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Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Hegeney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 29 03 2021 annexes compressed)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 MARS 2021
A LA SALLE DES FETES
DE DURRENBACH Alswce
Ssuer-Pechelkronn communauté de communes
Elus présents : ISEL Roger
Titulaires :
MMES : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CRONMULLER, DUDT Lysiane, FILSER Marie-Claude (arrivée à 19h00), LEDIG Evelyne, MEYER Monique, STIÉFEL Martine.
MM : BALL Jean-Claude, CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, FERBACH Dominique,
FUCHS Alain, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, NICASTRO Gérard (jusqu’à 22h00),
NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, SCHMITT André, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WEISS Damien, WERNERT Stéphane.
Suppléants :
MM. HEBTING Benoit, OSTER Rémy, WEHRUNG Freddy.
Elus excusés - procuration :
- Mme WALTER Clarisse donne procuration à M. CUNTZ Freddy.
- M. PFEIFFER-RINIE Dominique donne procuration à M. Stéphane WERNERT, - M. SCHNEIDER Dominique donne procuration à M. BALL Jean-Claude.
Elus présents en visio :
Titulaires :
MME : WEINLING HAMEL Elisabeth
MM : MALL Philippe, SITTER Pierrot.
Suppléants :
M. SCHAEFER Marc
Elus absents:
Titulaire :
MM : BASTIAN Marc, RUTSCH François, SCHERTZ Christophe, WALTER Dany.
Suppléants :
MMES : MESSER Caroline, SCHELLENBERGER Michèle, STURM Céline
MM : FISCHER Alain, HOCH Georges, JOTZ Ludovic, JUNG Jean-Yves, ROMIAN Serge, ROS Jean-Charles (remplacé par M. CARBIENER Jean-Louis), STEPHAN Daniel Réunion du 29.03.2021 — accueil à 18h15 — ouverture de séance à 18h30 — Réunion organisée en présentiel et à distance en visioconférence pour les élus le souhaitant, justifiée par l'actuelle pandémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire et les règles de couvre-feu en découtant.
Pour se rendre à la réunion, se munir de l'invitation, et d'une attestation dérogatoire en cochant le motif « Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » {n°6).
Pour limiter le nombre de personnes en présentiel, l'accès à la réunion est limité aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, et aux invités extérieurs permanents.
Pour asster le caractère public de la séance, cette dernière sera retransmise en direct sur le compte « facebook » de la communauté de communes.
- Invitation dématérialisée via l'outil IDELIBRE avec ordre du jour envoyée le 23.03.2021, complétée d'u rapport de présentation mis à disposition aux conseillers communautaires titulaires et suppléants de manière dématérialisée.
Précisions : les invitations, rapports et comptes rendus ne sont pas mis à disposition en version papier en début de séance de conseil communautaire.
Invités : 50 personnes.
36 élus délégués titulaires et 14 délégués suppléants, systématiquement invités,
Information par voie dématérialisée via l'outil COMELUS à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres, invités permanents, mairies et agents intercommunaux (335 élus municipaux. dont 50 élus intercommunaux),
invités extérieurs permanents : Mine la conseillère départementale N. Marajo et M. le conseiller départemental R Bertrand.
Invités autres à cette séance : Les DNA.
Întervenants extérieurs : non.
Le maire de Durrenbach accueille les conseillers communautaires.
Un point sanitaire est fait en début de séance (dispositions en lien avec l’état d'urgence sanitaire : règles sanitaires + formalités de vote et de signature de documents).
Le président ouvre la séance à 18h30.
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.
M Jean-Claude BALL est désigné secrétaire de séance. Modalités de vote.
Test des boitiers de vote {pour les élus en présentiel},
Test des votes à distance pour les élus en visioconférence.
Sommaire du présent compte rendu de séance :
Partie I :
- Rubrique 1.1 et 1.2 : informations financières vues en séance lors du DOB n°1, intégrée pour information.
- Rubrique 1.3 : détaillée en séance et a fait l’objet d’une présentation à l’écran animée par les membres du bureau (Président, vice-présidents, conseillers délégués et élu référent « OM »). Le présent compte-rendu en reprend les éléments.
- Rubrique 1.4: Synthèse des principales orientations et propositions du président relatives à l’élaboration du budget 2021, retraçant financièrement le projet politique de ce début de mandat.
Partie EL :
- Délibérations prises en séance
- Liste des annexes diffusées préalablement aux élus
- La présentation faite en séance complète le présent compte-rendu Introduction — rappels calendrier, budgets et statuts (rappels DOB1)
PARTIE 1 : DOB n°2 : ELEMENTS FINANCIERS
1. Les prévisions budgétaires et réalisations (rappels DOB 1)
1.1 Les prévisions (budget)
1.2 Les réalisations (CA)
1.3 Etat des lieux financier
2. L'approche financière sous l’angle administratif (rappels DOB 1) 2.1 Le portage des opérations par l'excédent du budget principal
2.2 Les autres écritures internes
2.3 Les flux financiers croisés au sein du bloc communal
2.4 L’optimisation des ressources fiscales
2.5 Les dotations de l'Etat
2.6 Les autres recettes
2.7 Les assurances
2.8 Le tableau annexe 1 au budget : les contributions
2.9 Le patrimoine
2.10 Les emprunts et prêts
2.11 Les autres écritures internes : tableau annexe 2 au budget
3. L’approche financière sous l’angle « projets ». Développé en séance 3.1 Prévisions d’actions et opérations pour 2021 (et réalisations 2020)
3.2 Les actions par pôle
4. L’équilibre budgétaire : les volets d’action et choix : Développé en séance 4,1 La prospective
4.2 Les perspectives statutaires et de mutualisation
4.3 L'équilibre budgétaire
44 La démarche de pacte financier et fiscal (PFF)
4.5 Relevé des débats en séance
PARTIE 2 : DELIBERATIONS
5. Les délibérations
003.2021 : Approbation du débat d'orientation budgétaire n°2
004.2021 : Urbanisme: compétence PLUÏi: refus de transfert obligatoire à l'intercommunalité suite au renouvellement général des élus locaux.
005.2021 : Urbanisme : adhésion à l’ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique).
6. Annexes
Annexe 1 au budget : le tableau des contributions.
Annexe 2 au budget : le tableau des écritures internes.
Tableau des résultats consolidé — diffusé au conseil du 15.03.2021
Tableau des résultats — présentation par budget - diffusé au conseil du 15.03.2021 Tableau par document budgétaire reprenant les prévisions budgétaires pour 2020, les réalisations, et Le projet de budget 2021, présentation par chapitres.
Tableau de suivi — synthèse emprunts et prêts. Introduction — rappels calendrier, budgets et statuts.
Les compétences intercommunales :
Principe de spécialité
Principe d’exclusivité
Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives (blocs de compétences) Statuts et intérêt communautaire = fixent le champ d’action de la CCSP
communal
Le processus d’élaboration du budget 2021 :
Substitution de l’EPCI dans toutes les décisions concernant les compétences transférées
Budgets traduisent financièrement l’exercice des compétences et les flux au sein du bloc
Préparation des comptes — RAR- engagements : décembre 2020 — janvier 2021 Recensement des informations — fiches budgets : décembre 2020 - janvier-février 2021 (fiches budgets mise à jour selon nécessités tout au long de l’exercice
Journées de travail président-direction : tous les vendredis depuis janvier
Travail en bureau exécutif : 15, 22 février, 04, 1° et 8 mars 2021
Débat d’orientation budgétaire n°1 : 15 mars 2021
Bureau exécutif du 22 mars 2021
Débat d’orientation budgétaire n°2 : 29 mars 2021
Votes CG et CA 2020, budget 2021, taux d’impositions et annèxes :
communautaire du 12 avril 2021.
Les documents budgétaires :
Définition CG et CA : retracenit l’exécution (réel).
Définition budget (acte d’autorisation et de prévision)
Présentation budget
Structure budgétaire intercommunale
= Un budget principal et 16 budgets annexes
— Budgets annexes économie (ZA et bâtiments d'activités)
— Budgets annexes tourisme (ZA et équipements}
— Budgets annexes services d
Equbbre : équikbre des dépenses et recettes, sincénté des
évaluations. couverture du captol de Ls dette par des recettes
un versaMé : Ensembie des recettes et dépenses mbquees sans ne
Unte : comprend l'ensemble des recettes et dépenses dans un
L'executf execute les decuors de
r
Sont cblgaterement établis pour certains
Permetiont de détermner avec précwon de pris à
porer pat les revts Aitsteurs pour équilibrer les
Permettert d'asvajelte Lire operator au légume de
TVA et TVA
Les documents
budgétaires
Opérations non individualisés En 2017, 3 budgets annexes ont été créés :
Suite à transfert de compétence obligatoire — loi NOTRe :
BA ZAC Sormatt à Lembach,
BA ZAC Tormatt à Woerth.
Suite à nouveau projet :
ZAC touristique à Wingen.
En 2018, aucun budget annexe n’a été créé, aucun budget annexe n’a été clos.
En 2019, le budget annexe ZA Wingen a été clos (abandon du projet par l'investisseur privé, la communauté de communes ayant souhaité ne pas poursuivre ce projet en régie ou via la recherche d’un autre investisseur). Cette clôture a impliqué la comptabilisation en dépense de fonctionnement du budget principal du déficit de l’opération, soit 53 142,35 €.
En 2026, pas de changements dans la structuration budgétaire.
En 2021, il est prévu :
De clore les budgets annexes suivants (il n’y a plus de terrains à vendre, stock final = 0 €) :
ZAC Tormatt à Woerth (ZA Super U). Pas d’actif ni de passif, aucune dépense ni recette sur ce budget annexe depuis sa création. Pas d’impact financier.
ZA Willenbach: la clôture du budget implique la comptabilisation en dépense de fonctionnement du budget principal du déficit de l’opération, déficit prévisionnel budgétisé à hauteur de 383 575,85 € (auparavant déficit porté par une avance du budget principal).
A l'avenir, il s’agira :
- _ D’étudier la création d’un budget annexe spécifique pour l’opération de valorisation du patrimoine culturel et historique du pétrole à Pechelbronn (concept de cité des énergies), aux fins d’optimisation financière (TVA), et selon les modalités de développement du projet.
- D'’étudier le devenir du budget annexe Hélions (selon suites à donner aux tests de production de calories, terminés à ce jour).
- Clôture des budgets annexes ZA, une fois le dernier terrain vendu (avec transfert aux concessionnaires ou communes des infrastructures - VRD). PARTIE 1 : ELEMENTS FINANCIERS
Pour information
1. Les prévisions budgétaires et
réalisations pour l’exercice 2020
Le rapport de présentation indiquait que la partie 1 reprenais les
informations vues en dobl lors de la séance du 15.03.2021 - un
document reprenant ces éléments sera diffuse en séance. Le présent
compte-rendu intègre ces éléments ci-dessous. Ont été prévus, tous budgets confondus, des crédits à hauteur de :
1.1. Les prévisions (budget).
Ont été prévus, tous budgets confondus (intégrant les DBM prises en cours d’année)
En section de fonctionnement
2016 14.1 millions d'€ en fonctionnement 14 103 010.51 €
2017 15,4 millions d'€ en fonctionnement 15 451 769.66 €
2018 16.8 millions d'€ en fonctionnement 16 773 480.58 €
2019 18,6 millions d’€ en fonctionnement 18 576 143.44€ 2020 15,5 millions d’€ en fonctionnement 15 481 313,86 €
Ont été prévus, tous budgets confondus (intégrant les DBM prises en cours d’année) En section d’investissement
2016 17.1 millions en investissement . 17119 071,80 €
2017 17.4 millions en investissement L 17 398 250,57 € 2018 15.7 millions d'€ en investissement 15 743 253,29 €
2019 16.2 millions d'E en investissement 16197 578,59 €
2020 18,6 millions d’€ en investissement 18 618 898,33 €
Ont été prévus, tous budgets confondus (intégrant les DBM pr ises en cours d’année) En section de fonctionnement et Dont écritures | Dont écritures d’ordre d'investissement réelles !
2016 | 31,2 millions | 31222082,31€ | 22 727 749,51 € 8 494 332.80 €
2017 | 32,8 millions 32 850 020,23 € | 19941 775,36 € 12 908 244.87 €
2018 | 32.5 millions 32516733.87€| 21 584395.17€ 10 932 338.70 €
2019 | 34,8 millions 34 773 722,03 € | 20 626 091.63 € 14 147 630,40 €
2020 | 34,1 millions 34100 212,29€ | 24 115 989,96 € 9 984 222,33 €
Ont été prévus, budget principal uniquement (intégrant les DBM prises en cours d'année) ces chiffres intégrant la couverture de déficits de budgets annexes
En section de fonctionnement et Dont écritures | Dont écritures d’ordre d’investissement réelles
2016 | 12.1 millions 12122 704,45€ | 10 508 873,03 € 1613 831.42 €
2017 | 14,4 millions 14 446 778,90 € 9 008 476,96 € 5438 301,94 € 2018 | 14,1 millions 14091 288.47€ | 11 455 890,44 € 2635 398.03 €
2019 | 15,4 millions 15 388 830,61 € | 11 386 082,13 € 4002 748,48 € [2020 | 17 millions _ | 17037914,87€] 14246518,46€] 2 791 396,41 € |
Modifications budgétaires en cours d’exercice
ANNEE DBM VC __2016 | 7. portant les crédits prévus de 31 203 831,00 € à 31 222 082,31 € 3 2017 | 7, portant les crédits prévus de 29 626 565,65 € à 32 850 020.23 € 4
2018 | 9, apportant 9 modifications budgétaires, portant les crédits prévus de 10 32 084 344.11 € à 32 516 733,87 €
2019 14. portant les crédits prévus de 32 035 650,93 € à 34 773 722.03 € (+ 10 2738071.10€)
2020 |3, portant les crédits prévus de 33 977 184,58 € à 34 100 212,29 € (+ 5
123 027,71 €)
ANNEE | TOTAL BUDGET BUDGETS NB de BUDGETS PRINCIPAL ANNEXES BA 2016 |31.2 millions | 12,1 millions | 39% 19,1 millions | 61% 14
2017 | 32.8 millions | 14.4 millions | 44% 18.4 millions | 56% 17
2018 |32,5 millions | 14,1 millions | 43% 18.4 millions | 57% 17 2019 | 348 millions | 15,4 millions | 44% 19.4 millions | 56% 16
2020 | 34,1 millions | 17 millions 50% 17,1 millions | 50% 16
2021 33,6 millions | 16,2 millions | 48% 17,4 millions | 52% 15
Ont été réalisés, tous budgets confondus, les dépenses et recettes suivantes :
1.2. Les réalisations (compte administratif).
Ont été réalisés, tous budgets confondus
Année Dépenses % ds | Dont dépenses Dont dépenses Dont reprises prévisique réelles d’ordre N-1
2016 | 23 195 240,36 € | 7429% | 13 760 272,97 € 5 610 220,74 € 3 824 746.65 €
2017 | 23917 366.15 € | 72.81% | 12534 614,54€ 9479 651.43 € 1 903 100,18 € 2018 | 23 037 339.48 € | 70.85% | 12 666 954,75 € 7267151.58€ 3103 233,15 €
2019 | 25002 582,25 €| 71.90% | 13 222 787,26 € 8 767 980 € 3011814,99€
2020 | 25 326 659,45 € | 74,27% | 13 208 455,58 € 7344 983,15 € 4 773 221,04 €
Ont été réalisés, tous budgets confondus Année Recettes Vo des Dont recette Dont recettes Dont reprises
prévisions réelles d'ordre N-1+
capitalisation
n_ (1068) 2016 | 24307 173,81 € | 77,85% | 13 579 801,84 € 5 610 220,74 € S'117 151293€
2017 | 25 349493.53 € | 77.17%] 12854808.47€| 947965143€| 3015 033,63 € |
2018 | 25 166 102,84€ | 77.39%] 14 573 873,97 € 7267 151,58 € 3 325 077,29
2019 | 27118 328.58 € | 77.99% | 14353 531,36 € 8767980 € | 3996817
2020 | 26297 014,40 € | 77,11% | 15 758 740.40 € 7344 983,15 € 3 193 290,85 €
(* les prévisions intègrent notamment les virements de section à section qui ne donnent pas lieu
à exécution, les dépenses imprévues non intégralement consommées, les % de réalisation hors virements de section à section sont supérieurs à ces taux).
1.3. Etat des lieux financiers.
Le taux d'exécution indiqué ci-d
fonctionnement à la section d’inv
1.3.1.
sement. Ces dépense
Taux d’exécution corrigé :
intègre les virements excédentaires de la section de
d'ordre ne donnent pas lieu à
exécution. Un taux d'exécution corrigé est calculé en soustrayant ces virements des résultats constatés.
Prévisions Prévisions Virements SF-SI Prévisions corrigées corrigées
SF 14 103 010,51 € 2347 118,53 € 11755 891,98 € 2016 SI 17 119 071,80 € 2347 118,53 € 14771 953.27 € TOTAL 31 222 082,31 € 4 694 237,06 € 26 527 845,25 €
Ont été dépensés 23 195 240,36 €, soit 87,44 % des prévisions corrigées (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 3 332 604,89 €.
Ont été encaissés 2430717381 €, soit 01,63 % des prévisions Cotrigees (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 2 220 671,44 €.
En 2017 : prévisions corrigées :
Prévisions Prévisions Virements SF-SI Prévisions corrigées corrigées
SF 15 451 769,66 € 2827 151,15€ 12 624 618.51 €
2017 SI 17 398 250,57 € 2827 151,15€ 14 571 099,42 €
TOTAL 32 850 020,23 € 5 654 302,30 € 27195 717,93€
Ontété dépensés 23 917 366,15 €, soit 87,95 % des prévisions corrigées (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 3 278 351,78 €. Ont été encaissés 25349493,56 €, soit 9321 % des prévisions corrigées (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 1 846 224,37 €.
En 2018 : prévisions corrigées :
Prévisions Prévisions Virements SF-SI Prévisions corrigées corrigées
SF 16 773 480,58 € 3251 953,73 € 13 521 526,85 € 2018 SL 15 743 253,29 € 3251 953,73 € 12 491 299,56 € TOTAL 32 516 733,87 € 6 503 907,46 € 26 012 826,41 €
Ontété dépensés 23 037 339,48 €, soit 88,56 % des prévisions corrigées (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 2 975 486,93 €.
Ont été encaissés 25166 102,84 €, soit 96,74 % des prévisions corrigées {réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 846 723,57 €.
En 2019 : prévisions corrigées :
Prévisions Prévisions Virements SF-SI Prévisions corrigées corrigées
SF 18 576 143,44 € 5 228 087,91 € 13 348 055,53 € 2019 SL 16 197 578,59 € 5 228 087,91 € 10 969 490,68 € TOTAL 34 773 722,03 € 10 456 175,82 € 24317 546,21 €
Ont été dépensés 25002582,25 €, soit 102,82 % des prévisions corrigées (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés — 685 036,04 €.
Ont été encaissés 2711832858 €, soit 111,52 % des prévisions corrigées (téalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 2 800 782,37 €.
En 2020 : prévisions corrigées :
Prévisions Prévisions Virements SF-SI Prévisions corrigées corrigées
SF 15 481 313,96 € 2451 558,55 € 13 029 755,41 €
2020 SI 18 618 898,33 € 2451 558,55 € 16 167 339,78 € TOTAL 34 100 212,29 € 4 903 117,10 € 29 197 095,19 €
Ont été dépensés 25 326 659,45 €, soit 86,74 % des prévisions corrigées (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 3 870 435,42 €.
Ont été encaissés 2629701440 €, soit 90,10 % des prévisions corrigées (réalisations/prévisions budgétaires corrigées). Crédits annulés 2 900 080,69 €. 1.3.2. Les crédits annulés :
En 2016, les crédits annulés concernaient essentiellement le budget annexe ilot central à Woerth {près de 1,9 millions d’€ de dépenses prévues non réalisées, et le budget annexe BATA, près de 0,5 millions d'€ de recettes prévues non réalisées).
En 2017, 0,5 millions d'euros d'investissements n’ont pas été réalisés sur le budget principal ((liés à la capitalisation prévue pour la réalisation du schéma d'accueil enfance). Pour les budgets annexes, il n°y a pas eu d'exécution sur le budget zac Willenbach (enveloppe prévue 355 000 € - prévision supprimée en 2018).
En 2018, les crédits annulés concernent essentiellement :
- le budget principal (travaux inférieurs aux prévisions pour plus d’1,5 millions d’€, décalage de versement de la contribution aménagement numérique et GEMAPT), - le BA site économique nord de Woerth : 600 000 € d’études et travaux n! - le BA ilot urbain à Woerth : 600 000 € de finalisation du projet non réalisé - le BA ZAC Wingen : 200 000 € d’études et travaux non réalisés
- le BA zac thermale à Morsbronn : 120 000 € d’études et travaux non réalisés
- le BA zac sud de Woerth : 100 000 € de travaux non réalisés
- le BA bâtiment innovant : 60 000 € d’études et travaux non réali
- le BA hôtel d'entrepri 42 000 € de travaux non réalis:
- le BA ZAC Lembach : 46 000 € d'achat des terrains à la commune de Lembach non réalisé
- le BA CADT : 45 000 € de travaux non réalisés
En 2019 : les crédits annulés concernent essentiellement :
- le budget principal (travaux inférieurs aux prévisions, essentiellement sur le schéma enfance, pas d'utilisation des crédits prévus pour les véhicules. et installations. aménagements et agencements divers
- Je BA ZA Parc économique de la Sauer: 84000 € (travaux dernière tranche et aménagement paysager).
- le BA hôtel d’entreprises : 30 000 € de travaux non réalisés
- le BA zac thermale à Morsbronn : 127 000 € d'études et travaux non réalisés - le BA ZAC Lembach : 46 000 € d'achat des terrains à la commune de Lembach non réalisé
- le BA site économique nord de Woerth : 490 000 € d'études et travaux non réalisés
En 2020 : les crédits annulés concernent essentiellement :
- Budget principal (études-honoraires décalés, contributions inférieures aux prévisions (6288 et 6574), charges de personnel légèrement inférieur, projets d’investissements sur le patrimoine pétrolier non effectués, travaux sites enfance et itinéraires cyclables décalés)
- le BA site économique nord de Woerth : 1 100 000 € d’études et travaux non réalisés - le BA ZAC thermale à Morsbronn : 130 000 € d’études et travaux non réalisés - Le BA ZAC Sormatt Lembach : acquisition de terrain non réalisée - le BA ZAC Eschbach : 85 000 € de travaux non réalisés
1.3.3. Les dépenses imprévues :
Dépenses Crédits prévus | Crédits utilisés | Crédits annulés imprévues
Fonctionnement 81 759,72 € 66194€ 15.565,72€
2016 Investissement 82 955,33 € 0.00 € 82 955,33 €
Total 164 715.05 € 66 194€ 98 521.05 €
Fonctionnement 119 394,53 € 5090 € 114 304,53 € 2017 Investissement 122.913,57 € 4391.65 € 118 521,92€
h Total 242 308.10 € 9481.65 € 232 826,45 €
Fonctionnement 163 232,88 € 630€ 162 602,88 €
2018 Investissement 12931912 € 17 528,66 € 111 790,46 €
Total 292 559€ 18 158.66 € 274 393.34 €
Fonctionnement 273 600.43 € 141 018.49 € 132 581,94 €
2019 Investissement 158 694.47 € 87 664,30 € 71 030.17 €
Total 432 294,90 € | 228 682.79 € 203 612,11 € Fonctionnement 246 878,80 € 19 336,13 € 227 542,67 € 2020 Investissement 174 176,68 € 44 166,27 € 130 010,54 € Total 421 055,48 € 63 502,27 € 357 553,21 €
1.3.4. Les résultats — consolidé tous budgets :
Années Section Dépenses Recettes Résultat Fonctionnement |_ 10 788 990.02 € | 13 343 842,11 € +2 554 852,09 € 2016 Investissement _|_12 406 250,34 € | 10 963 331,70 € - 1 442 918.64 €
Total 23 195 240,36 € | 24 307 173,81 € +1411:93345€
Fonctionnement | 10 807 266,60 € | 14 368 915,06 € +3 561 648,46 €
2017 Investissement 13 110 099,55 € | 10 980 578,47 € -2129521,08€
Total 23917 366.15 € | 25 349 493,53 € +143212738€
Fonctionnement | 11 274 679.90 € | 15 995 643.68 € +4 720 963.78 € 2018 Investissement 11762 659,58€| 9170459.16€ - 2 592 200,42 € Total 23 037 339,48 € | 25 166 102.84€ +2 128 763.36€ Fonctionnement |_11 985 158.41 € | 18 144 888.99 € +6 159 730.58 € 2019 Investissement 13017423,84C| 8973439,59€ - 4043 984,25 € Total 25 002 582,25 € | 27 118 328,58€ +2115 746,33 € Fonctionnement | 11 219 846,04 € | 14 738 373,06 € +3518 527,02€ 2020 Investissement | 14106 749,41 € | 11 558 641,34€ - 2 548 108,07 € Total 25 326 659,77 € | 26 297 014,40 € +970 354,63 €
NB : ce résultat est à analyser en prenant en compte les excédents antérieurs capitalisés. Il n°y a pas eu de nouveaux crédits contractés en cours d'exercice. En 2016, hors reprise des excédents antérieurs capitalisés, le résultat de l’année était déficitaire (baisse de la marge de manœuvre).
Par ailleurs, en 2016 des emprunts pour un montant de 1,5 millions d'€ ont été contractés pour le financement de plusieurs opérations (cf. ci-dessous). Sans ces déblocages, le résultat de l'exercice aurait été déficitaire d'autant.
En 2017, les reports de l’exercice N-1 s’élevaient à 1 111 933.45 €. Le résultat de l’exe
de 1 432 126.07 €, la marge de manœuvre est à nouveau en hausse.
Par ailleurs, plusieurs emprunts ont été contractés ou débloqués :
- Déblocage 100 000 € supplémentaire de crédit relais sur le BA îlot Woerth. - Emprunts PLAT et PLUS pour 963 500 € contractés auprès de la CDC (transfert OPUS prévu).
- Ces emprunts contribuent au résultat de l'exercice. Sans ces emprunts, le résultat de l'exercice aurait été négatif (- 742 807.38 €).
En 2018, les reports de l'exercice N-1 s’élevaient à 1 432 127,38 €, le résultat de l'exercice est
de 696 635,98 € (2 128 763.36 € - 1 432 127,38 €).
Les emprunts « caisse des dépôts et consignations » ont été transférés à OPUS.
Il est à noter que, depuis la mise en œuvre de la redevance incitative, les recettes de redevance du 2° semestre du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, de l’ordre de 950 000 € (montant arrondi), sont encore imputés sur le budget annexe de l'exercice précédent.
alors que les factures sont émises fin janvier de l’année suivante, et leur recouvrement allait être effectif qu'en février-mars de l’année suivante. Sans ce rattachement à l'exercice précédent, les résultats d'exercice seraient amputés du montant de la redevance 28 semestre. Par exemple. pour 2018, le résultat aurait été négatif : env. — 254 000 € (696 000 € - 950 000 €).
Depuis 2019, aucun emprunt n’a été contractualisé. Le rattachement de la redevance « OM » du second semestre de chaque année reste imputé sur l'année en cours, bien que la recette ne soit perçue qu'en N+1. en fin de 1% trimestre. Le besoin de trésorerie est compensé par une ligne de trésorerie ouverte pour 900 000 €. et débloquée selon les besoins (en montant et période).
2016 1111 933,45 € 1 202 404,58 € - 180 471,13 €
2017 1 432 127,38 € 1111 933,45 € + 320 193,93 €
2018 2 128 763,36 € 1 432 127,38 € + 696 635,98 €
2019 2 115 746,33 € 2 128 763,36 € - 13 017,03 €
2020 970 418,95 € 2115 746,33 € - 1145 327,38 € 1.3.5. Les écritures.
Ecritures comptables
4400
4000
3600
3072 3200 Cr]
2800
2400
2000
1600
1200
800
400
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020
mMandats mTitres
Si une hausse de 15% de 2015 (3 571 écritures, soit + 535) à 2016 était à constater, la tendance s’est inversée entre 2016 et 2017 avec une baisse de près de 23 %, pour revenir à un niveau d'émissions classiques. La baisse du nombre d’écritures entre 2017 et 2018 se poursuit néanmoins (-6%).
La forte variation des écritures en 2016 est essentiellement due au budget annexe de collecte et traitement des ordures ménagères.
Depuis, un travail d'optimisation des écritures est effectué, dans la poursuite d’un objectif d'efficacité des services. RECAPITULATIF DES ECRITURES COMPTABLES POUR 2020
NOMBRE TOTAL D'ECRITURES Mondes ||'Mondos NAS ON TE eue ordinaires onnulatifs ordinaires | _annulatifs Derernt de Demiernrde [ba mul e rad Dada de |. Farine DS jeuocratant Has 5 ms EF Te see fauDo er ANNEE CAT REUSTEN 5 o ï à mn D JaUDGEr ANNEXE nANMENTS D'ACHUITES # O 5 à Br D BUT AMEN LONED'ACRUITES ESCHEROT 2 ï 5 à # ose [subaer une zAc SUD A wow ü D ï ï r O4 fau bar ANNEXE ZAC THERMAL MONSEEONE ie O + == 5 a JeuDGET ANNE GAUFAGE À DURIENBA GE ü D 55 & ET or fauouer ANNEE PrODUENON ENERGIE MELON 5 è 3 & io aux [euoaer annexe rc temanent ï & ï 8 3 Loos feuneeranee ze wo & à D à D 07 [sub Er ANNE ZONE D'ACHNITES NILENERE 5 è — & 3 Gouix [aubGer anne oDUREs ME AGERES 5 i E dE D 12 au ET ANNE ZA POLE BOIS AUEGENEY à ps é ï d ee Jeu ANNE Or ma cat De SET ie O æ E a tte feu ANNE Pa are AN OVANT PREUNEONE # i 7 à a cout faubder Anne »S sante D AcnvITE EscisaGN ï è H i a ie faut Au 1e rcoonaUE A or a E ie i nn Ho [au er anne zRcrn û è o o où TOTAL 196 37 na 7e 2794
RECAPITULATIF DES ECRITURES COMPTABLES POUR 2019
: Mandats | Mandats Titres Titres HOMBRE TOTAL D'EGRITURES ner. le. ESS
Dendentae | onmenree Dire ne | era mandat mandat detitre | detre DE: TS eue as Fr ET 5 HE 2 [auDGEr ANNEXE CHF REGIS 5 è ï 8 a mn fa er ANNEXE marin ts D'ACTE se ô BE E a far ANNEXE BONE DRETVITESESCHEREIT ie à : ô rm es [aupéer anne 2Rc SUD ot ä ô 3 D p far ANNE PAC AU MOST ie 5 i 8 is ne [our AMEN EHAUFFAGE À DUrENBAG ù ô à ô pi 07 [ua ET ANNEE PRODUCNON ENERGIE MELON : à 5 à i aus [BuDaer ANNEXE zac Lomanen E ïi & à ï vus. [supaer Annexe zac ou D à à à o our uair Au ZONE ACHETER i & i 6 5 oaai super A onoUREs MnAGERES LÉ ï D ir DE AI four ANNEE PA POLE ON AGENT i & 5 ë é M feu ANNEE OT Usa GENRE De WOERTE a 8 5 8 I EE & 8 ; ô ñ ET ur à F à & sie abat Aube sie Economique AWoEn ä à à i se is fau AE 2RE INR po E à à a
TOTAL 2060 20 sas 26 307z
RECAPITULATIF DES ECRITURES COMPTABLES POUR 2018
NOMBRE TOTAL D'ECRITURES maidees || l'AS Tee Tres à Total écritures ordinaires _ | _annulatifs __annulatifs Dernier n° Dernier n° © Derniern® | Derniern® ao démandet dément dote | “aus AE ben uoceremnara er FI ss ie EE er AnneNE CADTATISTEN “ 5 Se ï = [SUDGET ANNEXE BATIMENTS D'ACTIVITES 59 2 267 © ms ui AMENE JON D'ACVITES ESCHERUT à à = à 3 Der Axe zac SUD A oc à à 5 à ñ nu en Pc AU MONSTEONE ir à & à me Deer ANNE CHAUFFAGE À DummeneaeN is à ii à # UD ET ANNEXE PRODUEON ENERGIE HELONS ï i ï Ê à [BUDGET ANNEXE ZAC LEMBACH o o "E o ge au er exe ae wort & D à F s UT AMENE LOHED'ACHVITES VIIENERONE £ à à è ; sucer AuExEORDURES MEHAGERES as i Fr i HE UD ANMENE ZA POLE BOIS À MGENET ; Ê 4 O ni DE ANNEXE LOT URBAN CVTRE DE GER # à F2 5 nr RUE ANNEE Pa AIMENT A NOVAN PREUSCHOONE É i : 5 a br Ame F8 Barr D'ACTE EscHaAEN # E 7 E & Dar ANNE sr ECONOMIQUE À WOEN m à is à r bé exe zhe Gen 5 D : o ie. TOTAL 1976 34 1106 34 3150
RECAPITULATIF DES ECRITURES COMPTABLES POUR 2017
NOMBRE TOTAL v'Ecnrrunes LR BROTTES ee TES | rotot écritures ° ordinaires _| _annulatifs_| _ ordinaires | _annutatifs \l 4 1 1 Dernier n° Dernier n® Derniern® 7 Deriern® ami de mandot de mandet BE _dettre [parue À Taupe Fr 5 ee 3 EI À fesse ano CDTREESIEN # à ï à m faune An exniteurs PACHVIES & p Er F FA À feuocer ae zone D'ACVITES CHERE ie D : E 2 à funeer annee zac sun a woEmm ie 8 : D ie fau ae zac maaaue MORSRON is è à è 2 7 Jeune Autor ctaurraGe a punreneRes à D ir i # à faute annee PnoDUcTON chenGIE MEuOES 5 8 à é ; 5 faubeer Auto Zac uommaen _ E ë è & A5 euoaer anne ae woumt è E è o 1 AUOT ANNEE Zone D'ACHAT LENEAGE à ë à 30 13 aubaer Au Aro O6s nues ë ns ne ax 23 fauve AN onouREs means = à : ï “ 14 oubair Au ZA POU Bois A GENE ES ü ï ET 25 aubarAnNE tor UnaAin ce De IDE —& ; a: sw A faubaer ANNEE Pa MENT NOVRNTPRTUSCEONE : = à 1 D fabaer ane Penanmenrp'acnvrEescHno n ie è es 28 faut Ann se rconomiquE wocrm : ë 2 à 5 TOTAL 1957 10 1074 302 3343 2. L’approche financière sous l’angle
administratif. 2.1 Le portage des opérations par l’excédent
du budget principal.
Le budget principal contribue largement à la couverture des besoins financiers pour les budgets annexes. L’excédent du budget principal affecté à la couverture des besoins sur les budgets annexes s’est élevé à (+= avance, - = remboursement d’avance) :
Année Détail Total Total cumulé
SF | 244973,04| 244973,04
2016/REEL |S1 |_2588099,31| 2 588 099,31
TOTAL | 2833 072,35] 2 833 072,35
SF 3995909] 284 932,13
2017/REEL |Si 789 574,78| 3 377 674,09
TOTAL | 829533,87| 3 662 606,22
SF 36827,91| 321 760,04
2018/REEL [SI | -129525,71| 3 248 148,38
TOTAL -92 697,80 | 3 569 908,42
SF -120290,48| 201 469,56
2019/REEL [SI | 1253613,26| 4 501 761,64
TOTAL | 1133322,78| 4 703 231,20
SF 256713] 204 036,69
2020/REEL |Si -427 983,83] 4073 777,81
TOTAL | -425416,70| 4 277 814,50
SF 112 585,75] 316 622,44
2021/PREV [SI | -1558 347,80] 2 515 430,01
TOTAL | -1445 762,05] 2 832 052,45
Total des avances
SF 316 622,44
si 2 515 430,01
TOTAL À REMB 2 832 052,45
Cet excédent permet de limiter la contractualisation d'emprunts sur des opérations
individualisées en budgets annexes.
Le déficit constaté sur les opérations faisant l’objet d’un budget annexe est issu pour l'essentiel par un décalage entre les déper relatives à l'opération (construction de bâtiments,
aménagement de zones d’activités), et les recettes générées (loyers, vente de terrains). Pour ces opérations, un objectif d'équilibre a été calculé (opération équilibrée, voire positive à terme).
Il est à noter cependant que certaines opérations individualisées sur un budget annexe ne pourront pas être excédentaires à terme au vu du montage financier, ce résultat étant issu non
pas d’une mauvaise gestion mais de choix politiques affirmés.
Cf. tableau de suivi (tableau annexe 2 au budget). Détails : cf. tableau annexe 2 au budget : « tableau des écritures internes » et tableau de suivi
interne.
2.2. Les autres écritures internes entre
budgets.
Plusieurs écritures internes entre le budget principal et les budgets annexes sont réalisées. Ces
écritures permettent d’imputer sur les budgets annexes des frais généraux imputés initialement sur le budget principal. Il s’agit essentiellement des frais de poste et des frais d’assurances.
Cf. tableau annexe n° au budget.
Années Contributions | Détails Remboursements des du budget BA au budget principal principal aux (remboursement frais BA RH, assurances, divers) recette au 70872
2016 292 000 € CADT : 40 000 € (2 ans) Personnel : 59 500 € ZA Sud de Woerth : 105 000€ | Assurances : 10 500 €
BATI : 147 000 € Total : 70 000 €
2017 159 100 € CADT :10000€| Personnel : 257 000 € prévus, 75 474 | Reversement DETR : 149 100€ | Assurances : 15 050 € € réalisés prévus, 65 474 € réalisés 272 050 €
2018 276 026 € CADT :20000€| Personnel : 150 000 € prévus, 235 600 Reversement DETR : 41 026€ | Assurances : 15 050 € € réalisés Autofinancement résidence Total : 165 050 €
(DETR reportée seniors : 215 000 €
en 2019)
2019 103 626€| CADT : contribution annuelle au | Personnel : 103 500 € titre des prises en charge par la | Assurances : 15 050 €
régie du Fleckenstein : 20 000 € Total : 118 550 €
Reversement de la DETR du
budget principal au budget
annexe ZAC Sud de Woerth :
83 626€
2020 20 000€ | CADT : contribution annuelle au Personnel : 93 500 € titre des prises en charge par la | Assurances : 15 050€
régie du Fleckenstein : 20 000 € Total : 108 550 €
2021 20 000€ | CADT : contribution annuelle au | Personnel : 103 500 € titre des prises en charge par la | Assurances : 17 550 €
régie du Fleckenstein : 20 000 € Total : 121 050 € 2.3. Les flux financiers croisés au sein du
bloc communal (communes _—
communauté de communes).
Cinq types de flux sont mis en œuvre (de manière permanente ou ponctuelle) entre les communes et l’intercommunalité :
2.3.1. Les attributions de compensation,
2.3.2. Les projets partagés faisant l’objet d’un financement par la communauté de communes et les communes : fonds de concours (terminé : schéma des mobilités douces — itinéraires cyclables) et les subventions exceptionnelles (en cours: aménagement numérique du territoire et fourniture de matériels « covid 19 »),
2.3.3. Les opérations sous mandat suite à délégations de maîtrise d’ouvrage (projets d’itinéraires cyclables, ALSH),
2.34, Les prises en charges de frais (locaux périscolaires, frais de personnel Fleckenstein),
2.3.5. Les opérations mutualisées (groupements de commandes).
Des réflexions en vue de mettre en place un pacte financier et fiscal, permettant d’intégrer un volet fiscal (fiscalité induite dans les communes au vu de projets intercommunaux), ouverts au
précédent mandat, restent en cours. 2.3.1. Les attributions de compensation et
leur révision.
Les attributions de compensation ont été mises en place suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique. Leur montant a été révisé la dernière fois en 2016 en application de la loi NOTRe et du transfert de compétences relatif aux zones d’activités économiques. Deux communes concernées ont vu leur attribution réduite suite à décision de la CLECT et du conseil communautaire. Par ailleurs, les périodicités de reversement ont été revues en 2016 (passage versement mensuel à semestriel). Il n°y a pas eu de changements depuis.
AC en vigueur depuis le 01.01.2017 :
ATIRBUTONS DE Ted nouveaux montants au COMPENSATIONS REVERSES montants actuels charges- 01/01/2017
AUX COMMUNES compétences
Communes Total L Total h BIBLISHEIM 73 703,28 10,28 0,00 73 703,28 10,36 DURRENBACH 53 815,56] 7,51 0,00 53 815,56. 7,57 ESCHBACH 11 577,60 1,62 0,00 11 577,60 1,63 FORSTHEIM 3 054,60) 0,43 0,00 3 054,60 0,43 FROESCHWILLER 3 145,80 0,44 0,00 3 145,80 0,44 GOERSDORF MITSCHDORF 8 050,20 1,12 0,00 8 050,20 1,13 GUNSTETT 14 793,24 2,06 0,00 14 793,24 2,08 KUTZENHAUSEN 119 743,00. 16,71 0,00 119 743,00 16,83 LAMPERTSLOCH 9 257,00) 1,29 0,00 9 257,00 1,30 LANGENSOULTZBACH 6 562,44, 0,92 0,00 6 562,44 0,92 LEMBACH 41 874,12 5,84 406,00 41 468,12 5,83 MERKWILLER PECHELBRONN 95 516,00 13,33 0,00 95 516,00] 13,43 MORSBRONN-LES-BAINS 18 342,96 2,56 0,00 18 342,96] 2,58 NIEDERSTEINBACH 4 552,80 0,64 0,00 4552,80| 0,64 OBERSTEINBACH 2 894,52 0,40 0,00 2894,52| 0,41 PREUSCHDORF 123 998,00 17,30 0,00 123 998,00| 17,43 WALBOURG 5 491,92 0,77 0,00 5 491,92 0,77 WOERTH 120 353,88 16,79 5 010,00 115 343,88 16,22 TOTAL 716 726,92 100,00 5 416,00 711 310,92] 100,00
ATTRIBUTIONS DE Tisnisfeits de:
COMPENSATIONS REVERSES none uEtUes charges: nouveaux montants au A LA COMMUNAUTE DE compétences 01/01/2017
COMMUNES
Communes Montant € h Montant € h DIEFFENBACH-LES-WOERTH 2 500,16 10,95 0,00 2 500,16 10,95 HEGENEY 1 320,97 5,78 0,00 1 320,97 5,78 LAUBACH 727,03 3,18 0,00 727,03 3,18 LOBSANN 10 629,00 46,53 0,00 10629,00| 46,53 OBERDORF-SPACHBACH 3 887,91 17,02 0,00 3887,91| 17,02 WINGEN 3 775,86 16,53 0,00 3775,86 16,53 TOTAL 22 840,93 100,00 0,00 22 840,93] 100,00
Delta [_ reversé encaissé solde 711 310,92] 22 840,93 I 688 469,99] La CLECT s’est réunie une dernière fois en 2019, afin d'étudier les transferts de charges liées au dernier transfert de compétences (eau et GEMAPF). Ce transfert de compétences n’a pas eu d’impact sur les attributions de compensation, la GEMAPI étant financée par une taxe spécifique, mise en place en parallèle du transfert de compétence.
Par ailleurs, des réflexions sont engagées concernant les recettes communales supplémentaires générées par les aménagements intercommunaux (zones d’activités et autres constructions). Les réflexions sont toujours en cours.
Il est prévu de réunir la CLECT en 2021, pour se prononcer sur le transfert de charges lié au transfert de compétences mobilité (acté début 2021 — transfert en cours), et sur la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal si des impacts sont identifiés sur les attributions de compensation. 2.3.2. Les projets partagés.
Les projets partagés, financés par le bloc communal (communes et communauté de communes), comprennent les fonds de concours et les subventions exceptionnelles.
Par le passé, un fonds de concours avait été mis en place pour le programme « zéro phytos ».
Un fonds de concours avait également été mis en place, sous forme de reversement des communes à la communauté de communes, en vue du financement par le territoire (le bloc communal) des actions découlant du schéma des mobilités douces (itinéraires cyclables).
Enfin, un programme de subventions exceptionnelles est actuellement en cours, pour le financement de l'aménagement numérique du territoire, et un accord à finaliser a été mis en place en 2020 pour la fourniture de masques-thermomètres destinés à la lutte contre la pandémie de covid 19.
- Fonds de concours «itinéraires cyclables » :
Mise en place : 2012.
Durée : 8 ans.
Fin : 2019 (année 8 sur 8).
Ce fonds de concours a permis un financement par le bloc communal de la réalisation du schéma de circulations douces, dont la 3è tranche est en cours de finalisation. Les montants ont été calculés avec une part de solidarité, une part habitants et une part site propre. L'ensemble des communes contribue à cette opération sauf une (Dieffenbach-les- Woerth). Le manque à gagner pour la communauté de communes s'élève au total à 13 000 € (1 625 € X 8 ans).
A compter de 2020, fin du reversement de 59 812,50 € annuels (61 437,50 € - 1 625 € représentant la part annuelle de Dieffenbach-les- Woerth). versé par DélibCCSF. Montanttotalda Versement Durée Montant sur amort annuel dû
Biblisheim 074.2012 14 500,00 € 8ans 20 ans 1 812,50 €
074.2012 13000,00€ 8ans 20 ans 1 625,00 €]
Durrenbach 074.2012 24 000,00 € 8ans 20 ans 3 000,00 €]
Eschbach 074.2012 28500,00€ 8ans 20 ans 3 562,50 €]
Forstheim 074.2012 14 000,00 € 8ans 20 ans 1 750,00 €
Froeschwiller 074.2012 18500,00€ 8ans 20 ans 2 312,50 €]
Goersdorf 074.2012 23 500,00 € 8ans 20ans 2 937,50 €]
Gunstett 074.2012 21500,00€ 8ans 20ans 2 687,50 €]
Hegeney 074.2012 15 500,00 € 8ans 20ans 1 937,50 €]
Kutzehausen 074.2012 22 500,00 € 8ans 20 ans 2 812,50 €]
Lampertsloch 074.2012 17 500,00 € 8ans 20 ans 2 187,50 €
Langensoultzbach 074.2012 24 000,00 € 8ans 20 ans 3 000,00 €]
Laubach 074.2012 10 500,00 € 8ans 20ans 1312,50 €]
Lobsann 074.2012 19 500,00 € 8ans 20 ans 2 437,50 €
Lembach 074.2012 38 000,00 € 8ans 20 ans 4 750,00 €]
Merkwiller 074.2012 23000,00€ B8ans 20 ans 2 875,00 €]
Morsbronn 074.2012 21 500,00 € 8ans 20 ans 2 687,50 €]
Niedersteinbach 074.2012 13 000,00 € 8ans 20 ans 1 625,00 €]
Oberdorf 074.2012 13 000,00 € 8ans 20 ans 1 625,00 €]
Obersteinbach 074.2012 9 500,00 € 8ans 20 ans 1187,50 €]
Preuschdorf 074.2012 29500,00€ 8ans 20 ans 3 687,50 €]
Walbourg 074.2012 23 000,00 € 8ans 20 ans 2 875,00 €|
Wingen 074.2012 19 000,00 € 8ans 20 ans 2 375,00 €]
Woerth 074.2012 35000,00€ 8ans 20 ans 4 375,00 €]
491 500,00 € 61437,50€
ement numérique du territoire »: transformé en
r demande de la trésorerie.
- Fonds de concours «amé
subventions exceptionnelles s
Mise en place : 2016.
Durée : 10 ans.
Fin : 2025 (année 6 sur 10).
Ces subventions exceptionnelles permettent un financement par le bloc communal de la réalisation de l'aménagement numérique du territoire, Un premier versement a été effectué en 2017, pour les années 2016 et 2017. Ces versements sont calculés au regard du nombre de prises théoriques à installer. Pour chaque année, la recette attendue par la communauté de communes s'élève à 84 367,50 €.
En contrepartie de ces cofinancements communaux, la communauté de communes prend en charge la contribution du territoire à la Région Grand Est, pour un montant total de 1 406 125 €. Cette contribution devait initialement être versée sur 4 ans (2018-2021). Le dernier versement a pu être effectué fin 2020.
24 communes participantes.
Recette annuelle pour la CCSP jusqu'en 2025 (inclus) : 84 367,50 €.
Dépense correspondante : 1 406 125 € de 2018 à 2020.
Part EPCI : 562 450 €,
Part communes : 843 675 €.
La communauté de communes prendra ainsi en charge 40% de la contribution, 60% étant pris
en charge par les communes.
versement
Communes Ennuel
Biblisheim 165 28875€ 17325€ 11550 € 1732,50 €
Dieffenbach-Lès-Woerth 147 25725€ 15435€ 10 290€ 1543,50 €
Durrenbach 517 90475 € 54285 € 36190€ 5 428,50 €
Eschbasch 380 66 500 € 39 900 € 26 600 € 3 990,00 €
Forstheim 254 44450 € 26670€ 17 780€ 2667,00 €
Froeschwiller 223 39 025 € 23415€ 15610 € 2341,50€
Goersdorf 484 84700 € 50 820€ 33 880€ 5 082,00 €
Gunstett 326 57050€ 34230€ 22820€ 3423,00 €
Hégeney 154 26950 € 16170€ 10780 € 1617,00 €
Kutzenhausen 428 74 900 € 44 940 € 29960 € 4494,00 €
Lampertsloch 325 56875€ 34125 € 22750€ 3412,50€
Langensoultzbach 437 76475€ 45 885 € 30590 € 4588,50€
Laubach 126 22050€ 13 230€ 8820€ 1323,00 €
Lembach 830 145 250€ 87150€ 58100€ 8715,00€
Lobsann 254 44 450 € 26670€ 17 780€ 2 667,00 €
Merkwiller-Pechelbronn 413 72275€ 43 365 € 28910€ 4336,50€
Morsbronn-Les-Bains 273 47775€ 28665 € 19 110€ 2 866,50 €
Niedersteinbach 144 25 200€ 15 120€ 10 080 € 1512,00 €
Oberdorf-Spachbach 166 29050 € 17430€ 11620€ 1743,00€
Obersteinbach 162 28350€ 17010€ 11340 € 1 701,00 €
Preuschdorf 395 69125€ 41475 € 27 650€ 4147,50€
Walbourg 67200€ 40320 € 26 880€ 4 032,00€
Wingen 37975 € 22785€ 15 190€ 2278,50€
erth 145425 € 87255€ 58170€ 8725,50€ - Acquisition de masques et thermomètres dans le cadre de la lutte contre la pandémie en 2020.
L'émergence d’une pandémie mondiale et la situation d’urgence en découlant a conduit le bloc communal à s’entendre sur l’achat de masques grand public et pour les agents-élus du territoire, ainsi que l’achat de thermomètres. La communauté de communes a assuré les commandes, réceptions des livraisons et diffusions des matériels, ainsi que les demandes de cofinancements. La communauté de communes a également décidé de contribuer partiellement à ces achats. Un décompte financier est en cours de réalisation, en vue de délibérer courant 2021 pour déterminer les modalités de remboursement par les communes, des frais engagés par la communauté de communes, et leur montant, tenant compte des éléments ci-dessus précisés.
La communauté de communes a évalué les dépenses liées à la pandémie à ce jour à près de 400 000 € (cf. détail tableau de suivi spécifique).
2.3.3. Les opérations sous mandat: Les
délégations de MOA et
remboursements.
À l’occasion de la réalisation de divers projets, des opérations sous mandat ont été engagées, via des délégations de maîtrise d’ouvrage contractualisées par la communauté de communes avec d’autres collectivités. Ces opérations sous mandat permettent d'optimiser la réalisation du projet dont la compétence est partagée par un portage et une conduite de projet assurée par un des MOA (ex : sur largeurs de pistes cyclables, réalisations intra-muros.…).
- Délégations de MOA de la communauté de communes vers d’autres collectivités :
Itinéraires cyclables :
Par le passé, avec la commune de Walbourg.
Construction d’un accueil de loisir sans hébergement à Woerth :
Projet de construction d’un complexe école-salle polyvalente-ALSH à Woerth : délégation de MOA de la communauté de communes à la commune de Woerth: remboursement à la commune de la part intercommunale relative à l’ALSH (périscolaire), cofinancements et FCTVA déduits.
Remboursement 2018 : 0 €.
Remboursement 2019 : 96 411,56 €.
Remboursement 2020 : 0 €.
Remboursement 2021 (prévision) : 1 066 300 €.
- Délégations de MOA de communes vers la communauté de communes (depuis 2015): Concerne exclusivement les projets de réalisation découlant du schéma des circulations douces et d’un site enfance (Hegeney). Le tableau ci-dessous détaille les opérations pour le schéma des circulations douces. Il est précisé que la communauté de communes n’est compétente que pour les liaisons cyclables hors agglomération et pour une largeur type, les communes restants compétentes au sein de l’agglomération. Les délégations de maîtrise d’ouvrage mises en œuvre concernent donc les demandes de communes souhaitant profiter des études et travaux conduits par l’intercommunalité, pour élargir la piste (surlargeur), la prolonger à l’intérieur de l’agglomération, ou ajouter des équipements (éclairage public).
N’apparait pas dans le tableau : projet d'itinéraire cyclable entre Lobsann et Soultz-Sous- Forêts, pour lequel un dossier de cofinancement ADEME a été déposé. L’avancement du projet est conditionné à la réponse de l'ADEME et au positionnement des élus de la communauté de communes de l’Outre Forêt. Délégation de MOA
ltinéraires cyclables
Délégation CCSP vars communes
2015
Piste cyclable Walbourg-Walbourg gare
CCsP 46 000,00 €
Montant payé à la commune
Délégation communes vers CCSP
2016
Piste cyclable PES-Hégenoy-MLB
Eschbach 10 620,77 € surlageur payé
Hégeney 1040983 € surlageur payé
mMLe 7417,36€ surlageur payé
Montont définitif encaissé en 2016
2017
Plsta cyclable Kutzenhausen-Merkwiller-Prauschdarf-Goersdorf
Preuschdorf 6 585,89 € surlageur payé
Montant définitif encoissé en 2017
Piste cyclable Lembach-Tannenbrück
tembach 3982,30€ tronçon intra-muros payé
Montant définitif encaissé en 2017
2018
Aménagement Oberdorf-RD27
Oberdorf 6481,96€ surtageur payé
AFVS 648196 € surlageur
Montant encaissé en 2017
Aménagement Litschhof-Nothwallar
Wingen 16 195,13 € surlageur
montant définitif non encaissé
Paiement en 3 ans
2018 533119€ payé
2019 533119€
2020 549274 €
Montant définitif encaissé en 2020
Piste cyclable Kutzenhauson-Soultz
CCor 155 109,20 € travaux ban CCOF payé
payé Montant définitif encaissé en janvier 2019
Piste cyclable Durrenbach-Biblishelm
Biblisheim 23 520,28 € tronçon intra-muros payé
Durrenbach 15702,39€ surlageur+éclairage promenade payé
Montant définitif encaissé en 2019
Piste cyclable Laubach-Eschhach
Laubach 4058,39 € surlageur payé
Eschbach 6856,67 € surlageur payé
Montant définitif encaissé en 2019
2039
Pistes cyclables transfrontalières avec la Verbandsgemeinde Dahner Felsentand
2019 1104365€ payé
2020 242922,30€ payé
2021 881,53 €
Reversement subvention européenne 5 594,30 €
2020
Etudes da MOE ot environnementales Lobsann-Soultz
CCOF aucune facture payée au 31/03/2021 2.3.4. Les prises en charge de frais et
remboursements de frais.
La communauté de communes dispose de locaux communaux pour l’exercice de certaines compétences.
Bâtiment de la halte-garderie intercommunale de Morsbronn-les-Bains: mise à disposition gratuite de la commune à la communauté de communes.
Locaux périscolaires communaux: remboursement de frais selon conventions avec les communes concernées :
- Lembach,
- Langensoultzbach,
- Durrenbach,
- Hegeney,
= Walbourg (jusqu’en été 2018 — transfert au Séminaire, car locaux pas aux normes), - Woerth (remboursement intervention de la femme de ménage dans les locaux du périscolaire, mis à disposition par l'EHPAD de Woerth au sein de l’'EHPAD (hôpital de Wissembourg - remboursement annuel de 1 100 € au CHU de Wissembourg au titre des frais de fonctionnement des locaux mis à disposition).
La communauté de communes rembourse également la commune de Lembach, pour les interventions de l’agent technique effectuées sur le site du Fleckenstein. Cette collaboration prend fin en 2021.
La communauté de communes porte également trois services partagés avec d’autres collectivités, via conventionnement. Chaque établissement prend en charge le paiement de sa part de fonctionnement du service, via un remboursement à la CCSP.
- Le service « EIE » avec les communautés de communes de Wissembourg, Niederbronn- les-Bains, Basse Zorn, Outre Forêt, pays Rhénan et Basse Zom, et l'ADEAN. Fin du portage au 31/12/2020 avec transfert au PETR.
- Le service « CCAEP » avec la communauté de communes de Wissembourg.
- Le service « SIG », avec la communauté de communes de Wissembourg.
Par le passé, la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains a porté le projet d'étude de regroupement d’offices de tourisme, et à ce titre, la communauté de communes Sauer Pechelbronn a remboursé à la communauté de communes de Niederbronn les frais engagés à hauteur de 25%.
Enfin, la communauté de communes bénéficie de l’appui du parc naturel régional des Vosges du nord, pour ce qui concerne le patrimoine et l’inventaire de la collection intercommunale du pétrole. 2.3.5. Les opérations mutualisées.
Plusieurs opérations ont été conduites de manière mutualisée par la communauté de communes et des communes volontaires adhérentes aux opérations.
Les CEE :
Revente de certificats d'économies d'énergies pour le territoire. Montage du dossier en 2017. Revente de CEE du territoire à la sté GREEN PRIME, retenue suite consultation. Encaissement de l’ensemble des CEE par la communauté de communes et reversement aux communes concernées de leur part. Opération terminée.
Nouvelle opération en cours.
Les groupements de commandes :
Groupement de commandes assurances :
Un groupement de commandes a été lancé en 2016, aux fins de mettre en place des nouveaux contrats d’assurance À la communauté de communes, et d'optimiser les garanties et cotisations pour les communes ayant décidé de se raccrocher au groupement de commandes. A l'issue de la consultation, pour la communauté de communes, le syndicat des eaux et les 12 communes participantes, un gain de cotisations (avec des garanties identiques voire plus favorables) de 66 000 € (arrondi) est constaté, soit sur la durée des contrats de 5 ans 330 000 €. Cette action justifie d'étudier la création d’un service achats unifié sur le territoire, tel qu’indiqué dans le schéma de mutualisation.
Ce groupement de commandes est relancé en 2021, pour mise en place d’un nouveau « pack » d’assurances à compter du 01.01.2022. Le nombre de collectivités adhérentes est en hausse,
Le groupement de commande intègre la prise en charge d’un contrat de conseil et accompagnement en assurances pour la communauté de communes, accessible aux collectivités participantes au groupement de commandes.
Groupement de commandes progiciel de gestion financière :
Un groupement de commande a également été lancé par le passé pour la mise en place d’un progiciel de gestion unique mutualisé sur l’ensemble du territoire (communauté de communes et communes). Pour l’hébergement et la maintenance du progiciel de gestion financière de la communauté de communes et des communes, un groupement de commandes est également en place et renouvelé à chaque échéance. Le renouvellement est en cours de montage pour un renouvellement au 01.01.2022.
Groupement de commandes éclairage public :
En 2017 : éclairage public (pour 7 communes, hors CCSP qui a assuré l'expertise en lien avec la commune de Preuschdorf, dans le cadre de TEPCV).
En 2021 : nouvelle opération avec les communes volontaires. À noter : l’existence d’un site intemet intégrant des outils partagés.
IE est prévu, dans le cadre du schéma de mutualisation, d'étudier le développement des groupements de commandes au sein du bloc communal, via un service marchés publics mutualisé.
Outre le portage de groupement de commandes, la communauté de communes participe également à plusieurs groupements de commande :
1. Groupements de commandes mise à jour du DUERP RPS porté par le CDG67
2. Groupement de commandes fournitures et services redevance incitative « OM » porté par la CC Wissembourg
3. Groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation des marchés publics «alsacemarchepublic » porté par l’eurométropole et les collectivités fondatrices. 2.4. L’optimisation des ressources fiscales et de taxe
foncière.
Une démarche d'optimisation des ressources fiscales (équité fiscale via la révision des bases d'imposition) et d’optimisation des taxes foncières reversées par les collectivités du territoire a été menée par le passé sur plusieurs années (2015 -2018). De nombreuses réclamations ont été déposées auprès des services des impôts, pour notamment mettre à jour les bases de taxe d’habitation au regard des branchements à l’assainissement collectif. 2.5. Les dotations de l’Etat (budget principal) et autres
cofinancements.
La DETR (dotation d'équilibre des territoires ruraux) :
Plusieurs dossiers de dotation d'équipement des territoires ruraux sont en cours. Un tableau de suivi détaillé des cofinancements, subventions, est tenu en interne.
Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) :
Le territoire a perdu le bénéfice du FPIC en 2017. Un mécanisme de garantie a été activé par l'Etat, pour lisser la perte de recettes sur 3 ans, de 2017 à 2019.
FPIC perçu à la communauté de communes en 2020 : 60 245 €
2019: 119 369€
2018 : 166 161€
2017: 192 566€
2016 : 213 763€
Le territoire a pu encore bénéficier d’une enveloppe FPIC en 2020, suite à une disposition de la loi de finances pour 2020 fixant son montant à env. 50 % du FPIC perçu en 2019.
La DGF (dotation globale de fonctionnement) :
- Depuis 2014, la perte de recette (la contribution) de la communauté de communes s'élève à 380 000 € (arrondi).
Montants € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021° Dotation de base + bonifiée gos324| si3686| 719376] 651896] 605643] Goosa5| 6oo117| 602407
Dotation de
compensation sa7670] sos372| 496573] 482725) 473078] a61sao] 452396] 444363 DGF totale 1422994] 1320058| 1215949] 1134671] 1078721] 1062775] 1053513 1046770 Différence 102936| 104109] 21278] s5950| 15946 9262 6743
Cumui 207045] 288323] 346273] 360219] 369481] 276224 * Simulation AMF
L'Etat cofinance également le fonctionnement de la MSAP à hauteur d’env. 11 000 € par an. Le dispositif s’est étoffé avec la mise en place d’un Espace France Services, le cofinancement annuel étant augmenté à 30 000 € par an depuis 2020. 2.6. Les recettes autres et revenus des immeubles :
Maison ___ rurale, ___ gymnase, __ banque __ de
matériels (budget principal) :
Concerne 2014 2015 2016 2017 2018 2019 MROF (7062) 16929€ 35 862€ 64436,50€ | 60664,50€ | 56995,50€ | 61 321,60 € Gymnase (752) | 12316,30€ | 12316,30€ | 13165,70€ | 13165,70€ | 13165,70€ | 13165,0€ BQM (7088/3) | 12 553,9 € 9 715,80 € 9486,50€ 10180,68€ | 12268,78€ | 636040 €
Concerne 2020
MROF (7062) | 11 678,50 €
Gymnase (752) | 8494€
BQM (7088/3) 7258€
Autres recettes de mise à disposition de locaux encaissés :
Locaux de l’hôtel d'entreprises de la Sauer à Eschbach.
Locaux du bâtiment d'activités pôle bois au parc économique de la Sauer à Eschbach. Hall sud du site économique nord de Woerth.
Espace tertiaire du RDC du 80 grand’rue à Woerth.
84 grand’rue à Woerth.
Disponibilités en locaux :
Site économique nord de Woerth.
Bâtiment innovant à Preuschdorf.
Maison des services et des énergies.
Espace tertiaire du RDC du 80 grand’rue à Woerth.
La centrale photovoltaïque de la maison des services et des associations :
L’électricité produite par a centrale photovoltaïque de la MDSA est intégralement revendue à ES dans le cadre d’une convention spécifique. La recette correspondante est de l’ordre de 16 000 € par an depuis 2008 (pour un coût net d’investissement d’env. 135 000 €, et sans frais d’entretien-maintenance). Ponctuellement, changement d’onduleurs.
Total encaissé depuis l’origine : 179 240,74 €.
2009:10052,90€ |201$5 : 17 053,03 €
2010:20091,62€ |2016:4811,41 €
2011:14617,22€ | 2017 : 28 408,26€
2012:16570,64€ |2018 : 15 070,10€
2013:15955,07€ | 2019: 14 420,55 €
2014 :17112,14€ | 2020 : 5 077,80 € 2.7. Les assurances.
Les frais d'assurances sont imputés sur le budget principal, hormis les assurances DO TRC rattachées aux projets faisant l’objet d’un budget annexe.
Etat des sinistres (hors RH - Indemnités journalières (assurance statutaire budget principal) :
2018
666.11 € : assurance bris de glace Citroën Berlingo Lodgy ED 729 BZ (BP)
3 577,74 € : remboursement réparation AF 110 EB + prise en charge galerie pavillon
(BP) 537.60 € : indemnisation panneau endommagé par Mr. Laeuffer (PES)
11 164,08 € : indemnisation dommages électriques sur le parcours ludique le 13/05/2018 (CADT)
701,40 € : remboursement sinistre bris de glace sur une vitre du Fleckenstein (CADT) 140.28 € : indemnisation solde suite sinistre évènement climatique Fleckenstein (CADT)
8 346.12 € : indemnisation suite sinistre tempête sur filet de marche Fleckenstein (CADT)
YVONN
ONN
NN
2019 :
> 664,61 € : remboursement sinistre bris de glace véhicule Trafic AF 110 EB (BP) > 5473,73 € : sinistre du 13/05/2018 préjudice matériel CADT (CAPDT)
2020 :
> 12 661 € : remboursement sinistre évènement climatique du 10/02/2020 (BP) > 439,45 € : remboursement sinistre bris de glace véhicule Lodgy EG 217 JX (BP)
2021 :
> 1355 € : remboursement infiltration au BATA (PB Bâtiment d’ Activité)
Des écritures internes sont passées entre le budget principal et les budgets annexes pour répercuter une quote-part d’assurances sur ces derniers (cf. annexe 2 tableau des écritures internes). 2.8. Le tableau des contributions.
Un tableau détaillé des contributions et cofinancements est réalisé annuellement. Ce tableau reprend les dépenses relatives notamment aux organismes ou la communauté de communes est adhérente, et ou la communauté de communes est compétente mais fait assurer le service par un autre organisme. Ce tableau est annexé au budget annuel.
Cf. annexe 1 tableau des contributions — communiqué avec le rapport de présentation.
Point détaillé des prévisions et réalisations en séance. 2.9. Le patrimoine immobilier (achats-ventes de
terrains et bâtiments).
Portage d’acquisitions par l'EPF d’Alsace :
Aucuns.
Nouveaux portages prévus en 2018/2019 : ZA Thermale et ZA Wingen.
Portage ZA Wingen annulé (projet abandonné).
Acquisitions ou ventes :
Aucune vente de terrain en 2016 et 2017.
Aucun achat de terrain en 2016 et 2017.
Achats prévus en 2018 : sur le site de la MDSA (ancien restaurant gare, parcelle entre la MDSA et la chaufferie l'écorce).
Réalisés :
Vente d’un terrain au pare économique de la Sauer à Eschbach à la société Ukal. Vente en cours d’un terrain sur La zone d’activités sud de Woerth.
Achat et revente en cours d’un terrain sur la zone d'activités de Lembach.
Achat de terrains au conseil départemental (emprise ancien restaurant de la gare à Morsbronn- les-Bains). Achat d’une parcelle privée restante en cours.
Achat prévu de la parcelle entre la MDSA et la chaufferie « l’écorce », appartenant à la commune de Morsbronn-les-Bains. 2.10. Les emprunts et les prêts.
Les derniers emprunts en cours ont été débloqués en 2016 pour un montant total de 1,5 millions d'E:
Au total, 4 emprunts sont en cours pour un montant total emprunté restant à rembourser de 1 809 000 € au 01.01.2021, (soit env. 101 € par habitant) décomposés comme suit (en italique les recettes correspondantes, couvrant partiellement ou totalement les annuités) :
- ZAC Willenbach : 360 000 € - fin en 2024, Remboursement « Alsabail » - _ Chaufferie « l'écorce » : 5844 897,63 € - fin en 2030 Redevance d'exploitation - BATA: 1284 722,26 € - fin en 2025 Loyers en place - BATI: 388 125 € - fin en 2036 Loyers à venir
Le financement de l’aménagement de la Zac sud à Woerth intègre une avance du conseil départemental sans intérêts de 547 514,49 € - remboursement annuel jusqu’en 2028. Ventes de terrains — avance sans intérêts.
Cette avance porte l’encours de la dette à 2 356 821,54 €.
Echéances 2021 : 445 800 €, dont 77 477,90 € d'avance remboursable (368 394,94 €). Capital : 408 790,17 € dont 77 477,90 € d’avance remboursable (331 312,27 €). Intérêts : 37 1082,67 €.
Plusieurs opérations ont été engagées et sont actuellement en cours d’études ou de réalisation, avec en prévision à terme un financement par emprunt. Le budget principal dégage cependant un excédent et n’est impacté par aucun emprunt (budget équilibré sans appel à l’emprunt et sans emprunts en cours depuis plusieurs années).
Aucun prêt (type alsabail) n’a été accordé par la communauté de communes depuis 2014. Le montant total prêté est de 240 000 € au 01.01.2021, décomposé comme suit :
- Alsabail Comepack : dossier soldé en 2018.
- Alsabail Rothelec : dossier soldé en janvier 2019.
- _ Alsabail ISRI : reste à rembourser 240 000 € (2018-2024).
Détails: cf. annexe tableau de suivi des emprunts et prêts, communiqué avec le rapport de présentation.
Les emprunts contractés sur le projet de résidence seniors à Woerth, pour 1 100 000 €, en 2016, ont été rétrocédés en 2018 à l’exploitant (emprunt sans impact sur les finances intercommunales).
Nouveaux emprunts envisagés : 3 en 202i sur des budgets annexes : réhabilitation site économique nord de Woerth (2 000 000 €), bâtiment d'activités bois à Eschbach (+ 900 000 €) et zone d’activités sud à Woerth (750 000 €). 2.11. Les autres écritures (tableau général annexe 2 au
budget).
Cf. tableau annexe 2 de synthèse et de suivi, communiqué avec le rapport de présentation, reprenant de manière synthétique composé de :
Etat 1 : écritures de prises en charge internes — affectations entre budgets — frais de poste
Tableau reprenant les écritures d’affectation des frais de poste, comptabilisés sur le budget principal, sur certains budgets annexes.
Etat 2 : : écritures de prises en charge internes — affectations entre budgets — frais d'assurances
Tableau reprenant les écritures d’affectation des frais d’assurances (hors DO-TRC), comptabilisés sur le budget principal, sur certains budgets annexes.
Etat 3 : écritures de prises en charge internes — affectations entre budgets — autres affectations.
Etat 4 : contributions ou reversements du budget principal aux budgets annexes
Etat 5 : Ecritures d’ordre au sein des budgets
Amortissement des immobilisations,
Amortissement des subventions,
Amortissement des fonds de concours
Charges réparties sur plusieurs exercices
Etat 6 : Ecritures de provisions et reprises sur provisions
Etat 7 : Suivi des cautions encaissées au 01.01.N
Etat 8 : Ecritures d’avances et de remboursement d’avances du budget principal aux budgets annexes
Etat 9 : Suivi des opérations sous mandat
Etat 10 : Ecritures de stocks et transferts de charges
Etat 11 : flux financiers entre communes et communauté de communes
Etat 12 : Attributions de compensations
Etat 13 : Ecritures de travaux en régie (chap 72) La communauté de communes bénéficie également de nombreux cofinancements, attachés aux projets et actions de développement mis en œuvre. Ces cofinancements sont précisés dans la partie 3. L'approche financière sous l'angle « projets ». Les principaux financeurs sont les
suivants, le partenaire principal étant le conseil départemental du Bas-Rhin (CEA) :
Europe,
Etat,
Région Grand-Est,
Département du Bas-Rhin,
Massif des Vosges,
CAF du Bas-Rhin,
ADEME,
Agence de l’eau Rhin-Meuse,
CNRACL-FNP,
CARSAT,
SMICTOM,
(Tableau de bord détaillé tenu par le service finances).
Des organismes privés viennent compléter ces cofinancements, et en particulier dans le domaine de la sauvegarde et valorisation du patrimoine pétrolier, pour lequel la communauté de communes a engagé une démarche de recherche de mécènes.
Mécénat :
STAPEM OFFSHORE
SCHLUMBERGER
Engagement de 30 000 € chacun, dont 10 000 € versés en 2020 par STAPEM OFFSHORE.
Les éléments relatifs à la fiscalité et à l'appel à emprunt sont développés en fin de document, dans la partie 4, « Les volets d’action et choix ». 3. L’approche financière sous l’angle
«projets ».
Compte rendu de la séance du 29.03.2021 3.1. Les prévisions d’actions et opérations pour 2021 (et
réalisations 2020).
Les projets et services portés par la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn s’intègrent dans la démarche « Destination TEPOS 2037 », fil-rouge validé en 2019.
A partir de cette démarche transversale, un projet de développement reste à co-construire entre les acteurs du territoire, notamment les communes et la communauté de communes (bloc communal), pour fixer les orientations de développement du territoire pour les six années à venir.
En ce sens, la vision pour notre territoire a déjà été définie en 2014 :
« Le territoire Sauer - Pechelbronn,
Une terre d'énergies tournée
vers les familles et la valorisation active de toutes ses ressources,
qui affirme son attractivité comme pôle résidentiel et d’activité,
partenaire de ses voisins.
Conscient des enjeux mondiaux,
le territoire s'engage dans la réduction de sa dépendance énergétique, à travers la démarche Destination TEPOS ».
Outre l’animation territoriale et les missions transversales, les actions portées par la CCSP sont structurées en six pôles :
La cohésion sociale
La transition écologique
L'économie et l'aménagement
Le tourisme
L'eau et l’habitat
Les travaux neufs et les services aux communes et aux associations VYYNVYY
Les principales orientations et actions — hors exploitation classique et flux récurrents, sont exposés ci-dessous et ont fait l’objet d’une présentation par les membres du bureau. 3.2. Les actions par pôle :
3.2.1.Les approches transversales
En 2019, la communauté de communes s’est engagée dans une démarche « Destination TEPOS 2037 » qui vise à atteindre l'équilibre entre les besoins énergétiques du territoire et la production d’énergie à partir de nos ressources à l’horizon 2037. Elle répond ainsi à l’urgence climatique, renforce la résilience du territoire, de ses habitants et de ses entreprises face aux répercussions de ces changements, et de la hausse d'énergie, mais souligne notamment le fort potentiel de développement de toutes les actions d'économie d'énergie (rénovations des bâtiments.) et de production d’énergie propre.
TEPOS 2037 représente aujourd’hui le fil-rouge de l’action de la CCSP qui assure la cohérence de tous nos projets et opérations.
La CCSP ne pourra pas atteindre cet objectif TEPOS 2037 toute seule ; il s’agit d’un mouvement de l’ensemble du territoire qu’il s’agit de provoquer: Entreprises, habitants, associations... Un rôle particulier de multiplicateur revient aux communes.
La coopération avec les voisins et partenaires joue un rôle central : que ce soit le travail transfrontalier avec la collectivité jumelée, la Verbandsgemeinde Dahner Felsenland ou au sein du GECT PAMINA, mais aussi les collaborations thématiques avec les intercommunalités voisines, à travers le Parc naturel régional des Vosges du Nord et le PETR d’Alsace du Nord. Là encore, un accent particulier est mis sur la coopération entre la CCSP et ses 24 communes au sein du bloc communal, à travers un pacte financier et fiscal qui devrait devenir la base d’une collaboration au quotidien, pour le bien de notre territoire et de ses habitants.
3.2.2. La cohésion sociale
Dépenses payées sur le budget principal
La politique de cohésion sociale accompagne les familles du territoire à tous les moments de la vie: de la petite enfance au « troisième » âge. Pour ce faire, elle s'appuie d’une part sur la construction d’infrastructures dédiées et d’autre part sur la mise en place d’animations et de politique d’accompagnement des habitants dans leur quotidien.
3.2.2.1. Schéma Enfance-périscolaire
Mise en œuvre du schéma prévoyant cinq sites enfance répartis sur le territoire — opération globale de 8,8 ME — et créant une capacité d’accueil de 444 places enfants :
o unsite ALSH et une micro-crèche à Lembach (ouverture en février, micro-
crèche à presque 100% de remplissage)
o unsite ALSH à Woerth, site mutualisé avec la nouvelle école et la salle des
fêtes (phase ADP - PRO)
o un site ALSH à Hegeney (DCE - consultation des entreprises) o unsite ALSH à Durrenbach (DCE - consultation des entreprises)
© engagement en 2021 du dernier site de Merkwiller-Pechelbronn (études préalables / MOE)
8 sites périscolaires en exploitation quotidienne qui accueillent actuellement en moyenne 250 enfants à midi et 130 enfants le soir.
Procédure de DSP en cours pour l’exploitation et l’animation des sites enfance, ainsi que pour les services de petite enfance (démarrage DSP : 1° janvier 2022).
Etudes en cours pour les transports spécifiques à mettre en place
32.22. Animation Enfance-Jeunesse et Services petite enfance
Poursuite des activités du service Animation : Relais assistantes maternelles, Halte-garderie à
Morsbronn-les-Bains, micro-crèche à Lembach, services périscolaires et animation enfance,
sport et jeunesse, partenariat avec le collège de Woerth, avec l'appui de nos partenaires FDMJC et AASBR.
Réflexion sur la transformation de la Halte-garderie en crèche, afin de répondre à l’évolution
des besoins des familles et d’optimiser le coût du service.
Ouverture d’un Lieu d’ Accueil Parents-Enfants, en partenariat avec l'association Pré en bulles,
en soutien aux parents du territoire par fe conseil et l’accompagnement.
Développement d’une politique culturelle par la promotion de la scène mobile dans le cadre des animations jeunesse (vendredis festifs, animations de rue .)
3.2.23. Politique «sport»
Interventions régulières de l’animateur sportif de la CCSP auprès des établissements scolaires (établissements primaires et secondaires). Accompagnement des projets émanant des associations.
Préfiguration d’une politique « sport », valorisant les nombreuses associations du territoire.
3.212.4. Politique « Personnes âgées »
Réflexion sur une politique « Personnes âgées », autour d’une conseillère communautaire déléguée, Madame Mireille Cabirol. Cette réflexion a été initiée en 2017 avec la participation de la CCSP à un projet Interreg porté par l’association A2MG. Ce projet a permis de faire du benchmarking sur des initiatives développées dans le Baden-Württemberg. Une Recherche Action Collaborative intitulée « comment bien vieillir sur son territoire même en situation de fragilité » a pris la suite (clôture en avril 2021) ; cette recherche permettra de poser les bases factuelles de la future politique « personnes âgées » de la CCSP.
3.2.2.5. Espace France Service Développement de l'Espace France Service situé à la MDSA: après la labellisation comme premier espace en Alsace du Nord, des travaux d'aménagement des locaux à la MDSA viennent de se terminer.
Un conseiller numérique rejoindra l’équipe d’accueil, dans le cadre d’un appel à projets de PEtat (subvention de 80% du coût de poste sur 2 ans). Dès 2021, des ateliers d’initiation au numérique pour les personnes âgées sont prévus.
Le développement sera davantage amplifié par notre projet de réorganisation globale du pôle administratif « Obermatt », qui a été engagé lors de l’arrivée du SDEA: En 2021, nous engagerons une AMO « programmiste — économiste » pour nous aider à recruter la maîtrise d'œuvre du projet global.
3.2.3.La transition écologique
Dépenses payées sur le budget principal
3.2.3.1. Biodiversité
e Trame verte :
La CCSP est lauréate de l’appel à projets Etat-Région-Agence de l’Eau. Une concertation avec les acteurs du territoire permettra de définir des secteurs où une plantation de haie permettra de reconstruire et reconnecter la trame verte sur le territoire. Des actions de plantation, de formation et de sensibilisation sont également prévues, tout comme le conseil et l'accompagnement des acteurs. Tout le projet s’inscrit dans l'engagement de longue date pour les vergers et la valorisation de leurs fruits, la démarche zéro-phyto et en faveur des abeïlles.
3.2.3.2. Mobilités
e Poursuite de la mise en œuvre du schéma intercommunal d’itinéraires cyclables : 30 km d’itinéraires cyclables sont réalisés par la CCSP, le jalonnement est en place. La pose de mobiliers et d’aménagements divers est en cours, ainsi que l’organisation de l’entretien annuel. De même, des animations régulières pour la promotion du vélo et des mobilités douces sont programmées.
Les tronçons transfrontaliers du Nord (projet Interreg } du territoire sont construits ; le travail sur leur valorisation touristique se poursuit. Le tronçon Lobsann-Soultz est en cours d’études par le maître d’œuvre (maîtrise d’ouvrage assurée par la CCSP).
+ Loi d'orientation sur les mobilités : Changement des statuts de la CCSP
La communauté de communes a engagé le processus de prise de compétence pour devenir Autorité organisatrice des mobilités. Les services existants — lignes régulières de transport en commun ainsi que le transport scolaire — ne changeront pas et seront délégués à la Région, qui poursuivra leur exploitation. Sur les autres champs de la compétence — transport à la demande, transport solidaire, …. — une réflexion pourra être menée, le cas échéant à l'échelle de l’Alsace du Nord, pour organiser des services adaptés à notre territoire.
e Très Haut Débit — projet ROSACE :
La contribution de notre territoire à ce projet mené à l'échelle de l’Alsace, s'élève à 1,4 ME (payé entre 2018 et 2020). À l'échelle Sauer-Pechelbronn, un fonds de concours est en place, sur 10 ans, par lequel les communes apportent 60% du montant de notre contribution territoriale.
Les travaux de déploiement de la fibre optique sont quasi finalisés (quelques secteurs à difficultés techniques), il appartient maintenant au territoire de profiter de cette couverture en très haut débit qui apporte une attractivité nouvelle et des opportunités uniques pour nos entreprises.
3.23.3. Energie
+ Schéma global d’énergie
Une étude du potentiel d’énergies renouvelables du territoire a été menée dans le cadre du contrat de transition écologique (CTE). Elle nous permet de mieux appréhender les sources d’énergie renouvelable disponibles sur notre territoire et de préparer ainsi leur développement. Ce développement pourra être précisé dans une démarche de concertation appelée « Atelier des territoires » qui nous est proposé (gratuitement) par la DREAL: Il s’agira de définir la trajectoire précise du territoire vers l'objectif « TEPOS 2037 », en fixant des objectifs intermédiaires, par secteur d'activité (maîtrise de l’énergie) et par source d'énergie renouvelable (production d’énergie), tout en ouvrant la réflexion sur l’approche plus vaste de la transition écologique (alimentation, urbanisme, biodiversité).
°+ Rénovation énergétique
Le service Espace Info-Energie (EIE), porté depuis 2005 par la CCSP pour les intercommunalités d’ Alsace du Nord, est mutualisé avec celui de la CAH sous le portage du PETR d'Alsace du Nord depuis le 1% janvier 2021. Cela coïncide avec un changement des cofinancements, apportés maintenant par la Région et l'Etat, et le changement d'appellation : conseiller « FAIRE - Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique ». Un conseiller FAIRE, spécifiquement dédié au territoire Sauer-Pechelbronn, est engagé par le PETR afin de soutenir plus fortement la rénovation énergétique sur notre territoire. Dans la suite, la commission réfléchit à réunir dans une politique « 100 Rénov’BBC » tout l'accompagnement à la rénovation énergétique, en participant également au dispositif départemental « PIG Rénov’habitat ».
+ Conseil Climat Air Energie Partagé
Poursuite du service Conseil Climat Air Energie Partagé (CCAEP) mutualisé avec la CC du Pays de Wissembourg : conseils et actions mutualisés pour les collectivités, notamment les communes, comme par exemple la revente des CEE.
Un groupement de commande « éclairage public » est en cours de montage avec des communes volontaires afin d’optimiser les dépenses énergétiques et financières.
+ Centrale villageoise Nord Alsace Le collectif ATENA - Agir pour la Transition Energétique en Nord-Alsace a créé une société (sous forme de SAS) afin d’investir collectivement dans des panneaux photovoltaïques en toiture (financement citoyen — appel à participation à venir). Trois projets sont en phase d’études. Un conventionnement de partenariat est en préparation, incluant la prise de parts par la communauté de communes.
+ Chaufferie « écorce » - Dépenses payées sur le budget annexe dédié
Poursuite de l’exploitation sous forme de DSP par ES Energie. Budget équilibré sans portage par le budget principal.
+ Forages Hélions — Dépenses payées sur le budget annexe dédié
En attente — prise en charge des frais d’électricité. Etude technique en préparation sur les suites possibles ; travaux de maintenance.
32.34. Déchets
Dépenses payées sur le budget annexe « ordures ménagères »
En exploitation, via le SMICTOM d’Alsace du Nord, sur la base de la redevance incitative harmonisée avec les intercommunalités Pays de Wissembourg et Outre-Forêt. Elu référent de la CCSP : Gérard NICASTRO.
Budget stable, avec un excédant annuel grâce à une contribution au SMICTOM en baisse. Participation à l’étude d’harmonisation de la redevance incitative portée par le SMICTOM. Travail sur le Plan Local de Prévention des Déchets (PLPD).
Poursuite de la vente d’équipements de collecte et de maîtrise des déchets (poubelles, composteurs). Optimisation de la collecte de la redevance restant à réaliser.
3.2.4.L’économie et l’aménagement
3.2.4.1. Les zones d’activités
Dépenses payées sur budget annexe dédié
«Parc Economique de la Sauer à Eschbach
Dernier terrain en cours de vente. Nécessité d’engager les travaux de viabilisation de la « tranche 3 » (dernier secteur de la ZAC) par le recrutement d’un maître d'œuvre. Travaux d’entretien: réseau de sécurité incendie (captage d’eau-crépine-branchements), aménagements paysagers
«+ Zone d'activités Woerth-Sud
3 entreprises implantées (PK Concept / ISOBAT / DSP Bricka). Poursuite active de la commercialisation.
+ ZA Sormatt Lembach :
Acquisition du dernier terrain en vue de sa vente — clôture du BA à étudier dans la suite. + ZA Tormatt Woerth
e+ ZA Willenbach
Pas de terrains vendables sur ces deux opérations, clôture des budgets annexes.
e ZA Hegeney
Extension du Parc économique de la Sauer — « tranche 4 ».
Etudes de faisabilité réglementaire et technico-financière à engager.
32.42. Les bâtiments d'activités
Dépenses payées sur budget annexe dédié
+ Hôtel d'entreprises de la Sauer à Eschbach :
Poursuite de l'exploitation — tous les box sont occupés. Bâtiment nécessitant des travaux de maintenance et d’amélioration de l'isolation. Proposition de vente à un des occupants pour lui permettre de s’installer sur notre territoire.
+ Pôle Bois - Bâtiment d’activités à Eschbach :
Poursuite de l’exploitation — deux locataires. Modèle financier à revoir suite à difficultés d’un des locataires (abandon du modèle « option d’achat » en faveur d’une location simple).
+ Pôle Bois — Bât’Innovant à Preuschdorf :
Bâtiment Est terminé, bâtiment Ouest non finalisé — travaux entrepris une fois l’affectation connue. Promotion du site, Locaux disponibles immédiatement. Pour rappel : installation d’une activité non soumise à TVA ne permet pas à l’établissement de prétendre à la récupération de TVA - remboursement à effectuer le cas échéant.
e Site économique nord de Woerth :
Site en exploitation partielle : location du hall Sud à Alstom.
Hall Sud : Travaux de réhabilitation : APD validé.
Hail centraux et bâtiment sur pilotis, aujourd’hui en friche : Réhabilitation globale sur la base d’un appel à projet « résorption des friches » (fonds spécifique du plan de relance). Budget d'opération : 3 500 000 € HT.
Promotion du site.
3.243. Les équipements structurants
Dépenses payées sur budget annexe dédié
+ _« Îlot central » à Woerth
Résidence séniors « le Dom’ Aîne »
En exploitation par l'association ARSEA, intervenant pour le compte d’'OPUS67 (bail emphytéotique sur 50 ans), 17 appartements occupés sur 19.
Espace tertiaire au RDC du 80 Grand’Rue
En exploitation partielle : 3/8 bureaux loués : maison de santé de Woerth.
84 Grand’Rue
Siège de l’association « Util’Eco ». Une vision à plus long terme pour l’implantation de cet acteur-clé de notre territoire devra être menée. 1 Grand’Rue
Vente d’une parcelle surbâtie (« Frigo ») qui n’a plus d'utilité.
Avenir de l’exploitation du BA à envisager : les locations en place ne satisfaisant pas une vision à long terme du développement des structures (Util’ Eco) ni un équilibre budgétaire.
3.1.44. Accompagnement des entreprises
Dépenses payées sur le budget principal
e Animation du territoire
La «Fédération des Professionnels Artisans et Commerçant », soutenue par convention d'objectifs, et le chargé de mission économie sont à l’écoute des entreprises pour les conseiller et accompagner dans leurs démarches, grâce à leur réseau et les partenaires tel l’ADIRA. Les entreprises du PES à Eschbach se sont ainsi rassemblées en « Sauer Actif Club ». L'accueil et l'accompagnement des prospects (foncier et immobilier) est assuré avec priorité.
e Etude tiers-lieux
La crise sanitaire a entraîné des changements accélérés dans les modes de travail. Une étude « tiers-lieux » étudiera les opportunités d’accueil, mais notamment les besoins précis des actifs du territoire : Il s'agira de proposer des lieux de travail adaptés qui facilitent la vie à nos habitants et réduisent notre dépendance des déplacements motorisés réguliers.
3.2.4.5. Aménagement du territoire
Dépenses payées sur le budget principal
«+ Urbanisme
Concertation territoriale pour un refus du transfert automatique de la compétence « Plan local d’urbanisme intercommunal » ; conduite d’une réflexion préalable à une prise de compétence future : état des lieux des documents existants, réflexion sur les démarches sectorielles en cours. Participation active à la révision du Schéma de cohérence territoriale d’ Alsace du Nord
+ Système d’Information Géographique
Poursuite et renforcement de cet outil d’aide à la décision porté par la CCSP. Poursuite des services pour Les communes membres, en particulier les formations.
3.1.1.Le tourisme
Dépenses payées sur le budget principal
3.1LH Tourisme
+ Office de Tourisme Intercommunautaire Alsace Verte
Regroupement des offices de tourisme des quatre territoires Niederbronn, Sauer-Pechelbronn, Outre-Forêt et Wissembourg: Création d’un EPIC au 1.07.2019. Travaux opérationnels engagés. Contribution annuelle incluant le reversement de la taxe de séjour, identique à 2020. Suivi et accompagnement des démarches.
Taxe de séjour : poursuite de perception, optimisation continue ; reversement intégral des produits à l'OTIAV. Baisse importante des produits due aux contraintes sanitaires.
+ Fleckenstein - Dépenses payées sur le budget annexe « CADT centre d'animation et de découverte transfrontalier »
Travaux de maintenance du site. Etude sur l’avenir du « Ptit Fleck » et sur le positionnement du site en cours (N.B. : équipement en place depuis l’origine en 2000).
Versement annuel forfaitaire du budget principal de 20 000 € au titre de l’entretien effectué sur site par la régie du Fleckenstein. Budget équilibré sur la base de la redevance de la régie autonome — baisse importante dû aux contraintes sanitaires.
«+ Nouveau musée du pétrole et des énergies
Concept de développement et de valorisation du patrimoine pétrolier validé, site d'implantation approuvé : carreau Clémenceau à Preuschdorf. Travaux du pré-requis en cours : sécurisation du site, complément de la maîtrise foncière, inventaire de la collection (propriété intercommunale). Définition du premier projet opérationnel autour d’un regroupement de toutes les composantes du musée du pétrole sur le site.
e Etude « économie touristique »
Proposée par l’Agence régionale du tourisme, cette étude permet de mieux identifier les impacts financiers du tourisme sur notre territoire : fréquentation, taxes, emplois, activités induites, …
+ Démarche de mutualisation entre les sites d’accueil
Riche de nombreux sites d’accueil touristiques, la CCSP propose de réfléchir à une meilleure articulation entre ces sites qui ont tous un fonctionnement spécifique (associatif, communal, privé...) dans un objectif d’efficience et de plus forte visibilité.
+ Golf Pechelbronn
Accompagnement des investisseurs privés pour un projet de golf à Pechelbronn. Promesse de vente sur 36 mois en cours (15.05.2019) pour permettre à l’investisseur de mener les études préalables réglementaires.
3.1.12. Thermalisme
Dépenses payées sur le budget annexe dédié
+ Zone thermale à Morsbronn-les-Bains :
L’acquisition des terrains, déléguée à l’EPF d'Alsace, quasi terminée (Déclaration d’utilité publique). Diagnostic archéologique effectué par Archéologie Alsace — sans trouvailles. Recrutement d’une AMO en cours pour accompagner la CCSP sur ce sujet très spécifique (benchmarking, programmation de la zone, recherche d’investisseurs et commercialisation). Pas d’emprunt sur cette opération, portage par le budget principal.
L'UGECAM devrait se positionner au 2È" trimestre sur leur stratégie immobilière sur Morsbronn, avec des répercussions directes sur une implantation de ValVital dans leurs actuels locaux — ou dans Le cadre de notre zone thermale. 3.113. Transfrontalier
+ Jumelage avec la Verbandsgemeinde Dahner Felsentand
Les contacts se poursuivent à distance, due à la situation sanitaire. Toutefois, une nouvelle session commune des deux conseils communautaires est prévue dès que la situation le permettra, tout comme des rencontres thématiques (énergie, p.ex.). Sur initiative du conseiller délégué, André Schmitt, un plan d’action a été élaboré où la question du bilinguisme occupe une place particulière : Une réflexion sur un partenariat avec la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace a été engagée. Un projet transfrontalier de cours de langue pour les élus et agents des deux structures est en phase d’élaboration.
3.1.2.L’eau et l’habitat
Dépenses payées sur le budget principal
3.12.1. Politique territoriale de l'eau
A l’occasion de la prise de compétence « eau potable » et « GEMAPI » en 2017, la CCSP a défini un projet partenarial de gestion du cycle de l’eau, comme outil de développement du territoire, partagé avec le SDEA Alsace Moselle. Deux grands objectifs avaient été définis à ce moment-là :
> Faire du cycle de l’eau un atout du territoire et porter en partenariat des projets partagés de développement local en lien avec l’eau.
> Développer les services publics locaux en créant notamment un guichet unique eau, et un centre de services à la MDSA.
Dans cette perspective, et à la suite de la conférence de l’eau tenue en 2019, un des sujets transversaux de réflexion pourrait porter sur l’infiltration de l’eau de pluie : pour éviter des coulées de boue en terrain agricole, pour recharger les nappes mises à mal par les sécheresses répétées, pour prévenir des inondations dans les secteurs urbanisés.….
En parallèle, les travaux d’études s'engagent pour le projet de pôle administratif « Obermatt », répondant au deuxième objectif ci-dessus.
Note bene : En complémentarité, les commissions locales de l’eau, animées par le SDEA, travaillent sur les projets techniques dans leurs domaines respectifs : Schéma d’adduction d’eau potable à élargir aux communes du Nord du territoire ; schéma d’assainissement à élaborer ; action GEMAPI à définir...
3.122. Politique de l'habitat
En parallèle à une réflexion menée par la commission dédiée pour préfigurer une politique «habitat » plus formalisée, la CCSP poursuit ses initiatives autour de la rénovation des bâtiments privés :
Le service Mut’Archi, porté par le Parc naturel régional des Vosges du Nord, poursuit ses activités de conseil et d'accompagnement des propriétaires de bâtiments d’avant 1948. En 2020, la CCSP a adhéré au dispositif départemental d’aide pour la réhabilitation du bâti patrimonial, dans la poursuite de sa propre politique. Les porteurs de projets de réhabilitation bénéficient ainsi, en plus de nos aides CCSP, de celles de la CeA. L’instruction des dossiers est assurée par la CeA.
3.1.3.Les travaux neufs et les services aux
communes et aux associations
Dépenses payées sur le budget principal
3.13.1. Banque de matériel
Acquisition d’une scène mobile; une programmation culturelle est en cours de définition, portée par le pôle cohésion sociale. Poursuite des réflexions en vue du développement de la banque de matériel et son ouverture au monde associatif et entreprises. Mise en ligne d’une nouvelle plateforme de réservation du matériel d’ici l’automne 2021 qui sera « multi-prêteur » : les communes et toutes autres instances le souhaitant pourront y gérer les prêts de leur matériel,
3.13.2. Travaux neufs
Accompagnement de l’ensemble des chantiers de travaux de la CCSP, en lien avec les chefs de projets respectifs. Pilotage des chantiers prise en charge par l’équipe technique de la CCSP. 4. L’équilibre budgétaire : les
volets d’action et choix. 4.1. La prospective.
Une analyse prospective interne a été conduite en 2016-2017.
Prospective marquée essentiellement par le projet de schéma de développement ALSH- Périscolaire, et l’aménagement numérique du territoire.
Quatre domaines d’interventions de l’intercommunalité regroupement les principaux investissements en cours et ont des impacts financiers importants sur le fonctionnement.
Schéma des sites enfance et service de transport associé,
Schéma des mobilités douces,
- Aménagement numérique du territoire,
Actions de développement économique et touristique.
En parallèle, a baisse des marges de manoeuvres liée à la baisse substantielle de la DGF et la perte du bénéfice du FPIC, non compensée par la rationalisation des dépenses, nécessite de développer les recettes propres.
C’est à ce titre qu’un plan d’augmentation des ressources fiscales propres de fonctionnement avait été proposé et acté en 2016, conduisant sur 3 ans (2017-2018-2019) à dégager des ressources de fonctionnement supplémentaires à hauteur de 500 000 €. Ce développement a permis de faire face aux investissements importants imputés sur le budget principal (et donc financés par l'impôt), sans mettre en place d’emprunt et de générer des intérêts, tout en permettant de couvrir les frais de fonctionnement supplémentaires générés par la mise en exploitation de nouveaux sites enfances.
Ces ressources supplémentaires impliquaient une hausse globale de l’ordre de 20% des taux des impôts directs locaux sur 3 ans (hausse qui a été ensuite modérée, année après année, lors du vote des taux). Ces choix devaient permettre, à compter de 2020, toutes choses restant égales par ailleurs (recettes DGF, projets.) d'envisager une stabilisation des taux des impôts directs locaux et d’assurer aux élus de la nouvelle mandature des marges de manœuvre pour la poursuite des actions intercommunales en faveur du développement local. La stabilisation des taux a été effective en 2020. L'année a cependant été largement perturbée par la survenue d’une pandémie mondiale ayant entrainé des coûts importants pour l'établissement. Ces coûts sont évalués à 400 000 € (intégrant les suspensions de loyer et les coûts de postes d'agents mobilisés pour faire face à la situation d'urgence). En 2021, il est proposé de ne pas modifier les taux des impôts, malgré une évolution de la fiscalité locale (suppression de la TH et compensation par une fraction de TVA), et de faire appel à l’emprunt, dont les taux d’intérêt sont très attractifs actuellement, Au regard des investissements en cours concernant les sites enfance, la dynamique des recettes propres sera à suivre finement, un point de situation en début d’année 2022 sera nécessaire pour anticiper les besoins financiers de 2022 à 2026. 4.2. Les perspectives statutaires et de mutualisation.
4.2.1. Les statuts.
Dernière évolution statutaire: adhésion au GECT Pamina (groupement européen de coopération transfrontalière) en 2018.
L’instauration de la taxe GEMAPI a été actée en 2017, et le transfert au SDEA de la compétence « AEP » pour les communes de Merkwiller et Kutzenhausen acté en 2018.
Prochaines évolutions statutaires : début 2021 (en cours) :
- Positionnement sur le PLUIi (délibérations nécessaires suite au prochain renouvellement de mandature pour transférer ou non cette compétence). Modification statutaire en 2021 si les élus souhaitent transférer la compétence PLU au niveau intercommunal. Proposition : refus du transfert (conseil du 29.03.2021). - _ LOM : compétence mobilité (cf conseil du 15.03.2021).
4.2.2. La_bonification de DGF_et les blocs de
compétences.
À ce jour, la communauté de communes continue à percevoir la DGF bonifiée suite à l’évolution statutaire datant de 2018 et relative à la compétence eau (arrêté préfectoral constatant l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, en date du 31.12.2017).
4.2.3. La rationalisation des dépenses.
Les efforts de rationalisation des dépenses de fonctionnement se poursuivent avec notamment Les actions suivantes :
- Optimisation des ressources humaines, développement de la politique d’accueil d’apprentis et de stagiaires, postes d’emploi d’été.
- Suivi des abonnements divers, optimisation des contrats,
- Poursuite d'actions mutualisées dont groupements de commandes dans le cadre d’un service marchés publics unifié restant à créer,
- Poursuite des efforts de dématérialisation de procédures, optimisation du portail CPP,
- Projet de mise en place de l’open data (marchés publics), 4.2.4. Le schéma de mutualisation.
Les élus ont validé, par délibération en date du 05.07.2016 -n°089.2016), le pré-projet de schéma de mutualisation, après un premier travail de recensement des besoins (questionnaire) et un accompagnement par le Centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin. Ce préprojet intégrait deux étapes principales et quatre axes de mutualisation définis comme suit :
Etape 1 : 2017-2018 :
- Etude en vue de la création d’un service commun commande publique,
- Etude en vue de l'optimisation des dépenses publiques via l’organisation de groupements de commandes,
- Etude en vue du renforcement de la banque de matériels via une ouverture à d’autres acteurs (communes-associations),
- Actions de développement touristique à l’échelle supra-intercommunale,
Etape 2 : 2019-2020 :
- Etude de mise en place d’un PLU intercommunal et de sa gestion,
- Développement d'actions de coopération avec les territoires voisins et transfrontalier (notamment PETR),
- Mise en place d’un comité de réflexion sur Les compétences,
- Développement du réseau des agents territoriaux en termes de compétences et de mises à dispositions.
Le schéma de mutualisation final devait être présenté en conseil communautaire et soumis aux conseils municipaux courant du 2è trimestre 2017. La priorité à été donnée au transfert de compétences afin de maintenir la DGF bonifiée en 2018. Toutefois, les axes de mutualisation sont depuis largement confortés, et ont donné lieu à des actions, notamment au niveau touristique.
Le schéma de mutualisation doit encore être finalisé d’écriture pour être proposé aux communes.
Indépendamment de sa rédaction, la démarche de mutualisation à été largement entamée et il en ressort les éléments suivants :
Les deux axes de développement retenus sont relatifs à la création d’un service commun ou unifié de la commande publique, intégrant la mise en place et Le suivi de groupements de commandes, pour les communes volontaires, et le renforcement de la banque de matériels. L'accompagnement au développement touristique du territoire vient compléter la démarche Actions de l’étape 1 :
La communauté de communes a conduit en interne une étude de mise en place d’un service commun ou unifié de la commande publique, en vue d’en définir les conditions de fonctionnement et de financement. Les communes pourront être sollicitées pour avis sur la base d’un pré-projet restant à rédiger, selon les souhaits des élus intercommunaux. L'organisation de groupements de commandes découle directement du point ci-dessus, ce travail nécessitant de mobiliser les moyens en personnels nécessaires et de fixer un accord sur les modalités d’organisation des groupements de commandes et leur prise en charge.
Une étude en vue du renforcement de la banque de matériels via une ouverture à d’autres acteurs (communes-associations), a été engagée.
Les actions de développement touristique à l'échelle supra-intercommunale sont largement entamées, puisqu’il est prévu la création d’un EPIC regroupant les OT de 4 communautés de communes dont celui du territoire au sein d’un établissement supra- intercommunal, d’ici le 1% juillet 2019. Les études de mise en œuvre sont en cours, et sont portées par La communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains, contre prise en charge par chaque établissement concerné.
Actions de l’étape 2 :
Une étude de mise en place d’un PLU intercommunal et de sa gestion était prévue dans le schéma. L'objectif visé était de remettre aux élus intercommunaux nouvellement installés en 2020 les informations nécessaires afin qu’ils puissent, dans les 6 mois de leur élection (obligation - CGCT), se prononcer sur le transfert ou non de la compétence au niveau intercommunal. Cette démarche est en cours, en parallèle de la proposition de ne pas transférer la compétence PLU à l’intercommunalité dans l’immédiat.
Le développement d’actions de coopération avec les territoires voisins et transfrontalier se concrétisent, avec notamment la montée en puissance du PETR qui, depuis le 01.01.2021, porte le service EIE. Un rapprochement plus dynamique avec la Verbandsgemeinde Dahner Felsenland s’opère également, tant via des projets communs pour lesquels des financements européens sont sollicités (itinéraires cyclables transfrontaliers, réseau d’AËP transfrontalier), que via les instances (renforcement des stammitisch, réflexion en vue de réunions communes des organes délibérants).
Le renforcement de la démarche de mutualisation reste un levier d’action intéressant pouvant conduire à une rationalisation des dépenses et à une amélioration de la qualité du service public.
4,3. L'équilibre budgétaire.
Afin d’assurer un équilibre budgétaire, les scénarios suivants ont été pris en compte.
4.3.1. Analyse des résultats et CAF. La capacité d’autofinancement moyenne de l'établissement, sur les 5 dernières années, est de l’ordre de 1,4 millions d’€. Cette CAF tend à baisser, au regard des nombreux investissements en cours et la tendance à la baisse va se poursuivre sur les 2-3 années à venir. Des dépenses d’investissement importantes en matière de construction de sites enfance sont engagés et les projets entrent en phase de concrétisation. Par ailleurs, cette politique enfance va également entrainer des coûts de transport public important une fois l’ensemble des sites opérationnels. Aussi, la préservation des marges de manœuvres nécessitera un suivi fin, Outre l'appel à emprunt bancaire, des réflexions avancées sur la vente de l’hôtel d’entreprises sont en cours, et force est de constater que les demandes de terrains pour l'implantation d’entreprises sont plutôt nombreuses actuellement, laissant entrevoir des perspectives financières positives.
4.3.2. La fiscalité :
o Stabilité CFE (suite remise à plat des bases en 2014),
© Stabilité TH (suppression à terme) et TF pour 2021,
© Appel à l’emprunt,
© Coefficient de TASCOM à 115 (effet à compter de 2020), possibilité de passer à 120 (seuil maximum).
La fiscalité reste le levier privilégié, l'emprunt étant priorisé pour les opérations donnant lieu recettes propres en contrepartie. L'appel à f’emprunt reste limité pour ne pas générer des intérêts bancaires venant augmenter les dépenses de fonctionnement.
IDL : taux et bases :
Les taux des impôts directs locaux sont inchangés entre 2012 et 201$, hausse à compter de 2016 (sauf CFE) :
La fiscalité reste le levier privilégié, l'emprunt étant priorisé pour les opérations donnant lieu recettes propres en contrepartie. L’appel à l'emprunt reste limité pour ne pas générer des intérêts bancaires venant augmenter les dépenses de fonctionnement.
IDL : taux et bases :
Les taux des impôts directs locaux sont inchangés entre 2012 et 2015, hausse à compter de 2016 (sauf CFE) :
Taxe 2011 2012- 2016 2017 2018 2019 2020 2015
CFE (révision | 20,72 21,14 21,14 21,14 21,14 21,14 21,14 des bases en
2014) % TH% 10,87 11,09 11,15 11,43 11,71 11,83 11,83
TFB % 1,08 1,10 1,20 1,68 2,21 2,78 2,78
TENB % 257 7,72 7,175 7,94 8,13 8,21 8,21
TASCOM (coef 100 100 109 105 110 115 115
— effet en N+1)}
GEMAPI en € x x x x 130 000 | 130 000 | 130 000 (@ compter de
2018)
Taxe de séjour Stable depuis 2013 (hors évolutions des textes et adaptations en conséquence)
De 2016 à 2019, une hausse des impôts a été actée, hausse différenciée en fléchant la hausse la plus importante sur le foncier bâti.
4.3.3. Emprunts et prêts :
Nouveaux emprunts projetés et prévus au budget 2021 :
- Emprunt à long terme projeté pour le financement du projet de réhabilitation de la friche du site économique nord de Woerth, à hauteur de 2 000 000 €.
- Emprunt à long terme projeté pour le portage financier de Paménagement de la zone d’activités sud de Woerth, pour 750 000 €.
= Refinancement par nouvel emprunt du BATA, en ajoutant 900 000 € à l'emprunt en cours.
- Négociation de l'emprunt en cours pour le financement de la chaufferie « l’écorce » (plusieurs relances par le passé, resté sans suites de la part de la banque),
Capacité de désendettement actuelle de l'établissement (encours de la dette / capacité d’autofinancement brute) : moins de 2 ans.
Aves les emprunts supplémentaires : légèrement inférieur à 5 ans.
Moyenne des groupements à fiscalité propre sur les dernières années (source : exfilo - DGCL, les collectivités locales en chiffres, de 2011 à 2020, budgets principaux) : légèrement inférieur à ans.
Détails : C£. tableau de suivi spécifique.
Prêts :
- Un prêt octroyé à alsabaïl — ISRI pour 600 000 € sur 10 ans.
Avance : prévision de versement d’une avance au collectif citoyen ATENA de 27 600 € (prévu au budget — délibération spécifique restant à prendre). 4.4. La démarche de pacte financier et fiscal.
Une démarche de mise en place d’un pacte financier et fiscal a été ouverte en 2015-2016, en lien avec la redéfinition des statuts de la communauté de communes et la définition de l'intérêt communautaire. Cette démarche, appuyée par une équipe de consultants, s’est fixée comme enjeu d'optimiser les relations au sein du bloc communal et la DGF, et a abouti à déterminer 3
axes-objectifs dans un premier temps (cf. commissions finances, et notamment la commission finances du 27.06.2016) :
- Axe 1 : Modifier la répartition du FPIC pour financer le déploiement du réseau FTTH.
- Axe 2 : Mettre en place des conventions de reversement de la fiscalité sur le foncier bâti industriel et commercial.
- Axe 3: Voter une répartition libre des attributions de compensation afin de supprimer les AC négatives.
Concernant l'axe 1, a été décidé d’assurer un financement solidaire de l’aménagement numérique via des fonds de concours.
Il est précisé qu’entre temps, Le territoire a perdu le bénéfice du FPIC (cf. précisions ci-dessous). Concernant les deux autres axes, la réflexion se poursuit. Il n’y a pas eu d’avancées depuis 2017. Ces questions restent ouvertes en 2021 ou le président souhaîte avancer sur le dossier. Une mission de mise à jour de la situation financière des collectivités du territoire a été engagée, et une première réunion de travail en conseil communautaire prévue courant mai 2021.
4.5. Sont à retenir des débats en séance :
Synthèse des interventions des membres du bureau (présentation à l’écran reproduite en fin de document) :
Intervention du président M. Isel en début de séance :
Le président ouvre la séance en insistant sur deux RDV à ne pas manquer :
1° La co-construction … communes/CCSP … mais également avec les territoires voisins ! 2° La vision politique « TEPOS 2037 » … !
Le président complète que : 1° Nous devons évoluer de la phase actuelle … càd de la COOPÉRATION vers une CO- CONSTRUCTION de nos projets :
Maître-mot de l’intercommunalité : faire ensemble ce qu’on ne peut pas faire seul . Au vu de l’évolution des finances … il y a de moins en moins de chose qu’on peut faire seul, au sein du territoire mais aussi avec les territoires voisins.
D'où les 6 blocs de compétence dans le pacte de gouvernance pour lesquels nous devons insuffler une dynamique communaliste …
Et au-delà du territoire, la coopération transfrontalière : projets Interreg — que nous n’aurions pas pu obtenir seuls, la coopération avec les intercos voisines : mutualisation de postes ex. SIG, EIE (partage des coûts pour des services apportant un bénéfice au territoire), la contractualisation avec la Région : POCE, PTRTE.... Contrats que l’on n'aurait pas pu conclure tout seul, la réflexion avec le PETR sur des thématiques concernant toute l’Alsace du nord (structure qui initialement se cantonnais au SCOT … puis le Plan climat s’y est ajouté... et maintenant le PETR se positionne sur la santé, la mobilité, demain ce seront d’autres compétences à l’échelle du territoire.
Aussi, nous constatons ou se situe *’l’échelon communal”” dans cette hiérarchie des thèmes à
aborder et à prioriser par notre structure !!
2° TEPOS 2037 est une vraie vision pour le territoire, et un objectif permanent dans la réalisation de nos projets. C’est une décision de notre conseil communautaire de 2018, un rêve certes, mais indispensable pour définir la direction où aller, tout en gardant les pieds sur terre.
> C’est un fil-rouge fédérateur qui touche toutes les thématiques et tous les pôles :
—> La transition, ça concerne la mobilité, l'énergie, l’économie, la cohésion sociale
=> La transition, c’est pour nos habitants, notamment nos enfants, que nous la faisons, et c'est
avec leur implication que nous la réussiront.
=> L'économie et le tourisme : c’est l’implication de ces acteurs qui est décisif.
Un engagement pour la transition écologique, c’est une condition pour que nos entreprises puissent être au rendez-vous des affaires de demain,
Les perspectives 2021 : une démarche de concertation nous amènera à décliner cette vision dans des objectifs opérationnels … que faire dans 3 ans . dans 6 ans …, car 2037 c’est demain … et le conseil communautaire s’est engagé.
Il est important d’avoir toujours avec cette vision d'avenir. Le président donne ensuite la parole à chaque membre du bureau, pour présenter, par thématiques, les actions rattachées et orientations financières en découlant.
Intervention du 1° VP M Weiss et de la conseillère déléguée Mme Cabirol : pôle cohésion sociale :
M. Weiss fait le point du schéma enfance, après avoir fait allusion au rapport d’activité 2020 présenté le 15 mars, et informe les conseillers de l’état d'avancement des 5 projets de site enfance. Il précise que le projet du pôle Pechelbronn évolue, avec des réflexions sur un site à proximité de la MDSE et plus adapté au service souhaité.
Un point est fait sur le cadre juridique des services enfance (DSP en cours de mise en place), et sur la volonté de développer une politique « sport » en lien avec les associations locales. Un annuaire des associations est à nouveau prévu.
Un focus sur le 1“ espace France service en Alsace du nord est fait.
Mme Cabirol complète les propos pour ce qui concerne la politique « seniors », qu’elle souhaite voir se renforcer, en lien avec tous les intervenants dans le domaine de la santé et des seniors et en adéquation avec les services concernés dont la CeA.
Une communauté Professionnelle Territoriale de Santé CPTS est en cours de constitution sur le territoire des communautés de communes Sauer Pechelbronn et Pays de Niederbronn dans le but de développer de nouveaux projets pour améliorer l'offre de soins et la prise en charge des habitants. Ce projet s’articule autour de 5 axes thématiques qui seront présentés lors d’une réunion le 20 avril 2021.
En cours aussi, un projet d’animation numérique auprès des seniors, avec avis favorable de la Préfecture pour une dotation de 50 000€ sur deux ans nous permettra la présence d’un conseiller numérique, Point pour lequel il nous faudra prendre une délibération au prochain conseil.
La politique d’investissement de ce pôle est très forte et le soutien des partenaires financiers important. Un point financier conclu l’intervention, après quelques questions, notamment sur la complémentarité attendue entre des sites enfance publics et des sites privés existants sur le territoire.
Intervention du 2ème VP M Peter et de l’élu référent « OM » M Nicastro : transition écologique et mobilité :
M. Peter présente son projet politique. Au cours du dernier mandat le schéma cyclable, acté en 2012, a été déployé. Cela représente une trentaine de km d'itinéraires cyclables répartis sur notre territoire.
2020, a notamment vu la réalisation de jonctions cyclables entre notre Communauté de communes et le Dahner Felsentand. Ce projet, de plus de 2 millions d'euros a été financé à hauteur de 50 % par le programme européen Interreg et pour plus de 400 000 € par le CD67. Les travaux de jalonnement et d'installation de mobilier se poursuivent encore sur certains tronçons.
Par ailleurs, les études environnementales préalables à la réalisation de la liaison entre Les communes de Lobsann et de Soultz-Sous-Forêts ont débuté à l'automne dernier.
Ces investissements s'accompagnent d'un volet d'animations et de promotion des circulations douces.
Concernant la mobilité des informations, le déploiement de la fibre se termine. Ce déploiement a été rendu possible grâce à la prise en charge par le bloc local de 175€ / prise (40% par la CCSP, 60% par les communes). La Communauté de communes a, par ailleurs, avancé l'intégralité des frais à Rosace, soit 1,4 millions d'euros. Les communes remboursent actuellement leur part à la CCSP. Afin de ne pas trop impacté les budgets, ce remboursement est lissé sur 10 ans.
Concernant le volet énergie, la CCSP travaille aussi bien auprès des collectivités que des habitants.
Rémi Louvencourt, conseiller en énergie partagé avec le pays de Wissembourg, accompagne les communes dans leurs différents projets de rénovations et coordonne notamment l'organisation d'un nouveau groupement de commandes “Eclairage public".
Un conseiller "Faire", porté par le PETR, sera, à partir du ler juin, consacrera l'intégralité de son temps de travail aux habitants des 24 communes de la CCSP. Cela permettra une augmentation qualitative et quantitative du conseil aux habitants pour les accompagner au mieux dans leurs projets de rénovation énergétique.
Enfin, le collectif citoyen ATENA initié par la Communauté de Communes en 2018 poursuit son travail et lancera, dès l'automne prochain, les premiers chantiers d'installation de toitures photovoltaïques. Une convention, dont l'objectif sera de cadrer Les relations entre le collectif et la CCSP, sera prochainement proposée au Conseil Communautaire.
Un travail important est également effectué autour de la promotion et de la préservation de la biodiversité. La CCSP a notamment répondu à l'appel à projet “Trame Verte" qui va permettre de multiplier les initiatives pour limier l'érosion de la biodiversité (plantations lors de journées citoyennes, formation des élus et agents communaux, implication des enfants des écoles, …). Un comité de pilotage associant des élus de la commission "Transition Ecologique" et divers acteurs du territoire (associations d'arboriculteurs, naturalistes, agriculteurs, associations foncières) travaille actuellement sur Le projet.
Il est important de souligner que ce programme n'est que le point de départ d'un volet d'actions que souhaite mettre en place la CCSP.
Concernant le service de collecte et de traitement des ordures ménagères, M. Nicastro apporte des éléments d’information sur les projets du SMICTOM à court moyen terme, l’avenir du site de Wintzenbach et les projets d’harmonisation avec les communautés de communes voisines. M Nicastro précise que le budget annexe est excédentaire, ce qui permet d'assurer une stabilité de la redevance pour 2021, sans préjuger de l’évolution de la contribution du SMICTOM ou de l’évolution des taxes environnementales dans Les années à venir.
Un point financier conclu l'intervention, après quelques questions, notamment en matière de haies et de trame verte, sur l'avenir du site de Wintzenbach, et sur l'impact écologique des pistes cyclables (substitution du vélo aux déplacements motorisés). Une discussion sur l’idée de mettre en place des actions d’incitation des agriculteurs locaux à s’engager vers des labels bio est également tenue.
Intervention du 3ème VP M Fuchs : économie :
Pour ce qui concerne les prévisions d’actions d’opérations dans le domaine économique, le débat devra se concentrer sur la gestion des projets initiés durant les précédents mandats qu’il faudra conforter, développer et pour certains solder et donner une direction claire pour le développement économique de notre territoire.
Je vous rappelle que depuis la loi nôtre, la compétence des zones d'activités artisanales, industrielles et commerciales ont été d’office transféré aux communautés des communes. En ce qui concerne la Zone d’activité d’Eschbach tout d’abord :
On peut dire que c’est une vraie réussite après un démarrage difficile et un temps un peu long de commercialisation 20 ETP 200 Emplois
Création d’un business club où nous avons pu évaluer les demandes d’agrandissement et de nouveaux projets qui sont au nombre 7 comme par expl UKAL fort développement. A ceci ce rajoute ces dernières semaines des demandes précises en surface de vente disponibles qui nous confortent dans notre volonté de viabiliser la dernière tranche et le recrutement d'un maître d'œuvre.
Travaux d'entretien nous avons à revoir le réseau de sécurité incendie et des aménagements paysager à continuer.
ZONE D’ACTIVITE SORMATT à LEMBACH
Rachat du dernier terrain dans la ZA à 39000€ et on pourra le commercialiser
ZONE D’ACTIVITE WILLENBACH
Cette zone à été créé afin d’aider la société ISRI à s’agrandir, nous allons pouvoir clôturer ce budget dans un prochain conseil communautaire
ZONE D’ACTIVITE WOERTH SUD 14 lots
La commercialisation de cette zone à destination Artisanale se poursuit
3 terrains ont été vendu : 1 pour PK Concept spécialisé dans les toitures 2 terrains pour la société Bricka qui s’occupe de la rénovation de voitures.
La vente du prochain terrain va vous être présenté dans un prochain conseil communautaire. Nous avons également des demandes pour des commerces qui ne sont pas en accord avec la vision des élus communautaires de l’époque, demandes auxquels nous allons essayer de répondre avec la création d’une nouvelle zone commerciale en partenariat avec la Région Grand est qui nous a proposé dans le dispositif de centralité rural, l’aide au financement d’une étude de revitalisation (étude sur l’économie, le foncier .l’habitat et le commerce)
(Critères : -8000 hab bassin de- de 100 000hab et 15 équipements spécifiques)
ZONE D’ACTIVITE HEGENEY
Cette zone devait servir de zone d’extension à celle d’Eschbach dans un avenir assez lointain (nous avons encore la dernière tranche à vendre avant) La pression que nous impose l’Etat afin de réduire les surfaces constructible dans sa politique de zéro artificialisation nous amène à anticiper la commercialisation de celle-ci .d’autant plus que la demande est là il faut en profiter
Nous vous proposons donc d’engager une étude de faisabilité règlementaire et technico financière.
LE BAT INNOVANT A PREUSCHDORF
Le bâtiment est terminé prêt à l’emploi il nous reste à terminer les travaux intérieurs du bâtiment Ouest.
Nous allons les intégrer dans notre étude du Musée et de la cité des énergies.
LE BATIMENT d’activité à Eschbach
L'exploitation se poursuit avec 2 ETP dont une continue sur le modèle location avec option d’achat convenu au départ de l'opération .
En ce qui concerne le deuxième locataire ayant connu des problèmes financiers sur lesquels nous avons débattu et voté en conseil communautaire, il faudra sûrement revoir le modèle de financement, location à longue durée ou autre à voir.
L’'HOTEL D'ENTREPRISE DANS LA Z.A. D'ESCHBACH
Qui a joué son rôle d’incubateur d’etp d’où ont émergé des créations dans la Zone de MOTO VISION et de TERMOROSSI par expl, est un modèle en cours d’essoufflement, nécessitant des investissements de rénovation.
Nous sommes en discussions avancé avec un des locataireS pour vous le proposer à la vente prochainement.
Nous avons également lancé une ETUDE sur les TIERS LIEU qui est en cours d’attribution du marché. D'un coût de 20 000€ avec une aide de 10 000€ de la banque des territoires.
En ce qui concerne le BATIMENT D’ACTIVITE STAR AUTO dans la ZONE ACTIVITE NORD
Nous avons répondu au dispositif de l’Etat sur te fond friche sur le plan de France Relance dont vous avez certainement entendu parler.
Ce fond pour le recyclage des friches est doté de 300 millions € au niveau national et fléché pour la transformation du foncier déjà artificialisé et qui constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires et de la politique nationale de zéro artificialisation. Le budget total de rénovation des halls centraux et du bâtiment sur pilotis est estimé à 3.5millions€
La Région financerait à 40% le coût des travaux et de la maîtrise d'œuvre avec un plafond à 1millions €. Vous rajoutez à cela millions 500€ de 1°Etat qui financera le déficit du bilan d'aménagement, et vous comprendrez pourquoi nous n’avons pas hésité à nous porter candidat à ce plan , la réponse nous l’aurons le 15 Avril où vous serez amené à vous prononcer sur la suite à donner.
Les dépenses HT pour 2021 représentent environ 50% de la Maîtrise d’œuvre jusqu’au Pro DCE en Automne 2021 soit 152 210€
Le démarrage des travaux pourrait débuter en 2022 donc sur le budget 2022, et au niveau des recettes on peut déjà espérer 40% des dépenses pour la maîtrise d'œuvre de la part de la région soit 60 884 €. Pour le hall 6 qui est loué à Alstom pour une somme de 98 000€ sur l’année et dont nous avons signé le renouvellement du bail pour une durée d’un an, nous avons voté l’Avant-projet définitif le 21 novembre pour des travaux estimés à 421 940 €
Dans le projet de redynamisation du centre bourg la CCSP avec le département s'était lancé dans la construction de résidences séniors.
Le 1 grand rue et le 81 grand rue qui nous fait un ensemble de 19 logements du studio au t3 que nous avons vendu à OPUS avec un bail emphytéotique de 50 ans au terme desquels nous en redeviendrons propriétaire.
Au RDC du 80 grand rue nous louons une surface de 200 m2 que nous avons scindé en 8 bureaux avec un hall d’accueil partagé, à la maison de soins de Woerth pour du para médical. IL n’y a que 3 bureau loué sur les 8 en commercialisation.
Le 84 grand rue qui a également été acheté par la CCSP et il sert de bureau à l’association d(insertion dans l’emploi UTILE ECO. Nous devons entreprendre une réflexion pour décider de l’avenir de ce bâtiment.
Au 1 grand rue nous avons vendu un espace qui servait de grange dans le temps et attenante à la boulangerie Poisson qui en a fait la demande.
Dans un court terme Il nous faudra nous positionner sur la poursuite de ces différentes formes de locations et du devenir de certains bâtiments en tant que propriétaire.
Un point financier conclu l'intervention, après quelques questions, notamment en ce qui concerne le site économique nord de Woerth ou un projet de réhabilitation de l’ensemble de la friche est prévu, ce projet apparaissant très ambitieux.
Intervention de la 4ème VP Mme Dudt et du conseiller délégué M Schmitt : tourisme ct transfrontalier :
Mme Dudt a structuré son intervention en 4 axes, M Schmitt venant compléter ses propos en matière de politique transfrontalière.
1. L'ALSACE VERTE
L’OTI est un partenaire important pour notre développement touristique, Je rappelle la création de l’EPIC au 01.07.2019 pour un fonctionnement opérationnel au 01.01.2020. La structure est issue de la fusion de 4 OT : Niederbronn/les/Bains-Sauer-Pechelbronn-Outre- Forêt et Wissembourg. Nous disposons de 4 délégués titulaires et 4 suppléants par intercommunalité.
L’année 2020 n’aura pas été une année facile pour le démarrage de notre OTI mais actuellement les choses se mettent en place et nous avançons.
Le financement de la structure est assuré par le reversement intégral de la taxe de séjour collectée sur le territoire, ainsi que d’une contribution définie dans la convention d'objectifs et de moyens signée en 2019 par les 4 Présidents de Comcom en place à ce moment-là. Aujourd’hui, nous allons entamer un travail de réflexion sur une harmonisation des modalités de collecte et de remboursement car chaque Comcom fonctionne différemment, et dans un 2ème temps, il faudra mener la réflexion sur l’évolution des tarifs de la taxe, aller vers une harmonisation progressive ?
La délibération sur une modification de la taxe de séjour doit toujours être votée avant le ler juillet pour une mise en application au 1er janvier suivant. Une délibération sera proposée au prochain conseil communautaire dans le but de sécuriser la délibération en-cours sans procéder à une évolution pour le moment.
A noter le travail important mené chez nous en interne, un travail de suivi de la collecte via notre outil de plateforme dématérialisée.
2. NOUVEAU MUSEE DU PETROEE ET DES ENERGIES
C’est un dossier sur lequel nous travaillons activement en ce moment.
L'objectif est de déplacer le Musée, lui donner une nouvelle dynamique, plus de visibilité, mais aussi valoriser le patrimoine pétrolier et les collections qui sont propriété de la communauté de communes (sur lesquelles porte inventaire en ce moment), tout ceci sur le site d’implantation qui a déjà été approuvé : le Carreau Clémenceau sur le ban communal de la commune de Preuschdorf. L’acquisition du Hall qui est situé le long du Hattenweg ayant été réalisé dans ce but.
Plusieurs travaux ont déjà été réalisés : travaux de débroussaillage, de clôture, de finalisation foncière, d’inventaire des collections (en-cours) et les études environnementales à venir en 2021.
Il s’agit maintenant de définir le premier projet opérationnel en retenant un architecte (bureau d’études) qui nous accompagnera pour mener à bien le regroupement des différentes composantes du Musée sur le carreau Clémenceau: le Musée, les collections, les bureaux, l'accueil en intégrant les bâtiments innovants dans ce projet.
3. THERMALISME
Nous avons du pétrole, mais nous avons aussi de l’eau thermale sur notre territoire, j'aime répéter que c’est une ressource non délocalisable !
La Zone d’activité thermale sur la commune de Morsbronn-les-Bains représente une surface d’environ 15 ha. Les acquisitions foncières ont été déléguées à l’EPF, la Déclaration d’Utilité Publique a été obtenue et nous arrivons au terme de la procédure.
Les fouilles archéologiques ont été menées à partir du 25 janvier de cette année sur une quinzaine de jours, il n°y a pas eu de trouvailles intéressantes…
La prochaine étape sera le recrutement d’un AMO qui accompagnera la CCSP tout d’abord dans le travail de réflexion d’aménagement de la zone, de sa programmation, et dans un 2ème temps la recherche d’investisseurs et la commercialisation.
L’UGECAM propriétaire du bâtiment au 12 route de Haguenau à Morsbronn-les-Bains communiquera sa stratégie immobilière en fonction de l’offre de soins retenue pour les 10 prochaines années au courant du 2°Trim. 2021.
Cette décision aura une répercussion directe sur l’implantation et le développement du groupe Valvital pour le thermalisme médical. Il me paraît donc important d’attendre cette conclusion pour être en phase dans notre cahier de charges, afin de bien orienter l'aménagement de la zone thermale en fonction des besoins clairement identifiés.
4. CADT FLECKENSTEIN — GOLF - MUTUALISATION - ETUDE ECONOMIE TOURISTIQUE
Le Centre d’Animation et de Découverte Transfrontalier appelé le CADT Fleckenstein avec le P'tit Fleck est un équipement qui est en place depuis l’origine soit en 2000.
Il s’agit de le redynamiser, et de revoir le positionnement du site tout entier, porte d’entrée pour nos voisins allemands sur notre territoire, ceci dans un environnement remarquable avec des enjeux paysagers et touristiques, et par la valorisation des patrimoines. Le site est géré par une régie autonome avec un budget équilibré, et accueille quelques 70 000
visiteurs par an.
Le projet Golf de Pechelbronn est un projet privé avec une promesse de vente qui est en cours depuis 2019, afin de permette à l’investisseur de mener les études préalables règlementaires. Aujourd’hui, nous attendons ia déclaration de projet à venir, ce sont essentiellement les communes concernées qui travaillent sur une modification de leur PLUI, à savoir Preuschdorf, Lamperstloch, Merkwiller-Pechelbronn et Kutzenhausen.
Une mutualisation entre les sites d’accueil touristiques serait une démarche intéressante à initier car nous avons de nombreux sites touristiques qui ont tous un fonctionnement spécifique : sous forme associative, communale, privée, régie autonome, l'objectif étant d’avoir une meilleure articulation entre ces sites pour plus d’efficience.
Un autre défi à relever dans les années à venir : la relève des bénévoles dans nos associations qui assurent l'animation de nos sites touristiques.
Un travail de diagnostic, d’état des lieux a été entamé en interne pour avoir cette visibilité et identifier l’implication de la CCSP au niveau des différents sites.
Une étude d’économie touristique est proposée par l’ART (Agence Régionale du Tourisme) afin de mieux identifier les impacts et les retombées financières du tourisme sur notre territoire. Ceci en termes de fréquentation, de taxes, d'emplois et aussi d’activités induites...ce sont des données sur lesquelles nous pourrons nous appuyer pour faire nos choix.
5. TRANSFRONTALIER :
M Schmitt dresse le constat des difficultés de collaboration avec nos voisins allemands en situation de crise sanitaire. Malgré cela, des échanges ont lieu avec nos homologues de la Verbandsgemeinde Dahner Felsenland. Il axe son développement sur son souhait de voir se développer le bilinguisme, et les partenariats en découlant, un budget étant alloué pour des cours d’allemand. I se réjouit de la compétence bilinguisme de la CeA et souhaite renforcer les partenariats en la matière avec les communautés de communes transfrontalières voisines du Bitcherland et du pays de Wissembourg.
Un point financier conclu l'intervention, Mme Dudt apportant des précisions sur les contributions prévues au budget, et en lien avec le tourisme.
Intervention du 5ème VP M Trautmann : eau et habitat
M Trautmann rappelle que les grands projets en matière d’eau, d’assainissement et de GEMAPI sont portés par les commissions locales via le SDEA, les recettes liées étant issues des usagers. Seule la taxe GEMAPI vient abonder le budget de la commission correspondante. Le transfert au SDEA des compétences « cycle de l’eau » s’est accompagné d’un engagement partenarial faisant permettant d’appréhender l’eau dans sa globalité comme atout du territoire, et dépassant sa simple gestion technique.
Un rappel des politiques eau en cours de définition est fait (schémas directeurs, étude de ruissèlement,), et des grands enjeux en la matière (raréfaction de l’eau, sécheresse). M Trautmann rappelle que la collaboration avec le SDEA doit aussi aboutir une mutualisation des moyens et notamment des locaux (création d’un guichet unique). En matière de gouvernance, est rappelé l’objectif à terme de pouvoir fusionner les commissions locales eau,
à l’image de la commission assainissement et GEMAPI, les élus sont déjà les mêmes, cela
facilitera le travail à l'avenir, tout en permettant une meilleure prise en compte de cette
ressource,
Concernant la politique habitat, un état des lieux de ce qui existe est fait, avec les perspectives
à court terme, dont l’adhésion au PIG rénov’habitat, scellant un partenariat avec la CeA. Un inventaire des maisons vides est également engagé, la commission devant s'engager à
concrétiser la rénovation de 100 maisons par an pour atteindre l’objectif TEPOS 2037. La
commission eau-habitat du 7 avril prochain devra contribuer à poser les bases de la politique
publique en la matière pour le mandat.
Un point financier conclu l'intervention, après quelques questions, notamment sur le financement communal des eaux pluviales.
Intervention du 6ème VP M Ball : travaux et services aux associations.
M Ball précise que les dépenses relatives aux services aux communes et aux associations sont imputées sur le budget principal. Un état des projets « banque de matériel » est fait, en vue de son développement. Ce développement s'accompagne par la mise en place d’une nouvelle plateforme de réservation prévue pour l'automne 2021, multi préteur.
Concernant les grands travaux, M Ball assure le suivi, le budget étant intégré dans les pôles vus précédemment. Il est présent sur tous les chantiers, neufs ou en réhabilitation, et accompagne également le service technique ainsi que les personnels mis à disposition via « Utiléco » dans la maintenance préventive des sites intercommunaux.
Un point financier conclu l’intervention, M Ball précisant qu’au vu de la situation de crise sanitaire en 2020, il a décidé d’une remise gracieuse des frais de mise à disposition de matériels aux quelques structures qui ont pu en bénéficier en 2020.
Intervention du président M Isel en fin de séance : propositions :
Nous préparons ensemble notre premier budget de la mandature, ce sont ci-dessus les propositions des commissions présentées par les vice-présidents.
Nous parlons d’un Budget global de 34 ME, budget préparé en prenant en compte de :
- La réduction des dotations de l’état,
- La volonté politique d’une stabilité fiscale,
- Des efforts sur les premiers investissements du mandat,
2020 était compliqué, surtout sur Le plan économique. C’est un contexte inédit ! L'impact de la crise sanitaire est estimé à 350 000€ € dont :
- 36 000€ de frais de personnel en interne
- 115 000€ de suspension de loyer aux entreprises locataire chez nous,
Pour ce budget : Nous connaissons les dépenses de fonctionnement ”’quasi incompressible” décidés un moment donné par délibération du conseil communautaire. Ce sont les contributions, participations et subventions (cf. tableau annexe 1 au budget).
Chaque vice-président a préparé le premier budget d'investissement de la mandature pour son bloc de compétence. Ce sont des propositions d’investissement, càd le fruit du travail de chaque commission, C’est la base de notre pacte de gouvernance qui a été présenté par chaque vice- président.
Pour financer ces investissement … Quelles sont nos recettes à mettre en face ? Nous pouvons noter :
- Une baisse des dotations de état DGF depuis 2015, au total 376 000€ sur les 7 ans - La récente réforme de suppression de la taxe d’habitation entraine une nouvelle baisse
Pour les communes la TH est compensée (soi-disant à l’Euro près) par la part de la TFB du département
Pour la CCSP la TH est compensée par une part de la TVA que l’état reverse.
Sauf que le calcul se fait avec les bases de la TH x le taux que nous avons appliqué en 2017, alors que nous avions augmenté les taux en 2018 et 2019. La recette due à cette augmentation du taux en 2018 et 2019 n’est pas compensée (env. 77000 €).
En 2021 nos recettes fiscales directes brutes sont estimées à 4,2 ME, d’où il faut reverser le FNGIR et les attributions de compensation pour un total de 1,9 ME. Il nous reste une recette fiscale nette de 2,3 M€
Dont 60% des recettes propres (taxes locales) et 40% de dotations. Les dotations sont estimées 1 050 000€ en 2021
Nous subissons également la suppression du FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal).
En 2016 + 213 000€
En 2020 æ 60 200€
En 2021 > 0
Donc le total des baisses des dotations (DGF + FPIC) de 2015 à 2021 représentent près de 500 000 €.
Quelle est notre capacité d'investissement ?
La capacité d’autofinancement dégagé du budget principal était relativement stable depuis 3 ans, autour de 1 400 000€. Elle est en baisse pour 2020 car une grosse part de financement des itinéraires cyclables et de l'aménagement numérique du territoire. Et nous avons quasiment financé le 1er site enfance à Lembach. La CAF se rapprochera de 0 à terme. Sans action politique forte de notre part, nous aurons des difficultés à réaliser les investissements prévus au-delà de 2022, Nous avons vu lors du DOB du 15 mars que sans la recette de redevance « OM » du 2è semestre, qui en réalité n’en est pas une, le résultat 2020 aurait été d'environ 50 000€.
Pour rappel :
Le résultat annuel des exercices 2017 : 1 400 000€
2018 : 2 100 000€
2019 : 2 200 000€
Etait en progression constante suite à une augmentation de la fiscalité d’un peu plus de 15% sur 3 ans en prévision du plan d’investissement du schéma des 5 périscolaires,
Situation de l’Endettement :
La dette actuelle est très faible, 131€ par hab, et ne porte que sur les budgets annexes, Au budget principal il n°y a pas de dette.
Un ratio important dans la gestion d’une collectivité, c’est la capacité de désendettement. C’est la période consacrée au remboursement de l’intégralité des dettes avec la capacité d’autofinancement.
Ratio de référence considéré par les services fiscaux comme normal : jusqu’à 8 ans Ratio actuel de la CCSP est de 1,9 ans
Ratio moyen des EPCI de France pour la décennie 2010 et 2020 est de 5 ans
Dans les exercices précédents, c’est le budget principal qui portait une grande partie du financement des budgets annexes.
Ma proposition avec ce budget 2021 est de recourir à l'emprunt pour financer certains budgets annexes et de ce fait ne plus les porter par le budget principal et donc permettre à ce dernier le financement d’une part importante des investissements avec la MNA qui résultera de la marge dégagée du budget principal.
La finalité de ma proposition est de ne pas financer les déficits des budgets annexes par les impôts des habitants.
Nouveau ratio après la proposition d'emprunt de ce budget : 4,8 ans
Pour mémoire :
Montant du portage par le budget principal de l’ensemble des budgets annexes pour les exercices 2016 : 2 800 000 €
- 2017 : 3 600 000€
- 2018 : 3 500 000€
- 2019 : 4 700 000€
- 2020 : 4 200 000€
2021: 2800 000€ — Si nous faisons les emprunts proposés. Certains budgets annexes devront de toute façon être financés par le budget principal, vu qu’il n’y a pas de recette à attendre (ex Budget annexe ZA Willenbach : 382 000€).
Ma proposition pour le financement du budget 2021 :
De cibler les emprunts sur des budgets annexes qui se financeront par des loyers, même si ce sera à plus ou moins long terme, les terrains se vendront !
Avec les taux d’intérêts actuels ce serait une bonne opération pour la CCSP.
- _ Contracter un emprunt de 750 000 € pour le budget ZA Woerth Sud
- Augmenter le montant de l’emprunt du budget annexe BATA de 900 000 € (en plus de la dette existante de 868 000€)
= Contracter un emprunt de 2 000 000 € pour le budget ZA Woerth Nord
Si l’opération se réalise … dossier déposé pour subvention Fonds Friches””
Les recettes ainsi créées permettront de réaliser les investissements que les vice-présidents vous ont présenté pour l’année 2021, et ceci avec une stabilité de la fiscalité.
Aujourd’hui certains de nos budgets annexes, nous font porter des financements qui nous manquent pour des investissements futurs. Je pense à l'ilot central de Woerth … (avec des locations inférieures aux prévisions)
Nous devons mener des actions ciblées pour permettre le *’désengagement du budget principal”.
Nous devons assurer une CAF d'environ 1 500 000€ … si nous voulons poursuivre les investissements.
A titre indicatif, pour une dépense de 100 € par la CCSP, un investissement entre 130 et 150 € est réalisé sur le territoire. Les subventions des projets sont en forte baisse.
Dans ma réflexion il y a encore une voie possible, la CCSP ayant beaucoup de patrimoine,
Il y a la vente de terrain dans les ZA, il y a aussi la vente de bâtiments comme l’HES pour lequel nous avons une demande. Un des locataires est intéressé.
Le bâtiment a presque 20 ans, il est dans un bon état, je vous ferai une proposition dès que les discutions et les conditions seront finalisées.
Mes propositions de co-construction : Nous avons beaucoup parlé de la CCSP. Nous sommes une interco de projets, mais nous devons aussi développer Les services entre nos communes et CCSP. Nous devons créer une dynamique complémentaire sur notre territoire, avec les communes. Les projets communaux et intercommunaux devraient être plus interactifs. Aujourd’hui les seuls projets interactifs sont ceux de la voirie des communes et le remplacement des réseaux, eau et assainissement, avec le SDEA. Et pourquoi pas avec la CCSP ?
Cela passe par le renforcement de nos partenariats respectifs, et mutualiser nos actions. Avec une forte ambition, le développement de notre territoire sera mieux assuré.
Je vous fais une proposition forte pour la co-construction communes/ CCSP : je propose que la CCSP soit chef de file pour la création d’un pôle que j’appellerais « Ingénierie - conseil — intercommunal ».
La mutualisation existe déjà par des services proposés aux communes. Cela représente largement plus d’un poste : Commandes groupées, … assurances, … logiciels pour nos mairies, .… banque de matériel à disposition des associations, … formation des agents communaux, … conseils de base pour les marchés publics … etc...
Je vous propose de compléter ces services rendus par un nouveau poste spécialisé dans les marchés publics, dans le domaine juridique, sur le plan de l’urbanisme avec des missions de base de nos PLU. C’est bien ce qui nous manque dans nos communes …
Ce serait un pôle à mutualiser, avec ce qui existe, et ce que je propose de créer entre nos communes et la CCSP, y compris avec un cofinancement.
Si je prends l’exemple des autorisations des droits du Sol par l’ATIP, nous payons 2 €/hab rien que pour l’instruction des PC, DP, PD …
Je pense que le service que je vous propose serait tout autant apprécié par nos secrétaires de mairie, vu la complexité croissante du travail en mairie. Avec certaines charges de travail en moins pour les secrétaires de mairies, cela dégagerait de la capacité pour faire un autre travail : ex. Conseils de la Maison France services.
Nous avons eu le label pour l’accueil de la Maison France Services, le 1er de l’ Alsace du Nord, à nous de le développer sur le territoire et n’oublions la fermeture annoncée de la trésorerie.
Co financement = augmentation de la CAF des communes et de la CCSP. Bref, c’est bénéfique à l’ensemble du territoire …
J'ouvre le débat sur ce sujet pour l’instant c’est une idée et avant de poursuivre la réflexion, je voudrais connaître votre avis.
Précisions complémentaires : La situation financière de l’établissement est à surveiller et la trésorerie nécessite un suivi fin, mais reste toutefois relativement saine pour permettre la poursuite et mise en œuvre d’une politique ambitieuse d’animation et de développement du territoire.
Les projets de budgets 2021 proposés ne sont pas définitifs et demandent encore des ajustements (attente états de notification de DGF, état 1259 FPU, arbitrages issus du DOB), mais permettent d’avoir une vue globale des prévisions et enveloppes.
Les propositions de budget :
o Intègrent les propositions de conclusion d’emprunts proposés par le président, une DBM pouvant venir en cours d’année pour ajuster le budget selon les offres d’emprunt qui seront faites par les établissements bancaires,
© Intègrent une évaluation des recettes fiscales, l’état 1259 FPU n’étant pas encore parvenu à la communauté de communes,
o Ne prennent pas en compte les suspensions de loyer octroyés en 2020 des suites de la pandémie, le devenir de ces suspensions de loyers reste à décider par le conseil communautaire et le président fera une proposition aux conseillers en cours d’année,
© Une provision complémentaire pour risques et charges, sur le budget annexe du bâtiment d’activités pôle bois à Eschbach (cf. situation financière de la Sarl du Parc — détail indiqué dans le tableau annexe 2 au budget),
o Des écritures internes d’affectation de frais du budget principal vers les budgets annexes, telles que listées dans le tableau annexe 2 au budget, communiqué aux élus préalablement à la séance),
Si un projet de vente de l'hôtel d'entreprises est en cours de réflexion, le budget annexe concemé reproduit une année d’exploitation classique. Une DBM et clôture du budget annexe concerné pourra être proposée si cette vente se concrétise par une décision du conseil communautaire.
Principe de prudence appliqué, les ventes de terrains prévisionnelles mais non encore actées par la signature d’un acte ne sont pas prévues en recettes. De même, les subventions non encore acquises ne sont pas prévues.
Les services entament un travail d'audit et d’amélioration des comptes, en prévision du passage en M57. Ce travail d'amélioration de la qualité comptable nécessitera un certain nombre d’ajustements en cours d’année, qui donneront lieu à des DBM (notamment pour ce qui concerne un certain nombre d’écritures d’ordre). PARTIE 2 :
Les délibérations 5.1.Projet de délibération actant de la présentation du
DOB.
Le président clos le débat d’orientation budgétaire et propose aux conseillers de délibérer pour acter de sa présentation et pour approuver — définir les orientations retenues.
003.2021 : Approbation du débat d'orientation budgétaire n°2.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant l'exécution des budgets de l'exercice 2020 (réalisations), ainsi que les décisions budgétaires modificatives et les virements de crédits,
Considérant le projet de compte de gestion de l'exercice 2020,
Considérant le projet de compte administratif de l'exercice 2020,
Considérant les propositions d'affectations de résultat, de reprise des résultats,
Considérant les propositions de budget de l'établissement pour l'exercice 2021, composé d'un budget principal et de plusieurs budgets annexes,
Considérant les propositions de tableaux annexes au budget n° 1 (tableau des contributions) et 2 (tableau des écritures internes) au budget principal,
Considérant les propositions d'évolution des taux et coefficients des impôts directs locaux pour l'exercice 2021,
Considérant les propositions de provisions et opérations sous mandat pour l'exercice 2021,
Considérant les prévisions budgétaires pour l'exercice 2021,
Vu le rapport budgétaire mis à disposition des élus communautaires préalablement à la réunion (rapport de présentation des conseils du 15 er 29 mars 2021), Considérant les présentations faites en séances (présentés en annexe du compte rendu dans le registre des délibérations) et les débats qui en ont suivi,
Vu l'avis du conseil des maires et du bureau exécutif,
Entendu l'exposé du vice-président M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, une abstention, décide
+ _ De prendre acte de la présentation des comptes de l’exercice 2020 et du projet de budget de exercice 2021, ainsi que des perspectives financières des années suivantes, issue du rapport relatif au débat d’orientation budgétaire n°1 et 2, présenté comme suit :
phenbe
Les prévisions budgétaires et réalisations.
L'approche financière sous l’angle administratif.
L’approche financière sous l’angle « projets ».
L'équilibre budgétaire : les volets d’action et choix.
Les délibérations.
Annexes.
+ De demander au président de proposer à l’occasion du prochain conseil communautaire un budget tenant compte du débat d’orientation budgétaire,
De prendre acte des propositions du président et des membres du bureau exposés lors du débat d’orientation budgétaire, pour l’essentiel :
Ô
o
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Stabilité des taux des impôts locaux pour l’exercice 2024,
Appel à emprunt bancaire pour plusieurs opérations donnant lieu à un budget annexe,
Mise en œuvre des actions et réflexions engagées, présentées en séance, dans la suite du précédent mandat, et s’inscrivant dans la démarche transversale « TEPOS 2037 » conduite par l’intercommunalité,
Réflexions en vue de renforcer la mutualisation, coopération ct co- construction au sein du bloc communal (ensemble composé de la communauté de communes et des communes membres) :
" Par le développement de l'expertise intercommunale aux
communes, via la création d’un poste dédié (marchés publics, appui
juridique de 1° niveau) et le développement du service public de
proximité des communes,
= Par le renforcement de la communication institutionnelle et le
développement d’une communication conjointe,
«* Par le développement de la collaboration sur le territoire,
notamment en ce qui concerne les moyens matériels (banque de
matériels multi prêteurs),
“* Par la conduite d’une démarche de formalisation d’un pacte
financier et fiscal.
« De prendre acte des demandes suivantes exprimées lors du débat d’oricntation budgétaire par des conseillers communautaires, pour suites à donner : o Demande de révision des attributions de compensation en vigueur sur le territoire,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
0042021: Urbanisme: compétence PLUi: refus de transfert obligatoire à l'intercommunalité suite au renouvellement général des élus locaux.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2014-366 du 24.03.2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136, prévoyant des dispositions transitoires particulières en matière d'exercice de la conpétence PLU par les communautés de communes,
Vu la loi n°2020-1379 du 14.11.2020 autorisation la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 précisant que la compétence PLU est obligatoire pour les communautés de communes,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu les statuts du SIVU de Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant la volonté de ne pas transférer la compétence PLU à l'échelon intercommunal, et de demander en conséquence aux communes membres d'exercer leur droit d'opposition afin d'atteindre la minorité de blocage en délibérant pour formuler leur opposition entre le 1° avril et le 30 juin 2021,
Considérant que le PLU des communes de Lobsann, Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Preuschdorf et Lampertsloch est d'ores et déjà transféré au SIVU de Pechelbronn,
Considérant qu'à défaut d'opposition d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population, le transfert de la compétence à la communauté de communes est automatique et effectif au I“ juillet 2021, indépendamment du suivi du formalisme de transfert de compétence et de l'évaluation des charges transférée au préalable,
Vu l'avis du conseil des maires et du bureau exécutif. Entendu l'exposé du président M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D’émettre un avis défavorable au transfert de la compétence en matière de PLU ou document d’urbanisme en tenant licu ou de carte communale à l’échelle de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, cette dernière souhaitant au préalable de ce transfert que les communes puissent, chacune en ce qui la concerne, mettre à jour leur document d’urbanisme au regard de la réglementation en vigueur,
De noter cependant que le SIVU de Pechelbronn, regroupant les communes de Lobsann, Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Preuschdorf et Lampertsloch, communes membres de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, dispose de la compétence PLUi, et que ce dernier reste compétent en la matière au titre des $ communes précitées,
De demander aux communes membres de délibérer dans les délais de rigueur fixés par loi ALUR, soit entre le 1°" octobre 2020 et le 30 juin 2021 (la délibération prise devant être exécutoire), afin d’assurer le non transfert automatique de la compétence en matière de PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
De prendre acte de la nécessité de conduire une réflexion en vue d’un possible transfert de ladite compétence à l'avenir ou à l’occasion du prochain renouvellement municipal, la loi ALUR prévoyant un transfert automatique à cette échéance.
De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à exécution de la présente délibération. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2014-366 du 24.03.2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136, prévoyant des dispositions transitoires particulières en matière d'exercice de la compétence PLU par les communautés de communes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015,
Considérant que, malgré le fait que la communauté de communes Sauer-Pechelbronn n'exerce pas à ce jour la compétence PLU, les communes membres ayant formulé leur droit d'opposition au transfert dans les majorités nécessaires, l'article L.5214-16 du CGCT rappelle que la compétence PLU est obligatoire pour les communautés de communes, ce qui nécessite de pouvoir anticiper une potentielle future compétence intercommunale,
Considérant que l'ATIP, Agence Territoriale d'Ingénierie Publique, est en capacité d'accompagner le territoire et la communauté de conmmmes entre autres sur les questions d'urbanisme et dispose de l'expertise nécessaire pour accompagner l'intercommunalité dans ses politiques d'animation et de développement du territoire,
Considérant ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l'initiative du Département du Bas-Rhin et des collectivités locales « membres fondateurs », qui a pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l'assistance technique nécessaires à l'exercice de leurs compétences. il assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de compétence ni obligation d'exclusivité :
Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme, L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
La tenue des diverses listes électorales,
L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d'intervention,
La mission information géographique.
Retz
SœonNmum Le Comité syndical de l'ATIP est composé de 3 collèges de 13 délégués chacun : les communes, les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, la Collectivité Européenne d'Alsace.
Conformément aux statuts de l'ATIP, un membre adhère au Syndicat pour 24 mois minimum, Son adhésion est acceptée par vote du Comité syndical, sans que les membres ne soient amenés à délibérer. Tout membre à jour de ses cotisations peut se retirer du Syndicat par une demande écrite au Président. Un membre ne peut pas réadhérer au Syndicat dans les trois ans suivant son retrait.
Le modèle économique du Syndicat est basé sur :
+ Une cotisation annuelle qui ouvre droit au conseil en matière d'aménagement et urbanisme :
- Pour les EPCI à fiscalité propre part fixe de 5000 euros et une part assise sur le nombre d'habitants, au-delà de 15 000, à hauteur de 0,25 €,
- Pour les EPCI sans fiscalité propre 1000 €
+ Une contribution pour les missions « à la carte » choisies par chaque membre.
Chaque mission fera l'objet d'une convention spécifique pour chaque membre en fonction de sa nature et de la typologie des membres.
Vu l'avis du conseil des maires et du bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention, décide :
+ _ De demander son adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique-, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.
° Il décide également des dispositions suivantes :
o Approuve les statuts annexés à la présente délibération
o Confie les missions suivantes au Syndicat mixte :
" Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme (mission de
base - compris dans la cotisation),
© La possibilité sur demande spécifique d’établissement d’une convention particulière au titre des missions complémentaires suivantes :
L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme
L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d’intervention.
Ces conventions spécifiques ainsi que les contributions afférentes aux missions retenues étant adoptées en conseil communautaire selon les besoins, et d’autoriser le président à solliciter P ATIP selon les besoins pour demander une proposition de convention d’accompagnement et de chiffrage correspondant,
De valider la sollicitation de l’ATIP sur un projet nécessitant un accompagnement technique, à savoir la faisabilité réglementaire des travaux de viabili «tranche 3» au parc économique de la Sauer à Eschbach, et d’autoriser le président de signer la convention correspondante, dans la limite d’un coût maximal de l'intervention de 5 000 € HT.
De désigner le président comme élu référent pour toutes les relations avec P'ATIP, ou le vice-président qu’il désignera selon les thématiques traitées,
De charger le président à procéder à toutes les démarches ct formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.
Le président clôt la séance à 23h00 en invitant les conseillers au prochain conseil fixé au 12 avril 2021.
Annexes : ci-dessous :
Présentation powerpoint diffusée en séance.
Statuts de P'ATIP.
Durrenbach, le 31.03.21
La secrétaire de séance Le président
M. Jean-Claude BALL = M. Roger ISEL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29/03/2021
Elus présents : ISEL Roger
Titulaires :
MMES : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CRONMULLER, DUDT Lysiane, FILSER Marie- Claude (arrivée à 19h00), LEDIG Evelyne, MEYER Monique, STIEFEL Martine.
MM : BALL Jean-Claude, CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, FERBACH Dominique, FUCHS Alain, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, NICASTRO Gérard (jusqu’à 22h00), NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, SCHMITT André, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WEISS Damien, WERNERT Stéphane.
Suppléants :
MM. HEBTING Benoit, OSTER Rémy, WEHRUNG Freddy.
Elus excusés - procuration :
- Mme WALTER Clarisse donne procuration à M. CUNTZ Freddy,
- M. PFEIFFER-RINIE Dominique donne procuration à M. Stéphane WERNERT, - M. SCHNEIDER Dominique donne procuration à M. BALL Jean-Claude.
Elus présents en visio :
Titulaires :
MME : WEINLING HAMEL Elisabeth
MM : MALL Philippe, SITTER Pierrot.
Suppléants :
M. SCHAEFER Marc
Elus absents:
Titulaire :
MM : BASTIAN Marc, RUTSCH François, SCHERTZ Christophe, WALTER Dany.
Suppléants :
MMES : MESSER Caroline, SCHELLENBERGER Michèle, STURM Céline
MM : FISCHER Alain, HOCH Georges, JOTZ Ludovic, JUNG Jean-Yves, ROMIAN Serge, ROS Jean- Charles (remplacé par M. CARBIENER Jean-Louis), STEPHAN Daniel
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude BALL 003.2021 : Débat d’orientation budgétaire n°2
Début du vote à 22:09:34, fin du vote à 22:10:04
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 28
Procurations : 3
Total votants : 31
Ont obtenu :
Pour : 30 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard,
CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FERBACH Dominique, FILSER Marie
Claude, FUCHS Alain, ISEL Roger, KLEIN Mathias, LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER
Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique (Stéphane
WERNERT), SCHMITT André, SCHNEIDER Dominique (Jean-Claude BALL), SCHNEIDER Francis,
SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER
Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WEINLING HAMEL Elisabeth, WEISS
Damien, WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention : KLIPFEL Jean-Louis
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
004.2021 : Urbanisme : compétence PLUi : refus de transfert obligatoire à
l’intercommunalité suite au renouvellement général des élus locaux
Début du vote à 22:18:51, fin du vote à 22:19:24
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 28
Procurations : 3 Total votants : 31
Ont obtenu :
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard,
CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FERBACH Dominique, FILSER Marie
Claude, FUCHS Alain, ISEL Roger, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MALL
Philippe, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique
(Stéphane WERNERT), SCHMITT André, SCHNEIDER Dominique (Jean-Claude BALL),
SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN
Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ),
WEINLING HAMEL Elisabeth, WEISS Damien, WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
005.2021 : Urbanisme : Compétence PLUi : adhésion à l’ATIP
Début du vote à 22:29:27, fin du vote à 22:29:56
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 28
Procurations : 3
Total votants : 31
Ont obtenu :
Pour : 30 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard,
CRONMULLER Martine, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FERBACH Dominique, FILSER Marie Claude, FUCHS Alain, ISEL Roger, KLEIN Mathias, , LEDIG Evelyne, MALL Philippe, MEYER
Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique (Stéphane
WERNERT), SCHMITT André, SCHNEIDER Dominique (Jean-Claude BALL), SCHNEIDER Francis,
SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER
Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse (Freddy CUNTZ), WEINLING HAMEL Elisabeth, WEISS
Damien, WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention : KLIPFEL Jean-Louis
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
Fin des votes à 22:30:52 le 29.03.2021 communauté de communes
Point projets et services
DOB 2021 Contrat de
Transition
a | Écoloai MORALE / co ogique TARN 7] «. 7 communauté de communes
———
Projet de développement
Le territoire Sauer – Pechelbronn,
“ Une terre d’énergies tournée vers les familles et la
valorisation active de toutes ses ressources,
qui affirme son attractivité comme pôle résidentiel
et d’activité, partenaire de ses voisins”.
Conscient des enjeux mondiaux, le territoire s’engage
dans la réduction de sa dépendance énergétique, à
travers la démarche « Destination TEPOS »
2037 Lo AAA) 2
ATEN n
communauté de communes
Approches transversales
Coopération avec les voisins et partenaires
Entre CCSP et ses 24 communes
Bloc communal pour notre territoire
Un mot d’ordre : CO-CONSTRUIRE
Démarche « Destination TEPOS 2037 »
Équilibre entre la demande et l’offre d’énergie
Fil-rouge de l’action de la CCSP
Cohérence des projets et opérations
2037 à 4/1
7
UNI \\E
\\\1UUUUL
NT
8 sites périscolaires exploités au quotidien
Schéma : 5 sites - 444 places : capacité doublée
LEMBACH : ALSH et micro-crèche
Ouvert depuis février
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Pôle Cohésion sociale
Schéma ALSH – Sites enfance communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Schéma ALSH – Sites enfance
HEGENEY : ALSH
DURRENBACH : ALSH
PC déposé – travaux à débuter
WOERTH : ALSH
Mutualisé (écoles, salle des fêtes)
Reprise des études
MERKWILLER-PECHELBRONN : ALSH
Etudes MOE
Pôle Cohésion sociale communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
DSP petite enf . – enfance : janv.22
Enfants de 0 à 3 ans
Relais assistantes maternelles
Micro-crèche ; Halte-garderie
LAPE : ouverture sept.21
Enfants de 3 à 12 ans
services périscolaires
animation (enfance, sport, sorties familles)
Jeunes de 12 à 25 ans
animation (jeunesse, sport, jeunes engagés)
Partenariat avec le collège de Woerth communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Politique personnes âgées
En collaboration avec la conseillère
communautaire déléguée : Mireille CABIROL
Ateliers numériques pour séniors
Pôle Cohésion sociale
Politique Sport
Annuaire des associations
Accompagnement des
associations sportives ES
France Services Proche de vous au quotidien
FX assurance € + Æ “e/. Maladie . D em nine ' {Assurance pôle emploi FINANCES PUBLIQUES À POSTE Retraite on Les —
D É : U _ 2
Le EE ALLOCATIONS PA PÉTN TRE se ces Liberté + Égalité + Fraternité EX nu | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _— MINISTÈRE de services
MINISTÈRE DE LA JUSTICE de au public communauté de communes
L'INTÉRIEUR
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Permanence DGFiP pour les communes
Travaux d’aménagement MDSA
Conseiller numérique
Réorganisation globale « pôle administratif Obermatt »
CPAM : nouveau service
1er espace en Alsace du Nord communauté de communes
Pôle Cohésion sociale
Projet - Opération Montant prévisionnel Recettes escomptées A financer en Investissement
Site Lembach (construction, mobilier) 345 472 € 563 870 € -218 398 €
Site Woerth (construction) 888 526 € 479 655 € 408 871 €
Site Hegeney (construction) 1 406 449 € 993 146 € 413 303 €
Site Durrenbach (construction) 905 511 € 509 783 € 395 728 €
Site Merkwiller (études) 70 000 € 70 000 €
Scène mobile 43 824 € 30 000 € 13 824 €
Total Investissement 3 659 782 € 2 576 454 € 1 083 328 €
Total Fonctionnement 854 312 €
TOTAL du bloc cohésion sociale 1 937 640 € Seuer-Pechel Éronn communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Pôle Transition écologique
Mobilités
Schéma Itinéraires cyclables
30 km d’IC réalisés – jalonnement
Mobilier, aménagement en cours
Animation – promotion
En cours :
Lobsann-Soultz : MOE
Tronçons transfrontaliers :
valorisation touristique " vers Dahn A vers Bundenthal
Biosphärenhaus
Fischbach
bei Dahn
Projet de valorisation cyclotouristique | des pistes cyclables transfrontalières
\
D Router départomentalas / Dapartomantal Strassa
: : Types d'aménagements cyclables Ludwigswinkel — linéraire cyclable empruntant une route existante / Fahradstrecke s NE —— Piste an ste propre. existante / Bestehende Fahradwegen Nothweiler —— Piste en ste propre, à créer el laisant l'obje! d'une demande Interreg V
Fahradwegen zu bauen ( ge Activités Ldiques au passage de la frontière ! Spielerischer Angebote im run um die Grenze — Fa Stations vélo prévuse / Fahradetation Besucherberqwerk
: … isenerzgrube
Petersbächel Pan. UE
Wegelnburg [] /
Schôünau ,! Blumenstein LE) Château du Hohenb # 3 ©} … sur y Z | Château Nr € | Loswiensfein
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Wengelsbach © _ L_XIWEeckenstein x Hirschthi
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lé. LT] Château de Lutzethardt
Château du ns “ :
Wasigenstein
\s vers Wingen
Parc Naturel Régional des Vosaes du Nord
FÆ Chäteau du IL Froensbourg Château du petit Amsbourg LT
Maison des ]
Châteaux forts SANT ES
Æamping et étang
| de Fleckenstein
Obersteinbach
© OQpenSteetMap (and) contrbutors CC-BY-5SA
Vue arrière des bâtiments ROSACE La fibre optique en Alsace
communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Loi d’orientation sur les mobilités
Prise de compétence CCSP
Très haut débit - ROSACE
Finalisation du déploiement – 1,4 M€ contribution
Pôle Transition écologique
Mobilités r " OLA ONE
AAA RAIN13 '
M
Principales actions conduites en 2019 et prévisions 2020 : Budget principal
Pôle Transition écologique
Energies
Conseiller Energie
Groupement de commande Eclairage public
Schéma global d’énergie
Etude potentiel d’énergies renouvelables
« Atelier des territoires » : trajectoire
pour atteindre notre vision
« TEPOS 2037 » communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budgets annexes
Centrale villageoise Nord Alsace - ATENA
Société en voie de création : investissement dans
des panneaux photovoltaïques en toiture
(financement citoyen)
Pôle Transition écologique
Chaufferie l’écorce
DSP ES Energie – budget excédentaire
Rénovation énergétique du bâti privé
Avec PETR : accompagnement renforcé par un
conseiller « FAIRE » dédié au territoire Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Reconstruction de la trame verte
Plantation de haies, formations sur l’entretien
Pôle Transition écologique
Biodiversité E
FO
communauté de communes SMICTOM
NORD DU BAS-RHIN
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
BA « collecte et de traitement des ordures
ménagères » - Elu référent : Gérard NICASTRO
Redevance incitative depuis 2018, stable
Vente d’équipements : composteurs….
Harmonisation de la redevance (SMICTOM)
Plan local de prévention des déchets
Budget : 2 M€, excédentaire
Pôle Transition écologique
Déchets communauté de communes
Pôle Transition écologique
Projet - Opération Montant prévisionnel Recettes escomptées A financer en Investissement
Mobilité - Projet vélo transfrontalier 623 500 € 502 000 € 121 500 €
Mobilité -IC Lobsann-Soultz - maitrise
d'œuvre 14 880 € 6 000 € 8 880 €
Mobilité -Stationnement vélo 70 000 € 48 000 € 22 000 €
Biodiversité - Trame verte 57 000 € 24 000 € 33 000 €
Total Investissement 765 380 € 580 000 € 185 380 €
Total Fonctionnement 59 679,60 €
TOTAL du bloc Transition écologique 245 060 € sets
ns 20
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budgets annexes
Zones d’activités
ZA Woerth-Sud
3 terrains vendus
PES Eschbach
Dernier terrain en cours de vente
Viabilisation de la 3ème tranche
Pôle Economie-aménagement
ZA Sormatt Lembach
ZA Willenbach Zone d'activité Hegeney k
SOC
corsruræb de areas
Û « #0 4
ne —
12%
Carte rastoée par C MONT {UCSFA fe ! SO2020
L..+ Zonsge PLU
Propriété CCSP
Commune
Parcelle
LOU Réseau hydrographique
Mn
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IHEE REIN
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PE
[s@ce
Fonn communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budgets annexes
Zones d’activités
PES Hegeney : extension - « 4ème tranche »
Etudes de faisabilité réglementaire et financière
Pôle Economie-aménagement
IIAUx communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budgets annexes
Bâtiments d’activités
Hôtel d’entreprises de la Sauer - Eschbach
Tous les bureaux et ateliers sont occupés
Proposition de vente à un des occupants
Pôle bois – Bâtiment d’activités - Eschbach
Exploitation en cours
Pôle bois – Bât’Innovant - Preuschdorf
Pôle Economie-aménagement
Etude « tiers-lieux » Principales actions conduites en 2019 et prévisions 2020 : Budgets annexes
Bâtiments d’activités
ZA Woerth-Nord
En exploitation partielle :
Alstom Reichshoffen
Réhabilitation des halls Sud
Réhabilitation des halls
centraux
Pôle Economie-aménagement AT
LE DOMAINE CŒUR DE VIE, CŒUR DE VILLE
communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budgets annexes
Equipement structurants
Redynamisation centre-bourg : « Ilôt central »
Résidence séniors « Le Dom’Aîne »
En exploitation (OPUS67 => ARSEA) : 16 logements
Espace tertiaire au RDC du 80 Grand’Rue
Maison de santé Woerth – 3/8 burx
84 Grand’Rue
Siège de l’association « Util’Eco »
Pôle Economie-aménagement communauté de communes
Pôle Economie-aménagement
Projet - Opération Montant prévisionnel Recettes escomptées A financer en Investissement
PES Eschbach - amgt (tr. 3) 307 840 € 0 € 307 840 €
PES Eschbach - gestion (tr. 1 + 2) 29 985 € 157 300 € -127 315 €
PES Hegeney - amgt (tr. 4) 30 000 € 0 € 30 000 €
ZA Sormatt Lembach - foncier 39 000 € 0 € 39 000 €
ZA Woerth-Sud 137 815 € 128 717 € 9 098 €
A Woerth-Nord - gestion + réhabilitation hall 6 421 940 € 421 940 €
ZA Woerth-Nord - réhabilitation friche 1 400 000 € 60 884 € 1 339 116 €
Total Investissement 2 366 580 € 346 901 € 2 019 679 €
Total Fonctionnement 21 206 €
TOTAL du bloc Economie 2 040 885 € x{lAlsace
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Office de tourisme
intercommunautaire
Quatre territoires Niederbronn, Sauer-
Pechelbronn, Outre-Forêt et Wissembourg
4 délégués par interco
Finances : Taxe de séjour + contribution
Pôle Tourisme-thermalisme-transfrontalier Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : BP + BA
Pôle Tourisme-thermalisme-transfrontalier
Nouveau Musée du pétrole et des énergies
Concept de développement –
définition d’un premier projet opérationnel :
regroupement sur le carreau Clémenceau Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget annexe
Thermalisme
ZA thermale Morsbronn-les-Bains
DUP obtenue – expropriation quasi finie
AMO : positionnement / aménagement global
Diagnostic archéologique
Pôle Tourisme-thermalisme-transfrontalier communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : BP + BA
CADT Fleckenstein
Etudes sur l’avenir du P’t Fleck et du
site
Golf Pechelbronn
Projet privé - promesse de vente
« Déclaration de projet » à venir
Pôle Tourisme-thermalisme-transfrontalier
Mutualisation entre les sites d’accueil
Meilleure articulation - plus forte visibilité
Etude « économie touristique »
Impacts financiers du tourisme JAHNER ns
PAaN
FELSENLAND
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Transfrontalier
Jumelage avec la VG Dahner Felsenland
Plan d’actions annuel :
Bilinguisme, énergie, santé
Conseiller
communautaire
délégué :
André SCHMITT
Pôle Tourisme-thermalisme-transfrontalier T TINTINIIVNET VWTTITITAT
Pôle Tourisme-thermalisme-transfrontalier
Projet - Opération Montant prévisionnel Recettes escomptées A financer en Investissement
Nouveau musée du pétrole et des
énergies 154 000 € 106 200 € 47 800 €
Thermalisme (foncier - archéo) 90 400 € 0 € 90 400 €
Thermalisme (étude AMO
Aménagement ZA) 30 000 € 5 000 € 25 000 € CADT Fleckenstein (étude
positionnement du site +
renouvellement château des défis ;
gros travaux d’entretien)
100 000 € 25 000 € 75 000 €
Etude ART Poids économique du
Tourisme (Région) 5 000 € 5 000 €
Etude : réflexion sur schéma de
mutualisation des sites touristiques 50 000 € 50 000 €
Total Investissement 429 400 € 136 200 € 293 200 €
Total Fonctionnement 401 985 €
TOTAL du bloc Tourisme 695 185 € Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Politique Eau
Partenariat SDEA : l’eau, un atout du territoire
Pôle administratif Obermatt : engagement des
études
Travaux des commissions locales de l’eau
Pôle Eau-habitat GOERSDORF réfection do l'escalier
Situation et vues de l'existant
5 ange 2
BRL LR PE di
propriété située au 73 rue Principale
n =" À pr js
LEON communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Politique Habitat
Sauvegarde du patrimoine
bâti : dispositif de la CeA
Service Mut’Archi
Pôle Eau-habitat communauté de communes
Pôle Eau-habitat
A financer en
Fonctionnement
Aide aux privés 15 000,00 €
Aide aux privés 10 000,00 €
SDEA 128 601,00 €
SYCOPARC 2 867,00 €
Total Fonctionnement 156 468 €
TOTAL du bloc GCE - Habitat
Fonctionnement - Participations / subventions
Sauvegarde du patrimoine bâti ancien - abondement CEA
PIG renov'habitat abondement CEA
Financement de l'exercice de la compétence GEMAPI
fonctionnement du service mut'archi
156 468 € Connexon
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021 : Budget principal
Pôle Travaux neufs – services aux
communes et associations
Banque de matériel
Nouvelle scène mobile
Nouvelle plateforme de réservation
INSERER : photo nouvelle scène mobile communauté de communes
A financer en
Fonctionnement
Association des maires du département 500,00 €
ADULLACT 2 400,00 €
ADCF 1 882,34 €
CEA 2 000,00 €
SDIS 93 610,68 €
SDIS 21 492,94 €
SDIS 14 440,52 €
GECT PAMINA 17 681,00 €
SYCOPARC 15 350,65 €
ATIP 6 000,00 €
Total Fonctionnement / Budget
transversal 175 358,13 €
TOTAL Budget transversal
Fonctionnement - Participations / subventions
Cotisation statutaire
Cotisation annuelle
Cotisation annuelle
Participation plateforme marchés publics
Contribution au fonctionnement selon compétence interco
Contribution à l'investissement selon compétence interco
Contingent (forfait à l'habitant - base pop DGF 2020)
Participation membre (cf statuts de la communauté de communes)
Participation statutaire en qualité de membre
Adhésion
175 358,13 €
Budget transversal communauté de communes
Principales actions conduites en 2020 et prévisions 2021
Synthèse budgétaire
TOTAL PREVISION BUDGETAIRE
POUR LES 6 BLOCS DE COMPETENCE
Investissement
brut (hors subv)
Investissement
Net (subv déduite)
Fonctionnement
(subv et participat)
Investissement brut (hors subv) en 2021 7 221 142 €
Investissement net (subv déduite) en 2021 3 581 587 €
Total général des participations / subventions 1 669 009 €
TOTAL GENERAL à financer en 2021 5 250 596 € Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 1
Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
Statuts
TITRE I – DENOMINATION, OBJET, DUREE, MEMBRES, ET SIEGE DU SYNDICAT
Article 1er - Dénomination
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination d'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique.
Article 2 - Objet
Le Syndicat mixte a pour objet d'apporter aux membres adhérents, le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il peut à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions au service de ses adhérents.
Il propose pour le compte de ses membres les missions suivantes :
1- Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8 – La formation dans ses domaines d’intervention
9 – La mission information géographique
Article 3 – Membres
· Membres fondateurs
(voir liste en annexe)
· Adhésions :
Les personnes pouvant adhérer au Syndicat sont celles énumérées à l’article L.5721-2 du CGCT dès lors que leur intégration est compatible avec l’objet statutaire du syndicat. L’adhésion doit être formulée par écrit et être adressée au Président. Elle comporte la liste des services « à la carte » dont souhaite bénéficier le futur membre. La demande d’adhésion est transmise par le Président au Comité syndical. Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 2
Le futur membre s’engage, de ce fait, à respecter la procédure d’adhésion ainsi que le calendrier d’adhésion arrêté par le Syndicat.
Aucune demande d’adhésion d’un nouveau membre ne peut être transmise par le Président si le candidat s’est retiré du Syndicat au cours des trois années antérieures.
Toutefois, une telle demande est transmise si, dans ce même délai, est intervenu un changement au sein de l’exécutif de l’organisme candidat.
L’adhésion des nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical, à l’occasion de la séance qui suit immédiatement la demande d’adhésion, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et ce, sans qu’il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du Syndicat mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.
Si nécessaire, cette délibération révise le nombre de délégués des collèges et précise toutes les autres modifications à apporter aux statuts conformément aux règles des présents statuts. Elle précise également les services « à la carte » dont bénéficient les nouveaux membres, outre les services ouverts à tous les membres.
L’adhésion de nouveaux membres au Syndicat et la modification de la composition du Comité syndical qui en résulte n’entraînent pas de nouvelle élection du Président et du Bureau, sauf décision contraire du Comité syndical. Le Président et les membres du bureau poursuivent leur mandat jusqu’à l’expiration de sa durée.
· Retrait
En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l’Etat à se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, le retrait d’un membre se réalise selon les modalités prévues par le présent article.
Le retrait n’est pas possible dans les 24 mois suivant l’adhésion du membre. La demande de retrait doit être formulée par écrit et être adressée au Président. Celui-ci prend acte de ce retrait, dans le délai d’un 1 mois suivant la réception de la demande, à condition que le membre qui sollicite son retrait soit à jour de l’ensemble de ses cotisations et autres dettes à l’égard du Syndicat. Cette vérification étant faite, le retrait prend effet au 1er janvier de l’année suivante.
Le retrait peut être prononcé d’office par le Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en cas de non-respect des présents statuts. Les dispositions de l’article L. 5217-7 du CGCT sont applicables au présent Syndicat. Dans tous les cas, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par le membre qui se retire sont restitués à celui-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. En tant que de besoin, le comité syndical fixe en accord avec la collectivité ou l’établissement public concerné les conditions dans lesquelles s’opère le retrait.
Article 4 - Programme d’activités du Syndicat
Sur proposition du Bureau, le Comité syndical approuve chaque année un programme d’activités du Syndicat pour les douze mois à venir et définit les priorités d’intervention. Il donne quitus au Bureau annuellement sur ce programme une fois réalisé et présenté sous forme de rapport d’activités.
Le programme d‘activités ne peut porter que sur les missions fixées à l’article 2.
Article 5 – Siège et Durée Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 3
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département. Le comité syndical et le bureau se réuniront au siège du syndicat ou au siège de l’un de ses membres.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 6 – Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon les dispositions de l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Locales et par les dispositions particulières des présents statuts.
6.1. Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :
- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants
Chaque collège tient compte de la diversité des membres (taille des communes, groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics) et de la représentativité des différents territoires pour désigner ses délégués.
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative. Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du collège demande à son suppléant de le remplacer.
Chaque représentant est tenu de rendre compte régulièrement au(x) membre(s) qu’il représente de son action au sein du comité syndical par l’établissement d’un rapport de mandat. Le contenu et les modalités de communication et/ou de présentation dudit rapport sont définis au Règlement Intérieur.
6.2. Mode d’élection
6.2.1 Election des délégués du collège des communes et du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics
Le mode d’élection des délégués, et de leurs suppléants, des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics est le scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque liste doit être représentative de la réalité des communes et des groupements de collectivités et autres établissements publics de façon que quelle que soit leur taille, toutes les collectivités et tous les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics du Bas-Rhin soient représentés.
L’organisation de l’élection est confiée à l’association départementale des maires du Bas-Rhin. Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 4
Le Règlement Intérieur précise les modalités selon lesquelles l’association départementale des maires du Bas-Rhin organise les élections ainsi que la répartition des sièges entre catégories de communes et de groupements de collectivités suivant les strates de population.
6.2.2 Election des délégués du collège du Département
Les 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants du Département sont désignés par le Conseil Départemental en son sein, à l’issue de chaque élection départementale.
6.2.3 Durée du mandat de délégué
La durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.
6.3 Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an, au siège ou sur le territoire de l’un ou l’autre des membres adhérents au syndicat mixte.
Il peut également être convoqué à la demande de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Sur la demande de cinq délégués ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses délégués présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Chaque membre du Comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Comité syndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.
Les suppléants ne peuvent participer aux séances du Comité que pour remplacer un titulaire absent ou empêché ou lorsqu'ils deviennent titulaires.
Le Comité syndical ne peut siéger que si la moitié au moins de ses délégués titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre délégué titulaire ou suppléant, issu du même collège, ayant reçu pouvoir.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux délégués du Comité, qui siège de plein droit, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.
Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées participent aux réunions sans voix délibérative.
6.4 Pouvoirs du comité syndical Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 5
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat mixte.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et/ou au Président, à l’exception des domaines suivants :
- Election du Président et du bureau,
- Adoption du règlement intérieur,
- Approbation de l’adhésion des nouveaux membres,
- Vote du budget et du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevance,
- Donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l’année écoulée,
- Fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,
- Décider la souscription d’emprunts,
- Décider la création d’emplois,
- Modifier les conditions de financement du Syndicat mixte,
- Décider d’ester en justice,
- Décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail de plus de trois ans,
- De l’acceptation ou du refus des dons et legs,
- Modifier les statuts,
- Approbation des objectifs stratégiques et du programme d’activités en vue d’assurer les missions du syndicat telles que définies à l’article 2.
6.5 Modification des statuts
La modification des statuts du Syndicat est décidée par le Comité syndical, statuant à la majorité des trois quarts de ses délégués présents ou représentés. La modification fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Il est immédiatement notifié à chacun des adhérents.
Article 7 - Bureau
7.1 Composition du Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses délégués titulaires le président du Syndicat et un bureau comprenant, outre le Président, trois à six vice-présidents.
Le Bureau doit au moins comprendre un délégué de chaque collège.
Tout délégué absent ou empêché peut donner à un autre délégué du Bureau un pouvoir écrit. Un délégué du Bureau présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
La durée du mandat de délégué du Bureau est identique à celle du mandat de délégué du Comité syndical. Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 6
La réunion d’installation du premier Comité syndical qui suit la création du Syndicat mixte et qui élit les délégués du Bureau syndical, est présidée par le délégué du comité syndical le plus âgé.
7.2 Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires du Syndicat mixte à l’exception de celles énumérées à l’article 6.4. Il rend compte au Comité de ses décisions prises à ce titre lors de la plus prochaine réunion de ce dernier.
7.3 Fonctionnement et modalités de vote du bureau
Il se réunit à l’initiative du Président au moins quatre fois par an.
Chaque membre du bureau reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du bureau et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des délégués du Bureau sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des délégués présents.
En cas d’absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai minimum de trois jours qui siège de plein droit.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.
Article 8 - Président
Le Président est élu à la majorité simple des suffrages exprimés par le Comité syndical lors de la réunion d’installation du premier Comité syndical présidée par le délégué le plus âgé, consécutive aux élections municipales.
Le Président est l’exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte.
A ce titre, le Président :
· Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical, convoque et préside les réunions du Comité syndical et du Bureau syndical,
· Est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité syndical,
· Est chargé de l’administration du Syndicat mixte, nomme aux différents emplois et a autorité sur l'ensemble des services,
· Prépare le projet de budget,
· Il peut recevoir délégation de compétence du Comité syndical,
· Il représente le Syndicat en justice et auprès des tiers. Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 7
Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice-Présidents.
Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat.
Il peut recevoir délégation du Comité syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires du Syndicat. Il rend compte au Comité syndical de ses décisions prises à ce titre lors de la plus prochaine réunion de ce dernier. Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs délégués du Bureau.
Article 9 – Directeur du Syndicat
Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président après avis favorable du Bureau.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous l’autorité du Président, il est chargé de l’administration et de la gestion de l’établissement.
Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion administrative et financière de l’établissement. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical avec voix consultative.
Article 10 : Dissolution du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du Syndicat.
Par ailleurs, le Syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.
Titre III – Dispositions financières et comptables
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel il a été créé.
La section de fonctionnement comprend notamment : Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 8
- en recettes :
· la contribution statutaire de ses membres,
· la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement,
· les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu toute autre recette autorisée par les textes en vigueur.
- en dépenses :
· les charges de rémunération et de fonctionnement du personnel,
· l’achat de fournitures et matériels nécessaires à la gestion du Syndicat Mixte et des équipements en dépendant,
· les charges d’entretien des bâtiments et matériels,
· les frais de communication, d’assurances ou tous autres frais,
· les impôts, taxes et versements assimilés, cotisations,
· les intérêts des emprunts,
· toute autre dépense nécessaire au fonctionnement du Syndicat.
La section d'investissement comprend notamment :
-en recettes :
· les subventions et dotations reçues,
· le produit des emprunts contractés,
· le produit du prélèvement de la section de fonctionnement (capitalisation du résultat d’exploitation),
· les dons et legs
- en dépenses :
· les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat mixte,
· le remboursement du capital des emprunts.
Les montants des différentes contributions des membres du Syndicat sont fixés chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du Comité syndical.
Ces contributions des membres du Syndicat, expressément visés par le présent article, revêtent un caractère obligatoire pendant la durée du Syndicat au sens de l’alinéa 1er de l’article L.5212-20 du CGCT.
L’adhésion au Syndicat se traduit par le versement d’une contribution statutaire qui donne accès aux missions du Syndicat et au conseil en aménagement et urbanisme. Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 9
Titre VI Dispositions générales :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations concordantes des assemblées des collectivités et établissements membres du syndicat, qui les ont approuvés.
Liste des membres fondateurs
EPCI :
CDC DE BENFELD ET ENVIRONS
CDC DE LA PLAINE DU RHIN
CDC DE LA RÉGION DE BRUMATH
CDC DE LA RÉGION DE SAVERNE
CDC DE LA VALLEE DE LA BRUCHE
CDC DE L'ALSACE BOSSUE
CDC DE L'OUTRE-FORET
CDC DU KOCHERSBERG
CDC DU PAYS DE HANAU
CDC DU PAYS DE LA PETITE PIERRE
CDC DU PAYS DE LA ZORN
CDC DU PAYS DE WISSEMBOURG
CDC DU PAYS RHENAN
CDC DU RHIN
CDC DU VAL DE MODER
SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et environs
Communes :
ACHENHEIM
ADAMSWILLER
ALLENWILLER
ALTECKENDORF
ALTENHEIM
ALTORF
ALTWILLER
ANDLAU
ARTOLSHEIM
ASSWILLER
AUENHEIM
BALDENHEIM
BARR
BASSEMBERG
BEINHEIM
BELLEFOSSE
BELMONT
BENFELD
BERG Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 10
BERGBIETEN
BERNARDSWILLER
BERNARDVILLE
BETSCHDORF
BIBLISHEIM
BILWISHEIM
BIRKENWALD
BISCHHOLTZ
BISCHOFFSHEIM
BISSERT
BITSCHHOFFEN
BLIENSCHWILLER
BOESENBIESEN
BOLSENHEIM
BOOFZHEIM
BOOTZHEIM
BOSSELSHAUSEN
BOURG-BRUCHE
BOURGHEIM
BOUXWILLER
BREITENAU
BREUSCHWICKERSHEIM
BRUMATH
BUHL
BURBACH
BUST
BUSWILLER
BUTTEN
CLEEBOURG
CLIMBACH
COLROY-LA-ROCHE
COSSWILLER
CROETTWILLER
DACHSTEIN
DAHLENHEIM
DAMBACH
DAMBACH-LA-VILLE
DANGOLSHEIM
DETTWILLER
DIEBOLSHEIM
DIEFFENBACH-AU-VAL
DIEFFENBACH-LES-WOERTH
DIEMERINGEN
DIMBSTHAL Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 11
DINGSHEIM
DINSHEIM-SUR-BRUCHE
DORLISHEIM
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
DRACHENBRONN-BIRLENBACH
DRULINGEN
DRUSENHEIM
DUNTZENHEIM
DUPPIGHEIM
DURSTEL
DUTTLENHEIM
EBERBACH-SELTZ
EBERSHEIM
ECKARTSWILLER
EICHHOFFEN
ELSENHEIM
ERCKARTSWILLER
ERGERSHEIM
ERNOLSHEIM-BRUCHE
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
ERSTEIN
ESCHBACH
ESCHBOURG
ESCHWILLER
ETTENDORF
EYWILLER
FESSENHEIM-LE-BAS
FORSTFELD
FORSTHEIM
FOUCHY
FOUDAY
FRIEDOLSHEIM
FRIESENHEIM
FROESCHWILLER
FROHMUHL
GAMBSHEIM
GEISWILLER
GERTWILLER
GINGSHEIM
GOERSDORF
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
GRASSENDORF
GRENDELBRUCH Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 12
GRIES
GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
GUNGWILLER
GUNSTETT
HAEGEN
HANDSCHUHEIM
HANGENBIETEN
HATTEN
HATTMATT
HEGENEY
HEILIGENSTEIN
HENGWILLER
HERBSHEIM
HERRLISHEIM
HILSENHEIM
HINDISHEIM
HINSINGEN
HOCHFELDEN
HOCHSTETT
HOERDT
HOFFEN
HOHATZENHEIM
HOHENGOEFT
HOHFRANKENHEIM
HURTIGHEIM
HUTTENHEIM
ICHTRATZHEIM
INGENHEIM
INGWILLER
ITTENHEIM
KALTENHOUSE
KEFFENACH
KESKASTEL
KESSELDORF
KILSTETT
KINDWILLER
KINTZHEIM
KIRRBERG
KIRRWILLER
KLEINGOEFT
KNOERSHEIM
KOGENHEIM Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 13
KOLBSHEIM
KRAUTWILLER
KRIEGSHEIM
KUTTOLSHEIM
LA BROQUE
LA PETITE-PIERRE
LA WALCK
LALAYE
LAMPERTSLOCH
LANDERSHEIM
LANGENSOULTZBACH
LAUBACH
LAUTERBOURG
LE HOHWALD
LEMBACH
LEUTENHEIM
LICHTENBERG
LITTENHEIM
LOBSANN
LOCHWILLER
LOHR
LORENTZEN
LUPSTEIN
LUTZELHOUSE
MACKENHEIM
MACKWILLER
MAENNOLSHEIM
MARCKOLSHEIM
MARLENHEIM
MARMOUTIER
MATZENHEIM
MELSHEIM
MEMMELSHOFFEN
MENCHHOFFEN
MERKWILLER-PECHELBRONN
MERTZWILLER
MIETESHEIM
MINVERSHEIM
MITTELBERGHEIM
MITTELHAUSEN
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
MOLSHEIM
MOMMENHEIM
MONSWILLER Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 14
MOTHERN
MORSBRONN-LES-BAINS
MULHAUSEN
MUNCHHAUSEN
MUSSIG
MUTTERSHOLTZ
MUTZENHOUSE
MUTZIG
NATZWILLER
NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG
NEUBOIS
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
NEUVE-EGLISE
NEUVILLER-LA-ROCHE
NEUWILLER-LES-SAVERNE
NIEDERBRONN-LES-BAINS
NIEDERHASLACH
NIEDERLAUTERBACH
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
NIEDERSOULTZBACH
NIEDERSTEINBACH
NORDHEIM
NORDHOUSE
OBERBRONN
OBERDORF-SPACHBACH
OBERHASLACH
OBERHOFFEN-SUR-MODER
OBERLAUTERBACH
OBERMODERN-ZUTZENDORF
OBERROEDERN
OBERSOULTZBACH
OBERSTEINBACH
OERMINGEN
OFFENDORF
OFFWILLER
OHLUNGEN
OHNENHEIM
OLWISHEIM
ORSCHWILLER
OSTHOUSE
OTTERSTHAL
OTTERSWILLER
OTTROTT
OTTWILLER Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 15
PETERSBACH
PFAFFENHOFFEN
PFETTISHEIM
PFULGRIESHEIM
PLAINE
PREUSCHDORF
PRINTZHEIM
PUBERG
QUATZENHEIM
RANGEN
RANRUPT
RATZWILLER
RAUWILLER
REICHSHOFFEN
REINHARDSMUNSTER
REIPERTSWILLER
RETSCHWILLER
RHINAU
RICHTOLSHEIM
RIEDSELTZ
RIMSDORF
RINGELDORF
RINGENDORF
RITTERSHOFFEN
ROESCHWOOG
ROHR
ROHRWILLER
ROMANSWILLER
ROPPENHEIM
ROSENWILLER
ROSHEIM
ROSTEIG
ROTHAU
ROTHBACH
ROTT
ROTTELSHEIM
RUSS
SAESSOLSHEIM
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
SAINT-JEAN-SAVERNE
SAINT-MAURICE
SAINT-NABOR
SAINT-PIERRE
SAINT-PIERRE-BOIS Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 16
SALENTHAL
SALMBACH
SARRE-UNION
SARREWERDEN
SAULXURES
SAVERNE
SCHAEFFERSHEIM
SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN
SCHALKENDORF
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
SCHEIBENHARD
SCHERWILLER
SCHILLERSDORF
SCHIRMECK
SCHIRRHEIN
SCHIRRHOFFEN
SCHLEITHAL
SCHNERSHEIM
SCHOENAU
SCHOENBOURG
SCHOENENBOURG
SCHWENHEIM
SCHWINDRATZHEIM
SCHWOBSHEIM
SEEBACH
SELTZ
SIEGEN
SIEWILLER
SILTZHEIM
SINGRIST
SOLBACH
SOUFFLENHEIM
SOULTZ-LES-BAINS
SOULTZ-SOUS-FORETS
SPARSBACH
STEIGE
STEINBOURG
STILL
STRUTH
STUNDWILLER
STUTZHEIM-OFFENHEIM
THAL-DRULINGEN
THAL-MARMOUTIER Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 17
THANVILLE
TIEFFENBACH
TRAENHEIM
TRIEMBACH-AU-VAL
TRIMBACH
TRUCHTERSHEIM
UHLWILLER
UHRWILLER
URBEIS
URMATT
UTTENHEIM
UTTENHOFFEN
UTTWILLER
VILLE
VOELLERDINGEN
VOLKSBERG
WAHLENHEIM
WALDHAMBACH
WALDOLWISHEIM
WANGENBOURG-ENGENTHAL
WASSELONNE
WEINBOURG
WEISLINGEN
WEITERSWILLER
WESTHOFFEN
WESTHOUSE
WESTHOUSE-MARMOUTIER
WEYERSHEIM
WILDERSBACH
WILLGOTTHEIM
WILWISHEIM
WIMMENAU
WINDSTEIN
WINGEN
WINGERSHEIM
WINTZENBACH
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
WISCHES
WISSEMBOURG
WIWERSHEIM
WOERTH
WOLFSKIRCHEN
WOLSCHHEIM
WOLXHEIM Statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique 18
ZEHNACKER
ZELLWILLER
ZINSWILLER
ZITTERSHEIM
ZOEBERSDORF