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Déliberation - DL 260623 108 Avis SSLP enregistement ICPE Viguerie VF annexes
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260623 108 Avis SSLP enregistement ICPE Viguerie VF annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 23 juin 2026
ali
ni
SE ET T2 ER
Délibération n° DL-260623-108
Avis de la commune sur la demande d'enregistrement
au titre des ICPE pour la déchèterie du SMICTOM de la
région de Lavaur
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-six, vingt-trois juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation :
17 juin 2026
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 10
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Cyndie SOMPAYRAC, Mme Amélie LACOMBE, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Manon STEMMELEN, Conseillers municipaux.
Votants : 29
Pour : 29
Vote à l’unanimité
Excusés : M. Bernard CAPUS (procuration à Mme Amélie LACOMBE), Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette MARC), M. Alain OURLIAC (procuration à M. André SIMON), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Christian RIGAL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Marie-Laure GUET (procuration à M. Denis DEMERSSEMAN), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Sébastien MOREAU (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY), Mme Anaïs BONDURAND (procuration à M. Stéphane FILLION).
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC
A la demande de M. le Maire, M. Denis DEMERSSEMAN, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que le SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de la région de Lavaur gère une déchèterie sur le site de La Viguerie à Saint-Sulpice-la-Pointe. Ce site a fait l'objet d'une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement en 2016, sous le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) sous les rubriques 2710-1b et 2710-2b (récépissé de déclaration en date du 21/01/2016 — ICPE n°2015/0009).
Lors d'une visite d'inspection en date du 14/05/2025, il a été constaté que le volume des déchets non dangereux présent sur la déchèterie était supérieur à 300 m° seuil bas du régime de l'enregistrement pour ce type d'installation (rubrique 2710-2). Ainsi, l'inspecteur a demandé à ce que le SMICTOM statue sur sa volonté de retrouver une capacité de collecte de déchets non dangereux inférieure à 300 m$ ou si ce n'est pas le cas, de se régulariser en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour le Protection de l'Environnement (ICPE).
Du fait de l'augmentation des apports de déchets, la déchèterie de La Viguerie ne peut maintenir un volume de déchets non dangereux inférieur à 300 m$ et doit donc faire évoluer son régime, du régime de déclaration avec contrôle (DC) vers le régime d'enregistrement (E). En effet, la capacité de collecte de déchets non dangereux est actuellement supérieure à 300 m°. la régularisation des statuts administratifs s'avère donc nécessaire.
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Délibération Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
La consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le SMICTTOM GE Ta TEgION dE LaVaUr pour son projet se tient du lundi 2 juin 2026 au mercredi 1° juillet 2026 à la Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe.
L'avis de la Commune est sollicité par le Préfet du Tarn dans le cadre de son arrêté portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 04/05/2026.
Légende
— Déchèterie
Rayon 100m
Environnement à proximité
© STEP
Activités Economiques (ZAC
des Cadaux)
Habitations
— Agout
—— RD 38
Route de Gabor
Rue de la Viguerie
FA 1 Voie ferrée
Activités autour de la Déchèterie de La Viguerie
Plan au 1/2 500 |
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
CAPSE \ ——""""
ss 1:2 500
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _ Vule Code de l'environnement et notamment l'article R.5132-46-3-3° ; - Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement du lundi 2 juin 2026 au mercredi 1% juillet 2026 ; - Vu l'ensemble des documents qui lui ont été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme, Cadre de vie et Transition » du 10 juin 2026 ;
- Considérant qu'il convient d'émettre un avis dans le cadre de la consultation prescrite par le Préfet du Tarn ;
DÉCIDE
- D'émettre un avis favorable, sans réserve, sur la demande d'enregistrement au titre des ICPE pour la déchèterie du SMICTOM de la région de Lavaur.
- De charger M. le Maire de transmettre l'avis rendu par la Commune à M. le Préfet du Tarn.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
SMI.CTOM
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de Lavaur
DOSSIER D'ENREGISTREMENT
AU TITRE DE LA
RÉSLEMENERTIENS PE
sssssuuan DRRR RUN NU SN SUR N MT SNUTS NRNNUNNN N UT n nnnNn nnnnnnn nn une must
DESCRIPTION DU PROJET
SMICTOM de la Région de Lavaur - Déchèterie de la Viguerie
Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traïtement des Ordures Ménagères 35 Route de Gaillac, 81500 Lévaur
SIRET : 200 075 711 00024- Code APE :8411Z Envoyé en préfecture le 03/07/2026
© Dossier d' nn b) ä dl Reçu en préfecture le 03/07/2026 @ ossier d'enregistrement - Description du projet Publié le 03/07/2026
@ CAPSEFR_R1_25050_1_RevO (Dossier Enregistrement) ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
DOSSIER D'ENREGISTREMENT
AU TITRE DE LA
REGLEMENTATION ICPE
Doss Je
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:: E - —n mue
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SMICTOM = |
de la Région =
de Lavaur ; CAPITAL SECURITE ENVIRONNEMENT FRANCE .
DOSSIER D'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ICPE
DESCRIPTION DU PROJET
SMICTOM de la Région de Lavaur - Déchèterie de la Viguerie
N° affaire : CAPSEFR_R1_25050
N° document : CAPSEFR_R1_25050_1_RevO (Dossier Enregistrement)
0 18/01/2026 | Prise en compte des remarques du SMICTOM et envai aux autorités | MSC| SFO PBO
8 09/91/2028 Ajout de compléments MSC | SFOQ P30
4 22 y document MSC
Ref. Date Objet des modifications Red. App. client
Historique des modif
2 Fan négen 1
2
3
CONTEXTE ET OBJET DE L'ETUDE
IDENTITE DU DEMANDEUR...
a DENGMINATION:ET RAISON SOCIALE sssissiisniiensssennnensinnnnnnnnnainitensititéisstsise
2:2
23
DESCRIPTION DU SITE ET DES ACTIVITES
3.1
3.2 SITUATION DU SITE. LORS. DE SA DECLARATION EN 20176 sccnnennnnennnnnmnnnnannestee
3.3 DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS REALISES DEPUIS 2016
3.3.1
3.3.2
3:33
3.4 (ORGANISATION ACTUELLE DUISITE roses A ER SENTE
3.4.1
3.4.2
3.5 SITUATION ADMINISTRATIVE
3.5.1
3.5.2
35.3
3.5.4
3.5.5
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
RESPONSABLES DU SUIVI DU DOSSIER mm nmmmmmmmmmmmmnnnnnnnnnnnnnnne
LOCALISATION DU SITE DE LA VIGUERIE
Bassih, de Rélentionsrrsssnennnannenenssannnnnneanmnanennnreannannanenneanansss 11
Stockagedes déchets dangérett.ssnsnanmennenennnnnannnnannnnnenenneene 17
Zone de réeMploi............ nn nn nn
Dispositions générales et aménagements
Fonctionnement. de luidéchéterte:ucenanenennnennamnnegnnnennrsnnnanenenens
Auititre.de la réglementation (CPE sun
Auititredelo LOC SUT EG nn error mnmen terres
Au titre de l'UrbGNISME nn
AE E CU PDT ENONCE
Evaluation des incidences Natura 2000
Siorom énatigee Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
Liste des figures
FIGURE 1 : LOCALISATION DE LA DECHETERIE DE LA VIGUERIE.......... nee À
FIGURE 2 : PLAN DE MASSE (SOURCE : GAXIEU).…..... 13
FIGURE 3 : EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE LA POINTE (81)
Liste des tableaux
TABLEAU 1 : QUANTITES DE DECHETS DANGEREUX DECLAREES EN 2016... nn TO
TABLEAU 2 : QUANTITES DE DECHETS NON DANGEREUX DECLAREES EN 2016
TABLEAU 3 : QUANTITES DE DECHETS NON DANGEREUX ACTUELLEMENT COLLECTÉES ne T4
TABLEAU 4 : QUANTITES DE DECHETS DANGEREUX ACTUELLEMENT COLLECTEES
TABLEAU 5 : CLASSEMENT ICPE DE LA DECHETERIE DE LA VIGUERIE......... rennes À Ô
siorou
te ee
4
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
nregistrément- Description du f t ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
Page 5 sur 19 R1_25050 evO (Duss
1 CONTEXTE ET OBJET DE L'ETUDE
Le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région de Lavaur est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) créé en 1981. Il regroupe 24 communes, situées sur 2 départements et 3 cantons, cela représente une population permanente d'environ 38 394 habitants.
Aujourd'hui, le SMICTOM a pour mission :
- la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
- la collecte des biodéchets ;
- la gestion de 2 déchèteries ;
- la gestion du centre d'enfouissement de Brugues à Lavaur (exploitation déléguée jusqu'en 2039 à la société COVED) ;
- la communication et la prévention auprès des usagers.
Le SMICTOM gère deux déchèteries qui desservent le territoire, l'une est située sur la commune de Lavaur et l'autre à Saint-Sulpice la Pointe (81).
Le site de La Viguerie a fait l'objet d'une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement en 2016, sous le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) sous les rubriques 2710-1b et 2710-2b (récépissé de déclaration en date du 21/01/2016 — ICPE n°2015/0009).
Lors d'une visite d'inspection en date du 14/05/2025, il a été constaté que le volume des déchets non dangereux
présent sur la déchèterie était supérieur à 300 m’, seuil bas du régime de l'enregistrement pour ce type d'installation (rubrique 2710-2). Ainsi, l'inspecteur a demandé à ce que le SMICTOM statue sur sa volonté de retrouver une capacité de collecte de déchets non dangereux inférieure à 300 m° ou si ce n'est pas le cas, de se régulariser en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour le Protection de l'Environnement (ICPE).
Du fait de l'augmentation des apports de déchets, la déchèterie de La Viguerie ne peut maintenir un volume de déchets non dangereux inférieur à 300 m° et doit donc faire évoluer son régime, du régime de déclaration avec contrôle (DC) vers le régime d'enregistrement (E). En effet, la capacité de collecte de déchets non dangereux est actuellement supérieure à 300 mŸ, la régularisation des statuts administratifs s'avère donc nécessaire.
Au regard des quantités de déchets collectés par la déchèterie, celle-ci est concernée par la rubrique ICPE 2710 — Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets — et sera soumise :
YA déclaration pour la collecte de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7t;
“À enregistrement pour son activité de collecte de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant supérieur ou égal à 300 m°.
Ainsi, conformément à l'article R512-46-4 du code de l'environnement, un dossier de demande d'enregistrement doit être remis au préfet. Ce dossier comprend les éléments suivants :
Ÿ 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
Ÿ_ 2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ;
Ÿ 3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains
per urar Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
Dossier d'enregistrement Description du projet ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
50. 1_Revü (Dossier Enregistrement Page 6 sur 19
avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle
plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;
Ÿ 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
Ÿ 5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, au sens du | de l'article D. 556-1 À, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
Ÿ 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les
dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre ler du livre IV;
Ÿ 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ;
Ÿ 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent
titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du | de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans,
schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du | de l'article R. 122- 17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
Ÿ 10° Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article R.229-6 :
a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à
effet de serre;
b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
c) Une description des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures
peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à
modifier son enregistrement ;
11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;
“12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une
description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur.
L'article R.512-46-3 stipule quant à lui que la demande d'enregistrement doit être accompagnée des éléments suivants :
Ÿ 1° S'ils'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
Sércrou au régen
bte Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
Dossier d'enrégistremne Description du projet ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
CAPSEFR_R1_25050_1_RevO (Dossier Enregistrement Page 7 sur 19
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que
la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève ;
Ÿ__ 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition,
est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinés à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
La présente demande d'enregistrement concerne la rubrique 2710-2-a, et regroupe ainsi l'ensemble des
éléments requis par les articles R512-46-3 et R512-46-4 du Code de l'Environnement.
Ce présent rapport constitue la description des installations dans son ensemble.
di a —— = dines Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE r d'enr:
Page 8 sur 19 CAPSER R1
2 IDENTITE DU DEMANDEUR
2.1 DENOMINATION ET RAISON SOCIALE
Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de
Lavaur
Raison sociale: Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Lavaur
Adresse : 35 ROUTE DE GAILLAC 81500 LAVAUR
Forme juridique : Syndicat mixte fermé
SIRET: 200 075 711 00024
2.2 PETITIONNAIRE
Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de
Lavaur
Nom : Bernard LAMOTTE
Statut : Président
Téléphone : 05 63 58 76 40
Adresse mail : president@smictom-lavaur.fr
2.3 RESPONSABLES DU SUIVI DU DOSSIER
Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Lavaur
Nom : Patricia BOUE
Fonction : Responsable technique
Coordonnées : 05 63 58 76 40
Gear Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
Description du projet ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
sier Enregistrement) Page 9 sur 19
3 DESCRIPTION DU SITE ET DES ACTIVITES
3.1 LOCALISATION DU SITE DE LA VIGUERIE
La déchèterie de la Viguerie se situe sur la commune de Saint-Sulpice la Pointe, dans le département du Tarn
(81). Elle est l'une des deux déchèteries de la région de Lavaur exploitée par le SMICTOM de la région de Lavaur.
Le site est accessible par la route départementale RD38.
La carte ci-dessous localise le site d'étude.
Cérére se Soint-Sutbrce
Lo Pôteur
| 2 CAPSE | ne — | | Vue aérienne de la Déchèterie de La Viguerie -
= Saint-Sulpice (81)
Figure 1 : Localisation de la déchèterie de la Viguerie
Les coordonnées sont, en Lambert 93 :
X:596472.3
Y:6297565.8
La déchèterie est implantée sur les parcelles ZE 129 et ZE 095, des parcelles ayant une vocation économique et
dont la superficie totale est d'environ 6 033 m°.
Saint-Sulpice la Pointe se situe à une quarantaine de kilomètres au nord-est de Toulouse, et à une cinquantaine
de kilomètres au sud-ouest d'Albi.
La zone d'étude est située à environ 2 kilomètres de la sortie d'autoroute n°6 en direction de « Castres/Saint-
Sulpice-Centre» et est accessible depuis l'autoroute par la route départementale. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ption du projet ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
CAPSEFR_RT_25050_1.RevO (Dossier Enregistrement) Page 10 sur 19
La déchèterie se trouve sur la zone d'activités économiques intercommunales des Cadaux ». L'entrée se fait par la rue de la Viguerie. Les premières habitations se trouvent à une centaine de mètres du site, les parcelles environnantes sont occupées par des entreprises.
3.2 SITUATION DU SITE LORS DE SA DECLARATION EN 2016
La déchèterie de la Viguerie a été déclarée au titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement en 2016 au titre des rubriques 2710-1b pour la collecte de déchets dangereux ainsi que pour la rubrique 2710-2c pour la collecte de déchets non dangereux. Les quantités et volumes déclarés à cette époque s'élevés à 5.95 tonnes pour les déchets dangereux et à 286 m° pour les déchets non dangereux.
Lors de cette déclaration, la déchèterie était constituée d'une plateforme en enrobée poids lourds, de quais modulaires en béton et d'un local pour les gardiens et la gestion administrative. Les aménagements étaient alors les suivants :
*_ D'une plateforme en enrobés poids lourds supportant les quais modulaires et assurant la desserte VLetPL;
Y De quais modulaires en béton faisant office de plateforme de dépôt pour les usagers ; Ÿ_ D'espaces verts d'agrément ;
“D'un local pour les agents et la gestion administrative
La déchèterie était alors en mesure d'accueillir les déchets suivants :
Tableau 1 : Quantités de déchets dangereux déclarées en 2016
Cuve huile moteur 14
Cuve huile friture 0,6
Piles 0,3
Armoire DMS
Peintures 0,7
Néons/ampoules 0,4
DEEE 2
Batteries 0,5
TOTAL 5,95
Concernant les déchets non dangereux, les aménagements permettaient d'accueillir ces volumes suivants :
Tableau 2 : Quantités de déchets non dangereux déclarées en 2016
Déchets verts Benne 30 m°
Encombrants Benne 30 m°
Bois Benne 30 m°
Cartons Benne 30 m°
Ferrailles Benne 30 m°
Gravats Bennes 8 m°
Mobilier Benne 30 m°
Benne 30 m° 1
TOTAL | 11
sUierou eu Region
Sem Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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En 2018, une benne pour les encombrants a été enlevée pour être remplacée par une benne pour le mobilier.
Différents aménagements ont été menés depuis 2016 pour permettre à la déchèterie de collecter un nombre plus important de déchets. L'objet du dossier est de justifier que ceux-ci sont suffisants pour lui permettre de passer d'un régime de déclaration avec contrôle à celui d'enregistrement.
3.3 DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS REALISES DEPUIS 2016
Depuis 2016, quelques aménagements ont été réalisés. Ceux-ci sont décrits ci-après.
3.3.1 Bassin de rétention
Le bassin de rétention a été étanchéifié et une vanne martelière a été installée.
3.3.2 Stockage des déchets dangereux
Le stockage des déchets dangereux collectés était initialement fait sous la plateforme. Le stockage des DDS/DDM a été déplacé dans un conteneur spécifique placé au Sud du site. Ce conteneur dispose d'une ventilation permanente (grilles d'aération), de bacs de rétention, d'une borne de mise à la terre, d'un système de lanterneau de désenfumage et d'un système permettant la fermeture sécurisée. Par ailleurs, ce bungalow est classé au feu MO et a une résistance au feu R15.
Les déchets dangereux tels que les batteries, lampes et piles restent stockés sous la plateforme, comme déclaré et autorisé en 2016.
3.3.3 Zone de réemploi
Une zone de réemploi était positionnée en haut de quai, à l'air libre. Cette zone a été déplacée au niveau du conteneur dédié à l'entrée du site afin que tous les objets de réemploi soient abrités.
3.4 ORGANISATION ACTUELLE DU SITE
3.4.1 Dispositions générales et aménagements
Le site est accessible par un seul accès principal au niveau de la rue de la Viguerie, celle-ci accessible depuis la
Route Départementale 38.
La déchèterie est actuellement composée :
Y_ D'une plateforme en enrobés poids lourds supportant les quais modulaires et assurant la desserte VLet PL;
De quais modulaires en béton faisant office de plateforme de dépôt pour les usagers ; D'espaces verts d'agrément ;
D'un local pour les agents et la gestion administrative ;
D'un containeur maritime contenant les objets destinés au réemploi ;
D'une zone de dépôt destinée au don de broyat et de compost pour les usagers; Ÿ_ D'un containeur pour le stockage des déchets dangereux.
SKK
SKK
4
Le site est clôturé. L'entrée et la sortie se font par deux portails distincts, permettant un sens de circulation aux
véhicules.
La déchèterie se trouve sur deux niveaux, les déchets sont déposés depuis le quai en hauteur dans les bennes situées en contre bas. Le niveau inférieur est quant à lui destiné, à du stockage divers, comme les bacs de collecte et les composteurs en plastique vides à destination de la population mais également la cuve GNR, les cuves de récupération d'huiles et divers. Cet espace est accessible par plusieurs portes, fermé au public.
La surface de la plateforme est d'environ 825 m°, elle est accessible par deux rampes d'accès véhicule. Une
rampe est destinée à la montée (accès à la plateforme) et l'autre à la sortie (en descente). Cette organisation
permet d'éviter les flux croisés des véhicules.
]
if Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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trement) Page 12 sur 19
Les eaux pluviales sont traitées par deux déshuileurs/dégrilleurs avant d'être orientées vers un bassin de
rétention (cf. Annexe 2 -— Plan des réseaux). Le bassin a un volume total de 476 mÿ, il est imperméable et sa
capacité de rétention est de 258 m°.
Le plan de masse ci-dessous présente la configuration du site (ce plan est également disponible en annexe 1).
suicrom ele igon
étre Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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D os d'énegutenent— Bsseriphion du projet 19/01/2026 © CAPSEFRLAT25050 1 RovD Dossier Enregistrement) Page 13 sur 19
Mise en conformité de la dechetterie de la Viguerie à Salnt-Sulpice-La-Pointe
Passage d'in dossier de déclaration ICPE à un dossier d'enregistrement ICPE
Figure 2 : Plan de masse (source : Gaxieu) Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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3.4.2 Fonctionnement de la déchèterie
L'installation recueille les déchets des particuliers des communes gérées par le SMICTOM, ceux-ci sont collectés puis envoyés vers les filières de traitement correspondantes.
Les déchets acceptés par la déchèterie sont :
“Les encombrants et autres « monstres » apportés par le public ;
* Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
“Les lampes, ampoules et néons ;
*_ Les déchets de jardins, déchets verts ;
“Les déchets de démolition, gravats, terre;
Les métaux, bois traités, bois non traités, papiers-cartons, plastiques, textiles, verre ; “Les laines de roches et de verre;
Y Les déchets ménagers spéciaux : les huiles alimentaires, les huiles moteurs, piles, solvants, peintures, acides, bases... ;
Les pneumatiques ;
Ÿ_ Déchets d'éléments d'ameublement ;
Les bouteilles de gaz;
“Les radiographies médicales ;
Les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) des particuliers en auto-traitement.
Le volume de déchets non dangereux collectés s'élève alors à :
Tableau 3 : Quantités de déchets non dangereux actuellement collectées
Déchets non dangereux | LPLEGE | DEUEES CS | contenant contenants stockés (m°)
Bois en mélange Benne 40 m° 1 40
Bois / PMCB* Benne 30 m° 1 30
Déchets verts Benne 40 m° 3 120
Plâtre Benne 30 m° 1 30
Encombrant Benne 40 m° 1 40
Métaux Benne 35 m° 1 35
Gravats Benne 8 m° 1 8
Plastiques Benne 40 m° 1 40
Déchets d'éléments d'ameublement Benne 30 m° 1 30
Carton / Papier Benne 40 m° 1 40
Pneus Benne 19 m° 1 19
Laine de roche PAV 5 m 1
Laine de verre PAV 5 m° 1
Verre PAV 3 m 2
Huiles fritures Cuve 1000L 1 0.9
Textiles PAV 2 m 2 4
Articles bricolage et jardins non thermiques et PALOX 0.6 m* 2 : 12
jouets/jeux en mélange (inférieur à 80 cm)
Articles de sports et de loisirs non volumineux PALOX 0.6 m° 4 24
L _ TOTAL | 26 (dont 13 bennes) _ 454,5
*PMCB : Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment
= FataRigen
Bt Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE Dossier d'enregistrement - Description du projet
Page 15 sur 19 e €
Concernant les déchets dangereux, ceux-ci s'élèvent à :
Tableau 4 : Quantités de déchets dangereux actuellement collectées
| Poids stocké Déchets dangereux | Type de contenant
I (kg)
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Benne, Caisse palette, Grille 3 891
Lampes et néons Caisse palette 120
Piles, accumulateurs et batteries FÜt 432
Déchets Diffus Spécifiques (DDS) / Déchets Dangereux des Ménages Caisse palette, Caisse 1 668
(DDM) crocodile, Fût, Bac roulant
Huiles minérales ou synthétiques usagées LE Cuve 855
| TOTAL 6 966
La déchèterie a également une activité de ressourcerie, permettant à des usagers ou une association de récupérer des biens laissés par d'autres. Il s'agit d'objet de nature diverse comme du mobilier, des équipements informatiques, des jeux... Ces objets sont stockés dans un conteneur maritime à l'entrée du site.
Le site comprend également deux box destinés à réceptionner ponctuellement le compost collectif. Ceux-ci sont périodiquement proposés comme don aux usagers. L'espace est ainsi délimité par des blocs de béton emboitables (de type Murmos). Cet espace est d'une hauteur de 1,80 m pour une surface de 60 m° au total.
Seuls les résidents des 24 communes du SMICTOM, sous présentation de leur « carte déchèterie », peuvent bénéficier des services de la déchèterie. Ils ÿ accèdent uniquement lors des horaires d'ouverture ; affichées à l'entrée du site, et sous la supervision du gardien. Les agents de déchèterie orientent les usagers vers les bennes correspondantes à la filière de traitement des produits amenés.
Les bennes sont évacuées périodiquement par des prestataires extérieurs. Ceux-ci interviennent en dehors des heures d'ouvertures et il est indiqué dans la délégation des services public (DSP) que les prestataires interviennentà partir de 6h et jusqu'à 8h45, ou alors de 17h30 à 21h...
sMIGTom agen
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ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE r d'enregistrement Description du prajet
rement) Page 16 sur 19 R1_25050. 1_Rev0 (Dossier Enre
3.5 SITUATION ADMINISTRATIVE
3.5.1 Au titre de la réglementation ICPE
La nomenclature des ICPE est définie à l'annexe de l'article R511-9 du Code de l'Environnement Livre V - Titre |
- Chapitre | - Section 2.
Le tableau ci-dessous détaille le classement ICPE du site dans son état actuel.
Tableau 5 : Classement ICPE de la déchèterie de La Viguerie
Activité de la UC Désignation des activités Ar GET TL
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant: . 2710 | 2) Supérieure ou égale à 7 t A-1 Quantité de déchets b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t DC dangereux maximale || =697t DC
| 2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans . l'installation étant : Volume de déchets a) Supérieur ou égal à 300 m° E non dangereux , E
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m° DC maximal : 454.5m
Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins Laval de dE 50% de polymères . collecte maximal est
1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que les mousse de latex, de 835 m° de polyuréthane, de polystyrène, etc.), le volume susceptible Lévolimede d'être stocké étant : , 2663 ae 2 NX 3 composteur stocké NC
a) Supérieur ou égal à 2 000 m E néimnal at dé
b) Supérieur ou égal à 200 m° mais inférieurà 2 000 m° D =: . 40 m° (20 palettes) 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant : Volume total | a) Supérieur ou égal à 10 000 m° E < 1000 m? b) Supérieur ou égal à 1 000 m? mais inférieur à 10 000 m°
| Stations-service : installations ouvertes ou non au public, où | les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules . Consommation
1435 Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : annuelle de GNR = NC ga LES 3m 1. Supérieur à 20 000 m° E m
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, pc
mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris)
: gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et Volume dé ls euve 4734 ‘9 de GNR de 1 000 Lsoit | NC mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de «it substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
2 - 2
ter Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
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Page 17 sur 19 1_RevO (Dossier Enregistrement)
Activité de la En
FÉES SOUTE UTC TT Désignation des activités LUE
mêmes usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1... Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés
LI
2. Pour les autres stockages A-2
a) Supérieure ou égale à 1 000t
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au E
total, mais inférieure à 1 000 t au total
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à DC
100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
AS : Autorisation avec Servitudes A : Autorisation E : Enregistrement DC : Déclaration soumis à contrôle périodique D : Déclaration
La Déchèterie est ainsi soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2710-2-a. Une régularisation est
donc nécessaire.
3.5.2 Au titre de la Loi sur l'Eau
La déchèterie n’est concernée par aucune rubrique au titre de la Loi sur l'Eau.
3.5.3 Au titre de l'urbanisme
La commune de Saint-Sulpice la Pointe (81), sur laquelle est située la déchèterie de La Viguerie, dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en décembre 2019.
Le terrain accueillant la déchèterie se trouve sur une zone UXc, cela correspond aux espaces à vocation économique, la déchèterie se trouve particulièrement dans le secteur urbain à vocation économique lié à la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Cadaux.
SAICTO Fragen Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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CAPSEFR_R1_25050 it} Page 18 sur 19
— Déchèterie
À : Zone Agricole
Nce : Zone de protection stricte
liée au maintien des corridors
écologiques
= Uc : Zone urbaine correspondant
aux extensions urbaines
Uxc : Secteur urbain à vocation
économique lié à la ZAC des Cadaux
Figure 3 : Extrait du plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Sulpice la Pointe (81)
La parcelle sur laquelle est implantée la déchèterie ne figure pas dans les zones soumises au PPRI.
Par ailleurs, la déchèterie n'est pas située sur ou à proximité d'un périmètre de captage AEP.
La déchèterie a fait l’objet d'une autorisation au titre de l'urbanisme lors de sa création en 2010 et de son extension en 2016. Cette présente régularisation au titre de la réglementation ICPE n’engendre aucune extension ou modification d'activité. La déchèterie reste donc conforme au PLU en vigueur.
3.5.4 Au titre du patrimoine
Monuments historiques :
La déchèterie n'est située dans aucun périmètre de protection de monuments historiques.
Le périmètre de protection au titre des abords de monuments historiques (ACT) le plus proche est situé à environ 2 km à l'ouest de la déchèterie (Ruines du Castella, identifiant 1911150007). Il s'agit du périmètre établi autour du site château « Castella » partiellement inscrit du Tarn (identifiant I9TXO0) ainsi que du site « Ravin avec murailles et tours » classé de la région Occitanie (identifiant SC1918021552).
Dans un périmètre de 5 km, il y a également à l'ouest de la déchèterie le périmètre de protection au titre des abords de monuments historiques (ACT) du Tarn (identifiant 1911044069), autour du Château de Mezens (immeuble partiellement inscrit, identifiant 14H7QQ).
Sites inscrits et classés :
La déchèterie n'est concernée par aucun site classé ou inscrit. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Le site inscrit le plus proche se trouve sur la rive opposée à la déchèterie, à environ 200 mètres de la déchèterie. Il s'agit de la chapelle Saint Waast et ses abords (identifiant SC1944022851). Ce site fait partie de la commune
de Conffouleux.
Sites patrimoniaux remarquables :
Il n'est pas référencé de site patrimonial remarquable dans un rayon de 5 km aux alentours de la zone d'étude.
Patrimoine archéologique :
La déchèterie ne se trouve pas sur une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA).
3.5.5 Evaluation des incidences Natura 2000
Le site est situé à proximité immédiate au sud du site Natura 2000 « Vallée du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de
l'Agout et du Gijou — n°FR7301631 / Directive Habitats).
Une étude simplifiée d'évaluation simplifiée Natura 2000 est jointe au dossier. Cette étude indique que compte tenu de la nature, de la localisation et des influences potentielles du projet, il est possible de conclure que le projet n'est manifestement pas susceptible d'avoir un effet notable sur le(s) site(s) Natura 2000. Dossier d'enregi
CAPSEFR_R1_2 50. 1_Rev ssier Enrégi
rement- Description du projet
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Annexe
ANNEXE 1 : Plan de masse Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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SMICTOM DE LA REGION DE LAVAUR
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Mise en conformité de la déchetterie de la Lo Viguerie à Saint-Sulpice-La-Pointe - ;
Passage d'un dossier de déclaration ICPE à |
un dossier d'enregistrement ICPE
GAXIEU
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ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE ement- Description du £
0_1_RevO (Dossier Enregistrainen Annexe
ANNEXE 2 : Plan des réseaux Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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SMICTOM DE LA REGION DE LAVAUR
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Mise en conformité de la déchetterie de la
Viguerie à Saint-Sulpice-La-Pointe- |
Passage d'un dossier de déclaration ICPE à |
__und dossier d'enregistrement ICPE
PLAN MASSE
LEGENDE RESEAUX EXISTANTS
Reseau EAU RATE
RÉSEAU EAU LSEES
RÉSEAU EAUX PLUMES
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Le 1racè des reseaux etats est au des donnée transmises parle SMICTOM est communique à te dico.
ntrapreneur ne peut le a réalisation dos DIC. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
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ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
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7.
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623108-DE
CAPSE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
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