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Déliberation - 11 cdsp modalites de depots des listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 11 cdsp modalites de depots des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
FT
[ID :069-216902569-20260605.V DEL 26065 11-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 5 juin 2026
Membres du conseil municipal Date de convocation le 29 mai 2026
En
exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR
45 38 7 0 Secrétaire : Madame Laetitia BERRIGUIGA
V_DEL_26065_11
Commission de délégations de service public (CDSP) - modalités de dépôts des listes
Rapporteure: Madame CHAOUI
Présents :
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI, Pamela ALBA- RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Soumia EL AMRAOUI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI
Procurations :
Lotfi BEN YAHIA donne pouvoir à Chafik FILALI, Marius MUZAS donne pouvoir à Pamela ALBA-RUBIO, Sofia LARIBI donne pouvoir à Amel JAOUADI, Yamin SOUICI donne pouvoir à Soumia EL AMRAOUI, Matthieu FISCHER donne pouvoir à Abdallah SLIMANI, Nawelle CHHIB donne pouvoir à Hélène GEOFFROY, Fakhar CHEEMA donne pouvoir à Nadia EL AMRAOUI Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L F4
ID : 069-216902569-20260605-V_DEL_26065_11-DE
Mesdames, Messieurs,
Les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique.
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
La commission de délégation de service public (CDSP), en tant qu’émanation directe de l’assemblée délibérante, joue un rôle indispensable dans le processus d’attribution de ces délégations de service public.
Composition :
Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Ont voix délibérative les membres désignés ci-dessus. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable public et un représentant du ministre de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CDSP.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la Commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence.
Modalités de vote :
En application des articles D1411-3 et D1411- 4 du CGCT, à l’exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants sont élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il incombe à l’assemblée délibérante, en application de l’article D 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le dépôt des listes au cours d’une suspension de séance, intervenant immédiatement après l’adoption de la présente délibération. Envové en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
ID : 069-216902669-20260605-V DEL 28065 11-DE
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver la suspension de séance pendant cinq minutes permettant le dépôt des listes ;
• fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de CDSP de la façon suivante :
• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (dix sièges) ;
• les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
• les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L Gr
ID : 069-216902569-20260605-V_DEL_26065_11-DE
À
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver la suspension de séance pendant cinq minutes permettant le dépôt des listes ;
• de fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de CDSP de la façon suivante :
• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (dix sièges) ;
• les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
• les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente délibération.
Suffrages exprimés 45
Vote(s) Pour 45
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-
TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas
BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin
KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,
Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah
ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,
David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,
Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle
BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika
KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI,
Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim
DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia
EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin
SOUICI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène
GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ,
Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu
FISCHER, Nawelle CHHIB, Fakhar CHEEMA,
Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 05 juin 2026.
#signature#
La secrétaire de séance
Laetitia BERRIGUIGA Envové en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
ID : 069-216902669-20260605-V DEL 28065 11-DE