires, au cas où la sauvegarde d'intérêts généraux le justifierait.

ARTICLE 7 - Conformément aux engagements pris par le Conseil Municipal de

MONTPELLIER, dâns ses séances des 22 mai 1979. et 27 mars 1980, la ville devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

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DE L'HERAULT

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‘ARTICLE 8 Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur concernant les déversements, jets, dépôts directs

ou indirects d'eau ou de matières, il sera établi autour de la Source du

LEZ un périmètre de protection immédiat, un périmètre de protection rappro

ché.et un périmètre de protection éloigné. on

a) le périmètre de protection immédiat :

d'une surface d'environ 7 ha 46 ca (plan au 172500 joint), sera acquis

en pleine propriété par la ville de MONTPELLIER et clôturé. Toutes activités autres que celles liées à l'exploitation de la soùrce du LEZ y sont interdites.

b) le périmètre de protection rapproché | |

défini en annexe au 1/20.000, sur la carte des périmètres de protection,

-ci-jointe. Ce périmètre, d'une surface de 1km2 environ, est constitué essen- tiellement d'une zone boisée...

Au sein de ce périmètre, il sera interdit :

- le forage de puits, l'exploitation de carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert. . +

. ,

- le dépôt d'ordures ménagères,” immôndicés, détritus et produits. radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des

eaux. 7

- le rejet d'eaux ubées et d'effluents ».

- h | - uv | ‘ . k .

- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures - liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute

nature _ | |

_ l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines

- la création de terrains de camping

— l'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous

produits et substances destinés à la fertilisation des sols ou à la

lutte contre les ennemis dès cultures, ainsi que le pacage des animaux.

et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement | à la qualité des eaux. | :

— le transport sur la route départementale 112 de produits dangereux

ou susceptibles d'engendrer des pollutions.

Une signalisation conforme à l'arrêté du 27 Mars 1973 devra être mise en

|, place aux bifurcations d'accès les plus proches, avec indication des déviationsà suivre. | | ve

Par ailleurs, il sera prescrit dans ce périmètre

.—.un contrôle des conditions actuelles de salubrité du périmètre pour

les adapter à la règlementation précitée et notamment en ce qui

concerne l'assainissement des habitations individuelles.

- des caniveaux étanches devront être exécutés le long de la Départementale 112 au minimum dans toute la partie de route située le long du périmètre

immédiat et à son aval jusqu'à la limite du périmètre rapproché. :

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c) le. périmètre de protection éloigné |

Ses limites sont données sur la carte au 1/50 000 ‘jointe. EL

Le périmètre intéresse en totalité ou pour partie Île territoire de . 36 communes, dont 12 dans le GARD. |

En ce qui concerne l'ensemble du périmètre de protection éloigné, " est demandé l'application de la règlementation générale existante qui sera précisée le cas échéant par arrêté de chacun des Préfets concernés pour la partie du périmètre situé dans son département.

Notamment en matière de police des eaux, il est prévu que, dans le cadre du Décret N° 73-218 du 23 Février 1973 pris en application de la loi du 16 Décembre 1964 et des arrêtés du 13 Mars. 1975 subséquents, Îles . seuils d'exemption d' autorisation des déversements, éçoulements, jets, dépôts et autres faits susceptibles d' altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines pourront être révisés par ces arrêtés préfectoraux sur l'ensemble des périmètres de protection ou sur partie de ceux-ci. .

Les autorisations déjà accordées. à ce, Kitre-seront révisées en tant que | besoin. k

Par ailleurs, dans toutes les zones du périmètre éloigné donnant lieu à des exploitations agricoles, il est recommandé d'utiliser les engrais et les pesticides offrant le moins de risques de contamination. ré

En ce qui concerne les établissements classés existants, ils devront satis— faire aux dispositions les plus récentes de la règlementation. °

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la ville -de MONTPELLIER, d'une part, notifié à chaçun. des propriétaires intéressés, d'autre part, publié à la Conservation des Hypothèques du Départe- 5 ment de l'HERAULT et du GARD.

ARTICLE 10 Les éaux distribuées à partir des installations de la Source du Lez devront répondre aux normes du Conseil Supérieur d' Hygiène Publique de France.

ARTICLE 11 Le Maire de la ville de MONTPELLIER est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d' expropriation, en vertu de l'ordonnance N° 58-997 du 23 Gctobre 1958, les terrains. nécessaires à la réalisation du projet.

ARTICLE 12 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour l'exé- eution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à compter de ce jour.

ARTICLE 13 11 sera pourvu à la dépense au moyen de subventions et d'emprunts.

ARTICLE 14 Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, sera passible des peines prévues parle décret N° 67-1094 du 15 Décembre 1967 pris pour l'application de la loi N° 64-1245 du 16 Décembre 1964. .

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Z DDASS D” DE L'HERAULT

fn

ARTICLE 15 Monsieur le Secrétaire Général de l'HERAULT, Monsieur le . …_ Secrétaire Général du GARD, Messieurs les Maires de : ASPERES,

BROUZET, CARNAS, CONQUEYRAC, CORCONNE, GAILHAN, LIOUC,

POMPIGNAN, QUISSAC, ST CLEMENT, St HIPPOLYTE DU FORT, SAUVE: (GARD)

ASSAS, ARGELLIERS, CASTELNAU-LE-LEZ, BUZIGNARGUES, CLAPIERS, CLARET, CAZEVIEIÏLLE, COMBAILLAUX, FERRIERESLES-VERRERIES, FONTANES, GALARGUES, .GARRIGUES, GRABELS, GUZARGUES, LATTES, LAURET, LE TRIADOU, MONTFERRIER SUR LEZ, Mas de LONDRES, MONTARNAUD, MONTAUD, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, PRADES le LEZ, PALAVAS, Le ROUET, St GELY du FESC, St CLEMENT

la RIVIERE, St VINCENT de BARBEYRARGUES, St BAUZILLE de MONTMEL, Ste

CROIX de QUINTILLARGUES, St MATHIEU de TREVIERS, St JEAN de ÇUCULLE,

St MARTIN DE LONDRES, SAUTEYRARGUES, VALFIAUNES, VACQUIERES, VAILHAUQUES VILLENEUVE les MAGUELONNE, : VIOLS Le FORT, VIOLS en LAVAL, Les MATELLES, MONTPELLIER (HERAULT), Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Agricul- ture de l'HERAULT et du GARD, Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Equipement de l'HERAULT et du GARD, Messieurs les Ingénieurs en Chef

des Mines de l'HERAULT et du GARD, les Directeurs Départementaux des Affaires . .. Sanitäires et Sociales de l'HERAULT. et du GARD, sont chargés, chacun en |

ce qui te concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera en outre affiché

dans chacune des communes ci-dessus, et inséré au recueil des actes adminis-

tratifs de la: Préfecture de -l'HERAULT et de la Préfecture du GARD.

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.! MONTPELLIER, ‘le 5 juin 198) Lo NIMES, le 5 juin 1987 URSS DE LL LE PREFET DÜ GARD LE PREFET DE L’HERAULT, Fe

Pourle PREFEI D NE » ol

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DE L'HERAULT

COMMUNES CONCERNEES PAR LE P.P.E de la SCE DU LEZ

GRABELS

| FERRIERES LES VERRERIES

.CLARET

LAURET

SAUTEYRAMQUES

VACQUIERES FONTANES

: VAILHAUGUES GARRIQUES

GALARQUES . BUZIANARGUES

MONTAUD SAINT BAUZILLE DE MONTMEL.

GUZARQUES

SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES

. SAINT MATHIEU DE TREVIERS

SAINT JEAN DE CUCULLES

LE TAIADOU'

LES MATELLES

CAZEVIBLLE

NOTAE DAME DE LONDRES

MAS DB LONDRES |

SAINT MARTIN DE LONDRES

VIOLS LE FORT

VIOLS EN LAVAL

ASSAS

ARGELLIERS

| VALFLAUNES

MURLES

7 COMBAILLAUX SAINT QELY OÙ FESC

:-MONTFERRIER LE LEZ

PRACES LE LEZ

SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES

MONTARNAUD

LE ROUET.

SAINT CLEMENT DE RIVIERE

CLAPIERS

GARD

SAINT HIPPOLYTE DU FORT

POMPIGNAN

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QUISSAC

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SYNTHESE DOCUMENTAIRE DES DONNEES

D'HYDROGEOLOGIE au 1% mai 1979

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DE PROTECTION ELOIGNEE PROPOSE POUR LE

FUTUR CAPTAGE DE LA SOURCE DU LEZ

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Z DDASS D” DE L'HERAULT

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ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE DE MONTPELLIER

CAPTAGE DE LA SOURCE DU LEZ

COMMUNE DE SAINT CLEMENT (Hérault)

PRELEVEMENT D'UN DEBIT SUPPLEMENTAIRE DE 1 600 l/s

RAPPORT GEOLOGIQUE SUR LA DELIMITATION ET LA REGLEMENTATION

DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

par

H. PALOC

Géologue agréé

en matière d'eau et d'hygiène publique

Coordonnateur pour les départements du Gard et de l'Hérault

79 LRO 22 ER Montpellier, le 15 mai 1979

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Z DDASS n” DE L'HERAULT

71\

En accord avec la ville de Montpellier et la Direction

départementale de l'Agriculture de l'Hérault, qui ont approuvé

l'idée et l'intérêt d'une telle démarche, l'auteur de la présente

enquête a sollicité le concours des personnalités du milieu géo-

logique faisant le plus autorité dans le domaine d'intervention

concerné. Il s'agit de Messieurs

G. CASTANY, inspecteur général des géologues agréés,

J. GOGUEL, ingénieur général honoraire des Mines,

J..FLANDRIN, professeur honoraire de l'Université de Lyon,

J. MARGAT, vice-président du Conseil.scientifique du Service géologique national.

Après avoir procédé à un examen en commun des aspects

techniques abordés dans cette enquête et des problèmes divers

qui étaient susceptibles d'en découler, ces personnalités ont

bien voulu en approuver le contenu.

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= DDASS DE L'HERAULT

INTRODUCTION

Par délibération en date du 12 mars 1979, la Commission d'urbanisme de

la ville de Montpellier m'a confié la mission d'établir les périmètres de pro-

tection de la source du Lez dans le cadre de l'enquête d'utilité publique

préa-

lable à l'exécution des travaux du nouveau captage projeté.

Cette mission, soumise à l'approbation de l'autorité préfectorale, a ét (LA

réalisée au titre de "géologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique"

elle s'appuie, ainsi qu'il est de règle pour ce type d'intervention, sur une étu-

de documentaire ayant porté d'une part sur les différentes pièces du dossier tech-

nique qui m'a été remis - Pour partie par la ville de Montpellier et pour

partie

par la Direction départementale de 1! Agriculture de l'Hérault - et d'autre part,

sur l'examen des archives du Service géologique régional Languedoc-Roussillon.

En outre, j'ai pris en compte un certain nombre de données recueillies

directement sur le terrain, soit dans le cadre de la préparation du présent

lavis géologique", soit à l'occasion de diverses études antérieures dans la ré-

gion nord-montpelliéraine,

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Z DDASS D” DE L'HERAULT

fn

. Compte tenu . de 1’ importance des prélèvements envisagés, de la dimension

et de la complexité du térritoire concerné, du grand nombre de | documents élaborés

sur 1' hydrogéologie dé ce territoire ;

Ê compte tenu: par ailleurs, d'un certain nombre d'hypothèses parfois contra-

dictoires formulées, en raison de lacunes de connaissances, par divers auteurs

N . _ quant aux paramètres du système aquifère de la source et des! zones susceptibles

d'être inflésncées par le captage ;. |

compte tenu enfin des Droblèmes qui se posent dans les réservoirs aquifères

calcaires. - et spécialement dans les réservoirs calcaires. fracturés et karstifiés - -

pour préserver au mieux possible la qualité de leur eau :

j'ai été amené à rassembler dans une note de synthèse distincte du présent

avis (+) les principales observations résultant des études et travaux antérieurs

et à procéder à leur examen critique en vue d'étayer mon avis sur les enseignements

utiles qui pouvaient effectivement en être retirés.

C'est sur le contenu de cette note de synthèse que reposent les conclusions

du présent avis. |

(æ) Rapport BRGM n° 79:SGN. 319 LRO, intitulé : "Alimentation en eau de la ville de Montpellier - Captage de la source du Lez - Commune de St Clément (Hé- rault) - Etude documentaire préalable à 1° établissement des périmètres de protection - Note de synthèse" - par H. -PALOC. : «

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…_

fn

2 DDASS DE L'HERAULT

RAPPEL SUR L'HYDROGEOLOGIE DE LA SOURCE DU LEZ

ET DE SON RESERVOIR AQUIFERE - REMARQUES PRELIMINAIRES

La source du Lez est la principale source de la région des garrigues nord-

montpelliéraines. Elles jaillit d'un vaste système aquifère karstique constitué par

des calcaires du Jurassique moyen et supérieur (englobant la partie inférieure,

calcaire, du Berriasien) : certaines parties de ce réservoir sont libres (zones

d'affleurement calcaire), d'autres captives et notamment dans la région située à

l'est de la faille de Corconne, région dans laquelle nait le Lez.

De ce système aquifère, qui s'étend entre l'Hérault et le Vidourle d'une

part, entre le front du pli de Montpellier et la bordure cévenole d' autre part;

jaillissent de nombreuses autres sources, pérennes ou temporaires, dont certaines

(Fontaine de Sauve, Fontbonne, La Fleurette) se trouvent déjà captées pour totalité

où partie de leur écoulement.

La superficie totale d'affleurement des terrains calcaires alimentant ces

diverses sources est voisine de 400 km2. Il est délicat d'apprécier les superficies

respectives qui participent à l'alimentation de chacune d'elles : les équipements

de mesures ne sont pas assez nombreux, assez bien répartis ou installés depuis des

périodes suffisantes pour pouvoir tenter un bilan global du système et pour estimer

pour chaque exutoire quelle est la part de réservoir dont il assure le drainage. La

source du Lez elle-même n'est équipée d'une station de jaugeage correcte que depuis

1963 et la connaissance de son régime comporte encore quelques imprécisions, en rai-

son d'abord de l'approximation de la courbe de tarage (de l'ordre de 30 %) dans les

tranches les plus élevées du débit, ensuite de la complication entraînée par la

. diversité des modes de prélèvement, variables selon les périodes, et enfin par di-

verses lacunes d'observation, Malgré ces quelques imperfections, les chiffres sui-.

‘vants ont été avancés :

_ débit moyen inter-annuel : 2 200 ls (pau la période 1966-1972) -

_ débit moyen annuel le. plus bas de la période : 1.700 l/s environ en 1967

ne. _ débie moyen annuel le plus élevé de la période : 2 710 L/s en 1969

- débit instantané le plus élevé de la période : 16 000 1/s.

- débit instantané le plus bas observé en étiage (7?) : 260 1/5 (eité dans

la bibliographie ‘consultée comme étant. un. débit rarement constaté)

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Z DDASS D” DE L'HERAULT

71\

11 est important de comparer ces valeurs à celles des prélèvements déjà

opérés ou envisagés sur le captage de La source,

Dans les conditions actuelles de captage, le prélèvement autorisé est de

400 1/s (déclaration d'utilité publique de 1931) ; ce prélèvement atteint en fait,

depuis 1968, des valeurs notablement plus élevées, à un taux variable selon la

période, en raison des capacités nouvelles permises par les modes de prélèvement

et de transit de l' eau de la source jusqu'au réservoir de Montmaur :

- en dehors des périodes d'étiage, le débit maximal prélevé est d'environ

1. 200 1/5 (600 1/s par la conduite gravitaire de Ü 1 000 mm, 500 1/s par la nou-

velle conduite de 9 1 400 mm - installée en vue de l'exploitation du futur cap-

tage projeté - et 120 l/s environ par l'ancien aqueduc).

- en période d'étiage, le débit prélevé est fonction de la situation du

‘Plan d'eau par rapport au départ de la conduite gravitaire et par rapport aux.

3 pompes de 420 1/s qui ont été mises en place en juillet 1968 (et à titre tem-

poraire) dans la vasque de la source à la cote - 7 en vue de permettre des prélè-

vements à un débit supérieur au débit naturel de débordement : dans cés conditions,

les débits prélevés varient entre 480 et 860 l/s (étiage 1978), le complément né-

cessaire à la ville étant alors fourni par la station de Portaly.

Dans les conditions futures de captage, le prélèvement total envisagé est

de 2 000 1/s (objet de l'actuelle demande de déclaration d'utilité publique pour un

prélèvement supplémentaire de 1 600 l/3).

Bien qu'il n'entre pas dans le cadre de la présente mission de confirmer

la capacité de la source à POuvoitr assurer en toutes conditions de régime ce taux L

de prélèvement (æ), 11 apparaît que la gestion quantitative de la ressource sera

particulièrement impérative, notamment si 1' effet de surexploitation temporaire des

Téservesd'eau souterraine provoquée à l'étiage par les pompages, ne se trouve pas.

_ intégralement compensé en période de crue par dérivation, au profit de la source du.

Lez, d'une partie des volumes d'eau jusqu” alors évacués par d'autre exutoires du

réservoir : ce besoin de gestion pourrait même, à la lumière des premières consta-

x) Nous rappelons à cet égard une note de J, AVIAS et J: SALADO, en date du 16 .

: novembre 1972, indiquant que la source du Lez peut fournir un débit de 2 000 1/s

sans pompage pendant 6 à 8 mois par an, et 1 200 à 2 000 1/s le reste de l'année

par pompage (note figurant dans le précédent dossier soumis à enquête Préalable).

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I DDASS DE L'HERAULT

tations effectuées sur le nouveau captage en période d'étiage, devoir conduire à

bref délai à une réglementation des prélèvements sur l'ensemble du système aqui-

fère par application du décret-loi du 8 août 1935.

|

Par contre, il convenait de porter une attention particulière à cet aspect

quantitatif dans la définition des périmètres de protection du point de vue de la

qualité de l'eau : en effet, les nouvelles conditions de pompage apparaissant sus-

ceptibles de provoquer, en période d'étiage, des rabattements pouvant être très

importants selon l'état de la ressource, ceux-ci conduiront à modifier les équili-

bres existants et à créer de nouveaux échanges inhabituels et pour partie imprévi-

sibles entre les diverses parties du réservoir aquifère : c'est en ayant à l'esprit

la possibilité de ces modifications par rapport aux conditions d' écoulement qui ont

été jusqu'à ce jour celles du réservoir que j'ai été amené à proposer les périmètres.

portés sur la carte en. annexe.

Cette. proposition résulte ainsi de l'adoption du schéma d'écoulement qui

m'a paru .le mieux rendre compte de l'ensemble des données recueillies. 11 peut être

résumé de la façon suivante : les conditions lithologiques et structurales, la lo-

calisation des pertes et des émergences, les données piézométriques, les résultats

des traçages, les incidences variables sur la piézométrie en différents points du

| réservoir des divers pompages effectués sur la source depuis 1969 (tous ces points

. étant exposés de façon détaillée dans la note de synthèse) conduisent à accorder

un rôle privilégié aux grands accidents .tectoniques, dirigés Nord-Est/Sud-Ouest,

dans le transit des eaux vers les diverses sources du système aquifère. Ces acci-

dents tronçonnent le réservoir en un certain nombre de compartiments : bien qu'il

y ait continuité hydraulique entre ceux-ci, les conditions de perméabilité trans-

versales sont moins favorables que celles des drains et les communications rapides

entre compartiments ne sont permises qu'en quelques secteurs privilégiés : la re-

tombée nord de l'anticlinal du Pie St Loup et la zone faillée qui le prolonge à

Sa partie orientale notamment .

Ainsi, l'eau qui sera sollicitée par les Pompages à fort débit à la source

du Lez sera essentiellement et avant toute autre chose celle qui se trouve conte-

+ Nue dans le faisceau de failles-draina situées à l'est de la faille de Corconne

et, secondairement et de façon plus difficile, telle emmagas inée dans les vides

de moindre perméabilité des compartiments voisins et dans les format ions du toit

de l'aquifère calcaire.

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Z DDASS DE L'HERAULT

C'est en s ‘appuyant sur ce schéma que nr ai été amené à proposer

un ne

. tre éloigné de £Brande extension.

Maigré ce souci de tenir Compte au mieux possible de ce que sera l'exten-

_ sion réelle des influences provoquées par les pompages, je n'ai pas cru

devoir

étendre les limites de ce périmètre à celles du système aquifère tel qu'il se trouve

habituellement défi ne ds Ve PAS ee DE St ni (*) et qui pourrait, dans le cas du réservoir de la source du

-

sh *

Lez, s'étendre jusqu'à 1 Hérault, le Vidourle et la à bordure cévenole.

Toutefois, en raison des incertitudes qui subsistent à ce sujet faute d'a

voir pu accéder à des informations suffisantes en tous les points où cela aurait

été nécessaire, il sera indispensable de suivre avec une particulière attention les

influences qui découleront des rabattements provoqués à le source sur des points

d'eau (sources ou forages) plus éloignés de ceux qui ont été jusqu" alors. utilisés

comme piézomètres :, en effet, d'après les informations recueillies sur ces derniers

et compte tenu de l'évolution de la relation niveau-débit observée sur la source

durant les périodes de pompage, il apparatt que des débits élevés ne pourront être

prélevés en étiage qu'au prix d’une extension notable des zones d'influence allant

bien au-delà des secteurs qui ont été. affectés jusqu'à présent. Il sera ainsi per-

mis de vérifier la validité du périmètre proposé et, le cas échéant, de procéder

aux ajustements qui se révèleraient nécessaires.

(æ) "Domaine aquifère fini dont toutes les parties sont en liaison hydraulique tu continue et qui est circonscrit par des limites faisant obstacle à toute propagation d'influence appréciable vers d'extérieur, pour une constante de temps donnée" (d'après le Dictionnaire français. d' hydrogéologte de G. _ CASTANY et J. MARGAT - Edité en 1975). : ,

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Z DDASS n DE L'HERAULT

#31

DELIMITATION DES PERIMETRES DE PROTECTION ET REGLEMENTATION PROPOSÉE .

Du schéma hydrogéologique précédemment admis , il ressort que, en dehors

même du site de ‘captage qui doit être.l' objet d'une protection: rigoureuse, compte.

tenu de la morphologie du site et des rabattements très importants qui pourront.

"y être provoqués, c'est sur une grande étendue de terrain qu'il faut assurer. la

protection

En fait, celle-ci doit intéresser aussi bien les secteurs, de relief nota- RE

ble le plus souvent, où affleurent les calcaires, que les secteurs de plaines où.

ils se trouvent recouverts par d" autres formations : si les premiers apparaissent

en effet comme étant "a. priori" les plus vulnérables, ce sont en fait les seconds, |

_ où. l'activité humaine est la plus intense, qui doivent ètre les plus survedilés.

Les talwvegs sont à cet égard particulièrement exposés d'une part parce que s'y.

trouvent dirigés beaucoup d'écoulements servant de véhicules à toutes sortes de

choses ; d'autre part en raison de la perméabilité de leur lit souvent liée à

l'intensité de la fracturation en cert tronçons de ces talw wegs, et qui favorise

un soutirage partiel ou total des eaux de surface au profit des failles-drains abou-

tissant aux exutoires.

Ces écoulements, en raison de leur faible débit en période d'étiage - ce-

lui-ci pouvant même être tout à fait nul - présentent des risques sérieux de pol-

.lution qu'il importe d'atténuer au maximum.

Rema marques :

_ Les prescriptions relatives à chacun des. périmètres ont été établies en

tenant compte du fait que dans tous les cas le traitement bactériologi que des eaux

du captage sera assuré par la ville de Montpellier.

- Par ailleurs, il n'a pas été fait mention des données Dhvsico-chintaues

des eaux du captage. qui, en 1° état actuel, sont régulièrement contrôlées : les

résultats des analyses confirment la permanence de bonnes caractéristiques de pota-

bilité même en période de pompage où l'on note toutefois une élévation de la miné-

‘ ralisation, celle-ci restant néanmoins en deçà des normes sduissibiss..

_ Enfin, les prescriptions ici énumérées en ce “qui concerne les périmètres

de protection immédiate et rapprochée, devront être complétées par des mesures de

précaution partiéulières au cours de la phase 2 exécution des travaux du ‘aouvéeau

captage.

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Z DDASS D” DE L'HERAULT

fn

FPÉRIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Le périmètre de protection immédiate est celui qui avait été proposé par

“Monsieur Jacques AVIAS, Professeur à l'Université de Montpellier, le 18 octobre

1972. |

Ce périmètre ayant été adopté, il n'est signalé ici que pour mémoire. Sa

superficie est d'environ 6 ha et ses limites ont été reportées sur la carte donnée

en annexe (cartouche à 1/20 000). ; D

|: PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE |

| Il est localisé au secteur environnant le périmètre de protection immédiate

de la source et il correspond pratiquement au bassin versant superficiel de l'exu-

toire principal (source du Lez) et des exutoires secondaires (sourcette en rive

droite du Lez, sans dénomination, situéeà 300 m environ de la source principale,

et source de Restinclières, en rive gauche du Lez, située à 500 m environ à l'aval

| _ de la source principale). Sa superficie est de l'ordre de 1 km2.

_L'instauration de ce périmètre se trouve justifiée par la zone d'appel,

à très fort gradient d'écoulement, qui sera créée sous l'effet des rabattements

dans la zone de fractures où se localise l'exutoire, et des risques d'infiltrations

qui vont en résulter tant par l'aval que par l'awal hydraulique du site de l'exutoire.

Ces risques se trouvent aggravés par le passage de la route départementale 112.

A l'intérieur de ce périmètre dont les limites se trouvent précisées sur

la carte donnée en annexe (cartouche à 1/20 000), on imposera les servitudes sui-

‘vantes :

. 197 - Activités interdites : en ue me en em 0 ne on en et me ci 6 00 2e em

- le forage de puits, l'exploitation de carrières à ciel ouvert, l'ouver-

ture et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert. . L . . . +

_… le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radio- :

actifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.

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Z DDASS D” DE L'HERAULT

fn

e Le rejet d'eaux usées et. a'etfiients,

ce 1° installation de canalisations, réservoirs |ou dépôts d' hydrocarbures LE

“liquides | où gazeux, de produits chimiques et: d'eaux: usées de toute nature,

_ 1 établissement de toutes constructions superfictelles ou souterraines,

- la création &æ terrain de camping,

=- 1 'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et. de tous produits

et substances destinés à le fertilisation des sols ou à la. lutte contre les. ennemis

des cultures, ainsi que. le pécage des animaux, et tout fait susceptible de -porEer.

atteinte directement. ou indirectement 2 la qualité de 1' ‘eau, |

+ Île transport sur la route départementale 112. de produits dengeureux : où

susceptibles d' engendrer. des pollutions. Une signalisation conforme è. l'arrêté du. CT

27 mars 1973 devra être mise en place aux bifurcations d' accès les plus proches

avec indication dés déviations à suivre.

* du périmètre pour les adapter si nécessaire à la réglementation dei proposée, _no- |

tamment en ce qui concerne l'assainissement des habitations individustles et les

conditions de rejet des effluents au milieu naturel.

b) Des caniveaux de drainage étanches devront être exécutés de chaque côté .

LR 112,:° au minimum dans toute la partie de La route située en bordure du.

périmètre innédiat et, à son aval, le > long du talveg < du Lez, juequ'à la limite

aval du périmètre rapproché.

PERUMETRE DE. PROTECTION RÉ

Il intéresse une grande étendue du systène aquifère dos est issue le .

source du Lez. MULLER |

.

| vos Jude FEAR ee 1/50 000 jointe en annexe).

On se doit de. souLiguer. qu" {1 englobe 5

- é'une part, des éci tres dé LR instaurés couvrant eux-mêmes. des surfe £.

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fn

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…_

fn

2 DDASS DE L'HERAULT

- 10-

‘ces importantes bien que les captages concernés ne donnent lieu qu'à. des prélève

ments relativement modestes par rapport à ceux: que l'on prélève dé ja* et à plus for

‘raison par rapport à ceux qu ‘11 est envisagé de prélever dans Le futur, sur la source d

- d'autre part, des aires d'alimentation de ceptages. pour lesquels des

périmètres de protection n'ont pas encore été instaurés.

ce périmètre se développe, pour sa plus grande part, sur le département

. de l'Hérault et secondairement sur le département du Gard.

Les comnunes, dont le territoire est intéressé Pour totalité ou pour partie

par. ce périmètre, sont les suivantes :

- Argelliers

- Assas

- Buzignargues

- Cazevieille

.… Claret

- Combaillaux

- Ferrières-les-Verrières

- Fontanés

- Galargues

- Garrigues

- Guzargues

- Grabels

= Lauret

- Mas de Londres

- Les Matelles

- Montarnaüd

- Montferrer-sur-Lez

_ Mur les

mn Ve des D ù qu en 20 ee 0 men ne et mn.

= Aspères -

- Brouzer 55

_ Carnas

- Conqueyrac

.”

.

_ corconne

Gaithan

Liouc-

| Ponpignan” |

Notre-Dame-de-Londres

Prades-le-Lez

Rouet

St Bauzille-de-Montmel

St Clément-la-Rivière

Ste Croix-de-Quintillargues

St Gély-du-Fesc …

st Jean-de-Cuculles 2

St Martin-de-Londres

St Mathieu-de-Treviers

St Vincent-de-Barbeyrargues

. Sauteyrargues

Le Triadou

Vacquières

Vailhauquès

Viols-le-Fort

Viols-en-Laval .

4

. Le Quissac

= St. Clément :

Fe St Hippolyte-du-Fore

. Sauve

N/

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26/09/11 - 25 / 28Q

Z DDASS n” DE L'HERAULT

71\

- li -

Compte tenu de 1° extension ‘de ce. périmètre qui résulte des conditions

reconnues où admissibles des modalités d'écoulement souterrain et de La nature

des risques auxquels se trouve exposé le réservoir selon la localisation de ces

deraiers, il convient d'établir une distinction fondamentale entre la plus grande

partie de la zone, où des contraintes trop strictes de réglementation ne sauraient.

ètre imposées - soit en raison de très faibles risques de vulnérabilité, soit

faute de: pouvoir les justifier avec rigueur - . et certains secteurs dits l'sen-

sibles", localisés essentiellement aux talwegs de surface qui se trouvent affec-

tés (ou qui pourraient l'être) de soutirages en certains tronçons de leur cours,

1°/ - En ce qui concerne l'ensemble du périmètre (zones sensibles éxcep-

tées), il est demandé l'application stricte de la réglementation générale exis-

tante : en particulier, le législation réglementant la pollution des eaux et

n ‘ouvrant pas un droit à indemnité devra être strictement appliquée.

2 - En ce qui concerne les zones sensibles, le tracé des talvegs qu elles

concernent a été figuré sur la carte donnée en annexe : en fait, la largeur du

talveg affecté par les prescriptions ci-après sera fonction de la largeur du lit

mineur, avec une extension maximale de 5 m au-delà de ses berges.

un.

. Dans ces zones sensibles, il sera interdit le déversement de produits to-

xiques, solides ou liquides.

_ . En particulier, ces talvegs ne devront plus constituer les points de re-

| jet de stations d'épuration collectives ou individuelles sans qu ‘il ait été pro-

cédé à une étude approfondie des modalités de traitement, donnant l'assurance

d'une neutralisation acceptable, ou des possibilités de dispersion de 1! effluent |

en dehors de < ces zones,

Il conviendra de rechercher rapidement une solution satisfaisante pour les

divers foyers de pollution actuellement existant dans ces zones sensibles.

3°/ - Compte tenu de l'existence de nombreux affleurements calcaires, dans

toute l'étendue du périmètre, et indépendamment des zones sensibles dont le tracé

‘ & été reporté sur la carte, {1 est rappelé qu'il est interdit ‘de déverser direc-

tement ou indirectement des substances polluantes dans des fissures, laptaz,

avens, grottes. où cavités. de toute nature qui 8 y trouvent.

vi: irgne

DAT "M

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Z DDASS D” DE L'HERAULT

fn

- 12 -

4°/ - Autres prescriptions .,

- Dans toutes les zones du périmètre donnant lieu à exploitation agricole,

des recommandations devront être fournies par la Chambre d'Agriculture pour arrè-

ter le choix des engrais et pesticides offrant le moins de risques de contamina-

tion et pour en préciser les doses d'utilisation.

- En ce qui concerne les établissements classés existant dans le domaine

(notamment les stations de stockage d'hydrocarbures destinés à la vente), il sera

vérifié qu'ils satisfont tous, quelle que soit leur ancienneté, aux dispositions

les plus récentes de la réglementation.

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71\

-13-

| CONCLUSION

"

En conclusion, 11 apparaît que dans le problème posé par le nouveau captage de ”

la source du Lez, 11 est nécessaire d'étendre la protection à: des secteurs du systè- ©

. me aquifère très éloignés de la source principale qu'il alimente, voire même à des sec-

| ‘teurs qui, dans les conditions actuelles, alimentent d'autres sources “mais qui pourront |

se trouver affectés par le nouveau môde de prélèvement .

En effet, les pompages opérés à la source du: Lez vont constituer. un. élément.

nouveau dans l'hydrogéologie régionale qui va se traduire par la création de nouveaux

échanges découlant des modifications qui vont être apportées aux conditions antérieur D Sa

A

Ve

ee

dm

res d'écoulement,:

Les

manadeis

àan

red

L'adoption du périnètre s'appuie sur L'idée de ce_ que pourraient être ces mo

diffications, compte tenu du schéma hydrogéo logique admis.

en

ee

ee

mt

. . . re D

En raison de son extension — dont il n'est pas sûr du reste qu'elle. .ne |

‘ doive pas être ultérieurement _recons idérée localement — il apparaît plus réaliste de

mettre en oeuvre une surveillance effective et permanente à l'intérieur des limites

Î du périmètre, pour s'assurer. que la réglementation générale existante est strictement

observée, et pour déceler toute cause de pollution éventuellement. provoquée par ‘la |

non observation de cette _réglementat ion générale.

i | Les collectivités locales du territoire concerné, qu'il importe de sensibiliser

: à l'intéret de préserver la qualité des eaux souterraines, devront se trouver associées

è à cette surveillance “dynamique, d'autant qu'elles sont elles-mêmes, avec la popula-

tion montpelliéraine, les plus directement concernées.

lqtes

4

ee

à

F

TEE

CZ :H. PALOC

Géologue agréé

en matière d'eau et. d'hygiène. publique |

Coordonnateur pour les départements du. Gard’ et. de 1! 'Héraule

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