Conseil Municipal - D2023 001 Modalite de Depots DES Listes Cdsp

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Conseil Municipal - D2023 001 Modalite de Depots DES Listes Cdsp Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 001 Modalite de Depots DES Listes Cdsp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 9 J \Oures

Maiïie

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Nombre de conseillers : | L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal En exercice : 23 de Vourles dûment convoqué le vingt janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil Présents : 17 municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine HE STARON, Maire.

Ont voté : Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale Pour : 21 MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth Contre : 0 CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Abstention : 0 Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, el Valérie CHANUT

Absents : Ernest FRANCO, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL, Adeline FILLOT et Philippe RISCH

Pouvoirs: Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Pascale TURMEL LOTTEAU (pouvoir donné Véronique P'ROT), Adeline FILLOT (pouvoir donné à Valérie CHANUT), Philippe RISCH (pouvoir donné à Fabien DUMAS)

Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 2023-001

SEANCE DU 26/01/2023

OBJET : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MODALITES DE DEPOTS DES LISTES

Vu l'article 1 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 1411-5 et D1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

1. Rôle de la Commission délégation de service public

Conformément aux articles L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public est chargée :

- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

- Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

2. Composition de la commission de délégation de service public

La commission est composée de membres à voix délibératives et de membres à voix consultatives

2.1 Membres à voix délibérative

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20230126-2023-001-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023“) \burles

Maïie

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

2.2 Membres à voix consultative

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Afin de pouvoir procéder à l'élection de la Commission de la délégation de service public lors de la prochaine séance de l'assemblée, il convient de fixer les modalités de dépôts des listes des membres à voix délibératives, titulaires et suppléants.

Le conseil municipal,

Madame Catherine STARON, Maire, entendue

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats à la Commission d'appel d'offres, comme suit :

1. les listes sont déposées auprès de Madame le Maire

2. chaque liste peut comporter :

- soit un nombre de candidats suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges à pourvoir (soit 3 titulaires et 3 suppléants Vourles)

- soit un nombre inférieur de candidats que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Dans tous les cas le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. 3. les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Pour: 21 Contre : O Abstention : O0

Acte rendu exécutoire LU Fait et délibéré les jours, Après dépôt en Préfecture k # Mois, an et heure que susdits œ \sù . ‘ Le Z un et ont signé au registre les membref Et publication 2 Pour copie conforme, / Le A7 *

Le Maire, z Le Maire, Catherine STARON Catherine STARON

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20230126-2023-001-DE

Date de télétransmission : 30/01/2023

Date de réception préfecture : 30/01/2023