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Arrêté - view document.php?id=4
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Kunheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=4)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COPIE
Arrêté municipal n° 55/2013
portant réglementation d'accès et d'utilisation de la plaine de jeux de Kunheim
Le Maire de la commune de Kunheim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par les lois n° 82 623 du 22 juillet 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du. maire,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics dans les lieux publics, Considérant qu'il convient à ce titre de réglementer les conditions d'accès et d'utilisation de la plaine de jeux,
ARRETE
Article 1 : Définition de l'équipement de loisirs
La plaine de jeux de Kunheim est une installation ludique appartenant à la commune de Kunheim. Elle est composée de plusieurs espaces adaptés à des tranches d'âge différentes ainsi que d'un équipement dédié à la pratique du VTT/bicross.
Article 2: Conditions d'utilisation
Les heures d'ouverture de la plaine de jeux sont :
Horaires du 1” avril au 30 septembre: dé 9 à 20 heures
Horaires du 1” octobre au 31 mars: de 9,à 17 heures
L'accès aux jeux est interdit par temps de pluie et de neige.
En cas de circonstances exceptionnelles, météorologiques, opérations de réfection, ou pour tout autre motif d'intérêt général, en particulier pour des raisons de sécurité, l'accès au site peut être interdit partiellement ou en totalité et son évacuation décidée. .
Les motifs de fermeture ainsi que sa durée, lorsque celle-ci peut être appréciée, sont affichés aux entrées du site.
Article 3 : Utilisateurs | AUX périodes d'ouverture, l'accès est libre à toute personne et s'effectue sans surveillance municipale. Les mineurs restent sous la garde et la responsabilité de leurs parents ou de leurs responsables légaux ou accompagnateurs. | Les utilisateurs devront avoir une tenue et un comportement décents et adaptés. Article 4 : Respect des lieux
La plaine de jeux est interdite aux vélos sauf sur la piste de bicross.
La plaine de jeux est interdite aux véhicules et engins motorisés. sauf véhicules d’ urgence. Par mesure d'hygiène et de sécurité, la présence des animaux n'est admise, en dehors de la piste de bicross et de l'aire des petits où cela reste interdit, que sous les réserves suivantes : Les animaux doivent être tenus en laisse, sans possibilité de divagation. Le maître doit répondre du comportement de son animal et doit le tenir à une distance suffisante des jeux et des autres personnes. Il doit notamment veiller à n'apporter, du fait de sa présence, ni gêne ni risque pour les autres usagers. Les personnes accompagnées d’un animal doivent procéder immédiatement au ramassage des déjections de ce dernier y compris sur les aires engazonnées. Des distributeurs de sachet et des conteneurs poubelle sont prévus à cet effet. Les contrevenants à cette règle sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements, après procès-verbal dressé par les agents . publics habilités.
Il est interdit:
- de modifier ou de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles, structures, équipements sur les airès d'évolution,
-. d'allumer des feux et des barbecues,
‘- de manipuler des matières inflammables,
-__ d'utiliser des pétards et des feux de bengale,
-__ d'introduire et de consommer des boissons alcoolisées ou des stupéfiants, - d'introduire tout emballage ou objet susceptible de présenter un danger pour autrui du fait de , SOn utilisation ou de sa présence sur les lieux, notamment des récipients en verre où en métal - de lancer des objets susceptibles de blesser ou de souiller les usagers du site,Page 2/2
suite arrêté municipal n° 55/2013 portant réglementation d'accès et d'utilisation de là plaine dei jeux
- de manière générale de perturber par son comportement le bon fonctionnement des aires de jeux et la tranquillité des usagers et du voisinage.
Pour préserver la propreté du site, les détritus doivent être, soit emportés par ceux qui les produisent soit déposés dans les réceptacles prévus à cet effet.
- Article 5 : Dispositions particulières à la pratique du bicross/VTT La piste de bicross est réservée à la pratique du VTT/bicross.
L'accès à la piste est interdit par temps de pluie et de neige. Il est également interdit de pratiquer l'activité VTT/bicross sur sol détrempé et après la tombée de la nuit.
La pratique de l’activité VTT/bicross est autorisée sous réserve de la présence de deux personnes minimum pour permettre de donner l'alerte et porter secours en cas d'accident. L'accès à la piste est stricternent interdit à tout engin motorisé sauf véhicules d'urgence, ainsi qu'aux animaux même tenus en laisse.
Les utilisateurs devront porter les équipements de protection individuelle obligatoires (casque, gants, longs, bouchons de güidons..) et une tenue et des chaussures adaptées à la pratique du VTT/bicross.
‘Les pratiquants veilleront avant toute utilisation à tester leurs matériels et à faire une reconnaissance de la piste pour vérifier l'absence d'obstacles ou de tout danger.
Les pratiquants acceptent les risques liés à la pratique de l’activité autorisée. Ils doivent souscrire préalablement une assurance couvrant leur responsabilité civile et offrant des garanties en cas de dommages corporels et matériels.
La commune de Kunheim décline toute responsabilité quant aux chutes, casse ou dommage causé ou subi lors de la pratique de cette activité, . Article 6 : Sécurité
En tas d'incendie ou d'urgence, les services de secours sont à contacter le plus rapidement possible aux numéros d'appels suivants: .
- 15(SAMU) - 17 (GENDARMERIE)
- 18 (POMPIERS) ou 112 -- 03 89 47 40 40 (mairie — aux jours et heures d'ouverture) Toute personne remarquant un défaut ou un objet pouvant entraîner un danger pour lés utilisateurs doit en faire part sans délai aux services municipaux:
- 03 89 78 89 06 (responsable technique) ou 03 89 47 40 40 (secrétariat de la mairie) Article 7 : Manifestations
les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives.) ne peuvent être. organisées
sans autorisation municipale. :
Article 8 : Responsabilités et assurance .
De façon générale, les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes dont ils doivent répondre, les animaux et objets dont ils ont la charge ou la garde.:
La commune de Kunheim décline toute responsabilité pouvant survenir pendant l'occupation des lieux, notamment en cas d'accident lié à une utilisation non conforme des ‘installations et au non respect des clauses du présent règlement intérieur.
Article 9 : Exécution
Le présent règlement est affiché sur le site et mis en ligne sur le site internet de la .commune (www.kunheim.fr).
En accédant à la plaine de jeux, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en acceptent toutes les conditions. Is veillent également à le faire appliquer aux personnes placées sous leur responsabilité.
Le public est tenu de déférer aux injonctions des agents de l'administration communale en ce qui concerne l'observation des prescriptions édictées dans le présent règlement. Les perturbateurs seront immédiatement expulsés du site et procès-verbal sera dressé à leur encontre. Les infractions au présent règlement feront l'objet d'un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Les gardes de la brigade verte sont chargés de veiller à l'application du présent règlement.
Article 10: Voies de recours
Le présent règlement pourra faire l’objet d'un recours devant le TribunalAdministrer de Strasbourg dans les deux mois à compter de la date de sa publication, le 16 juillet 2013